PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°88-2025-033
PUBLIÉ LE 18 MARS 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges /
88-2025-03-12-00002 - Arrêté 2024/060 de demande de dérogation au repos
dominical les dimanches 23 mars et 5 octobre 2025 concernant les vérandas de l'est (2
pages) Page 3
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH
88-2025-03-13-00003 - Arrêté n° 088/2025/DDT du 13 mars 2025
portant sur une
dérogation aux règles d'accessibilité
(3 pages) Page 6
88-2025-03-13-00004 - Arrêté n° 089/2025/DDT du 13 mars 2025
refusant une
dérogation aux règles d'accessibilité
(3 pages) Page 10
88-2025-03-13-00005 - Arrêté n° 090/2025/DDT du 13 mars 2025
refusant une
dérogation aux règles d'accessibilité (3 pages) Page 14
88-2025-03-13-00007 - Arrêté n° 091/2025/DDT du 13 mars 2025
portant sur une
dérogation aux règles d'accessibilité (3 pages) Page 18
88-2025-03-13-00006 - Arrêté n° 092/2025/DDT du 13 mars 2025
refusant une
dérogation aux règles d'accessibilité (3 pages) Page 22
88-2025-03-17-00001 - Arrêté n° 099/2025/DDT du 17 mars 2025
portant sur une
dérogation aux règles d'accessibilité (3 pages) Page 26
88-2025-03-17-00002 - Arrêté n° 100/2025/DDT du 17 mars 2025
portant sur une
dérogation aux règles d'accessibilité
(3 pages) Page 30
88-2025-03-17-00003 - Arrêté n° 35 / 2025 du 17 mars 2025
portant approbation de
la révision de la carte communale de Mazirot (2 pages) Page 34
Prefecture des Vosges / DCL
88-2025-03-06-00006 - Arrêté interpréfectoral DCLC2/2025-3 du 6 mars 2025
portant représentation-substitution de la communauté de communes du Pays de
Colombey et du Sud Toulois au sein des syndicats d'eau supra-communautaires
émargeant sur son périmètre ainsi que la transformation de nature juridique des
syndicats de communes en syndicats mixtes fermés (3 pages) Page 37
88-2025-03-13-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées afin de réaliser une étude nécessaire aux travaux de
désaxage de chaussée dus à l'affaissement de l'accotement de la RD45A sur le
territoire de la commune de LE PUID (3 pages) Page 41
88-2025-03-12-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
LEGEVILLE-ET-BONFAYS en vue de procéder à l'élection de 4 conseillers
municipaux et fixant les dates et lieux de dépôt des candidatures. (4 pages)Page 45
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2025-03-12-00002
Arrêté 2024/060 de demande de dérogation au repos
dominical les dimanches 23 mars et 5 octobre 2025
concernant les vérandas de l'est
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-03-12-00002 - Arrêté 2024/060 de
demande de dérogation au repos dominical les dimanches 23 mars et 5 octobre 2025 concernant les vérandas de l'est 3
PREFETEDES VOSGESLibertsFraterrate
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL DES SOLIDARITES
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ n° 2024/060
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU la demande de dérogation au repos dominical reçue le 16 janvier 2025,
présentée par la direction de la société LES VERANDAS DE L'EST-183, rue
Hector Berlioz-88650 ANOULD, sur le fondement de l'article L. 3132-20 du code
du travail en vue d'employer 4 personnes les dimanches 24 mars et 08 octobre
2024.
VU les articles L. 3132-20, R. 3132-16 et R. 3132-17 du code du travail ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation, de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) des VOSGES ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre de Madame La Préfète des
Vosges accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) des VOSGES ;
VU l'arrêté N° 2022/269 en date du 02 décembre 2022 portant subdélégation de
signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de
la protection des populations (DDETSPP) des VOSGES ;
CONSIDERANT que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être
donné le dimanche, mais qu'une dérogation peut être accordée par la préfète
lorsque le repos de tous les salariés le dimanche serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de l'entreprise ;
CONSIDERANT que l'entreprise qui emploie 18 salariés, exerce son activité dans
le domaine de la fabrication de vérandas ;
CONSIDERANT que les conditions légales prévues à l'article L 3132-20 visées ci-
dessus sont remplies ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-03-12-00002 - Arrêté 2024/060 de
demande de dérogation au repos dominical les dimanches 23 mars et 5 octobre 2025 concernant les vérandas de l'est 4
ARRÊTE
Article 1 :
La dérogation au repos dominical présentée par la Société Les VERANDAS DE L'EST-
rue Hector Berlioz-88650 ANOULD, sur le fondement de l'article L. 3132-20 du code du
travail en vue de faire travailler 4 personnes les dimanches 23 mars et 05 octobre 2025
pour les journées portes ouvertes est acceptée ;
Article 2 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Vosges et Monsieur le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) des VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Epinal, le 12 mars 2025
P/La préfète et par subdélégation
Le Directeur départemental Adjoint,
Patrick OSTER
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la
notification:
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail – Direction Générale du
Travail, 39-43 Quai André Citroën – 75739 PARIS CEDEX
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy (5, Place de la Carrière
54036 NANCY Cedex)
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
Internet www.telerecours.fr.
Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-03-12-00002 - Arrêté 2024/060 de
demande de dérogation au repos dominical les dimanches 23 mars et 5 octobre 2025 concernant les vérandas de l'est 5
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-03-13-00003
Arrêté n° 088/2025/DDT du 13 mars 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-03-13-00003 - Arrêté n° 088/2025/DDT du 13 mars 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 6
EPREFETEDES VOSGESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges

Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 088/2025/DDT du 13 mars 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu
le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 227/2024 en date du 11 octobre 2024 de subdélégation de
signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la
gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de
la compétence d'ordonnateur secondaire ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-03-13-00003 - Arrêté n° 088/2025/DDT du 13 mars 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 7
Vu l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date
du 26/02/2025 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n° AT 088 160 24 A0048
Nom du demandeur MIDI MINUIT représenté par M. Hakim BIDA
Commune EPINAL
Adresse du projet 13 quai Louis Lapicque _ 88000 EPINAL
Descriptif du projet Le projet concerne des travaux d'aménagement dans une épicerie de nuit
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation : NON RENSEIGNE
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• non renseigné par le pétitionnaire
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• non renseigné par le pétitionnaire
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• non renseigné par le pétitionnaire
Considérant l'avis défavorable de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Aucune
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-03-13-00003 - Arrêté n° 088/2025/DDT du 13 mars 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 8
Arrête :
Article 1
er - La dérogation sollicitée est refusée au motif qu'elle n'est pas motivée dans
les faits.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 13 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
le chef du bureau Droit des Sols et Accessibilité
signé
Vincent DIDELOT
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12
Accueil : de préférence sur rendez-vous
HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au jeudi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h15, le vendredi de 9h00 à 11h15 et de
14h00 à 16h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-03-13-00003 - Arrêté n° 088/2025/DDT du 13 mars 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 9
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-03-13-00004
Arrêté n° 089/2025/DDT du 13 mars 2025
refusant une dérogation aux règles d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-03-13-00004 - Arrêté n° 089/2025/DDT du 13 mars 2025
refusant une dérogation aux règles d'accessibilité 10
EPREFETEDES VOSGESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges

Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 089/2025/DDT du 13 mars 2025
refusant une dérogation aux règles d'accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 re lative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public , des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour les per sonnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égal ité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu
le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant le s dispositions prises pour
l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-5 55 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recev ant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 sept embre 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, direct eur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 227/2024 en date du 11 octobre 202 4 de subdélégation de
signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la
gestion des personnels, à la représentation du pouv oir adjudicateur et à l'exercice de
la compétence d'ordonnateur secondaire ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-03-13-00004 - Arrêté n° 089/2025/DDT du 13 mars 2025
refusant une dérogation aux règles d'accessibilité 11
Vu l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date
du 26/02/2025 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant l e dossier :
Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 196 25 E0001
Nom du demandeur SARL MALO représentée par M. Yusuf ULUS
Commune GERARDMER
Adresse du projet 9 rue Général de Gaulle _ 88400 GERARDMER
Descriptif du projet Le projet consiste en l'aménagement du bar LE COSY dans un local commercial
anciennement « boutique d'art ».
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour inst aller une rampe amovible
permettant de franchir la marche d'entrée.
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• L'accès au bâtiment présente un dénivelé d'une marc he (entre 4 cm et
12 cm) avec le cheminement extérieur accessible.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• L'article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2014 précise qu'une rampe amovible
automatique ou manuelle assortie d'une sonnette peut être acceptée si une
rampe permanente ne peut être intégrée à l'intérieu r de l'établissement ou
sur le cheminement extérieur de l'établissement ou sur l'emprise du
domaine public. Les équipements prioritaires suivan ts n'ont pas été étudiés
à savoir :
◦ la réalisation d'un plan incliné à l'intérieur de l'établissement ;
◦ l'installation d'une rampe type Myd'l intégrée dans le palier d'entrée ou
dans la dalle ;
◦ la création d'un plan incliné extérieur sur le domaine public.
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Mise en place d'une rampe amovible à la demande
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-03-13-00004 - Arrêté n° 089/2025/DDT du 13 mars 2025
refusant une dérogation aux règles d'accessibilité 12
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• Le pétitionnaire propose la mise à disposition d'une rampe amovible assortie
d'un dispositif permettant à la personne handicapée de signaler sa présence
au personnel de l'établissement.
Considérant l'avis défavorable de la sous-commissio n départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1
er - La dérogation sollicitée est refusée au double moti f que la dérogation
déposée n'est pas motivée dans les faits et que d'a utres solutions n'ont pas été
étudiées.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosg es est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 13 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
le chef du bureau Droit des Sols et Accessibilité
signé
Vincent DIDELOT
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12
Accueil : de préférence sur rendez-vous
HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au jeudi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h15, le vendredi de 9h00 à 11h15 et de
14h00 à 16h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-03-13-00004 - Arrêté n° 089/2025/DDT du 13 mars 2025
refusant une dérogation aux règles d'accessibilité 13
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-03-13-00005
Arrêté n° 090/2025/DDT du 13 mars 2025
refusant une dérogation aux règles d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-03-13-00005 - Arrêté n° 090/2025/DDT du 13 mars 2025
refusant une dérogation aux règles d'accessibilité 14
EPREFETEDES VOSGESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges

Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 090/2025/DDT du 13 mars 2025
refusant une dérogation aux règles d'accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu
le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 227/2024 en date du 11 octobre 2024 de subdélégation de
signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la
gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de
la compétence d'ordonnateur secondaire ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-03-13-00005 - Arrêté n° 090/2025/DDT du 13 mars 2025
refusant une dérogation aux règles d'accessibilité 15
Vu l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date
du 26/02/2025 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 383 25 00001
Nom du demandeur SOGECA représenté par Mme Lisa DLAUNAY
Commune REMIREMONT
Adresse du projet 13 place Jules Méline _ 88200 REMIREMONT
Descriptif du projetLe projet porte sur des travaux d'aménagement d'une agence
d'audioprothésiste AUDIKA dans une cellule existante (ex-activité non connue).
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
La pétitionnaire sollicite une dérogation pour installer une rampe amovible
permettant de franchir la marche d'entrée.
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• L'accès au bâtiment présente un dénivelé d'une marche de 11,5 cm avec le
cheminement extérieur accessible.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• L'article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2014 précise qu'une rampe amovible
automatique ou manuelle assortie d'une sonnette peut être acceptée si une
rampe permanente ne peut être intégrée à l'intérieur de l'établissement ou
sur le cheminement extérieur de l'établissement ou sur l'emprise du
domaine public. Les équipements prioritaires suivants n'ont pas été étudiés
à savoir :
◦ la réalisation d'un plan incliné à l'intérieur de l'établissement ;
◦ l'installation d'une rampe type Myd'l intégrée dans le palier d'entrée ou
dans la dalle ;
◦ la création d'un plan incliné extérieur sur le domaine public.
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Mise en place d'une rampe amovible à la demande
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-03-13-00005 - Arrêté n° 090/2025/DDT du 13 mars 2025
refusant une dérogation aux règles d'accessibilité 16
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• Le pétitionnaire propose la mise à disposition d'une rampe amovible en
aluminium aux normes PMR pouvant être mise en place par la grande largeur
du trottoir.
Considérant l'avis défavorable de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1
er - La dérogation sollicitée est refusée au double motif que la dérogation
déposée n'est pas motivée dans les faits et que d'autres solutions n'ont pas été
étudiées.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 13 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
signé
le chef du bureau Droit des Sols et Accessibilité
Vincent DIDELOT
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12
Accueil : de préférence sur rendez-vous
HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au jeudi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h15, le vendredi de 9h00 à 11h15 et de
14h00 à 16h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-03-13-00005 - Arrêté n° 090/2025/DDT du 13 mars 2025
refusant une dérogation aux règles d'accessibilité 17
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-03-13-00007
Arrêté n° 091/2025/DDT du 13 mars 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-03-13-00007 - Arrêté n° 091/2025/DDT du 13 mars 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 18
EPREFETEDES VOSGESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges

Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 091/2025/DDT du 13 mars 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu
le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 227/2024 en date du 11 octobre 2024 de subdélégation de
signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la
gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de
la compétence d'ordonnateur secondaire ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-03-13-00007 - Arrêté n° 091/2025/DDT du 13 mars 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 19
Vu l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date
du 26/02/2025 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n° AT 088 160 24 A0046
Nom du demandeur SARL CEMAYA SAVEUR DU COIN représe ntée par Mme Marianne MENALE
Commune EPINAL
Adresse du projet 13 rue de Lormont _ 88000 EPINAL
Descriptif du projetLe projet concerne des travaux dans une ancienne cave à vin pour ouvrir une
pizzeria SAVEURS DU COIN
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
La demande de dérogation porte sur le fait de ne pas rendre les sanitaires
accessibles aux usagers en fauteuil roulant.
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• La cellule est composée de plusieurs parties sur différents niveaux : l'accueil
avec une petite salle de restauration est de plain-pied avec l'entrée, une
deuxième salle est accessible par une marche de 18cm, et les sanitaires sont
accessibles par un escalier pour franchir 0,88m.
• Le local est au-dessus d'une cave commune et d'une cave voûtée privée.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• Le pétitionnaire a contacté un ascensoriste pour envisager de mettre un
élévateur PMR :
▪ L'espace au pied de l'escalier est trop étroit pour y installer un
élévateur PMR,
▪ La présence d'un cave sous l'escalier et le plancher du niveau toilette
empêche de créer davantage d'espace,
▪ la hauteur sous plafond au palier des toilettes est trop basse pour
conserver une hauteur libre de 2,00m,
▪ le mur porteur le long de l'escalier ne peut être davantage ouvert sans
compromettre ce dernier.
12-dispositions relatives aux sanitaires
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-03-13-00007 - Arrêté n° 091/2025/DDT du 13 mars 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 20
• Le pétitionnaire a envisagé de déplacer les sanitaires, et à fait appel à deux
plombiers :
▪ Par mails des 24 et 26 février ont été fournies des attestations de
plombiers attestant qu'il n'est pas possible d'améliorer ou de déplacer
les sanitaires compte tenu de l'implantation du réseau d'évacuation et
des murs porteurs.
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• Le pétitionnaire propose de la vente à emporter et de la livraison par des
prestataires extérieurs.
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n'exonère pas de la mise en
conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 13 mars 2025
Pour la préfète et par délégation :

le chef du bureau Droit des Sols et Accessibilité
signé
Vincent DIDELOT
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12
Accueil : de préférence sur rendez-vous
HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au jeudi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h15, le vendredi de 9h00 à 11h15 et de
14h00 à 16h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-03-13-00007 - Arrêté n° 091/2025/DDT du 13 mars 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 21
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-03-13-00006
Arrêté n° 092/2025/DDT du 13 mars 2025
refusant une dérogation aux règles d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-03-13-00006 - Arrêté n° 092/2025/DDT du 13 mars 2025
refusant une dérogation aux règles d'accessibilité 22
EPREFETEDES VOSGESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges

Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 092/2025/DDT du 13 mars 2025
refusant une dérogation aux règles d'accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu
le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 227/2024 en date du 11 octobre 2024 de subdélégation de
signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la
gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de
la compétence d'ordonnateur secondaire ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-03-13-00006 - Arrêté n° 092/2025/DDT du 13 mars 2025
refusant une dérogation aux règles d'accessibilité 23
Vu l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date
du 26/02/2025 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant le dossier :
Dossier spécifique PC
avec dérogation n° PC 088 516 21 E0009 M01
Nom du demandeur CLUB MED SAS représentée par M. Damien MONLEAU
Commune VITTEL
Adresse du projet Avenue Gilbert Trigano _ 88800 VITTEL
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
La pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas rendre conformes à la
réglementation les escaliers.
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• Le projet propose de ne pas mettre en place des bandes d'éveil à la
vigilance, des nez de marches antidérapants, du contraste des premières et
dernières contremarches, pour les trois escaliers extérieurs d'accès à
l'établissement, l'escalier niveau Rez de jardin, les 2 escaliers extérieurs au
niveau rez-de-chaussée de part et d'autre de la terrasse de la rotonde.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• L'hôtel est un édifice protégé au titre des monuments historiques par arrêté
du 22 novembre 1990.
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• Aucune
Considérant l'avis défavorable de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées ;
7-dispositions relatives aux circulations intérieures verticales
Préservation du patrimoine au titre de l'article R164-3 du CCH
Aucune
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-03-13-00006 - Arrêté n° 092/2025/DDT du 13 mars 2025
refusant une dérogation aux règles d'accessibilité 24
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1
er - La dérogation sollicitée est refusée au double motif que la dérogation est
déposée sans préciser la disposition concernant la préservation du patrimoine qui est
incompatible avec l'accessibilité, ni que ne soit recherchée une solution satisfaisant
les deux objectifs.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 13 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
le chef du bureau Droit des Sols et Accessibilité
signé
Vincent DIDELOT
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12
Accueil : de préférence sur rendez-vous
HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au jeudi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h15, le vendredi de 9h00 à 11h15 et de
14h00 à 16h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-03-13-00006 - Arrêté n° 092/2025/DDT du 13 mars 2025
refusant une dérogation aux règles d'accessibilité 25
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-03-17-00001
Arrêté n° 099/2025/DDT du 17 mars 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-03-17-00001 - Arrêté n° 099/2025/DDT du 17 mars 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 26
EPREFETEDES VOSGESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges

Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 099/2025/DDT du 17 mars 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu
le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° la décision n° 042 en date du 5 mars 2025 de subdélégation de
signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la
gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de
la compétence d'ordonnateur secondaire ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-03-17-00001 - Arrêté n° 099/2025/DDT du 17 mars 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 27
Vu l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date
du 26/02/2025 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n° AT 088 171 25 001
Nom du demandeur COMMUNE DE FIGNEVELLE représentée par M. Daniel BERNARD
Commune FIGNEVELLE
Adresse du projet 40 rue Grande Rue _ 88410 FIGNEVELLE
Descriptif du projet Le projet concerne l'aménagement du cimetière
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
Article 2 de l'arrêté du 8/12/2014, relatif aux règles d'accessibilité liées aux
cheminements extérieurs.
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• Les allées présentent une largeur de circulation minimale de 1,20 m. Les
valeurs de pente varient de 4 à 17%.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• La topographie du site ne permet pas de modifier les valeurs de pente
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n'exonère pas de la mise en
conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d'accessibilité.
2-dispositions relatives auxcheminements extérieurs
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Aucune
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-03-17-00001 - Arrêté n° 099/2025/DDT du 17 mars 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 28
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 17 mars 2025
Pour la préfète et par délégation :

le chef du bureau Droit des Sols et Accessibilité
signé
Vincent DIDELOT
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12
Accueil : de préférence sur rendez-vous
HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au jeudi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h15, le vendredi de 9h00 à 11h15 et de
14h00 à 16h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-03-17-00001 - Arrêté n° 099/2025/DDT du 17 mars 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 29
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-03-17-00002
Arrêté n° 100/2025/DDT du 17 mars 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-03-17-00002 - Arrêté n° 100/2025/DDT du 17 mars 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 30
EPREFETEDES VOSGESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges

Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 100/2025/DDT du 17 mars 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu
le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 042 en date du 5 mars 2025 de subdélégation de signature
relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion
des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-03-17-00002 - Arrêté n° 100/2025/DDT du 17 mars 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 31
Vu l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date
du 26/02/2025 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n° PC 088 352 25 N0001
Nom du demandeur COMMUNE DE POMPIERRE représentée p ar M. Philippe BRISSÉ
Commune POMPIERRE
Adresse du projet 6 rue du Chevalier de la Barre _ 88300 POMPIERRE
Descriptif du projet Le projet concerne le transfert de la mairie dans l'ancienne école
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
Le pétitionnaire sollicite une dérogation concernant la valeur de pente d'une
rampe.
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• Le pétitionnaire sollicite une dérogation concernant la valeur de pente d'une
rampe.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• Afin de ne réduire l'impact visuel de la rampe, l'Architecte des Bâtiments de
France préconise une rampe la plus courte possible.
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• Le personnel de la mairie est formé pour accompagner une personne à
mobilité réduite.
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées ;
2-dispositions relatives auxcheminements extérieurs
Préservation du patrimoine au titre de l'article R164-3 du CCH
Accompagnement de personne handicapée par le personnel de l'ERP
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-03-17-00002 - Arrêté n° 100/2025/DDT du 17 mars 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 32
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n'exonère pas de la mise en
conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 17 mars 2025
Pour la préfète et par délégation :

le chef du bureau Droit des Sols et Accessibilité
signé
Vincent DIDELOT
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12
Accueil : de préférence sur rendez-vous
HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au jeudi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h15, le vendredi de 9h00 à 11h15 et de
14h00 à 16h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-03-17-00002 - Arrêté n° 100/2025/DDT du 17 mars 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 33
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-03-17-00003
Arrêté n° 35 / 2025 du 17 mars 2025
portant approbation de la révision de la carte communale
de Mazirot
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-03-17-00003 - Arrêté n° 35 / 2025 du 17 mars 2025
portant approbation de la révision de la carte communale de Mazirot 34
èPRÉFÈTEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
oL DO
Direction départementale
des territoires
SERVICE URBANISME ET HABITAT
Arrêté n° 35 / 2025 du 17 mars 2025
portant approbation de la révision de la carte communale de Mazirot
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune Mazirot du 21 mars 2023 décidant de
réviser sa carte communale ;
Vu l'arrêté municipal du 4 septembre 2024 mettant à l'enquête publique le projet de révision de la
carte communale ;
Vu l'avis favorable du 4 avril 2024 de la Chambre d'Agriculture ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du 3 février 2025 du conseil municipal validant l'approbation de la carte
communale ;
Considérant que le document établi n'est pas contraire aux objectifs visés aux articles
L. 101-1 à L101-3 du Code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX , préfète des Vosges ;
Sur proposition du directeur de la direction départementale des territoires des Vosges
A R R E T E :
Article 1er
- La carte communale de Mazirot est approuvée telle qu'elle est annexée au présent
arrêté.
le dossier de carte communale comprend :
- la délibération du conseil municipal approuvant la carte communale ;
- le rapport de présentation ;
- les documents graphiques au 1/2 500 et 1/7 500 ;
- la liste des servitudes d'utilité publique ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-03-17-00003 - Arrêté n° 35 / 2025 du 17 mars 2025
portant approbation de la révision de la carte communale de Mazirot 35
La carte communale est consultable à la Mairie de Mazirot aux jours et heures habituels
d'ouverture
Article 2 - Les documents graphiques délimitent les secteurs constructibles et inconstructibles
conformément à l'article R.161-4 du Code de l'urbanisme.
Article 3 - Sur le territoire communal, les autorisations d'occuper et d'utiliser le sol sont instruites
et délivrées sur le fondement des règles générales de l'urbanisme définies au chapitre 1
er du titre
1er du livre 1er et des autres dispositions législatives et réglementaires applicables.
Article 4 - Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
affichage pendant un mois en mairie et mention de cet affichage dans un journal local.
Article 5 – L'approbation de la carte communale produit ses effets juridiques dès l'exécution de
l'ensemble des formalités prévues à l'article R 163-9 du Code de l'urbanisme pour la délibération
du conseil municipal et le présent arrêté.
Article 6 – En application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le délai de recours
devant le Tribunal Administratif de Nancy est fixé à deux mois à compter de l'exécution de
l'ensemble des formalités prévues en article 5.
Article 7 - La préfète et Monsieur le maire de Mazirot sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Le dossier complet sera téléchargé et consultable sur le géoportail de l'urbanisme, à cette
adresse :
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr après les mesures de publicité effectuées par la
commune.
Fait à Épinal, le 17 mars 2025
La préfète et par délégation
La sous-préfète, secrétaire générale
signé
Anne CARLI
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre en charge de l'urbanisme et de la construction, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de
la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans
les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-03-17-00003 - Arrêté n° 35 / 2025 du 17 mars 2025
portant approbation de la révision de la carte communale de Mazirot 36
Prefecture des Vosges
88-2025-03-06-00006
Arrêté interpréfectoral DCLC2/2025-3 du 6 mars 2025
portant représentation-substitution de la communauté de
communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois au sein
des syndicats d'eau supra-communautaires émargeant sur
son périmètre ainsi que la transformation de nature
juridique des syndicats de communes en syndicats mixtes
fermés
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-06-00006 - Arrêté interpréfectoral DCLC2/2025-3 du 6 mars 2025 portant représentation-substitution de la communauté de
communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois au sein des syndicats d'eau supra-communautaires émargeant sur son périmètre ainsi que la transformation de
nature juridique des syndicats de communes en syndicats mixtes fermés
37
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
ExPRÉFETDES VOSGESLiben'e'EgalitéFraternité
Direction des collectivités locales
et de la citoyenneté
Arrêté DCLC2/2025-3 portant représentation-substitution de la communauté de
communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois au sein des syndicats d'eau supra-
communautaires émargeant sur son périmètre ainsi que la transformation de nature
juridique des syndicats de communes en syndicats mixtes fermés
LE PRÉFET de MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFETE des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5214-21 ;
Vu la loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences eau et assainissement des communautés de communes ;
VU la loi n° 2019-1461 modifiée du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie
locale et à la proximité de l'action publique ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 portant transfert de la compétence eau à la
communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois à compter du 01
janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L5214-21 du code général des collectivités
territoriales, la communauté de communes est substituée, pour les compétences qu'elle
exerce ou vient à exercer, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont
groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de
communes ou un syndicat mixte ;
1, rue du préfet Claude Erignac 1/3
CS 60031
54038 Nancy Cedex
Mél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-06-00006 - Arrêté interpréfectoral DCLC2/2025-3 du 6 mars 2025 portant représentation-substitution de la communauté de
communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois au sein des syndicats d'eau supra-communautaires émargeant sur son périmètre ainsi que la transformation de
nature juridique des syndicats de communes en syndicats mixtes fermés
38
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L5214-21 du code général des collectivités
territoriales, lorsqu'une communauté de communes s'est substituée à ses communes au
sein d'un syndicat de communes, celui-ci devient un syndicat mixte fermé ;
CONSIDÉRANT que les syndicats ci-après sont supra-communautaires à la communauté
de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois :
- Syndicat des eaux d'Aboncourt - Maconcourt,
- SIVOM de la vallée de l'Aroffe,
- Syndicat des eaux de pulligny et du saintois,
- Syndicat mixte des eaux du Toulois sud ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de Meurthe-et-Moselle et des
Vosges ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1ER : Il est constaté l'intégration en représentation-substitution de la
communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois au sein des syndicats
suivants :
- Syndicat des eaux d'Aboncourt - Maconcourt,
- SIVOM de la vallée de l'Aroffe,
- Syndicat des eaux de pulligny et du saintois,
- Syndicat mixte des eaux du Toulois sud.
ARTICLE 2 : Il est constaté la transformation des syndicats de communes suivants en
syndicats mixtes fermés :
- Syndicat des eaux d'Aboncourt - Maconcourt,
- SIVOM de la vallée de l'Aroffe.

ARTICLE 3 : Le préfet de Meurthe-et-Moselle, la préfète des Vosges, le sous-préfet de
Toul, le sous-préfet de Neufchâteau, le président de la communauté de communes du Pays
de Colombey et du Sud Toulois ainsi que les présidents des syndicats d'eau concernés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée aux membres des EPCI concernés et au directeur départemental des
finances publiques et qui fera, en outre, l'objet d'une publication aux recueils des actes
administratifs des préfectures de Meurthe-et-Moselle et des Vosges.
1, rue du préfet Claude Erignac 2/3
CS 60031
54038 Nancy Cedex
Mél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-06-00006 - Arrêté interpréfectoral DCLC2/2025-3 du 6 mars 2025 portant représentation-substitution de la communauté de
communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois au sein des syndicats d'eau supra-communautaires émargeant sur son périmètre ainsi que la transformation de
nature juridique des syndicats de communes en syndicats mixtes fermés
39
Nancy, le 6 mars 2025
Le préfet de Meurthe-et-Moselle
Par délégation, le secrétaire général
SIGNÉ
Frédéric CLOWEZ
La préfète des Vosges
Par délégation, la secrétaire générale
SIGNÉ
Anne CARLI
Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Nancy, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueils
des actes administratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude Erignac 3/3
CS 60031
54038 Nancy Cedex
Mél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-06-00006 - Arrêté interpréfectoral DCLC2/2025-3 du 6 mars 2025 portant représentation-substitution de la communauté de
communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois au sein des syndicats d'eau supra-communautaires émargeant sur son périmètre ainsi que la transformation de
nature juridique des syndicats de communes en syndicats mixtes fermés
40
Prefecture des Vosges
88-2025-03-13-00002
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées afin de réaliser une étude nécessaire aux travaux de
désaxage de chaussée dus à l'affaissement de l'accotement
de la RD45A sur le territoire de la commune de LE PUID
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-13-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser une étude nécessaire aux
travaux de désaxage de chaussée dus à l'affaissement de l'accotement de la RD45A sur le territoire de la commune de LE PUID 41
EXPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l'Administration générale
et de la réglementation
ARRÊTÉ du 13 mars 2025
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
afin de réaliser une étude nécessaire aux travaux de désaxage de chaussée dus à
l'affaissement de l'accotement de la RD45A sur le territoire de la commune de LE PUID
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de Justice administrative
Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du Code Pénal ;
Vu l'article 1er de la Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la
propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et
à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité
de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant délégation de signature à Madame
Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu le courrier du Président du conseil départemental des Vosges reçu par mail le 190
mars 2025 ;
Considérant que pour effectuer une étude nécessaire aux travaux de désaxage de
chaussée dus à l'affaissement de l'accotement de la RD45A sur le territoire de la
communes de LE PUID, les agents de la direction des routes et du patrimoine du conseil
départemental des Vosges et les personnes auxquelles ce service déléguera ses droits, sont
appelés à pénétrer dans les propriétés privées pour y procéder à des levées
topographiques, des reconnaissances géotechniques et des détections de réseaux se
rapportant aux travaux sur les réseaux et la voirie ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-13-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser une étude nécessaire aux
travaux de désaxage de chaussée dus à l'affaissement de l'accotement de la RD45A sur le territoire de la commune de LE PUID 42
Article 1 :
Les agents de la direction des routes et du patrimoine du conseil départemental des
Vosges et les personnes auxquelles ce service déléguera ses droits, sont autorisés, sous
réserve des droits des tiers, à procéder sur le terrain à des levées topographiques, des
reconnaissances géotechniques et des détections de réseaux se rapportant aux travaux sur
les réseaux et la voirie. À cet effet, ils sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées
closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) sur les parcelles suivantes
de la commune de LE PUID :
Section 0B, parcelles : 0477 , 0478, 0479, 0480
Article 2 : L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1 n'interviendra qu'après
l'accomplissement des formalités de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiées
et rappelées ci-après :
Pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de
5 jours à compter de la notification du présent arrêté au propriétaire et à l'exploitant
agricole, s'il y en a un, ou en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente
pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du
juge du Tribunal d'Instance.
Pour les propriétés non closes : à l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de l'affichage
du présent arrêté dans la mairie de LE PUID.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une
constatation contradictoirement destinée à fournir les éléments nécessaires pour
l'évaluation des dommages.
Article 3 : Les personnes désignées à l'article 1 devront être munies d'une copie du présent
arrêté d'autorisation à présenter à toute réquisition.
Article 4 : Madame le maire de LE PUID est invitée à prêter au concours et au besoin,
l'appui des pouvoirs qui lui sont conférés, pour écarter les difficultés auxquelles pourraient
donner lieu l'exécution des études prescrites. En cas de résistance quelconque, il est
enjoint à tous les agents de la force publique d'intervenir pour l'exécution des dispositions
qui précèdent.
Article 5 : La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et
repères, donneront lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal.
Article 6 : La présente autorisation, accordée pour un délai de cinq ans, sera caduque si
elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois.
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-13-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser une étude nécessaire aux
travaux de désaxage de chaussée dus à l'affaissement de l'accotement de la RD45A sur le territoire de la commune de LE PUID 43
Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux
propriétaires et aux exploitants à l'occasion des études, seront, autant que possible,
réglées à l'amiable et si un accord ne peut être obtenu, elles seront fixées par le tribunal
administratif.
Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le président du conseil
départemental des Vosges, le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges,
Madame le maire de LE PUID sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Epinal, le 13 mars 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNE
Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-13-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser une étude nécessaire aux
travaux de désaxage de chaussée dus à l'affaissement de l'accotement de la RD45A sur le territoire de la commune de LE PUID 44
Prefecture des Vosges
88-2025-03-12-00001
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
LEGEVILLE-ET-BONFAYS en vue de procéder à
l'élection de 4 conseillers municipaux et fixant les dates et
lieux de dépôt des candidatures.
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-12-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de LEGEVILLE-ET-BONFAYS en vue de procéder à
l'élection de 4 conseillers municipaux et fixant les dates et lieux de dépôt des candidatures. 45
EXPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l'Administration générale
et de la réglementation
ARRÊTÉ du 12 mars 2025
portant convocation des électeurs de la commune de LEGEVILLE-ET-BONFAYS
en vue de procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux et fixant les dates
et lieu de dépôt des candidatures
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code électoral notamment les articles L.225 à L.259 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-1 et
suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2025 portant nomination de M.
Nicolas GAILLARD, sous-préfet de l'arrondissement de NEUFCHATEAU ;
Vu la démission de M. Jean-Luc LOUIS de son mandat de conseiller municipal à compter du
28 juin 2021 ;
Vu la démission de Mme Christelle PENEL de son mandat de conseillère municipale à
compter du 23 mai 2022 ;
Vu la démission de Mme Camille GENTET de son mandat de conseillère municipale à
compter du 15 février 2025 ;
Vu la démission de M. Mickaël DUVOID de ses fonctions d'adjoint et de ses fonctions de
conseiller municipal à compter du 22 février 2025 ;
Vu l'effectif légal et l'effectif en exercice du conseil municipal de la commune de
LEGEVILLE-ET-BONFAYS ;
CONSIDERANT que le conseil municipal a perdu la moitié de son effectif ;
CONSIDERANT, en conséquence, qu'il y a lieu d'organiser une élection municipale partielle
complémentaire en vue de pourvoir à la vacance de quatre sièges ;
SUR proposition de M. le sous-préfet de l'arrondissement de NEUFCHATEAU
ARRETE
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-12-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de LEGEVILLE-ET-BONFAYS en vue de procéder à
l'élection de 4 conseillers municipaux et fixant les dates et lieux de dépôt des candidatures. 46
Article 1 er : Les électeurs et les électrices de la commune de LEGEVILLE-ET-BONFAYS sont
convoqués le dimanche 18 mai 2025 pour procéder à l'élection de quatre conseillers
municipaux au scrutin plurinominal majoritaire à 2 tours.
Si les sièges ne sont pas pourvus au premier tour de scrutin, il sera procédé à un second
tour de scrutin le dimanche 25 mai 2025 ;
Article 2 : Le scrutin ne durera qu'un seul jour. Il sera ouvert de huit heures à dix-huit
heures. Il se déroulera dans le bureau de vote habituel.
Article 3 : L'élection aura lieu sur la base de la liste électorale générale concernant les
nationaux et de la liste électorale complémentaire des ressortissants de l'Union
Européenne établie pour les élections municipales extraites du répertoire électoral unique.
Eventuellement, un tableau contenant les modifications effectuées dans les conditions
prescrites par les articles L.30 et R.18 du code électoral sera publié cinq jours au moins
avant la réunion des électeurs.
Pour pouvoir se présenter à ce scrutin, l'électeur devra s'inscrire sur la liste électorale de la
commune au plus tard le vendredi 11 avril 2025.
Les électeurs inscrits sur ces listes devront être porteurs de leur carte électorale. Pourront
néanmoins être admis à voter sans carte, ceux de ces électeurs dont l'identité sera
constatée.
Article 4 : Les électeurs ne pouvant pas se déplacer au bureau de vote le jour de scrutin
pourront mandater par procuration signée en gendarmerie ou en commissariat de police,
un autre électeur de la commune pour voter en leur nom conformément aux dispositions
des articles L.71 à L.78 du code électoral.
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/vote-procuration
Article 5 : La commune comptant moins de 1 000 habitants , une déclaration de
candidature est obligatoire au premier tour pour tous les candidats, et au second tour
pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour.
Les déclarations de candidatures devront être déposées, par le candidat ou un mandataire
désigné par lui, à la Préfecture des Vosges - bureau des élections, de l'Administration
générale et de la réglementation aux dates et heures suivantes :
• du lundi 28 avril 2025 au mercredi 30 avril 2025 de 9H à 11H et de 14H à 16H
Si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les
candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une
déclaration de candidature pour le second tour :
• le lundi 26 mai 2025 et le mardi 27 mai 2025 de 9H à 11H et de 14H à 16H
Afin d'éviter trop d'attente, il est conseillé de prendre contact auprès du bureau des
élections au 03.29.69.87 .61 afin de convenir d'un rendez-vous.
Article 6 : La déclaration de candidature doit comprendre :
1. Éventuellement un mandat du ou des candidats à la personne déléguée pour déposer la
ou les candidatures. Ce mandataire devra présenter une pièce d'identité en cours de
validité.
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-12-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de LEGEVILLE-ET-BONFAYS en vue de procéder à
l'élection de 4 conseillers municipaux et fixant les dates et lieux de dépôt des candidatures. 47
2. le formulaire de déclaration (CERFA 14996*03) dûment rempli et signé.
En cas de candidature groupée , chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la
mention manuscrite suivante : " La présente signature marque mon consentement à me
porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication
des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée). "
3. Si un candidat est ressortissant européen, il doit fournir une déclaration certifiant qu'il
n'est pas déchu du droit d'éligibilité du pays dont il a la nationalité.
4. une copie d'un justificatif d'identité.
5. l'attestation d'inscription de moins de 30 jours sur la liste électorale de la commune
(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE)
ou l'attestation d'inscription de moins de 30 jours sur la liste électorale d'une autre
commune et un document prouvant l'attache fiscale avec la commune.
ou si le candidat n'est inscrit sur aucune liste électorale, un certificat de nationalité ou le
passeport ou la carte nationale d'identité pour prouver sa nationalité, le bulletin n°3 du
casier judiciaire de moins de 3 mois pour établir qu'il dispose de ses droits civiques et un
document prouvant l'attache fiscale avec la commune.
En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de 24 heures pour saisir le
tribunal administratif de Nancy, qui statue en premier et dernier ressort, dans les 3 jours
du dépôt de la requête. Faute pour le tribunal d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est
délivré.
Article 7 : Après la clôture des candidatures, la liste des candidats sera établie par le préfet
et affichée dès sa réception par les soins du maire de la commune. Une copie de cette liste
sera affichée à l'entrée du bureau de vote le jour du scrutin.
Article 8 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 5 mai 2025 à
zéro heure. Elle prendra fin le samedi 17 mai 2025 à zéro heure (soit le vendredi 16 mai
2025 à minuit).
En cas de second tour, la campagne s'ouvrira le lundi 19 mai 2025 à zéro heure jusqu'au
samedi 24 mai 2025 à zéro heure (soit le vendredi 23 mai 2025 à minuit).
Article 9 : Les candidats disposent d'emplacements d'affichage dès l'ouverture de la
campagne électorale.
Ils doivent être demandés auprès de la mairie dès l'ouverture de la campagne électorale et
au plus tard le mercredi à midi précédant chaque tour de scrutin. Ils sont attribués dans
l'ordre d'arrivée des demandes en mairie.
Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qu'il aura demandé sera
tenu, sauf en cas de force majeure reconnue par le tribunal, de rembourser à la commune
les frais d'établissement.
Article 10 : Les candidats dont la candidature aura été dûment publiée, remettent leurs
bulletins de vote au secrétariat de mairie avant le samedi précédent chaque tour de
scrutin à midi ou au président du bureau de vote le jour du scrutin. Les bulletins déposés
par d'autres personnes y compris pour le compte allégué de candidats enregistrés en
préfecture et sans mandat exprès de ces derniers seront systématiquement refusés.
Article 11 : Les opérations de vote se dérouleront conformément aux dispositions du code
électoral applicables aux communes de moins de 1 000 habitants avec des enveloppes de
scrutin violette. Le dépouillement et la proclamation des résultats suivront
immédiatement la clôture du vote.
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-12-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de LEGEVILLE-ET-BONFAYS en vue de procéder à
l'élection de 4 conseillers municipaux et fixant les dates et lieux de dépôt des candidatures. 48
Article 12 : Pour être élu au 1° tour , le candidat doit réunir :
➢ la majorité absolue des suffrages exprimés,
➢ et un nombre de suffrage égal au quart des inscrits
Au second tour de scrutin, l'élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre
de votants. Si plusieurs candidats obtenaient le même nombre de suffrages, l'élection
serait acquise au plus âgé.
Article 13 : Un procès-verbal des opérations électorales sera, pour chaque tour de scrutin,
dressé en double exemplaire dont, après signature, l'un sera déposé au secrétariat de la
mairie et l'autre remis en main propre au bureau des élections à la Préfecture dès le lundi
matin. Dès la fin du scrutin, le procès-verbal ainsi que la proclamation des résultats
devront être scannés et transmis par mail à la Préfecture des Vosges :
pref-elections@vosges.gouv.fr
Article 14 : M. le sous-préfet de l'arrondissement de NEUFCHATEAU, M. le maire de
LEGEVILLE-ET-BONFAYS sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et devra être affiché dès
réception, aux emplacements d'affichage habituels de la mairie concernée et diffusé par
elle par tout moyen en particulier aux électeurs non domiciliés dans la commune.
Epinal, le 12 mars 2025
Le sous-préfet,

SIGNE
Nicolas GAILLARD
Délais et voies de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte, celui-ci peut faire l'objet des recours suivants, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et
suivants du code de justice administrative :
- d'un recours gracieux adressé à M. le sous-préfet de NEUFCHATEAU.
- d'un recours hiérarchique adressé à Mme la préfète des VOSGES,
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de NANCY. Il est également possible de saisir le
tribunal par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-12-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de LEGEVILLE-ET-BONFAYS en vue de procéder à
l'élection de 4 conseillers municipaux et fixant les dates et lieux de dépôt des candidatures. 49