| Nom | Recueil 364-2026-06 |
|---|---|
| Administration | Préfecture des Alpes-Maritimes |
| Date | 20 octobre 2026 |
| URL | https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/61258/465901/file/recueil-364-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
| Date de création du PDF | 20 octobre 2026 à 17:37:33 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 20 octobre 2026 à 18:10:50 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°364-2026-06
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé PACA / Santé environnement
- Décision n°DSPE-0926-8984-D fixant la liste des hydrogéologues
agréés en matière d'hygiène publique
pour les six
départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
(4
pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Services à la personne
- AP 2026-1682 AGREMENT AIDE LA VIE (3 pages) Page 8
- DC 2026-1683 AGREMENT ESUS FAIS MOI UNE PLACE (2 pages) Page 12
Direction départementale des finances publiques / Direction
départementale des finances publiques
- Délégation SIP Nice CECO Bernard CHETRIT (5 pages) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer / Service eau
agriculture forêt espaces naturels
- AP 2026-017 portant établissement d'une servitude DFCI - commune de
Levens (6 pages) Page 21
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP 2026 - 1687 Interdiction de paraître à Nice AS Monaco Fribourg (6
pages) Page 28
- AP 2026 - 1688 Interdiction de paraître à Cap D'ail AS Monaco Fribourg
(6 pages) Page 35
2
Agence Régionale de Santé PACA
Décision n°DSPE-0926-8984-D fixant la liste des
hydrogéologues agréés en matière d'hygiène
publique
pour les six départements de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
OF |
a]
Tor CI
Ar
© D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page /
Réf : DSPE-0926-8984-D
DECISION
Fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique
pour les six départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.1321-6, R.1321-14 et R.1322-5 ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2008 modifié fixant les conditions d'indemnisation des hydrogéologues agréés en
matière d'hygiène publique ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2011 modifié relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des
hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;
Vu la décision du directeur général de l'Agence régional de santé PACA DSPE-0426-0377-1 du 13 avril 2026
ouvrant la procédure d'appel à candidatures en vue du renouvellement de la liste des hydrogéologues
agréés en matière d'hygiène publique pour les six départements de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
Vu l'avis émis par le Collège santé environnement en date du 22 septembre 2026 ;
Considérant que le renouvellement des agréments des hydrogéologues en matière d'hygiène publique doit
intervenir le 30 octobre 2026 pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
DECIDE
Article 1er : la liste principale des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les six
départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est établie comme suit :
Département des Alpes de Haute Provence (04)
FIQUET Marc, Coordonnateur titulaire
TENNEVIN Guillaume, Coordonnateur suppléant
ARGOUARC'H Yann
BERTHALON Yves
DALI Yasin
4
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/4
EMBLANCH Christophe
FENART Pascal
HUGOT Timothée
LEBLANC Marc
ROBERT Ida
TAPOUL Jean-François
VALOIS Remi
Département des Hautes Alpes (05)
VALLES Vincent, Coordonnateur titulaire
MONIER Thierry, Coordonnateur suppléant
ARGOUARC'H Yann
FIQUET Marc
HUGOT Timothée
MARSHALL Etienne
ROBERT Ida
SANDFORD Erica
VALOIS Remi
Département des Alpes Maritimes (06)
CAMPREDON Robert, Coordonnateur titulaire
FENART Pascal, Coordonnateur suppléant
ARGOUARC'H Yann
BERGER Nicolas
BOYER Romain
CHAMPAGNE Patrick
DALI Yasin
DRISS Florian
EMILY Alexandre
FIQUET Marc
TENNEVIN Guillaume
Département des Bouches du Rhône (13)
CAMPREDON Robert, Coordonnateur titulaire
HEURFIN Bertrand, Coordonnateur suppléant
ARGOUARC'H Yann
BAILLIEUX Antoine
BOROT Benoît
COLLIGNON Bernard
DESAGHER Eric
HEDOUIN Jérémie
MARSHALL Etienne
SEUX Benjamin
SILVESTRE Jean-Paul
VALOIS Remi
Département du Var (83)
SOLAGES Serge, Coordonnateur titulaire
TAPOUL Jean-François, Coordonnateur suppléant
ARGOUARC'H Yann
5
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/4
BERGER Nicolas
BOROT Benoit
DALI Yasin
FENART Pascal
FERRET Pascaline
LEBLANC Marc
SEUX Benjamin
VALOIS Rémi
Département du Vaucluse (84)
EMBLANCH Christophe, Coordonnateur titulaire
VALLES Vincent, Coordonnateur suppléant
ARGOUARC'H Yann
BERGERET Patrick
BOROT Benoît
CHALIKAKIS Konstantinos
COLLIGNON Bernard
FERRET Pascaline
LEBLANC Marc
SEUX Benjamin
SKRZYPCZAK Jérémy
TRAVI Yves
VALOIS Rémi
Article 2 : pendant la durée de la période d'agrément, les hydrogéologues de la liste complémentaire ci-dessous,
pourront en tant que de besoin, être ultérieurement nommés par le directeur général de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Département des Alpes de Haute Provence (04)
CHALIKAKIS Konstantinos
DE SLOOVER Thomas
EISENLOHR Bernard
HEURFIN Bertrand
LASCOMBES Cyrille
MARSHALL Etienne
ROGER Arnaud
SILVESTRE Jean-Paul
VALLES Vincent
Département des Hautes Alpes (05)
BERTHALON Yves
DESAGHER Eric
DE SLOOVER Thomas
EISENLOHR Bernard
HEURFIN Bertrand
LASCOMBES Cyrille
LEBLANC Marc
ROGER Arnaud
SILVESTRE Jean-Paul
Département des Alpes Maritimes (06)
COMPAGNON Franck
6
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 4/4
DE SLOOVER Thomas
EISENLOHR Bernard
LASCOMBES Cyrille
ROGER Arnaud
SILVESTRE Jean-Paul
SOLAGES Serge
Département des Bouches du Rhône (13)
DE SLOOVER Thomas
EISENLOHR Bernard
EMBLANCH Christophe
FERRET Pascaline
LASCOMBES Cyrille
LIENART Nicolas
ROGER Arnaud
SKRZYPCZAK Jérémy
SOLAGES Serge
Département du Var (83)
CAMPREDON Robert
COMPAGNON Franck
DE SLOOVER Thomas
DRISS Florian
EISENLOHR Bernard
LASCOMBES Cyrille
SILVESTRE Jean-Paul
TRAVI Yves
Département du Vaucluse (84)
DESAGHER Eric
DE SLOOVER Thomas
EISENLOHR Bernard
HEURFIN Bertrand
LASCOMBES Cyrille
LIENART Nicolas
ROGER Arnaud
SILVESTRE Jean-Paul
Article 3 : la validité de l'agrément est de cinq ans à compter du 30 octobre 2026.
Article 4 : la présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Provence Alpes
Côte d'Azur et de chacun de ses départements.
Fait à Marseille, le 2 octobre 2026
Signé
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
Et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
Olivier Brahic
7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
AP 2026-1682 AGREMENT AIDE LA VIE
8
| SF
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
des Alpes-Maritimes
ARRÊTÉ N° 2026] A C% /-
| PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT]
[AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE
Services à la personne
Affaire suivie par Gilles MIROUX
gilles miroux@alpes-maritimes.gouv.fr
Q : 04 93 72 27 64
www.Servicesalapersonne.gouv.fr
Raison sociale : SARL AIDE LA VIE
Enseigne ou nom commercial : AIDE LA VIE
Siret : 523712347 00013
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
NUMÉRO D'AGREMENT : SAP 523712347
Le préfet du département des Alpes Maritimes,
Chevalier de POrdre National du Mérite
le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-
2 et D.7233-1,
la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Parrété du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
l'arrété n° 2026-1180 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Psylvia
DEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes,
Parrété n° 2026-1225 du 27 juillet 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes,
la demande de renouvellement d'agrément présentée par la SARL AIDE LA VIE dont le siège
social est situé 495 Route DE LA MER 06410 BIOT,
Considérant que la SARL AIDE LA VIE remplit les conditions fixées à l'article R.7232-6 du Code
du travail,
DDETS - 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » -CADAM 06286 Nice Cedex 3
9
ARRETE
ARTICLE 1
La SARL AIDE LA VIE est agréée, conformément aux dispositions de l'article R.7232-5 du code du
travail, pour la fourniture de services a la personne dans le département des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 2
Le numéro d'agrément qui doit obligatoirement étre indiqué sur les factures et attestations fiscales est le
suivant :
| SAP 523712347 |
ARTICLE 3
Le présent agrément prend effet le 01/12/2026
Il est délivré pour une durée de cinq ans.
La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période
d'agrément.
ARTICLE 4
La SARL AIDE LA VIE est agréée pour effectuer les activités en mode Mandataire.
ARTICLE 5
La SARL AIDE LA VIE est agréée pour la fourniture des prestations suivantes en mode Mandataire :
e Assistance aux personnes âgées
e Assistance aux personnes handicapées
e Conduite de véhicule des PA/PH
e Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
ARTICLE 6
Cet agrément pourra faire l'objet d'avenants pour tenir compte des modifications d'activités éventuelles
et/ou d'ouverture de nouveaux établissements.
ARTICLE 7
L'agrément est retiré à la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui :
e Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
e Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
DDETS — 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » -CADAM 06286 Nice Cedex 3
10
e Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément,
e Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et
quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulé,
En cas d'urgence, une suspension immédiate de trois mois peut être prononcée.
ARTICLE 8
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
« travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L.7232-1-2).
ARTICLE 9
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
Le directeur départemental des finances publiques,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Alpes Maritimes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de de Nice dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nice, le 23 octobre 2026
Pour la directrice et par délégation,
La responsable du pôle
Entreprises, emploi et insertion professionnelle
TERRES
DDETS — 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » -CADAM 06286 Nice Cedex 3
11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
DC 2026-1683 AGREMENT ESUS FAIS MOI UNE
PLACE
12
Direction départementale
du Travail et des Solidarités
des Alpes-Maritimes
En
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
de l'Emploi, ___ Nice, le 19 octobre 2026, __
Décision octroi agrément 2026-A 6}
(DDETS)
Pôle Emploi, Entreprises et
Insertion professionnelle
Services à la Personne
FAIS-MOI UNE PLACE ENSEMBLE FACILITONS L'INCLUSION DE TOUTES
LES DYSFFERENCES
31 CHEMIN DES FADES
06110 LE CANNET
Numéro de SIREN : 934719709
À l'attention de
Cécile RONDELE-YILMAZ
Numéro de demande: 1114
Affaire suivie par: Gilles MIROUX
Tel : 04 93 72 27 64
Modalités d'échange électronique: esus.economie gouv.fr
Objet : Décision d'octroi d'agrément en tant qu'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) -
FAIS-MOI UNE PLACE ENSEMBLE FACILITONS L'INCLUSION DE TOUTES LES
DYSFFERENCES
VU le code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 :
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (« loi ESS »),
notamment ses articles ler, 2 et 11;
VU le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de
la loi ESS;
VU le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales
ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »
Considérant que l'entreprise FAIS-MOI UNE PLACE ENSEMBLE FACILITONS L'INCLUSION
DE TOUTES LES DYSFFERENCES a transmis, en date du 13/07/2026, une demande
Page 1 sur 2
13
d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale sur le fondement de l'article L.
3332171 du code du travail ;
DÉCIDE :
Article 1 :
L'entreprise FAIS-MOI UNE PLACE ENSEMBLE FACILITONS L'INCLUSION DE TOUTES LES
DYSFFERENCES est agréée en tant qu'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale.
Article 2 :
L'agrément entre en vigueur le 19 octobre 2026.
Article 3 :
L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter du jour mentionné à
l'article 2 de la présente décision
Article 4 :
Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de la DDETS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la directrice et par délégation,
La responsable du pôle
Entreprises, emploi et insertion professionnelle
a
Page 2 sur 2
14
Direction départementale des finances
publiques
Délégation SIP Nice CECO Bernard CHETRIT
15
| =
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Service des Impôts des Particuliers
de NICE CENTRE COLLINES
22, rue Joseph CADEI
06100 NICE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE NICE CENTRE COLLINES
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de NICE CENTRE COLLINES
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mmes LUCOT Corinne et ROUVIER Estelle, inspectrices des finances
publiques, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de NICE CENTRE −
COLLINES à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes
16
Article 2
(pour les agents exerçant des missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 60 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
LUCOT Corinne ROUVIER Estelle
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Benoît CAUMEIL MARGHERITI Gilles PEYROLLE Carine
DE FRANCESCHI Luc Gregory PITOIZET ZOUIOUECHE Véronique
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Sophie BOULDOIRES Marie-Priscilla CAZIEUX Valérie CHATEL
Vanessa DUBOIS Félix EL-BADAOUI Christine FENOGLIO
Sabrina MOY Stéphane OBERKIRCH Alicia RAVERA
Kevin ROCHELLE
Article 3
(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
17
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Limite des actes
relatifs au
recouvrement
ROUVIER Estelle Inspectrice 15 000 € 18 mois 60 000 € Sans limite
BENSA Michel Contrôleur 2 000 € 12 mois 15 000 € Sans limite
BESSON Hugues Contrôleur 2 000 € 12 mois 15 000 € Sans limite
DE FRANCESCHI Luc Contrôleur 2 000 € 12 mois 15 000 € Sans limite
DU SOUICHGilles Contrôleur 2 000 € 12 mois 15 000 € Sans limite
IMBERT Alexis Contrôleur 2 000 € 12 mois 15 000 € Sans limite
JOLY Emilie Contrôleuse 2 000 € 12 mois 15 000 € Sans limite
PITOIZET Gregory Contrôleuse 2 000 € 12 mois 15 000 € Sans limite
ZOUIOUECHE
Véronique
Contrôleuse 2 000 € 12 mois 15 000 € Sans limite
BEIAN Elena-Monica Agente 2 000 € 12 mois 15 000 € Sans limite
LABOUREY Céline Agente 2 000 € 12 mois 15 000 € Sans limite
LOMBARDO Léa Agente 2 000 € 12 mois 15 000 € Sans limite
GUEYDAN Delphine Agente 2 000 € 12 mois 15 000 € Sans limite
Par ailleurs, délégation de signature est donnée à Mme Estelle ROUVIER, Mme ZOUIOUECHE-MARI Véronique,
M. PITOIZET, Grégory M. BENSA Michel, M. BESSON Hugues, M. DE FRANCESCHI Luc, M. DU SOUICH Gilles, M.
IMBERT Alexis, Mme JOLY Émilie, Mme BEIAN Elena-Monica, Mme LABOUREY Céline, Mme LOMBARDO Léa et
Mme GUEYDAN Delphine à l'effet de signer, en matière de recouvrement de l'impôt, les inscriptions
hypothécaires.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
18
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
Estelle ROUVIER Inspectrice 60 000 € 60 000 € 18 mois 60 000 € Sans limite
Corinne LUCOT Inspectrice 60 000 € 60 000 € 18 mois 60 000 € Sans limite
Gilles MARGHERITI Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Benoît CAUMEIL Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Carine PEYROLLE Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Luc DE FRANCESCHI Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 15 000 € Sans limite
Véronique
ZOUIOUECHE
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 15 000 € Sans limite
Michel BENSA Contrôleur 12 mois 15 000 € Sans limite
Hugues BESSON Contrôleur 12 mois 15 000 € Sans limite
Emilie JOLY Contrôleuse 12 mois 15 000 € Sans limite
Gregory PITOIZET Contrôleur 12 mois 15 000 € Sans limite
Eléna-Monica BEIAN Agente 12 mois 15 000 € Sans limite
Céline LABOUREY Agente 12 mois 15 000 € Sans limite
Léa LOMBARDO Agente 12 mois 15 000 € Sans limite
Delphine GUEYDAN Agente 12 mois 15 000 € Sans limite
Sophie BOULDOIRES Agente 2 000 € 2 000 €
Valérie CHATEL Agente 2 000 € 2 000 €
Marie-Priscilla
CAZIEUX
Agente 2 000 € 2 000 €
Vanessa DUBOIS Agente 2 000 € 2 000 €
Félix EL-BADAOUI Agent 2 000 € 2 000 €
Christine FENOGLIO Agente 2 000 € 2 000 €
Sabrina MOY Agente 2 000 € 2 000 €
Stéphane
OBERKIRCH
Agent 2 000 € 2 000 €
Alicia RAVERA Agente 2 000 € 2 000 €
Kevin ROCHELLE Agent 2 000 € 2 000 €
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2 et 3
peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque
celui-ci excède le plafond de leur délégation.
19
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
LUCOT Corinne Inspectrice
ROUVIER Estelle Inspectrice
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
A Nice, le 19 octobre 2026
Le (la) comptable, responsable de service des impôts des particuliers
Bernard CHETRIT
Administrateur des finances publiques adjoint
20
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-017 portant établissement d'une
servitude DFCI - commune de Levens
21
PREFET Direction départementale
DES ALPES- des Territoires et de la Mer
MARITIMES Service eau, agriculture,
Liberté forét et espaces naturelsÉgalité 5
Fraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-PFEN-AP n°2026-017 Nice, le A0{Ao| 2026
ARRETE
Portant :
- établissement d'une servitude de passage et d'aménagement visant à assurer
la continuité et la pérennité des voies et équipements de défense des forêts contre l'incendie
sur la commune de Levens, au profit du Conseil départemental des Alpes-Maritimes.
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article 40 de la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte
contre l'intensification et l'extension du risque incendie, qui impose la mise en œuvre de
l'article L. 134-2 du Code forestier avant le 1er janvier 2028,
VU le Code forestier, notamment les articles L 134-2, L 134-16, R 134-2 et R 134-3,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
administrative et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l'axe numéro 9 et l'action 1-1 du plan départemental de protection de la forêt contre les
incendies 2019-2029 (PDPFCI), approuvé par arrêté préfectoral du 11 mai 2020,
VU le dossier de demande de servitudes déposé par le service FORCE 06 du Conseil
départemental des Alpes-Maritimes le 16 décembre 2025 concernant les pistes DFCI du
Férion (CDV 11), de l'Arpasse (CDV4), du Peloubié (CDV8), de Reveste (CDV43), de Terra Forte
(CDV 24), de Siga (CDV5), du Col du Travail (CDV75), et les pistes CDV18 et CDV 42 ainsi que
de treize citernes de DFCI situées sur la Commune de Levens,
VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental des Alpes-
Maritimes numéro 14 en date du 06 octobre 2023,
VU la délibération de la commune de Levens en date du 06 novembre 2025,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie de forêt, landes, maquis et garrigue, consultée par voie électronique pour une
durée de deux mois, du 22 janvier 2026 au 22 mars 2026,
VU le porter à connaissance du public, organisé sur une durée de deux mois, du 10 avril au 10
juin 2026 en mairie de Levens et sur le site internet de la préfecture,
VU les observations formulées pendant la période où le dossier a été mis à disposition du
public en mairie et en préfecture,
22
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la continuité et la pérennité des voies de défense contre
l'incendie, pour permettre l'accès des services spécialisés dans les massifs forestiers soumis au
risque d'incendie,
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article R 134-2 du Code forestier il appartient au Préfet
d'établir les servitudes de passage et d'aménagement des équipements de protection et de
surveillance des forêts contre l'incendie,
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 40 de la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023, le
représentant de l'Etat dans le département met en œuvre l'article L. 134-2 du Code forestier
avant le ler janvier 2028 pour les voies existantes de défense des forêts contre les incendies
n'ayant pas fait l'objet d'une servitude de passage et d'aménagement,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1": Une servitude d'aménagement et de passage est établie au profit du Conseil
départemental des Alpes-Maritimes pour les équipements de défense des forêts contre
incendie suivants, situés sur la commune de Levens :
¢ piste du Férion (CDV 11),
* piste de l'Arpasse (CDV4),
¢ piste du Peloubié (CDV8),
* piste de Reveste (CDV43),
* piste Terra Forte (CDV24),
* piste de Siga (CDVS),
* piste du Col du Travail (CDV75),
° piste CDV18,
* piste CDV42,
* 13 réserves d'eau dont les codes des ouvrages sont : LEV1, LEV2, LEV3, LEV4, LEVS,
LEV8, LEV9, LEV12, LEV13, LEV14, LEV15, LEV16 et LEV17
Article 2: Cette servitude comporte, au profit du bénéficiaire, de ses mandataires,
délégataires ou de ses prestataires, le droit :
- d'aménager l'infrastructure,
- d'en assurer l'entretien,
- d'en assurer l'exploitation et l'utilisation,
- d'en débroussailler les abords conformément aux dispositions de l'article L134-2 du Code
forestier et de l'arrêté préfectoral en vigueur relatif au débroussaillement et au maintien en
état débroussaillé dans les espaces exposés au risque d'incendies de forêt et de végétation
dans le département des Alpes-Maritimes.
Le bénéficiaire de la servitude peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de la
voie ou de l'équipement sur deux bandes latérales sans que le total des largeurs de ces
bandes n'excède 100 mètres.
Article 3: La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales selon la liste
annexée au présent arrêté.
Article 4 : L'assiette de la servitude susvisée ne pourra pas excéder une largeur de six mètres
correspondant à l'aménagement d'une chaussée et des talus inhérents à celle-ci. La servitude
permet également le passage sur lesdites voies.
Article 5 : Les pistes disposent du statut de voies spécialisées non ouvertes à la circulation
générale. La circulation est exclusivement réservée, et sans préjudice des autres dispositions
réglementaires relatives aux conditions d'accès dans les massifs forestiers :
23
- aux propriétaires de parcelles traversées et desservies par la piste, à leurs ascendants,
descendants et ayants droit, pour un usage à titre privé,
- aux services en charge de la défense des forêts contre l'incendie,
- aux services de lutte contre les incendies,
- aux services de secours,
- AUX personnes dépositaires de l'autorité publique,
- aux entreprises assurant l'exploitation, l'entretien, les travaux sylvicoles, le transport de bois,
l'exploitation agricole, sur l'ensemble des parcelles ne pouvant être accessibles que par l'une
des pistes de DFCI concernée par cet arrêté,
- aux exploitants des réseaux d'eau, d'énergie et de télécommunication pour l'entretien et le
débroussaillement des réseaux et équipements aériens ou enterrés sur l'ensemble des
parcelles ne pouvant être accessibles que par l'une des pistes de DFCI concernée par cet
arrêté,
L'utilisation de l'eau des réserves d'eau et des hydrants est strictement réservée aux services
de lutte contre les feux de forêt (moyens terrestres ou aériens).
Article 6: Lorsque des travaux d'aménagement sont nécessaires, le bénéficiaire de la
servitude informe les propriétaires. Le propriétaire de chacun des fonds concernés en est
avisé par le bénéficiaire de la servitude dix jours au moins avant le commencement des
travaux, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (conformément au
dernier alinéa de l'article R. 321-141 du Code forestier). Cette lettre indique la date du début
des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 7 : Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Levens
et sur le site internet de la préfecture. A l'issue du délai de deux mois, le maire adressera à la
Préfecture un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Article 8: Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception au propriétaire de chacun des fonds concernés.
Article 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs.
Les particuliers peuvent déposer leur recours et s'adresser par voie électronique au tribunal à
partir de l'application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures http://www.telerecours.fr/.
Article 10 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, Monsieur le
président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes, Monsieur le maire de Levens, la
direction départementale des territoires et de la mer, l'office national des forêts sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs du département des Alpes-Maritimes.
ipes-Maritimes
5039
24
Parcelles cadastrales concernées (1/3) :
Dénomination de la Section Numéro Dénomination Section Numéro Dénomination de ta Section Numéro
piste parcelle de la piste parcelle piste parcelle
CDVA CDV42 ss
Piste de l'Arpasse E 2 Piste CDVA2 D 102 ee = =
Piste du Petoubie B 328
Piste de l'Arpasse E ©) Piste CDV42 D 103 Pisterdu NIGOBSE 8 564
Piste de l'Arpasse E 4 Piste CDV42 D 128 Piste du Peloubie B 570
Piste de l'Arpasse E 6 Piste CDV42 D 129 Piste du Peloubie B 580
Piste de l'Arpasse E 20 Piste CDV42 D 130 Piste du Peloubie B 582
Piste de l'Arpasse E 2 Piste CDV42 D 131 Piste du Peloubie B 583
Piste de l'Arpasse E 24 Piste CDV42 D 134 Piste du Peloubie B 619
Piste de l'Arpasse E 25 Piste CDV42 D 139 SERRE B =
Piste de l'Arpasse E 26 Piste CDV42 D 140 aK nso cag 8 67
Piste de l'Arpasse E 28 Piste CDV42 D 141 se - =
Piste du Peloubie B 629
Piste de l'Arpasse E 30 Piste CDV42 D 142 Piste du Peloubie 8 Ts
Piste de l'Arpasse E 472 Piste CDV42 D 146 Piste du Peloubie B 642
Piste de l'Arpasse E 476 Piste CDV42 D 147 Piste du Peloubie B 643
Piste del sse E 477 Piste CDV42 D 149 Piste du Peloubie B 644
Piste de l'Arpasse E 488 Piste CDV42 D 150 Piste du Peloubie B 645
Piste de l'Arpasse E 806 Piste COV42 D 155 Piste du Peloubie B 648
Piste de l'Arpasse E 807 Piste CDV42 D 156 Pistedu Peloubie 8 648
Piste de l'Arpasse E 809 Piste CDV42 D 162 Pistedu Pej oubie 2 =
Piste de l'Arpasse E 824 Piste CDV42 D 163 pate doe =
Piste du Peloubie B 654
Piste de l'Arpasse E 1093 Piste CDV42 D 168 Piste du Peioabe 5 eal
Piste de l'Arpasse E 1149 Piste CDV42 D 169 Piste du Peloubie B 791
Piste de l'Arpasse E 1460 Piste CDV42 D 170 Pistedu Peloubie 8 7
Piste de l'Arpasse E 1492 Piste CDV42 D 180 Piste du Petoubie B 783
Piste CDV42 D 185 Piste du Peloubie B 794
Ca ee Section Numéro Piste CDV42 D 186 Piste du Peloubie 8 800
de lapiste parcelle Piste CDVA2 D 344 Piste du Peloubie B 802
Piste CDV18 E 819 PRE CD D = a = rer
Piste CDV18 E 820 Astec ne 2 a1 Piste du Petoubie B 862
Piste CDV18 E 821 Piste CDV42 D 402 Piste du Peloubie B 863
Piste CDV18 E 822 Piste CDV42 D EE Piste du Peloubie 8 864
Piste CDV18 E 824 Piste CDV42 D 411 Piste du Peloubie B 866
Piste COV42 D 1375 Piste du Peloubie B 868
Piste CDV42 D 1632 Piste du Peloubie B 869
Piste du Peloubie B 870
Piste du Peloubie B 911
Piste du Peloubie H 260
Piste du Peloubie H 261
Piste du Peloubie H 262
Piste du Peloubie H 263
Piste du Petoubie H 264
25
Parcelles cadastrales concernées (2/3) :
Dénomination de Numéro
la piste pret parcelle
Covil
Piste du Ferion B 25
Piste du Ferion B 27
Piste du Ferion B 2
Piste du Ferion 8 30
Piste du Ferion B 32
Piste du Ferion B 102
Piste du Ferion 8 1352
Piste du Ferion B 1353
Piste du Ferion B 1368
Piste du Ferion G 60
Piste du Ferion G 68
Piste du Ferion G 69
Piste du Ferion G 70
Piste du Ferion G 71
Piste du Ferion G 77
Piste du Ferion G 79
Piste du Ferion G 80
Piste du Ferion G &
Piste du Ferion G 8
Piste du Ferion G 64
Piste du Ferion G 140
Piste du Ferion G 141
Piste du Ferion G 156
Piste du Ferion G 160
Piste du Ferion G 161
Piste du Ferion G 162
Piste du Ferion G 163
Piste du Ferion G 164
Piste du Ferion G 404
Piste du Ferion G 415
Dénomination de la Numéro
piste Section parcelle
CDV24
Piste Terra Forte B 223
Piste Terra Forte B 361
Piste Terra Forte B 362
Dénomination de Numéro
lapiste Section parcelle
CDV11
Piste duFerion C 154
Piste duFerion A 419
Piste duFerion A 420
Piste duFerion A 423
Piste duFerion A 575
Piste duFerion A 576
Piste duFerion A 577
Piste duFerion A 578
Piste duFerion A 579
Piste duFerion A 581
Piste duFerion A 582
Piste duFerion A 583
Piste duFerion A 584
Piste duFerion A 598
Piste duFerion A 605
Piste duFerion A 607
Piste duFerion A 611
Piste duFerion A 613
Piste duFerion A 614
Piste duFerion A 692
Piste duFerion A 751
Piste duFerion A 752
Piste duFerion B 1
Piste duFerion B 3
Piste duFerion 8 10
Piste duFerion B 11
Piste duFerion . B 13
Piste duFerion B 15
Piste duFerion B 16
Piste duFerion B 17
Dénomination Numéro
de la piste pection parcelle
CDV43
Piste de Reveste B 579
Piste de Reveste B 580
Piste de Reveste B 581
Piste de Reveste B 582
Piste de Reveste B 587
Piste de Reve ste B 864
Piste de Reveste B 866
Piste de Reveste B 1412
Piste de Reveste B 1413
26
Parcelles cadastrales concernées (3/3) :
Dénomination Numéro
| de la piste | Ste | parcelle |
CDV5
Piste de Siga C 444
Piste de Siga Cc 1113
Piste de Siga C 1114
Piste de Siga C 1116
Piste de Siga C 1118
Piste de Siga Cc 1119
Piste de Siga C 1120
Piste de Siga Cc 1121
Piste de Siga C 1123
Piste de Siga C 1124
Piste de Siga C 1126
Piste de Sga Cc 1129
Piste de Sga Cc 1130
Piste de Siga C 1131
Piste de Siga C 1134
Piste de Siga C 1136
Piste de Siga Cc 1139
Piste de Siga C 1140
Piste de Sga C 1142
Piste de Siga C 1144
Piste de Siga Cc 1145
Piste de Siga C 1146
Piste de Siga C 1147
Piste de Sga C 1148
Piste de Siga C 1150
Piste de Sga Cc 1151
Piste de Siga C 1152
Piste de Siga Cc 1153
Piste de Siga C 1154
Piste de Sga Cc 1155
Piste de Siga C 1156
Piste de Siga Cc 1157
Piste de Sga Cc 1158
Piste de Siga C 1160
Piste de Siga Cc 1161
Piste de Siga C 1163
Piste de Siga Cc 1164
Pistede Sga Cc 1166
Piste de Sga C 1167
Piste de Siga Cc 1168
Piste de Siga C 1169
Piste de Siga Cc 1170
Piste de Siga C 1171
Piste de Sga C 1172
Piste de Sga C 1173
Piste de Siga Cc 1174
Piste de Siga C 1177
Piste de Siga Cc 1178
Piste de Siga Cc 1179
Piste de Siga C 1180
Piste de Siga C 1181
Piste de Siga C 1423
Piste de Sga Cc 1469
Dénomination de la piste | Section | ne |
CDV75
Piste diu Col du Travail 8 223
Piste diu Cal du Travail B 319
Piste diu Col du Travail B 320
Piste diu Col du Travail B 326
Piste diu Col du Travail B 327
Piste diu Col du Travail B 328
Piste diu Col du Travail B 330
Piste diu Col du Travail B 361
Piste diu Col du Travalt 8 1199
Piste diu Col du Travail B 1340
Piste diu Col duTravail B 1351
Piste diu Coi du Travail H 260
et. Numéro
parcelle
Hydrants
D 1
D 335
Cc 154
A 579
A 581
A 582
A 695
B 102
8 223
B 1199
B 1302
B 1350
B 1351
B 1367
B 1368
B 1403
B 1412
B 1413
D 131
D 168
D 170
D 399
D 550
D 551
D 552
E 821
E 824
H 260
27
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026 - 1687 Interdiction de paraître à Nice AS
Monaco Fribourg
28
Cabinet du préfet
CRISE. Direction des sécurités
MARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Liberté
Égalité
Fraternité
Ne 2026 -16 8+
ARRETE
restreignant la liberté d'aller et de venir des supporters du club de football du
SC Fribourg et interdisant la détention, le port, le transport et l'usage d'engins
pyrotechniques, de carburants, de combustibles et de produits corrosifs ou
inflammables, sur le territoire de Nice, à l'occasion de la rencontre de football de
Conférence Ligue UEFA opposant l'AS Monaco au SC Fribourg,
le jeudi 22 octobre 2026
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;
VU le Code pénal;
VU le Code de procédure pénale ;
VU le Code du sport, notamment son article L.332-16-2 et ses articles R.332-1 a
R.332-9;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du président de la République en date du 09 juillet 2026 portant
nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 26 août 2026 portant nomination de Mme Judicaële RUBY, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de
données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
1/5
CADAM
06286 Nice Cedex 3
pref-grandsevenements06@alpes-maritimes.gouv.fr
29
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085 du 25 avril 2022 relative
aux rencontres sportives à risques et interdictions de déplacements de supporters ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient
au préfet, pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité
des personnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, de
restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de
supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une
manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves a l'ordre
public ;
CONSIDÉRANT que l'équipe de l'AS Monaco rencontrera l'équipe du SC Fribourg le
jeudi 22 octobre 2026 à 21h00 au stade Louis Il à Monaco dans le cadre de la
Conférence Ligue UEFA ;
CONSIDÉRANT que les matchs des 3 clubs français qui ont rencontré Fribourg ces
dernières années ont tous donné lieu à des affrontements avec la police locale ;
CONSIDÉRANT les incidents qui se sont déroulés lors des précédents
déplacements des supporters de SC Fribourg; qu'à titre illustratif, le 6 octobre
2022, lors de la rencontre opposant les équipes du FC Nantes au SC Fribourg, les
supporters allemands se sont battus avec des supporters nantais, ont fait usage
de nombreux fumigènes pendant la rencontre et que plusieurs dégradations ont
été constatées dans le centre-ville de Nantes ;
CONSIDÉRANT qu'à Lens le 15 février 2024, lors de la rencontre opposant les
équipes du RC Lens au SC Fribourg de l'Europa Ligue, des incidents ont donné lieu
à plusieurs interpellations; que par ailleurs, le 22 février 2024, lors du match
retour joué à Fribourg opposant ces deux mêmes clubs, des feux d'artifice ont été
tirés par des supporters du SC Fribourg sous les fenêtres de l'hôtel des joueurs
lensois ;
CONSIDÉRANT qu'en amont de la rencontre d'Europa Ligue du jeudi 6 novembre
2025 opposant l'OGC Nice au SC Fribourg, des supporters du SC Fribourg ont été
interpellés pour violence envers les forces de sécurité intérieure; et que la veille
de la rencontre des débordements entre les supporters niçois et allemands ont
eu lieu en centre-ville de Nice ;
CONSIDÉRANT que préalablement à la rencontre d'Europa League du 29 janvier
2026 opposant le Lille OSC au SC Fribourg, des supporters allemands ont été
interpellés pour des violences commises à l'encontre des forces de sécurité
intérieure, au cours desquelles un policier a été blessé ;
2/5
30
CONSIDÉRANT le caractère répété d'événements de nature à troubler l'ordre
public et notamment de la part des supporters de SC Fribourg ;
CONSIDÉRANT que le comportement violent de certains supporters se manifeste
systématiquement aux abords des stades et dans les centres-villes des lieux de
rencontre, ou dans les villes situées à proximité, par des rixes entre supporters et
des violences contre les forces de l'ordre ; que ces comportements violents se
manifestent également par des jets de pétards, fumigènes ou bombes agricoles
causant des blessures et/ou des dégradations ;
CONSIDÉRANT que les supporters du FC Fribourg ont pour habitude de se
déplacer en grand nombre lors des matchs européens de leur équipe ; qu'ils sont
réputés pour leur usage massif d'engins pyrotechniques ainsi que l'organisation
fréquente de « fights » ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'engins pyrotechniques de manière
inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et des
mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes
inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de
sécurité; que les dangers, les risques d'accidents et d'atteintes graves aux
personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation d'engins
pyrotechniques, en l'espèce à Nice, sont réels ;
CONSIDÉRANT que s'ajoutent aux risques de troubles graves à l'ordre public
susmentionnés les menaces particulières qui justifient la mobilisation des forces de
l'ordre par la mise en place de dispositifs particuliers de vigilance et de lutte contre
la menace terroriste ;
CONSIDÉRANT que le risque de troubles à l'ordre public est avéré, que la
mobilisation des forces de l'ordre, même en nombre important, ne pourra, à
défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières,
assurer la sécurité des personnes et notamment celles des supporters du SC
Fribourg ;
CONSIDÉRANT les risques de réitération de troubles à l'ordre public liés à la
présence importante de supporters du SC Fribourg sur le territoire de la commune
de Nice, en amont de la rencontre susvisée ; qu'il convient, en conséquence, de
prendre des mesures visant à encadrer la liberté d'aller et de venir des personnes
se prévalant de la qualité de supporter du SC Fribourg, ainsi qu'à interdire la
détention, le port, le transport et l'utilisation d'engins pyrotechniques, notamment
3/5
31
d'artifices, de fusées et de pétards, ainsi que de carburants, de combustibles et de
produits corrosifs ou inflammables ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes :
ARRETE
Article 1° - Du mercredi 21 octobre 2026 à 15 heures au vendredi 23 octobre 2026
à 02 heures, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter
du club du SC Fribourg ou se comportant comme tel, de circuler ou de stationner
sur la voie publique sur la commune de Nice, au sein du périmètre délimité par les
voies suivantes :
° promenade des Anglais du quai des Etats-Unis jusqu'à rue de Congrès ;
. avenue de Verdun ;
° avenue Victor Hugo (carré d'or jusqu'a avenue Jean Médecin) ;
° place Massena ;
° avenue Jean Medecin ;
° gare Thiers ;
° avenue Thiers ;
° avenue Felix Faure;
° avenue Saint-Jean Baptiste ;
° traverse Bourgada ;
° place Toja ;
. boulevard Jean Jaures ;
° place Garibaldi ;
° rue Bonaparte ;
° place du Pin;
° rue Arson;
° place de l'Île de Beauté ;
° rue Cassini;
° quai des Docks ;
. quai des Papacino ;
° quai de la Douane ;
. quai Lunel ;
° place Guynemer ;
° quai des Etats-Unis.
Ces lieux susmentionnés sont inclus dans le périmètre décrit.
4/5
32
Article 2 - Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l'article 1", le
transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et banderoles
dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout
objet pouvant être utilisé comme projectile.
Article 3 - La directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, dont copie sera adressée au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice, aux deux présidents
de club, affiché dans la mairie de Nice et aux abords immédiats du périmètre
défini à l'article 1er.
Fait à Nice, le 20 OCT, 2995U£ 0
PE ir le Préfet
La Sous-Préf#{e, Directrice de Cabinet
taëhke RUBY
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants |
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et |
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet ; |
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par |
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr |
5/5
33
34
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026 - 1688 Interdiction de paraître à Cap
D'ail AS Monaco Fribourg
35
Cabinet du préfet
| -$ 5 Direction des sécurités
PREFET Bureau de la sécurité et de l'ordre public
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 2026- 1638
ARRETE
restreignant la liberté d'aller et de venir des supporters du club de football du
SC Fribourg et interdisant la consommation, la vente à emporter et le transport de
boissons alcoolisées ainsi que la détention, le port, le transport et l'usage d'engins
pyrotechniques, de carburants, de combustibles et de produits corrosifs ou
inflammables, sur le territoire de Cap d'Ail, à l'occasion de la rencontre de football
de Conférence Ligue UEFA opposant l'AS Monaco au SC Fribourg
le jeudi 22 octobre 2026
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU le Code du sport, notamment son article L.332-16-2 et ses articles R.332-1 a
R.332-9;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du président de la République en date du 09 juillet 2026 portant
nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 26 août 2026 portant nomination de Mme Judicaële RUBY, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
1/5
CADAM
06286 Nice Cedex 3
pref-grandsevenements06@alpes-maritimes.gouv.fr
36
VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de
données a caractére personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085 du 25 avril 2022 relative
aux rencontres sportives a risques et interdictions de déplacements de supporters ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient
au préfet, pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité
des personnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, de
restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de
supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une
manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre
public ;
CONSIDÉRANT que l'équipe de l'AS Monaco rencontrera l'équipe du SC Fribourg le
jeudi 22 octobre 2026 à 21h00 au stade Louis Il à Monaco dans le cadre de la
Conférence Ligue UEFA ;
CONSIDÉRANT que les matchs des 3 clubs français qui ont rencontré Fribourg ces
dernières années ont tous donné lieu à des affrontements avec la police locale ;
CONSIDÉRANT le caractère répété d'événements de nature à troubler l'ordre
public et notamment de la part des supporters de SC Fribourg ;
CONSIDÉRANT les incidents qui se sont déroulés lors des précédents
déplacements des supporters de SC Fribourg; qu'à titre illustratif, le 6 octobre
2022, lors de la rencontre opposant les équipes du FC Nantes au SC Fribourg, les
supporters allemands se sont battus avec des supporters nantais, ont fait usage
de nombreux fumigènes pendant la rencontre et que plusieurs dégradations ont
été constatées dans le centre-ville de Nantes ;
CONSIDÉRANT qu'à Lens le 15 février 2024, lors de la rencontre opposant les
équipes du RC Lens au SC Fribourg de l'Europa Ligue, des incidents ont donné lieu
à plusieurs interpellations ; que par ailleurs, le 22 février 2024, lors du match
retour joué à Fribourg opposant ces deux mêmes clubs, des feux d'artifice ont été
tirés par des supporters du SC Fribourg sous les fenêtres de l'hôtel des joueurs
lensois ;
CONSIDÉRANT qu'en amont de la rencontre d'Europa Ligue du jeudi 6 novembre
2025 opposant l'OGC Nice au SC Fribourg, des supporters du SC Fribourg ont été
interpellés pour violence envers les forces de sécurité intérieure ; et que la veille
2/5
37
de la rencontre des débordements entre les supporters niçois et allemands ont
eu lieu en centre-ville de Nice ;
CONSIDÉRANT que préalablement à la rencontre d'Europa League du 29 janvier
2026 opposant le Lille OSC au SC Fribourg, des supporters allemands ont été
interpellés pour des violences commises à l'encontre des forces de sécurité
intérieure, au cours desquelles un policier a été blessé ;
CONSIDÉRANT le caractère répété d'événements de nature à troubler l'ordre
public et notamment de la part des supporters de SC Fribourg ;
CONSIDÉRANT que le comportement violent de certains supporters se
manifeste systématiquement aux abords des stades et dans les centres-villes des
lieux de rencontre, ou dans les villes situées à proximité, par des rixes entre
supporters et des violences contre les forces de l'ordre ; que ces comportements
violents se manifestent également par des jets de pétards, fumigènes ou bombes
agricoles causes de blessures ou de dégradations ;
CONSIDÉRANT que les supporters du FC Fribourg ont pour habitude de se
déplacer en grand nombre lors des matchs européens de leur équipe ; qu'ils sont
réputés pour leur usage massif d'engins pyrotechniques ainsi que l'organisation
fréquente de « fights » ;
CONSIDÉRANT que le secteur de la plage Marquet à Cap d'Ail est un lieu connu
des différents groupes de supporters notamment ultras, propice à la
consommation abusive d'alcool ainsi qu'à l'utilisation excessive d'engins
pyrotechniques au détriment de la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'engins pyrotechniques de manière
inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et des
mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes
inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de
sécurité; que les dangers, les risques d'accidents et d'atteintes graves aux
personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation d'engins pyrotechniques
mais également de la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique,
en l'espèce à Cap d'Ail, sont réels ;
CONSIDÉRANT que s'ajoutent aux risques de troubles graves à l'ordre public
susmentionnés les menaces particulières qui justifient la mobilisation des forces de
l'ordre par la mise en place de dispositifs particuliers de vigilance et de lutte contre
la menace terroriste ;
3/5
38
CONSIDÉRANT que le risque de troubles à l'ordre public est avéré, que la
mobilisation des forces de l'ordre, même en nombre important, ne pourra, a
défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières,
assurer la sécurité des personnes et notamment celles des supporters du SC
Fribourg ;
CONSIDÉRANT qu'en raison des risques de répétition de troubles à l'ordre public
en raison d'une présence importante de supporters du SC Fribourg, en amont du
match sur la commune de Cap d'Ail, notamment sur la plage Marquet et ses
abords, il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et de venir de toute personne se
prévalant de la qualité de supporter du SC Fribourg, et d'interdire également,
d'une part, la consommation, la vente à emporter et le transport de boissons
alcoolisées, et d'autre part, la détention, le port, le transport et l'usage d'engins
pyrotechniques (artifices, fusées, pétards, etc), de carburants, de combustibles, de
produits corrosifs ou inflammables ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes :
ARRÊTE
Article 1° - Du jeudi 22 octobre 2026 à 15 heures au vendredi 23 octobre 2026 à
02h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du
club du SC Fribourg ou se comportant comme tel, de circuler ou de stationner sur
la voie publique sur la commune de Cap d'Ail, au sein du périmètre délimité par les
voies suivantes :
avenue du 3 septembre ;
+ place de la Liberté ;
* frontière franco-monégasque.
¢ plage Marquet, et notamment l'amphithéâtre et le parking Marquet ;
* pointe des douaniers ;
¢ sentier du littoral;
¢ port de Cap d'Ail, et notamment le quai des Princes ;
+ avenue du port;
e avenue Charles Blanc;
+ boulevard François de May ;
* avenue Raymond Gramagiia ;
¢ avenue de la gare, et notamment la gare et son parvis.
Ces lieux susmentionnés sont inclus dans le périmetre décrit.
4/5
39
Article 2 — Sont interdits au sein du périmètre et pour la durée définis à l'article 1°
du présent arrété, la consommation, la vente a emporter et le transport de
boissons alcoolisées.
Cette interdiction ne s'applique pas aux terrasses des débits de boissons ou
restaurants, titulaires d'une licence, situés à Cap d'Ail.
Article 3 - Sauf nécessité dôment justifiée et en tant que de besoin avec le
concours des forces de sécurité intérieure, sont interdits au sein du périmètre et
pour la durée définis à l'article 1° du présent arrêté, la détention, le port, le
transport et l'usage d'engins pyrotechniques (artifices, fusées, pétards, etc), de
carburants, de combustibles, de produits corrosifs ou inflammables. Sont
également interdits tous objets pouvant être utilisés comme projectiles.
Article 4 - La directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, dont copie
sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice, aux
deux présidents de club, affiché dans la mairie de Cap d'Ail et aux abords
immédiats du périmètre défini à l'article 1er.
Fait à Nice, le 20 OCT, 299
\\ u EH Moe
La Sous-Prefpte, Directrice « —
=a
Je@icaéle RUL x
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants |
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
5/5
40
41