recueil-84-2026-184-recueil-des-actes-administratifs du 13 novembre 2026

Préfecture du Vaucluse – 13 novembre 2026

ID ba602b3f1feffcc1f2a2c22656251ca7fc65107c46f89c8f76d7d6b8f16e16cd
Nom recueil-84-2026-184-recueil-des-actes-administratifs du 13 novembre 2026
Administration ID pref84
Administration Préfecture du Vaucluse
Date 13 novembre 2026
URL https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/39530/299509/file/recueil-84-2026-184-recueil-des-actes-administratifs%20du%2013%20novembre%202026.pdf
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VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2026-184
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2026
Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2026-10-15-00011 - DECISION N° D. 148/2026 PORTANT EXTENSION
DES HORAIRES D'ASTREINTE CADRES AUTORISES A REALISER DES
ASTREINTES CADRES A L'INSTITUT L'ALIZARINE (1 page) Page 8
84-2026-10-15-00010 - DECISION N° D. 149/2026 PORTANT
ACTUALISATION DE LA LISTE DES PERSONNELS AUTORISES A REALISER
DES ASTREINTES INFIRMIERS A L'INSTITUT L'ALIZARINE (1 page) Page 10
84-2026-10-15-00008 - DECISION N° D. 150/2026 PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE AUX CHEFS DE SERVICE DE L'INSTITUT L'ALIZARINE (3
pages) Page 12
84-2026-10-15-00012 - DECISION N° D. 271/2026 PORTANT
ACTUALISATION DE LA LISTE DES PERSONNELS AUTORISES A REALISER
DES ASTREINTES CADRES A L'EPSA ET FIXATION DES MODALITES DE
RECOURS A L'INDEMNISATION DES ASTREINTES (1 page) Page 16
84-2026-10-15-00009 - DECISION N° D. 272/2026 PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE AUX CHEFS DE SERVICE DE L'EPSA (4 pages) Page 18
84-2026-11-06-00005 - Délégation de signature Décision n°59/2026
(1 page) Page 23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2026-11-09-00001 - Arrêté portant de retrait de l'agrément d'un
organisme de services à la personne n°SAP909457590 (3 pages) Page 25
84-2026-11-04-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP825202708 (2 pages) Page 29
84-2026-11-03-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP102546850 (2 pages) Page 32
84-2026-11-03-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP108747882 (2 pages) Page 35
84-2026-11-03-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP109981480 (2 pages) Page 38
84-2026-11-03-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP484314554 (2 pages) Page 41
84-2026-11-03-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP521649301 (2 pages) Page 44
84-2026-11-03-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP822965463 (2 pages) Page 47
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
84-2026-11-06-00003 - Arrêté préfectoral du 06/11/26 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame LAMANDE Célia (2 pages) Page 50
2
84-2026-11-04-00003 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (4 pages) Page 53
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2026-11-06-00004 - Arrêté préfectoral portant obligation d'urgence
de rétention des eaux pluviales à la source et prescriptions d'urgence
pour la société LABORATOIRE ROSIER DAVENNE sur la commune de
CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE (6 pages) Page 58
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-10-05-00044 - ARRÊTÉ 20260325 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du
Groupe GIFI sis, route d'Aix en Provence - Lieu dit Les Bertrannes à
PERTUIS. (3 pages) Page 65
84-2026-10-05-00032 - ARRÊTÉ 20260240 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement SELARL Pharmacie Parois sis, 4 place Louis Cornillac à
MALAUCENE. (3 pages) Page 69
84-2026-10-05-00033 - ARRÊTÉ 20260240 portant modification et
autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de GOULT (6 pages) Page 73
84-2026-10-05-00034 - ARRÊTÉ 20260270 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection installé sur le
territoire de la commune de SANNES (4 pages) Page 80
84-2026-10-05-00035 - Arrêté 20260300 portant renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection installé sur le
territoire de la commune d'ANSOUIS. (3 pages) Page 85
84-2026-10-05-00036 - ARRÊTÉ 20260306 portant modification et
autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de
l'agence bancaire CIC Lyonnaise de Banque sis, 22 rue de la
république à ORANGE. (3 pages) Page 89
84-2026-10-05-00037 - ARRÊTÉ 20260311 portant modification et
autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence
bancaire du CIC Cavaillon sis, 30 boulevard Paul Doumer à CAVAILLON.
(3 pages) Page 93
84-2026-10-05-00038 - ARRÊTÉ 20260312 portant modification et
autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de
l'agence France Travail - Agence de PERTUIS sis, 182 allée des Prés
Verts à PERTUIS. (3 pages) Page 97
84-2026-10-05-00039 - ARRÊTÉ 20260316 portant modification et
autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement MARIONNAUD sis, 533 avenue Louis Braille CC Auchan
au PONTET. (3 pages) Page 101
3
84-2026-10-05-00040 - ARRÊTÉ 20260318 portant modification et
autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de SAINT ROMAIN EN VIENNOIS (3 pages) Page 105
84-2026-10-05-00041 - ARRÊTÉ 20260319 portant modification et
autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de SAINT ROMAIN EN VIENNOIS (4 pages) Page 109
84-2026-10-05-00042 - ARRÊTÉ 20260320 portant modification et
autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement bancaire CIC Lyonnaise de Banque sis, place du 4
septembre à PERTUIS. (3 pages) Page 114
84-2026-10-05-00043 - ARRÊTÉ 20260321 portant modification et
autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement bancaire Crédit Mutuel PERTUIS sis, 29 rue Denis
Papin à PERTUIS. (3 pages) Page 118
84-2026-10-05-00045 - ARRÊTÉ 20260326 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
Communauté de communes Vaison Ventoux sis, 145 rue Pierre de
Coubertin à VAISON LA ROMAINE. (3 pages) Page 122
84-2026-10-05-00026 - ARRÊTÉ 20260329 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de
la Maison de santé François Rabelais sis, 125 rue de la coquille à
SORGUES. (3 pages) Page 126
84-2026-10-05-00027 - ARRÊTÉ 20260330 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de
Mont Ventoux cycling center sis, 60 avenue Léon Béraud à VAISON
LA ROMAINE. (3 pages) Page 130
84-2026-10-05-00028 - ARRÊTÉ 20260335 portant modification et
autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la
Gendarmerie de St Saturnin Les Avignon sis, 90 avenue du Mistral à SAINT
SATURNIN LES AVIGNON. (3 pages) Page 134
84-2026-10-05-00029 - ARRÊTÉ 20260336 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection installé sur le
territoire de la commune de SAINT PIERRE DE VASSOLS
(4 pages) Page 138
84-2026-10-05-00031 - Arrêté 20260340 portant renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les
locaux de CHAUSSON MATERIAUX sis ZAC PORTES SUD 3 Chemin de
Fontanel à ORANGE. (3 pages) Page 143
84-2026-10-05-00030 - Arrêté 20260340 portant renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les
locaux de HDDB Holding Cigusto sis route de Jonquières Centre
Commercial Carrefour à ORANGE (3 pages) Page 147
4
84-2026-10-05-00046 - Arrêté 20260342
portant renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les
locaux de CHAUSSON MATERIAUX sis 733 chemin de Villefranche ZE de
Bellecour à
CARPENTRAS. (3 pages) Page 151
84-2026-10-05-00047 - ARRÊTÉ 20260343
portant modification et
autorisation d'un système de vidéoprotection
dans
l'établissement bancaire du Crédit Mutuel sis, 92 cours
Bournissac à CAVAILLON. (3 pages) Page 155
84-2026-10-05-00048 - ARRÊTÉ 20260345
portant modification et
autorisation d'un système de vidéoprotection
dans
l'établissement B & B HOTELS sis, 764 avenue Charles de Gaulle
à ORANGE. (3 pages) Page 159
84-2026-10-05-00049 - ARRÊTÉ 20260347
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux
du magasin Utile sis, 10 avenue des anciens combattants d'Afrique du
Nord à
CADEROUSSE. (3 pages) Page 163
84-2026-10-05-00050 - ARRÊTÉ 20260348
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux
de CC Enclave des papes - Pays de Grignan sis, chemin houle à
VALREAS. (3 pages) Page 167
84-2026-10-05-00051 - ARRÊTÉ 20260349
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux
de l'établissement Pathé Cap Sud sis, 175 rue Pierre SEGHERS à
AVIGNON. (3 pages) Page 171
84-2026-10-05-00052 - ARRÊTÉ 20260351
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux
de la SAS Bonois - Casa d'el pizza sis, 132 rue de la carreterie à
AVIGNON. (3 pages) Page 175
84-2026-10-05-00053 - ARRÊTÉ 20260353
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux
de 123 pare-brise sis, 50 avenue Marcou Delanglade à AVIGNON (3 pages) Page 179
84-2026-10-05-00054 - ARRÊTÉ 20260354
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux
de 123 pare-brise sis, Centre commercial Avignon Nord, ZAC Sainte-Anne
à
SORGUES. (3 pages) Page 183
84-2026-10-05-00055 - ARRÊTÉ 20260355
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux
de Chausson Matériaux sis, avenue de l'orme fourchu, ZA de
Fontcouverte à
AVIGNON. (3 pages) Page 187
84-2026-10-05-00056 - ARRÊTÉ 20260361
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux
de La Montilienne sis, 12 bd commandant Dampeine à MONTEUX. (3
pages) Page 191
5
84-2026-10-05-00057 - ARRÊTÉ 20260364
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux
de Netto sis, centre commercial de l'Argensol - avenue Rodolph
d'Aymard à
ORANGE. (3 pages) Page 195
84-2026-10-05-00058 - ARRÊTÉ 20260366
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux
de Chausson matériaux VALREAS sis, 112 route d'Orange à VALREAS.
(3 pages) Page 199
84-2026-10-05-00059 - ARRÊTÉ 20260373
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux
de Netto SAS GEPA sis, 1807 route de L'ISLE SUR LA SORGUE à
CAVAILLON (3 pages) Page 203
84-2026-10-05-00060 - ARRÊTÉ 20260375
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
dans
l'établissement Lagardere Travel Retail France sis, Salle des pas perdus,
avenue Frédéric
Mitral G.SNC à ORANGE (3 pages) Page 207
84-2026-10-05-00061 - ARRÊTÉ 20260377
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux
de l'établissement Atelier Antik sis, 61 cours Bournissac à CAVAILON
(3 pages) Page 211
84-2026-10-05-00062 - ARRÊTÉ 20260382
portant modification et
autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le
territoire de la commune de CARPENTRAS (10 pages) Page 215
84-2026-10-05-00063 - ARRÊTÉ 20260383
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux
de Soleil d'Asie sis, 101 chemin de la Palud à ORANGE. (3 pages) Page 226
84-2026-10-05-00064 - ARRÊTÉ 20260389
portant modification et
autorisation d'un système de vidéoprotection dans le
magasin
DECATHLON FRANCE SAS sis, Quartier Saint-Pierre Lieu-dit la
planchette à BOLLENE (3 pages) Page 230
84-2026-10-05-00065 - Arrêté 20260390
portant renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans
l'établissement Domitys la Cité des Princes (résidence services
pour séniors) sis avenue de
l'Arc de Triomphe à ORANGE (3 pages) Page 234
84-2026-10-05-00066 - ARRÊTÉ 20260392
portant modification et
autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de
Total Energies NF067002 sis, 4316 route de Marseille à AVIGNON. (3
pages) Page 238
84-2026-10-05-00067 - ARRÊTÉ 20260393
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux
de l'établissement bancaire Crédit Agricole sis, 431 rue René
Cassin - Zac du
port à AVIGNON (3 pages) Page 242
6
84-2026-10-05-00068 - ARRÊTÉ 20260394
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux
de l'établissement bancaire Crédit Agricole sis, place Jean Moulin
à
CHATEAUNEUF-DU-PAPE. (3 pages) Page 246
84-2026-10-05-00069 - ARRÊTÉ 20260395
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux
de l'agence bancaire du Crédit Agricole sis, rue Ernest Renan à
VAISON LA
ROMAINE (3 pages) Page 250
84-2026-10-05-00070 - ARRÊTÉ 20260398
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux
de Lovisa sis, centre commercial Avignon Nord au PONTET. (3 pages) Page 254
84-2026-10-05-00071 - ARRÊTÉ 20260412
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux
de Rubans Bleuet Pastouret sis, 318 route du Moulin de Losque à
CAVAILLON. (3 pages) Page 258
84-2026-10-05-00072 - ARRÊTÉ 20260421
portant modification et
autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le
territoire de la commune d'AVIGNON (15 pages) Page 262
7
AUTRES SERVICES
84-2026-10-15-00011
DECISION N° D. 148/2026 PORTANT EXTENSION
DES HORAIRES D'ASTREINTE CADRES
AUTORISES A REALISER DES ASTREINTES
CADRES A L'INSTITUT L'ALIZARINE
AUTRES SERVICES - 84-2026-10-15-00011 - DECISION N° D. 148/2026 PORTANT EXTENSION DES HORAIRES D'ASTREINTE CADRES
AUTORISES A REALISER DES ASTREINTES CADRES A L'INSTITUT L'ALIZARINE 8
Institut
l'Alizarine
Accompagner pour participer
à une société inclusive


32, avenue A. Vivaldi – 84000 AVIGNON – Téléphone : 04 90 88 51 38 – Fax : 04 90 89 92 62 – Email : ime@institut-alizarine.com


DECISION N° D. 148/2026
PORTANT EXTENSION DES HORAIRES D'ASTREINTE CADRES
AUTORISES A REALISER DES ASTREINTES CADRES A L'INSTITUT L'ALIZARINE



VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
VU le décret n°2003 -507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte dans les
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans les
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière,

Considérant
- la décision D 084/2026 portant actualisation de la liste des personnels autorisés à réaliser des astreintes cadres pour
l'année 2022
- La décision de l'ARS n°2024-120 portant extension de l'amplitude d'ouverture du fonctionnement de l'EEAP pour des
solutions de répit de l'Institut l'Alizarine

La Directrice d e l'Institut l'Alizarine , agissant en cette qualité et en vertu du statut du personnel des
établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social,


DECIDE

Article 1 : D'actualiser la liste des personnels autorisés à réaliser des astreintes cadres comme suit :
• ANINO Katia, Responsable socio educative
• BASTY Virginie, Responsable socio educative
• MORANDEAU Agathe, Responsable de service

Article 2 : Les personnels réalisant des astreintes cadres sont mobilisables comme suit :
• du lundi au vendredi de 17h à 8h30 le lendemain
• les week-end (du vendredi à partir de 17h au lundi 8h30)


Article 3 : La présente liste est valable pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2026.

Article 4 : Obligation est faite aux personnels autorisés à réaliser des astreintes à rendre compte des actes pris
dans l'exercice de ces astreintes à la chef d'établissement.

Article 5 : L'astreinte sera indemnisée selon le décret ci-dessus référencé soit :

Traitement indiciaire annuel / 4 x temps d'astreinte
1 820 h

Pour les agents rémunérés sur une base du SMIC : SMIC horaire / 4 x temps d'astreinte

Article 6 : Les interventions seront soit rémunérées en heures supplémentaires soit récupérées suivant le choix
de l'agent. De plus, les interventions un dimanche ou un jour férié seront en plus indemnisées selon
l'indemnité forfaitaire de 5,91 € par heure.

Article 7 : La présente décision sera communiquée par :
- une remise du document à chaque intéressé(e)
- une transmission de cette décision au Payeur Départemental
- une publication au recueil des actes administratifs
- une information au Conseil d'Administration de l'Institut l'Alizarine

Article 8 La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administration de Nîmes - 16 avenue
Feuchères - 30000 Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa signature.


Fait à Avignon le 15 octobre 2026


La Directrice de l'Institut l'Alizarine
Joëlle RUBERA
Signé

AUTRES SERVICES - 84-2026-10-15-00011 - DECISION N° D. 148/2026 PORTANT EXTENSION DES HORAIRES D'ASTREINTE CADRES
AUTORISES A REALISER DES ASTREINTES CADRES A L'INSTITUT L'ALIZARINE 9
AUTRES SERVICES
84-2026-10-15-00010
DECISION N° D. 149/2026 PORTANT
ACTUALISATION DE LA LISTE DES PERSONNELS
AUTORISES A REALISER DES ASTREINTES
INFIRMIERS A L'INSTITUT L'ALIZARINE
AUTRES SERVICES - 84-2026-10-15-00010 - DECISION N° D. 149/2026 PORTANT ACTUALISATION DE LA LISTE DES PERSONNELS
AUTORISES A REALISER DES ASTREINTES INFIRMIERS A L'INSTITUT L'ALIZARINE 10
Institut
l'Alizarine
Accompagner pour participer
à une société inclusive




32, avenue A. Vivaldi – 84000 AVIGNON – Téléphone : 04 90 88 51 38 – Fax : 04 90 89 92 62 – Email : ime@institut-alizarine.com


DECISION N° D. 149/2026
PORTANT ACTUALISATION DE LA LISTE DES PERSONNELS
AUTORISES A REALISER DES ASTREINTES INFIRMIERS A L'INSTITUT L'ALIZARINE

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à
l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n°2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte dans les établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans les établisse ments
mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Considérant
- Les règles liées à l'exercice de la profession infirmière,
- Les besoins de soin des jeunes accueillis en hébergement à l'Institut l'Alizarine,


La Directrice de l'Institut l'Alizarine, agissant en cette qualité et en vertu du statut du personnel des établissements
d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social,


DECIDE

Article 1 : D'autoriser la liste des personnels amenés à réaliser des astreintes infirmiers comme suit :
• LE NOUENNE Sylvie, Infirmière Diplomée d'Etat
• RUIZ Maelle, Infirmière Diplomée d'Etat puericultrice,

Article 2 : Les personnels réalisant des astreintes infirmiers sont mobilisables du lundi au mardi de 16h30 à 8h, du mardi
au mercredi de 16h30 à 8h et mercredi de 16h30 à 8h.

Article 3 : La présente liste est valable à compter du 2 novembre 2026.

Article 4 : Obligation est faite aux personnels amenés à réaliser des astreintes à rendre compte des actes pris dans
l'exercice de ces astreintes à la chef d'établissement.

Article 5 : L'astreinte sera indemnisée selon le décret ci-dessus référencé soit :

Traitement indiciaire annuel / 4 x par les temps d'astreinte
1 820 h

Pour les agents rémunérés sur une base du SMIC : SMIC horaire / 4 x par les temps d'astreinte


Article 6 : La présente décision sera communiquée par :
- une remise du document à chaque intéressé(e)
- une transmission de cette décision au Payeur Départemental
- une publication au recueil des actes administratifs
- une information au Conseil d'Administration de l'Institut l'Alizarine

Article 7 La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administration de Nîmes - 16 avenue Feuchères -
30000 Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa signature.


Fait à Avignon le 15 octobre 2026


La Directrice de l'Institut l'Alizarine
Joëlle RUBERA
Signé

AUTRES SERVICES - 84-2026-10-15-00010 - DECISION N° D. 149/2026 PORTANT ACTUALISATION DE LA LISTE DES PERSONNELS
AUTORISES A REALISER DES ASTREINTES INFIRMIERS A L'INSTITUT L'ALIZARINE 11
AUTRES SERVICES
84-2026-10-15-00008
DECISION N° D. 150/2026 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE AUX CHEFS DE
SERVICE DE L'INSTITUT L'ALIZARINE
AUTRES SERVICES - 84-2026-10-15-00008 - DECISION N° D. 150/2026 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX CHEFS DE SERVICE
DE L'INSTITUT L'ALIZARINE 12
Institut
l'Alizarine
Accompagner pour participer
à une société inclusive

32, avenue A. Vivaldi – 84000 AVIGNON – Téléphone : 04 90 88 51 38 – Fax : 04 90 89 92 62 – Email : ime@institut-alizarine.com



DECISION N° D. 150/2026

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AUX CHEFS DE SERVICE DE L'INSTITUT L'ALIZARINE


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 73,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n°2007 -1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements
sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la Fonction Publique Hospitalière,
VU le décret n°2004 -135 du 11 février 2004 pris en application de l'article L. 315 -17 du Code de l'Action Sociale et des
Familles et relatif aux délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social ou médico -
social,
VU la convention de Direction commune entre l'Institut l'Alizarine et l'Etablissement Public Saint Antoine du 4 septembre
2012,
VU l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion du 21 décembre 2012 désignant Madame Joëlle RUBERA
directrice de l'Institut l'Alizarine à Avignon et de l'Etablissement Public Saint Antoine à l'Isle sur la Sorgue à compter du
1er décembre 2012,

La Directrice,


DECIDE


Article 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle RUBERA, Directrice de l'Institut l'Alizarine, chef d'établissement,
délégation de signature est donnée à M. Agathe MORANDEAU, cadre socio-éducatif de l'Institut l'Alizarine, chef de
service, pour les actes relatifs aux services placés sous sa responsabilité et dans le cadre du service d'astreinte
suivants :
- Ordre de mission du personnel de l'Alizarine
- Autorisation d'utilisation du véhicule personnel
- Signature des états de frais de déplacement
- Autorisation d'absence et de congés du personnel de l'Alizarine
- Elaboration et modification des horaires et plannings du personnel de l'Alizarine
- Autorisation de sorties éducatives
- Contrat de séjour des usagers et avenant
- Attestation de présence des usagers
- Convention de stages des usagers
- Bon de transport des usagers
- Courrier d'information aux familles et représentants légaux des usagers
- Correspondance MDPH (bordereaux de transmission de l'assistante sociale : renouvellement orientation,
Creton)
- Saisine de diverses instances judiciaires et administratives, notamment pour porter plainte au nom de
l'établissement,
- Saisine du Parquet afin de faire procéder aux soins d'urgence (anesthésies, autorisations d'opérer,
transfusions, etc.) dans l'éventualité où cette autorisation est refusée par les usagers


Article 2 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle RUBERA, Directrice de l'Institut l'Alizarine, chef d'établissement,
délégation de signature est donnée à Mme Virginie BASTY, responsable socio-éducatif de l'Institut l'Alizarine, chef de
service, pour les actes relatifs aux services placés sous sa responsabilité et dans le cadre du service d'astreinte
suivants :
- Ordre de mission du personnel de l'Alizarine
- Autorisation d'utilisation du véhicule personnel
- Signature des états de frais de déplacement
- Autorisation d'absence et de congés du personnel de l'Alizarine
- Elaboration et modification des horaires et plannings du personnel de l'Alizarine
- Autorisation de sorties éducatives
- Contrat de séjour des usagers et avenant
- Attestation de présence des usagers
- Convention de stages des usagers
- Bon de transport des usagers
- Courrier d'information aux familles et représentants légaux des usagers
- Correspondance MDPH (bordereaux de transmission de l'assistante sociale : renouvellement orientation,
Creton)
- Saisine de diverses instances judiciaires et administratives, notamment pour porter plainte au nom de
l'établissement,
- Saisine du Parquet afin de faire procéder aux soins d'urgence (anesthésies, autorisations d'opérer,
transfusions, etc.) dans l'éventualité où cette autorisation est refusée par les usagers





AUTRES SERVICES - 84-2026-10-15-00008 - DECISION N° D. 150/2026 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX CHEFS DE SERVICE
DE L'INSTITUT L'ALIZARINE 13



Article 3 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle RUBERA, Directrice de l'Institut l'Alizarine, chef d'établissement,
délégation de signature est donnée à Mme Katia ANINO, cadre socio-éducatif de l'Institut l'Alizarine, chef de service,
pour les actes relatifs au service placé sous sa responsabilité suivants :
- Ordre de mission du personnel de l'Alizarine
- Autorisation d'utilisation du véhicule personnel
- Signature des états de frais de déplacement
- Autorisation d'absence et de congés du personnel de l'Alizarine
- Elaboration et modification des horaires et plannings du personnel de l'Alizarine
- Autorisation de sorties éducatives
- Contrat de séjour des usagers et avenant
- Attestation de présence des usagers
- Convention de stages des usagers
- Bon de transport des usagers
- Courrier d'information aux familles et représentants légaux des usagers
- Correspondance MDPH (bordereaux de transmission de l'assistante sociale : renouvellement orientation,
Creton)
- Saisine de diverses instances judiciaires et administratives, notamment pour porter plainte au nom de
l'établissement,
- Saisine du Parquet afin de faire procéder aux soins d'urgence (anesthésies, autorisations d'opérer,
transfusions, etc.) dans l'éventualité où cette autorisation est refusée par les usagers

Article 6 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle RUBERA, Directrice de l'Institut l'Alizarine , chef
d'établissement, Mme Fabienne ALLIER , responsable qualité, bénéficie d'une délégation de signature pour les
actes relatifs aux services placés sous sa responsabilité, énumérés dans la liste non exhaustive ci-dessous :
- Note de service et note d'information
- Correspondance avec les autorités administratives de tarification et de contrôle

Article 7 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle RUBERA, Directrice de l'Institut l'Alizarine , chef
d'établissement, Mme Isabelle AUDO, directrice adjointe, Mme Caroline SOMMACAL , responsable administrative
et financière, bénéficie d'une délégation de signature pour les actes relatifs aux services placés sous sa
responsabilité énumérés dans la liste non exhaustive ci-dessous :
- Ordre de mission du personnel de l'EPSA
- Autorisation d'utilisation du véhicule personnel
- Signature des états de frais de déplacement
- Autorisation d'absences et de congés du personnel de l'EPSA
- Elaboration et modification des horaires et plannings du personnel de l'EPSA
- Note de service et note d'information
- Correspondance avec les autorités administratives de tarification et de contrôle

Article 8 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle RUBERA, Directrice de l'Institut l'Alizarine, chef d'établissement,
délégation de signature est donnée à Mme Magali VERDIER , cadre socio-éducatif de l'Institut l'Alizarine, chef de
service, pour les actes relatifs aux services placés sous sa responsabilité et dans le cadre du service d'astreinte
suivants :
- Ordre de mission du personnel de l'Alizarine
- Autorisation d'utilisation du véhicule personnel
- Signature des états de frais de déplacement
- Autorisation d'absence et de congés du personnel de l'Alizarine
- Elaboration et modification des horaires et plannings du personnel de l'Alizarine
- Autorisation de sorties éducatives
- Contrat de séjour des usagers et avenant
- Attestation de présence des usagers
- Convention de stages des usagers
- Bon de transport des usagers
- Courrier d'information aux familles et représentants légaux des usagers
- Correspondance MDPH (bordereaux de transmission de l'assistante sociale : renouvellement orientation,
Creton)
- Saisine de diverses instances judiciaires et administratives, notamment pour porter plainte au nom de
l'établissement,
- Saisine du Parquet afin de faire procéder aux soins d'urgence (anesthésies, autorisations d'opérer,
transfusions, etc.) dans l'éventualité où cette autorisation est refusée par les usagers

Article 9 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle RUBERA, Directrice de l'Institut l'Alizarine, chef d'établissement,
délégation de signature est donnée à Mme Caroline VALAT, responsable socio-éducatif de l'Institut l'Alizarine, chef
de service, pour les actes relatifs aux services placés sous sa responsabilité et dans le cadre du service d'astreinte
suivants :
- Ordre de mission du personnel de l'Alizarine
- Autorisation d'utilisation du véhicule personnel
- Signature des états de frais de déplacement
- Autorisation d'absence et de congés du personnel de l'Alizarine
- Elaboration et modification des horaires et plannings du personnel de l'Alizarine
- Autorisation de sorties éducatives
- Contrat de séjour des usagers et avenant
- Attestation de présence des usagers
- Convention de stages des usagers
- Bon de transport des usagers
- Courrier d'information aux familles et représentants légaux des usagers
- Correspondance MDPH (bordereaux de transmission de l'assistante sociale : renouvellement orientation,
Creton)
- Saisine de diverses instances judiciaires et administratives, notamment pour porter plainte au nom de
l'établissement,
- Saisine du Parquet afin de faire procéder aux soins d'urgence (anesthésies, autorisations d'opérer,
transfusions, etc.) dans l'éventualité où cette autorisation est refusée par les usagers
AUTRES SERVICES - 84-2026-10-15-00008 - DECISION N° D. 150/2026 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX CHEFS DE SERVICE
DE L'INSTITUT L'ALIZARINE 14




Article 10 Dans le cadre de la présente délégation, Mme MORANDEAU, Mme Virginie BASTY, Mme Magali VERDIER, Mme
Caroline VALAT et Mme Katia ANINO feront précéder leur signature de la mention suivante :
"Pour la Directrice de l'Alizarine, et par délégation, le Chef de service"

Madame Fabienne ALLIER fera précéder sa signature de la mention suivante :
"Pour la Directrice de l'Alizarine, et par délégation, la Responsable sécurité et qualité"

Madame Caroline SOMMACAL fera précéder sa signature de la mention suivante :
"Pour la Directrice de l'Alizarine, et par délégation, la Responsable Administrative et Financière"


Article 10 Les présentes délégations de signature sont valables pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2026.

Article 11 Obligation est faite au délégataire de rendre compte des actes pris dans l'exercice de ces délégations.

Article 12 La présente décision de délégation de signature sera communiquée par :
- Une remise du document à chaque intéressé(e)
- Une transmission de cette décision au Payeur Départemental
- Une publication au recueil des actes administratifs
- Une information faite au Conseil d'Administration de l'Institut l'Alizarine


Fait à Avignon, le 15 octobre 2026



La Directrice de l'Alizarine
Joëlle RUBERA
Signé

AUTRES SERVICES - 84-2026-10-15-00008 - DECISION N° D. 150/2026 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX CHEFS DE SERVICE
DE L'INSTITUT L'ALIZARINE 15
AUTRES SERVICES
84-2026-10-15-00012
DECISION N° D. 271/2026 PORTANT
ACTUALISATION DE LA LISTE DES PERSONNELS
AUTORISES A REALISER DES ASTREINTES
CADRES A L'EPSA ET FIXATION DES MODALITES
DE RECOURS A L'INDEMNISATION DES
ASTREINTES
AUTRES SERVICES - 84-2026-10-15-00012 - DECISION N° D. 271/2026 PORTANT ACTUALISATION DE LA LISTE DES PERSONNELS
AUTORISES A REALISER DES ASTREINTES CADRES A L'EPSA ET FIXATION DES MODALITES DE RECOURS A L'INDEMNISATION DES
ASTREINTES
16
Etablissement Public
Saint Antoine




BP 50108 - 84104 L'Isle sur la Sorgue cedex – Email : contact@epsa84.fr



DECISION N° D. 271/2026
PORTANT ACTUALISATION DE LA LISTE DES PERSONNELS
AUTORISES A REALISER DES ASTREINTES CADRES A L'EPSA ET FIXATION DES
MODALITES DE RECOURS A L'INDEMNISATION DES ASTREINTES


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à
l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n°2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte dans les établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans les établisse ments
mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Considérant
- la décision de la Directrice de l'EPSA n°D185/2009 du 29 juin 2009 portant instauration d'astreintes à l'EPSA à compter du 1er mai
2009,
- la décision D 01/2026 portant actualisation de la liste des personnels autorisés à réaliser des astreintes cadres pour l'année 2026

La Directrice de l'Etablissement Public Saint Antoine, agissant en cette qualité et en vertu du statut du personnel des
établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social,


DECIDE

Article 1 : D'actualiser la liste des personnels autorisés à réaliser des astreintes cadres comme suit :
• BERNAUDON Sandrine, Responsable socio-éducatif à l'IME
• BONNEFOUX Marine, Responsable socio-éducatif à l'IME
• BOURDAREL Catherine, Responsable socio-éducatif au SAVS-SAMSAH
• DUPLAN Florian, Responsable de service au FAM
• HARTMANN Julien, Responsable socio-éducatif à l'IME
• HERLEMANN Angelique, Responsable socio-éducatif à l'IME
• VIDAL PASCHE Christelle, Responsable de service au FAM

Article 2 : Les personnels réalisant des astreintes cadres sont mobilisables comme suit :
• du lundi au vendredi de 17h à 8h30 le lendemain
• les week-end (du vendredi à partir de 17h au lundi 8h30)
• les jours fériés : 24h./24

Article 3 : La présente liste est valable à compter du 1er octobre 2026.

Article 4 : Obligation est faite aux personnels autorisés à réaliser des astreintes à rendre compte des actes pris dans
l'exercice de ces astreintes à la chef d'établissement.

Article 5 : L'astreinte sera indemnisée selon le décret ci-dessus référencé soit :

Traitement indiciaire annuel / 4 x par les temps d'astreinte
1820 h

Pour les agents rémunérés sur une base du SMIC : SMIC horaire / 4 x par les temps d'astreinte

Article 6 : Les interventions seront soit rémunérées en heures supplémentaires.

Article 7 : La présente décision sera communiquée par :
- une remise du document à chaque intéressé
- une transmission de cette décision au Payeur Départemental
- une information faite au Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Saint Antoine

Article 8 La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administration de Nîmes - 16 avenue Feuchères -
30000 Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa signature.


Fait à l'Isle sur la Sorgue le 15 octobre 2026

La Directrice de l'EPSA
Joëlle RUBERA
Signé
AUTRES SERVICES - 84-2026-10-15-00012 - DECISION N° D. 271/2026 PORTANT ACTUALISATION DE LA LISTE DES PERSONNELS
AUTORISES A REALISER DES ASTREINTES CADRES A L'EPSA ET FIXATION DES MODALITES DE RECOURS A L'INDEMNISATION DES
ASTREINTES
17
AUTRES SERVICES
84-2026-10-15-00009
DECISION N° D. 272/2026 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE AUX CHEFS DE
SERVICE DE L'EPSA
AUTRES SERVICES - 84-2026-10-15-00009 - DECISION N° D. 272/2026 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX CHEFS DE SERVICE
DE L'EPSA 18
Etablissement Public
Saint Antoine


BP 50108 - 84104 L'Isle sur la Sorgue cedex – Email : contact@epsa84.fr

DECISION N° D. 272/2026

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AUX CHEFS DE SERVICE DE L'EPSA

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 73,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n°2007 -1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements
sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la Fonction Publique Hospitalière,
VU le décret n°2004-135 du 11 février 2004 pris en application de l'article L. 315 -17 du Code de l'Action Sociale et des
Familles et relatif aux délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social ou médico -
social,
VU la convention de Direction commune entre l'Institut l'Alizarine et l'Etablissement Public Saint Antoine du 4 septembre
2012,
VU l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion du 21 décembre 2012 désignant Madame Joëlle RUBERA
directrice de l'Institut l'Alizarine à Avignon et de l'Etablissement Public Saint Antoine à l'Isle sur la Sorgue à compter du
1er décembre 2012,

Considérant :
• Les mouvements au sein de l'équipe d'encadrement de l'EPSA,

La Directrice,

DECIDE

Article 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle RUBERA, Directrice de l'Etablissement Public Saint Antoine,
chef d'établissement, Mme Fabienne ALLIER, responsable qualité, bénéficie d'une délégation de signature pour
les actes relatifs aux services placés sous sa responsabilité, énumérés dans la liste non exhaustive ci-dessous :
- Note de service et note d'information
- Correspondance avec les autorités administratives de tarification et de contrôle

Article 2 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle RUBERA, Directrice de l'Etablissement Public Saint Antoine,
chef d'établissement, et de la Directrice adjointe, Mme Caroline DUBOIS, Mme Sandrine BERNAUDON ,
responsable socio-éducatif de l'EPSA, chef de service à l'IME, bénéficie d'une délégation de signature pour les
actes relatifs aux services placés sous sa responsabilité, et dans le cadre du service d'astreinte, énumérés dans la
liste non exhaustive ci-dessous :
- Ordre de mission du personnel de l'EPSA
- Autorisation d'utilisation du véhicule personnel
- Signature des états de frais de déplacement
- Autorisation d'absences et de congés du personnel de l'EPSA
- Elaboration et modification des horaires et plannings du personnel de l'EPSA
- Note de service et note d'information
- Autorisation de sorties éducatives
- Contrat de séjour des usagers et avenant
- Validation des conduites à tenir médicales concernant les usagers
- Demande d'hospitalisation des usagers
- Attestation de présence des usagers
- Convention de stage des usagers
- Bon de transport des usagers
- Courrier d'information aux familles et représentants légaux des usagers
- Correspondance MDPH (bordereaux de transmission de l'assistante sociale : renouvellement orientation,
Creton)
- Saisine de diverses instances judiciaires et administratives, notamment pour porter plainte au nom de
l'établissement,
- Saisine du Parquet afin de faire procéder aux soins d'urgence (anesthésies, autorisations d'opérer,
transfusions, etc.) dans l'éventualité où cette autorisation est refusée par les usagers

Article 3 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle RUBERA, Directrice de l'Etablissement Public Saint Antoine,
chef d'établissement, et de la Directrice adjointe, Mme Caroline DUBOIS, Mme. Marine BONNEFOUX, responsable
socio-éducatif de à l'IME, bénéficie d'une délégation de signature pour les actes relatifs aux services placés sous
sa responsabilité, et dans le cadre du service d'astreinte, énumérés dans la liste non exhaustive ci-dessous :
- Ordre de mission du personnel de l'EPSA
- Autorisation d'utilisation du véhicule personnel
- Signature des états de frais de déplacement
- Autorisation d'absences et de congés du personnel de l'EPSA
- Elaboration et modification des horaires et plannings du personnel de l'EPSA
AUTRES SERVICES - 84-2026-10-15-00009 - DECISION N° D. 272/2026 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX CHEFS DE SERVICE
DE L'EPSA 19
- Note de service et note d'information
- Autorisation de sorties éducatives
- Contrat de séjour des usagers et avenant
- Validation des conduites à tenir médicales concernant les usagers
- Demande d'hospitalisation des usagers
- Attestation de présence des usagers
- Convention de stage des usagers
- Bon de transport des usagers
- Courrier d'information aux familles et représentants légaux des usagers
- Correspondance MDPH (bordereaux de transmission de l'assistante sociale : renouvellement orientation,
Creton)
- Saisine de diverses instances judiciaires et administratives, notamment pour porter plainte au nom de
l'établissement,
- Saisine du Parquet afin de faire procéder aux soins d'urgence (anesthésies, autorisations d'opérer,
transfusions, etc.) dans l'éventualité où cette autorisation est refusée par les usagers

Article 4 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle RUBERA, Directrice de l'Etablissement Public Saint Antoine,
chef d'établissement, et de la Directrice adjointe, Mme Caroline DUBOIS, Mme Catherine BOURDAREL ,
responsable socio-éducatif de du SAVS-SAMSAH, bénéficie d'une délégation de signature pour les actes relatifs
aux services placés sous sa responsabilité, et dans le cadre du service d'astreinte, énumérés dans la liste non
exhaustive ci-dessous :
- Ordre de mission du personnel de l'EPSA
- Autorisation d'utilisation du véhicule personnel
- Signature des états de frais de déplacement
- Autorisation d'absences et de congés du personnel de l'EPSA
- Elaboration et modification des horaires et plannings du personnel de l'EPSA
- Note de service et note d'information
- Autorisation de sorties éducatives
- Contrat de séjour des usagers et avenant
- Validation des conduites à tenir médicales concernant les usagers
- Demande d'hospitalisation des usagers
- Attestation de présence des usagers
- Convention de stage des usagers
- Bon de transport des usagers
- Courrier d'information aux familles et représentants légaux des usagers
- Correspondance MDPH (bordereaux de transmission de l'assistante sociale : renouvellement orientation,
Creton)
- Saisine de diverses instances judiciaires et administratives, notamment pour porter plainte au nom de
l'établissement,
- Saisine du Parquet afin de faire procéder aux soins d'urgence (anesthésies, autorisations d'opérer,
transfusions, etc.) dans l'éventualité où cette autorisation est refusée par les usagers
- Devis et convention pour interventions extérieures dans le cadre du CRD1 et de l'OF2

Article 5 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle RUBERA, Directrice de l'Etablissement Public Saint Antoine,
chef d'établissement, et de la Directrice adjointe, Mme Caroline DUBOIS, M. DUPLAN Florian, responsable de
service au FAM , bénéficie d'une délégation de signature pour les actes relatifs aux services placés sous sa
responsabilité, et dans le cadre du service d'astreinte, énumérés dans la liste non exhaustive ci-dessous :
- Ordre de mission du personnel de l'EPSA
- Autorisation d'utilisation du véhicule personnel
- Signature des états de frais de déplacement
- Autorisation d'absences et de congés du personnel de l'EPSA
- Elaboration et modification des horaires et plannings du personnel de l'EPSA
- Note de service et note d'information
- Autorisation de sorties éducatives
- Contrat de séjour des usagers et avenant
- Validation des conduites à tenir médicales concernant les usagers
- Demande d'hospitalisation des usagers
- Attestation de présence des usagers
- Convention de stage des usagers
- Bon de transport des usagers
- Courrier d'information aux familles et représentants légaux des usagers
- Correspondance MDPH (bordereaux de transmission de l'assistante sociale : renouvellement orientation,
Creton)
- Saisine de diverses instances judiciaires et administratives, notamment pour porter plainte au nom de
l'établissement,
- Saisine du Parquet afin de faire procéder aux soins d'urgence (anesthésies, autorisations d'opérer,
transfusions, etc.) dans l'éventualité où cette autorisation est refusée par les usagers

Article 6 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle RUBERA, Directrice de l'Etablissement Public Saint Antoine,
chef d'établissement, et de la Directrice adjointe, Mme Caroline DUBOIS, M. Julien HARTMANN, responsable
AUTRES SERVICES - 84-2026-10-15-00009 - DECISION N° D. 272/2026 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX CHEFS DE SERVICE
DE L'EPSA 20
socio-éducatif de à l'IME, bénéficie d'une délégation de signature pour les actes relatifs aux services placés sous
sa responsabilité, et dans le cadre du service d'astreinte, énumérés dans la liste non exhaustive ci-dessous :
- Ordre de mission du personnel de l'EPSA
- Autorisation d'utilisation du véhicule personnel
- Signature des états de frais de déplacement
- Autorisation d'absences et de congés du personnel de l'EPSA
- Elaboration et modification des horaires et plannings du personnel de l'EPSA
- Note de service et note d'information
- Autorisation de sorties éducatives
- Contrat de séjour des usagers et avenant
- Validation des conduites à tenir médicales concernant les usagers
- Demande d'hospitalisation des usagers
- Attestation de présence des usagers
- Convention de stage des usagers
- Bon de transport des usagers
- Courrier d'information aux familles et représentants légaux des usagers
- Correspondance MDPH (bordereaux de transmission de l'assistante sociale : renouvellement orientation,
Creton)
- Saisine de diverses instances judiciaires et administratives, notamment pour porter plainte au nom de
l'établissement,
- Saisine du Parquet afin de faire procéder aux soins d'urgence (anesthésies, autorisations d'opérer,
transfusions, etc.) dans l'éventualité où cette autorisation est refusée par les usagers

Article 7 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle RUBERA, Directrice de l'Etablissement Public Saint Antoine,
chef d'établissement, et de la Directrice adjointe, Mme Caroline DUBOIS, Mme Angélique HERLEMANN ,
responsable socio-éducatif de à l'IME, bénéficie d'une délégation de signature pour les actes relatifs aux services
placés sous sa responsabilité, et dans le cadre du service d'astreinte, énumérés dans la liste non exhaustive ci -
dessous :
- Ordre de mission du personnel de l'EPSA
- Autorisation d'utilisation du véhicule personnel
- Signature des états de frais de déplacement
- Autorisation d'absences et de congés du personnel de l'EPSA
- Elaboration et modification des horaires et plannings du personnel de l'EPSA
- Note de service et note d'information
- Autorisation de sorties éducatives
- Contrat de séjour des usagers et avenant
- Validation des conduites à tenir médicales concernant les usagers
- Demande d'hospitalisation des usagers
- Attestation de présence des usagers
- Convention de stage des usagers
- Bon de transport des usagers

Article 8 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle RUBERA, Directrice de l'Etablissement Public Saint Antoine,
chef d'établissement, Mme Isabelle AUDO, directrice adjointe, Mme Caroline SOMMACAL , responsable
administrative et financière, bénéficie d'une délégation de signature pour les actes relatifs aux services placés sous
sa responsabilité énumérés dans la liste non exhaustive ci-dessous :
- Ordre de mission du personnel de l'EPSA
- Autorisation d'utilisation du véhicule personnel
- Signature des états de frais de déplacement
- Autorisation d'absences et de congés du personnel de l'EPSA
- Elaboration et modification des horaires et plannings du personnel de l'EPSA
- Note de service et note d'information
- Correspondance avec les autorités administratives de tarification et de contrôle

Article 9 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle RUBERA, Directrice de l'Etablissement Public Saint Antoine,
chef d'établissement, et de la Directrice adjointe, Mme Caroline DUBOIS, Mme. VIDAL PSCHE Christelle ,
responsable de service au FAM, bénéficie d'une délégation de signature pour les actes relatifs aux services placés
sous sa responsabilité, et dans le cadre du service d'astreinte, énumérés dans la liste non exhaustive ci-dessous :
- Ordre de mission du personnel de l'EPSA
- Autorisation d'utilisation du véhicule personnel
- Signature des états de frais de déplacement
- Autorisation d'absences et de congés du personnel de l'EPSA
- Elaboration et modification des horaires et plannings du personnel de l'EPSA
- Note de service et note d'information
- Autorisation de sorties éducatives
- Contrat de séjour des usagers et avenant
- Validation des conduites à tenir médicales concernant les usagers
- Demande d'hospitalisation des usagers
- Attestation de présence des usagers
- Convention de stage des usagers
- Bon de transport des usagers
AUTRES SERVICES - 84-2026-10-15-00009 - DECISION N° D. 272/2026 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX CHEFS DE SERVICE
DE L'EPSA 21
- Courrier d'information aux familles et représentants légaux des usagers
- Correspondance MDPH (bordereaux de transmission de l'assistante sociale : renouvellement orientation,
Creton)
- Saisine de diverses instances judiciaires et administratives, notamment pour porter plainte au nom de
l'établissement,
- Saisine du Parquet afin de faire procéder aux soins d'urgence (anesthésies, autorisations d'opérer,
transfusions, etc.) dans l'éventualité où cette autorisation est refusée par les usagers

Article 10 Dans le cadre la présente délégation, Mme Marine BONNEFOUX, Mme Sandrine BERNAUDON, Mme Catherine
BOURDAREL, M. DUPLAN, M. HARTMANN, Mme HERLEMANN et Mme VIDAL PASCHE, feront précéder leur
signature de la mention suivante :
"Pour la Directrice de l'EPSA, et par délégation, le responsable de service, (NOM, Prénom)"

Madame Fabienne ALLIER fera précéder sa signature de la mention suivante :
"Pour la Directrice de l'EPSA, et par délégation, la Responsable sécurité et qualité"

Madame Caroline SOMMACAL fera précéder sa signature de la mention suivante :
"Pour la Directrice de l'EPSA, et par délégation, la Responsable Administrative et Financière"

Article 11 Les présentes délégations de signature sont valables pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2026.

Article 12 Obligation est faite au délégataire à rendre compte des actes pris dans l'exercice de ces délégations.

Article 13 La présente décision de délégation de signature sera communiquée par :
- une remise du document à chaque intéressé
- une transmission de cette décision au Payeur Départemental
- une publication au recueil des actes administratifs
- une information faite au Conseil d'Administration de l'Institut l'Alizarine et de l'Etablissement Public Saint
Antoine


Fait à l'Isle sur la Sorgue le 15 octobre 2026


La Directrice de l'EPSA
Joëlle RUBERA
Signé

AUTRES SERVICES - 84-2026-10-15-00009 - DECISION N° D. 272/2026 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX CHEFS DE SERVICE
DE L'EPSA 22
AUTRES SERVICES
84-2026-11-06-00005
Délégation de signature Décision n°59/2026
AUTRES SERVICES - 84-2026-11-06-00005 - Délégation de signature Décision n°59/2026 23
ER. Centre
(\¢ 93) Hospitalier
=~' de Montfavet
fe
"



Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr

Objet : Délégation de signature

Décision n°59/2026


La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143 -7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143 35 et
R.6143-38 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 15 décembre 2021 affectant Madame Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
au centre hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgues ;

Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 18 décembre 2023 affectant Monsieur Lucas FOULON
en qualité de directeur adjoint au centre hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgues.


D E C I D E
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice :
Monsieur FOULON Lucas, directeur adjoint, reçoit délégation de signature aux fins de signer tout acte ou
décision nécessaire pour assurer la suppléance de la cheffe d'établissement, à l'exception des ordres de
réquisition du comptable et des attributions propres du directeur telles que prévues par l'article 6143-7 1°
à 15° du Code de la Santé Publique.

Article 2
La p résente décision prend effet pour la journée du 09 novembre 2026. À cette date, les décisions de
délégations de signature antérieures sont abrogées.

Article 3
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation, qui sera
affichée dans les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au
recueil des actes administratifs de la préfect ure du département de Vaucluse, conformément à l'article R
6143-38 susvisé du code de la santé publique.

Avignon, le 06/11/2026


LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
SIGNÉ





Lu et accepté
Le délégataire
Lucas FOULON
SIGNÉ
AUTRES SERVICES - 84-2026-11-06-00005 - Délégation de signature Décision n°59/2026 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-11-09-00001
Arrêté portant de retrait de l'agrément d'un
organisme de services à la personne
n°SAP909457590
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-11-09-00001 - Arrêté portant de retrait de
l'agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP909457590 25
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises






Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 88 54 57 57
Courriel : ddets-muteco@vaucluse.gouv .fr




Arrêté portant retrait de l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP909457590
N° SIREN 909 457 590

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232 -1, R. 7232 -1 à R. 7232 -10, D.
7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;

Vu l'article R.7232-12 du Code du Travail,

Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges ;

Vu le courrier recommandé avec accusé de réception du 15 septembre 2026 par lequel
l'organisme SANTE A DOMICILE a été informé des manquements aux dispositions
du cahier des charges de l'agrément relatif aux activités en mode mandataire
d'assistance, d'accompagnement et de prestation de condui te du véhicule
personnel des personnes âgées et handicapées sur le département du
Vaucluse ;

Vu les éléments transmis en retour par l'organisme SANTE A DOMICILE en date
du 30 septembre 2026 ;

Vu les modifications réalisées par l'organisme SANTE A DOMICILE en réponse aux
manquements constatés ;

Considérant l'article R. 7232 -6 du Code du travail, il ressort des éléments en notre
possession que l'organisme SANTE A DOMICILE ne répond pas aux prescriptions
du cahier des charges ;

Considérant la non -conformité du contrat de mandat et la confusion des rôles,
l'utilisation d'un pouvoir de signature caractérisé, sans délégation a été constaté à
plusieurs reprises concernant différents contrats de travail en lieu et place des
particuliers employeurs. Notamment le point 46 relatif au livret d'accueil, points 48 et
48 bis relatifs au contrat de mandat, points 54, 55, 56, 57, 61, 67 relatifs au formulaire
d'entretien et à la fiche candidat, point 58 relatif au mandataire ou son référent ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-11-09-00001 - Arrêté portant de retrait de
l'agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP909457590 26


Considérant que les pratiqu es constatées apparaissent incompatibles avec les
caractéristiques du mode d'intervention mandataire et s'apparentent davantage à un
fonctionnement relevant du mode prestataire.

Considérant l'intervention d'une co -gérante comme salariée auprès de particu liers-
employeurs au travers de douze contrats de travail durant la période d'instruction du
dossier;

Considérant l'absence de l'affichage des tarifs applicables aux prestations réalisées en
mode mandataire au sein du livret d'accueil au sens de l'article R. 7232-6 du Code du
travail;

Considérant l''examen des fiches de candidature et des formulaires d'entretien mettant
en évidence plusieurs insuffisances au regard des exigences du cahier des charges,
notamment en ce qu'il ne permet pas la vérification de l'identité des candidats en
amont de leur intervention au domicile des particuliers employeurs, ainsi que l'absence
de preuve d'information du futur intervenant de ses droits et obligations ;

Considérant le non-respect caractérisé du point 57 du cahier des charges, prévoyant la
remise au particulier-employeur d'une fiche de présentation de l'intervenant en amont
de son intervention au domicile du particulier,

Considérant de ce fait que l'organisme SANTE A DOMICILE a cessé de remplir les
conditions et de respecter les obligations mentionnées à l'article R7232-12 du code du
travail, jusqu'à la mise en place d'une procédure contradictoire de retrait d'agrément

Considérant que l'ensemble de ces manquements sont de nature à porter préjudice aux
particuliers employeurs ;

Considérant que la mise en conformité présentée par l'organisme SANTE A
DOMICILE dans son courrier en date du 30 septembre, n'est pas de nature suffisante
au regard des manquements constatés par les deux parties et des préjudices ayant été
causés auprès des particuliers employeurs ayant alerté l'administration ;


Le Préfet de Vaucluse

Arrête :

Article 1er

L'agrément de l'organisme SANTE A DOMICILE SAP 909457590, dont
l'établissement principal est situé 239 avenue Notre Dame 84200 CARPENTRAS ,
accordé le 30 mars 2022, est retiré.

Article 2

En application de l'article R. 7232 -14 du code du travail, l'organisme SANTE A
DOMICILE en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par
lettre individuelle.

A défaut de l'accompl issement de cette obligation, et après mise en demeure restée
sans effet, le Préfet de Vaucluse publiera aux frais de l'organisme SANTE A
DOMICILE sa décision dans deux journaux locaux.


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-11-09-00001 - Arrêté portant de retrait de
l'agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP909457590 27



Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes admi nistratifs de la préfecture de
Vaucluse.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de la DDETS UD 84 ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.


Article 4

Le service instructeur de la DDETS UD84 est chargé de l'exécution du présent arrêté
et en informe le président du conseil départemental du Vaucluse, l'organisme chargé
du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et le ministère chargé de
l'économie.


Avignon, le 9 novembre 2026

P/Le Préfet,
Et par délégation,
La responsable du service MUTECO
Lydia TORDJMAN

Signé



DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-11-09-00001 - Arrêté portant de retrait de
l'agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP909457590 28
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-11-04-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP825202708
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-11-04-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP825202708 29
E =
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : Cité Administrative - Avenue du 7ème Génie - Bât 5 - 84000 AVIGNON
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 88 54 57 59
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP825202708
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 28 octobre 2026 par Mme. Maëva Lambruschini,
en qualité d'entrepreneur individuel, SIREN 825202708.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Maëva Lambruschini, située à Violès (84150) sous le n°
SAP825202708, à compter du 28 octobre 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-11-04-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP825202708 30
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 4 novembre 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable du service Mutations Économiques,
Signé
Lydia TORDJMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-11-04-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP825202708 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-11-03-00017
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°SAP102546850
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-11-03-00017 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP102546850 32
E =
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : Cité Administrative - Avenue du 7ème Génie - Bât 5 - 84000 AVIGNON
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 88 54 57 59
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP102546850
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 24 septembre 2026 par Mme. Jessica LE GALL,
en qualité d'entrepreneur individuel, SIREN 102546850.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Jessica LE GALL, située au Pontet (84130) sous le n°
SAP102546850, à compter du 24 septembre 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Collecte et livraison à domicile de linge repassé
o Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-11-03-00017 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP102546850 33
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 3 novembre 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable du service Mutations Économiques,
Signé
Lydia TORDJMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-11-03-00017 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP102546850 34
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-11-03-00018
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°SAP108747882
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-11-03-00018 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP108747882 35
E =
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : Cité Administrative - Avenue du 7ème Génie - Bât 5 - 84000 AVIGNON
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 88 54 57 59
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP108747882
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 28 septembre 2026 par Mme. Jessica IV ANES
(VIDAL), en qualité d'entrepreneur individuel, SIREN 108747882.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Jessica IV ANES (VIDAL), située à Avginon (84140) sous le
n° SAP108747882, à compter du 28 septembre 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-11-03-00018 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP108747882 36
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 3 novembre 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable du service Mutations Économiques,
Signé
Lydia TORDJMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-11-03-00018 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP108747882 37
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-11-03-00019
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°SAP109981480
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-11-03-00019 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP109981480 38
E =
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : Cité Administrative - Avenue du 7ème Génie - Bât 5 - 84000 AVIGNON
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 88 54 57 59
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP109981480
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 28 octobre 2026 par Mme. Aurore BRANTE, en
qualité d'entrepreneur individuel, SIREN 109981480.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom d'Aurore BRANTE, située à Monteux (84170) sous le n°
SAP109981480, à compter du 28 octobre 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-11-03-00019 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP109981480 39
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 3 novembre 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable du service Mutations Économiques,
Signé
Lydia TORDJMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-11-03-00019 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP109981480 40
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-11-03-00015
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°SAP484314554
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-11-03-00015 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP484314554 41
E =
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : Cité Administrative - Avenue du 7ème Génie - Bât 5 - 84000 AVIGNON
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 88 54 57 59
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP484314554
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 20 octobre 2026 par M. Sébastien MINARD, en
qualité d'entrepreneur individuel, SIREN 484314554.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Sébastien MINARD , situé à Caumont-sur-Durance (84140)
sous le n° SAP484314554, à compter du 20 octobre 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-11-03-00015 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP484314554 42
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 03 novembre 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable du service Mutations Économiques,
Signé
Lydia TORDJMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-11-03-00015 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP484314554 43
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-11-03-00014
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°SAP521649301
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-11-03-00014 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP521649301 44
E =
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : Cité Administrative - Avenue du 7ème Génie - Bât 5 - 84000 AVIGNON
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 88 54 57 59
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP521649301
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 7 septembre 2026 par M. Philippe ROLLAND, en
qualité d'entrepreneur individuel, SIREN 521649301.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Philippe ROLLAND (Vedène Services), situé à Vedène
(84270) sous le n° SAP521649301, à compter du 7 septembre 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Travaux de petit bricolage
o Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-11-03-00014 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP521649301 45
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 3 novembre 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable du service Mutations Économiques,
Signé
Lydia TORDJMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-11-03-00014 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP521649301 46
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-11-03-00016
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°SAP822965463
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-11-03-00016 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP822965463 47
E =
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : Cité Administrative - Avenue du 7ème Génie - Bât 5 - 84000 AVIGNON
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 88 54 57 59
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP822965463
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 23 septembre 2026 par M. MACEDO Maxence,
en qualité d'entrepreneur individuel, SIREN 822965463.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de MACEDO Maxence , situé à Jonquières (84150) sous le n°
SAP822965463, à compter du 23 septembre 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-11-03-00016 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP822965463 48
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 3 novembre 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable du service Mutations Économiques,
Signé
Lydia TORDJMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-11-03-00016 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP822965463 49
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2026-11-06-00003
Arrêté préfectoral du 06/11/26 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame LAMANDE Célia
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2026-11-06-00003 - Arrêté préfectoral du 06/11/26
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame LAMANDE Célia 50
Ex
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté préfectoral du 06/11/2026
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame LAMANDE Célia
Le Préfet de Vaucluse,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, R 203-1
à R203-15 et R242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 14/02/2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4/03/2024 donnant délégation de signature à Monsieur BERNARD Philippe,
directeur départemental de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5/03/2024 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 05/11/2026 présentée par Madame LAMANDE Célia
inscrit sous le numéro d'Ordre N° 39104 domicilié administrativement Arion vétérinaire équins, 490
chemin de la préférence, 84500 BOLLENE ;
Considérant que Madame LAMANDE Célia remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est octroyée pour une durée de cinq ans à Madame LAMANDE Célia, docteur vétérinaire
numéro d'ordre N°39104 Cette habilitation est accordée pour les départements suivants : Vaucluse
(84), Ardèche (07), Drôme (26) et le Gard (30).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2026-11-06-00003 - Arrêté préfectoral du 06/11/26
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame LAMANDE Célia 51
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Vaucluse, du respect
de ses obligations de formation continue prévues à l'article R 203-12.
Article 3 : Madame LAMANDE Célia s'e ngage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame LAMANDE Célia pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du Code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations du Vaucluse. Le vétérinaire peut renoncer à son
habilitation sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection des populations du
Vaucluse au moins trois mois à l'avance.
Article 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, par courrier, ou via l'application
informatique «télérecours» accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Avignon, le 6 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
la cheffe du service santé et protection
animales et Environnement,
SIGNE : Lia BASTIANELLI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2026-11-06-00003 - Arrêté préfectoral du 06/11/26
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame LAMANDE Célia 52
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2026-11-04-00003
Arrêté préfectoral modifiant la composition du
conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2026-11-04-00003 - Arrêté préfectoral modifiant la
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 53
Ex
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
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Direction départementale de la
protection des populations
ARRETE PREFECTORAL
modifiant la composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
LE PREFET DE VAUCLUSE,
VU le code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 14 février 2024 , publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral n° SI2006-07-05-0020 du 5 juillet 2006 portant création du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques,
modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juin 2026, publié au Journal officiel du 11 juin 2026, donnant
délégation de signature à Madame Charlène DUQUESNAY, secrétaire générale de la
préfecture ;
VU le courrier de désignation du nouveau membre envoyé par l'association "Que Choisir
Ensemble" en date du 02 novembre 2026 ;
VU le courrier de désignation du nouveau membre envoyé par la CCI de Vaucluse en date
du 28 octobre 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations ;
A R R E T E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2026-11-04-00003 - Arrêté préfectoral modifiant la
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 54
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Article 1er   : Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques comprend sous la présidence du préfet de Vaucluse ou de son
représentant :
1er groupe – REPRESENTANTS DES SERVICES DE L'ETAT
Deux représentants de la Direction Départementale des Territoires ;
Un représentant de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement ;
Un représentant de la Préfecture ;
Deux représentants de la Direction Départementale de la Protection des Populations ;
Un représentant de l'ARS.
2ème groupe – REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Qualités Titulaire Suppléant
CONSEILLERS
DEPARTEMENTAUX
Madame Christine LANTHELME Monsieur Fabrice MARTINEZ- TOCABENS
Monsieur Anthony ZILIO Madame Laurence LEFEVRE
MAIRES
Monsieur Alexandre KORMANYOS
Maire de SARRIANS
Monsieur Jacques PAUMARD,
1er adjoint au maire de
BEAUMONT DE PERTUIS
Monsieur Claude MOREL
Maire de CAUMONT SUR DURANCE
Monsieur Bernard SCHMALFUS,
3ème adjoint au maire de
LAMOTTE DU RHÔNE
Monsieur Julien MERLE
Maire de SERIGNAN DU COMTAT
Monsieur Vincent FAURE
Maire de SAINTE CECILE LES
VIGNES
3ème groupe - REPRÉSENTANTS D'ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE CONSOMMATEURS, DE
PÊCHE ET DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DES PROFESSIONNELS ET DES EXPERTS
Qualités Titulaire Suppléant
Associations de Protection
de la Nature et de Défense de
l'Environnement
Madame Françoise
BEAUMONT
France Nature
Environnement 84
Monsieur Michel MARCELET
France Nature Environnement
84
Associations de Défense des
Consommateurs Monsieur Gilles DELBAERE
Fédération de Vaucluse pour
la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique
Monsieur Christophe
MARCELLINO Monsieur Christian MARTELLI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2026-11-04-00003 - Arrêté préfectoral modifiant la
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 55
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Profession Agricole désigné
par la Chambre d'Agriculture Monsieur Robert DELAYE Monsieur André BERNARD
PROFESSION DU BATIMENT
désigné par la Chambre de
Métiers et de l'Artisanat
Monsieur Jean-Daniel
COLLEMAN Monsieur Rabah OTMANI
INDUSTRIELS Chambre de
Commerce et d'Industrie Monsieur Didier DELHOMME
ARCHITECTE désigné par
l'Ordre des Architectes
Monsieur Arnaud SERVIER
INGENIEUR EN HYGIENE ET
SECURITE désigné par la
CARSAT SUD-EST
Monsieur Olivier AUDOLY
Monsieur Thomas
BOURDEAUX
Services d'Incendie et de
Secours Capitaine Hugues PINCEMIN Lieutenant-colonel Jérôme LINCK
4ème groupe – PERSONNALITES QUALIFIES
Titulaire Suppléant
Docteur Christophe BANNERY
Désigné par le CD de l'Ordre des Médecins de
Vaucluse
Monsieur Vincent VALLES, Hydrogéologue
agréé
Monsieur Christophe EMBLANCH,
Hydrogéologue agréé
Madame Caroline LAFON, cheffe du service
Gestion des Risques et Informations au
conseil départemental
Madame Aude SESTIER, technicienne «eau»
au pôle développement du conseil
départemental
Monsieur Marc MOULIN, Hydrogéologue du
BRGM
Monsieur J. Louis LAMBEAUX,
hydrogéologue du BRGM
Article 2 : Le mandat des membres désignés court jusqu'au 06 mai 2028. En cas de vacance,
il est procédé au remplacement du membre sous un délai de trois mois pour la période
restant à courir jusqu'à la fin du mandat.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026.
Article   4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur
départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à chacun des membres du conseil et publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Avignon, le 04/11/2026
Signé : Mme Charlène DUQUESNAY,
Secrétaire générale de la préfecture
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2026-11-04-00003 - Arrêté préfectoral modifiant la
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 56
Délais et voies de recours : la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de
Nîmes, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2026-11-04-00003 - Arrêté préfectoral modifiant la
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 57
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-11-06-00004
Arrêté préfectoral portant obligation d'urgence
de rétention des eaux pluviales à la source et
prescriptions d'urgence pour la société
LABORATOIRE ROSIER DAVENNE sur la
commune de CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-11-06-00004 - Arrêté préfectoral portant obligation d'urgence de rétention
des eaux pluviales à la source et prescriptions d'urgence pour la société LABORATOIRE ROSIER DAVENNE sur la commune de
CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE
58
PREFET
DE VAUCLUSE
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Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral
portant obligation d'urgence de rétention des eaux pluviales à la source et
prescriptions d'urgence pour la société LABORATOIRE ROSIER DAVENNE
Commune de CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 et suivants concernant la gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l' article R. 214-44 concernant les travaux destinés à
prévenir un danger grave et imminent ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n° 22-064 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 p ortant
approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-
Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté n° 22-065 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant
approbation du Plan de Gestion des Risques d'Inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu la déclaration d'utilité publique en date du 19 octobre 1981 concernant l'alimentation en eau
potable de la commune de CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE ;
1 / 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-11-06-00004 - Arrêté préfectoral portant obligation d'urgence de rétention
des eaux pluviales à la source et prescriptions d'urgence pour la société LABORATOIRE ROSIER DAVENNE sur la commune de
CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE
59
Vu l'incendie survenu dans la nuit du dimanche 02 août 2026 au lundi 03 août 2026 détruisant
1 300 m² de locaux de stockage de la société LABORATOIRE ROSIER DAVENNE sise 305 route de la
Gare commune de CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE (SIRET 39489465300077);
Vu les prévisions météorologiques émises par Météociel pour des risques de précipitations sur le
territoire communal pour les 7 prochains jours à partir du 30 octobre 2026 ;
Vu la visite d'inspection de la DDT en date du 30 octobre 2026 sur le site de la société
LABORATOIRE ROSIER DAVENNE ;
Considérant que la société LABORATOIRE ROSIER DAVENNE à pour activité l'assemblage, le
stockage et la vente d'huiles essentielles sur la commune de CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE ;
Considérant l'incendie survenu dans la nuit du dimanche 02 août 2026 au lundi 03 août 2026
détruisant 1 300 m² de locaux de stockage et les installations de mélanges contenant
majoritairement des huiles essentielles  ;
Considérant que la démolition des bâtiments sinistrés n'est pas effective en totalité à la date
du 30 octobre 2026 ;
Considérant les prévisions météorologiques émises par Météociel pour des risques de
précipitations sur le territoire de la commu ne de CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE pour les 7
prochains jours à partir du 30 octobre 2026 ;
Considérant qu'il est indispensable, pour prévenir les risques de pollution au milieu naturel
(sols, fossés, réseaux, eaux superficielles et eaux souterraines ) de limiter immédiatement le
débit de fuite des eaux pluviales vers le domaine public et de contraindre à leur rétention
temporaire à la source ;
Considérant la visite d'inspection de la DDT en date du 30 octobre 2026 sur le site de la société
LABORATOIRE ROSIER DAVENNE constatant l'incapacité technique du site à retenir l'ensemble
des eaux pluviales  ;
Considérant que le site de la société LABORATOIRE ROSIER DAVENNE est situé dans le
périmètre de protection rapprochée du captage du Moulin destiné à l'alimentation en eau
potable de la commune de CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE  ;
Considérant que l'article L. 211-1 du Code de l'environnement prévoit une gestion équilibrée
et durable de la ressource en eau, notamment par la protection des eaux et la lutte contre
toute pollution ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-11-06-00004 - Arrêté préfectoral portant obligation d'urgence de rétention
des eaux pluviales à la source et prescriptions d'urgence pour la société LABORATOIRE ROSIER DAVENNE sur la commune de
CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE
60
Considérant que l'article R. 214-44 du Code de l'environnement prévoit la réalisation de
travaux destinés à prévenir un danger grave et imminent ;
Considérant que, s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore
pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire
exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables comme
indiqué dans l'article L. 211-5 ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-11-06-00004 - Arrêté préfectoral portant obligation d'urgence de rétention
des eaux pluviales à la source et prescriptions d'urgence pour la société LABORATOIRE ROSIER DAVENNE sur la commune de
CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE
61
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ARTICLE 1er : Objet et périmètre de l'urgence
En raison du péril imminent lié aux risques de pollution par ruissellement, des mesures
d'urgence relatives à la rétention des eaux pluviales sont prescrites sur l'ensemble du site de
la société LABORATOIRE ROSIER DAVENNE ( parcelles 0317, 0318, 0319, 0320, 0321, 0322 et
0323 de la section AS du cadastre communal de CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE à compter de
la signification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Obligations de rétention à la source
La société LABORATOIRE ROSIER DAVENNE doit impérativement :
• Mettre en place des dispositifs provisoires de rétention (bassins tampons temporaires,
bâches de rétention, cuves de stockage, batardeaux, ...) capables de retenir un volume
de pluie décennale au regard des surfaces imperméabilisées. Ces eaux retenues sont
évacuées vers une destination conforme à la réglementation en vigueur.
• Protection des réseaux et des fossés : Tous moyens sont mis en places afin
d'empêcher l'écoulement des eaux vers les réseaux et les fossés,
• Interdire tout rejet direct d'eaux de ruissellement chargées de boues ou de sédiments
dans le réseau public sans décantation préalable.
ARTICLE 3 : Obligations de vérification pour les installations existantes
La société LABORATOIRE ROSIER DAVENNE doit procéder sans délai à la vérification du bon
fonctionnement et de la vidange préalable de tous leurs ouvrages de rétention avant
l'épisode pluvieux annoncé.
ARTICLE 4 : Durée de l'arrêté
Les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement et jusqu'à la fin des
opérations de démolition, de curage, de tri, de chargement, de transport et d'évacuation des
matériaux résultant de la démolition du bâtiment sinistré.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-11-06-00004 - Arrêté préfectoral portant obligation d'urgence de rétention
des eaux pluviales à la source et prescriptions d'urgence pour la société LABORATOIRE ROSIER DAVENNE sur la commune de
CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE
62
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ARTICLE 5 : Sanctions administratives
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la société LABORATOIRE ROSIER
DAVENNE, prise en la personne de son gérant est passible des sanctions administratives
prévues par l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 6 : Sanctions pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la société LABORATOIRE ROSIER
DAVENNE, prise en la personne de son gérant, est passible des sanctions pénales prévues par
l'article L. 173-1 du Code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Cette formalité sera
justifiée par un procès verbal d'affichage du maire.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de
Vaucluse durant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 10 : Notification
Cet arrêté est notifié à Monsieur Hubert ROSIER, gérant de la société LABORATOIRE ROSIER
DAVENNE (SIRET 394 894 653 00077), située 305 Route de la Gare, 84470 CHATEAUNEUF-DE-
GADAGNE.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères – 30 000 NÎMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou publicité. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application
Télérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse – Direction départementale
5/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-11-06-00004 - Arrêté préfectoral portant obligation d'urgence de rétention
des eaux pluviales à la source et prescriptions d'urgence pour la société LABORATOIRE ROSIER DAVENNE sur la commune de
CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE
63
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des territoires – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
de la Transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
ARTICLE 12 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des
territoires de Vaucluse, le gérant de la société LABORATOIRE ROSIER DAVENNE, toutes
autorités de police et de gendarmerie de Vaucluse, la cheffe du service départemental de
l'office française de la biodiversité, le maire de la commune de CHATEAUNEUF-DE-
GADAGNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Avignon, le 6 novembre 2026
Signé
La secrétaire générale,
Charlène DUQUESNAY
6/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-11-06-00004 - Arrêté préfectoral portant obligation d'urgence de rétention
des eaux pluviales à la source et prescriptions d'urgence pour la société LABORATOIRE ROSIER DAVENNE sur la commune de
CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-05-00044
ARRÊTÉ 20260325 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du Groupe GIFI sis, route d'Aix en
Provence - Lieu dit Les Bertrannes à PERTUIS.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00044 - ARRÊTÉ 20260325 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux du Groupe GIFI sis, route d'Aix en Provence - Lieu dit Les Bertrannes à PERTUIS. 65
En
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
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Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260325
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du Groupe GIFI sis, route d'Aix en Provence – Lieu dit Les Bertrannes à
PERTUIS.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Lionel BRETON, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du Groupe GIFI sis route d'Aix en
Provence – Lieu dit Les Bertrannes à PERTUIS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 septembre 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Lionel BRETON, représentant l'établissement Groupe GIFI est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable , à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20260325.
Le système comporte 10 caméras (10 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00044 - ARRÊTÉ 20260325 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux du Groupe GIFI sis, route d'Aix en Provence - Lieu dit Les Bertrannes à PERTUIS. 66
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Lionel BRETON, Responsable
contrôle interne du Groupe GIFI, ZI la boulbene à VILLENEUVE SUR LOT.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00044 - ARRÊTÉ 20260325 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux du Groupe GIFI sis, route d'Aix en Provence - Lieu dit Les Bertrannes à PERTUIS. 67
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Lionel BRETON et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 05 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00044 - ARRÊTÉ 20260325 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux du Groupe GIFI sis, route d'Aix en Provence - Lieu dit Les Bertrannes à PERTUIS. 68
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-05-00032
ARRÊTÉ 20260240 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement SELARL Pharmacie Parois sis,
4 place Louis Cornillac à MALAUCENE.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00032 - ARRÊTÉ 20260240 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SELARL Pharmacie Parois sis, 4 place Louis Cornillac à MALAUCENE. 69
En
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260240
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement SELARL Pharmacie Parois sis, 4 place Louis Cornillac à MALAUCENE.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Caroline PAROIS, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SELARL Pharmacie Parois sis 4
place Louis Cornillac à MALAUCENE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 septembre 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Caroline PAROIS, représentant l'établissement SELARL Pharmacie Parois
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260240.
Le système comporte 3 caméras (3 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00032 - ARRÊTÉ 20260240 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SELARL Pharmacie Parois sis, 4 place Louis Cornillac à MALAUCENE. 70
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Caroline PAROIS, gérante de la
Pharmacie Parois, 4 place Louis Cornillac à MALAUCENE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00032 - ARRÊTÉ 20260240 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SELARL Pharmacie Parois sis, 4 place Louis Cornillac à MALAUCENE. 71
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Anne-Sophie SALAVERT et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 05 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00032 - ARRÊTÉ 20260240 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SELARL Pharmacie Parois sis, 4 place Louis Cornillac à MALAUCENE. 72
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-05-00033
ARRÊTÉ 20260240 portant modification et
autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de
GOULT
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00033 - ARRÊTÉ 20260240 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de GOULT 73
En
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260270
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de GOULT
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20250385 du 3 février 2026 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de GOULT;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Madame le
maire Christine FLORENT, de la commune de GOULT ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 septembre 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame le maire Christine FLORENT de la commune de GOULT est autorisée, pour
une durée de cinq ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément
à la demande enregistrée sous le numéro 20260270.
Ce système comporte 48 caméras (48 visionnant la voie publique). Leur localisation est
précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 20250385 du 3 février 2026 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00033 - ARRÊTÉ 20260240 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de GOULT 74
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Protéger les bâtiments publics ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame le maire Christine FLORENT,
hôtel de ville, 31 place Jean Moulin, 84220 GOULT.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00033 - ARRÊTÉ 20260240 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de GOULT 75
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé , présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté n° 20250385 du 3 février 2026 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Goult est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame le maire et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 05 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00033 - ARRÊTÉ 20260240 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de GOULT 76
C1A Rue de lumières / RD900 / Parking: 43°51'33.83"N ; 5°13'50.67"E Multiobjectifs
C1B Rue de lumières / RD900 / Parking: 43°51'33.83"N ; 5°13'50.67"E Multiobjectifs
c1c Rue de lumières / RD900 / Parking: 43°51'33.83"N ; 5°13'50.67"E Multiobjectifs
C1D Rue de lumières / RD900 / Parking: 43°51'33.83"N ; 5°13'50.67"E Multiobjectifs
C2A RD900/Rue de la Californie : 43°51'34.96"N ; 5°13'58.24"E Multiobjectifs
C2B RD900/Rue de la Californie : 43°51'34.96"N ; 5°13'58.24"E Multiobjectifs
C2C RD900/Rue de la Californie : 43°51'34.96"N ; 5°13'58.24"E Multiobjectifs
C2D RD900/Rue de la Californie : 43°51'34.96"N ; 5°13'58.24"E Multiobjectifs
C2E RD900/Rue de la Californie : 43°51'34.96"N ; 5°13'58.24"E Eixe champs etroit
C2F RD900/Rue de la Californie : 43°51'34.96"N ; 5°13'58.24"E Fixe champs etroit
C3A RD60 / RD105 : 43°51'38.71"N; 5°14'0.67°E Multiobjectifs
C3B RD60 / RD105 : 43°51'38.71"N ; 5°14'0.67"E Multiobjectifs
C3C RD60 / RD105 : 43°51'38.71"N ; 5°14'0.67"E Multiobjectifs
C3D RD60 / RD105 : 43°51'38.71"N; 5°14'0.67"E Multiobjectifs
C3F RD60 / RD105 : 43°51'38.71"N ; 5°14'0.67"E Fixe champs etroit
C4A Salle Polyvalente : 43°51'41.2"N ; 5°14'43.7"E Fixe champs large
C5A Route de Lumières (RD105) / Chemin Jean Roux : 43°51'38.16"N ; 5°14'38.69"E Fixe champs large
C5B Route de Lumières (RD105) / Chemin Jean Roux: 43°51'38.16"N ; 5°14'38.69"E Fixe champs etroit
C6A Route Apt (RD105) / Chemin de la Gouiranne :43°51'47.19"N ; 5°14'54.67°E ham
C6B Route Apt (RD105) / Chemin de la Gouiranne :43°51'47.19"N ; 5°14'54.67°E Eixe champs etroit
C6C Route Apt (RD105) / Chemin de la Gouiranne :43°51'47.19"N ; 5°14'54.67"E Fixe champs etroit
Chemin de la Gouiranne / RD105 / Chemin de la verrière : 43°51'53.64"N ;
C7A 5°44'53,84"E Multiobjectifs
Chemin de la Gouiranne / RD105 / Chemin de la verriere : 43°5153.64"N ;
Chemin de la Gouiranne / RD105 / Chemin de la verrière : 43°51 53.64"N :c7c 5°14'53.84"E Multiobjectifs
Chemin de la Gouiranne / RD105 / Chemin de la verrière : 43°51 53.64"N ,
C7E Chemin de la Gouiranne / RD105 / Chemin de la verrière : 43°51'53.64"N ; Fixe champs etroit
5°14'53.84"E
C8A Rue de la Fontaine / chemin de la bounotte : 43°51'51.69"N ; 5°14'34.50"E Multiobjectifs
C8B Rue de la Fontaine / chemin de la bounotte : 43°51'51.69"N ; 5°14'34.50°E Multiobjectifs
Cac Rue de la Fontaine / chemin de la bounotte : 43°51'51.69"N ; 5°14"34,50"E Multiobjectifs
C8D Rue de la Fontaine / chemin de la bounotte : 43°51'51.69"N ; 5°14'34,50"E Muitiobljectifs
ANNEXE à l'arrêté
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de GOULT
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
4/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00033 - ARRÊTÉ 20260240 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de GOULT 77
C9A Parking Place de la libération : 43°51'46.86"N ; 5°14'36.06"E Multiobjectifs
C9B Parking Place de la libération : 43°51'46.86"N ; 5°14'36.06"E Multiobjectifs
cac Parking Place de la libération : 43°51'46.86"N ; 5°14'36.06"E bjecti
cgD Parking Place de la libération : 43°51'46.86"N ; 5°14'36.06"E Multiobjectifs
C10A Parking Boulodrome : 43°51'48.68"N ; 5°14'40.64"E Multiobjectifs
C10B Parking Boulodrome : 43°51'48.68"N ; 5°14'40.64"E Multiobjectifs
C10C Parking Boulodrome : 43°51'48.68"N ; 5°14'40.64"E Multiobjectifs
C10D Parking Boulodrome : 43°51'48.68"N ; 5°14'40.64"E Multiobjectifs
C11A Parking Place St pierre : 43°51'45.87"N ; 5°14'41.69"E Multiobjectifs
C11B Parking Place St pierre : 43°51'45.87"N ; 5°14'41.69"E Multiobjectifs
c11C Parking Place St pierre : 43°51°45.87"N ; 5°14'41.69"E Multiobjectifs
C11D Parking Place St pierre : 43°51'45.87"N ; 5°1441.69"E Multiobjectifs
CNE Parking Place St pierre : 43°51'45.87"N ; 5°14'41.69"E Fixe champs etroit
C12A Parking Moulin de Jérusalem : 43°51'50.01"N ; 5°14'24.85"E Multiobjectifs
C12B Parking Moulin de Jérusalem : 43°51'50.01"N ; 5°14'24.85"E Multiobjectifs
c12C Parking Moulin de Jérusalem : 43°51'50.01°N ; 5°14'24.85"E Multiobjectifs
C12D Parking Moulin de Jérusalem : 43°51'50.01"N ; 5°14'24.85"E Multiobjectifs
C13A Chemin des Ecoles / parking : 43°51'40.5"N ; 5°14'43.6"E Fixe champs large
Site calade (ex C4A/C4B) remplacé par Site C4A Salle Plyvalente + C13A Chemin des écoles/parking
Neer dus site | Multi-copteurs | ves Fixe
& objectifs {Champs large,
| shea (Rue de Lumières (ancienne RD 60) / RD 900 / Parking de Lumières == $s
Site 2 Pa vin ie Celventy / MOONS SENS SRE : | 2 |
Site 4 Salle Polyvalente | | 1: |
Sites Route de Lumières(RD 105) / ac je | 1 1 |
Site 6 Route d'APT (RD 105) / Chemif de | [ 3 |
Site 7 {Chemin de la Gouiranne / RD 105 / Chemin de la Verrièra 1 1 |
Site 8 {Rue de le Fontaine / Chemin de In Bounotte de | 4 | | |
Site 10 [Parking Boulodrome ? | 1 |
Site 11 (Parking St Pierre (Lo Poste) | 1 1 |
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00033 - ARRÊTÉ 20260240 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de GOULT 78
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00033 - ARRÊTÉ 20260240 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de GOULT 79
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-05-00034
ARRÊTÉ 20260270 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de
SANNES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00034 - ARRÊTÉ 20260270 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection installé sur le territoire de la commune de SANNES 80
En
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260300
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de SANNES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Paul COPETE maire du territoire de la commune de SANNES.
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 septembre 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur le maire de la commune de SANNES est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable , à mettre en œuvre sur
son territoire, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous
le numéro 20260300 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les champs
de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas filmer les parties
privatives de tiers.
Ce système comporte 4 caméras (4 visionnant la voie publique). Leur localisation est précisée
en annexe du présent arrêté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
 Régulation des flux transport ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00034 - ARRÊTÉ 20260270 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection installé sur le territoire de la commune de SANNES 81
 Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,
de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative , à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Paul COPETE, Maire de la
commune de SANNES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure. Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales
ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police
administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils
sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00034 - ARRÊTÉ 20260270 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection installé sur le territoire de la commune de SANNES 82
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé , présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 05 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00034 - ARRÊTÉ 20260270 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection installé sur le territoire de la commune de SANNES 83
Annexe à l'arrêté
portant autorisation de modification d'un système de
installé sur le territoire de la commune de SANNES
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
1 Mairie — Place de la mairie — 43,757465/5,49057
2 Mairie — Entrée Parking Mairie — 43,757478/5,490798
Chemin de Palonne — Croisement Chemin de Palonne / Rue du Coeur du
Village - 43,757479/5,491951
4 Chemin de Palonne — Point d'Apport Volontaire — 43,757478/5,491951
EL RFE
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00034 - ARRÊTÉ 20260270 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection installé sur le territoire de la commune de SANNES 84
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-05-00035
Arrêté 20260300 portant renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune
d'ANSOUIS.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00035 - Arrêté 20260300 portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection installé sur le territoire de la commune d'ANSOUIS. 85
En
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260306
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
sur le territoire de la commune d'ANSOUIS.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2021 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le territoire de la commune d'ANSOUIS ;
Vu la demande déposée par Monsieur le maire Géraud de SABRAN PONTEVES en vue
d'obtenir le renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé sur le
territoire de la commune d'ANSOUIS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 25 septembre 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 12 octobre 2021, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260306, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 29 caméras (29 visionnant la voie publique).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00035 - Arrêté 20260300 portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection installé sur le territoire de la commune d'ANSOUIS. 86
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
• Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
• Constater les infractions aux règles de la circulation ;
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il
peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Géraud de SABRAN
PONTEVES maire de la commune d'ANSOUIS.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14
jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative.
L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés
et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès
est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant
laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission
des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00035 - Arrêté 20260300 portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection installé sur le territoire de la commune d'ANSOUIS. 87
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai
de cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi
être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire Géraud de SABRAN PONTEVES et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 05 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00035 - Arrêté 20260300 portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection installé sur le territoire de la commune d'ANSOUIS. 88
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-05-00036
ARRÊTÉ 20260306 portant modification et
autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'agence bancaire CIC
Lyonnaise de Banque sis, 22 rue de la république
à ORANGE.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00036 - ARRÊTÉ 20260306 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire CIC Lyonnaise de Banque sis, 22 rue de la république à ORANGE. 89
En
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260310
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de
l'agence bancaire CIC Lyonnaise de Banque sis, 22 rue de la république à ORANGE.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination
de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15 octobre
2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection
de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20240649 du 3 janvier 2025 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire CIC Lyonnaise de Banque à ORANGE ;
Vu la demande présentée par Monsieur le Chargé de sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'agence bancaire CIC Lyonnaise
de Banque sis 22 rue de la république à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 septembre 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur le Chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable ,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le
numéro 20260310 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras
extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties
privatives de tiers.
Le système comporte 3 caméras (3 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00036 - ARRÊTÉ 20260306 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire CIC Lyonnaise de Banque sis, 22 rue de la république à ORANGE. 90
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral du 3 janvier 2025 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Centre de conseil et de service Sécurité
Réseaux CIC Lyonnaise de Banque à ORANGE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00036 - ARRÊTÉ 20260306 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire CIC Lyonnaise de Banque sis, 22 rue de la république à ORANGE. 91
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 3 janvier 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de CIC Lyonnaise de Banque est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Chargé de sécurité et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 05 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00036 - ARRÊTÉ 20260306 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire CIC Lyonnaise de Banque sis, 22 rue de la république à ORANGE. 92
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-05-00037
ARRÊTÉ 20260311 portant modification et
autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'agence bancaire du CIC Cavaillon sis, 30
boulevard Paul Doumer à CAVAILLON.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00037 - ARRÊTÉ 20260311 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence bancaire du CIC Cavaillon sis, 30 boulevard Paul Doumer à CAVAILLON. 93
En
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260311
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence
bancaire du CIC Cavaillon sis, 30 boulevard Paul Doumer à CAVAILLON.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination
de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15 octobre
2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection
de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20100407 du 20 juin 2022 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection dans l'agence bancaire du CIC Cavaillon à CAVAILLON ;
Vu la demande présentée par Monsieur le Chargé de sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire du CIC Cavaillon sis 30
boulevard Paul Doumer à CAVAILLON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 septembre 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur le Chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable ,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le
numéro 20260311.
Le système comporte 6 caméras (6 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral du 20 juin 2022 susvisé.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00037 - ARRÊTÉ 20260311 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence bancaire du CIC Cavaillon sis, 30 boulevard Paul Doumer à CAVAILLON. 94
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès duCentre de conseil et de service Sécurité
Réseaux CIC Cavaillon à CAVAILLON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00037 - ARRÊTÉ 20260311 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence bancaire du CIC Cavaillon sis, 30 boulevard Paul Doumer à CAVAILLON. 95
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 20 juin 2022 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence bancaire du CIC Cavaillon est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Chargé de sécurité et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 05 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00037 - ARRÊTÉ 20260311 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence bancaire du CIC Cavaillon sis, 30 boulevard Paul Doumer à CAVAILLON. 96
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-05-00038
ARRÊTÉ 20260312 portant modification et
autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'agence France Travail -
Agence de PERTUIS sis, 182 allée des Prés Verts à
PERTUIS.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00038 - ARRÊTÉ 20260312 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de l'agence France Travail - Agence de PERTUIS sis, 182 allée des Prés Verts à PERTUIS. 97
En
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260312
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de
l'agence France Travail – Agence de PERTUIS sis, 182 allée des Prés Verts à PERTUIS.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination
de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15 octobre
2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection
de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20250086 du 8 avril 2025 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux de l'agence France Travail – Agence de PERTUIS à PERTUIS ;
Vu la demande présentée par Monsieur Michel LOUTFI, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier
le système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'agence France Travail – Agence de
PERTUIS sis 182 allée des Prés Verts à PERTUIS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 septembre 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Michel LOUTFI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable , dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le
numéro 20260312 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras
extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties
privatives de tiers.
Le système comporte 8 caméras (3 intérieures, 5 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00038 - ARRÊTÉ 20260312 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de l'agence France Travail - Agence de PERTUIS sis, 182 allée des Prés Verts à PERTUIS. 98
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral du 8 avril 2025 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
• Prévenir les actes terroristes ;
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Damien VAUCHAIR
Responsable du service sécurité des personnes et des biens France Travail – Agence de
PERTUIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00038 - ARRÊTÉ 20260312 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de l'agence France Travail - Agence de PERTUIS sis, 182 allée des Prés Verts à PERTUIS. 99
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 8 avril 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de l'agence France Travail – Agence de PERTUIS est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michel LOUTFI et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 05 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00038 - ARRÊTÉ 20260312 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de l'agence France Travail - Agence de PERTUIS sis, 182 allée des Prés Verts à PERTUIS. 100
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-05-00039
ARRÊTÉ 20260316 portant modification et
autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement MARIONNAUD sis, 533
avenue Louis Braille CC Auchan au PONTET.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00039 - ARRÊTÉ 20260316 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement MARIONNAUD sis, 533 avenue Louis Braille CC Auchan au PONTET. 101
En
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260316
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement MARIONNAUD sis, 533 avenue Louis Braille CC Auchan au PONTET.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination
de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15 octobre
2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection
de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20210152 du 21 octobre 2021 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement MARIONNAUD au PONTET ;
Vu la demande présentée par Monsieur Julien CAPESTAN, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans l'établissement MARIONNAUD sis 533 avenue
Louis Braille CC Auchan au PONTET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 septembre 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Julien CAPESTAN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le
numéro 20260316s.
Le système comporte 4 caméras (4 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral du 21 octobre 2021 susvisé.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00039 - ARRÊTÉ 20260316 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement MARIONNAUD sis, 533 avenue Louis Braille CC Auchan au PONTET. 102
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Julien CAPESTAN Responsable
sécurité MARIONNAUD au PONTET.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00039 - ARRÊTÉ 20260316 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement MARIONNAUD sis, 533 avenue Louis Braille CC Auchan au PONTET. 103
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 21 octobre 2021 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement MARIONNAUD est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Julien CAPESTAN et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 05 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00039 - ARRÊTÉ 20260316 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement MARIONNAUD sis, 533 avenue Louis Braille CC Auchan au PONTET. 104
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-05-00040
ARRÊTÉ 20260318 portant modification et
autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de
SAINT ROMAIN EN VIENNOIS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00040 - ARRÊTÉ 20260318 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de SAINT ROMAIN EN VIENNOIS 105
En
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260318
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Lycée Privé Saint Joseph sis, 62 rue des Lices à AVIGNON.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination
de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15 octobre
2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection
de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20230772 du 22 décembre 2023 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Lycée Privé Saint Joseph à AVIGNON ;
Vu la demande présentée par Monsieur Michaël DIET, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier le
système de vidéoprotection installé dans l'établissement Lycée Privé Saint Joseph sis 62 rue des
Lices à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 septembre 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Michaël DIET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les modifications
du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260318
et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 16 caméras (6 intérieures, 10 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00040 - ARRÊTÉ 20260318 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de SAINT ROMAIN EN VIENNOIS 106
• Assurer la sécurité des personnes ;
• Prévenir les actes terroristes ;
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Michaël DIET Responsable
informatique Lycée Privé Saint Joseph à AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00040 - ARRÊTÉ 20260318 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de SAINT ROMAIN EN VIENNOIS 107
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 22 décembre 2023 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Lycée Privé Saint Joseph est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michaël DIET et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 05 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00040 - ARRÊTÉ 20260318 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de SAINT ROMAIN EN VIENNOIS 108
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-05-00041
ARRÊTÉ 20260319 portant modification et
autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de
SAINT ROMAIN EN VIENNOIS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00041 - ARRÊTÉ 20260319 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de SAINT ROMAIN EN VIENNOIS 109
En
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260319
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de SAINT ROMAIN EN VIENNOIS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20230589 du 22 décembre 2023 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de SAINT ROMAIN
EN VIENNOIS ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
maire Gérard MICHEL de SAINT ROMAIN EN VIENNOIS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 septembre 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur le maire Gérard MICHEL, de la commune de SAINT ROMAIN EN
VIENNOIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable , dans les conditions fixées
au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son territoire, les modifications de son système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260319.
Ce système comporte 3 caméras (3 visionnant la voie publique). Leur localisation est précisée
en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 20230589 du 22 décembre 2023 susvisé.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00041 - ARRÊTÉ 20260319 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de SAINT ROMAIN EN VIENNOIS 110
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Gérard MICHEL, maire de
SAINT ROMAIN EN VIENNOIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00041 - ARRÊTÉ 20260319 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de SAINT ROMAIN EN VIENNOIS 111
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé , présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté n° 20230589 du 22 décembre 2023 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de SAINT ROMAIN EN
VIENNOIS est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 05 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00041 - ARRÊTÉ 20260319 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de SAINT ROMAIN EN VIENNOIS 112
Nom de la caméra Localisation Point GPS Type de caméra
Route de Vaison 10 chemin du Bas Flez
84110 SAINT ROMAIN EN
VIENNOIS
44.25078224760611,
5.093504858123451
Fixe
Place 11 Novembre | Avenue de Verdun 84110 44.25922292145592, Fixe
SAINT ROMAIN EN 5.10965098865964
VIENNOIS
Parking City 120 Promenade d'Hiver 44.257756964208944, | Fixe
84110 SAINT ROMAIN EN
VIENNOIS
5.108742018014853
ANNEXE à l'arrêté
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de SAINT ROMAIN EN VIENNOIS
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
4/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00041 - ARRÊTÉ 20260319 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de SAINT ROMAIN EN VIENNOIS 113
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-05-00042
ARRÊTÉ 20260320 portant modification et
autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement bancaire CIC Lyonnaise de
Banque sis, place du 4 septembre à PERTUIS.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00042 - ARRÊTÉ 20260320 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement bancaire CIC Lyonnaise de Banque sis, place du 4 septembre à PERTUIS. 114
En
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260320
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement bancaire CIC Lyonnaise de Banque sis, place du 4 septembre à PERTUIS.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination
de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15 octobre
2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection
de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20150044 du 14 mars 2015 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection dans l'établissement bancaire CIC Lyonnaise de Banque à PERTUIS ;
Vu la demande présentée par Monsieur le chargé de sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans l'établissement bancaire CIC Lyonnaise de
Banque sis place du 4 septembre à PERTUIS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 septembre 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable ,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le
numéro 20260320.
Le système comporte 7 caméras (7 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00042 - ARRÊTÉ 20260320 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement bancaire CIC Lyonnaise de Banque sis, place du 4 septembre à PERTUIS. 115
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Centre de conseil et de service Sécurité
Réseaux CIC Lyonnaise de Banque à PERTUIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00042 - ARRÊTÉ 20260320 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement bancaire CIC Lyonnaise de Banque sis, place du 4 septembre à PERTUIS. 116
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 14 mars 2015 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement bancaire CIC Lyonnaise de Banque est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le chargé de sécurité et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 05 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00042 - ARRÊTÉ 20260320 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement bancaire CIC Lyonnaise de Banque sis, place du 4 septembre à PERTUIS. 117
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-05-00043
ARRÊTÉ 20260321 portant modification et
autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement bancaire Crédit Mutuel
PERTUIS sis, 29 rue Denis Papin à PERTUIS.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00043 - ARRÊTÉ 20260321 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement bancaire Crédit Mutuel PERTUIS sis, 29 rue Denis Papin à PERTUIS. 118
En
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260321
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement bancaire Crédit Mutuel PERTUIS sis, 29 rue Denis Papin à PERTUIS.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination
de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15 octobre
2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection
de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20210198 du 5 janvier 2022 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection dans l'établissement bancaire Crédit Mutuel PERTUIS à PERTUIS ;
Vu la demande présentée par Monsieur le chargé de sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans l'établissement bancaire Crédit Mutuel
PERTUIS sis 29 rue Denis Papin à PERTUIS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 septembre 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable ,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le
numéro 20260321 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras
extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties
privatives de tiers.
Le système comporte 9 caméras (7 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00043 - ARRÊTÉ 20260321 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement bancaire Crédit Mutuel PERTUIS sis, 29 rue Denis Papin à PERTUIS. 119
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Centre de conseil et de service Sécurité
Réseaux Crédit Mutuel PERTUIS à PERTUIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00043 - ARRÊTÉ 20260321 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement bancaire Crédit Mutuel PERTUIS sis, 29 rue Denis Papin à PERTUIS. 120
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 5 janvier 2022 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement bancaire Crédit Mutuel PERTUIS est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le chargé de sécurité et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 05 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00043 - ARRÊTÉ 20260321 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement bancaire Crédit Mutuel PERTUIS sis, 29 rue Denis Papin à PERTUIS. 121
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-05-00045
ARRÊTÉ 20260326 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
pour la Communauté de communes Vaison
Ventoux sis, 145 rue Pierre de Coubertin à
VAISON LA ROMAINE.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00045 - ARRÊTÉ 20260326 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour la Communauté de communes Vaison Ventoux sis, 145 rue Pierre de Coubertin à VAISON LA ROMAINE. 122
En
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260326
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour la Communauté de communes Vaison Ventoux sis, 145 rue Pierre de Coubertin à
VAISON LA ROMAINE.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-François PERILHOU, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la Communauté de communes
Vaison Ventoux sis 145 rue Pierre de Coubertin à VAISON LA ROMAINE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 septembre 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Jean-François PERILHOU, représentant l'établissement Communauté de
communes Vaison Ventoux est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système
de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260326 et
sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont
disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives
de tiers.
Le système comporte 5 caméras (5 extérieures).
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00045 - ARRÊTÉ 20260326 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour la Communauté de communes Vaison Ventoux sis, 145 rue Pierre de Coubertin à VAISON LA ROMAINE. 123
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol ;
• Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Jean-François PERILHOU,
Président de la Communauté de communes Vaison Ventoux, 375 avenue Gabriel Péri à
VAISON LA ROMAINE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00045 - ARRÊTÉ 20260326 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour la Communauté de communes Vaison Ventoux sis, 145 rue Pierre de Coubertin à VAISON LA ROMAINE. 124
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-François PERILHOU et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 05 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00045 - ARRÊTÉ 20260326 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour la Communauté de communes Vaison Ventoux sis, 145 rue Pierre de Coubertin à VAISON LA ROMAINE. 125
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-05-00026
ARRÊTÉ 20260329 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Maison de santé François
Rabelais sis, 125 rue de la coquille à SORGUES.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00026 - ARRÊTÉ 20260329 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de la Maison de santé François Rabelais sis, 125 rue de la coquille à SORGUES. 126
En
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260329
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Maison de santé François Rabelais sis, 125 rue de la coquille à SORGUES.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Charline WEBER, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la Maison de santé François
Rabelais sis 125 rue de la coquille à SORGUES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 septembre 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Charline WEBER, représentant l'établissement Maison de santé François
Rabelais est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260329.
Le système comporte 2 caméras (2 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00026 - ARRÊTÉ 20260329 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de la Maison de santé François Rabelais sis, 125 rue de la coquille à SORGUES. 127
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol .
• Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Charline WEBER, Pédicure
podologue de la Maison de santé François Rabelais, 125 rue de la coquille à SORGUES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00026 - ARRÊTÉ 20260329 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de la Maison de santé François Rabelais sis, 125 rue de la coquille à SORGUES. 128
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Charline WEBER et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 05 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00026 - ARRÊTÉ 20260329 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de la Maison de santé François Rabelais sis, 125 rue de la coquille à SORGUES. 129
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-05-00027
ARRÊTÉ 20260330 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Mont Ventoux cycling center
sis, 60 avenue Léon Béraud à VAISON LA
ROMAINE.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00027 - ARRÊTÉ 20260330 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de Mont Ventoux cycling center sis, 60 avenue Léon Béraud à VAISON LA ROMAINE. 130
En
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260330
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Mont Ventoux cycling center sis, 60 avenue Léon Béraud à VAISON LA
ROMAINE.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Nicolas GARCERA, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Mont Ventoux cycling center sis
60 avenue Léon Béraud à VAISON LA ROMAINE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 septembre 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Nicolas GARCERA, représentant l'établissement Mont Ventoux cycling
center est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260330 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 5 caméras (1 intérieure, 4 extérieures).
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00027 - ARRÊTÉ 20260330 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de Mont Ventoux cycling center sis, 60 avenue Léon Béraud à VAISON LA ROMAINE. 131
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Nicolas GARCERA, Gérant de
Mont Ventoux cycling center, 60 avenue Léon Béraud à VAISON LA ROMAINE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00027 - ARRÊTÉ 20260330 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de Mont Ventoux cycling center sis, 60 avenue Léon Béraud à VAISON LA ROMAINE. 132
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Nicolas GARCERA et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 05 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00027 - ARRÊTÉ 20260330 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de Mont Ventoux cycling center sis, 60 avenue Léon Béraud à VAISON LA ROMAINE. 133
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-05-00028
ARRÊTÉ 20260335 portant modification et
autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Gendarmerie de St Saturnin
Les Avignon sis, 90 avenue du Mistral à SAINT
SATURNIN LES AVIGNON.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00028 - ARRÊTÉ 20260335 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de la Gendarmerie de St Saturnin Les Avignon sis, 90 avenue du Mistral à SAINT SATURNIN LES
AVIGNON.
134
En
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260335
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de
la Gendarmerie de St Saturnin Les Avignon sis, 90 avenue du Mistral à SAINT SATURNIN
LES AVIGNON.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination
de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15 octobre
2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection
de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20260189 du 30 juin 2026 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux de la Gendarmerie de St Saturnin Les Avignon à SAINT
SATURNIN LES AVIGNON ;
Vu la demande présentée par Madame Marilyn BONNY, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier
le système de vidéoprotection installé dans les locaux de la Gendarmerie de St Saturnin Les
Avignon sis 90 avenue du Mistral à SAINT SATURNIN LES AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 septembre 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Marilyn BONNY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable , dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le
numéro 20260335 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : la caméra
extérieure est disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties
privatives de tiers.
Le système comporte 3 caméras (2 intérieures, 1 extérieure).
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00028 - ARRÊTÉ 20260335 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de la Gendarmerie de St Saturnin Les Avignon sis, 90 avenue du Mistral à SAINT SATURNIN LES
AVIGNON.
135
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral du 30 juin 2026 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Marilyn BONNY Commandant
d'Unité de la Gendarmerie de St Saturnin Les Avignon.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00028 - ARRÊTÉ 20260335 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de la Gendarmerie de St Saturnin Les Avignon sis, 90 avenue du Mistral à SAINT SATURNIN LES
AVIGNON.
136
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 30 juin 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de la Gendarmerie de St Saturnin Les Avignon est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Marilyn BONNY et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 05 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00028 - ARRÊTÉ 20260335 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de la Gendarmerie de St Saturnin Les Avignon sis, 90 avenue du Mistral à SAINT SATURNIN LES
AVIGNON.
137
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-05-00029
ARRÊTÉ 20260336 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de SAINT
PIERRE DE VASSOLS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00029 - ARRÊTÉ 20260336 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection installé sur le territoire de la commune de SAINT PIERRE DE VASSOLS 138
En
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260336
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de SAINT PIERRE DE VASSOLS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame Sandrine RAYMOND, maire de la commune de SAINT PIERRE DE VASSOLS.
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 septembre 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Sandrine RAYMOND, maire de la commune de SAINT PIERRE DE VASSOLS
est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre sur son territoire, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260336 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les champs de vision des caméras sont dotés de
masquages effectifs de façon à ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 10 caméras (10 visionnant la voie publique) . Leur localisation est
précisée en annexe du présent arrêté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
 Régulation des flux transport ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant ;
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00029 - ARRÊTÉ 20260336 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection installé sur le territoire de la commune de SAINT PIERRE DE VASSOLS 139
 Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,
de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative , à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Sandrine RAYMOND, Maire de
la commune de SAINT PIERRE DE VASSOLS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure. Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales
ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police
administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils
sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00029 - ARRÊTÉ 20260336 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection installé sur le territoire de la commune de SAINT PIERRE DE VASSOLS 140
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé , présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame le maire et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 05 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00029 - ARRÊTÉ 20260336 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection installé sur le territoire de la commune de SAINT PIERRE DE VASSOLS 141
ANNEXE à l'arrêté
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de SAINT PIERRE DE VASSOLS
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
N° Appellation et / ou Vue Emplacement Fixe ou Dôme Coordonnées GPS en DD(degrés.décimaux)-Possible depuis Google Map, entre autres…
Latitude Longitude
1 parking
Bibliothèque
Bibliothèque F 44.100148 5.139061
2 Point d'apport
volontaire et
aire de jeux
bibliothèque
Bibliothèque F
43.757478 5.490798
3 Parking de
l'école
Ecole
intercommunal
e
F
44.099569 5.137266
4 Place de
l'église
Croisement
Allée des Pins /
D55
F
44.101063
5.137313
5 D55 vers
Modène
Croisement
Allée des Pins /
D56
F
44.101063
5.137313
6 D55 vers
Crillon
Croisement
Allée des Pins /
D57
F
44.101063
5.137313
7 Point d'apport
volontaire
Espace des
Amandiers
F
44.09801 5.13832
8 Allée des Pins
entrée de
village
Espace des
Amandiers
F
44.09801
5.13832
9 Pont Allée des
Pins
Espace des
Amandiers
F
44.09801 5.13832
10 Entrée
bâtiment
mairie
Mairie F
44.10027
5.136977
4/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00029 - ARRÊTÉ 20260336 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection installé sur le territoire de la commune de SAINT PIERRE DE VASSOLS 142
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-05-00031
Arrêté 20260340 portant renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de CHAUSSON
MATERIAUX sis ZAC PORTES SUD 3 Chemin de
Fontanel à ORANGE.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00031 - Arrêté 20260340 portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans les locaux de CHAUSSON MATERIAUX sis ZAC PORTES SUD 3 Chemin de Fontanel à ORANGE. 143
En
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260341
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de CHAUSSON MATERIAUX sis ZAC PORTES SUD 3 Chemin de Fontanel à
ORANGE.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2021 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de CHAUSSON MATERIAUX à ORANGE ;
Vu la demande déposée par Madame Caroline CAFFORT en vue d'obtenir le renouvellement
de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de CHAUSSON
MATERIAUX sis ZAC PORTES SUD 3 Chemin de Fontanel à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 25 septembre 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 4 octobre 2021, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260341, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 8 caméras (1 intérieure, 7 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00031 - Arrêté 20260340 portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans les locaux de CHAUSSON MATERIAUX sis ZAC PORTES SUD 3 Chemin de Fontanel à ORANGE. 144
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
• Prévenir les atteintes aux biens ;
• Lutter contre la démarque inconnue ;
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il
peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de l'Informatique admin réseaux
CHAUSSON MATERIAUX à ORANGE.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14
jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative.
L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés
et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès
est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant
laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission
des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00031 - Arrêté 20260340 portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans les locaux de CHAUSSON MATERIAUX sis ZAC PORTES SUD 3 Chemin de Fontanel à ORANGE. 145
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai
de cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi
être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Caroline CAFFORT et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 05 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00031 - Arrêté 20260340 portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans les locaux de CHAUSSON MATERIAUX sis ZAC PORTES SUD 3 Chemin de Fontanel à ORANGE. 146
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-05-00030
Arrêté 20260340 portant renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de HDDB Holding Cigusto
sis route de Jonquières Centre Commercial
Carrefour à ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00030 - Arrêté 20260340 portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans les locaux de HDDB Holding Cigusto sis route de Jonquières Centre Commercial Carrefour à ORANGE 147
En
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260340
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de HDDB Holding Cigusto sis route de Jonquières Centre Commercial Carrefour
à ORANGE.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2021 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de HDDB Holding Cigusto à ORANGE ;
Vu la demande déposée par Monsieur Hervé DELILLE en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de HDDB Holding
Cigusto sis route de Jonquières Centre Commercial Carrefour à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 25 septembre 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 28 mai 2021, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260340.
Ce système comporte 2 caméras (2 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00030 - Arrêté 20260340 portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans les locaux de HDDB Holding Cigusto sis route de Jonquières Centre Commercial Carrefour à ORANGE 148
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il
peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Charlotte DELILLE Directrice
HDDB Holding Cigusto à ORANGE.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative.
L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés
et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès
est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant
laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission
des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00030 - Arrêté 20260340 portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans les locaux de HDDB Holding Cigusto sis route de Jonquières Centre Commercial Carrefour à ORANGE 149
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai
de cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi
être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Hervé DELILLE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 05 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00030 - Arrêté 20260340 portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans les locaux de HDDB Holding Cigusto sis route de Jonquières Centre Commercial Carrefour à ORANGE 150
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-05-00046
Arrêté 20260342
portant renouvellement de l'autorisation du
système de vidéoprotection installé
dans les locaux de CHAUSSON MATERIAUX sis
733 chemin de Villefranche ZE de Bellecour à
CARPENTRAS.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00046 - Arrêté 20260342
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de CHAUSSON MATERIAUX sis 733 chemin de Villefranche ZE de Bellecour à
CARPENTRAS.
151
En
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260342
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de CHAUSSON MATERIAUX sis 733 chemin de Villefranche ZE de Bellecour à
CARPENTRAS.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2021 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de CHAUSSON MATERIAUX à CARPENTRAS ;
Vu la demande déposée par Madame Caroline CAFFORT en vue d'obtenir le renouvellement
de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de CHAUSSON
MATERIAUX sis 733 chemin de Villefranche ZE de Bellecour à CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 25 septembre 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 4 octobre 2021, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260342, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 6 caméras (1 intérieure, 5 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00046 - Arrêté 20260342
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de CHAUSSON MATERIAUX sis 733 chemin de Villefranche ZE de Bellecour à
CARPENTRAS.
152
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
• Prévenir les atteintes aux biens ;
• lutter contre la démarque inconnue ;
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il
peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de l'Informatique admin réseaux
CHAUSSON MATERIAUX à CARPENTRAS.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14
jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative.
L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés
et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès
est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant
laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission
des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00046 - Arrêté 20260342
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de CHAUSSON MATERIAUX sis 733 chemin de Villefranche ZE de Bellecour à
CARPENTRAS.
153
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai
de cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi
être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Caroline CAFFORT et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 05 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00046 - Arrêté 20260342
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de CHAUSSON MATERIAUX sis 733 chemin de Villefranche ZE de Bellecour à
CARPENTRAS.
154
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-05-00047
ARRÊTÉ 20260343
portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans
l'établissement bancaire du Crédit Mutuel sis, 92
cours Bournissac à CAVAILLON.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00047 - ARRÊTÉ 20260343
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement bancaire du Crédit Mutuel sis, 92 cours Bournissac à CAVAILLON.
155
En
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260343
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement bancaire du Crédit Mutuel sis, 92 cours Bournissac à CAVAILLON.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination
de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15 octobre
2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection
de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20210197 du 5 janvier 2022 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection dans l'établissement bancaire du Crédit Mutuel à CAVAILLON ;
Vu la demande présentée par Monsieur le chargé de sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans l'établissement bancaire du Crédit Mutuel sis
92 cours Bournissac à CAVAILLON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 septembre 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable ,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le
numéro 20260343.
Le système comporte 4 caméras (4 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral du 5 janvier 2022 susvisé.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00047 - ARRÊTÉ 20260343
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement bancaire du Crédit Mutuel sis, 92 cours Bournissac à CAVAILLON.
156
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Centre de conseil et de service Sécurité
Réseaux Crédit Mutuel à CAVAILLON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00047 - ARRÊTÉ 20260343
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement bancaire du Crédit Mutuel sis, 92 cours Bournissac à CAVAILLON.
157
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 5 janvier 2022 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement bancaire du Crédit Mutuel est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le chargé de sécurité et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 05 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00047 - ARRÊTÉ 20260343
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement bancaire du Crédit Mutuel sis, 92 cours Bournissac à CAVAILLON.
158
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-05-00048
ARRÊTÉ 20260345
portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans
l'établissement B & B HOTELS sis, 764 avenue
Charles de Gaulle à ORANGE.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00048 - ARRÊTÉ 20260345
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement B & B HOTELS sis, 764 avenue Charles de Gaulle à ORANGE.
159
En
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260345
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement B & B HOTELS sis, 764 avenue Charles de Gaulle à ORANGE.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination
de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15 octobre
2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection
de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20240633 du 12 octobre 2021 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement B & B HOTELS à ORANGE ;
Vu la demande présentée par Monsieur Pierre CESSAC, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier
le système de vidéoprotection installé dans l'établissement B & B HOTELS sis 764 avenue Charles
de Gaulle à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 septembre 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Pierre CESSAC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable , dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le
numéro 20260345 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras
extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties
privatives de tiers.
Le système comporte 16 caméras (7 intérieures, 9 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00048 - ARRÊTÉ 20260345
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement B & B HOTELS sis, 764 avenue Charles de Gaulle à ORANGE.
160
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral du 12 octobre 2021 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Lydia MERAD Déléguée à la
protection des données B & B HOTELS à ORANGE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00048 - ARRÊTÉ 20260345
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement B & B HOTELS sis, 764 avenue Charles de Gaulle à ORANGE.
161
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 12 octobre 2021 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement B & B HOTELS est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Pierre CESSAC et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 05 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00048 - ARRÊTÉ 20260345
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement B & B HOTELS sis, 764 avenue Charles de Gaulle à ORANGE.
162
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-05-00049
ARRÊTÉ 20260347
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
dans les locaux du magasin Utile sis, 10 avenue
des anciens combattants d'Afrique du Nord à
CADEROUSSE.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00049 - ARRÊTÉ 20260347
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du magasin Utile sis, 10 avenue des anciens combattants d'Afrique du Nord à
CADEROUSSE.
163
En
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260347
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du magasin Utile sis, 10 avenue des anciens combattants d'Afrique du Nord à
CADEROUSSE.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Daniel ABRIEU, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du magasin Utile sis 10 avenue des
anciens combattants d'Afrique du Nord à CADEROUSSE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 septembre 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Daniel ABRIEU, représentant l'établissement Utile est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable , à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20260347 et sous réserve de la réalisation des prescriptions
suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 22 caméras (18 intérieures, 4 extérieures).
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00049 - ARRÊTÉ 20260347
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du magasin Utile sis, 10 avenue des anciens combattants d'Afrique du Nord à
CADEROUSSE.
164
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Daniel ABRIEU, Gérant du
magasin Utile, 10 avenue des anciens combattants d'Afrique du Nord à CADEROUSSE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00049 - ARRÊTÉ 20260347
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du magasin Utile sis, 10 avenue des anciens combattants d'Afrique du Nord à
CADEROUSSE.
165
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Daniel ABRIEU et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 05 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00049 - ARRÊTÉ 20260347
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du magasin Utile sis, 10 avenue des anciens combattants d'Afrique du Nord à
CADEROUSSE.
166
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-05-00050
ARRÊTÉ 20260348
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
dans les locaux de CC Enclave des papes - Pays
de Grignan sis, chemin houle à VALREAS.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00050 - ARRÊTÉ 20260348
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de CC Enclave des papes - Pays de Grignan sis, chemin houle à VALREAS.
167
En
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260348
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de CC Enclave des papes – Pays de Grignan sis, chemin houle à VALREAS.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Louis MARTIN, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de CC Enclave des papes – Pays de
Grignan sis chemin houle à VALREAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 septembre 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Jean-Louis MARTIN, représentant l'établissement CC Enclave des papes
– Pays de Grignan est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260348 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 5 caméras (5 extérieures).
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00050 - ARRÊTÉ 20260348
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de CC Enclave des papes - Pays de Grignan sis, chemin houle à VALREAS.
168
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
• Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,
de matériaux ou d'autres objets ;
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Delphine GROELLA, Directrice
générale des services de CC Enclave des papes – Pays de Grignan, 17 A rue Tourville à
VALREAS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00050 - ARRÊTÉ 20260348
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de CC Enclave des papes - Pays de Grignan sis, chemin houle à VALREAS.
169
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Louis MARTIN et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 05 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00050 - ARRÊTÉ 20260348
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de CC Enclave des papes - Pays de Grignan sis, chemin houle à VALREAS.
170
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-05-00051
ARRÊTÉ 20260349
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement Pathé Cap Sud
sis, 175 rue Pierre SEGHERS à AVIGNON.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00051 - ARRÊTÉ 20260349
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement Pathé Cap Sud sis, 175 rue Pierre SEGHERS à AVIGNON.
171
En
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260349
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement Pathé Cap Sud sis, 175 rue Pierre SEGHERS à AVIGNON.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Philippe PALISSERE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Pathé Cap Sud
sis 175 rue Pierre SEGHERS à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 septembre 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Philippe PALISSERE, représentant l'établissement Pathé Cap Sud est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260349 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 35 caméras (24 intérieures, 11 extérieures).
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00051 - ARRÊTÉ 20260349
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement Pathé Cap Sud sis, 175 rue Pierre SEGHERS à AVIGNON.
172
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de la Direction de l'établissement Pathé Cap
Sud, 175 rue Pierre SEGHERS à AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00051 - ARRÊTÉ 20260349
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement Pathé Cap Sud sis, 175 rue Pierre SEGHERS à AVIGNON.
173
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Philippe PALISSERE et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 05 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00051 - ARRÊTÉ 20260349
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement Pathé Cap Sud sis, 175 rue Pierre SEGHERS à AVIGNON.
174
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-05-00052
ARRÊTÉ 20260351
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
dans les locaux de la SAS Bonois - Casa d'el pizza
sis, 132 rue de la carreterie à AVIGNON.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00052 - ARRÊTÉ 20260351
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la SAS Bonois - Casa d'el pizza sis, 132 rue de la carreterie à AVIGNON.
175
En
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260351
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la SAS Bonois – Casa d'el pizza sis, 132 rue de la carreterie à AVIGNON.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Anouar JALLAOUI, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la SAS Bonois – Casa d'el pizza sis
132 rue de la carreterie à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 septembre 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Anouar JALLAOUI, représentant l'établissement SAS Bonois – Casa d'el
pizza est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260351.
Le système comporte 2 caméras (2 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00052 - ARRÊTÉ 20260351
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la SAS Bonois - Casa d'el pizza sis, 132 rue de la carreterie à AVIGNON.
176
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Anouar JALLAOUI, Gérant de la
SAS Bonois – Casa d'el pizza, 132 rue de la carreterie à AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00052 - ARRÊTÉ 20260351
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la SAS Bonois - Casa d'el pizza sis, 132 rue de la carreterie à AVIGNON.
177
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Anouar JALLAOUI et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 05 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00052 - ARRÊTÉ 20260351
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la SAS Bonois - Casa d'el pizza sis, 132 rue de la carreterie à AVIGNON.
178
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-05-00053
ARRÊTÉ 20260353
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
dans les locaux de 123 pare-brise sis, 50 avenue
Marcou Delanglade à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00053 - ARRÊTÉ 20260353
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de 123 pare-brise sis, 50 avenue Marcou Delanglade à AVIGNON
179
En
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260353
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de 123 pare-brise sis, 50 avenue Marcou Delanglade à AVIGNON.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Damien ACTHERGAL, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de 123 pare-brise sis 50 avenue
Marcou Delanglade à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 septembre 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Damien ACTHERGAL, représentant l'établissement 123 pare-brise
AVIGNON est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260353 .
Le système comporte 1 caméra (1 intérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00053 - ARRÊTÉ 20260353
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de 123 pare-brise sis, 50 avenue Marcou Delanglade à AVIGNON
180
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Damien ACTHERGAL,
Directeur technique et délégué de 123 pare-brise, 50 avenue Marcou Delanglade à AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00053 - ARRÊTÉ 20260353
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de 123 pare-brise sis, 50 avenue Marcou Delanglade à AVIGNON
181
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Damien ACTHERGAL et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 05 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00053 - ARRÊTÉ 20260353
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de 123 pare-brise sis, 50 avenue Marcou Delanglade à AVIGNON
182
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-05-00054
ARRÊTÉ 20260354
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
dans les locaux de 123 pare-brise sis, Centre
commercial Avignon Nord, ZAC Sainte-Anne à
SORGUES.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00054 - ARRÊTÉ 20260354
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de 123 pare-brise sis, Centre commercial Avignon Nord, ZAC Sainte-Anne à
SORGUES.
183
En
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260354
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de 123 pare-brise sis, Centre commercial Avignon Nord, ZAC Sainte-Anne à
SORGUES.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Damien ACTHERGAL, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de 123 pare-brise sis Centre
commercial Avignon Nord, ZAC Sainte-Anne à SORGUES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 septembre 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Damien ACTHERGAL, représentant l'établissement 123 pare-brise
SORGUES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260354.
Le système comporte 1 caméra (1 intérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00054 - ARRÊTÉ 20260354
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de 123 pare-brise sis, Centre commercial Avignon Nord, ZAC Sainte-Anne à
SORGUES.
184
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Damien ACTHERGAL, Centre
commercial Avignon Nord, ZAC Sainte-Anne à SORGUES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00054 - ARRÊTÉ 20260354
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de 123 pare-brise sis, Centre commercial Avignon Nord, ZAC Sainte-Anne à
SORGUES.
185
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Damien ACTHERGAL et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 05 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00054 - ARRÊTÉ 20260354
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de 123 pare-brise sis, Centre commercial Avignon Nord, ZAC Sainte-Anne à
SORGUES.
186
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-05-00055
ARRÊTÉ 20260355
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
dans les locaux de Chausson Matériaux sis,
avenue de l'orme fourchu, ZA de Fontcouverte à
AVIGNON.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00055 - ARRÊTÉ 20260355
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Chausson Matériaux sis, avenue de l'orme fourchu, ZA de Fontcouverte à
AVIGNON.
187
En
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260355
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Chausson Matériaux sis, avenue de l'orme fourchu, ZA de Fontcouverte à
AVIGNON.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Caroline CAFFORT, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Chausson Matériaux sis avenue
de l'orme fourchu, ZA de Fontcouverte à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 septembre 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Caroline CAFFORT, représentant l'établissement Chausson Matériaux est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260355 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 7 caméras (1 intérieure, 6 extérieures).
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00055 - ARRÊTÉ 20260355
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Chausson Matériaux sis, avenue de l'orme fourchu, ZA de Fontcouverte à
AVIGNON.
188
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de l'Administrateurs systèmes réseaux, de
Chausson Matériaux, 60 rue de Fenouillet à SAINT ALBAN.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00055 - ARRÊTÉ 20260355
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Chausson Matériaux sis, avenue de l'orme fourchu, ZA de Fontcouverte à
AVIGNON.
189
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Caroline CAFFORT et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 05 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00055 - ARRÊTÉ 20260355
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Chausson Matériaux sis, avenue de l'orme fourchu, ZA de Fontcouverte à
AVIGNON.
190
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-05-00056
ARRÊTÉ 20260361
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
dans les locaux de La Montilienne sis, 12 bd
commandant Dampeine à MONTEUX.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00056 - ARRÊTÉ 20260361
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de La Montilienne sis, 12 bd commandant Dampeine à MONTEUX.
191
En
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260361
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de La Montilienne sis, 12 bd commandant Dampeine à MONTEUX.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Azzedine AROUAD, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de ,La Montilienne sis 12 bd
commandant Dampeine à MONTEUX ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 septembre 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Azzedine AROUAD, représentant l'établissement La Montilienne est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260361.
Le système comporte 4 caméras (4 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00056 - ARRÊTÉ 20260361
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de La Montilienne sis, 12 bd commandant Dampeine à MONTEUX.
192
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Azzedine AROUAD, Gérant de
La Montilienne, 12 bd commandant Dampeine à MONTEUX.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00056 - ARRÊTÉ 20260361
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de La Montilienne sis, 12 bd commandant Dampeine à MONTEUX.
193
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Azzedine AROUAD et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 05 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00056 - ARRÊTÉ 20260361
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de La Montilienne sis, 12 bd commandant Dampeine à MONTEUX.
194
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-05-00057
ARRÊTÉ 20260364
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
dans les locaux de Netto sis, centre commercial
de l'Argensol - avenue Rodolph d'Aymard à
ORANGE.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00057 - ARRÊTÉ 20260364
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Netto sis, centre commercial de l'Argensol - avenue Rodolph d'Aymard à
ORANGE.
195
En
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260364
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Netto sis, centre commercial de l'Argensol – avenue Rodolph d'Aymard à
ORANGE.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Julien HENRY, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Netto sis centre commercial de
l'Argensol – avenue Rodolph d'Aymard à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 septembre 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Julien HENRY, représentant l'établissement Netto est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable , à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20260364 et sous réserve de la réalisation des prescriptions
suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 31 caméras (25 intérieures, 6 extérieures).
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00057 - ARRÊTÉ 20260364
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Netto sis, centre commercial de l'Argensol - avenue Rodolph d'Aymard à
ORANGE.
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Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Julien HENRY, Gérant de Netto,
centre commercial de l'Argensol – avenue Rodolph d'Aymard à ORANGE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00057 - ARRÊTÉ 20260364
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Netto sis, centre commercial de l'Argensol - avenue Rodolph d'Aymard à
ORANGE.
197
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Julien HENRY et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 05 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00057 - ARRÊTÉ 20260364
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Netto sis, centre commercial de l'Argensol - avenue Rodolph d'Aymard à
ORANGE.
198
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-05-00058
ARRÊTÉ 20260366
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
dans les locaux de Chausson matériaux VALREAS
sis, 112 route d'Orange à VALREAS.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00058 - ARRÊTÉ 20260366
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Chausson matériaux VALREAS sis, 112 route d'Orange à VALREAS.
199
En
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260366
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Chausson matériaux VALREAS sis, 112 route d'Orange à VALREAS.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Caroline CAFFORT, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Chausson matériaux VALREAS sis
112 route d'Orange à VALREAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 septembre 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Madame Caroline CAFFORT, représentant l'établissement Chausson matériaux
VALREAS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260366 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 6 caméras (2 intérieures, 4 extérieures).
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00058 - ARRÊTÉ 20260366
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Chausson matériaux VALREAS sis, 112 route d'Orange à VALREAS.
200
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de l'Administrateurs systèmes réseaux, de
Chausson matériaux VALREAS, 60 rue de Fenouillet à SAINT ALBAN.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00058 - ARRÊTÉ 20260366
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Chausson matériaux VALREAS sis, 112 route d'Orange à VALREAS.
201
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Caroline CAFFORT et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 05 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00058 - ARRÊTÉ 20260366
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Chausson matériaux VALREAS sis, 112 route d'Orange à VALREAS.
202
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-05-00059
ARRÊTÉ 20260373
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
dans les locaux de Netto SAS GEPA sis, 1807
route de L'ISLE SUR LA SORGUE à CAVAILLON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00059 - ARRÊTÉ 20260373
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Netto SAS GEPA sis, 1807 route de L'ISLE SUR LA SORGUE à CAVAILLON
203
En
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260373
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Netto SAS GEPA sis, 1807 route de L'ISLE SUR LA SORGUE à CAVAILLON.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Pascal FERRIER, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Netto SAS GEPA sis 1807 route
de L'ISLE SUR LA SORGUE à CAVAILLON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 septembre 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Pascal FERRIER, représentant l'établissement Netto SAS GEPA est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260373 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 25 caméras (21 intérieures, 4 extérieures).
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00059 - ARRÊTÉ 20260373
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Netto SAS GEPA sis, 1807 route de L'ISLE SUR LA SORGUE à CAVAILLON
204
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Secours aux personnes et la défense contre les incendies ;
• Prévention des risques naturels ou technologiques ;
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol .
• Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Pascal FERRIER, PDG de Netto
SAS GEPA, 1807 route de L'ISLE SUR LA SORGUE à CAVAILLON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 17 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00059 - ARRÊTÉ 20260373
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Netto SAS GEPA sis, 1807 route de L'ISLE SUR LA SORGUE à CAVAILLON
205
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Pascal FERRIER et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 05 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00059 - ARRÊTÉ 20260373
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Netto SAS GEPA sis, 1807 route de L'ISLE SUR LA SORGUE à CAVAILLON
206
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-05-00060
ARRÊTÉ 20260375
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
dans l'établissement Lagardere Travel Retail
France sis, Salle des pas perdus, avenue Frédéric
Mitral G.SNC à ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00060 - ARRÊTÉ 20260375
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Lagardere Travel Retail France sis, Salle des pas perdus, avenue Frédéric
Mitral G.SNC à ORANGE
207
En
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260375
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Lagardere Travel Retail France sis, Salle des pas perdus, avenue Frédéric
Mitral G.SNC à ORANGE.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Cécile BUCHWEILLER, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Lagardere Travel Retail France
sis Salle des pas perdus, avenue Frédéric Mitral G.SNC à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 septembre 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Madame Cécile BUCHWEILLER, représentant l'établissement Lagardere Travel
Retail France est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260375.
Le système comporte 1 caméra (1 intérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00060 - ARRÊTÉ 20260375
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Lagardere Travel Retail France sis, Salle des pas perdus, avenue Frédéric
Mitral G.SNC à ORANGE
208
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Nina MAURY, Responsable du
point de vente de Lagardere Travel Retail France, 3-9 avenue André Malraux à LEVALLOIS
PERRET.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00060 - ARRÊTÉ 20260375
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Lagardere Travel Retail France sis, Salle des pas perdus, avenue Frédéric
Mitral G.SNC à ORANGE
209
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Cécile BUCHWEILLER et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 05 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00060 - ARRÊTÉ 20260375
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Lagardere Travel Retail France sis, Salle des pas perdus, avenue Frédéric
Mitral G.SNC à ORANGE
210
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-05-00061
ARRÊTÉ 20260377
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement Atelier Antik
sis, 61 cours Bournissac à CAVAILON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00061 - ARRÊTÉ 20260377
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement Atelier Antik sis, 61 cours Bournissac à CAVAILON
211
En
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260377
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement Atelier Antik sis, 61 cours Bournissac à CAVAILON.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Marc LEMOING, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Atelier Antik sis
61 cours Bournissac à CAVAILON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 septembre 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Jean-Marc LEMOING, représentant l'établissement Atelier Antik est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260377.
Le système comporte 8 caméras (8 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00061 - ARRÊTÉ 20260377
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement Atelier Antik sis, 61 cours Bournissac à CAVAILON
212
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Jean-Marc LEMOING, Gérant de
l'entreprise Atelier Antik, 61 cours Bournissac à CAVAILON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00061 - ARRÊTÉ 20260377
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement Atelier Antik sis, 61 cours Bournissac à CAVAILON
213
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Marc LEMOING et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 05 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00061 - ARRÊTÉ 20260377
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement Atelier Antik sis, 61 cours Bournissac à CAVAILON
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-05-00062
ARRÊTÉ 20260382
portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de
CARPENTRAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00062 - ARRÊTÉ 20260382
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CARPENTRAS
215
En
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260382
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CARPENTRAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20260106 du 15 avril 2026 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de CARPENTRAS ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Hervé De LEPINAU, maire de CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 septembre 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Hervé De LEPINAU, maire de est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son
territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20260382.
Ce système comporte 188 caméras (188 visionnant la voie publique) . Leur localisation est
précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 20260106 du 15 avril 2026 susvisé.
1/5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00062 - ARRÊTÉ 20260382
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CARPENTRAS
216
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Secours aux personnes et la défense contre les incendies ;
 Prévention des risques naturels ou technologiques ;
 Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
 Prévention d'actes de terroristes ;
 Constater les infractions aux règles de la circulation;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant ;
 Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,
de déchets, de matériaux ou d'autres objets;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de
lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur le maire Hervé De LEPINAU,
hôtel de ville, Place Maurice Charretier, 84200 CARPENTRAS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00062 - ARRÊTÉ 20260382
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CARPENTRAS
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ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé , présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté n° 20260106 du 15 avril 2026 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de CARPENTRAS est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 05 octobre 2026

Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00062 - ARRÊTÉ 20260382
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CARPENTRAS
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00062 - ARRÊTÉ 20260382
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CARPENTRAS
219
1 | Rue de la REPUBLIQUE - Rue du VIEIL HOPITAL
ih 2 |Place SAINTE MARTHE — Rue du COLLEGE — Rue MORICELLY
3 TGI — Place du Général de GAULLE
4 |TGI—Place de l'EVECHE
5 Rue d'INGUIMBERT — Place d'INGUIMBERT
| 6 Place Maurice CHARRETIER — Synagogue
7 Rue Porte de MAZAN — rue VIGNE — Rue du MONT de PIETE
8 Place Marché aux OISEAUX — Rue David GUILLABERT
| 9 |Rue des HALLES - Passage BOYER
10 |Place de l'HORLOGE 7
l1 |Rue Porte de MONTEUX - Rue du COLLEGE — Rue RASPAIL
12 | Cours de la PYRAMIDE
13 | Porte d';ORANGE - Chemin de la ROSERAIE — Boulevard du Général LECLERC —
Boulevard du NORD
14 |Place du08 MAI 1945
15 | Allée des PLATANES — Monument aux morts
16 | Allée des PLATANES — Centre du parking
17 | Allée des PLATANES - Côté Hôtel-Dieu
iy 18 | Place Aristide BRIAND — Place du 25 AOUT 1944 — Boulevard Albin DURAND
19 | Parking Esplanade Général KHELIFA (sous l'ancien hôpital)
20 | Espace AUZON — Coulée verte
21 | Place Robert CAILLET — Rue COTTIER
22 Rue de la SOUS-PREFECTURE - Rue BIDAULD - Place Docteur CAVAILLON
23 | Rue du MOUTON — Rue des TANNEURS
24 | Porte D'ORANGE - Plan Porte d'ORANGE — Rue de la TOUR
25 | Rue de Frères LAURENS — Rue SAINTES MARIES — Rue du CARMEL
26 |Square CHAMPEVILLE - Place du 25 AOÛT 1944
27 |Place Aristide BRIAND — Boulevard CLEMENCEAU — Avenue Victor HUGO
28 | Place GALONNE - Rue GALONNE
29 | Complexe sportif COUBERTIN — Face à la tribune du terrain d'honneur
30 | Avenue Victor HUGO — Avenue EISENHOWER - Chemin de la SAINTE FAMILLE
31 | Place CAPPONI — Rue SAINT LAZARE
32 | Rue du MONT de PIETE — Rue de l'OBSERVANCE
ANNEXE à l'arrêté
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de CARENTRAS
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00062 - ARRÊTÉ 20260382
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CARPENTRAS
220
33 | Place SAINT SIFFREIN =
34 | Rue des HALLES — Place Maurice CHARRETIER
35 | Complexe sportif COUBERTIN x Piscine et Parkings
36 =| Carrefour — Boulevard Alfred ROGIER — Rue Porte de MAZAN — Place de VERDUN —
Avenue du MONT VENTOUX
37 | Avenue SAINT ROCH — Avenue André de RICHAUD
38 = Centre Technique Municipal _
39 Rond-Point Rocade Nord — route d'ORANGE
40 | Coulée Verte— Vue sortie Pont de la ROSERAIE —~ Caméra fixe
41 |Coulée Verte~ Parking DOUVES - Rue Joseph CUGNOT
42 |Coulée Verte ~ Parking des VERGERS Est Bâtiment Espace AUZON
| 43 |Coulée Verte - Parking des VERGERS OUEST — Rue CASSIN — Rue CHAPELON
_ 44 | Coulée Verte ~ Rue André CHAPELON — Caméra Fixe 7 L
45 |Coulée Verte - Rue Joseph CUGNOT — Chemin de la ROSERAIE .
46 | Coulée Verte ~ Porte d'ORANGE — Boulevard du NORD — Caméra Fixe
47 |Coulée Verte — Sortie Ascenseur 2 — Parking des DOUVES — Caméra Fixe
__ 48 |Coulée Verte ~ Sortie Ascenseur 1 — Parking des DOUVES ~ Caméra Fixe
49 |Coulée Verte — Parking des DOUVES L
50 |Rond-Point Rocade Nord — Avenue SAINT ROCH
51 |Rond-point du MAQUIS h :
52 | Avenue du MONT VENTOUX - Caméra Fixe
53 | Place de la MAROTTE Hi
54 |Chemin SAINT LABRE - Caméra Fixe
55 _ |Complexe sportif COUBERTIN - Piste d'Athlétisme 7
56 | Complexe sportif COUBERTIN — Batiment Service des Sports —
57 | Gare SNCF - Parking Eloigné Sud — Caméra fixe
58 _|Gare SNCF ~ Parking central et Quais |
59 _ |Gare SNCF — Parvis — Avenue de la GARE |
60 | Gare SNCF — Avenue WILSON — Boulevard PASTEUR
61 | Carrefour - Avenue Frédéric MISTRAL — Avenue de la GARE — Avenue CLEMEN-
CEAU — Avenue Pierre SEMARD
62 |Intersection — Avenue WILSON - Rue TERRADOU
63 | Route de Mazan — Rond point zone d'activité commerciale a
64 | Rond-point Avenue de l'Europe — Rue Monticelli — Allée des Tilleuls
65 _ | Carrefour Rue du Pape Jean XXIII — Allée des Tilleuls — Parking de la Roseraie
66 | Intersection Boulevard de la Pyramide — Boulevard du Maréchal Leclerc - Boulevard
| Gambetta
67 | Boulevard Albin Durand
6/5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00062 - ARRÊTÉ 20260382
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CARPENTRAS
221
68 | Avenue Jean Jaurès
69 Boulevard Alfred Rogier |
is 70 |Intersection Avenue Pierre de Coubertin— Rue Marie Mauron — Rue de la Résidence du
Château Rouge |
71 | Angle Rue Barjavel — Rue Moricelly
72 | Angle Rue des Lices Monteux — Rue du Refuge 4
73 | Batiment Mairie porte sortie cété Rue des Halles 7
74 [Intersection Rue Porte de Monteux — Rue Fornery — Rue Piquepeyre
75 |Parking de la Cantine Centrale — Avenue André de Richaud |
76. Intersection Rue Terradou — Rue Bézert :
bn 77 Avenue des Frères Mille - Début de piste cyclable « Via Venaissia » |
78 Intersection Avenue Wilson — Rue Bernardi de Valernes — Rue Jules Ferry
79 | Intersection Avenue Saint Roch (Serres)— Chemin de l'Hermitage
_ 80 [Intersection Chemin de l'Hermitage — Entrée lycée Louis Giraud (Serres)
81 | Entrée Porte Sud Mairie — Place Maurice Charretier
82 | Ascenseur OUEST Coulée Verte — Rue Joseph Cugnot- Caméra Fixe
__83 | Ascenseur EST| Coulée Verte - Rue Joseph Cugnot— Caméra Fiixe
_ 84 |Rond-Point Route de Velleron— Rocade Sud— Avenue des Marchés
_ 85 {Intersection Avenue Victor Hugo — Boulevard du Repos
86 | Boulevard du Repos — Entrée Principale du Cimetière
87. |Gare SNCF - Bâtiment accès aux quais 7 |
88 |Gare SNCF — Parking arrêt de bus :
89 | Intersection Chemin des Garrigues — Chemin de Carpentras à Velleron — Route de Patris
90 =| Parking REY — Angle Chemin Saint Labre
91 | Parking REY - côté Sud
92 | Parking REY - côté Ouest |
93 | Parking REY — Ascenseur accès Alléesdes Platanes oT
94 | Chemin de Carpentras à Velleron - Déchetterie |
95 |Parking REY — Centre devant Bornes Escamotables |
96 | Coulée Verte - Aire de Jeux pour Enfants devant Espace Auzon :
97 |Coulée verte — Passerelle reliant le Parking des Couquières devant Espace Auzon 4
98 | Intersection Chemin de Lira — Chemin de Marignane - Devant Ancienne Station d'Epura-
tion
99 | Rue Marie Thérèse Chalon — Avant Pont de l'Auzon — Proche des Abattoirs
100 | Rond-point D942 route d'Avignon -- Rocade Nord D942 R | |
101 |Rond-point D942 route d' Avignon ~ Rocade Nord D942 R — Caméra fixe 4 capteurs
102 |Rond-point D942 route d' Avignon — Rocade Nord D942 R — Caméra VPI (fixe)
103 | Rond-Point de l'Amitié — Parking Covoiturage — Caméra fixe
7/5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00062 - ARRÊTÉ 20260382
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CARPENTRAS
222
104 | Rond-Point de l'Amitié ~ Parking Covoiturage — Caméra Fixe
105 | Rond-point de |' Amitié — Rocade Sud . |
106 | Rond-point de l'Amitié — Rocade Sud — Caméra fixe 4 capteurs
107 |Rond-Point Route de Monteux- Rocade Sud ;
L 108 |Rond-Point Route de Monteux- Rocade Sud — Caméra Fixe |
109 | Parking de l'Observance— Débouché rue de l'Auzon
110 | Parking de r Observance- Vue Centre—- Caméra Fixe —
111 | Parking de P Observance — Vue Sud— Caméra Fixe
112 Complexe Sportif Coubertin — Entrée Principale — Avenue Pierre de Coubertin
113 |Complexe Sportif Coubertin — Entrée Latérale
114 Complexe Sportif Coubertin — Entrée Latérale - Bordure Sud Ombrières - Caméra Fixe
__ 115 Complexe Sportif Coubertin — Bordure latérale Nord Ombrières — Caméra Fixe
116 | Complexe Sportif Coubertin - Côté Nord Piscine Découverte |
117 Complexe Sportif Coubertin ~ Centre Deuxième Ligne des Ombrières
ET Complexe Sportif ¢Coubertin — Centre Troisième Ligne des Ombrières oo
__ 119 |Complexe Sportif Coubertin — Centre Quatrième Ligne des Ombrières
120 |Complexe Sportif Coubertin — Centre Cinquième Ligne des Ombrières
"121 Complexe Sportif Coubertin— Centre Sixiéme Ligne des Ombriéres
122 Complexe Sportif Coubertin — Centre Installations Extérieures |
123 | Place Saint Véran —
124 | Rond-Point Route de Pernes — chemin de Saint Gens -
125 |Rond-Point Route de Pernes — chemin de Saint Gens — Caméra Fixe ie
126 | Boulevard Pasteur— Cimetière ssortie arrière côté voie ferrée : L |
127 | Parking Couquières— Passerelle Espace Auzon -
128 | Parking Couquiéres — Rue du Dr Zamenhof
129 Via venaissia Carpentras Pernes — Chemin de Saint Gens
130 | Via Venaissia Carpentras Pernes (nord) — Chemin de Saint Gens — Caméra Fixe
131 | Parking REY — Entrée Cabaret Magic Mirror—Caméra Fixe
132 | Parking REY — Entrée Loges Magic Mirror — Caméra Fixe
133 | Carrefour du Four à Chaux — Avenue de l'Europe — Caméra Fixe
134 | Carrefour du Four à Chaux — Avenue Saint Roch — Sens Descendant — Caméra Fixe
135 Carrefour du Four à Chaux — Avenue Saint Roch — Sens Descendant — Caméra VPI Fixe
136 Carrefour du Four à Chaux — Avenue Saint Roch ~ Sens Montant — Caméra VPI Fixe
137 | Carrefour du Four à Chaux — Avenue Saint Roch = Sens Montant — Caméra Fixe
138 | Carrefour du Four à Chaux — Avenue Notre dame de Santé
139 | Avenue Pont des Fontaines — Carrefourdu Four à Chaux — Caméra Fixe
140 | Avenue Pont des Fontaines — Rue Honoré Daumier — Caméra Fixe
8/5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00062 - ARRÊTÉ 20260382
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CARPENTRAS
223
141 | Avenue Pont des Fontaines Intersection Rue Honoré |Daumier— Avenue du Maréchal Juin
142 | Avenue Pont des Fontaines— Rue de I'Eléphant_
143 | Avenue Pont des Fontaines — Rue de l'Éléphant — Caméra Fixe :
144 | Avenue Pont des Fontaines — Entrée Lycée Les Chênes yee
145 Avenue Pont des Fontaines — Rue Paul Cézanne :
146 | Avenue Pont des Fontaines ~ Rue Jean Moulin — Route de Bédoin
147 | Route de Bédoin D 974 - Côté Acqueduc
148 | Route de Bédoin D 974 — n° 422/428 a
149 | Route de Bédoin D 974 — Rond-Point Rocade Nord — Caromb — Bédoin
150 Route de Bédoin D974 ~ Rond-Point Rocade Nord — Caromb — Bédoin — Caméra Fixe
151 |Route de Bédoin D 974 — Rond-Point Rocade Nord — Caromb — Bédoin — Caméra VPI
Fixe
- 152 |Rond-Point D235 (Rocade Sud) vers Av. J. F. Kennedy a
153 |Rond-Point D235 (Rocade Sud) vers Av. J. F. Kennedy Oo
154 | Intersection avenue Jean Henri Fabre — Avenue Villemarie |
155 | Intersection avenue Jean Henri Fabre — Zone Commerciale — Clinique du Ventoux oi
156 [Intersection avenue Jean Henri Fabre — Zone Commerciale — Clinique du Ventoux
157 Sortie Parking Covoiturage -Route d'Orange — Rocade Nord — Caméra Fixe
158 _| Entrée Parking Covoiturage -Route d'Orange — Rocade Nord ~ Caméra Fixe |
159 Via Venaissia Carpentras Pernes (sud) —— Chemin de Saint Gens — Caméra Fixe |
160 Place Marché aux Oiseaux- Rue de la1 Vieille Monnaie ca
161 | Jardin Roseraie intersection rue du Docteur Zamenhof — Allée des Tilleuls
| 62 Jardin Roseraie sortie portillon piétons— Caméra fixe
163 | Jardin Roseraie entrée/sortie véhicules— Caméra fixe
164 Intersection rue des Vignerons/ rue des Remparts
165 _| Intersection rue du Collége/ rue du Cohom L
166 | {lot Versins- parc angle Sud-Est :
_ 167 _|flot Versins- parc angle Nord-Ouest
168 Îlot Versins- Caméra fixe (4 capteurs)
169 | École élémentaire Quintine- Chemin des Cardalines/-rue Pierre Pansier
170 | Ecole Immaculée Conception Marie Pila- rue des Marins- (Caméra 4 capteurs) |
171 | Square Pasculin- Caméra fixe 7
172 | Square Pasculin- Caméra fixe
173 | Intersection place et boulevard Emile Zola
_ 174 _| Intersection Av. du Mont Ventoux- Place de Verdun- (Caméra 4 capteurs) 4
_175 | Intersection Av. du Mont Ventoux- Chemin de la Lègue- (Caméra 4 capteurs)
_176 _| Intersection Av. du Mont Ventoux- rue Antoine Denoves- (Caméra 4 capteurs)
9/5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00062 - ARRÊTÉ 20260382
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CARPENTRAS
224
177 Intersection Av. du Mont Ventoux- rue Antoine Denoves
178 | Intersection Av. du Mont Ventoux- rue Denis Bonnet- (Caméra 4 capteurs)
179 Intersection Av. du Mont Ventoux- Impasse Largaud- (Caméra 4 capteurs)
180 | Intersection Av. du Mont Ventoux- Impasse Largaud
181 | Intersection Chemin de la Roque sur Pernes — Chemin St Ponchon
182 | Intersection avenue du Moulin- Impasse de l'Aquilon (Bois de I' Ubac)
183 | Intersection rue Gaudibert Barret- rue d'Inguimbert
184 | Intersection rue Porte de Monteux- Rue Piquepeyre
185 | Place de Verdun — (Caméra 4 capteurs)
10/5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00062 - ARRÊTÉ 20260382
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CARPENTRAS
225
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-05-00063
ARRÊTÉ 20260383
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
dans les locaux de Soleil d'Asie sis, 101 chemin de
la Palud à ORANGE.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00063 - ARRÊTÉ 20260383
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Soleil d'Asie sis, 101 chemin de la Palud à ORANGE.
226
En
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260383
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Soleil d'Asie sis, 101 chemin de la Palud à ORANGE.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Shangyue FU, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Soleil d'Asie sis 101 chemin de la
Palud à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 septembre 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Shangyue FU, représentant l'établissement Soleil d'Asie est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable , à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20260383.
Le système comporte 5 caméras (5 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00063 - ARRÊTÉ 20260383
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Soleil d'Asie sis, 101 chemin de la Palud à ORANGE.
227
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol ;
• Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Shangyue FU, Président de
l'entreprise Soleil d'Asie, 101 chemin de la Palud à ORANGE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00063 - ARRÊTÉ 20260383
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Soleil d'Asie sis, 101 chemin de la Palud à ORANGE.
228
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Shangyue FU et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 05 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00063 - ARRÊTÉ 20260383
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Soleil d'Asie sis, 101 chemin de la Palud à ORANGE.
229
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-05-00064
ARRÊTÉ 20260389
portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans le magasin
DECATHLON FRANCE SAS sis, Quartier
Saint-Pierre Lieu-dit la planchette à BOLLENE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00064 - ARRÊTÉ 20260389
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans le magasin
DECATHLON FRANCE SAS sis, Quartier Saint-Pierre Lieu-dit la planchette à BOLLENE
230
En
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260389
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans le magasin
DECATHLON FRANCE SAS sis, Quartier Saint-Pierre Lieu-dit la planchette à BOLLENE.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination
de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15 octobre
2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection
de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20200223 du 14 décembre 2020 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans le magasin DECATHLON FRANCE SAS à BOLLENE ;
Vu la demande présentée par Monsieur Hugo MARAND, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier
le système de vidéoprotection installé dans le magasin DECATHLON FRANCE SAS sis Quartier
Saint-Pierre Lieu-dit la planchette à BOLLENE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 septembre 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Hugo MARAND est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable , dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le
numéro 20260389 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras
extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties
privatives de tiers.
Le système comporte 13 caméras (9 intérieures, 4 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00064 - ARRÊTÉ 20260389
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans le magasin
DECATHLON FRANCE SAS sis, Quartier Saint-Pierre Lieu-dit la planchette à BOLLENE
231
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
• Secours aux personnes et la défense contre les incendies ;
• Prévention des risques naturels ou technologiques ;
• Prévention d'actes de terroristes ;
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Hugo MARAND Responsable
d'exploitation DECATHLON FRANCE SAS à BOLLENE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00064 - ARRÊTÉ 20260389
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans le magasin
DECATHLON FRANCE SAS sis, Quartier Saint-Pierre Lieu-dit la planchette à BOLLENE
232
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 14 décembre 2020 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans le magasin DECATHLON FRANCE SAS est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Hugo MARAND et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 05 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00064 - ARRÊTÉ 20260389
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans le magasin
DECATHLON FRANCE SAS sis, Quartier Saint-Pierre Lieu-dit la planchette à BOLLENE
233
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-05-00065
Arrêté 20260390
portant renouvellement de l'autorisation du
système de vidéoprotection installé
dans l'établissement Domitys la Cité des Princes
(résidence services pour séniors) sis avenue de
l'Arc de Triomphe à ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00065 - Arrêté 20260390
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans l'établissement Domitys la Cité des Princes (résidence services pour séniors) sis avenue de
l'Arc de Triomphe à ORANGE
234
En
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260390
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans l'établissement Domitys la Cité des Princes (résidence services pour séniors) sis avenue de
l'Arc de Triomphe à ORANGE.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2022 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection dans l'établissement Domitys la Cité des Princes (résidence services pour
séniors) à ORANGE ;
Vu la demande déposée par Monsieur Frédéric LHOMME en vue d'obtenir le renouvellement
de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'établissement Domitys la Cité
des Princes (résidence services pour séniors) sis avenue de l'Arc de Triomphe à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 25 septembre 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 20 septembre 2022, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260390, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 16 caméras (10 intérieures, 6 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00065 - Arrêté 20260390
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans l'établissement Domitys la Cité des Princes (résidence services pour séniors) sis avenue de
l'Arc de Triomphe à ORANGE
235
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il
peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Marion ROUSSEL directrice
de la résidence Domitys la Cité des Princes (résidence services pour séniors) à ORANGE.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28
jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative.
L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés
et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès
est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant
laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission
des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00065 - Arrêté 20260390
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans l'établissement Domitys la Cité des Princes (résidence services pour séniors) sis avenue de
l'Arc de Triomphe à ORANGE
236
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai
de cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi
être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Frédéric LHOMME et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 05 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00065 - Arrêté 20260390
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans l'établissement Domitys la Cité des Princes (résidence services pour séniors) sis avenue de
l'Arc de Triomphe à ORANGE
237
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-05-00066
ARRÊTÉ 20260392
portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Total Energies NF067002 sis, 4316 route de
Marseille à AVIGNON.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00066 - ARRÊTÉ 20260392
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de
Total Energies NF067002 sis, 4316 route de Marseille à AVIGNON.
238
En
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260392
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de
Total Energies NF067002 sis, 4316 route de Marseille à AVIGNON.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination
de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15 octobre
2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection
de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20240643 du 30 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Total Energies NF067002 à AVIGNON ;
Vu la demande présentée par Monsieur Adam BENADADA, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de Total Energies
NF067002 sis 4316 route de Marseille à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 septembre 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Adam BENADADA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable ,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le
numéro 20260392 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras
extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties
privatives de tiers.
Le système comporte 6 caméras (3 intérieures, 3 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00066 - ARRÊTÉ 20260392
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de
Total Energies NF067002 sis, 4316 route de Marseille à AVIGNON.
239
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Service consommateurs TotalEnergies
Total Energies NF067002 à AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00066 - ARRÊTÉ 20260392
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de
Total Energies NF067002 sis, 4316 route de Marseille à AVIGNON.
240
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 30 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de Total Energies NF067002 est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Adam BENADADA et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 05 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00066 - ARRÊTÉ 20260392
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de
Total Energies NF067002 sis, 4316 route de Marseille à AVIGNON.
241
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-05-00067
ARRÊTÉ 20260393
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement bancaire
Crédit Agricole sis, 431 rue René Cassin - Zac du
port à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00067 - ARRÊTÉ 20260393
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement bancaire Crédit Agricole sis, 431 rue René Cassin - Zac du
port à AVIGNON
242
En
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260393
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement bancaire Crédit Agricole sis, 431 rue René Cassin – Zac du
port à AVIGNON.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par le Service sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement bancaire Crédit Agricole sis
431 rue René Cassin – Zac du port à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 septembre 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Service sécurité, représentant l'établissement Crédit Agricole est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable , à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20260393 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions suivantes : la caméra extérieure est disposée de façon à ne pas visionner la voie
publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 1 caméra (1 extérieure).
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00067 - ARRÊTÉ 20260393
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement bancaire Crédit Agricole sis, 431 rue René Cassin - Zac du
port à AVIGNON
243
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention d'actes de terroristes ;
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol .
• Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Responsable service sécurité, de l'agence
bancaire du Crédit Agricole, 25 chemin des trois cyprès à AIX EN PROVENCE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00067 - ARRÊTÉ 20260393
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement bancaire Crédit Agricole sis, 431 rue René Cassin - Zac du
port à AVIGNON
244
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au responsable service sécurité et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 05 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00067 - ARRÊTÉ 20260393
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement bancaire Crédit Agricole sis, 431 rue René Cassin - Zac du
port à AVIGNON
245
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-05-00068
ARRÊTÉ 20260394
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement bancaire
Crédit Agricole sis, place Jean Moulin à
CHATEAUNEUF-DU-PAPE.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00068 - ARRÊTÉ 20260394
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement bancaire Crédit Agricole sis, place Jean Moulin à
CHATEAUNEUF-DU-PAPE.
246
En
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260394
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement bancaire Crédit Agricole sis, place Jean Moulin à
CHATEAUNEUF-DU-PAPE.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par le Service sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement bancaire Crédit Agricole sis
place Jean Moulin à CHATEAUNEUF-DU-PAPE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 septembre 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Service sécurité, représentant l'établissement Crédit Agricole est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable , à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20260394 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions suivantes : la caméra extérieure est disposée de façon à ne pas visionner la voie
publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 5 caméras (4 intérieures, 1 extérieure).
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00068 - ARRÊTÉ 20260394
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement bancaire Crédit Agricole sis, place Jean Moulin à
CHATEAUNEUF-DU-PAPE.
247
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention d'actes de terroristes ;
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol .
• Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Responsable service sécurité, de l'agence
bancaire du Crédit Agricole, 25 chemin des trois cyprès à AIX EN PROVENCE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00068 - ARRÊTÉ 20260394
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement bancaire Crédit Agricole sis, place Jean Moulin à
CHATEAUNEUF-DU-PAPE.
248
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au Service sécurité et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 05 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00068 - ARRÊTÉ 20260394
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement bancaire Crédit Agricole sis, place Jean Moulin à
CHATEAUNEUF-DU-PAPE.
249
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-05-00069
ARRÊTÉ 20260395
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
dans les locaux de l'agence bancaire du Crédit
Agricole sis, rue Ernest Renan à VAISON LA
ROMAINE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00069 - ARRÊTÉ 20260395
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'agence bancaire du Crédit Agricole sis, rue Ernest Renan à VAISON LA
ROMAINE
250
En
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260395
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'agence bancaire du Crédit Agricole sis, rue Ernest Renan à VAISON LA
ROMAINE.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par le Service sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire du Crédit Agricole sis rue
Ernest Renan à VAISON LA ROMAINE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 septembre 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Service sécurité, représentant l'établissement Crédit Agricole est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable , à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20260395 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions suivantes : la caméra extérieure est disposée de façon à ne pas visionner la voie
publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 8 caméras (7 intérieures, 1 extérieure).
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00069 - ARRÊTÉ 20260395
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'agence bancaire du Crédit Agricole sis, rue Ernest Renan à VAISON LA
ROMAINE
251
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention d'actes de terroristes ;
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol .
• Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Responsable service sécurité, de l'agence
bancaire Crédit Agricole, 25 chemin des trois cyprès à AIX EN PROVENCE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00069 - ARRÊTÉ 20260395
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'agence bancaire du Crédit Agricole sis, rue Ernest Renan à VAISON LA
ROMAINE
252
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 05 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00069 - ARRÊTÉ 20260395
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'agence bancaire du Crédit Agricole sis, rue Ernest Renan à VAISON LA
ROMAINE
253
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-05-00070
ARRÊTÉ 20260398
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
dans les locaux de Lovisa sis, centre commercial
Avignon Nord au PONTET.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00070 - ARRÊTÉ 20260398
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Lovisa sis, centre commercial Avignon Nord au PONTET.
254
En
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260398
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Lovisa sis, centre commercial Avignon Nord au PONTET.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Christophe SAVARY, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Lovisa sis centre commercial
Avignon Nord au PONTET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 septembre 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Christophe SAVARY, représentant l'établissement Lovisa est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable , à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20260398.
Le système comporte 3 caméras (3 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00070 - ARRÊTÉ 20260398
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Lovisa sis, centre commercial Avignon Nord au PONTET.
255
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Christophe SAVARY,
Responsable prévention pertes de Lovisa, centre commercial Lyon confluence à LYON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00070 - ARRÊTÉ 20260398
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Lovisa sis, centre commercial Avignon Nord au PONTET.
256
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Christophe SAVARY et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 05 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00070 - ARRÊTÉ 20260398
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Lovisa sis, centre commercial Avignon Nord au PONTET.
257
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-05-00071
ARRÊTÉ 20260412
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
dans les locaux de Rubans Bleuet Pastouret sis,
318 route du Moulin de Losque à CAVAILLON.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00071 - ARRÊTÉ 20260412
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Rubans Bleuet Pastouret sis, 318 route du Moulin de Losque à CAVAILLON.
258
En
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260412
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Rubans Bleuet Pastouret sis, 318 route du Moulin de Losque à CAVAILLON.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Guy VILLETON, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Rubans Bleuet Pastouret sis 318
route du Moulin de Losque à CAVAILLON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 septembre 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Guy VILLETON, représentant l'établissement Rubans Bleuet Pastouret
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260412.
Le système comporte 146 caméras (146 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00071 - ARRÊTÉ 20260412
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Rubans Bleuet Pastouret sis, 318 route du Moulin de Losque à CAVAILLON.
259
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Guy VILLETON, PDG de Rubans
Bleuet Pastouret, 318 route du Moulin de Losque à CAVAILLON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00071 - ARRÊTÉ 20260412
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Rubans Bleuet Pastouret sis, 318 route du Moulin de Losque à CAVAILLON.
260
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Guy VILLETON et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 05 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00071 - ARRÊTÉ 20260412
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Rubans Bleuet Pastouret sis, 318 route du Moulin de Losque à CAVAILLON.
261
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-05-00072
ARRÊTÉ 20260421
portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune
d'AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00072 - ARRÊTÉ 20260421
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON
262
En
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260421
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20260226 du 30 juin 2026 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Olivier GALZI, maire de la commune d'AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 septembre 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Olivier GALZI, maire de la commune d'Avignon est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément
à la demande enregistrée sous le numéro 20260421.
Ce système comporte 794 caméras (794 visionnant la voie publique) . Leur localisation est
précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 20260226 du 30 juin 2026 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00072 - ARRÊTÉ 20260421
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON
263
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Secours aux personnes et la défense contre les incendies ;
 Prévention des risques naturels ou technologiques ;
 Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
 Régulation des flux transport ;
 Prévention d'actes de terroristes ;
 Constater les infractions aux règles de la circulation ;
 Sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attractio
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant ;
 Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,
de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de
lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur le maire Olivier GALZI,
commune d'AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00072 - ARRÊTÉ 20260421
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON
264
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé , présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté n° 20260226 du 30 juin 2026 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans le territoire de la commune d'AVIGNON est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 05 octobre 2026

Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON
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1 C101 Porte Saint Dorninique ler
2 C101 MCO1 [Porte Saint Dominique « MC1 MC
3 C101 MCO2 [Porte Saint Dominique - MC2 MC
4 C101 M003 [Porte Saint Dominique - MC3 wc
5 C101 M004 |Porte Saint Dominique » MC4 MC
5 Ci02__|Parking de l'Oulle - Buvette jer
7 C102 MCO1 [Parking de l'Oulle - Buvette MC1 MC
8 C102 MCO2 [Parking de l'Oulle - Buvette MC2 uc
9 C102 M003 |Parking de l'Oulle - Buvette MC3 MC
10 C102 MCO4 [Parking de l'Oulle - Buvette MC4 MC
11 C193 Parking de l'Oulle - Oratoire [pz
12 C103 MCO1 [Parking de l'Oulle - Oratoire MC1 MC
13 C103 MCO2 [Parking de l'Oulle - Oratoire MC2 MC
14 C103 MC03 |Parking de l'Oulle - Oratoire MC3 MC
15 C103 MC04 [Parking de l'Oulle - Oratoire MCA MC
16 C104 Parking de l'Oulle - jeu de boule
17 C105 Parking de l'Oulle - Quai
18 C106 Parking de l'Oulle - Centre
19 C106 MCO1 [Parking de l'Oulle - Centre MC1 MC
20 C106 MCO2 [Parking de l'Oulle - Centre MC2 MC
21 C106 MC0O3 [Parking de l'Oulle - Centre MC3 MC
22 C106 MCO4 |Parking de l'Oulle - Centre Mca MC
23 C107 Parking de l'Oulle - Monument du Centenaire [rez
24 C107 MCO1 Parking de l'Oulle - Monument du Centenaire MC1 MC
25 C107 MCO2 [Parking de l'Oulle - Monument du Centenaire MC2 MC
26 C107 MC03 |Parking de l'Oulle - Monument du Centenaire MC3 MC
27 C107 MCO4 [Parking de l'Oulle - Monument du Centenaire MCA uc
28 C108 [Parking de l'Oulle - Bd de TOulle |
29 C108 MCO1 [Parking de l'Oulle - Bd de l'Oulle MCI MC
30 C108 MCO2 |Parking de l'Oulle - Bd de l'Oulle AAC2 MC
31 C108 MCO3 [Parking de l'Oulle - Bd de l'Oulle MCR MC
32 C108 MCO4 |Parking de l'Oulle - Bd de l'Oulle MCS MC
33 C109 Pont de europe ler
34 C109 MCO1 [Pont de l'Europe MC1 MC
35 C109 MCO2 |Pont de l'Europe MC2 MC
36 C109 MCO3 |Pont de l'Europe MC3 MC
37 C109 MCO4 [Pont de l'Europe MC4 MC
38 C110 [Porte Saint Roch [er
39 C110 MCO1 |Porte Saint Roch MC1 uc
40 C110 MCO2 [Porte Saint Roch MC2 MC
41 C110 MCO3 [Porte Saint Roch MC3 MC
42 C110 MCO4 |Porte Saint Roch MC4 uc
a3 C112 [Porte Saint Charles [ere
44 C112 MCO1 [Porte Saint Charles MC1 MC
45 C112 MCO2 [Porte Saint Charles MC2 uc
46 C112 M003 [Porte Saint Charles MC3 MC
47 C112 MCO4 [Porte Saint Charles MC4 MC
48 C113 [Porte République Pr
49 C113 MCO1 [Porte République MC1 MC
50 €113 MCO2 [Porte République MC2 MC
51 C113 MCO3 |Porte République MCS uc
52 C113 MCO4 |Porte République MC4 MC
53 114 [Bd St Roch / Av Monclar [er
54 C114 MCO1 [Bd St Roch / Av Monclar MC1 MC
55 C114 MCO2 |Bd St Roch / Av Monclar MC2 MC
56 C114 M003 [Bd St Roch / Av Monclar MC3 MC
57 C114 M004 [Bd St Roch / Av Monclar MC4 wc
58 C115 [Cours Jean Jaurès jer
59 C115 MCO1 |Cours Jean Jourés MCI MC
60 C115 MCO2 |Cours Jean Jaurès MQ MC
61 C115 M003 [Cours Jean Jaurès MCS MC
ANNEXE à l'arrêté
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune d'AVIGNON
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00072 - ARRÊTÉ 20260421
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON
266
62 C115 MCO4 |Cours Jean Jaurès MC4 MC
63 C116 __ [Rue de ls République - Rue Joseph Vernet ——
64 C116 MCO1 [Rue de la République - Rue Joseph Vernet MC1 MC
65 C116 MCO2 |Rue de la République - Rue Joseph Vernet MC2 MC
66 C116 MCO3 [Rue de ls République - Rue Joseph Vernet MC3 MC
67 C116 M004 [Rue de la République - Rue Joseph Vernet MC4 MC
68 C117 Rue de la République - Rue Pourquery de Boisserin ler
69 C117 MCO1 |Rue de ls République - Rue Pourquery de Boisserin MCI MC
70 C117 MCO2 |Rue de la République - Rue Pourquery de Boisserin MC2 MC
71 C117 MCO3 [Rue de la République - Rue Pourquery de Boisserin MC3 Mc
72 C117 MCO4 [Rue de ls République - Rue Pourquery de Boisserin MC4 MC
3 C118 [Rue de la République - Rue Mignard [Pa
74 C118 MCO1 [Rue de la République- Rue Mignard MC1 Mc
75 C118 MCO2 [Rue de ls République - Rue Mignard MC2 MC
76 C118 M003 [Rue de la République - Rue Mignard MC3 MC
77 C118 MCO4 [Rue de la République - Rue Mignard MC4 wc
78 C119 [Rue de la République - Rue Vials [pr
79 €119 MCO1 |Rue de la République - Rue Viala MCI MC
80 C119 MCO2 |Rue de la République - Rue Viala MC2 MC
81 C119 MCO3 |Rue de la République - Rue Viala MC3 MC
82 C119 MC04 [Rue de la République - Rue Viala MC4 MC
83 C120 [Rue de la République - Place de l'Horloge CE
84 C120 MCO1 |Rue de la République - Place de l'Horloge MC1 MC
8s C120 MCO2 |Rue de la République - Place de I'Horloge MC2 MC
86 C120 MCO3 [Rue de la République - Place de I'Horloge MC3 MC
87 C120 M004 [Rue de la République - Place de l'Horloge MC4 MC
as C221 Place du Palais Sud
89 C122 Place Carnot
90 C122 MCO1 [Place Carnot MC1 MC
91 C122 MCO2 [Place Carnot MC2 MC
92 C122 MCO3 |Place Carnot MC3 MC
93 C122 MCO4 [Place Carnot MC4 MC
94 C123 [Place Pie [Pr
95 C123 MCO1 [PlacePie MCI MC
96 C123 MCO2 [Place Pie MIC2 MC
97 C123 MC03 [Pace Pie MIC3 MC
98 C123 MCO4 |Place Pie MC4 MC
99 c124 ÎRue Thiers -Rue de l'Olvier lee
100 C124 MCO1 [Rue Thiers -Rue de l'Olmier MC1 MC
101 C124 MCO2 [Rue Thiers -Rue de l'Olmier MC2 MC
102 C124 MCO3 [Rue Thiers -Rue de l'Olier MC3 MC
103 C124 MCO4 |Rue Thiers -Rue de l'Olrier MC4 MC
104 C125 __|Ptace Crafon [pz
105 C125 MCO1 [Place Craton MC1 Mc
106 C125 MCO2 [Place Crifon MC2 MC
107 C125 MCO3 |Place Crilon MC3 MC
108 C125 MCO4 [Place Craion MC4 MC
109 C126 Place de lhorloge - Rue Mobére [er
110 C126 MOO1 [Place Ge l'Horloge - Rue Moliere MC1 MC
111 C126 MCO2 [Place de Horloge - Rue Moliére MC2 MC
112 C126 MCO3 [Place de l'horloge - Rue Moliére MC3 MC
113 C126 M004 [Place Ge l'Horloge - Rue Moliere MC4 vc
114 C127 |Rue Racine - Rue Comeille
115 C128 |Rue Racine - FAlicien David
116 €128 MCO1 [Rue Racine - Félicien David MC1 MC
117 C128 MCO2 |Rue Racine - Féficien David MC2 MC
118 C128 MCO3 |Rue Racine - Féicien David MC3 MC
119 C128 MCO4 [Rue Racine - Félicien David MC4 MC
120 C129 |Rue Petite Fusterie
121 C130 Place du palais - Cathédrale
122 C131 Place des Carmes - Eglise Saint Symphorien
123 C131 MCO1 [Place des Carmes - Eglise Saint Symphorien MC1 MC
124 C131 MCO2 [Place des Carmes - Eglise Saint Symphorien MC2 MC
125 €131 M004 |Place des Carmes - Eglise Saint Symphorien MC4 MC
126 c132 _|Piace des Carmes - Rue Carreterie [ere
127 C132 M001 [Place des Carmes - Rue Carreterie MC1 MC
128 C132 MOO2 [Place des Carmes - Rue Carreterie MC2 MC
129 C132 MC04 [Place des Carmes - Rue Carreterie MC4 MC
5/5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00072 - ARRÊTÉ 20260421
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON
267
130 C134 [Rue des infirmières lerz
131 C134 MCO1 ÎRue des Infirmières MCI MC
132 C134 MCO2 |Rue des infirmières MC2 MC
133 C134 MCO3 [Rue des Infirmières MC3 wc
134 C134 M004 [Rue des infirmières MCA MC
135 C135 [Rue Suffont lez
136 C135 MCO1 |Rue Buffont MC1 wc
137 C135 MCO2 [Rue Buffont MC2 MC
138 €135 M003 |Rue Buffont MC3 MC
139 C135 MCO4 [Rue Buffont MC4 uc
140 C136 [Rue du rempart du Rhone [er
141 €136 MCO1 |Rue du rempart du Rhone MC1 MC
142 C135 MCO2 [Rue du rempart du Rhone MC2 wc
143 C136 MC03 [Rue du rempart du Rhone MC3 MC
144 C138 MC04 |Rue du rempart du Rhone MCS MC
145 C138 |Piace de la principale lerz
146 C138 MCO1 [Place de la principale MC1 MC
147 C138 MCO2 |Place de ke principale MC2 MC
148 C138 MCO3 [Place de la principale MC3 MC
149 C138 MCO4 [Place de Le principale MC4 MC
150 C139 Place de Jérusalem [ez
151 C139 MCO1 [Place de Jérusalem MC1 MC
152 C139 MCO2 |Place de Jérusalem MC2 MC
153 C139 MCO3 [Place de Jérusalem MC3 MC
154 C139 MCO4 [Place de Jérusalem MC4 MC
155 C140 _ [Rue Bonneterie - Rue de la Petite Meuse [ere
156 €140 MCO1 |Rue Bonneterie - Rue de la Petite Meuse MC1 MC
157 C140 MCO2 [Rue Bonneterie - Rue de la Petite Meuse MC2 MC
158 C140 MCO3 [Rue Bonneterie - Rue de la Petite Meuse MC3 MC
159 C140 MC04 |Rue Bonneterie - Rue de la Petite Meuse MC4 MC
160 C141 Rue Saint Jean le Vieux - Rue du Chapeau Rouge [pz
161 C141 M001 [Rue Saint Jean ke Vieux - Rue du Chapeau Rouge MC1 wc
162 €141 MCO2 Rue Saint Jean le Vieux - Rue du Chapeau Rouge MC2 MC
163 C141 MCO3 [Rue Saint Jean le Vieux - Rue du Chapeau Rouge MC3 MC
164 C141 MCO4 ÎRue Saint Jean le Vieux - Rue du Chapeau Rouge MC4 wc
165 C142 Cours Kennedy [erz
166 C142 MCO1 |Cours Kennedy - MC1 MC
167 C142 MCO2 |Cours Kennedy - MC2 MC
168 C142 MCO3 |Cours Kennedy - MC3 MC
169 C142 MCO4 |Cours Kennedy - MC4 MC
170 C143 | Parking Antoine Pinay
171 C144 |Rue Joseph Vernet - Rue Saint Agricol
172 C144 MCOL_ [Rue Joseph Vernet - Rue Saint Agricol MC1 MC
173 C144 MCO2 [Rue Joseph Vernet - Rue Saint Agricol MC2 Mc
174 C144 MC03 [Rue Joseph Vernet - Rue Saint Agricol MC3 MC
175 C144 M004 |Rue Joseph Vernet - Rue Saint Agricol MC4 MC
176 c145 ÎRue Joseph Vernet - Rue d'Annanelle lerz
177 C145 MCO1 ÎRue Joseph Vernet - Rue d'Annanelle MC1 MC
178 C145 M002 |Rue Joseph Vernet - Rue d'Annanelle MC2 [Te
179 C145 MCO3 [Rue Joseph Vernet - Rue d'Annanelle MC3 Mic
180 C145 MC04 [Rue Joseph Vernet - Rue d'Annanelle MC4 MC
181 C146 __|[Rue Joseph Vernet - Rue Saint Charles [pz
182 C146 MCO1 [Rue Joseph Vernet - Rue Saint Chartes MC1 Mc
183 C146 M002 [Rue Joseph Vernet - Rue Saint Chartes MC2 MC
184 C148 MC03 [Rue Joseph Vernet - Rue Saint Chartes MC3 MC
185 C146 MCO4 [Rue Joseph Vernet - Rue Saint Chartes MC4 MC
186 C147 Rue Joseph Vernet
187 C148 Place des Corps Saints Nord
188 C148 MCO1 |Place des Corps Saints Nord MC1 MC
189 C148 MCO2 |Place des Corps Saints Nord MC2 MC
150 C148 MCO3 [Place des Corps Saints Nord MC3 MC
191 C148 M004 [Place des Corps Saints Nord MC4 MC
192 C149 [Mairie Annexe Barthelasse [er
193 C149 MCO1 [Mairie Annexe Barthelasse MC1 MC
194 C149 MCO2 [Mairie Annexe Barthelasse MC2 MC
195 C149 M003 [Mairie Annexe Barthelasse MC3 MC
156 C149 MC04 [Mairie Annexe Barthelasse MC4 MC
197 C150 Iskateoarc Barthelasse lez
6/5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00072 - ARRÊTÉ 20260421
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON
268
198 C150 MCO1 |Skateperc Barthelasse MC1 MC
199 C150 MCO2 |Skateperc Barthelasse MC2 MC
200 C150 MC03 |Skateparc Barthelasse MC3 MC
201 C150 M004 |Skateparc Barthelasse MC4 MC
202 C151 Porte Saint Lazare - av. de la Synagoge [er
203 C151 MCO1 [Porte Saint Lazare - av. de la Synagoge MC1 MC
204 C151 MCO2 |Porte Saint Lazare - av. de la Synagoge MC2 wc
205 C151 MCO3 |Porte Saint Lazare - av. de la Synagoge MC3 MC
206 C151 M004 |Porte Saint Lazare - av. de la Synagoge MC4 MC
207 C153 [Bd Limbert - Av, St Jean [er
208 C153 MCO1 |Bd Limbert - Av. St Jean MC1 MC
209 C153 MCO2 [Bd Limbert - Av. St Jean MC2 MC
210 | C153 MCO3 [Bd Limbert - Av, St Jean MC3 Mc
211 C153 MCO4 |Bd Limbert - Av. St Jean MC4 ve
212 C154 [Porte Limbert [pz
213 C154 MCO1 [Porte Limbert MCI MC
214 C154 MCO2 |Porte Limbert MC2 MC
215 C154 MCO3 |Porte Limbert MC3 MC
216 C154 MCO4 |Porte Limbert MC4 MC
217 C156 Espace Saint Benezet
218 cis? Rue Ferruce - Porte du Rhône
219 C157 MCO1 [Rue Ferruce - Porte du Rhône MC1 MC
220 C157 MCO2 [Rue Ferruce - Porte du Rhône MC2 MC
221 C157 MCO3 [Rue Ferruce - Porte du Rhône MC3 MC
222 C157 M004 [Rue Ferruce - Porte du Rhône MC4 MC
223 C158 Rue Joseph Vernet - Rue Folco de Barorwelli
224 cis9 Lycée Mistral
225 C159 MCO1 [Lycée Mistral MC1 MC
226 C159 MCO2 |Lycée Mistral MC2 MC
227 C159 MCO3 |Lycée Mistral MC3 MC
228 C159 MCO4 |Lycée Mistral MC4 uc
229 C160 Rue du Laboureur
230 C161 Place Saint Didier - Rue des Fourbisseurs
231 C161 MCO1 |Place Saint Didier - Rue des Fourbisseurs MC1 MC
232 C161 MCO2 [Place Saint Didier - Rue des Fourbisseurs MC2 MC
233 C161 MCO3 [Place Saint Didier - Rue des Fourbisseurs MC3 MC
234 C161 M004 |Place Saint Didier - Rue des Fourbisseurs MC4 MC
235 C162 Place des Corps Saints Sud [er
236 C162 MCO1 [Place des Corps Saints Sud MC1 MC
237 C162 MCQ2 |Place des Corps Saints Sud MC MC
238 C162 MCO3 |Place des Corps Saints Sud MCS MC
239 C162 MCO4 [Place des Corps Saints Sud MC4 MC
240 C163 __ [Rue Général Lecierc [pz
241 C163 MCO1 [Rue Général Leclerc MC1 MC
242 C163 MCO2 |Rue Général Leclerc MC2 MC
243 C163 MC03 [Rue Général Lecierc MC3 MC
244 C163 MCO4 [Rue Général Leclerc MC4 MC
245 C165 Chemin de Halage - Allée Antoine Pinay
246 C167 Chemin de Halage - Chemin des Canotiers
247 C168 [Rue des Les - Rue Petramale
248 C168 MCO1 [Rue des Lies - Rue Petramale C1 MC
249 C168 MOO2 |Rue des Lies - Rue Petramale MC2 uc
250 C168 M003 [Rue des Lies - Rue Petramale MC3 MC
251 C168 MCO4 |Rue des Lies - Rue Petramale MC4 MC
252 C169 [Porte Magnanen [ez
253 C169 MCO1 [Porte Magnanen MCI MC
254 C169 MCO2 |Porte Magnanen MC2 MC
255 C169 MC03 [Porte Magnanen MC3 MC
256 C169 MCO4 |Porte Magnanen MC4 wc
257 C170 Rue Bonneterie - Rue des Fourbisseurs [rz
258 C170 MCO1 |Rue Bonneterie - Rue des Fourbisseurs MC1 MC
259 C170 MCO2 |Rue Bonneterie - Rue des Fourbisseurs MC2 MC
260 C170 M003 |Rue Bonneterie - Rue des Fourbisseurs MC3 MC
261 C170 MCO4 |Rue Bonneterie - Rue des Fournisseurs MC4 MC
262 c171 Rue du Vieux Sextier - Rue des Fourbisseurs C7
263 C171 M001 [Rue du Vieux Sextier - Rue des Fourbisseurs AAC MC
264 C171 MC02 [Rue du Vieux Sextier - Rue des Fourbisseurs MC2 MC
265 C171 MCO3 [Rue du Vieux Sextier - Rue des Fourbisseurs MC3 wc
7/5
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portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON
269
266 | C171 M004 [Rue du Vieux Sextier - Rue des Fourbisseurs MCA Mc
267 C172 [Rue Bonneterie - Rue Grande Meuse
268 C172 M001 |Rue Bonneterie - Rue Grande Meuse MC1 MC
269 C172 MCO2 [Rue Bonneterie - Rue Grande Meuse MC2 wc
270 C172 MC03 |Rue Bonneterie - Rue Grande Meuse MC3 MC
271 C172 M004 |Rue Bonneterie - Rue Grande Meuse MC4 MC
272 C173 [Place du Palais Centre
273 C174 Verger Urbain Y Nord
274 C175 Verger Urbain V Sud
275 C176 [Porte Saint Michel
276 C176 MCO1 [Porte Saint Michel MC1 MC
277 C176 MCO2 [Porte Saint Michel MC2 MC
278 C176 MCO3 |Porte Saint Michel MC3 MC
279 C176 MCO4 |Porte Saint Michel MC4 MC
280 C177 Place du Change [er
281 C177 MCO1 [Place du Change MC1 MC
282 C177 MCO2 [Place du Change MC2 MC
283 C177 MCO3 |Place du Change MC3 MC
284 C177 MCO4 [Place du Change MC4 MC
285 C178 [Bd Raspal - Rue de la Velouterie [ere
286 C178 MCO1 |Bd Raspail - Rue de la Velouterie MC1 MC
287 C178 MCO2 |Bd Raspail - Rue de la Velouterie MC2 MC
288 C178 M003 |6d Raspail - Rue de la Velouterie MC3 MC
289 C178 MCO4 |Bd Raspail - Rue de la Velouterie MC4 MC
290 C179 [Rue Teinturiers - Rue Guillaume Puy fr
291 C179 MCO1 [Rue Terturiers - Rue Guillaume Puy MCI MC
292 C179 MCO2 [Rue Tenturiers - Rue Guilleume Puy MC2 MC
293 C179 MOG3 |Rue Teinturiers - Rue Guillaume Puy MC3 MC
294 C179 MCO4 [Rue Tewturiers - Rue Guillaume Puy MiC4 MC
255 C180 Rue Rateau [er
2% C180 MCO1 [Rue Rateau MC1 MC
297 C180 MCO2 [Rue Rateau MC2 MC
258 C180 MC03 |Rue Rateau MC3 MC
299 C180 M004 [Rue Rateau MC4 MC
300 C181 |Rue Thiers - Rue d'Amphoux
301 C182 Rue Thiers - Rue Paul Sain a
302 C1821 Rue Thiers - Rue Paul Sain MCI MC
303 C1822 Rue Thiers - Rue Paul Sain MC2 MC
304 C1823 Rue Thiers - Rue Paul Sain MC3 MC
305 C1824 Rue Thiers - Rue Paul Sain MC4 uc
306 C183 _|Rue Thiers / Rue G. Puy [ere
307 C183 MCO1 |Rue Thiers / Rue G. Puy MC1 MC
308 C183 MCO2 |Rue Thiers / Rue G. Puy MC2 MC
309 C183 MCO3 |Rue Thiers / Rue G. Puy MC3 MC
310 C183 MCO4 [Rue Thiers / Rue G. Puy MCA4 MC
311 C186 _|Ptace Belle-Croix [pz
312 C186 MCO1 [Place Belle-Croix MC1 MC
313 C186 MCO2 [Place Belle-Croix MC2 MC
314 C186 MCO3 |Place Belle-Croix MC3 MC
315 C186 MCOM |Place Belle-Croix MC4 MC
316 C187 Rue Carreterie / Porte St Lazare [Pr
317 C187 MCO1 [Rue Carreterie / Porte St Lazare MC1 MC
318 C187 MCO2 |Rue Carreterie / Porte St Lazare MC2 MC
319 C187 MCO3 [Rue Carreterie / Porte St Lazare MC MC
320 C187 MCO4 [Rue Carreterie / Porte St Lazare MC4 MC
321 C188 [Bd Quai de la ligne ler
322 C188 MCO1 [Bd Quai de ke ligne MCI MC
323 C188 MCO2 |Bd Quai de ta ligne MC2 MC
324 C188 MCO3 [Bd Quai de la ligne MC3 Mc
325 C188 MCO4 [Bd Quai de ke ligne MC4 MC
326 C189 [Rue Palaphamerie CEE
327 C189 MCO1 [Rue Palapharnerie MC1 Mc
328 C189 MCO2 |Rue Palapharnerie MC2 MC
329 C189 MCO3 |Rue Palapharnerie MC3 MC
330 C189 MCO4 [Rue Palaphamerie MC4 MC
331 C190 — [Rue Rascas / Rue Pasteur
332 C191 [Ecole Persil
mc333 C191 MCO1 [Ecole Persil MC1
8/5
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portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON
270
334 C191 MCO2 |Ecole Persil MC2 MC
335 C191 MCO3 [Ecole Persil MC3 MC
336 C191 MCO4 |Ecole Persil MC4 MC
337 C192 [Pont Daladier jer
338 C192 MCO1 [Pont Daladier MC1 MC
339 C192 MCO2 |Pont Daladier MC2 MC
340 C192 MCO3 |Pont Daladier MC3 MC
341 C192 MCO4 [Pont Daladier MC4 MC
342 C193 [Place Pignotte [Pr
343 C193 MCO1 |Place Pignotte MC1 MC
344 C193 MCO2 [Place Pignotte MC2 MC
345 C193 MCO3 [Place Pignotte MC3 MC
346 C193 MCM |Place Pignotte MC4 uc
347 C194 __|Place Chapeau Rouge [rz
348 C194 MCO1 [Place Chapeau Rouge MC1 MC
349 C194 MCO2 |Place Chapeau Rouge MQ MC
350 C194 MCO3 [Place Chapeau Rouge MC3 MC
351 C194 MCO4 [Place Chapeau Rouge MC4 MC
352 C196 _|Rue G. Puy/ Rue des Ecoles Pr
353 C196 MCO1 [Rue G. Puy / Rue des Ecoles MC1 MC
354 C196 MCO2 |Rue G. Puy / Rue des Ecoles MC2 MC
355 C196 MCO3 |Rue G. Puy / Rue des Ecoles MC3 MC
356 C196 MCO4 [Rue G. Puy / Rue des Ecoles MC4 MC
357 C197 |Rue Rateau / Rue Bourgneuf
358 C198 [Bd du Rhone
359 C1981 [Bd du Rhone MC1 MC
360 C1982 |Bd du Rhone MC2 MC
361 C1983 |Bd du Rhone MC3 MC
362 C1984 |Bd du Rhone MC4 MC
363 c199 Place Pasteur [er
364 C199 MCO1 |Place Pasteur MC1 MC
365 C199 MCO2 [Place Pasteur MC2 MC
366 C199 MCO3 [Place Pasteur MC3 MC
367 C199 MCO4 |Place Pasteur MC4 MC
368 C200 [Portail Matheron ler
369 C200 MCO1 [Portail Matheron MC
370 C200 MCO2 [Portail Matheron MC
371 C200 MCO3 [Portail Matheron MC
372 C200 MCO4 [Portail Matheron MC
373 C204 MCO1 |Rocade - Route du confluent MC1 MC
374 C204 MCO2 |Rocade - Route du confluent MC2 MC
378 C2046 MC03 |Rocade - Route du confluent MC3 MC
376 C204 MCO4 |Rocade - Route du confluent MC4 MC
377 C301 _|Parting des aliens - Entrée Est ler
378 C301 MCO1 [Parking des Maliens - Entrée Est C2 MC
379 C301 MOO2 |Paring des Mallens - Entrée Est ANC2 MC
380 C301 MCO3 [Parking des Maliens - Entrée Est MCR MC
381 C301 M004 [Parking des Maliens - Entrée Est MIC4 MC
382 ©302__|Parking des italiens - Rhone [pz
383 C302 MCO1 [Parking des Maliens - Rhône MCI MC
384 C302 MCO2 [Parking des italiens - Rhône MC2 MC
385 C302 MCO3 [Parking des Maliens - Rhône MC3 MC
386 C302 MCOM4 [Parking des Maliens - Rhône MC4 MC
387 (203 [Parking des italiens - Allée de Toscane [pr
383 C303 MCO1 |Parking des Maliens - Allée de Toscane MC1 MC
389 C303 MCO2 |Parking des Maliens - Allée de Toscane MC2 MC
390 C303 MCO3 [Parking des aliens - Allée de Toscane MC3 MC
391 C303 MCO4 [Parking des aliens - Allée de Toscane MC4 MC
392 c304 Parking des aliens - Entrée Ouest jer
393 C304 M001 [Parking des Maliens - Entrée Ouest AAC1 MC
394 C304 MOO2 [Parking des Maliens - Entrée Ouest AC2 MC
395 C304 MCO3 [Parking des aliens - Entrée Quest MCS MC
396 C304 MCO4 [Parking des Malierns - Entrée Ouest MC4 MC
397 C305 Pont des 2 Eaux - Parking Centre Commercial
396 C308 Av, de la Folie - Av, de Wetzlar - av. Jean Boccace
399 C308 MCO1 |Av. de la Folle - Av. de Wetzlar - av. Jean Boccace MCI MC
400 C308 MCO2 |Av. de la Folie - Av. de Wetzlar - av. Jean Boccace MC2 MC
401 C308 MCO3 |Av, de la Folie - Av, de Wetzlar - av. Jean Boccace MC3 MC
9/5
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portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON
271
402 C308 MCOM |Av. de la Folie - Av, de Wetzlar - av. Jean Boccace MC4 MC
403 C209 Chemin de Malpeigne - Rue Robert Schuman
404 310 [Ecole Stuart Mull
405 cil Cimetière Saint Véran
406 C311 MCO1 [Cimetiére Saint Véran MC1 MC
407 C311 MCO2 |Cimetière Saint Véran MC2 MC
408 C311 MCO3 |Cimetiére Saint Véran MC3 MC
409 C311 MCO4 [Cimetière Saint Véran MC4 MC
410 C312 Collège Jean Brunet
411 C314 |Rue Jacque Tati
412 C314 MCO1 [Rue Jacque Tati MC1 MC
413 C314 MCO2 [Rue Jacque Tati ANC2 MC
414 C314 MCO3 [Rue Jacque Tati MC3 MC
415 C314 MCO4 [Rue Jacque Tati MC4 MC
416 (315 [Collège Gérard Philippe a
417 C315 MCO1 |Collége Gérard Philppe MC1 MC
418 C315 MCO2 [Collège Gérard Philppe AMC2 MC
419 C315 MC03 [Collège Gérard Philppe MC3 MC
420 C315 M004 |Collège Gérard Philippe MC4 MC
421 C316 Lycée René Char
422 C318 Pont des Deux Eaux - Centre Commercial Est
423 C318 MCO1 [Pont des Deux Eaux - Centre Commercial Est MCI MC
424 C318 MCO2 [Pont des Deux Eaux - Centre Commercial Est MC2 MC
425 C318 MC03 |Pont des Deux Eaux - Centre Commercial Est C3 MC
426 C318 MOO4 |Pont des Deux Eaux - Centre Commercial Est MC4 MC
427 C319 Pont des Deux Eaux - Centre Commercial Ouest
428 C320 Police Municipale - Parking
429 C320 MCO1 [Police Municipale - Parking MC1 MC
430 C320 MCO2 [Police Municipale - Parking MC2 MC
431 C320 MCO3 |Police Municipale - Parking MC3 MC
432 C320 MCO4 [Police Municipale - Parking MC4 MC
433 €321__|Police Municpale - Entrée lez |
414 C321 MCO1 [Police Municpale - Entrée MC1 MC
435 C321 MCO2 [Police Municpale - Entrée MC2 MC
436 C321 MCO3 [Police Municpale - Entrée MC3 MC
437 C321 MCO4 [Police Municpale - Entrée MC4 MC
438 C322 Rte de Morières - Ecole Croisière
439 C323 Rond point Pablo Picasso - Pierre Mendès-France
440 €323 MCO1 |Rond point Pablo Picasso - Pierre Mendès-France MC1 MC
441 C323 MC0O2 |Rond point Pablo Picasso - Pierre Mendès-France MC2 MC
442 C323 MCO3 [Rond point Pablo Picasso - Pierre Mendès-France MC3 MC
443 €323 MC04 |Rond point Pablo Picasso - Pierre Mendès-France MC4 MC
444 C324 [Place Saint Lazare - Rte deLyon [Pr |
445 C324 MCO1 [Place Saim Lazare - Rte de Lyon MC1 MC
446 C324 MCO2 [Place Saint Lazare - Rte de Lyon MC2 MC
447 C324 MC03 |Place Saint Lazare - Rte de Lyon MC3 uc
445 C324 M004 {Place Saim Lazare - Rte de Lyon MC4 MC
449 C325 Rte de Morières - Rte de Lyon Fr si
450 C325 MOOl [Rte de Morieres - Rte de Lyon MC1 MC
451 C325 MCO2 [Rte de Morières - Rte de Lyon MC2 MC
452 C325 M003 [Rte de Morières - Rte de Lyon MC3 MC
453 C325 MC04 [Rte de Morieres - Rte de Lyon MC4 MC
454 C326 [Ecole Massillargues Fr |
455 C326 MCO1 [Ecole Massillargues MC1 MC
456 C326 MCO2 [Ecole Massillargues MC2 MC
457 C326 MCO3 [Ecole Massillargues MC3 MC
458 C326 MCO4 [Ecole Massillargues MC4 MC
459 C327 Piscine Stuart Mill |
460 C327 MCO1 [Piscine Stuart Mill MC1 MC
461 C327 MCO2 [Piscine Stuart Mill MC2 MC
462 C327 MCO3 [Piscine Stuart Mill MCS uc
463 C327 MCOM [Piscine Stuart Mill MC4 MC
464 C328 [Mairie annexe Est [Pr |
465 C328 MCO1 [Mairie annexe Est MC1 MC
466 C328 MCO2 [Mairie annexe Est MC2 MC
467 C328 MCO3 [Mairie annexe Est C3 MC
468 C328 MCO4 [Mairie annexe Est MC4 MC
469 C329 ÎRue Gresoire X / Jean XXII lez |
10/5
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portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON
272
470 C329 MCO1 [Rue Gregoire 0 / Jean XXII MC1 MC
471 C329 MCO2 [Rue Gregoire 20 / Jean XXII MC2 MC
472 C329 MCO3 [Rue Gregoire XI / Jean XXII MC3 MC
473 C329 MC [Rue Gregoire 1 / Jean XXII MC4 wc
474 C330 Pare Chicco Mendes - Entrée Ouest [er
475 C330 MCO1 |Parc Chicco Mendes - Entree Ouest MCI MC
476 C330 MCO2 |Parc Chicco Mendes - Entrée Ouest MC2 MC
477 C330 MCO3 [Parc Chicco Mendes - Entrée Ouest MC3 MC
478 C330 MCO4 |Parc Chicco Mendes - Entrée Ouest MC4 MC
479 C331 Av Amandier / Av Fontcouverte [ere
480 C331 MCO1 |Av Amandier / Av Fontcouverte MC1 MC
481 C331 MCO2 |Av Amandier / Av Fontcouverte MC2 MC
482 C331 MCO3 |Av Amandier / Av Fontcouverte MC3 MC
483 C331 MCO4 |Av Amandier / Av Fontcouverte MC4 MC
aes C332 Fôret Enchantée - Gymnase
485 C333 Foret Enchantée - Bibliotheque
486 C334 Foret Enchantée - Canal
487 C335 Rue Robert de Genéve - Ecole Stuart Mill
488 C3351 MCD1 [Rue Robert de Genève - Ecole Stuart Mill MCI MC
489 C3352 MCO2 [Rue Robert de Genéve - Ecole Stuart Mill MC2 MC
450 C3353 MCD3 |Rue Robert de Genéve - Ecole Stuart Mill MC3 MC
491 C3354 MCD4 Rue Robert de Genéve - Ecole Stuart Mill MC4 MC
492 C336 [Chemin du Pont des deux eaux - Ecole Clos du noyer [pz
493 C3361 MCD1 [Chemin du Pont des deux eaux - Ecole Clos du noyer MC1 MC
494 C3362 MCD2 [Chemin du Pont des deux eaux - Ecole Clos du noyer MC2 MC
495 C3363 MCO3 [Chemin du Pont des deux eaux - Ecole Clos du noyer MC3 MC
496 (3364 MCD4 [Chemin du Pont des deux eaux - Ecole Clos du noyer MC4 MC
497 C337 Ch Massillargues/ Rue Pierre Auguste Renoir - Ecole Farfentello lerz
ass C3371 MCO1 [Ch Massillargues / Rue Pierre Auguste Renoir - Ecole Farfentello MAC MC
459 C3372 MCO2 [Ch Massillargues / Rue Pierre Auguste Renoir - Ecole Farfentello C2 MC
500 3373 MCD3 [Ch Massillargues / Rue Pierre Auguste Renoir - Ecole Farfentello MC3 MC
501 C3374 MCOM [Ch Massillargues / Rue Pierre Auguste Renoir - Ecole Farfentello MC4 MC
502 C338 Av Fontcouverte/ Route dde Montfavet [Pz
503 C3381 MCD] [Av Fontcouverte / Route dde Montfavet MC1 MC
504 C3382 MCO2 |Av Fomtcouverte / Route dde Montlavet MC2 MC
505 C3383 MCD3 |Av Fontcouverte / Route dde Montfavet MC3 MC
5% C3384 MCD |Av Fontcouverte / Route dde Montfavet MC4 MC
507 C404 Av, Monclar - Square Indochine
508 C405 Ecole Saint Ruf
509 C405 MOO1 |Ecole Saint Ruf MC1 MC
510 C405 MCO2 |Ecole Saint Ruf MC2 MC
511 C405 MC03 |Ecole Saint Ruf MC3 MC
512 C405 M004 |Ecole Saint Ruf MC4 MC
513 C406 [av Monclar - av. Jules Ferry CE
514 C406 MCO1 |Av. Moncher - av. Jules Ferry MC1 MC
515 C406 MCO2 |Av. Monciar - av. Jules Ferry MC2 MC
516 C406 MCO3 Av. Monclar - av, Jules Ferry MC3 MC
517 C406 MCO4 |Av. Moncier - av. Jules Ferry MC4 MC
518 C407 __|Av Elsenhower/ Rue Paul Achard pz
519 C407 MCO1 |Av Eisenhower / Rue Paul Achard MC1 MC
520 C407 MCO2 |Av Eisenhower / Rue Paul Achard MC2 MC
521 C407 MCO3 lAv Elsenhower / Rue Paul Achard MC3 vc
522 C407 MCOM |Av Eisenhower / Rue Paul Achard MC4 MC
523 C408 Eisenhower - Quai à dechets
524 C409 Eisenhower « Entrée Services Techniques
525 C409 MCO1 [Eisenhower - Entrée Services Techniques MC1 MC
526 C409 MCO2 [Eisenhower - Entrée Services Techniques MC2 MC
527 C409 MC03 [Eisenhower - Entrée Services Techniques MC3 MC
528 C409 MOO4 [Eisenhower - Entrée Services Techniques MC4 MC
529 C410 Gare Routière - Est
530 C411 Gare Routière - Nord
531 C412 Gare Routière - Sud
532 C413 Gare Routière - Est
533 C414 Gare centre passerelle
534 C414 MCO1 |Gare centre passerelle MC1 MC
535 C414 MCO2 |Gare centre passerelle MC2 MC
536 C414 MCO3 |Gare centre passerelle MC3 MC
537 C414 MC [Gare centre passerelle MC4 MC
11/5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00072 - ARRÊTÉ 20260421
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON
273
538 C415 _|Gare centre parvis jerz
539 C415 MCO1 [Gare centre parvis MC1 MC
540 C415 MCO2 |Gare centre parvis MC2 MC
541 C415 MCO3 |Gare centre parvis MC3 MC
542 C415 MCO4 [Gare centre parvis MC4 MC
543 C416 [Av Blanchissage [ez
544 C416 MCO1 |Av Blanchissage MCI MC
545 C416 MCO2 Av Blanchissage MC2 MC
546 C416 MCO3 [Av Blanchissage MC3 MC
547 C416 MC |Av Blanchissage MC4 MC
548 C417 Av Eisenhower / Av Monclar [pz
549 C417 MCO1 |Av Eisenhower / Av Monclar MC1 MC
550 C417 MCO2 |Av Eisenhower / Av Monclar MC2 MC
551 C417 MCO3 |Av Eisenhower / Av Monclar MC3 MC
552 C417 MCO4 [Av Eisenhower / Av Monclar MC4 MC
553 csol Lycée Maria Casares - Av, de la Croix Rouge
554 cs02 Av. de la Croix Rouge - Aue de Verdun
555 CS02 MCO1 |Av. de la Croix Rouge - Rue de Verdun MC1 MC
556 C502 MCO2 |Av, de la Croix Rouge - Rue de Verdun MC2 uc
557 C502 MCO3 lAv. de la Croix Rouge - Rue de Verdun MCI MC
558 CS02 MCO4 |Av. de la Croix Rouge - Rue de Verdun MC4 MC
559 C503 [Parc Abbaye Saint Ruf CE
560 C503 MCO1 |Parc Abbaye Saint Auf AC MC
561 CS03 MCO2 [Parc Abbaye Saint Ruf MC2 MC
562 C503 MCO3 |Parc Abbaye Saint Ruf MC3 MC
563 C503 MCO4 [Parc Abbaye Saint Rul AC MC
564 Cs04 Av. de la Cabriére - Bd. De Déanoux
565 C505 [Rond Point av. de l'Amandcher - av, Pierre de Coubertin
566 C505 MCO1 [Rond Point av. de l'Amander - av. Pierre de Coubertin MC1 MC
567 CS0S MCO2 |Rond Point av. de l'Amancher - av. Pierre de Coubertin MC2 MC
568 C505 M003 |Rond Point av. de l'Amancier - av. Pierre de Coubertin MC3 MC
569 C505 MCO4 |Rond Point av. de l'Amandier - av. Pierre de Coubertin MC4 MC
570 cso? Place Farnese
571 CSO8 Barbiére - Immeuble ...
572 c513 Saimt Chamand - Bowling
573 CS13 MCO1 [Saint Chamand - Bowling MC1 MC
574 C513 MCO2 [Saint Chamand - Bowling MC2 wc
575 C513 MCO3 [Saint Chamand - Bowling C3 MC
576 CS13 MCO4 [Saint Chamand - Bowling MC4 MC
577 C3515 |Rue François ler - Rue Giotto _—,
578 C515 MOO1 |Rue Francois 1er - Rue Giotto MCI MC
579 C515 MCO2 |Rue François 1er - Rue Giotto MC2 MC
580 C515 MC03 |Rue François ler - Rue Giotto MC3 uc
581 C515 MC04 [Rue François 1er - Rue Giotto MICA MC
582 Cs16 Av Mazarin
583 C518 Ecole Grands Cyprés Nord Quest
584 C518 MCO1 |Ecole Grands Cyprès Nord Ouest MC1 MC
58S C518 MCO2 [Ecole Grands Cyprés Nord Ouest MC2 MC
586 C518 MC03 |Ecole Grands Cyprès Nord Quest MC3 uc
587 C518 M004 [Ecole Grands Cyprès Nord Ouest MC4 MC
588 (S19 école Grands Cyprès Sud [erz
589 C519 MCO1 [Ecole Grands Cyprès Sud MCI Le
590 C519 MCO2 [Ecole Grands Cyprès Sud MC2 MC
591 C519 M003 |Ecole Grands Cyprés Sud MC3 MC
592 C519 MC04 [Ecole Grands Cyprès Sud MC4 uc
593 C520 __|Ecole Grand Cyprès Sud Est jez
594 C520 MCO1 [Ecole Grand Cyprés Sud Est C1 MC
595 C520 MCO2 [Ecole Grand Cyprès Sud Est MC2 MC
596 C520 M003 [Ecole Grand Cyprès Sud Est MC3 MC
597 C520 MCO4 [Ecole Grand Cyprés Sud Est AC4 MC
598 C321 Avenue de la Croix Rouge - av. du Rot Sole [ez
599 C521 MCO1 jAvenue de la Croix Rouge - av. du Roi Sole' MC1 MC
600 C521 MCO2 lAvenue de la Croix Rouge - av. du Roi Sole' MC2 MC
601 C521 M003 [Avenue de la Croix Rouge - av. du Rot Sole' MC3 MC
602 C521 MCO4 |Avenue de la Croix Rouge - av. du Roi Sole' MC4 MC
603 CS22 Lycée Maria Casarès - Av. Pierre Sémard [Pr
604 C522 MCO1 [Lycée Maria Casarés - Av. Pierre Sémard MC1 MC
605 C522 MCO2 [Lycée Maria Casarès - Av, Pierre Sémard Mr? MC
12/5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00072 - ARRÊTÉ 20260421
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON
274
C522 M003 Lycée Maria Casares - Av, Pierre Sémard MC3 ve
607 C522 MO04 |Lycée Marie Casarés - Av. Pierre Sémard MC4 MC
608 C525 [Collège Anselme Mathieu Sud CT
609 C525 MCO1 [Collège Anselme Mathieu Sud MC1 MC
610 C525 MCO2 [Collège Anselme Mathieu Sud MC2 MC
611 C525 MC03 [Collège Anselme Mathieu Sud MC3 MC
612 C525 MCO4 [Collège Anselme Mathieu Sud MC4 MC
613 (S526 [Stade Léon Duicy CEE
614 CS26 MCO1 [Stade Léon Dulcy MC1 MC
615 C526 MCO2 [Stade Léon Duicy MC2 MC
616 CS26 MCO3 [Stade Léon Duley MC3 MC
617 CS26 MCO4 [Stade Léon Dulcy MC4 MC
618 C527 |Place des Maraichers
619 CS28 [Château St Chamand - Entrée
620 CS28 MCO1 [Chateau St Chamand - Entrée MC1 MC
621 C528 MCO2 [Château St Chamand - Entrée MC2 Mc
622 C528 MCO3 [Château St Chamand - Entrée MC3 MC
623 CS28 MCO4 [Chateau St Chamand - Entrée MC4 MC
624 c530 __[Rocade Charles de Gaulle - av, de la Tritade [er
625 C530 MCO1 |Rocade Charles de Gaulle - av. de la Trilade MC1 MC
626 CS30 MCO2 |Rocade Charles de Gaulle - av. de La Trillade MC2 MC
627 C530 MCO3 |Rocade Charles de Gaulle - av. de la Trilade MC3 wc
628 CS30 MCO4 |Rocade Charles de Gaulle - av. de la Trilacde MC4 MC
629 CS31 _Rocode Charles de Gaulle - av. de la Cabnière CE
630 C531 MCO1 |Rocade Charles de Gaulle - av. de la Cabrière MC1 Mc
631 (531 MCO2 |Rocade Charles de Gaulle - av. de la Cabrière MC2 MC
632 C$31 MCO3 |Rocade Charles de Gaulle - av. de la Cabriére MC3 MC
633 C531 MCO4 |Rocade Charles de Gaulle - av, de la Cabrière MC4 MC
634 C532 _ JRocade Charles de Gaulle - av. des Sources [ez
635 C$32 MCO1 |Rocade Charles de Gaulle - av. des Sources MC1 MC
636 C532 MCO2 |Rocade Charles de Gaulle - av. des Sources MC2 MC
637 (532 MCO3 |Rocade Charles de Gaulle - av. des Sources MC3 MC
638 CS32 MCO4 |Rocade Charles de Gaulle - av. des Sources MC4 MC
639 (533 __|Rocade Charles de Gaulle - av. de la Croix Rouge [pz
640 (533 MCO1 |Rocade Charles de Gaulle - av. de la Croix Rouge MC1 MC
641 CS33 MCO2 |Rocade Charles de Gaulle - av. de ls Crom Rouge MC2 MC
642 C533 MCO3 |Rocade Charles de Gaulle - av. de la Croix Rouge MC3 MC
643 (533 MCO4 |Rocade Charles de Gaulle - av. de la Croix Rouge MC4 MC
644 CS36 |Paine des Sports Sud [rz
645 C536 MCO1 [Plaine des Sports Sud MC1 MC
646 C536 MCO2 [Plaine des Sports Sud MC2 MC
647 CS26 M003 [Plaine des Sports Sud MC3 MC
648 C536 MCO4 |Ptaine des Sports Sud MC4 MC
649 (537 _ [Plaine des Sports Centre ler
650 C537 MCO1 [Plaine des Sports Centre MC1 MC
651 C537 MCO2 [Plaine des Sports Centre MC2 MC
652 C537 MCO3 [Plaine des Sports Centre MC3 MC
653 C537 MC04 [Plaine des Sports Centre MC4 MC
654 C538 [Paie des Sports Nord - Entrée Coubertin [pz
655 C538 MCO1 [Plaine des Sports Nord - Entrée Coubertin MC1 MC
656 C538 MCO2 [Plaine des Sports Nord - Entrée Coubertin MC2 MC
657 C538 MCO3 [Plaine des Sports Nord - Entrée Coubertin MC3 MC
658 C538 MCO4 [Plaine des Sports Nord - Entrée Coubertin MC4 MC
659 CS39 [Piaine des Sports Ouest - Stade Nautique [ez
660 C539 MCO1 [Plaine des Sports Ouest - Stade Nautique MC1 MC
661 C539 MCO2 |Ptaine des Sports Ouest - Stade Nautique MC2 MC
662 C539 MCO3 [Plaine des Sports Ouest - Stade Nautique MC3 MC
663 C539 MC04 [Plaine des Sports Ouest - Stade Nautique MC4 Le
664 C540 Paris Stade Nautique - Entrée Agents
665 (S41 Parvis Stade Nautique - Entrée Principale
666 C543 Stade Nautique - Entrée rte de Marseille
667 C544 Brigade PM Saint Chamand
668 C544 MC01 [Brigade PM Saint Chamand MC1 MC
669 €544 MCO2 [Brigade PM Saint Chamand MC2 wc
670 C544 MCO3 [Brigade PM Saint Chamand MC3 MC
671 C544 M004 |Brigade PM Saint Chamand MC4 MC
672 C545 |Rocade Charles de Gaulle - av. Pierre Sémard - Ouest —
673 C546 —IRocade Charles de Gaulle - av. Pierre Sémard - Est
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portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON
275
674 C546 MCO1 |Rocade Charles de Gaulle - av, Pierre Sémard - Est MC1 MC
675 CS46 MCO2 |Rocade Charles de Gaulle - av. Pierre Sémard - Est MC2 MC
676 C546 MCO3 |Rocade Charlies de Gaulle - av. Pierre Sémard - Est MC3 MC
677 C546 MCOM |Rocade Charles de Gaulle - av, Pierre Sémard - Est MC4 MC
678 cS47? |Rocade Charles de Gaulle - av. de Tarascon [rz |
679 C547 MOOl |Rocade Charles de Gaulle - av. de Tarascon MC1 MC
680 C547 MCO2 |Rocade Charles de Gaulle - av. de Tarascon MC2 Mc
681 C547 MCO3 |Rocade Charles de Gaulle - av. de Tarascon MC3 MC
682 C547 MCO4 |Rocade Charles de Gaulle - av. de Tarascon MC4 MC
683 C548 Av, Saint Ruf - Bd, Sixte tsnard lez
684 C548 MCO1 Av. Saint Ruf - Bd. Sixte snard MC1 MC
685 C548 MCO2 Av. Saint Ruf - Bd. Sixte ismard MC2 MC
686 C548 MCO3 |Av, Saint Ruf - Bd, Sixte tsnard MC3 MC
687 C548 MCO4 Av. Saint Ruf - Bd. Sixte tsnard MC4 MC
6238 cs49 Plaine des Sports Est - Entrée Amandier |
689 C549 MCO1 |Pisine des Sports Est - Entrée Amandier MCI MC
690 C549 MCO2 [Plaine des Sports Est - Entrée Amandier C2 MC
691 C549 MC03 [Plaine des Sports Est - Entrée Amandier MC3 MC
692 C549 MOO4 |Plaine des Sports Est - Entrée Amandier MC4 MC
693 C550 Plaine des Sports - Mur d'escalade
6o4 C551 IMédiatheque Barrault
695 C552 Ecole Joly Jean - Entrée
696 C552 MCO1 [Ecole Joly Jean - Entrée MCI MC
697 CS52 MCO2 |Ecole Joly Jean - Entrée MC2 MC
698 C552 MCO3 [Ecole Joly Jean - Entrée MC3 MC
699 C552 MCO4 [Ecole Joly Jean - Entrée AAC4 MC
700 Cs53 Ecole Joly Jean / Av Trillade Fr __ |
701 C553 MCO1 |Ecole Joly Jean / Av Trillade MCI MC
702 C553 MCO2 [Ecole Joly Jean / Av Trillade C2 MC
703 CS53 MCO3 [Ecole Joly Jean / Av Trillade A0C3 MC
704 C553 MCO4 [Ecole Joly Jean / Av Trillade MiC4 MC
705 C554 Ecole Joly Jean - Café des parents
706 cS5S Av Arrousaire / Bd Sixte Isnard
707 C555 MCO1 |Av Arrousaire / Bd Siete Isnard MCI MC
708 C555 MCO2 |Av Arrousaire / Bd Sixte Isnard MC2 MC
709 CS55 MCO3 [Av Arrousaire / Bd Site Isnard MC3 MC
710 C555 MCO4 |Av Arrousaire / Bd Siete Isnard MC4 MC
711 C556 [Piscine Ch de Folard [erz_ |
712 CS56 MCO1 [Piscine Ch de Folard MC1 MC
713 C556 MCO2 [Piscine Ch de Folard MC2 MC
714 C556 MCO3 |Piscine Ch de Folard MC3 MC
715 CSS6 MCO4 [Piscine Ch de Folard MC4 MC
716 C557 [Av lere D8 / Bd Louës Carpentras i
717 C557 MCO1 |Av lere DB / Bd Louis Carpentras MC1 MC
718 CS57 MCO2 Av 1ere D8 / Bd Louis Carpentras MC2 MC
719 C557 MCO3 |Av lere 08 / Bd Louis Carpentras MC3 MC
720 C557 MCO4 Av 1ere DB / Bd Louis Carpentras MC4 MC
721 CS58 Av Crot des oiseaux / Bd Férigoule [pz |
722 C5581 MCD] |Av Croix des oiseaux / Bd Férigoule MC1 MC
723 C5581 MC0O2 |Av Croix des oiseaux / Bd Férigoule MC2 MC
724 CSS81 MCO3 JAv Croix des oiseaux / Bd Férigoule MC3 MC
725 CS581 MCDA |Av Croix des oiseaux / Bd Férigoule MC4 MC
726 C559 [Ecole grands cyprés parvis Nord Pr |
727 C5591 MC01 [Ecole grands cyprés parvis Nord MC1 MC
728 C5591 MCD2 [Ecole grands cyprès parvis Nord MC2 MC
729 C5591 MCS [Ecole grands cyprès parvis Nord MC3 MC
730 C5591 MCD |Ecole grands cyprés parvis Nord MC4 MC
731 C601 _|Place de l'Eglise ia
732 C601 MCO1 |Place de l'Eglise MC1 MC
733 C601 MCO2 [Place de l'Eglise MC2 MC
734 C601 M003 |Place de rigise MC3 MC
735 C601 MOO4 |Place de l'Eglise MC4 MC
736 C602 Place Charles Favier [fri
737 C602 MOO1 [Place Charles Favier MC1 MC
738 C602 MCO2 [Place Charles Favier MC2 MC
739 C602 MCO3 [Place Charles Favier MC3 MC
740 C602 MC04 [Place Charles Favier MC4 MC
741 C603 [Cours des Frères Folcoaud Jerz |
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742 C504 [Cours Cardinal Bertrand de Montfavet - Rue du 14 juillet [ere |
743 C604 MCO1 |Cours Cardinal Bertrand de Montfavet - Rue du 14 juillet MC1 MC
744 C604 MCO2 [Cours Cardinal Bertrand de Montfavet - Rue du 14 juillet MC2 MC
745 C604 M003 |Cours Cardinal Bertrand de Montfavet - Rue du 14 juillet MC3 MC
746 C604 MCO4 |Cours Cardinal Bertrand de Montfavet - Rue du 14 juillet MC4 MC
747 C605 [Parc de le Cantone lez |
748 C605 MCO1 |Parc de la Cantone MC1 MC
749 C605 MCO2 [Parc de la Cantone MC2 MC
750 CEOS M003 [Parc de la Cantone MC3 MC
751 C605 MCO4 [Parc de la Cantone MCA MC
752 C606 [Cours Cardinal Bertrand de Montfavet - Av. des Grillons lez |
753 C606 MCO1 |Cours Cardinal Bertrand de Montfavet - Av. des Grillons MC1 MC
754 C606 MCQO2 [Cours Cardinal Bertrand de Monttavet - Av. des Grillons MC2 MC
755 C606 MCO3 [Cours Cardinal Bertrand de Montfavet - Av. des Grillons MC3 MC
756 C606 M004 [Cours Cardinal Bertrand de Montfavet - Av. des Grillons MC4 MC
757 C609 [Rue Corot
758 C610 Parking Fébcien Florent - Entrée
759 C610 MCO1 [Parking Félicien Florent - Entrée MC1 MC
760 C510 MCO2 [Parking Félicien Florent - Entrée MC2 MC
761 C610 MCO3 |Parking Fébcien Florent - Entrée MC3 MC
762 C610 MCO4 Parking Félicien Florent - Entrée MC4 MC
763 C611 [Rond Point rte de l'aérodrôme - rue Félicien Florent Pr |
764 C611 MCO1 [Rond Point rte de l'aérodrôme - rue Félicien Florent MC1 MC
165 0611 MCO2 Rond Point rte de l'aérodrème - rue Félicien Florent MC2 MC
766 C611 MCO3 [Rond Point rte de l'aérodrôme - rue Félicien Florent MC3 MC
767 C611 MCO4 Rond Point rte de l'aérodrôme - rue Félicien Florent MC4 MC
768 (612 [Cimetière Montfavet lez |
769 C512 MCO1 [Cimetière Montfavet MC1 MC
770 C612 MCO2 Cimetière Montfavet MC2 MC
771 C612 MCO3 [Cimetière Montfavet MC3 MC
772 C612 MCO4 ÎCimetière Montfavet MC4 MC
773 C613 IBastide de la Souvine - Parking
774 C614 |Bastide de la Souvine - Cours
775 C615 [Piscine Jean Clément
776 C615 MCO1 [Piscine Jean Clément MC1 wc
77 C615 MCO2 |Piscine Jean Clément MC2 MC
778 C515 MCO3 [Piscine Jean Clément MC3 MC
779 C615 MCOM [Piscine Jean Clément MC4 wc
720 C616 Av Ste Catherine / Av de la Pinéde lez |
781 C516 MCO1 |Av Ste Catherine / Av de la Pinéde MCI MC
782 C616 MCO2 lAv Ste Catherine / Av de la Pinéde MC2 MC
783 C616 MCO3 |Av Ste Catherme / Av de la Pinéde ANC3 MC
784 C516 MCO4 |Av Ste Catherine / Av de la Pinéde MC4 MC
785 C617 JAvvertes rives / Ch des sœurs lez |
786 C617 MCO1 |Av vertes rives / Ch des sœurs MC1 MC
787 C617 MCO2 |Av vertes rives / Ch des sœurs MC2 MC
788 C617 MCO3 lAv vertes rives / Ch des sœurs MC3 MC
789 C617 MCO4 |Av vertes rives / Ch des sœurs MC4 MC
750 C618 __|Ch de la Castelette / Ch de Sourdaine lez |
791 C618 MCO1 |Ch de la Castelette / Ch de Sourdaine MC1 MC
792 C618 MCO2 |Ch de le Castelette / Ch de Sourdaine MC2 MC
793 C518 MCO3 |Ch de la Castelette / Ch de Sourdaine MC3 MC
794 C618 MCO4 ÎCh de la Castelette / Ch de Sourdaine MCA Mc
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implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON
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