PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-188
PUBLIÉ LE 21 MAI 2024
Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2024-05-15-00006 - Arrête rectificatif - ANCELE PAUL (2 pages) Page 3
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-05-15-00006
Arrête rectificatif - ANCELE PAUL
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté rectifiant l'arrêté n° 02-2024-03-13-00008 portant déclassement de terrains dudomaine public maritime en vue de leur cession sur les communes du :PRECHEUR-TROIS-ILETS-TRINITE-FORT-DE-FRANCE-FRANGOISLE PREFET DE LA MARTINIQUEVU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l''aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climats et résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques ;VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantM. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession desterrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 duprésent arrêté ;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011 ;Vu l'arrêté n° 02-2024-03-13-00008 du 13 mars 2024 portant déclassement deterrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur lescommunes du : PRÉCHEUR-TROIS-ILETS-TRINITÉ-FORT-DE-FRANCE-FRANÇOIS ;Considérant les erreurs matérielles relevées dans le tableau mentionné àl'article 1 l'arrêté susvisé ;Considérant la nécessité de les rectifier,
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ARRÊTE :ARTICLE 1*' - La septième ligne du tableau figurant à l'article 1°" I'arrété n° 02-2024-03-13-00008 du 13 mars 2024 susvisé est remplacée par la ligne :Date de laDab uel décision. ; ' Surface A préfectorale Date deCommune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m?) Occupant demande portant paiementavtorisation decessionROBERT AR 265 59 ANCELE Paul« Four a chaux» (ex : 62) Georges 24/08/2011 20/12/2071 15/02/2024
ARTICLE 2 - La secrétaire générale de la Préfecture, la sous-préfète de la Trinité,la sous-préfète de Saint-Pierre, le sous-préfet de la préfecture du Marin, ledirecteur régional des Finances publiques, le directeur de l'environnement, del''aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.Fort-de-France, le 15 MAI 2024
Le préfet
Pour le Préfet et par¥ la Secrétaire Géfide la Préfecture de 144
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