PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-312
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
ARS / Département autonomie
78-2024-07-29-00013 - DT ESAT L'ATELIER (3 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-09-04-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n°2015351-0001 portant création d'une régie de
recettes de l'État de la police municipale de la commune de Viroflay (2
pages) Page 7
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ARS
78-2024-07-29-00013
DT ESAT L'ATELIER
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REPUBLIQUEEËNÇAISE Ol égonde e SÉgalié le-d-FrancePrateruité
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DECISION TARIFAIRE N°13994 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE
ESAT L ATELIER - 780700753
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même
code ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de YVELINES en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT L ATELIER
(780700753) sise 6, R, FRANCIS PEDRON, 78240 Chambourcy et gérée par l'entité
dénommée MUTUELLE VIVRE ENSEMBLE (780804480);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT L
ATELIER (780700753) pour 2024;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
18/07/2024, 24/07/2024, par "col_CRHAPHTARF___PROPMBP_RRDANN0 non
trouvée" "col_CRHAPHTARF___PROMBPN_RRDANN0 non trouvée" ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/07/2024 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 29/07/2024 ;
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DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 1 577 791,71 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
188 780,95
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 236 960,74
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
260 000,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
DÉPENSES
TOTAL Dépenses 1 685 741,69
Groupe I
Produits de la tarification 1 577 791,71
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
81 726,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
26 224,00
Reprise d'excédents 0,00
RECETTES
TOTAL Recettes 1 577 791,71
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 131 482,64 €.
Le prix de journée est de 69,38 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
●dotation globale de financement 2025: 1 577 791,71 €
(douzième applicable s'élevant à 131 482,64 €)
●prix de journée de reconduction : 69,38 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUELLE VIVRE ENSEMBLE
(780804480) et à l'établissement concerné.
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Fait à Versailles, le 29 juillet 2024
Pour le Directeur départemental
Anne Vivet- Directrice Adjointe de la Délégation départementale
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Préfecture des Yvelines
78-2024-09-04-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n°2015351-0001 portant création
d'une régie de recettes de l'État de la police
municipale de la commune de Viroflay
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-04-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°2015351-0001 portant création
d'une régie de recettes de l'État de la police municipale de la commune de Viroflay 7
EnPREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la réglementation et des collectivités territorialesBureau du contrôle de la légalité et de I'Intercommunalité
Arrêté n°portant modification de l'arrêté préfectoral n°2015351-0001 portant créationd'une régie de recettes de l'État de la police municipale de la commune de Viroflay
Le préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2212-5 ;Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.121-4 et R130-2 ;Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics ;Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances desorganismes publics ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de M. Victor DEVOUGE, sous-préfet en qualité desecrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiantdiverses dispositions relatives aux comptables publics ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de préfet desYvelines ;Vu l'arrété interministériel du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, desrégies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministèrede l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptibled'être allouée aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics etrelatif au montant du cautionnement imposé à ces agents ;Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001, relatif au seuil de dispense de cautionnement desrégisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ; 'Vu l'arrêté préfectoral n°2015351-0001 du 17 décembre 2015 instituant auprès de la police municipalede la commune de Viroflay une régie de recettes de l'État ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-04-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°2015351-0001 portant création
d'une régie de recettes de l'État de la police municipale de la commune de Viroflay 8
Vu l'arrété préfectoral n°78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M.Victor DEVOUGE ;Vu la demande du maire de Viroflay du 18 avril 2024, aux fins de faire établir un avenant afin decompléter l'arrêté n°2015351-0001 portant création de la régie d'État pour l'encaissement desamendes forfaitaires de la police de la circulation ;Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 12 août 2024 ;Considérant qu''il convient de préciser les mentions concernant l'ouverture d''un compte de dépôt defonds au Trésor, les moyens d'encaissement de la régie en numéraire et carte bancaire ainsi quel'encaisse maximum consentie sur le compte de 1 500€ ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'arrêté n°2015351-0001 du 17 décembre 2015 instituant une régie de recettes de l'État dela police municipale de la commune de Viroflay est modifié comme suit :L'article 3 est ainsi rédigé :« Article 3 : Le régisseur et ses mandataires reversent les fonds encaissés au centre des financespubliques de Versailles. Un compte de dépôt au Trésor est ouvert à cette fin ».Après l'article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :« Article 3 bis : Les moyens d'encaissement de la régie sont le numéraire et la carte bancaire.Le montant maximum de l'encaisse sur le compte de dépôt au Trésor est de 1500 euros. »Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n°2015351-0001 du 17 décembre 2015 sont inchangées.Article 3 : En application des dispositions des articles R 312-1, R 421-1 et R 421-5 du Code de JusticeAdministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Versailles, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le maire de Viroflay le directeurdépartemental des finances publiques et toutes autorités compétentes sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera notifié au maire de Viroflay et au directeurdépartemental des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Yvelines.
Bon pour accord Fait à Versailles, le — % SEP, 2024Le régisseur titulaire, Le préfet,Pour le préfet et par délégationLe sedrétaire général,pLe régisseur suppléant, \/: VictolDEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-04-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°2015351-0001 portant création
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