HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-215
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2024
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2022-02-08-00087 - PREF/CABINET/BPA
2022-023 DU 08 FEVRIER
2022
VINATIS - ANNECY LE VIEUX (3 pages) Page 3
74-2022-02-08-00081 - PREF/CABINET/BPA
2022-024 DU 08 FEVRIER
2022
SARL URBAN HAIR FRANCK PROVOST - BONNEVILLE (3 pages) Page 7
74-2022-02-08-00084 - PREF/CABINET/BPA
2022-025 DU 08 FEVRIER
2022
SASU EPAT'ANGE - EPAGNY METZ TESSY (3 pages) Page 11
74-2022-02-08-00086 - PREF/CABINET/BPA
2022-044 DU 08 FEVRIER
2022
VERINNE INTERMARCHE - GAILLARD (3 pages) Page 15
74-2022-02-08-00083 - PREF/CABINET/BPA
2022-047 DU 08 FEVRIER
2022
SAS BOUCHERIE PILLET - EVIAN LES BAINS (3 pages) Page 19
74-2022-09-16-00026 - PREF/CABINET/BPA
2022-0510 DU 16 SEPTEMBRE
2022
SAS MIT BAR RESTAURANT - ANNECY (17 pages) Page 23
74-2022-09-16-00020 - PREF/CABINET/BPA
2022-0519 DU 16 SEPTEMBRE
2022
PHARMACIE DE FLAINE - ARACHES LA FRASSE (3 pages) Page 41
74-2022-09-16-00025 - PREF/CABINET/BPA
2022-0522 DU 16 SEPTEMBRE
2022
SAS GARCIN LOISIRS - VETRAZ - MONTHOUX (3 pages) Page 45
74-2022-09-16-00019 - PREF/CABINET/BPA
2022-0530 DU 16 SEPTEMBRE
2022
OUPO - SALLANCHES (3 pages) Page 49
74-2022-09-16-00021 - PREF/CABINET/BPA
2022-0533 DU 16 SEPTEMBRE
2022
SELARL PHARMACIE DU STAGE - MEYTHET ANNECY (3 pages) Page 53
74-2022-09-16-00027 - PREF/CABINET/BPA
2022-0541 DU 16 SEPTEMBRE
2022
SATORIZ ANNECY SARL - EPAGNY METZ TESSY (3 pages) Page 57
74-2022-09-16-00023 - PREF/CABINET/BPA
2022-0559 DU 16 SEPTEMBRE
2022
PICARD LES SURGELES - EPAGNY METZ TESSY (3 pages) Page 61
74-2022-09-16-00022 - PREF/CABINET/BPA
2022-0562 DU 16 SEPTEMBRE
2022
PICARD LES SURGELES - ANTHY SUR LEMAN (3 pages) Page 65
74-2022-09-16-00024 - PREF/CABINET/BPA
2022-0563 DU 16 SEPTEMBRE
2022
PICARD LES SURGELES - THONON LES BAINS (3 pages) Page 69
74-2022-02-08-00085 - PREF/CABINET/BPA
2022-061 DU 08 FEVRIER
2022
SNC VETTIER POCHAT BARON, HAVANA BOUTIQUE - ANNECY (3
pages) Page 73
74-2022-02-08-00082 - PREF/CABINET/BPA
2022-068 DU 08 FEVRIER
2022
SAS BAILLEUL - FILLINGES (4 pages) Page 77
2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-02-08-00087
PREF/CABINET/BPA
2022-023 DU 08 FEVRIER 2022
VINATIS - ANNECY LE VIEUX
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00087 - PREF/CABINET/BPA
2022-023 DU 08 FEVRIER 2022
VINATIS - ANNECY LE VIEUX
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PREFET Direction du cabinetDELA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésEgalité Bureau des polices administrativesFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le {8 FEV. 2022Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/023d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementVINATIS - ANNECY LE VIEUXVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 a R 253-4 et l'article L 251-1et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 15 novembre 2021, par laquelle Monsieur David MASSON,responsable logistique, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dansl'établissement VINATIS, 6 avenue du Pré de Challes, Annecy le Vieux 74940 ANNECY,enregistrée sous le numéro 2020/0070 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 26 janvier 2022;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement VINATIS, 6 avenue du Pré de Challes, Annecy le Vieux 74940ANNECY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale dessystèmes de vidéoprotection : 1 caméra intérieure (D3 entrée) et 1 caméra extérieure (D21parking) autorisées.Article 2: Le responsable logistique est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00087 - PREF/CABINET/BPA
2022-023 DU 08 FEVRIER 2022
VINATIS - ANNECY LE VIEUX
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Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance 7 FEY, 2027Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité acompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pensent. un délai maximum de 30jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00087 - PREF/CABINET/BPA
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VINATIS - ANNECY LE VIEUX
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Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,
Animya N'TCHAND
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref :Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. ; >)Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr HISHUIES GF Ze Relation seneisle: aver: Cà les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00087 - PREF/CABINET/BPA
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VINATIS - ANNECY LE VIEUX
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-02-08-00081
PREF/CABINET/BPA
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SARL URBAN HAIR FRANCK PROVOST -
BONNEVILLE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00081 - PREF/CABINET/BPA
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SARL URBAN HAIR FRANCK PROVOST - BONNEVILLE
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PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésFa Bureau des polices administrativesFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 98 FEV. 2022Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/024d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSARL URBAN HAIR FRANCK PROVOST - BONNEVILLEVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43 ; |VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; |VU la demande déposée le 15 novembre 2021, par laquelle Monsieur David JOUEN, gérant,sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SARLURBAN HAIR FRANCK PROVOST, 99 rue du Coteau 74130 BONNEVILLE, enregistrée sous lenuméro 2021/0586 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 26 janvier 2022;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement SARL URBAN HAIR FRANCK PROVOST, 99 rue du Coteau 74130BONNEVILLE, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementaledes systèmes de vidéoprotection :- 2 caméras intérieures (n°1,2 entrées) sont autorisées.- les 2 caméras intérieures (n°3,4) sont refusées.Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00081 - PREF/CABINET/BPA
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SARL URBAN HAIR FRANCK PROVOST - BONNEVILLE
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Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, a compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéanceg 7 FEV, 2097Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251- du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00081 - PREF/CABINET/BPA
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SARL URBAN HAIR FRANCK PROVOST - BONNEVILLE
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Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Ow .Animya N'TCHANDY
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CO)ol. : : Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : francoise.lepere@haute savoie.gouv.fr lesussgers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00081 - PREF/CABINET/BPA
2022-024 DU 08 FEVRIER 2022
SARL URBAN HAIR FRANCK PROVOST - BONNEVILLE
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-02-08-00084
PREF/CABINET/BPA
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SASU EPAT'ANGE - EPAGNY METZ TESSY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00084 - PREF/CABINET/BPA
2022-025 DU 08 FEVRIER 2022
SASU EPAT'ANGE - EPAGNY METZ TESSY
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Direction du cabinetService des SécuritésBureau des polices administratives
Le préfet de la HPREFET le §8 FEV. 2022DE LA HAUTE-SAVOIEChevalier de la légziberts. - EgalitéChevalier de l'ordtrraternitéArrété n° Pref-cabinet-BPA-2022/025d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSASU EPAT'ANGE - EPAGNY METZ TESSYVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 a R 253-4 et l'article L 251-1et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 10 décembre 2021, par laquelle Monsieur Christophe CHOMIER,gérant, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissementSASU EPAT'ANGE, 300 rue des Peupliers 74330 EPAGNY METZ TESSY, enregistrée sous le numéro2021/0551 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 26 janvier 2022;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement SASA EPAT'ANGE, 300 rue des Peupliers 74330 EPAGNY METZTESSY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale dessystèmes de vidéoprotection : 2 caméras intérieures (caisses) et 1 caméra extérieure (parking)autorisées. Les autres caméras sont refusées.Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00084 - PREF/CABINET/BPA
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Article 4: Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 0 7 FEV. 2077Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité acompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00084 - PREF/CABINET/BPA
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SASU EPAT'ANGE - EPAGNY METZ TESSY
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Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,À 'heh ot -Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. EDFi à . . Modules 1 et 7 : Relation générale avec <Mél : fra ncoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00084 - PREF/CABINET/BPA
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SASU EPAT'ANGE - EPAGNY METZ TESSY
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-02-08-00086
PREF/CABINET/BPA
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VERINNE INTERMARCHE - GAILLARD
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00086 - PREF/CABINET/BPA
2022-044 DU 08 FEVRIER 2022
VERINNE INTERMARCHE - GAILLARD
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PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésLiberté e e e eÉgalité Bureau des polices administrativesFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 08 FEV. 2022Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/044d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementVERINNE INTERMARCHE - GAILLARDVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 a R 253-4 et l'article L 251-1et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43,VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 15 novembre 2021, par laquelle Monsieur Gino GENOVA, directeurGénéral, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissementVERINNE INTERMARCHE, zac de la Chatelaine 74240 GAILLARD, enregistrée sous le numéro2021/0544 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 26 janvier 2022 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement VERINNE INTERMARCHE, zac de la Chatelaine 74240D GAIMARD, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale dessystèmes de vidéoprotection : 61 caméras intérieures et 10 caméras extérieures autorisées.Article 2: Le directeur général est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
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Article 4: Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.0 7 FEV. 2027Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 21jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en Cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
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Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Q nul 4TCHANDYAnimya N'
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedexTel : 04 50 33 61 62Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Prefdepuis le 18 décembre 2019 >Modules 1 et 7 : Relation générale avec celes usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur
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Le préfet de la Haute-Savoie le08 FEV. 2009Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/047d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSAS BOUCHERIE PILLET - EVIAN LES BAINSVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 15 décembre 2021, par laquelle Monsieur Frédéric PILLET, gérant,sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement, SASBOUCHERIE PILLET, 13 place Charles de Gaulle 74500 EVIAN LES BAINS, enregistrée sous lenuméro 2021/0596 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 26 janvier 2022;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement SAS BOUCHERIE PILLET, 13 place Charles de Gaulle 74500EVIAN LES BAINS, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection : 2 caméras intérieures autorisées.Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
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Article 4: Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. q 7 FEV. 2027Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis a même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles1251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut étre rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
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Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Q . Mr: +Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref :Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. Ee); ; ; Modules 1 et 7 : Relation général 4Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr COS TER Re SPOrSERSRIENeE- les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Le préfet de la Haute-Savoiele 16 SEP. 2927Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/0510d'autorisation d'un Système de vidéoprotection avec enregistrementSAS MIT BAR RESTAURANT - ANNECYVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L2514et suivantVU le dédret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au Pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43 ;VU le dédret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, enqualité del préfet de la Haute-Savoie :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des Systèmes devidéoprotection :VU la demande déposée le 30 août 2022, par laquelle Madame Ophélie GRILLIE directrice,sollicite l'utorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS MITbar restautant, 65 rue Carnot 74000 ANNECY enregistrée sous le numéro 2022/0327 :VU l'avis mis par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 7 septembre 2022 ;
unse
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet,ARRETEArticle 1 :| Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionnet dans l'établissement SAS MIT, bar restaurant, 65 rue Carnot 74000 ANNECY, dansles conditions décrites au dossier présenté à la Commission départementale des systèmes devidéoprotettion : (voir captures d'écran Ci-jointe)- 4 Ccaméraslintérieures autorisées (n°1,2,3,4). La Caméra n°3 est à recentrer sur l'entrée.- 2 caméraslextérieures autorisées (n°11, et 14)- 6 caméras |refusées (n°5,8,9101315)- 2 caméras à déclarer à la CNIL (réserve et Cuisine).Article 2 : La directrice est responsable de la mise en ceuvre du systéme de vidéoprotection.
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ArticleréalisésParquet.ArticleLe rendArticle
8 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsla date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au
4 : Cette autorisation est valable cing ans, a compter de la prise de décision soit jusqu'auuvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.15 SEP, 20975 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautoriséArticlede la deLe titudispositpréfectde vidéArticle
B par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralete de mise en service des caméras de vidéoprotection.aire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritéprale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmeDprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.7_: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésentL251-1 qdmodifidArticleautoriseindividucompétArticleinformajours, dArticle
er ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesu code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas deation des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présentetion et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'unetion judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum) de 30Slai au-delà duquel ils sont détruits.10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés àpréjudiddernier:obtenirArticle
'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sansre des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces5 peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventla transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprdestrucopposédérouletelles piLa demla conceétiré de |Article
otection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier lation dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtrepour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, aument de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à deocédures, ou au droit des tiers.ande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quiprnent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motifa protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniqLes définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 74 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueildes act¢s administratifs de la préfecture.
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nt arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieursoit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°]* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref ITel : 04 50 $3 61 62 depuis le 18 décembre 2019. | Dayes . : Modules 1 et 7 : Relation générale avec « àMél : francd ise.lepere@haute-savoie.gouv.fr lexuengersce communication |http://www haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Le préfet de la Haute-Savoie le1 6 SEP. 2022Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/0519d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementPHARMACIE DE FLAINE - ARACHES LA FRASSE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43 ;VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 30 août 2022, par laquelle Madame Valérie SALES gérante, sollicitel'autorisation d'installer Un système de vidéoprotection dans l'établissement PHARMACIE DEFLAINE, Galérie marchande Flaine Forum 74300 ARACHES-LA-FRASSE, enregistrée sous lenuméro 2022/0324 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa Séancedu 7 septembre 2022;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet,ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement PHARMACIE DE FLAINE, Galérie marchande Flaine Forum74300 ARACHES-LA-FRASSE, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection : 2 caméras intérieures autorisées.Article 2 : La gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
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Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 15 SEP. 2077Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l' autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en Cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité acompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés. |Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 16jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative. ||
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un systèrne devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accés est de droit. Un refus d'accés peut toutefois étreopposé pour un motif tenant a la sûreté de l'Etat, a la défense, a la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires a detelles procédures, ou au droit des tiers. |La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un| motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause. |Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des nbrmestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. |
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
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Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture. |
Pour le préfetla directrice de cabinet,
Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur|
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref |.Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. QDMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr FIOAGIENTEET UREISIOn genaiale avec; les usagers & Communication |http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur |
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Le préfet de la Haute-Savoie Le 16 SEP. 2027Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet -BPA-2022/0522de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSAS GARCIN LOISIRS - VETRAZ-MONTHOUXVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2017-569 du 03 juillet 2017, autorisant, Monsieur Vincent GARCIN, à installerun système de vidéoprotection dans l'établissement SAS GARCIN LOISIRS, 10 allée deschênes 74100 VETRAZ-MONTHOUX, enregistré sous le numéro 2017/0032 ;VU la demande déposée le 22 juin 2022, par laquelle, Monsieur Thomas PONSON, sollicitel'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement SASGARCIN LOISIRS, 10 allée des chênes 74100 VETRAZ-MONTHOUX, enregistrée sous lenuméro 2017/0032 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 7 septembre 2022;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet,ARRETEArticle 1 : L'établissement SAS GARCIN LOISIRS, 10 allée des chênes 74100 VETRAZ-MONTHOUX, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossierprésenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 16 camérasintérieures autorisées. Les caméras n°8,915 sont privées.
Article 2 : Le directeur du site est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 5 SEP. 2027Le renouve Va eet: evra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,QQ -w ket À:Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref =Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CD£ : : M les 1 : Relati inéralMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Odlules 1 et7 = Relsvion SÉANErSIE AVES: les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Article 1]:
Arrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/0530d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementOUPO - SALLANCHESle de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 a R 253-4 et l'article L 251-1cS Àrret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationon des services de l'État dans les régions et départements et notamment son articlecret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, enp préfet de la Haute-Savoie ;té du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes derection ;mande déposée le 3 juillet 2022, par laquelle Monsieur Nicolas RICHARD PDG, sollicitetion d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement OUPO, 42 avenuee, galerie Président 74700 SALLANCHES, enregistrée sous le numéro 2022/0298;émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séanceembre 2022 ;osition de Madame la directrice de cabinet du préfet,ARRETEUn système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctiontSALLANGdes systèArticle 2
Article 3réalisés, |Parquet.
her dans l'établissement OUPO, 42 avenue de la Gare, galerie Président 74700THES, dans les conditions décrites au dossier présenté a la commission départementalemes de vidéoprotection : 2 caméras intérieures autoriséest Le PDG est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsa date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au
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Article 4Le renoArticle
|: Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'aubvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. | 5 SEP, 20275 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautoriséArticle 4de la da:Le tituldispositpréfectdde vidéaArticle
par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.|: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralece de mise en service des caméras de vidéoprotection.aire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxons de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritérale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmeprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.7 : l'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésentéL251-1 dmodificsArticle &autorisaindividucompétArticle <informa'jours, déArticle 1
br ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlescode de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrété, et en cas deation des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.s : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présentetion et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleelement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité aence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.) : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'unerion judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30lai au-delà duquel ils sont détruits.0 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à |préjudicderniersobtenirArticle
article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanse des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cespeuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventa transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
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11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système debtection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier laion dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtrepour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, aument de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à debcédures, Ou au droit des tiers.inde formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quirnent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motifà protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniq
Article *
yes définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecoursauprès ¢hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxlu Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
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4 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental deté publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement denerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quirne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueils administratifs de la préfecture.
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7.
nt arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieursoit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dee
Rue du 30*f° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 B3 61 62 depuis le 18 décembre 2019. À =)Mél : francdise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Monules T'en 7: Relesion eeneraleiaves. les usagers & Communicationhttp://www. haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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16 SEP, 2022er de la légion d'honneurer de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/0533d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSELARL PHARMACIE DU STADE - Meythet 74960 ANNECYode de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1nts ;écret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationction des services de l'État dans les régions et départements et notamment son articledécret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, ende préfet de la Haute-Savoie ;rété du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes derotection ;emande déposée le 2 juin 2022, par laquelle Monsieur Régis MAUCOLOT géant, sollicitesation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SELARLACIE DU STADE, 20 avenue du Stade, Meythet 74960 ANNECY, enregistrée sous le) 2022/0330 ;s émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séanceptembre 2022 ;Dposition de Madame la directrice de cabinet du préfet,ARRETE1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctio74960départArticle
ArticleréalisésParquet.
nner dans l'établissement SELARL PHARMACIE DU STADE, 20 avenue du Stade, MeythetANNECY, dans les conditions décrites au dossier présenté a la commissionementale des systèmes de vidéoprotection : 8 caméras intérieures autorisées.2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au
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4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au>uvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. { 5 SEP. 20275 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisArticlede la d:Le titudisposipréfectde vidéArticle
é par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoraleAte de mise en service des caméras de vidéoprotection.laire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxtions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritéorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmeoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.7 _: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésentL251-1 «modificArticleautorisindividcompéArticleinformsjours, dArticle
rer ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesHu code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas deation des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteAtion et a tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleyellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité atence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'uneation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15élai au-delà duquel ils sont détruits.10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés àpréjudidernierobteninArticle
l'article 8 du présent arrêté, a tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sansce des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesS peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventla transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.11_: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéopdestrucopposédérouletelles pLa demla conctiré deArticle
rotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier lation dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être"pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, aument de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à derocédures, ou au droit des tiers.ande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quiernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motifa protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechnic
Article
tues définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecoursauprèshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdu Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
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Article|14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile conderne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Ar:Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieursoit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoklle
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 5d 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. EDMél : frandoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Focus Ter Tien Bererale avec: les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Le préfet de la Haute-Savoie le1 6 SEP. 2022Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le
Arrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/0541Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSATORIZ ANNECY SARL - EPAGNY METZ-TESSYcode de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253 et l'articleL 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'OndVU lequ
rganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ettamment son article 43 ;décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, enalité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'hrrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'ârrêté n°2019-143 du 14 février 2019, autorisant Madame Dominique VOZA gérante, àINStaller un système de vidéoprotection dans l'établissement SATORIZ ANNECY SARL, 99avenue des Alpes 74330 EPAGNY METZ-TESSY, enregistré sous le numéro 2018/0518 ;VU laSOSAdemande déposée le 24 juin 2022, par laquelle, Monsieur Christian MOR, directeur,licite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissementTORIZ ANNECY SARL, 99 avenue des Alpes 74330 EPAGNY METZ-TESSY, enregistrésous le numéro 2018/0518 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 7 septembre 2022 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet,ARRETEArticle 1: L'établissement SATORIZ ANNECY SARL, 99 avenue des Alpes 74330 EPAGNYMETZ-TESSY, est autorisé a modifier son système de vidéoprotection, dans les conditionsdécritvidéoArticlArticl
es au dossier présenté a la commission départementale des systèmes deprotection : 18 caméras intérieures et 2 caméras extérieures autorisées.e 2 : Le directeur est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.e 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregtransiistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurmission au Parquet.
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Article 4:jusqu'Le renArticleautoriArticle
4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soita 15 SEP, 2027ouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.> 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estsé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.> 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfecLe titdisposl'autodu sysdéplaArticle
ttorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Ulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxsitions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerrité préfectorale de la localisation des caméras a l'intérieur du périmètre d'installationtème de vidéoprotection, préalablement a leur installation et, le cas échéant, a leurcement.7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même depréselL251-1modifArticlé
ter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesdu code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas deication des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.p 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésergendaou leaffectArticleinfornjours,Article
te autorisation et a tout moment, aux agents des services de police ou dermerie nationale individuellement désignés et dUment habilités par le chef de servicechef d'unité a compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontés.> 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'unenation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30délai au-delà duquel ils sont détruits.10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagentd'expprocéces aadmirArticle
5 visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etoitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'unedure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,Pents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionistrative.11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéovérifietoute!publidprélimLa dequi laun mdArticl
protection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'enr la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peutfois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritéue, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationsinaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.mande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsconcernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existetif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.> 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un fecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la $écurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, et publiéau requeil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Q.w*Animya N'TCHANDY
Le present arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérleur- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 40°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Afinecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref LTel : 04 40 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. ESModules 1 et 7 : Relation générale avec 4Mél : fra icoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr fos Usseees & Communicationhttp://w vw.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritésad Bureau des polices administrativesratés
Le préfet de la Haute-Savoie Le 1 6 SEP 2052Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet -BPA-2022/0559de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementPICARD LES SURGELES — EPAGNY METZ-TESSYVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2012114-0041 du 23 avril 2012, autorisant, Monsieur Aymar LE ROUX, à installerun système de vidéoprotection dans l'établissement PICARD LES SURGELES, 690 avenue ducentre 74330 EPAGNY, enregistré sous le numéro 2011/0512 ;VU la demande déposée le 22 juin 2022, par laquelle, Monsieur Philippe MAITRE directeurcommercial, sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dansl'établissement PICARD LES SURGELES, 690 avenue du centre, Centre Commercial GrandEpagny 74330 EPAGNY METZ-TESSY, enregistrée sous le numéro 2011/0512 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 7 septembre 2022;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet,ARRETEArticle 1 : L'établissement PICARD LES SURGELES, 690 avenue du Centre, CentreCommercial Grand Epagny 74330 EPAGNY METZ-TESSY, est autorisé à renouveler sonsystème dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementaledes systèmes de vidéoprotection : 3 caméras intérieures autorisées.Article 2 : Le directeur commercial est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soitJusqu'au { i] SEP, 2027Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Q Wier. 7:Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. EDles 1 et 7 : Relation généralMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Piocuies | 6622 Keaton pencealeauerÀ les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Le préfet de la Haute-Savoie Le {6 SEP, 2027Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet -BPA-2022/0562de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementPICARD LES SURGELES - ANTHY-SUR-LEMANVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2012114-0040 du 23 avril 2012, autorisant, Monsieur Aymar LEROUX, à installerun système de vidéoprotection dans l'établissement PICARD LES SURGELES, 1 avenue duPrés Robert Sud 74200 ANTHY-SUR-LEMAN, enregistré sous le numéro 2011/0513 ;VU la demande déposée le 22 juin 2022, par laquelle, Monsieur Philippe MAITRE directeurcommercial, sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dansl'établissement PICARD LES SURGELES, 1 avenue du Prés Robert Sud 74200 ANTHY-SUR-LEMAN, enregistrée sous le numéro 2011/0513 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 7 septembre 2022;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet,ARRETEArticle 1 : L'établissement PICARD LES SURGELES, 1 avenue du Prés Robert Sud 74200ANTHY-SUR-LEMAN, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites audossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection: 3caméras intérieures autorisées.
Article 2 : Le directeur commercial est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 4 SEP. 9Le renouvellement a être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et a tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires a de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12 : Les systemes de vidéoprotection installés doivent étre conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. ED, Modules 1 et 7 : Relation général ,Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr odibe let 7: Relationge nereleuarenà les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Le préfet de la Haute-Savoie Le 46 SEP. 2022Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet -BPA-2022/0563de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementPICARD LES SURGELES - THONON-LES-BAINSVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2012114-0042 du 23 avril 2012, autorisant, Monsieur Aymar LE ROUX, a installerun système de vidéoprotection dans l'établissement PICARD LES SURGELES, 51 avenued'Evian 74200 THONON-LES-BAINS, enregistré sous le numéro 2011/0511 ;VU la demande déposée le 22 juin 2022, par laquelle, Monsieur Philippe MAITRE, sollicitel'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement PICARDLES SURGELES, 51 avenue d'Evian 74200 THONON-LES-BAINS, enregistrée sous le numéro2011/0511 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 7 septembre 2022;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet,ARRETEArticle 1 : L'établissement PICARD LES SURGELES, 51 avenue d'Evian 74200 THONON-LES-BAINS, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossierprésenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 3 camérasintérieures autorisées.
Article 2 : Le directeur commercial est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au {5 SEP, 2027Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires a de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12 : Les systemes de vidéoprotection installés doivent étre conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de competences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,À Lt ÀAnimya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref |Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CDz les 1 et 7: Relation généralMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr EICEU IE CES RELBEIE NEE Nera rove. les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Le préfet de la Haute-Savoie Le 8 février 2022Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/061Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSNC VETTIER POCHAT BARON, HAVANA BOUTIQUE - ANNECYVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253 et l'articleL 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2011179-0056 du 28 juin 2011, autorisant Madame Laurence VETTIER POCHATBARON, gérante, a installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SNCVETTIER POCHAT BARON, Havana boutique, 37 avenue du Parmelan 74000 ANNECY,enregistré sous le numéro 2011/0215 ;VU la demande déposée le 20 décembre 2021, par laquelle, Madame Laurence VETTIERPOCHAT BARON, sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans,l'établissement SNC VETTIER POCHAT BARON, Havana boutique, 37 avenue du Parmelan74000 ANNECY, enregistré sous le numéro 2011/0215 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 26 janvier 2022 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1: L'établissement SNC VETTIER POCHAT BARON, Havane boutique, est autorisée amodifier son système de vidéoprotection, dans les conditions décrites au dossier présenté ala commission départementale des systèmes de vidéoprotection: 8 caméras intérieuresautorisées.Article 2 : La gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 0 7 TEV, 2027Le renouvellement devra étre demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
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La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Q. a tiannnl | 4Animya N'TCHAND
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-PrefTel : 04 50 33 6162 depuis le 18 décembre 2019 COMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Madules Hes 77 Ralston sendrale EUREles usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeurhtto://www.haute-savoie.gouv.fr/
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Le préfet de la Haute-Savoie Le 98 FEV. 2022Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumérite Arrêté n° Pref-cabinet -BPA-2022/068de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSAS BAILLEUL - FILLINGES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2016/668 du 26 octobre 2016, autorisant Monsieur Pierre BAILLEUL, gérant, àinstaller un système de vidéoprotection dans l'établissement STATION SERVICE AVIA, 419route de la Vallée du Giffre 74250 FILLINGES, enregistré sous le numéro 2016/0293 ;VU la demande déposée le 22 décembre 2021, par laquelle Monsieur Pierre BAILLEUL,gérant, sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dansl'établissement STATION SERVICE AVIA, 419 route de la Vallée du Giffre 74250 FILLINGES,enregistrée sous le numéro 2016/0293 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 26 janvier 2022;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement STATION SERVICE AVIA, 419 route de la Vallée du Giffre, 74250FILLINGES, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossierprésenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 2 camérasintérieures et 3 caméras extérieures autorisées.Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au Q / FEV. 2027Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 8 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref iTel : 04 50 33 6162 depuis le 18 décembre 2019. =)x : . Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.frB les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.zouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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