=Lot Egalis « FraerateeREPUBLIQUE FRANGAISE
PREFETE D'EURE-ET-LOIR
Arrêté n° DRCL-BFL-2024352-0001
; Signé parMadame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
le 17 décembre 2024
28 - Préfecture d'Eure-et-LoirDirection des relations avec les collectivités localesBureau des finances locales
Arrêté portant liquidation du Syndicat intercommunal du Centre de Secours del'Agglomération Drouaise (SICSPAD)

Œx Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités LocalesPRÉFET Bureau des finances localesD'EURE- ' Affaire suivie par : Mme Sandrine CHANSARDTél. : 02 37 27 71 67ET-LOIR .l , ,p Mèl : sandrine.chansard@eure-et-loir.gouv.frÉgalitéFraternité
Arrêté portant liquidation du syndicat intercommunal du Centre de Secours del'Agglomération Drouaise (SICSPAD)
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-26 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DRCL-BLE-2024 197-0002 du 15 juillet 2024 mettant fin àI'exercice des compétences du syndicat intercommunal du Centre de Secours del'Agglomération Drouaise (SICSPAD) ;Vu le compte de gestion 2023 établi par le comptable public du syndicat;Vu le compte administratif 2023 adopté par le comité syndical le 5 novembre 2024 ;Vu la délibération du comité syndical du 5 novembre 2024 approuvant les conditionsde répartition de l'actif et du passif du syndicat ;Vu les délibérations concordantes des communes membres acceptant la répartitionde l'actif et du passif du syndicat, en date du :- 22 novembre 2024 —- commune d'Aunay-Sous-Crécy- 30 novembre 2024 —- commune de Cherisy- 11 décembre 2024 - commune de Dreux- 15 novembre 2024 - commune de Garnay- 15 novembre 2024 - commune de Luray- 26 novembre 2024 —- commune de Montreuil- 8 novembre 2024 - commune de Sainte-Gemme-Moronval- 4 décembre 2024 - commune de Tréon- 27 novembre 2024 - commune de VernouilletVu la délibération de la ville de Dreux en date du 11 décembre 2024 portant mise àdisposition à titre gratuit et sans limitation du centre de secours au profit du servicedépartemental d'incendie et de secours (SDIS) ;Considérant que plus aucun obstacle ne subsiste pour dissoudre le syndicatintercommunal du Centre de Secours de I'agglomération Drouaise (SICSPAD);Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir;
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

ARRETEArticle 1%: A comper de la publication du présent arrêté, la liquidation du syndicatintercommunal du Centre de Secours de l'agglomération Drouaise (SICSPAD) estactée. 'Article 2 : Le centre de secours ainsi que le terrain d'implantation sont transférés à laville de Dreux, propriétaire dudit terrain.Article 3 : La trésorerie est versée à l'amicale des sapeurs-pompiersArticle 4: En application des article R4211 et R421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif d'Orléans, dans les deux mois à compter de sa publication.Article 5 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieurle Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
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Chartres, le 4 7 DEL. 2024
Le PréfetPour le Préfet et par délégationLa Secrétaire Générale
Agnès BONJEAN