PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-327
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2024
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité du réseau de la Direction départementale
38-2024-09-02-00019 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Pascale CHOIGNARD,
Responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de
Grenoble, à compter du 2 septembre 2024. (3 pages) Page 3
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38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2024-09-02-00019
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Pascale CHOIGNARD, Responsable du Service de
Publicité Foncière et de l'Enregistrement de
Grenoble, à compter du 2 septembre 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-02-00019 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Pascale CHOIGNARD, Responsable du Service de Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de Grenoble, à compter du 2 septembre 2024.3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéTt
FINANCES PUBLIOUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DE
PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT DE GRENOBLE
La comptable, r esponsable du service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Grenoble,
Pascale CHOIGNARD.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. FRANCO Olivier, Inspecteur Divisionnaire, adjoint au
responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Grenoble , à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière
et à l'enregistrement, et, plus généralement tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du
Service de Publicité Foncière et de l'Enregi strement de Grenoble, désignés ci-après :
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SANTANA DE OLIVEIRA Jorge FACHE Barthélémy GALAND Julia
DUMAS Julie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques, désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
ATTABIOUI Oumnia contrôleurBEAUDOING Christine contrôleurBONNEFOND Odile contrôleurBOUKHAZNA Sabri contrôleurBOZZI Célia contrôleur
BRASSART Nathalie contrôleur
BRIGMANAS Carole contrôleurCAYEUX Isabelle contrôleurCHAHBAR Mohammed contrôleurDEFOURNEAUX Romane contrôleurDUFOUR Catherine contrôleur
FNINECHE Samia contrôleur
GENE Freddy contrôleurGENOUX Audrey contrôleurGUADAGNINO Karine contrôleurHESNI-BUDOLLON Ines contrôleurLESCOUET Valérie contrôleur
MAUREL Astrid contrôleur
OUHENACH Mohamed contrôleurPACIOSELLI Laurence contrôleurPALLIN Carole contrôleurROQUE Emmanuelle contrôleurWAGNON Christian contrôleur
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques, désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
ARNAUD Jérôme AgentASSIER Théo AgentCALONNIER Angelina Agent38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-02-00019 - Délégation de signature en matière de
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Nom et prénom des agents Grade
CARMINA Sylvain Contractuel
CAVAGNOUX Vincent AgentCERF Valérie AgentDELAYE Catherine AgentFLORIO Sandra AgentFORNELLI Isabelle Agent
GAUTHIER Jean-François Agent
HADDA Asma AgentHUGONNET Maria AgentLAEMLE Laurence AgentLAVAULT Isabelle AgentLY Melissa Contractuelle
MAJID Anna-Maria Agent
MARIAYE Samantha AgentMARQUIS Mélanie AgentMEZNI Nada AgentNAUDET Tiphanie AgentROIG Yann Agent
SAOU Saber Agent
SENGER Rémy AgentTINGAUD Sabrina Agent
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-09-02-00018 et prendra effet au 02 septembre 2024.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A Grenoble, le 2 septembre 2024
Le comptable public, responsable du Service dePublicité Foncière et de l'Enregistrement de
Grenoble,
CHOIGNARD Pascale38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-02-00019 - Délégation de signature en matière de
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