PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2024-04-12
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du préfet
- Arrêté préfectoral n° 2024-1140 du 11/04/2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le centre de
gestion des parkings à vélos KISIO SERVICES & CONSULTING pour la SNCF
□ Saint-Denis. (4 pages) Page 4
- Arrêté préfectoral n° 2024-1122 du 11/04/2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le magasin
FRANCE SERVICES □ Pantin. (4 pages) Page 9
- Arrêté préfectoral n° 2024-1123 du 11/04/2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le magasin
FRANCE SERVICES □ Rosny-sous-Bois. (4 pages) Page 14
- Arrêté préfectoral n° 2024-1124 du 11/04/2024 portant modification de
l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour la station-service
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE RELAIS TREMBLAY-EN-FRANCE □
NF002877. (4 pages) Page 19
- Arrêté préfectoral n° 2024-1125 du 11/04/2024 portant modification de
l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour la station-service
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE RELAIS PIERREFITTE MERMOZ -
NF062208 □ Pierrefitte-sur-Seine. (4 pages) Page 24
- Arrêté préfectoral n° 2024-1126 du 11/04/2024 portant modification de
l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour la station-service
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE RELAIS STAINS MARCEL CACHIN -
NF002875 □ Stains. (4 pages) Page 29
- Arrêté préfectoral n° 2024-1127 du 11/04/2024 portant renouvellement de
l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour la station-service
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE RELAIS LA COURNEUVE EST -
NF080048 - La Courneuve. (4 pages) Page 34
- Arrêté préfectoral n° 2024-1128 du 11/04/2024 portant renouvellement de
l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour le magasin DAMART
SERVIPOSTE □ Rosny-sous-Bois. (4 pages) Page 39
- Arrêté préfectoral n° 2024-1129 du 11/04/2024 portant renouvellement de
l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour le magasin JD
SPORTS - SPODIS □ Aulnay-sous-Bois. (4 pages) Page 44
- Arrêté préfectoral n° 2024-1130 du 11/04/2024 portant renouvellement de
l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour le magasin JD
SPORTS - SPODIS □ Rosny-sous-Bois. (4 pages) Page 49
- Arrêté préfectoral n° 2024-1131 du 11/04/2024 portant renouvellement de
l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour le magasin JD
SPORTS - SPODIS □ Sevran. (4 pages) Page 54
2
- Arrêté préfectoral n° 2024-1132 du 11/04/2024 portant modification de
l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour l□établissement
public territorial EST ENSEMBLE concernant la piscine et le conservatoire
Leclerc □ Pantin (4 pages) Page 59
- Arrêté préfectoral n° 2024-1133 du 11/04/2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement
public territorial EST ENSEMBLE concernant la piscine Les Malassis □
Bagnolet. (4 pages) Page 64
- Arrêté préfectoral n° 2024-1134 du 11/04/2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement
public territorial EST ENSEMBLE concernant la piscine Jean Guimier □
Romainville. (4 pages) Page 69
- Arrêté préfectoral n° 2024-1135 du 11/04/2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement
public territorial EST ENSEMBLE concernant la déchèterie de Montreuil. (4
pages) Page 74
- Arrêté préfectoral n° 2024-1136 du 11/04/2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement
ABC LIV MONTREUIL. (4 pages) Page 79
- Arrêté préfectoral n° 2024-1137 du 11/04/2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le parking INDIGO
PARK □ Rosny-sous-Bois. (4 pages) Page 84
- Arrêté préfectoral n° 2024-1138 du 11/04/2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le parking INDIGO
PARK □ Bagnolet. (4 pages) Page 89
- Arrêté préfectoral n° 2024-1139 du 11/04/2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le parking INDIGO
PARK □ Bondy. (4 pages) Page 94
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-1140 du 11/04/2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour le centre de
gestion des parkings à vélos KISIO SERVICES &
CONSULTING pour la SNCF □ Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1140 du 11/04/2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le centre de gestion des parkings à vélos KISIO SERVICES &
CONSULTING pour la SNCF □ Saint-Denis.
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PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENIS PLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1140 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le centre de gestion des parkings à vélos KISIO SERVICES & CONSULTINGpour la SNCF - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCDO/62353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 7 décembre 2023 présentée par le responsable du centre de gestion desparkings à vélos KISIO SERVICES & CONSULTING pour les gares SNCF, en vue d'obtenirl'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis place des confluences, en gare SNCFà Saint-Denis (93200) ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : OT 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr'@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1140 du 11/04/2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le centre de gestion des parkings à vélos KISIO SERVICES &
CONSULTING pour la SNCF □ Saint-Denis.
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VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité despersonnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1°" :Le responsable du centre de gestion KISIO SERVICES & CONSULTING pour le parking à vélosde la gare SNCF sis place des confluences à Saint-Denis (93200), est autorisé, conformémentau dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ansrenouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :< leresponsable du centre de gestion des parkings à vélos pour la SNCF ;- le manager opérationnel du centre de gestion des parkings à vélos ;< les agents d'exploitation du centre de gestion des parkings à vélos pour la SNCF.Article 3 : ,Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'espace cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée :- précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;< mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15jours.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr :www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1140 du 11/04/2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le centre de gestion des parkings à vélos KISIO SERVICES &
CONSULTING pour la SNCF □ Saint-Denis.
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Article 6 :Le responsable du centre de gestion des parkings à vélos pour les gares SNCF, chargé de lamise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a-toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du centre de gestion desparkings à vélos pour les gares SNCF de KISIO SERVICES & CONSULTING sis 20, rue HectorMalot à Paris (75012).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr; @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1140 du 11/04/2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le centre de gestion des parkings à vélos KISIO SERVICES &
CONSULTING pour la SNCF □ Saint-Denis.
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA),SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ; -° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 11 AVR. 2024 Le préfet,
Pour le préfet et par dF tion,le sous-préfet, directedf
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr ;www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1140 du 11/04/2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le centre de gestion des parkings à vélos KISIO SERVICES &
CONSULTING pour la SNCF □ Saint-Denis.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-1122 du 11/04/2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour le magasin
FRANCE SERVICES □ Pantin.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1122 du 11/04/2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le magasin FRANCE SERVICES □ Pantin. 9
PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1122 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le magasin FRANCE SERVICES - Pantin
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 4 décembre 2023 présentée par le directeur pour le magasin FRANCESERVICES, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 19, ruedu Pré-Saint-Gervais à Pantin (93500) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 etles préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fri@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1122 du 11/04/2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le magasin FRANCE SERVICES □ Pantin. 10
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1% :Le directeur, pour le magasin FRANCE SERVICES sis 19, rue du Pré-Saint-Gervais à Pantin(93500), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif devidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :< le responsable commercial ;* le directeur général.Article 3 :Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;- mentionnant, par des affichettes à chaque point d''accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6 :Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr ;www.seine-saint-denis.gouv.fr} @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1122 du 11/04/2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le magasin FRANCE SERVICES □ Pantin. 11
Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent étre destinataires des images et des enregistrements du systeme devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, a compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur général pour l'enseigneFRANCE SERVICES sise 9, avenue Irène et Frédéric Joliot-Curie à Ris-Orangis (91130).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :< Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA),SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1122 du 11/04/2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le magasin FRANCE SERVICES □ Pantin. 12
Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 1 AVR. 2024
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.friff @ Prefet93
Le préfet,
Pour le préfetet |le sous—préf/»"/diree e cabine:
Emmanuel YEORRA
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le magasin FRANCE SERVICES □ Pantin. 13
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-1123 du 11/04/2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour le magasin
FRANCE SERVICES □ Rosny-sous-Bois.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1123 du 11/04/2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le magasin FRANCE SERVICES □ Rosny-sous-Bois. 14
E'PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1123 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le magasin FRANCE SERVICES - Rosny-sous-BoisLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2551,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dlsposmons des livres ler, 11, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le- décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanvelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 4 décembre 2023 présentée par le directeur pour le magasin FRANCESERVICES, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis2, avenue du général de Gaulle, dans le centre commercial Rosny 2 à Rosny-sous-Bois (93117) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 etles préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frfe Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1123 du 11/04/2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le magasin FRANCE SERVICES □ Rosny-sous-Bois. 15
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce systtme de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1" :Le directeur, pour le magasin FRANCE SERVICES sis 2, avenue du général de Gaulle, dans lecentre commercial Rosny 2 à Rosny-sous-Bois (93117), est autorisé, conformément au dossierprésenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ansrenouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :* le responsable commercial ;* le directeur général.Article 3 :Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6 :Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr i @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1123 du 11/04/2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le magasin FRANCE SERVICES □ Rosny-sous-Bois. 16
Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur général pour l'enseigneFRANCE SERVICES sise 9, avenue Iréne et Frédéric Joliot-Curie à Ris-Orangis (91130).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions dexplontat|on du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs.de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :e un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montrevil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.friff@ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le magasin FRANCE SERVICES □ Rosny-sous-Bois. 17
Article 13:Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 4 4 AVR. 2024 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr}# @ Prefet93
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-1124 du 11/04/2024
portant modification de l□autorisation d□un
système de vidéoprotection pour la
station-service TOTALENERGIES MARKETING
FRANCE RELAIS TREMBLAY-EN-FRANCE □
NF002877.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1124 du 11/04/2024 portant
modification de l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour la station-service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE
RELAIS TREMBLAY-EN-FRANCE □ NF002877.
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PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENIS poriceLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1124 portant modification de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour la station-service TOTALENERGIES MARKETING FRANCERELAIS TREMBLAY-EN-FRANCE - NF002877
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la —per'formance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ; -VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel nN°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 12 janvier 2024 présentée par le responsable en charge du pilotage de contratde télésurveillance pour la station-service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE — RELAISTREMBLAY-EN-FRANCE - NF002877, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiterson système de vidéoprotection sis 62-68, route des petits ponts à Tremblay-en-France (93290) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 etles préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél.:0141606060Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppat@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1124 du 11/04/2024 portant
modification de l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour la station-service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE
RELAIS TREMBLAY-EN-FRANCE □ NF002877.
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CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité despersonnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et laprévention d'actes terroristes ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1 :Le présent arrêté abroge et remplace I'arrété n°2023-2714 du 31 août 2023.Article 2 :Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, pour la station-serviceTOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS TREMBLAY-EN-FRANCE - NF0O02877 sise62-68, route des petits ponts à Tremblay-en-France (93290), est autorisé jusqu'au 31 août2028, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliserun dispositif de vidéoprotection comportant :* 1caméra intérieure :* 4 caméras extérieures.-Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), nileurs entrées.Article 3 :Les images peuvent être visionnées par :< le responsable de la station ;< le coordinateur sûreté de TotalEnergies Marketing France ;< le responsable sûreté de TotalEnergies Marketing France ;< les responsables et les agents de maintenance ;< le responsable de maintenance et les agents de télésurveillance.Article 4 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 2, parune signalétique appropriée :< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;- mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accés aux images.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr ' @ Prefet93
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modification de l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour la station-service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE
RELAIS TREMBLAY-EN-FRANCE □ NF002877.
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Article 5 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 6 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21jours.Article 7 :Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, chargé de la mise enœuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 8 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 9 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 10 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station-serviceTOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS TREMBLAY-EN-FRANCE - NF002877 sise62-68, route des petits ponts à Tremblay-en-France (93292).Article 11 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY. cedexTél.: 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr ' @ Prefet93
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modification de l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour la station-service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE
RELAIS TREMBLAY-EN-FRANCE □ NF002877.
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Article 12 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 13 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.- un recours hiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA],SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 1 AVR. 2024 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1124 du 11/04/2024 portant
modification de l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour la station-service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE
RELAIS TREMBLAY-EN-FRANCE □ NF002877.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-1125 du 11/04/2024
portant modification de l□autorisation d□un
système de vidéoprotection pour la
station-service TOTALENERGIES MARKETING
FRANCE RELAIS PIERREFITTE MERMOZ -
NF062208 □ Pierrefitte-sur-Seine.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1125 du 11/04/2024 portant
modification de l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour la station-service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE
RELAIS PIERREFITTE MERMOZ - NF062208 □ Pierrefitte-sur-Seine.
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!.PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1125 portant modification de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour la station-service TOTALENERGIES MARKETING FRANCERELAIS PIERREFITTE MERMOZ - NF062208 - Pierrefitte-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 8 janvier 2024 présentée par le responsable en charge du pilotage de contratde télésurveillance pour la station-service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAISPIERREFITTE MERMOZ - NF062208, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiterson système de vidéoprotection sis 185, boulevard Jean Mermoz à Pierrefitte-sur-Seine (93380) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 etles préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1125 du 11/04/2024 portant
modification de l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour la station-service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE
RELAIS PIERREFITTE MERMOZ - NF062208 □ Pierrefitte-sur-Seine.
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CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité despersonnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et laprévention d'actes terroristes ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1°" :Le présent arrété abroge et remplace |'arrété n°2023-0798 du 5 avril 2023.Article 2 :Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, pour la station-serviceTOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS PIERREFITTE MERMOZ - NF062208 sise185, boulevard Jean Mermoz à Pierrefitte-sur-Seine (93380), est autorisé jusqu'au 5 avril 2028,conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser undispositif de vidéoprotection comportant :* 2 caméras intérieures ;* 3 caméras extérieures.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), nileurs entrées.Article 3 :Les images peuvent être visionnées par :< leresponsable de la station ;< le coordinateur sûreté de TotalEnergies Marketing France ;< le responsable sûreté de TotalEnergies Marketing France ;» les responsables et les agents de maintenance ;* le responsable de maintenance et les agents de télésurveillance.Article 4:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 2, parune signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accés du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l''autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'acces aux images.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr ' @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1125 du 11/04/2024 portant
modification de l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour la station-service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE
RELAIS PIERREFITTE MERMOZ - NF062208 □ Pierrefitte-sur-Seine.
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Article 5 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 6 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21jours.Article 7 :Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, chargé de la mise enœuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansI'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 8 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 9 :Les agents individuellement désignés et dûment ,habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 10 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station-serviceTOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS PIERREFITTE MERMOZ - NF062208 sise185, boulevard Jean Mermoz à Pierrefitte-sur-Seine (93380).Article 11 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1125 du 11/04/2024 portant
modification de l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour la station-service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE
RELAIS PIERREFITTE MERMOZ - NF062208 □ Pierrefitte-sur-Seine.
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Article 12 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 13 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny,le 11 AVR. 2024 Le préfet,
Pour le préfet et pat-{L AHé ,ation,le sous-préfet, dirgclelr/ide"tabinet
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fr@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1125 du 11/04/2024 portant
modification de l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour la station-service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE
RELAIS PIERREFITTE MERMOZ - NF062208 □ Pierrefitte-sur-Seine.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-1126 du 11/04/2024
portant modification de l□autorisation d□un
système de vidéoprotection pour la
station-service TOTALENERGIES MARKETING
FRANCE RELAIS STAINS MARCEL CACHIN -
NF002875 □ Stains.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1126 du 11/04/2024 portant
modification de l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour la station-service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE
RELAIS STAINS MARCEL CACHIN - NF002875 □ Stains.
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Œ.PRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1126 portant modification de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour la station-service TOTALENERGIES MARKETING FRANCERELAIS STAINS MARCEL CACHIN - NF002875 - Stains
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 8 janvier 2024 présentée par le responsable en charge du pilotage de contrat'de télésurveillance pour la station-service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAISSTAINS MARCEL CACHIN - NF002875, en vue d''obtenir la modification de l'autorisationd'exploiter son système de vidéoprotection sis 17, avenue Marcel Cachin à Stains (93240) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 etles préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr ##@ Prefet93
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CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité despersonnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et laprévention d'actes terroristes ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1° :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2023-2355 du 2 août 2023.Article 2 :Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, pour la station-serviceTOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS STAINS MARCEL CACHIN - NF002875 sise17, avenue Marcel Cachin à Stains (93240), est autorisé jusqu'au 2 août 2028, conformémentau dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif devidéoprotection comportant :* 2 caméras intérieures ;* 4 caméras extérieures.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), nileurs entrées.Article 3 :Les images peuvent être visionnées par :* le responsable de la station ;* le coordinateur sûreté de TotalEnergies Marketing France ;< le responsable sûreté de TotalEnergies Marketing France ;< les responsables et les agents de maintenance ;- le responsable de maintenance et les agents de télésurveillance.Article 4 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 2, parune signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de maniére claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accés du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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Article 5 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 6 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21jours.Article 7 :Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, chargé de la mise enœuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systéme mis enplace.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à I'étranger.Article 8 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 9 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, a compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 10 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station-serviceTOTALENERGIES MARKETING FRANCE — RELAIS STAINS MARCEL CACHIN — NF002875 sise17,.avenue Marcel Cachin à Stains (9324).Article 11 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEX
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Article 12 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 13 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 11 AVR 2024 Le préfet,
Pour le préfet et paj #¢/¢gafion,eEur/de c blnetv_
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FRANCE RELAIS LA COURNEUVE EST - NF080048
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Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I!, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 8 janvier 2024 présentée par le responsable en charge du pilotage de contrat.de télésurveillance pour la station-service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS LACOURNEUVE EST - NF080048, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiterson système de vidéoprotection sis sur |'autoroute A1, sur l'aire de La Courneuve Est à LaCourneuve (93120) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 etles préconisations émises par cette instance ;
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CONSIDERANT que la, finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité despersonnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et laprévention d'actes terroristes ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des'risques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1° :Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, pour la station-serviceTOTALENERGIES MARKETING FRANCE —- RELAIS LA COURNEUVE EST — NF080048 sise surl'autoroute A1, sur laire de La Courneuve Est à La Courneuve (93120), est autorisé,conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour unedurée de cing ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :° 7 caméras intérieures ;* 9 caméras extérieures.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), nileurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :< le responsable de la station ;* le coordinateur sûreté de TotalEnergies Marketing France ;* le responsable sûreté de TotalEnergies Marketing France ;< les responsables et les agents de maintenance ;* le responsable de maintenance et les agents de télésurveillance.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 : ,Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
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Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21jours.Article 6 :Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, chargé de la mise enœuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. 'Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accés à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé. |Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station-serviceTOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS LA COURNEUVE EST — NF080048 sise surl'autoroute A1, sur l'aire de La Courneuve Est à La Courneuve (93120).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr'@ Prefet93
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :e Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 4 1 AVR 2024 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. :.01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fri' @ Prefet93
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système de vidéoprotection pour le magasin
DAMART SERVIPOSTE □ Rosny-sous-Bois.
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Arrêté préfectoral n°2024-1128 portant renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour le magasin DAMART SERVIPOSTE - Rosny-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel N°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrété n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 11 janvier 2024 présentée par le responsable des travaux, de la maintenanceet de la sécurité pour le magasin DAMART SERVIPOSTE, en vue d'obtenir le renouvellement del'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 2, avenue du général de Gaulle, dansle centre commercial Rosny 2 à Rosny-sous-Bois (93117) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 etles préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr ;www.seine-saint—denis.gouv.fr'@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1128 du 11/04/2024 portant
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CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1" :Le responsable des travaux, de la maintenance et de la sécurité, pour le magasin DAMARTSERVIPOSTE sis 2, avenue du général de Gaulle, dans le centre commercial Rosny 2 àRosny-sous-Bois (93117), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect deslibertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif devidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par le responsable des travaux, de la maintenance et de lasécurité.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et" significative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l''autorité ou de la personne responsableaupres de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10jours.Article 6 :Le responsable des travaux, de la maintenance et de la sécurité, chargé de la mise en œuvredu système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frii' @ Prefet93
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renouvellement de l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour le magasin DAMART SERVIPOSTE □ Rosny-sous-Bois. 41
Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable des travaux, de lamaintenance et de la sécurité pour I'enseigne DAMART SERVIPOSTE sise 25, avenue de lafosse aux chênes à Roubaix (59100).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail ; pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.friff @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1128 du 11/04/2024 portant
renouvellement de l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour le magasin DAMART SERVIPOSTE □ Rosny-sous-Bois. 42
Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 4 4 AVR 2024 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fr@ Prefet93
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renouvellement de l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour le magasin DAMART SERVIPOSTE □ Rosny-sous-Bois. 43
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-1129 du 11/04/2024
portant renouvellement de l□autorisation d□un
système de vidéoprotection pour le magasin JD
SPORTS - SPODIS □ Aulnay-sous-Bois.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1129 du 11/04/2024 portant
renouvellement de l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour le magasin JD SPORTS - SPODIS □ Aulnay-sous-Bois. 44
PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENIS- LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1129 portant renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour le magasin JD SPORTS - SPODIS - Aulnay-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU larrété ministériel nN°NOR |IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrété n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 28 décembre 2023 présentée par le responsable France pour le magasinJD SPORTS — SPODIS, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter sonsystème de-vidéoprotection sis dans le centre commercial O'Parinor, le haut de Galy àAulnay-sous-Bois (93600) ;
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VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité despersonnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ; /SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;.
ArrêteArticle 1°" :Le responsable France, pour le magasin JD SPORTS —- SPODIS sis dans le centre commercialO'Parinor, le haut de Galy à Aulnay-sous-Bois (93600), est autorisé, conformément au dossierprésenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cing ansrenouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant 10 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :< le responsable France ;< l'area retail ;< le directeur du magasin.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accés du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accés aux images.-Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article S :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d''uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 28jours.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr@ Prefet93
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Article 6 :Le responsable France, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûüment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 : .Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'administrateur de la prévention despertes pour l'enseigne JD SPORTS - SPODIS sise 274 bis, avenue de la Marne, Wood park àMarcq-en-Barœul (59700).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr ' @ Prefet93
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;< Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 11 AVR 2024 Le préfet,
L
Pour le préfet ck palf dflégation,le sous-préfet, difecipuf de cabinet
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-1130 du 11/04/2024
portant renouvellement de l□autorisation d□un
système de vidéoprotection pour le magasin JD
SPORTS - SPODIS □ Rosny-sous-Bois.
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E NPREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENIS oreas pon oLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1130 portant renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour le magasin JD SPORTS - SPODIS - Rosny-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel nN°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 2 janvier 2024 présentée par le responsable France pour le magasinJD SPORTS —- SPODIS, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter sonsystème de vidéoprotection sis 2, avenue du général de Gaulle, dans le centre commercialRosny 2, unit 128B à Rosny-sous-Bois (93110) ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint—denis.gouv.fr'@ Prefet93
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VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité despersonnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1°" :Le responsable France, pour le magasin JD SPORTS — SPODIS sis 2, avenue du général deGaulle, dans le centre commercial Rosny 2, unit 128B à Rosny-sous-Bois (93110), est autorisé,conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour unedurée de cing ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant6 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :< le responsable France ;< l'arearetail ;* le directeur du magasin ;< lefloor manager.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;< Mmentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, |adate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 28jours.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr ;www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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Article 6 :Le responsable France, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 : .L'accés à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent étre destinataires des images et des enregistrements du systéme devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, a compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'administrateur de la prévention despertes pour l'enseigne JD SPORTS - SPODIS sise 274 bis, avenue de la Marne, Wood park àMarcq-en-Barœul (59700).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 : _Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L2521 à L252-6, L2531,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60 -Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwwuw.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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renouvellement de l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour le magasin JD SPORTS - SPODIS □ Rosny-sous-Bois. 52
Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux aupres du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA),SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* 'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuvil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 11 AVR 2024 | Le préfet,
Pour le préfet et/paf délégation,le sous-préfet, di e cabinet
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
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renouvellement de l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour le magasin JD SPORTS - SPODIS □ Rosny-sous-Bois. 53
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-1131 du 11/04/2024
portant renouvellement de l□autorisation d□un
système de vidéoprotection pour le magasin JD
SPORTS - SPODIS □ Sevran.
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renouvellement de l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour le magasin JD SPORTS - SPODIS □ Sevran. 54
PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°2024-1131 portant renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour le magasin JD SPORTS - SPODIS - Sevran
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2551,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de lapartie réglementaire du code de la-sécurité intérieure ; .VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 20 décembre 2023 présentée par le responsable France pour le magasinJD SPORTS - SPODIS, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter sonsystème de vidéoprotection sis route des petits ponts, dans le centre commercial Beau Sevran àSevran (93270) ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr f@ Prefet93
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renouvellement de l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour le magasin JD SPORTS - SPODIS □ Sevran. 55
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité despersonnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1°" :Le responsable France, pour le magasin JD SPORTS — SPODIS sis route des petits ponts, dans lecentre commercial Beau Sevran à Sevran (93270), est autorisé, conformément au dossierprésenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cing ansrenouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant 11 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :< le responsable France ;< l'area retail.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accés du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 28jours.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
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renouvellement de l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour le magasin JD SPORTS - SPODIS □ Sevran. 56
Article 6 :Le responsable France, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitatiori ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à I'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8:Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'administrateur de la prévention despertes pour l'enseigne JD SPORTS — SPODIS sise 274 bis, avenue de la Marne, Wood park àMarcq-en-Barœul (59700).Article 10 :Toute demande.de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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renouvellement de l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour le magasin JD SPORTS - SPODIS □ Sevran. 57
Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 1 AVR. 2024 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail ; pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-1132 du 11/04/2024
portant modification de l□autorisation d□un
système de vidéoprotection pour
l□établissement public territorial EST ENSEMBLE
concernant la piscine et le conservatoire Leclerc
□ Pantin
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modification de l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour l□établissement public territorial EST ENSEMBLE concernant la
piscine et le conservatoire Leclerc □ Pantin
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EsPRÉFET Cabinet du préfetSAINT-DENIS B de la police administrativeSAINT-DENIS ureau de !a poliLibertéÉ,galite'Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1132 portant modification de I'autorisation d'un système devidéoprotection pour l'établissement public territorial EST ENSEMBLE concernant la piscine etle conservatoire Leclerc - Pantin
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 16 novembre 2023 présentée par le président de l'établissement publicterritorial EST ENSEMBLE concernant la piscine et le conservatoire Leclerc, en vue d'obtenir lamodification de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 47, avenue dugénéral Leclerc à Pantin (93500) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 etles préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine—saint—denis.gouv.fr*@ Prefet93
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piscine et le conservatoire Leclerc □ Pantin
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CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité despersonnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1°" :Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté n°2022-3371 du 17 novembre 2022.Article 2 : 'Le président de l'établissement public territorial EST ENSEMBLE, pour la piscine et leconservatoire Leclerc sis 47, avenue du général Leclerc à Pantin (93500), est autorisé jusqu'au17 novembre 2027, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection comportant :* 28 caméras intérieures ;* 12 caméras extérieures.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.Article 3 :Les images peuvent être visionnées par :< le directeur des sports et son adjoint ;< le directeur de la culture ;- leréférent du conservatoire ;< le directeur du conservatoire ;* le régisseur adjoint ;< le responsable de la piscine ;» le chef du bassin ;< le responsable administratif ;< le responsable technique ;< les maîtres nageurs sauveteurs ;< les agents polyvalents de la piscine et du conservatoire ;- le personnel de la direction des systèmes d'information et son mainteneur.Les images peuvent être extraites par :< le directeur des sports et son adjoint ;« le directeur de la culture ;- le référent du conservatoire ;< le personnel de la direction des systèmes d'information et son mainteneur.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saînt—denis.gouv.frÿ"@ Prefet93
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piscine et le conservatoire Leclerc □ Pantin
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Article 4 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 2, parune signalétique appropriée :« précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de taloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accés aux images.Article 5 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 6 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 7 :Le président de l'établissement public territorial EST ENSEMBLE, responsable de la mise enœuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansI'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 8 : ,L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 9 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 10 : |Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des donnéesde l'établissement public territorial EST ENSEMBLE sis 100, avenue Gaston Roussel àRomainville (93230).
1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
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piscine et le conservatoire Leclerc □ Pantin
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Article 11 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 12 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 13 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 1 AVR. 2024 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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modification de l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour l□établissement public territorial EST ENSEMBLE concernant la
piscine et le conservatoire Leclerc □ Pantin
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-1133 du 11/04/2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour
l□établissement public territorial EST ENSEMBLE
concernant la piscine Les Malassis □ Bagnolet.
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement public territorial EST ENSEMBLE concernant
la piscine Les Malassis □ Bagnolet.
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E NPREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLiberté _ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1133 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour l'établissement public territorial EST ENSEMBLE concernantla piscine Les Malassis - Bagnolet
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14-mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 16 novembre 2023 présentée par le président de l'établissement publicterritorial EST ENSEMBLE concernant la piscine Les Malassis, en vue d'obtenir l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection sis 36, rue Pierre et Marie Curie, place Maurice Thorezà Bagnolet (93170) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 etles préconisations émises par cette instance ; '
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1133 du 11/04/2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement public territorial EST ENSEMBLE concernant
la piscine Les Malassis □ Bagnolet.
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CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité despersonnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des batiments publics et laprévention d'actes terroristes ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1° :Le président de l'établissement public territorial EST ENSEMBLE, pour la piscine Les Malassissise 36, rue Pierre et Marie Curie, place Maurice Thorez à Bagnolet (93170), est autorisé,conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour unedurée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :» 3caméras intérieures ;* 1 caméra extérieure ;< 1 caméra extérieure visionnant la voie publique aux fins d'assurer la protection desabords immédiats de l'établissement.La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise quepartiellement la voie publique et qu'elle ne filme ni l'intérieur des domaines de tiers(propriétés privées) ni leurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :< le directeur des sports et son adjoint ;* le personnel de la piscine ;« le personnel de la direction des systèmes d'information et son mainteneur.Les images peuvent être extraites par :» le directeur des sports et son adjoint ;< le personnel de la direction des systèmes d'information et son mainteneur.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;- mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accés aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60 -Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frÿ@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1133 du 11/04/2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement public territorial EST ENSEMBLE concernant
la piscine Les Malassis □ Bagnolet.
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Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6 :Le président de l'établissement public territorial EST ENSEMBLE, responsable de la mise enœuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansI'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accés à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8:Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àI'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 : 'Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des donnéesde l'établissement public territorial EST ENSEMBLE sis 100, avenue Gaston Roussel àROMAINVILLE (93230).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement public territorial EST ENSEMBLE concernant
la piscine Les Malassis □ Bagnolet.
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Article 11:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés queI'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L2531,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :< Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ; |e un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 11 AVR 2024 . Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fri @ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement public territorial EST ENSEMBLE concernant
la piscine Les Malassis □ Bagnolet.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-1134 du 11/04/2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour
l□établissement public territorial EST ENSEMBLE
concernant la piscine Jean Guimier □ Romainville.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1134 du 11/04/2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement public territorial EST ENSEMBLE concernant
la piscine Jean Guimier □ Romainville.
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EnPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- B de la police administrativeS AINT-HENIS ureau de la poli | vLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1134 portant autorisation de fonctionnement d'un systéme devidéoprotection pour l'établissement public territorial EST ENSEMBLE concernantla piscine Jean Guimier - Romainville
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'"HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ; -VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;-VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel nN°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant déléga'tionqdé signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 16 novembre 2023 présentée par le président de l'établissement publicterritorial EST ENSEMBLE concernant la piscine Jean Guimier, en vue d''obtenir l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection sis 10, rue Marcel Ethis à Romainville (93230) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 etles préconisations émises par cette instance ; :CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ;
1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01.41 60 60 60Mail ; pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr ,www.seine-saint-denis.gouv.fr}f@ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement public territorial EST ENSEMBLE concernant
la piscine Jean Guimier □ Romainville.
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CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1°" :Le président de l'établissement public territorial EST ENSEMBLE, pour la piscine Jean Guimiersise 10, rue Marcel Ethis à Romainville (93230), est autorisé, conformément au dossierprésenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ansrenouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :- 5caméras intérieures ;* 2 caméras extérieures.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :< le directeur des sports et son adjoint ;< e personnel de la piscine ;< le personnel de la direction des systèmes d'information et son mainteneur.Les images peuvent être extraites par :< le directeur des sports et son adjoint ;< le personnel de la direction des systèmes d'information et son mainteneur.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :" précisant l'existence du système de vidéoprotection de maniére claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr} @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1134 du 11/04/2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement public territorial EST ENSEMBLE concernant
la piscine Jean Guimier □ Romainville.
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Article 6 :Le président de l'établissement public territorial EST ENSEMBLE, responsable de la mise enœuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'acces à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àI'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des donnéesde l'établissement public territorial EST ENSEMBLE sis 100, avenue Gaston Roussel àROMAINVILLE (93230).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente. autorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après. queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement public territorial EST ENSEMBLE concernant
la piscine Jean Guimier □ Romainville.
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 11 AVR. 2024 Le préfet,
Pour le préfet et par 'ÿlépation,le sous-préfet, directgu/fÉ cabinet
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement public territorial EST ENSEMBLE concernant
la piscine Jean Guimier □ Romainville.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-1135 du 11/04/2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour
l□établissement public territorial EST ENSEMBLE
concernant la déchèterie de Montreuil.
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement public territorial EST ENSEMBLE concernant
la déchèterie de Montreuil.
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EsPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°2024-1135 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour l'établissement public territorial EST ENSEMBLE concernantla déchèterie de Montreuil
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété ministériel nN°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 23 janvier 2024 présentée par le président de l'établissement public territorialEST ENSEMBLE concernant la déchèterie de Montreuil, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiterun système de vidéoprotection sis 120, rue Pierre de Montreuil à Montreuil (93100) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 etles préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frf@ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement public territorial EST ENSEMBLE concernant
la déchèterie de Montreuil.
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CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1% :Le président de l'établissement public territorial EST ENSEMBLE, pour la déchèterie deMontreuil sise 120, rue Pierre de Montreuil à Montreuil (93100), est autorisé, conformément audossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ansrenouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 2 caméras extérieures.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :* le personnel de la déchèterie ;< le directeur de la prévention et de la valorisation des déchets ;* le responsable du pôle d'exploitation de la direction de la prévention ;< le personnel de la direction des systèmes d'information et son mainteneur.Les images peuvent être extraites par :< le directeur de la prévention et de la valorisation des déchets ;< le responsable du pôle d'exploitation de la direction de la prévention ;< le personnel de la direction des systèmes d'information et son mainteneur.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accés du public ;< mentionnant, par des affichettes à chaque point d'acceés du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accés aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, |adate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement public territorial EST ENSEMBLE concernant
la déchèterie de Montreuil.
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Article 6 :Le président de l'établissement public territorial EST ENSEMBLE, responsable de la mise enœuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansI'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. :Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé..Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, a compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des donnéesde l'établissement public territorial EST ENSEMBLE sis 100, avenue Gaston Roussel àRomainville (93230).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint—denis.gouv.fr'@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1135 du 11/04/2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement public territorial EST ENSEMBLE concernant
la déchèterie de Montreuil.
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :« Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA),SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;« Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 1 AVR. 2024 Le préfet,
Pour le préfet et par A&f;le sous-préfet, direcie
srCel YBORRA
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr ' 4www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1135 du 11/04/2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement public territorial EST ENSEMBLE concernant
la déchèterie de Montreuil.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-1136 du 11/04/2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour
l□établissement ABC LIV MONTREUIL.
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement ABC LIV MONTREUIL. 79
EnPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1136 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour l'établissement ABC LIV MONTREUIL
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I1, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété ministériel nN°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrété n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 20 novembre 2023 présentée par le directeur général pour l'établissementABC LIV MONTREUIL, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionsis 95, avenue du président Wilson à Montreuil (93100) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 etles préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr@ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement ABC LIV MONTREUIL. 80
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité despersonnes ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1°" :Le directeur général, pour l'établissement ABC LIV MONTREUIL sis 95, avenue du présidentWilson à Montreuil (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respectdes libertés individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositifde vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par le directeur général.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :» précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accés du public ;< mentionnant, par des affichettes à chaque point d'acces du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire.ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6:Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement ABC LIV MONTREUIL. 81
Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des.enregistrements du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d''accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur général de l'établissementABC LIV sis 38, rue Servan à Paris (75011).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.s un recours hiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA],SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1136 du 11/04/2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement ABC LIV MONTREUIL. 82
Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 44 AVR. 2024
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
Le préfet,
Pour le préfet et par dfle sous-préfet, diree
rmanuel YBORRA
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement ABC LIV MONTREUIL. 83
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-1137 du 11/04/2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour le parking
INDIGO PARK □ Rosny-sous-Bois.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1137 du 11/04/2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le parking INDIGO PARK □ Rosny-sous-Bois. 84
PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1137 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le parking INDIGO PARK - Rosny-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel nN°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrété n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature a monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet; directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 20 novembre 2023 présentée par l'assistant de direction pour le parkingINDIGO PARK, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis8, rue du maréchal Maunoury à Rosny-sous-Bois (93110) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 etles préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels outechnologiques et la prévention des atteintes aux biens.;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93
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CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1°" :L'assistant de direction, pour le parking INDIGO PARK sis 8, rue du maréchal Maunoury àRosny-sous-Bois (93110), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect deslibertés individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif devidéoprotection comportant :* 3 caméras intérieures ;» 2 caméras extérieures.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), nileurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :< le responsable de site ;< l'agent d'exploitation.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'espace cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée :< précisant l'existence du système de vidéoprotection de maniére claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;< mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr Àwww.seine-saint-denis.gouv.fr) @ Prefet93
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Article 6 :L'assistant de direction, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquér sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregîstrements du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des i images par ces derniers ne peut excéder 3010urs à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable de site pour INDIGOPARK au 4, rue Saint-Denis à Rosny-sous-Bois (93110).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frŸ @ Prefet93
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 11 AVR. 2024 Le préfet,
Pour le préfet et paf dflÿgation,le sous-préfet, direc® e cabinet
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 04 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93
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Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, 11, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 .du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel nN°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet; directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis; —VU la demande du 20 novembre 2023 présentée par l'assistant de direction pour le parkingINDIGO PARK, en vue d'obtenir l'autorisation dexpl0|ter un système de vidéoprotection sis1, rue Jean Jaurès à Bagnolet (93170) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 etles préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,le secours aux personnes, la défense contre I'incendie, la prévention des risques naturels outechnologiques et la prévention des atteintes aux biens ;
1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93
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CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1* :L'assistant de direction, pour le parking INDIGO PARK sis 1, rue Jean Jaurès à Bagnolet (93170),est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles etpour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotectioncomportant 38 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :< le responsable de site ;« le responsable de site Bel Est.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'espace cité à l'article 1°", par unesignalétique appropriée :< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;< mentionnant, par des affichettes à chaque point d' accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, |adate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d''une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6 :L'assistant de direction, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l''exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie prlvee qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93
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Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être. . ,x x . se . s, £strictement interdit à toute personne n''ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et diment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de site pour INDIGOPARK au 4, rue Saint-Denis à Rosny-sous-Bois (93110).Article 10 : _Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant I'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;e un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr}/"@ Prefet93
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Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 11 AVR. 2024 Le préfet,
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1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr ,www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
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INDIGO PARK □ Bondy.
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Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure.et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;-VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV'et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signaturé à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 20 novembre 2023 présentée par l'assistant de direction_pour le parkingINDIGO PARK, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis30, rue Auguste Polissard à Bondy (93140) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 etles préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,le secours aux personnes, la défense contre I'incendie, la prévention des risques naturels outechnologiques et la prévention des atteintes aux biens ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93
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CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manierepermanente ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle1°°:L'assistant de direction, pour le parking INDIGO PARK sis 30, rue Auguste Polissard à Bondy(93140), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cingq ans renouvelable, à installer un dispositif devidéoprotection comportant 12 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :< leresponsable de site ;* l'agent d'exploitation qualifié.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'espace cité à l'article 1*, par unesignalétique appropriée :- précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* Mmentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d''une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6 :L'assistant de direction, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60 --Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
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Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8:Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent étre destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, a compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable de site pour INDIGOPARK au 4, rue Saint-Denis à Rosny-sous-Bois (93110).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-],L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.- un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 4 1 AVR 2024 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fr} @ Prefet93
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