PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-037
PUBLIÉ LE 5 MARS 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des
Ardennes (ARS-DD08) /
8-2026-02-27-00003 - AP 2026-119 de traitement de l'insalubrité
des
parties communes de l'immeuble sis 6 place Nassau - 08200 SEDAN
(12 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes /
8-2026-02-26-00004 - fixant la liste départementale des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales (4 pages) Page 17
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes / Pôle Inspection
Contrôles enquêtes
8-2026-03-03-00004 - Arrêté n°2026-121 portant dérogation au repos
dominical des salariés de l'entreprise BLAGNY BAZAR (4 pages) Page 22
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes / Service Insertion
Emploi Economie Solidarités
8-2026-03-03-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP522967405 (2
pages) Page 27
8-2026-03-03-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP912172731 (2 pages) Page 30
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
économie agricole et ruralité
8-2026-03-03-00006 - modifiant l'arrêté n°2024-236 du 25 avril 2024
modifié portant renouvellement des membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) (6 pages) Page 33
8-2026-03-04-00001 - portant organisation d'une battue administrative aux
sangliers à l'intérieur du parc des éperons situé sur la commune de
Bourg Fidèle (2 pages) Page 40
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN)
/
8-2026-03-03-00007 - Arrêté 2025-2026-31 - Portant composition de la
CDAD 08 1er degré - D2E (2 pages) Page 43
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) /
8-2026-03-03-00005 - T26-049AR A304 Joint de Chaussée (8 pages) Page 46
2
8-2026-02-27-00004 - T26-057AR A34 Purges filante Sedan-Reims (6 pages) Page 55
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Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale des Ardennes (ARS-DD08)
8-2026-02-27-00003
AP 2026-119 de traitement de l'insalubrité
des parties communes de l'immeuble sis 6 place
Nassau - 08200 SEDAN
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de l'insalubrité
des parties communes de l'immeuble sis 6 place Nassau - 08200 SEDAN
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PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Délégation Territoriale des ArdennesAgence Régionale de Santé Grand EstPéle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrété n° 2026- A 4de traitement de l'insalubritédes parties communes de l'immeuble sis 6 place Nassau - 08200 SEDAN
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22 à L. 1331-24, L. 1416-1;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-18,L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;Vu le code civil, notamment les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 ;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitatinsalubre ou dangereux ;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique;Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est ;Vu le décret en date du 16juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING en qualité depréfet des Ardennes;
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Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;Vu l'arrété préfectoral n° 2026-37 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature aMonsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de l'ARS de Champagne-Ardenne ;Vu le rapport motivé de la Directrice Générale de l'ARS Grand Est en date du 17 novembre2025 constatant l'insalubrité des parties communes de l'immeuble sis 6 place Nassau — 08200SEDAN (référence cadastrale : section AP n° 11) ;Vu les courriers du 05 décembre 2025 lançant la procédure contradictoire adressés au maire,au propriétaire, aux occupants, leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre laprocédure de traitement de l'insalubrité et leur ayant demandé leurs observations avant le23/02/2026;Vu l'absence de réponse du propriétaire, au courrier en date du 05 décembre 2025 et vu lapersistance de désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes(occupants et tiers) ;Vu l'absence de réponse de la Mairie, au courrier en date du 05 décembre 2025 et vu lapersistance de désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes(occupants et tiers) ;Vu l'absence de réponse des occupants, au courrier en date du 05 décembre 2025 et vu lapersistance de désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes(occupants et tiers) ;Vu l'avis consultatif du Groupe Mal Logement de Sedan (GML) émis le 4 décembre 2025 ;Considérant que l'état des parties communes de l'immeuble susvisé constitue une situationd'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du Code de la Santé Publique, et présente un dangerpour la santé et la sécurité du voisinage, des occupants et des personnes qui sont susceptiblesde l'occuper, notamment aux motifs suivants :- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ouparasitaires liés à :- La présence de conteneurs poubelles proches des ouvrants des occupants del'immeuble;- L'absence de local poubelle dans l'immeuble collectif;- Risques d'hypothermie et de précarité énergétique liés à :- La présence d'ouvrants en simple vitrage ;- Risques de survenues de maladies spécifiques liés à :- L'absence des diagnostics obligatoires amiante et plomb ;- Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés a:- La présence d'installations électriques non sécuritaires ;- Risques d'intrusion par un tiers liés à :- La présence de deux portes d'entrées non sécuritaires ;
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- Risques de chute d'éléments liés à :- La présence de fissures sous le porche d'entrée ;- Risques de chute de personne liés a:- L'absence de main-courante aux escaliers menant aux étages supérieurs ;- La présence d'une main-courante incomplète et non sécuritaire aux marches extérieuresà l'entrée de l'immeuble;- La présence d'un garde-corps non sécuritaire aux escaliers menant au 2°"° étage dû àl'absence d'un barreau vertical ;- L'absence de garde-corps aux fenêtres situées aux étages supérieurs ;- L'absence de main-courante aux escaliers menant à la cave commune ;- La présence d'un revêtement incomplet au sol et d'un défaut de planéité.Considérant que les membres du CSLHI n'ont pas jugé nécessaire de saisir le CODERST auxmotifs suivants :- L'occupation du bien ne présente pas de problématique de gestion particulière parl'administration.Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est;
ARRETE
Article 1° :Les parties communes de l'immeuble situé 6 place Nassau - 08200 SEDAN (référencecadastrale : section AP n° 11) propriété de la SCI YAC INVEST, immatriculée au RCS de CRETEILle 27 avril 2022 sous le numéro 912 926 110 dont le numéro SIRET est 912 926 110 000 12, dontle siège social est situé 12 Allée Léopold Sedar Senghor - 94450 LIMEIL-BREVANNES,représentée par Monsieur Yacine BOUYACOUB né le 15 avril 1995, et ses ayants droit, sontdéclarées insalubres.
Article 2 :Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire mentionné à l'article1 de réaliser, selon les règles de l'art et dans un délai d'un an à compter de la notification duprésent arrêté, les travaux ci-après :- Stocker les conteneurs à poubelles dans des conditions sanitaires adaptées ;- Réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb et, le cas échéant, suppression del'accessibilité au plomb. Une copie de celui-ci devra être remise aux occupants du logement età l'administration dans le cadre de la mainlevée de l'arrêté préfectoral ;- Réalisation d'un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante. Une copie decelui-ci devra être remise aux occupants du logement et à l'administration dans le cadre de lamainlevée de l'arrêté préfectoral ;- Remise en état de l'installation électrique afin d'éviter les risques d'électrisation,d'électrocution et d'incendie, avec fourniture d'une attestation établie par un professionnelqualifié ;- Prise des mesures nécessaires afin de mettre en place deux portes d'entrées sécuritaires vis-a-vis des tiers ;- Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute d'éléments par lareprise des éléments dégradés et fissurés ;
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- Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de personne par :_~ La mise en place d'une main-courante aux escaliers menant aux étages supérieurs ;- La mise en place d'une main-courante complète et sécuritaire aux marches extérieures àl'entrée du bâtiment ;- La mise en place d'un garde-corps sécuritaire aux escaliers menant au 2°" étage,notamment par le remplacement du barreau vertical manquant;- La mise en place de garde-corps aux fenêtres situées aux étages supérieurs ;- La mise en place d'une main-courante aux escaliers menant à la cave commune;- La mise en place d'un revêtement adapté au droit du sol du rez-de-chaussée.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autoritéadministrative pourra les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1,après mise en demeure, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 :La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans lesdélais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financièrecalculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'articleL. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 :La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation,par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisationdes travaux dans le respect des règles de l'art, et notamment les attestations de conformitédes différentes installations.
Article 5 :Le propriétaire mentionné à l'article 1 est tenu de respecter les droits des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet articleL. 511-22.
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Article 6:Le présent arrêté sera notifié a la personne mentionnée à l'article 1 ci-dessus, ainsi qu'auxoccupants des locaux concernés.Il sera également affiché à la mairie de SEDAN ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 8 :Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble. Il seraégalement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire de SEDAN ;- à la procureure de la République; |- AUX Organismes payeurs des aides personnelles au logement;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour lelogement);- au directeur départemental des territoires ;- à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations;- à la directrice départementale de la police nationale.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementale pourl'information sur le logement.
Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice départementale dela police nationale, le maire de SEDAN, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi queles agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 1312-1 ducode de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Charleville-Méziéres, le ? 7 FEV. 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,bo rase"—__
EVIL
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dansle délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Chalons-en-Champagne Cedex, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
ANNEXES:ANNEXE N°1: Articles L. 521-1 aL. 521-4 du CCH
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ANNEXE N° 1
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)
Chapitre ler : Protection des occupants (Articles L521-1 à L521-4)
Article L521-1Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférantl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usaged'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.521-3-1.-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet demesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitantà l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partieimputable.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiésà compter de cette date.Article L521-2Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2l.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessentd'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police.Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit leconstat de la réalisation des mesures prescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris enapplication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxièmealinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise àl'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou touteautre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compterdu premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à lamairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
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Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logementindüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition leslocaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.Il.- Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou duconstat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courirau premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, del'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724du code civil.Ill.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les bauxet contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exceptionfaite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie del'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à ladate limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à fairecesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux etcontrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L.521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogementconforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui nepeuvent être expulsés de ce fait.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiésà compter de cette date.
Article L521-3-1Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou queles travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant esttenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coûtest mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° del'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitantest tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pourremédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans ledépartement dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance dupropriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
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Il.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés àl'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractèredéfinitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cetteobligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu deverser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyeret destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assurédans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire enapplication des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entrela date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effetde cette interdiction.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiésà compter de cette date.Article L521-3-2Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|.- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnéesd'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'apas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositionsnécessaires pour les héberger ou les reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L.511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ouque les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.Il.- (Abrogé)Ill.- Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opérationprogrammée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opérationd'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire oul'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personnepublique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergementou au relogement des occupants.IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une sociétéd'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire oul'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale àun an du loyer prévisionnel.V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunaleassure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, lesobligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance dupropriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
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VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leursont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matiére de contributions directespar la personne publique créanciére, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titreexécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VII.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou Ill, lejuge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et àl'autorisation d'expulser l'occupant.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiésà compter de cette date.Article L521-3-3Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II del'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogativesqu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenantcompte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivementaux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou,le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à unorganisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attributiond'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur leterritoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou,le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public decoopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéaprécédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur leterritoire de l'établissement public de coopération intercommunale.Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligationde relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement,occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, unaccueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, unlogement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attented'un relogement définitif.Article L521-3-4Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants parles propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par lesautorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstanttoute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, laconvention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupationprécaire.
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La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de policequi a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation desmesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent seprévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la conventiond'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergementd'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le départementou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou del'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L521-4Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190|.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application desarticles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidationou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, ycompris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2;- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant enmesure de le faire.Il.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis a bail. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation envaleur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ousociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pourpréparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable àl'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total oupartiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit àtitre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ouen nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ;cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier àusage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
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Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoireà l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois,la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cespeines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Ill.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues parl'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévuespar les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locauxmis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ansau plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fondsde commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code etde la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa duprésent III est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, déciderde ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxfins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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de l'insalubrité
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Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-02-26-00004
fixant la liste départementale des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales
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prestations familiales
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E 3 Direction Départementale£ de l'Emploi, du Travail,PREFET des Solidarités et deDES ARDEN N ES la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° 2026- Aid)
Fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des |majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF)
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.471-2 et L,474-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique desmajeurs, notamment ses articles 44 et 45 modifiés par l'article 116 - IV de la loin°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit etd'allegement des procédures ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité depréfet des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-202 du 10 avril 2025 fixant la liste départementale desmandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués auxprestations familiales (DPF) ;Vu les arrêtés préfectoraux du 18 novembre 2025 portant agrément en qualité demandataire exerçant à titre individuel ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-37 du 20janvier 2026 portant délégation de signatureà M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;SUR proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations;ARRETEArticle 1°L'arrêté n°2025-202 du 10 avril 2025 est abrogé.
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Article 2La liste des personnes et services habilités a être désignés au titre de l'article L.471-2 duCASF en qualité de mandataire judiciaire a la protection des majeurs (MJPM) par les jugesdes tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, dela curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de lasauvegarde de justice est ainsi établie pour le département des Ardennes :1) Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERESa) En qualité de personnes morales gestionnaires de services :- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) - 38 Boulevard GeorgesPoirier CS 80064 — 08008 CHARLEVILLE-MEZIERES Cédex- Association Départementale Educative et Sociale Ardennaise (ADESA) -— 19 rue RobertSorbon — 08000 CHARLEVILLE-MEZIERESb) En qualité de personnes physiques exercant a titre individuel :- Mme NICOLAS Catherine — BP 60579 - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES- Mme PILON née MARTINAGE Claire - 7 rue de Montmorency - 08230 ROCROI- Mme COQUELET née DESTREE Véronique - 7 rue de Montmorency - 08230 ROCROI- M BISTON Camille — BP 1711 - 08001 CHARLEVILLE-MEZIERES- M NICAISE Fabrice — BP 61806 - 08011 CHARLEVILLE-MEZIERES- M LAMBLIN Simon - BP 60569 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES- M PRIVAT Thierry — BP 50918 - 08105 CHARLEVILLE-MEZIERES- M BENHAMOUDA Boualem - BP 60578 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESc) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :- Mme HUGUES-RAVIER Aurélie - centre hospitalier de BELAIR- M SOMSON David - centre hospitalier de BELAIR2) Tribunal de proximité de SEDANa) En qualité de personnes morales gestionnaires de services :- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) - 38 Boulevard GeorgesPoirier CS 80064 - 08008 CHARLEVILLE-MEZIERES Cédex- Association Départementale Educative et Sociale Ardennaise (ADESA) - 19 rue RobertSorbon — 08000 CHARLEVILLE-MEZIERESb) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :- Mme NICOLAS Catherine — BP 60579 - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES- Mme PILON née MARTINAGE Claire - 7 rue de Montmorency - 08230 ROCROI- Mme COQUELET née DESTREE Véronique - 7 rue de Montmorency - 08230 ROCROI- M BISTON Camille — BP 1711 - 08001 CHARLEVILLE-MEZIERES- M NICAISE Fabrice — BP 61806 - 08011 CHARLEVILLE-MEZIERES- M LAMBLIN Simon - BP 60569 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES- M PRIVAT Thierry — BP 50918 - 08105 CHARLEVILLE-MEZIERES- M BENHAMOUDA Boualem -— BP 60578 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESc) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :- Mme HUGUES-RAVIER Aurélie — centre hospitalier de BELAIR- M SOMSON David - centre hospitalier de BELAIR
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Article 3La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L.471-2 duCASF en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges destutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la mesured'accompagnement social personnalisé ou de la mesure d'accompagnement judiciaireest ainsi établie pour le département des Ardennes :
1) Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERESEn qualité de personnes morales gestionnaires de services :- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) - 38 Boulevard GeorgesPoirier CS 80064 - 08008 CHARLEVILLE-MEZIERES Cédex2) Tribunal de proximité de SEDANEn qualité de personnes morales gestionnaires de services :- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) - 38 Boulevard GeorgesPoirier CS 80064 — 08008 CHARLEVILLE-MEZIERES Cédex
Article 4La liste des personnes et services habilités à être désignés en qualité de délégué auxprestations familiales est ainsi établie pour le département des Ardennes :1) Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERESEn qualité de personnes morales gestionnaires de services :- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) - 38 Boulevard GeorgesPoirier CS 80064 - 08008 CHARLEVILLE-MEZIERES Cédex
2) Tribunal de proximité de SEDANEn qualité de personnes morales gestionnaires de services :- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) - 38 Boulevard GeorgesPoirier CS 80064 - 08008 CHARLEVILLE-MEZIERES Cédex
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État desArdennes.
Article 6Une copie du présent arrêté sera notifiée :- aux intéressés,
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prestations familiales
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- a la procureure de la République du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières,- au juge des tutelles du tribunal judiciaire de Charleville-Méziéres,- au juge des tutelles du tribunal de proximité de Sedan,- au juge des enfants du tribunal judiciaire de Charleville-Méziéres.
Fait à Charleville-Mézières, le 26 FEV, 2925Le Préfet,
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément uxdispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative :— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1, place de la Préfecture- BP 60 002-08 005 Charleville-Méziéres cedex ;— soit un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, Hôtel du Châtelet, 127 rue de Gernelle-75 007 Paris ;- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons en Champagne- 25, rue du Lycée- 51 036 Chalons enChampagne Cedex, ou par l'application télérecours, accessible par le site wwwtelerecours.fr ;Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant plus de deux mois deux mois.
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des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-03-03-00004
Arrêté n°2026-121 portant dérogation au repos
dominical des salariés de l'entreprise BLAGNY
BAZAR
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DES ARDENNES du travail, des solidarités et de la protectionz= des populations des ArdennesFraternité
ARRETE N° 2026- 2 ÀPortant dérogation au repos dominicaldes salariés de l'entreprise BLAGNY BAZARLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment ses articles L3132-1 à L3132-3 relatifs au repos dominicalet L3132-20 à L3132-23 relatifs aux dérogations accordées par le préfet de département;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2007-228 du 20 février 2007 fixant la liste des bassins d'emploi à redynamiseret les références statistiques utilisées pour la détermination de ces bassins d'emploi;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Christian CHASSAING enqualité de préfet des Ardennes ; :Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-37 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature aMonsieur Joel DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517);Vu la demande réceptionnée par mail en date du 22 janvier 2026, présentée par l'entrepriseBLAGNY BAZAR, sise Angle de la route nationale, Chemin rural dit des Rillettes, 08110BLAGNY, pour son établissement « Marché aux Affaires» sis a la méme adresse, en vued'obtenir l'autorisation d'employer 4 salariés volontaires pour les dimanches de l'année 2026,afin de maintenir son activité économique par rapport à la concurrence géographique,dérogeant ainsi à la règle du repos dominical;Vu le courrier en date du 29 janvier 2026 par lequel les unions départementales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO, le MEDEF, les chambres consulaires ainsi que la Mairie de Blagnyont été consultées;Vu l'avis favorable de la CFDT en date du 2 février 2026:Vu l'avis favorable de la CFE-CGC en date 3 février 2026;Vu l'avis favorable de la Chambre de métiers et de l'artisanat en date du 3 février 2026;Vu l'avis favorable de la Chambre de commerce et de l'industrie Marne-Ardennes en date 3février 2026;Vu l'avis favorable de la mairie de Blagny en date du 4 février 2026;1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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8-2026-03-03-00004 - Arrêté n°2026-121 portant dérogation au repos dominical des salariés de l'entreprise BLAGNY BAZAR 23
Vu l'avis favorable du MEDEF en date du 9 février 2026;Vu l'absence de réponse de CFTC, CGT et CGT-FO ;Considérant que l'entreprise BLAGNY BAZAR est située dans un bassin d'emploi aredynamiser ;Considérant qu'une dérogation au repos dominical peut être octroyée s'il s'avère que lerepos simultané de tous les salariés de l'établissement le dimanche serait préjudiciable aupublic ou compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement;Considérant que l'entreprise BLAGNY BAZAR justifie du fait que le chiffre d'affaires réalisé ledimanche contribue à hauteur de 20% du chiffre d'affaires annuel ;
Considérant que les éléments susceptibles d'apprécier les conditions de compensationaccordées aux salariés volontaires sont suffisants pour étudier favorablement la demande;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Ardennes,ARRÊTEArticle ter: L'entreprise BLAGNY BAZAR est autorisée a employer 4 salariés volontaireschargés de la tenue de caisse et du rangement du magasin pour l'ensemble des dimanches del'année 2026, à compter de la date de signature de cet arrêté.Article 2 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeurpourront travailler le dimanche conformément à l'article L3132-25 du Code du travail; lerefus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif delicenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre del'exécution du contrat de travail.Article 3: Les salariés volontaires pourront bénéficier des mesures prévues par l'articleL 3132-27 du Code du travail relatif au travail du dimanche, et notamment d'une majorationégale à 100 % du salaire horaire venant s'ajouter à la rémunération mensuelle, de larécupération du jour de repos hebdomadaire qui doit être effectuée dans la semaine qui suitou précède le dimanche travaillé.Article 4: L'entreprise visée à l'article 1er devra fournir, à l'agent de contrôle de l'inspectiondu travail compétent, dans les 2 mois suivants le dernier dimanche travaillé, à l'adresse mail« ddetspp-ucl@ardennes.gouv.fr », un bilan nominatif de l'utilisation de cette autorisation.Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Ardennes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à l'entrepriseBLAGNY BAZAR, sise Angle de la route nationale, Chemin rural dit des Rillettes, 08110BLAGNY. Charleville-Mézières, le 0 3 MARS 2026
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication duprésent arrété au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivantspeuvent étre introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants ducode dejustice administrative :- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — 08000CHARLEVILLE-MEZIERES- un recours hiérarchique, auprès de la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion -Ministère du Travail, de l'emploi et de l'insertion — Direction Générale du Travail (DGT) - 14,Avenue Duquesne - 75007 PARISDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne : 25rue du Lycée - 51041 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique TELERECOURS CITOYEN accessible par lesite www.telerecours.fr
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des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-03-03-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP522967405
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8-2026-03-03-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP522967405 27
Direction départementalePREFETnia ARDENNES de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésEgalitéFratereitt et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP522967405
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DI PIRRO Jessica , 9 Rue de la paix 08090HAM LES MOINES, le 23/02/2026;
Le préfet des ArdennesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Ardennes, le 23/02/2026 par Mme DI PIRRO JESSICA en qualité de dirigeante, pour l'organismedont l'établissement principal est situé 9 rue de la paix 08090 HAM LES MOINES et enregistré sous leN° SAP522967405 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-03-03-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP522967405 28
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Charleville-Mézières,le 03/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur dérDDETSPP deLa cheffe de seryi6errtemental
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-03-03-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP522967405 29
Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-03-03-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP912172731
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-03-03-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP912172731 30
Direction départementalePREFETpénis ARDENNES de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalitéFraternité et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP912172731
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ARDUINNA, 4 rue Carnot 08300 RETHEL,le 06/02/2026 ;
Le préfet des ArdennesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Ardennes, le 06/02/2026 par Mme SABATIER Michèle en qualité de dirigeante, pour l'organismeARDUINNA dont l'établissement principal est situé 4 rue Carnot 08300 RETHEL et enregistré sous leN° SAP912172731 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
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Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Ardennes où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Charleville-Mézières,le 03/03/2026Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départementalDDETSPP ArdennesLa cheffe de serwic\Stéphäni
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-03-03-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP912172731 32
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-03-03-00006
modifiant l'arrêté n°2024-236 du 25 avril 2024
modifié portant renouvellement des membres
de la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage (CDCFS)
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-03-03-00006 - modifiant l'arrêté n°2024-236 du 25 avril 2024
modifié portant renouvellement des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) 33
| | DirectionPREFET départementaleanes des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026/ | © >modifiant l'arrété n°2024-236 du 25 avril 2024 modifié portant renouvellement des membresde la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS)
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R 421-29 à R 421-32 et R 426-6 etsuivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26septembre 2022 nommant Christophe FRADIER, directeur départemental des territoiresdesArdennes;Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2006 instituant la commission départementale de la chasseet de la faune sauvage ; ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-731 du 28 octobre 2025 portant délégation de signature àM. Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-236 du 25 avril 2024 portant renouvellement des membres dela commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-594 du 2 octobre 2024 modifiant l'arrêté n°2024-236 du 25avril 2024 portant renouvellement des membres de la CDCFS ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-280 du 07 mai 2025 modifiant l'arrêté n°2024-236 du 25 avril2024 modifié portant renouvellement des membres de la CDCFS ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-288 du 14 mai 2025 modifiant l'arrêté n°2024-236 du 25 avril2024 modifié portant renouvellement des membres de la CDCFS ;Considérant la nomination d'un nouveau représentant des intérêts cynégétiques siégeant enCDCFS par le conseil d'administration de la FDCA en date du 03 novembre 2025 ;Considérant la nomination par le Président de la chambre d'Agriculture des Ardennes desnouveaux membres représentant les intérêts agricoles en date du 27 février 2026 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-03-03-00006 - modifiant l'arrêté n°2024-236 du 25 avril 2024
modifié portant renouvellement des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) 34
Considérant la nomination d'un nouveau membre titulaire de la CDCFS, représentant lesassociations agréées au titre de l'article L141-1 dans le domaine de la conservation de la fauneet de la protection de la nature suite au décès de M. Jean-François MALICET;
ARRÊTE
ARTICLE 1:L'article 1 de l'arrêté n° 2024-236 du 25 avril 2024 est modifié comme suit :Représentants de l'Etat et de ses établissements publics :- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant ;- le directeur régional de l'office français de la biodiversité ou son représentant ;-le président de l'association des lieutenants de louveterie des Ardennes ou sonreprésentant.Représentants des intérêts cynégétiques :- le président de la Fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ou sonreprésentant.- Membres titulaires :— M. Jean-Matthieu GONNET:— M. Jean-Marie MARTIN ;— M. Roland MASSON ;-— M. Jean-Marie BIENFAIT;— M. Bernard DEKENS:— M. Philippe CHOPINEAUX;- M. Jean FRANKART.- Membres suppléants :— M. Quentin GUTKNECHT ;— M. Loris SAVART ;— M. Patrick REMY;- M. Hervé LAHOTTE;— M. Yannis GEORGEON ;- M. Anthony MERIAU ;— M. Frédéric BAUDET.Représentants des piégeurs :- Membre titulaire :— M, Luc GILLET, FDCA.- Membre suppléant :- M. Emmanuel MAURE.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-03-03-00006 - modifiant l'arrêté n°2024-236 du 25 avril 2024
modifié portant renouvellement des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) 35
Représentants des intérêts sylvicoles :- le président du centre régional de la propriété forestière Grand Est ou son représentant;— le président de l'association des communes et collectivités locales forestières des ArdennesOU son représentant;- le président du syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs ardennais ou sonreprésentant ;— le directeur d'agence de l'office national des forêts ou son représentant.Représentants des intérêts agricoles :— le président de la chambre d'agriculture des Ardennes ou son représentant.- Membres titulaires :— Mme Delphine BONNEVIE ;— M. Jérôme BESTEL;- M. Thierry HUET.- Membres suppléants :- M. Emeric PARANT;— Mme Vanessa PONSIN ;— M. Antoine GRASSER.Personnes qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou dela faune sauvage :- Membres titulaires :- M. Remi HELDER;- M. Jean-Claude CHRISMENT.— - Membres suppléants :- M. Nicolas BOCK;- M. Jean-Pol DEVRESSE.Représentants des associations agréées au titre de l'article L141-1 dans le domaine de laconservation de la faune et de la protection de la nature :- Membres titulaires :— M. Thierry PONCELET, représentant l'association Nature et Avenir;— M. Philippe VAUCHELET, représentant la société d'histoire naturelle des Ardennes.- Membres suppléants :— M. Jean-Pierre PENISSON, représentant la société d'histoire naturelle des Ardennes;- M.Michel COLCY, représentant la société d'histoire naturelle des Ardennes.ARTICLE 2 :L'article 2 de l'arrêté n° 2024-236 du 25 avril 2024 est modifié comme suit :Sont nommés membres de la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultureset aux récoltes agricoles :
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-03-03-00006 - modifiant l'arrêté n°2024-236 du 25 avril 2024
modifié portant renouvellement des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) 36
Représentants des intéréts cynégétiques :— le président de la FDCA ou son représentant.- Membres titulaires :— M. Jean-Matthieu GONNET;— M. Jean FRANKART;— M. Patrick REMY.- Membres suppléants :— M. Bernard DEKENS;— M. Jean-Marie BIENFAIT;— M. Philippe CHOPINEAUX.Représentants des intérêts agricoles :— le président de la chambre d'agriculture des Ardennes ou son représentant.- Membres titulaires :—- Mme Delphine BONNEVIE;— M. Jérôme BESTEL;— M. Thierry HUET.- Membres suppléants :- M. Emeric PARANT;— Mme Vanessa PONSIN ;— M. Antoine GRASSER.ARTICLE 3 :L'article 3 de l'arrêté n° 2024-236 du 25 avril 2024, est modifié comme suit :Sont nommés membres de la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux forêts :Représentants des intérêts cynégétiques :— le président de la FDCA ou son représentant.- Membres titulaires :— M. Jean-Matthieu GONNET;— M. Jean FRANKART;— M. Philippe CHOPINEAUX.- Membres suppléants :— M. Bernard DEKENS;— M. Jean-Marie BIENFAIT;— M. Patrick REMY.Représentants des intéréts sylvicoles :- le président du centre régional de la propriété forestière Grand Est ou son représentant ;
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-03-03-00006 - modifiant l'arrêté n°2024-236 du 25 avril 2024
modifié portant renouvellement des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) 37
— le président de l'association des communes et collectivités locales forestières des Ardennesou son représentant ;-le président du syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs ardennais ou sonreprésentant ;— le directeur d'agencede l'office national des forêts ou son représentant.ARTICLE 4 :L'article 4 de l'arrêté n° 2024-236 du 25 avril 2024 est modifié comme suit :Sont nommés membres de la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage dans sa formation spécialisée relative au classement des animaux susceptiblesd'occasionner des dégâts :Représentants des piégeurs :- Membre titulaire :— M. Luc GILLET.- Membre suppléant :— M. Emmanuel MAURE.Représentants des intérêts cynégétiques :- Membre titulaire :- M. Jean-Matthieu GONNET.- Membre suppléant :— M. Jean-Paul GAMBIER.Représentants des intéréts agricoles :-le président de la chambre d'agriculture des Ardennes ou son représentant.Personnes qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou dela faune sauvage :- Membres titulaires :- M. Remi HELDER;- M. Jean-Claude CHRISMENT.— -Membres suppléants :- M. Nicolas BOCK;- M. Jean-Pol DEVRESSE.Représentants des associations agréées au titre de l'article L141-1 dans le domaine de laconservation de la faune et de la protection de la nature :- Membres titulaires :- M. Thierry PONCELET, représentant l'association Nature et Avenir ;- M. Philippe VAUCHELET, représentant la société d'histoire naturelle des Ardennes.
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modifié portant renouvellement des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) 38
- Membres suppléants :- M. Jean-Pierre PENISSON, représentant la société d'histoire naturelle des Ardennes ;- M.Michel COLCY, représentant la société d'histoire naturelle des Ardennes.ARTICLE 5 :Le Secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 03 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires
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| Christophe FRADIER
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Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peutêtre introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de lapréfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, dela Biodiversité, et des Négociations internationales sur le climat et la nature — 246, BoulevardSaint-Germain - 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr
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modifié portant renouvellement des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) 39
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-03-04-00001
portant organisation d'une battue administrative
aux sangliers à l'intérieur du parc des éperons
situé sur la commune de Bourg Fidèle
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-03-04-00001 - portant organisation d'une battue administrative
aux sangliers à l'intérieur du parc des éperons situé sur la commune de Bourg Fidèle 40
| a DirectionPREFET départementaleDES ARLES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 /124portant organisation d'une battue administrative aux sangliersà l'intérieur du parc des éperons, situé sur la commune de BOURG FIDELELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse;Vu la loi n°2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels età protéger la propriété privéeVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté n°2024-738 du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie dans le département des Ardennes pour la période du 1° janvier 2025 au31 décembre 2029 ; .Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-731 du 28 octobre 2025 portant délégation de signature àM. Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-748 du 03 novembre 2025 portant subdélégation de portéegénérale ;Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs des Ardennes du 19 février 2026 ;Considérant le contrôle réalisé conjointement par l'Office Français de la Biodiversité, la DDTet la Fédération départementale des chasseurs des Ardennes en date du 19 février 2026 pourestimer les populations de sangliers à l'intérieur du parc des éperons ;Considérant que les populations de sangliers présentes dans le parc des éperons, à moinsd'un an de sa mise en conformité, sont encore très élevées et causeront une augmentationdes dégâts aux cultures dans les milieux ouverts ;Considérant que les populations de sangliers présentes dans le parc des éperons, à moinsd'un an de sa mise en conformité, sont encore très élevées et sont susceptibles d'augmenterles risques sanitaires et de pollutions génétiques ;Considérant les efforts significatifs fournis en matière de dépeuplement du parc au cours dela saison de chasse 2025/2026 ; Arrête
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-03-04-00001 - portant organisation d'une battue administrative
aux sangliers à l'intérieur du parc des éperons situé sur la commune de Bourg Fidèle 41
Article 1: M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie, ou son suppléant, est autorisé, atitre exceptionnel, à encadrer une battue afin de prélever un maximum de sangliers àl'intérieur du parc des éperons, en vue de sa mise en conformité avant le 1° janvier 2027,dans les conditions fixées par le présent arrêté.Article 2 : l'opération de destruction est autorisée le dimanche 8 mars 2026 à l'intérieur duparc des éperons, situé sur la commune de BOURG FIDELE.Article 3: Les opérations seront organisées et conduites sous la responsabilité de JérômePORTEBOIS, lieutenant de louveterie, ou de son suppléant, accompagné des chasseurs etrabatteurs désignés par le propriétaire du parc des éperons ou de son représentant.Un registre d'enregistrement des participants sera mis en place avant le début de la battueet comportera les éléments suivants pour chaque personne :nom prénom, n° de permis dechasser validé et assurance chasse pour la saison 2026-2027.Afin d'assurer leur sécurité, chaque participant devra porter un vêtement fluorescent etdevra se conformer aux consignes de sécurité données par le lieutenant de louveterie.Les angles de tir seront obligatoirement matérialisés sur tous les postes de tir.Tous les participants à la battue devront être, dans la mesure du possible, en possessiond'une radio réglée sur la fréquence 157.4875 Mhz (fréquence FDCA).Article 4 : Les sangliers prélevés au cours de cette opération, non marqués par un bracelet deprélèvement, seront remis au propriétaire du parc.Article 5 : À la fin des opérations, le lieutenant de louveterie devra adresser à la directiondépartementale des territoires des Ardennes un compte-rendu relatant le nombre d'animauxvus et tués.Article 6 : Une copie du présent arrêté sera adressée: au lieutenant de louveterie désigné,aux maires des communes concernées, à l'Office français de la biodiversité et à la Fédérationdépartementale de chasseurs des Ardennes.Article 7 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de BOURG-FIDELE et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État et affiché dans les communes intéressées.Charleville-Mézières, le %/22/ 704Le préfet,pour le préfet et par délégation,le chef du service é mie agricole et ruralité
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX— soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, et des Négociations internationales sur le climat et la nature — 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-03-04-00001 - portant organisation d'une battue administrative
aux sangliers à l'intérieur du parc des éperons situé sur la commune de Bourg Fidèle 42
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale (DSDEN)
8-2026-03-03-00007
Arrêté 2025-2026-31 - Portant composition de la
CDAD 08 1er degré - D2E
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN) - 8-2026-03-03-00007 - Arrêté 2025-2026-31 - Portant
composition de la CDAD 08 1er degré - D2E 43
AC ADE MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE REIMS des ArdennesLibertéEgalitéFraternité ARRETE N° 2025-2026 / 31PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'APPEL DES DECISIONS RELATIVES A LAPOURSUITE DE LA SCOLARITE A L'ECOLE PRIMAIRE DANS LE DEPARTEMENT DES ARDENNESL'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale des ArdennesVU le code de l'éducation, notamment les articles L. 311-7 et L. 321-4,VU le décret n° 2005-1014 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour la réussite des élèves à l'école,VU l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 20 octobre 2005,VU l'arrêté du 5 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementaled'appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l'école primaire,ARRÊTEArticle 1 :La commission départementale d'appel instituée par l'arrêté du 5 décembre 2005 susvisé est composée comme suit :L'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale, ou son représentant choisi parmises collaborateurs appartenant aux corps d'inspection, Présidente,au titre des Inspecteurs de l'éducation nationale, responsables d'une circonscription du 1° degréTitulaire :Alexandre BLAINEAU (circonscription de Rethel)Suppléante :Erika BELKACEMI (circonscription de Vouziers)au titre des directeurs d'écoleTitulaires :Vincent PELLERIN (école élémentaire Les Capucines — circonscription Charleville-Mézières 1)Corinne GILLET (école primaire d'application Joliot Curie — circonscription Charleville-Mézières 2)Suppléant :Alice DUPUY (école primaire d'application Jean Zay — circonscription Charleville-Mézières 1)au titre des enseignants du 1° degréTitulaires :Delphine BAUDOT (école primaire Jules Verne — circonscription Charleville-Mézières Adjoint)Marie BATTEUX (école primaire d'application Jean Zay — circonscription Charleville-Mézières 1)Suppléants :Sophie BOUDIN (école primaire d'application de Flandre — circonscription Charleville-Mézières Adjoint)Florence GRENIER (école primaire d'application Joliot Curie — circonscription Charleville-Mézières 2)
au titre des psychologues de l'éducation nationale (1°" degré)Titulaire :Nathalie GILLARDIN (école élémentaire Henri Thomas — circonscription Charleville-Mézières 2)Suppléante :Sandrine HAYETINE (école élémentaire d'application Jules Verne — circonscription Charleville-Mézières Adjoint)
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au titre des médecins scolaires de l'éducation nationaleDocteur Aude ILGART-DUPONT (Conseillère technique)au titre des conseillers techniques de l'IA-DASEN des ArdennesResponsable du service social des élèves :En cours de nomination (direction des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes)au titre des principaux de collègeTitulaire :Hervé THERET (collège La Retourne - Juniville)Suppléant :Sébastien LAFON (collège de l'Argonne - Grandpré)au titre des professeurs du second degré enseignant en collègeTitulaire :Corinne MUSQUAR (enseignante en lettres modernes au collège Salengro — Charleville-Mézières)Suppléante :Aurore DOUSSIN (enseignante en allemand au collège Andrée Vienot — Rocroi)au titre des représentants des parents d'élèvesTitulaires :
Suppléants :
Article 2Ces membres sont nommés pour une durée d'un an renouvelable, sur proposition des associations les plusreprésentatives dans le département en ce qui concerne les représentants des parents d'élèves.Article 3La secrétaire générale des services départementaux de l'éducation nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté.Article 4Le présent arrêté remplace et abroge l'arrêté n°2024-2025 / 42 du 03 février 2025 et sera publié au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 03 mars 2026L" inspectrice d'académie,Directrice académique des servicesde l'éducation nationale des Ardennes
—_
Clarisse Stein
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Direction Interdépartementale des routes du
Nord (DIR Nord)
8-2026-03-03-00005
T26-049AR A304 Joint de Chaussée
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PREFET So |DES ARDENNES | Direction interdépartementaleÉté des routes NordFraternité
ARRÊTÉ
Département des Ardennes - A304 - Travaux de purge de chaussée - Basculement de circulation- Commune de Rocroi.
Arrêté n°T 26-049/ 08Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routiére,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 16 juillet 2025 du président de la République nommant Monsieur ChristianCHASSAING en qualité de préfet du département des Ardennes,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par desarrêtés subséquents, |Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, DirectriceInterdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 avril 2024 portant délégation de signature de Madame laDirectrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier 2026 etjanvier 2027 des jours « hors chantiers »,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu la demande en date du 16/02/25, par laquelle Monsieur le responsable du District Reims-Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation surl'autoroute A304, dans les deux sens de circulation,Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril2016,
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Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents,Sur proposition de Monsieur le Chef de Centre de Charleville-Mézières,ARRETE
ARTICLE 1:Des restrictions de circulation seront appliquées de jour comme de nuit sur l''A304 du vendredi06 mars 2026 à 08h00 au mardi 17 mars 2026 à 17h00, pour permettre la réalisation des travauxsusmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.Les travaux se déroulent en 2 phases.La fin d'une phase déclenche le commencement de la suivante.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2ARTICLE 2 :Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Phase 1: du 06/03/2026 à 08h00 au 09/03/2026 à 07h00La voie de gauche est neutralisée dans le sens Belgique/France entre les PR 5+0500 et le PR10+0600 de l''A304.Dans le sens Charleville / Reims, les restrictions de circulation consistent à neutraliser la voie degauche, interdire les dépassements et limiter la vitesse à 90km/h entre les PR 5+0100 et 10+0600de l''A304.
Phase 2 : du 09/03/2026 à 07h00 au 17/03/2026 à 17h00Dans le sens France / Belgique, la circulation est basculée entre les PR 10+0500 et 8+0500 (entreITPC) de l'A304.Dans le sens France / Belgique, les restrictions de circulation consistent à neutraliser la voie degauche, basculer la circulation dans le sens opposé, interdire les dépassements et limiter lavitesse (110, 90, 70, 50, 80 puis 50 km/h) entre les PR 11+0500 et 8+0400 de l'A304.
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Dans le sens Belgique / France, les restrictions de circulation consistent à neutraliser la voie degauche, interdire les dépassements et limiter la vitesse (90 et 80 km/h) entre les PR 5+0100 et10+0600 l'A304.La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2.ARTICLE 3:La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8°TM partie « signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'ÉtudesTechniques des Routes et Autoroutes.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par la DIR Nord- CEI de Charleville.Pour tout événement bhérent:à la circulation au droit de |' spétstiart, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille / Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 8515 08.Le District Reims-Ardennes — CEI de Charleville-Méziéres est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et al autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 5 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes.ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,M. le Maire de Rocroi,M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,Mme la Coordinatrice Sécurité Routière de la Préfecture des Ardennes,Mme la Directrice de Cabinet de la Préfecture des Ardennes,M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,M.les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
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Mme la Cheffe du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand Est,Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR Nord,M.le Chef du CIGTde Reims - DIR Nord,M.le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M.le Chef de District Reims-Ardennes - DIR Nord,M.le Chef du CEI de Charleville-Mézières — DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.
A Reims, le 03 Mars 2026,Le Préfet, |Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,L'adjoint à la cheffe de l'AGR Est de Reims,
C Laurent GRANDJEAN
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ANNEXE n°1Plan de situation
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Bourg-Fidèle
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ANNEXE n°2Plan de balisagePhase 1: neutralisation de voie
Neutralisation de la voie de gauche Routeà 2x2 voiesSignalisation traditionnelle A304 neutralisation de voie de gauche sens B/F
©IS | 3 10+0600Halon
HCI eventeediement
s50 ue me: 5+0650150mmme nn + 5+0500KOLO + KM KOLO + KM | |0m90) |Go FA | 5+0300EL + 83 BIS + 83 |200im©KOLO + KM KOM+ KMI |rl Ta | | | 4+0900| AKS 200 imA | 4+0700BAL
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Phase 2 : Basculement
OF, £0820 *meDR de 1020 }-oePR f+ 100 ;=PR 5300 *»om*DF, 52500 M"enDR 2-640 *-
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am sel ak SMT, OY ITPC AU PR 8+500DR +500 SG-+BAU si HE" a sas es cat +ne (D) | é NC | ==3 i 4 a PR £4600 GBA
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Msime TPR 10+600 BAU . ee —aif? - PR 12-700 SaueBau-me. it PR 10-900 BAU
Purges A304DU PR 10+600 AU PR 9+600SENS G
FRANCE
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DR 8-200 Bau
—...! PR 116500LL
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a* BR 114800
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Direction Interdépartementale des routes du
Nord (DIR Nord)
8-2026-02-27-00004
T26-057AR A34 Purges filante Sedan-Reims
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PREFET oo |DES ARDENNES Direction interdépartementaleHealt | _ des routes NordFraternité
ARRÊTÉ
Département des Ardennes - A34 - Travaux de purges de chaussée - Fermeture de Filante -Commune de Charleville-Mezières.
— Arrêté n°T 26 - 057/ 08Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal, |Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routière,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 03 novembre 2021 du président de la République nommant Monsieur Alain- BUCQUET en qualité de préfet du département des Ardennes,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par desarrêtés subséquents, ooVu l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, DirectriceInterdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 avril 2024 portant délégation de signature de Madame laDirectrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation, fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours « Hors chantier »,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu la demande en date du 23/02/25, par laquelle Monsieur le responsable du District Reims-Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation surl'autoroute A 34, dans le sens Sedan/Reims,Vu l'avis favorable du Conseil Départemental des Ardennes en date du 23/02/26,
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Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents,Sur proposition de Monsieur le Chef de Centre de Charleville-Mézières,ARRETE
ARTICLE 1:Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'A34, de jour comme de nuit, du mardi17/03/26 à 07h00 jusqu'au mercredi 18/03/25 à 12h00, pour permettre la réalisation des travauxsusmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.. Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2 :Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Dans le sens Sedan / Reims, la filante A34D de l'échangeur 34-09 « Moulin le Blanc » est fermée àla circulation.La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2Pour pallier cette fermetureune déviation sera mise en place et consistera à faire demi-tour àl'échangeur suivant en empruntant les bretelles n°1 et 4 de l'échangeur 43-10 « La Croisette »de laroute départementale 8043, puis la bretelle n°3 de l'échangeur 34-09 « Moulin le Blanc », fin dedéviation.La déviation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°3.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8 partie «signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'ÉtudesTechniques des Routes et Autoroutes.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par la DIR NORD - CEI de Charleville.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille / Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 8515 08.Le District Reims-Ardennes — CEI de Charleville-Méziéres est le gestionnaire de la voie.
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ARTICLE 4:L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 5 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes.ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :M.le Président du Conseil Départemental des Ardennes,M. les Maires de Charleville -Meziéres et la FranchevilleM. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,Mme la Coordinatrice Sécurité Routiére de la Préfecture des Ardennes,Mme la Directrice de Cabinet de la Préfecture des Ardennes,M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,M. le Commandant de Police de Charleville -Mézières,M. le Directeur du S.D.LS des Ardennes,M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,M.les Présidents des Syndicats de Transporteurs,Mme la Cheffe du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand Est,Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR Nord,M.le Chef du CIGT de Reims — DIR Nord,M.le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M.le Chef de District Reims-Ardennes — DIR Nord,M.le Chef du CEI de Charleville-Mézières - DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.A Reims, le 27 février 2026,Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,La cheffe de I' AGR Est de Reims,
Solveig MASSE
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ANNEXE n°1Plan de situation
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Fermeture
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ANNEXE n°2Fermeture de la Filante A34 Droite
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ANNEXE n°3schéma de déviation
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