RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2024-099
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Inclusion Sociale, Emploi et Entreprises
36-2024-06-24-00004 - Déclaration SAP Alain MOTTEAU (2 pages) Page 3
36-2024-05-24-00014 - Déclaration SAP Bulle d'Air Services (2 pages) Page 6
36-2024-05-24-00016 - Déclaration SAP Christophe TOUZET (2 pages) Page 9
36-2024-05-24-00015 - Déclaration SAP EURL Mieux Vivre Services (2 pages) Page 12
36-2024-06-24-00006 - Déclaration SAP Gaël RIOLLAND (2 pages) Page 15
36-2024-05-24-00012 - Déclaration SAP Marko SHIPPER (2 pages) Page 18
36-2024-06-24-00003 - Déclaration SAP Matthieu Bonnet (2 pages) Page 21
36-2024-05-24-00011 - Déclaration SAP Olesya FAVIERE (2 pages) Page 24
36-2024-05-24-00013 - Déclaration SAP Olivier EVRARD (2 pages) Page 27
36-2024-06-24-00002 - Déclaration SAP Vanessa Van Leliendael (2 pages) Page 30
36-2024-06-24-00005 - Déclaration SAP Yohan RIBEIRO (2 pages) Page 33
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2024-06-27-00004 - Arrêté modifiant le schéma départemental de
gestion cynégétique 2018-2024 (4 pages) Page 36
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2024-06-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 juin 2024
portant autorisation
spéciale au président de l□association « jet club de l□Indre » d□utiliser le
plan d□eau d□Éguzon créé par le barrage faisant l□objet de la concession
de force hydraulique accordée à Électricité de France le dimanche 24 juillet
2022 pour une animation de jet ski dans le cadre de la fête du lac. (4 pages) Page 41
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-06-28-00003 - 20240628- arrete interdiction circulation vehicule
transportant matériel électrique (3 pages) Page 46
36-2024-06-28-00005 - 20240628- arrete vente au détail combustibles et
produits pétroliers dans recipients transportables (3 pages) Page 50
36-2024-06-28-00004 - 20240628_Arrêté-règlementation
achat-vente-artifices et articles pyrotechniques (4 pages) Page 54
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-06-24-00004
Déclaration SAP Alain MOTTEAU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-06-24-00004 -
Déclaration SAP Alain MOTTEAU 3
Direction départementaleP RÉFET - de l'emploi,DE L'INDRE du travail et des solidaritésLiberté - ' ; et de la protection des populationsde I'IndreFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983169715
Vu le code du travail et notamment les articles L.723 1-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S5 ;Vu la demande de déclaration déposée par monsieur Algun MOTTEAU, 110, avenue Général de Gaulle,36 130 DEOLS;Le préfet de l'Indre ÀConstate: 24 ,Qu'une déclaration d'activités de servwes 'à la personne.'a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Indre le12 juin 2024 par monsieur Alain MOTTEAU dont l'établissement principal est situé 110, avenue Général deGaulle, 36 130 DEOLS et enregistré sous le N° SAP983169715 pour les activités suivantes:Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :« Petits travaux de jardinage» Travaux de petit bricolageToute modification concernant les aêti_viüés exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les efi'ets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réservé des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R 7232-1 à R.7232-15, les activite_'._c nécessitarit un agrément (I de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de,cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. —De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-06-24-00004 -
Déclaration SAP Alain MOTTEAU 4
Direction départementalePRÉFET de l'emploi,DE UINDRE du travail et des solidaritésLibarté et de la protection des populationsÉgalité de l'IndreFraternitéL'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 24 juin 2024Pour le préfet et'par délégation,detempo;Fqur la directrice de laDDETSPP de l'Indre,U."'.
INDREcité gdmlnlstmli_veBertrand
Catherine BARRAULTLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPPde l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pañis cedex13.Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès . du — Tribunal _ Administratif, ! — cours Vergniaud - 87 000 _ LIMOGES.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www telerecours.fr. _ /En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Monsieur Alain MOTTEAU110, avenue Général de Gaulle36 130 DEOLS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-06-24-00004 -
Déclaration SAP Alain MOTTEAU 5
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-05-24-00014
Déclaration SAP Bulle d'Air Services
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-05-24-00014 -
Déclaration SAP Bulle d'Air Services 6
E. Direction départementalePRÉFET de l'emploi,DE L'INDRE du travail et des solidaritésLiberté et de la protection des populationsL de l'IndreYratensitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 912805439
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-J à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par madame Naima AOUEJ, 6, allée des haies fleuries,-36 330 LE POINCONNET;Le préfet de l'IndreConstate : 1 ;Qu'une déclaration d'activités modlficatwe de. services, ä a personne a été déposée auprès de la DDETSPP del'Indre le 4 mai 2024 par madame -Naïma AOUEÏ' én qualité de EURL, pour l'organisme BULLE D'AIRSERVICES dont'l'établissement pnnclpa.l est .situé 6; 'allée des haies fleuries, 36 330 LE POINCONNET etenregistré sous le N° SAP912805439 pour'les activités suivantes:. pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagersPréparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)Livraison de repas à domicile.Petits travaux de jardinageLivraison de courses à domicile' Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (horsactes de soins relevant d'actes médicaux) 'e Coordination et délivrance des services à la personneToute modification concernant Îes activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalaBle.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Le cas échéant :En application des, articles L.7232-1 et R 7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agré}nent (T de l'article -\ D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-05-24-00014 -
Déclaration SAP Bulle d'Air Services 7
Direction départementalePRÉFET ' de l'emploi,DE L'INDRE du travail et des solidaritésLiberté et de la protection des populationsde l'IndreÉgalitéFraternité
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 24 mai 2024. Pour le préfet et par délégation,r la directrice de la DDETSPP de l'Indre,Le directeur adjoint,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPPde l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délaide deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal ' Administratif 1 — cours Vergniaud - 87 000 _ LIMOGES.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours-citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un- délai de deux mois à compter de ce rejet.
Madame Naïma AOUE],6, allée des haies fleuries,36 330 LE POINCONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-05-24-00014 -
Déclaration SAP Bulle d'Air Services 8
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-05-24-00016
Déclaration SAP Christophe TOUZET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-05-24-00016 -
Déclaration SAP Christophe TOUZET 9
PE Direction départementalePREFET de l'emploi,DE L'INDRE du travail et des solidaritésLiberté et de la protection des populationsEgalité de I'indreFratersitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 928118470
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par monsieur Christophe TOUZET, 6, rue François Mitterand,36 800 LE PONT CHRETIEN CHABENE'L',Le préfet de l'Indre ; '. d L iConstate : l L* PU 'Qu'une déclaration d'activités d«; services à la personne à été déposée auprès de la DDETSPP de l'Indre le 20 mai2024 par monsieur Christophe TOUZET dont l'établlssement principal est situé 6, rue François Mitterand,36 800 LE PONT CHRETIEN CHABENET et enreglstré sous le N° SAP928118470 pour les activités suivantes:e Ë. Pt
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :o' Petits travaux de jardinageo Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.- Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.-7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de là déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R 7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-05-24-00016 -
Déclaration SAP Christophe TOUZET 10
äê:ET Direction dé'pzl;telfrei;onn;:::DE L'INDRE du travail et des solidaritésLiberté et de la protection des populationsÉgalisé : de I'lndrePoatentité
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 24 mai 2024Pour le préfet et par délégation,la directrice de la DDETSPP de l'Indre,gotemelol d Le directeur adjoint,/ = =/ INDRE/ cite administrative'î Bertrand*\ CHATEAUROUXOArofection48
N\,N
Eric GROCINIERLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPPde l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex!3.Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du — Tribunal =— Administratif, 1 cours Vergniaud - 87 000 _ LIMOGES.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratifpeut également étre formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Monsieur Christophe TOUZET6, rue François Mitterand ;36 800 LE PONT CHRETIEN CHABENET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-05-24-00016 -
Déclaration SAP Christophe TOUZET 11
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-05-24-00015
Déclaration SAP EURL Mieux Vivre Services
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-05-24-00015 -
Déclaration SAP EURL Mieux Vivre Services 12
Direction départementalePREFET de l'emploi,DE L'INDRE du travail et des solidaritésLiborté et de la protection des populationsû | de l'IndreÉguliesFrateraitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à Ia personneenregistré sous le N° SAP 982562001
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; -Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Mieux vivre services, 41 boulevard Croix Normand36 000 Châteauroux;Le préfet de l'IndreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Indre le 16 mai2024 par madame Emmanuelle DENIS en qualité de dmgeanœ pour l'organisme EURL Mieux Vivre dontl'établissement principal ' est sitié 41 boulevard Croix Normand. 36 000 Châteauroux et enregistré sous le N° SAP982562001 pour 'les activités suivantes:É € "J'!i - 5f-" P
Activité(s) relevant uniquement de la décl?fati__on (modç' prestât'ai:re) :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile 'Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans- leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPréparation de repas à domicileLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance administrative à domicileSoins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantesSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileCoordination et délivrance des SAP '
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dlsposmons des articies L. 7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent & compter dujour du dépdt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-05-24-00015 -
Déclaration SAP EURL Mieux Vivre Services 13
. ' Direction départementalePRÉFEÏ de l'emploi,DE L'INDRE du travail et des solidaritésLidersé et de la protection des populationsEBgaliv! - del'IndreFratentité
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R 7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.723 2-22 ducode du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 24 mai 2024Pour le préfet et par délégation,\Pour la directrice de la DDETSPP de l'Indre,Le directeur adjoint,
|4Eric GROGNIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPPde l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex! 3.Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux inois à compter de sa publicationauprès du Tribunal = Administratif - 1 — cours Vergniaud - 87 000 - LIMOGES.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet. ,
EURL Mieux Vivre41, boulevard Croix Normand36 000 Châteauroux
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-05-24-00015 -
Déclaration SAP EURL Mieux Vivre Services 14
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-06-24-00006
Déclaration SAP Gaël RIOLLAND
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-06-24-00006 -
Déclaration SAP Gaël RIOLLAND 15
Direction départementalePRÉFET de l'emploi,DE L'INDRE du travail et des solidaritésLiberté et de la protection des populationsEgalité de l'IndreFratersiréRécépissé de déclaration 'd'un organisme de services à la personneeñregistré sous le N° SAP809574965
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par monsieur'Gaël RIOLLAND, 6, rue du Campanile,36 220 PREUILLY LA VILLE ; ..../Le préfet de l'Indre ( d ;Constate: . à ; ÀQu'une dëélaration d'activités de services.à la personne #fêtë_;i'ëposée auptès de la DDETSPP de l'Indre le18 juin 2024 par monsieur Gaël RIOLLAND _q_gnt l'établisgement principal est situé 6, rue du Campanile,36 220 PREUILLY LA VILLE et enregistré soüs lé'N° SAP 809574965 pour les activités suivantes : _Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :* Assistance informatique à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous résèrve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droif au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à comptef du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R 7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des Jamilles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisätion ou lerenouvellement de cette autorisation. A
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-06-24-00006 -
Déclaration SAP Gaël RIOLLAND 16
E . ' Direction départementale.PREFET de l'emploi,DE L'INDRE | du travail et des solidaritésLiderté et de la protection des populationsÉgalité de I'indreFraternité -L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du-code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 24 juin 2024Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice de la DDETSPP de l'Indre,La responsable du Service Territoire et Entreprises,
cité administrativeBertrand% —>. l—/; therine BARRAULTLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d"de. l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3.Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprés du —Tribunal — Administratif, 1 cours Vergnioud. - 87" 000 - LIMOGES.Le tribunal administratifpeut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. _En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un'recours confentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Monsieur Gaël RIOLLAND6, rue du Campanile36 220 PREUILLY LA VILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-06-24-00006 -
Déclaration SAP Gaël RIOLLAND 17
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-05-24-00012
Déclaration SAP Marko SHIPPER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-05-24-00012 -
Déclaration SAP Marko SHIPPER 18
Direction départementalePRÉFET | " de l'emploi,DE UINDRE du travail et des solidarités.Liberst et de la protection des populationsÉgalité de l'IndreFraterniléRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP947505293
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par monsieur Marko Shipper, 28, lieu dit le four 36 370 LIGNAC ;I'". ." -"l-"..—..' ... 'Le préfet de l'Indre N e Ï\_ .Qu'une déclaration d'activités de services à la personîne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Indre le3 mai 2024 par. monsieur Marko- Shlpper -dontl'établissement. principal est situé 28, lieu dit le four,36 370 LIGNAC, et enregistré sous le n° SAP947505293 pour les activités suivantes:Activité(s) relevant uniquement de la déclaratnon (mode prestataire):e Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition),ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Le cas échéant :En application des articles L. 7232-1 et R.7232-1 à R7232-1 5, les activités nécessitant un agrément (I de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droità ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-05-24-00012 -
Déclaration SAP Marko SHIPPER 19
-Direction départementalePRÉFET . de l'emploi,DE L'INDRE du travait et des solidaritésLibenté et de la protection des populationsÉgelüst de l'IndreFrateraité
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 24 mai 2024Pour le préfet et par délégation,irectrice de la DDETSPP de l'Indre,
Eric GROGNIERLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPPde l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprés du Tribunal Administratif 1 cours Vergniaud - 87 000 - LIMOGES.Le tribunal administratifpeut étre saisi par Iapplzcatzon informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le.site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Monsieur Marko Shipper28, lieu dit le four36 370 LIGNAC
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Déclaration SAP Marko SHIPPER 20
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-06-24-00003
Déclaration SAP Matthieu Bonnet
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-06-24-00003 -
Déclaration SAP Matthieu Bonnet 21
Direction dépàrtementale_PRÉFET - de l'emploi,DE L'INDRE du travail et des solidaritésLiberté et de la protection des populationsBigalisé de l'IndreFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP979911021-
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et Î).7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par monsieur Matthieu BONNET, 11, route dé Chevrions,36 400LA CHATRE;Le préfet de l'IndreConstate : - l-' -Qu'une déclaration d'activités de servwes à à 'bei"sô_ñhe';ä' été déposée auprès de la DDETSPP de l'Indre le10 juin 2024 par monsieur Matthieu BONNET dont l'étäblissement principal est situé 11, route de Chevrions,36 400 LA CHATRE et enregistré sous le N° SAPS791 1021 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :* Entretien de la maison et travaux ménagers* Petits travaux de jardinage* Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale,
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-1 5, les activités nécessitant un agrément (I de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D,312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces-dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation,
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Déclaration SAP Matthieu Bonnet 22
' ' . Direction départementalePRÉFÈT de l'emploi,DE L'INDRE du travail et des solidaritésLiserté- et de la protection des populationsFgalitt de l'IndreFrateraisé
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfeciure.
Fait à Châteauroux, le 24 juin 2024Pour le préfet et par délégation,fieæ'"""@ Pônx la directrice de la DDETSPP de l'Indre,éfi, NG I8 rc—.pm sable du Service Territoire et Entreprises,\\
[ cite administrati-d lsOk,CHAIEAURCatherine BARRAULTLa présente décision peut, à compter de sa publication, fairel'objet d'un recours gracieux auprèsde la DDETSPPde l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises -* sous-direction, des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex!3.Elle peut égalementfaire lobjet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif, 1 cours , Vergniaud .- 87 000 LIMOGES.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. -En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicité), unrecours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Monsieur Matthieu BONNET11, route de Chevrions36 400 LA CHATRE
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Déclaration SAP Matthieu Bonnet 23
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-05-24-00011
Déclaration SAP Olesya FAVIERE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-05-24-00011 -
Déclaration SAP Olesya FAVIERE 24
Direction départementalePRÉFET ; de l'emploi,DE L'INDRE du travail et des solidaritésLiberté et de la protection des populationsÉgalité de l'IndreFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP925148462Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R. 7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par Olesya Faviere, 13 rue rue Alfred Nobel, 36 000 Châteauroux ;Le préfet de l'IndreConstate: e/ c
Qu'une déclaration d'activités de servicés- à-la personnea\été déposée auprès de la DDETSPP de l'Indre le23 avril 2024 par madame Olesya Favlere dontl'établïssempnîî cipal est situé 13 rue rue Alfred Nobel, 36000Châteauroux, et enregistré sous le n° SAP925148462'pour lés'activités suivantes:Activité(s) relevant uniquement de la déclaratlon (mode préstatalre)o'Entretien de la maison et travaux ménagers ;Petits travaux de jardinage- . eTravaux de petit bricolage _Livraison de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domieileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R 7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article-D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
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Déclaration SAP Olesya FAVIERE 25
- Direction départementalePREFET " de l'emploi,DE L'INDRE du travail et des solidaritésLiberté et de la protection des populationsEgalité de l'IndreFrateraité
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.Le présent récépissé sera pùblîé au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 24 mai 2024sp temploi d Pour le préfet et par délégation,p % Pour la directrice de la DDETSPP de l'Indre,/ NDRE — \%. Le directeur adjoint,| éadfi\'ïûsuäwe \Ëgl " geand' NŒ@Ü/*A .CHATE Çcf
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPPde l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal = Administratif, 1 cours Vergniaud - 87 000 LIMOGES.
Eric GROGNIER
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Madame Olesya Faviere13, rue Alfred Nobel36 000 Châteauroux
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Déclaration SAP Olesya FAVIERE 26
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-05-24-00013
Déclaration SAP Olivier EVRARD
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-05-24-00013 -
Déclaration SAP Olivier EVRARD 27
_ Directlon départementalePRÊFET ; de l'emploi,DE L'INDRE du travail et des solldaritésEiberté- et de la protection des populations .Égalité de l'IndreFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 979884426
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D 7231 1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par monsi_eur Olivier EVRARD, 3, rue les Pasquets, 36 340 CLUIS ;Le préfet de l'IndreConstate: _";\Qu'une déclaration d'activités de serv1ces ala personneia été déposée auprés de la DDETSPP de l'Indre le3 mai 2024 par monsieur Olivier EVRARD dont l'étabhssement principal est situé 3, rue les Pasquets, 36 340CLUIS, et enregistré sous le n° SAP979884426 pourles act1v1tés suivantes:Activité(s) relevant uniquement de la_giéclaratlon (mode prestataire):« Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujjour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclarationa uneportée nationale.Le. cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droità ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-05-24-00013 -
Déclaration SAP Olivier EVRARD 28
Direction départementalePRÉ FET ; de l'emplol,DE L'INDRE du travail et des solidaritésLidersé et de la protection des populationsÉgalité de l'IndreFraternité
L'enregis'&ement de la déclaration peut être retiré dans les condifiofis fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 24 mai 2024Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice de la DDETSPP de l'Iridre,Le directeur adjoint,
Eric GROGNIERLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETSPPde l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du =— Tribunal Administratiff 1 cours Vergniaud - 87 000. LIMOGES.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.. lEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Monsieur Olivier EVRARD3, rue les Pasquets36 340 CLUIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-05-24-00013 -
Déclaration SAP Olivier EVRARD 29
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-06-24-00002
Déclaration SAP Vanessa Van Leliendael
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-06-24-00002 -
Déclaration SAP Vanessa Van Leliendael 30
fié.FET Direction dép:gte'::;npt:)lîDE L'INDRE du travail et des solidaritésLibert! et de la protection des populationsÉcalitt de l'IndreFrasernit*Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sousle N° SAP818940876
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L._7235-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par madame Van Leliendael Vanessa, 12, rue du Marchais,'36 600 LA VERNELLE;Le préfet de l'Indre dConstate : - AQu'une déclaration d'activités de services:a la' personne a été 'déposée auprès de la DDETSPP de l'Indre le31 mai-2024 par madame Van Leliendapl Vanessa dont l'établissement principal est situé 12, rue du Marchais,36 600 LA VERNELLE et enregistré souêr'le N° SAP818940876 pour les activités suivantes :\\._' _."'-'._ ; ; ) ".'_zActivité(s) relevant uniquement de la déclatatior (mode prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolage' Préparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileAssistance administrative à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter-du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R 7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droif à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. .De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-06-24-00002 -
Déclaration SAP Vanessa Van Leliendael 31
E L Direction départementalePRÉFET de l'emploi,DE L'INDRE du travail et des solidaritésLbentt et de la protection des populationsÉgalité de l'IndreFratertité
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 24 juin 2024Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice de la DDETSPP de l'Indre,à responsable du Service Territoire et Entreprises,7~ )-—/ cité administrativeBertrandCHATEAUROUXCatherine BARRAULTLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPPde l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - . sous-direction des services marchands, 6, rue 'Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter dé sa publicationauprés . du Tribmal = Administratif, 1 'cours Vergniaud - 87 000 _ LIMOGES.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. / |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Madame Vanessa Van Leliendae!12, rue du Marchais,36 600 LA VERNELLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-06-24-00002 -
Déclaration SAP Vanessa Van Leliendael 32
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-06-24-00005
Déclaration SAP Yohan RIBEIRO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-06-24-00005 -
Déclaration SAP Yohan RIBEIRO 33
Direction départementalePRÊF ET . de l'emploi,DE L'INDRE ' du travail et des solidaritésLiberté et de la protection des populationsLgaïité de l'IndreFraterairéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP948600036
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231- 1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- }RVu la'demande de déclaration déposee par monsieur Yohan RIBEIRO, 2, rue Jean PERRIN,36 000 CHATEAUROUX; ur
". s
Le préfet de l'IndreConstate: } i "' !Qu'une déclaration d'activités de serv;ces à-la personne a. êtédeposée auprès de la DDETSPP de l'Indre le14juin 2024 par monsieur Yohan RIBEIRÔ- dont l'étabhssement principal est situé 2, rue Jean PERRIN, 36 000CHATEAUROUX et enregistré sous le N°-SAP 948600036 pour les activités suivantes:Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :. Eñtretiel_:l de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaratlon sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R 7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si 1'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des Jamilles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droità ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-06-24-00005 -
Déclaration SAP Yohan RIBEIRO 34
Direction départementalePREFET de l'emploi,DE L'INDRE du travail et des solidaritésLiberté et de la protection des populationsEgalist de I'indreFraternité
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 24 juin 2024Pour le préfet et par délégation, *.| la directrice de la DDETSPP de l'Indre[ cité administrativeBertrand
Catherine BARRAULTLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETSPPde l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratifft 1 cours Vergniaud - 87 000 LIMOGES.Le tribunal administratifpeut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »'accessible sur lesite internet Www telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Monsieur Yohan RIBEIRO2, rue Jean PERRIN36 000 CHATEAUROUX
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-06-24-00005 -
Déclaration SAP Yohan RIBEIRO 35
Direction Départementale des Territoires
36-2024-06-27-00004
Arrêté modifiant le schéma départemental de
gestion cynégétique 2018-2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-27-00004 - Arrêté modifiant le schéma départemental de gestion cynégétique
2018-2024 36
Directionl: I'-:E T Départementale des TerritoiresDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE du Z?)'Vrn 2024modifiant le schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 420-1, L. 421-5, L. 425-1 à L. 425-3-1,L. 425-4, L. 425-5, L. 425-8, L. 425-14 et R. 422-85, R. 425-1, R. 428-17-1 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et son article L. 223-6-2 ;Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiantles missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ;Vu l'arrêté ministériel du 4 novembre 2023 et publié le 15 décembre 2023 portant approbation duschéma régional de gestion sylvicole de la région Centre-Val de Loire;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-09-17-002 du 17 septembre 2018 modifié, portant approbation duschéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2018-2024 ;Vu la demande du Président de la Fédération Départementale des chasseurs de l'Indre relative àI'application d'un plan de gestion sanglier sur l'ensemble du département;Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, réunie le 29 avril2024 en séance plénière ;Vu l'avis émis par la Fédération départementale des Chasseurs de l'Indre ;Vu la mise en ligne du projet d'arrêté du 23 mai 2024 au 13 juin 2024 en vue de la participation dupublic en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement avec la note de présentation,et le rapport de synthèse établi par le Directeur départemental des territoires de l'Indre à l'issue decette consultation du public;Considérant que l'application d'un plan de gestion sanglier sur l'ensemble du département de I'Indrenécessite la modification du schéma départementalde gestion cynégétique;Considérant la nécessité de mettre en œuvre des outils permettant de contenir les populations desangliers, afin de limiter les dégâts occasionnés par ces animaux sur les parcelles agricoles, sur lesbordures de routes, sur la biodiversité, et de réduire les risques de collisions routières et ferroviaires ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;ARRÊTE :Article 1°": Instauration d'un plan de gestion du sanglier sur l'ensemble du département de l'Indre àcompter dela campagne cynégétique 2024/2025A la page 26 du schéma départemental de gestion cynégétique, chapitre IIl, 1111- Le grand gibier, 1111.4 -Le sanglier - Il|- 1.4.4 - Plan de gestion du sanglier:Le paragraphe I|I- 1.4.4 - Plan de gestion du sanglier :« Un plan de gestion du sanglier est instauré sur l'ensemble des communes constituant le massif 14 (Bou-chet) afin de responsabiliser les détenteurs de droit de chasse à la gestion spécifique du sanglier et à lamaîtrise de sa population annuellement et à encourager la protection des cultures par des mesures adap-tées.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-27-00004 - Arrêté modifiant le schéma départemental de gestion cynégétique
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Pour chasser le sanglier, les territoires de chasse situés dans les communes du massif 14 ne disposant pasd'un plan de chasse au Grand Gibier, sont tenus de faire valider le plan de gestion sanglier, auprès de laFédération des Chasseurs de l'Indre, selon ses modalités.Territoire : les communes concernées par le plan de gestion sont les suivantes :- Ciron (nord), Concremiers, Douadic, Fontgombault, Ingrandes, Le Blanc, Lingé, Lurais, Lureuil, Martizay,Mérigny, Néons-sur-Creuse, Pouligny-Saint-Pierre, Preuilly-la-Ville, Rosnay, Ruffec-le-Château, Saint-Aigny,Sauzelles, Tournon-Saint-Martin.Les mesures qui le constituent, s'articulent autour des principes suivants :mieux réguler le sanglier, limiter les dégâts agricoles, responsabiliser les chasseurs et renforcer les liens ru-raux.Une commission technique locale est en charge de sa mise en œuvre au plus près du terrain.Ses missions : propositions d'interventions sur le massif 14, en vue de réduire les dégâts de sangliers subispar les exploitants agricoles sur leurs cultures.Prévoir les modalités particulières de réduction du nombre de sangliers sur les points noirs, définition desfréquences des périodes de chasse, amélioration de la communication entre propriétaires, détenteurs dedroit de chasse et agriculteurs, engagements de déclarations annuelles d'agrainage.Les mesures qui le constituent, s'articulent autour des principes suivants : mieux réguler le sanglier, limiterles dégâts agricoles, responsabiliser les chasseurs et renforcer les liens ruraux.Une commission technique locale est en charge de sa mise en œuvre au plus près du terrain.
La réduction des populations de sangliers (augmenter significativement les prélèvements)- augmenter la fréquence des chasses au minimum toutes les 3 semaines (à adapter à la taille du territoire) del'Ouverture générale à la fermeture générale du sanglier, fixée au 31 mars, '- de donner des consignes de tir privilégiant le prélèvement des femelles,- prohiber les consignes de tir visant à épargner les animaux. Celles sur la sécurité s'imposent,- mieux cantonner les animaux là où ils sont chassés, voire les y attirer par une meilleure efficacité :- agrainage attractif/de cantonnement (sous couvert de la convention d'agrainage départementale,obligeant tout détenteur qui agraine pendant la saison de chasse (territoire avec minimum 100 ha debois et landes) à le faire le reste de l'année, une fois par semaine et notamment en période de sensibilitédes cultures (semis, mais en lait,...),- faciliter I'implantation des cultures de chasse par la mise en place de conventions entre les agriculteurset chasseurs,-maintien des procédures administratives simplifiées pour lintervention du lieutenant de louveterie aumoment de grande vulnérabilité des cultures.
La limitation des dégâts (baisse des surfaces agricoles détruites)-
- Au moins 2 membres de la commission locale technique se déplacent immédiatement, en cas designalement pour dégâts agricoles, avant qu'une demande d'indemnisation soit déposée auprès de la FDC,- la commission locale technique fait des recommandations pour la mise en place d'actions correctives(protection des cultures si techniquement opportune, pression de chasse dans les territoires riverains,intervention du lieutenant de louveterie).Pour la protection des cultures:» Usage de répulsifs naturels agréés,» Mise en place de clôtures, '» Proposition de remise en place des réunions de « pré-semis» entre les chasseurs, agriculteurs et lelieutenant de louveterie pour optimiser la prévention, '» Présence d'au moins deux personnes pour l'estimation des dossiers supérieurs à 5000 €.
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La responsabilisation des chasseurs- Elargissement de l'assiette de financement :Obligation d'adhésion territoriale pour tous les territoires qui ont l'intention de chasser le sanglier sansdemander par ailleurs un plan de chasse chevreuil ou grand cervidé.- Equilibrer au niveau sectoriel (communes ou regroupement de communes) les recettes (cotisationsterritoriales et contribution spéciale sanglier) et les dépenses (indemnisations versées et coût des expertises).En fin de saison la contribution spéciale sanglier est donc recalculée en fonction du résultat positif, négatif ounul de l'exercice écoulé.Les chasseurs d'un méme secteur doivent donc réguler « efficacement » et collectivement les sangliers de leurzone sous peine de cotiser plus lourdement pour dédommager les dégâts. Si le fondsde provenance estclairement identifié par la Commission Technique Locale sur un territoire situé en dehors du secteur cedernier pourra être impacté financièrement.- Demande par la Commission Technique Locale de surcotisation à la contribution spéciale sanglier, voired'intervention administrative en cas de manquement des territoires de chasse aux recommandations qui leuront été préconisées.
Le renforcement des liens ruraux-Animée par un représentant local sous l'autorité du Pres:dent de la Fédération, la composition même de IaCommission Technique Locale a pour vocation de renforcer ces liens.' 3 collèges représentés /| o La FDC36 : 1 administrateurLe technicien du secteur- Les chasseurs : 3 représentants locaux| - Les partenaires institutionnels :Chambre d'Agriculture : 2 représentants| Louvetiers nommés sur le massif 14Le maire d'une commune du massif 14Invités : Le Président de l'Association des Chasseurs de sangliers1 estimateur dégâts de gibierA ajuster en fonction des besoins de la commission
Les indicateurs annuels de suivi du plan de gestion« Nombre de réunions de la commission technique locale (CTL),« Nombre d'interventions de la commission technique locale, auprès des exploitants,< Evolution des dommages agricoles en surface et en coûts,- Evolution du nombre de sangliers prélevés,< Nombre de conventions d'agrainage signées. »
est supprimé et remplacé par :
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II!- 1.4.4 Plan de gestion du sanglierUn plan de gestion du sanglier est instauré sur I'ensemble du département de l'Indre.Ce plan de gestion a pour objectif d'assurer au mieux le suivi des populations et de pallier lesdifficultés liées aux dégâts agricoles et à leur indemnisation.Les détenteurs de droitsde chasse ne disposant pas d'un plan de chasse au Grand Gibier et quisouhaitent pratiquer la chasse du sanglier, sont tenus de faire valider un plan de gestion sanglier auprèsde la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre (FDC 36).1-— Suivi des prélevements :Afin d'assurer Un suivi des prélèvements, les détenteurs de droit de chasse doivent déclarer, sur le siteinternet de la FDC 36, dans les 72 heures qui suivent une chasse, la date de chasse (avec ou sansprélèvement) et le nombre de sangliers tués. Ceci permettra à la FDC 36 d'intervenir en cas de défautde chasse ou de demander des interventions administratives.
\ x2 - Participation à l'indemnisation des dégâts aux cultures à rendement agricole et au fraisd'estimation : 'Adhésion obligatoire du territoire à la FDC 36 (article L.421-8 du Code de l'Environnement) d'oll'obligation de faire valider le plan de gestion sanglier auprès de la FDC 36 selon les modalités qu'elleaura fixées (le formulaire de demande de plan de gestion sanglier est à retirer auprès de la FDC 36).Le plan de gestion du sanglier est opposable à tous les territoires de chasse du département et tous leschasseurs.La chasse du sanglier est possible sans plan de gestion du 1" avril au 14 août dans les cultures agricolessur pieds sous réserve d'avoir les autorisations préfectorales ad hoc.Seuls les territoires de moins de 5 ha pourront chasser le sanglier sans plan de gestion.Article 2 : Dispositions en vigueurLe reste du schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 est valide, sans changement.Article 3 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre, le Directeur départemental des territoires del'Indre et le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de I'Indre, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le siteinternet des services de I'Etat dans l'Indre à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs », affichédans toutes les communes du département par les soins des maires et notifié au Président de lafédération départementale des chasseurs de I'indre et à la Directrice départementale de I'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre.L sfet,Thibauwit L
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété au recueil des actes administratifs de lapréfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R.421-2 du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés— BP 583 - 36019Châteauroux Cedex) ;- Un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement;Dans ces deux cas, le silence de "Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recoursgracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces recours. _ _- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-Limoges). Ce recourspeut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
Voies et délais de recours
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-06-28-00001
ARRÊTÉ du 28 juin 2024
portant autorisation spéciale au président de
l□association « jet club de l□Indre » d□utiliser le
plan d□eau d□Éguzon créé par le barrage faisant
l□objet de la concession de force hydraulique
accordée à Électricité de France le dimanche 24
juillet 2022 pour une animation de jet ski dans le
cadre de la fête du lac.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 juin 2024
portant autorisation spéciale au président de l□association « jet club de l□Indre » d□utiliser le plan d□eau d□Éguzon créé par le
barrage faisant l□objet de la concession de force hydraulique accordée à Électricité de France le dimanche 24 juillet 2022 pour une
animation de jet ski dans le cadre de la fête du lac.
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_ Direction Départementale desPRE'ÎET TerîitoiresDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-06-28-00001 du 28 juin 2024portant autorisation spéciale au président de I'association « jet club de l'Indre »d'utiliser le plan d'eau d'Eguzon créé par le barrage faisant l'objet de la concessionde force hydraulique accordée à Électricité de France le dimanche 24juillet 2022pour une animation de jet ski dans le cadre de la fête du lac. )LE PREFET DE L'INDRE,Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 215-7 à L. 215-13 sur la police et laconservation des eaux, L.214-12 sur la circulation des engins et embarcations ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code des transports ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu larrété n° 36-2021-08-005-00001 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN,Directeur départemental des territoires de l'Indre et sa modification de septembre 2021 ;Vu le décret n° 2012-264 du 22 février 2012 approuvant la convention et le cahier des charges deconcession par l'État à Électricité de France SA de l'exploitation des chutes d'Éguzon et de laRoche-au-moine sur le territoire des départements de I'Indre et de la Creuse ;Vu l'arrêté préfectoral n°2013-169-03 portant règlement d'eau de la chute d'Eguzon/Roche-au-Moine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2015016-0003 du 16 janvier 2015 portant règlement particulier de policede la navigation de plaisance, des activités sportives et nautiques sur la'retenue du Barraged'Éguzon ;Vu la demande en date du 13 juin 2022 transmise par l'association jet club de I'Indre par laquellele Président de l'association sollicite l'autorisation spéciale d'utiliser le plan d'eau d'Eguzon pourréaliser des activités nautiques de jet ski ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@.indre.gouv.fr
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portant autorisation spéciale au président de l□association « jet club de l□Indre » d□utiliser le plan d□eau d□Éguzon créé par le
barrage faisant l□objet de la concession de force hydraulique accordée à Électricité de France le dimanche 24 juillet 2022 pour une
animation de jet ski dans le cadre de la fête du lac.
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ARRETEArticle 1": L'association « jet club de l'Indre » est autorisée, dans le cadre de la Fête du lac, àutiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le barrage faisant l'objet de la concession de forcehydraulique accordée à électricité de France pour des activités nautiques dans la zone dite devitesse, c'est-à-dire entre les limites amont et aval de la zone utilisée pour la pratique du skinautique.Article 2 : La présente autorisation est accordée pour le dimanche 24 juillet 2022 entre 10 heureset 19 heures.Article 3 : Par dérogation aux articles 12.8 de l'arrêté préfectoral n° 2015016-0003 du 16 janvier2015, la circulation des jet-skis et des bateaux à moteur assurant l'encadrement, la surveillance etl'organisation de la manifestation sera admise sur le plan d'eau d'Éguzon pendant la périodeallant de 10 heures à 19 heures.Les droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 4: La fourniture, la mise en place, l'entretien, l'enlèvement, du balisage et de lasignalisation seront à la charge des organisateurs ou collectivités.Article 5 : La présente autorisation ne concerne que l'usage de l'eau. Elle n'est valable que sous laréserve expresse de l'obtention des éventuelles autorisations nécessaires à la tenue de l'activiténautique envisagée.Article 6 : L'État ne saurait être tenu en aucun cas responsable des dommages éventuels pouvantêtre causés, tant aux biens qu'aux personnes participant à la manifestation nautique sur le pland'eau d'Eguzon, par des obstacles éventuels ou des flottants (arbres, divers objets, etc.). 'Article 7 : En cas de pollution accidentelle des eaux par des hydrocarbures liés à la présence desengins motorisés autorisés à l'association « jet ski de l'Indre» sera tenu de procéder à ladépollution des eaux et à la remise en état des lieux après la manifestation.Article 8 : L'association devra prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des participantset des autres embarcations fréquentant le plan d'eau d'Éguzon, notamment la délimitation deszones concernées par les évolutions en jet-ski avec mise en place des moyens de secours avecembarcation. L'association se mettra également en relation avec les services intéressés(gendarmerie nationale, service interministériel de défense et de protection civiles et la sociéténationale des sauveteurs en mer, si besoin) pour assurer la sécurité pendant toute la période, ycompris sur les berges et lieux accessibles au public.Article 9: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet : '« d'un recours gracieux devant le préfet de l'Indre ;« d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges par voie postale ou par voiedématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 10: La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de LaChâtre-Issoudun, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés,chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le maired'Éguzon-Chantôme, chargé d'en assurer la publicité et l'affichage aux accès de la manifestation.Cet arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans I'Indre à la rubrique « Recueildes Actes Administratifs ». || pourra également être consulté ou téléchargé sur le site internet desservices de l'État (www.indre.gouv.fr).
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barrage faisant l□objet de la concession de force hydraulique accordée à Électricité de France le dimanche 24 juillet 2022 pour une
animation de jet ski dans le cadre de la fête du lac.
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Cet arrété est publié sur le site internet des services de I'Etat dans !'Indre à la rubrique « Recueildes Actes Administratifs ». Il pourra également être consulté ou téléchargé sur le site internet desservices de l'État (www.indre.gouv.fr).Une copie sera adressée à cet effet à Messieurs les maires d'Éguzon-Chantôme, Cuzion, Saint-Plantaire et Crozant pour être affichée en un lieu facilement accessible au public.Une copie sera également adressée à :- Mme la secrétaire générale de la Préfecture- Mme la sous-préfète de !l'arrondissement La Châtre-Issoudun- M. le commandant du groupement de gendarmerie de I'Indre- Mme. la directrice du service interministériel de défense et de protection civiles. le directeur académique des services de l'Éducation nationale de l'Indre.le chef de service de I'Office français de la biodiversité. le président du Conseil départemental de |'Indre |. de la communauté de communes Éguzon-Argenton vallée de la Creuse. le chef du groupe de production hydraulique EDF d'Eguzon,. le président du club de voile de Châteauroux - Éguzon,. le directeur de la base de plein air d'Éguzon,. le président du syndicat mixte du site du lac d'Eguzon et de sa vallée,- M. le président de la Fédération pour la pêche et la protection des milieux aquatiques del'Indre- M. le gérant de la vedette - Hôtel du Lac- M. le président de l'association «jet ski de I'Indre »- M. le président de l'association « watersport »- M. le président de l'association « nautic services 36 »
lTTXTTXIXIXXX
Le Directgur DépartementalRik VANDERERVEN
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portant autorisation spéciale au président de l□association « jet club de l□Indre » d□utiliser le plan d□eau d□Éguzon créé par le
barrage faisant l□objet de la concession de force hydraulique accordée à Électricité de France le dimanche 24 juillet 2022 pour une
animation de jet ski dans le cadre de la fête du lac.
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Annexe n°1 de l'arrété n° 36 2024 -06—2 $ . 0000 i
£BONNU PLAGE
//. .VVF Lac d'Equzon' ï
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ALa Gamelle 36L'ACÔTE DEL'AUMÉ
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 juin 2024
portant autorisation spéciale au président de l□association « jet club de l□Indre » d□utiliser le plan d□eau d□Éguzon créé par le
barrage faisant l□objet de la concession de force hydraulique accordée à Électricité de France le dimanche 24 juillet 2022 pour une
animation de jet ski dans le cadre de la fête du lac.
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Préfecture de l'Indre
36-2024-06-28-00003
20240628- arrete interdiction circulation
vehicule transportant matériel électrique
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-28-00003 - 20240628- arrete interdiction circulation vehicule transportant matériel électrique 46
PREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLiberté Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-06-28-00003portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel desonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité dePréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le vendredi 28 juin 2024 et le lundi 1" juillet 2024 dans le département de l'Indre ;Considérant qu'une veille internet permet de détecter l'annonce d'une free-party en régionCentre ; que des renseignements évoquent une organisation se voulant solide ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture, commeexigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait I'objetd'autorisation administrative ;Considérant l'arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractèremusical NON DÉCLARÉS dans le département de l'Indre du 20 juin 2024;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/3
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Sur proposition du Directeur de cabinet,ARRETEArticle 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matérielsusceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée, concert, rave-party, free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national etsecondaire) du département de l'Indre. Sont notamment concernés, les matériels desonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de10 kW, dont le poids excède 100 kilogrammes.Article 2: La circulation de ces véhicules est temporairement interdite duvendredi 28 juin 2024 à 20 heures au lundi 1°" juillet 2024 à 8 heures.Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dresséspar les forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).Article 4 : Le Directeur de cabinet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale deI'Indre, le Directeur départemental de la police nationale sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et surson site Internet.
Fait à Châteauroux, le 28 juin 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet//
Renaud SINCE
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-28-00003 - 20240628- arrete interdiction circulation vehicule transportant matériel électrique 48
ANNEXE
RECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à I'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :— soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex ;- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requéte, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est adressée au :RECOURSHIÉRARCHIQUE Ministère de I'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008%.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :RECOURS - soit par voie postale au :MTERITIPI 2, cours Bugeaud,CONTENTIEUX CS 40 410 87 000 Limoges Cedex ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-28-00003 - 20240628- arrete interdiction circulation vehicule transportant matériel électrique 49
Préfecture de l'Indre
36-2024-06-28-00005
20240628- arrete vente au détail combustibles et
produits pétroliers dans recipients
transportables
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-28-00005 - 20240628- arrete vente au détail combustibles et produits pétroliers dans recipients
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ePREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° 36-2024-06-28-00005portant interdiction temporaire de la vente au détail des combustiblesdomestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipienttransportable dans le département de l'Indre.Le PréfetChevalier de la Légion d'honneurVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ;Vu le code pénal et notamment son article 322-111 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L12211 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport etde distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant àl'utilisation des gaz combustibles ;Vu la circulaire du 25 juin 2024 du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer relative à lasécurité des élections législatives du 30 juin 2024 et du 7juillet 2024;Considérant que l'utilisation de produits pétroliers détournés de leur fonction première pourêtre utilisés contre les forces de l'ordre, les services publics, les biens publics ou privés par desindividus isolés ou en réunion et le nombre d'incendies en découlant sont en recrudescence ;Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou tentativesd'incendie volontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sontproposés à la vente, des carburants, combustibles et produits inflammables et qu'il convient, dece fait, d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente àemporter et de transport ;Considérant que l'usage inconsidéré de produits pétroliers sur la voie publique et dans les lieuxde rassemblement est de nature à générer des troubles graves à l'ordre, tranquillité et sécuritépublics;Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir des atteintesgraves à l'ordre public, il y a lieu de réglementer la vente, le transport et l'utilisation de produitspétroliers inflammables ou explosifs par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRÊTEArticle 1°: La vente au détail de combustibles domestiques dont le gaz inflammable, et deproduits pétroliers dans tout récipient transportable, ainsi que leur transport par desparticuliers sont interdits du samedi 29 juin 2024 à 18 heures au lundi 1" juillet 2024 à6 heures.
Place de la victoire et des Alliés CS 80583 36019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - site Internet : www.indre.gouv.fr1/3
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Article 2 : Les dispositions du présent arrété sont applicables à toutes les communes del'Indre.Article 3: Sont exclus des dispositions de l'article premier du présent arrété, les exploitantsagricoles en activité pour lesquels la réalisation de travaux agricoles requiert un transport etUn approvisionnement en produit pétrolier de leurs matériels liés à leur activitéprofessionnelle.Sont également exclus des dispositions de l'article premier, tous les employés d'entreprisesou entrepreneurs justifiant d'une carte professionnelle pour lesquels l'utilisation decarburants dans des matériels et outils est requise.Article 4: En cas d'urgence, il peut étre dérogé aux dispositions de l'article premier duprésent arrêté, après autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerienationale compétente localement.Article 5 : Les mesures prescrites par le présent arrêté peuvent étre exécutées d'office parles forces de police ou de gendarmerie nationales, sans préjudice des sanctions pénalesauxquelles s'exposent les personnes en infraction avec celles-ci.Article 6 : Les voies de recours sont détaillées infra.Article 7: Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la police national, lecommandant du groupement de Gendarmerie départementale, les maires du départementde l'Indre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de l'État et affiché dans toutes les mairies descommunes du département.
Fait à Châteauroux, le 28 juin 2024
Pour le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de Cabinet
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RECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à I'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583, 36018 Châteauroux cedex ;- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée commerejetée.
RECOURS HIÉRARCHIQUELa demande argumentée est adressée au :Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008¢.
RECOURS CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois acompter de la présente décision au Tribunal administratif deLimoges:- soit par voie postale à |I'adresse :2 Cours Bugeaud, 87 000 Limoges ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notificationde la présente décision devra étre respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de I'administration.
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20240628_Arrêté-règlementation
achat-vente-artifices et articles pyrotechniques
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PRÉFET Services du CabinetDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-06-28-00004portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniquesLe PréfetChevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisationdes législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articlespyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àI'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ;Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4, L.2215-1, L.2542-2 etsuivants;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L. 313611 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret 2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 1* juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;Vu la circulaire du 25 juin 2024 du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer relative à la sécurité desélections législatives du 30 juin 2024 et du 7juillet 2024 ;
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Considérant que l'utilisation des artifices a pour conséquence potentielle de générer des attroupementssignificatifs de personnes, résultant de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voiepublique ou de phénomènes de bandes ;Considérant que sur tout le territoire national, les artifices de divertissement (de type chandellesromaines et fusées de toutes catégories) ont été massivement utilisés, en tir tendu contre les forces del'ordre et les sapeurs-pompiers, générant des blessures potentiellement graves (traumatismes auditifs,brülures) pour les fonctionnaires victimes, qui sont susceptibles d'en conserver par ailleurs des séquelles ;Considérant que des dégradations et destructions par incendie de biens mobiliers et immobiliers ont étédéjà constatés à Châteauroux notamment sur la médiathèque Saint-Jean et le collège Rosa Parks, du faitou à l'aide d'articles pyrotechniques; que le risque de réitération sur l'agglomération de Châteauroux degraves troubles à l'ordre public reste élevé dans les prochains jours au vu du contexte national ;Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques imposedes précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leurentourage, notamment les enfants ;Considérant que les artifices des catégories F2 et plus, ainsi que les catégories T1 et T2 de par leurutilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagationdes feux dans le cadre de l'incendie de mobilier urbain ou de véhicules ; que dès lors, les mesures àadopter ne peuvent pas seulement s'appliquer aux artifices de catégories supérieures et qu'au surplus,cela contribue à la clarté et à la lisibilité de la mesure pour le grand public;Considérant enfin que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manièreinappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elleest susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leursmissions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, demasquer une attaque réelle, risquant ainsi de perturber gravement les opérations de maintien de l'ordre ;Sur proposition du directeur de Cabinet;
ARRÊTEArticle 1°":L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégoriesF2, F3, F4, T1, et T2 sont interdits sur l'ensemble du département ;Article 2 :L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques decatégories F2, F3, F4, T1, et T2 sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes concernées.Article 3 :Les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent à compter du samedi 29 juin à O0h00 jusqu'au 1° juillet2024 à 00h00.Article 4 :Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que:* la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 etsuivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense);< l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisationd'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telleautorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites pardes agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douaniére allantjusqu'à 2 fois la valeur de la fraude.
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Article 5 :Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices dedivertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d'unagrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices dedivertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 etd'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une habilitationdélivrée par un organisme agréé pour ce type d'articles pyrotechniques au titre de l'acquisition et del'utilisation, ou d'une formation délivrée par une administration publique, au titre de la seule utilisation.Article 6 :Le directeur de Cabinet, les sous-préfètes d'arrondissement, le directeur départemental de la policenationale de l'Indre, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de I'Indre, lesmaires des communes concernées du département de l'Indre concernés sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l'Indre.
Fait à Châteauroux, le 28 juin 2024
Pour le Préfet -Et par délégation,Le directeur de Cabine/'
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RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,RECOURS GRACIEUX 36019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée :RESOURS HIERARCHIGUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008¢.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,RECOURS CONTENTIEUX CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décisiondevra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision expliciteou implicite de I'administration.
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