PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2025-163
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025
Sommaire
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2025-07-02-00001 - SIP VENISSIEUX-2025-47 (3 pages) Page 3
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84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-07-02-00001
SIP VENISSIEUX-2025-47
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service des Impôts des Particuliers de Venissieux
Délégation de signature en matière de contentieux de gracieux fiscal et de recouvrement de l'impôt
SIP VENISSIEUX-2025-47
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VÉNISSIEUX
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme LOUVET Malila ,inspectrice adjointe au responsable du service des
impôts des particuliers de VÉNISSIEUX, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M Rémi COUCHOUD Mme Isabelle SOUCHON
M VITRY Paul
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M KCHERIF Imed
M LADJEL Yacine
MME ZIAYA Hakima
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de recouvrement :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites , portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
M GOUDET Emmanuel Contrôleur principal 1000 € 10 mois 10 000 €
Mme ABDALLAH Halima Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Mme LADJEL Ahlam Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Mme FAVET Audrey * Agent 150 € 6 mois 1 500 €
Mme REZGUI Mahira* Agent 150 € 6 mois 1500 €
(*) délégation uniquement pour les 1°) et 2°) de l'article 3
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Article 4 
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
M Rémi COUCHOUD Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
Mme Isabelle SOUCHON Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
M Paul VITRY Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
Mme Manon SCHOTTE Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
M Imed KCHERIF Agent
assiette
2 000 € / / /
/ /
Mme Lydia BEN SAID Agent
assiette
2 000 € / / /
M LADJEL Yacine Agent
assiette
2 000 € / / /
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant
de l'ensemble des services du SIP de VÉNISSIEUX.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône
À Vénissieux, le 1er septembre 2024
La comptable, responsable du service des impôts
des particuliers de VÉNISSIEUX
Pascale FLEURENCE
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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