Nom | RAA spécial n°79-2025-091 du 21 mai 2025 |
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Administration | Préfecture des Deux-Sèvres |
Date | 21 mai 2025 |
URL | https://www.deux-sevres.gouv.fr/contenu/telechargement/58921/475712/file/RAA%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B079-2025-091%20du%2021%20mai%202025.pdf |
Date de création du PDF | 21 mai 2025 à 11:17:32 |
Date de modification du PDF | 21 mai 2025 à 12:18:04 |
Vu pour la première fois le | 22 septembre 2025 à 09:11:28 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-091
PUBLIÉ LE 21 MAI 2025
Sommaire
DREETS Nouvelle-Aquitaine /
79-2025-05-16-00005 - Décision DREETS 2025-T-NA-12 Inspection du
travail (7 pages) Page 3
79-2025-05-16-00006 - Décision DREETS 2025-T-NA-13 affectation des
agents de l'inspection du travail (4 pages) Page 11
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DREETS Nouvelle-Aquitaine
79-2025-05-16-00005
Décision DREETS 2025-T-NA-12 Inspection du
travail
DREETS Nouvelle-Aquitaine - 79-2025-05-16-00005 - Décision DREETS 2025-T-NA-12 Inspection du travail 3
MINISTERE Direction régionale de l'économie,DËSTRAVAIL DEËA SANTÉ, de l'emploi, du travail et des solidaritésDES SOLIDARITÉ de Nouvelle-AquitaineET DES FAMILLESLibertéltl'(tllitéFraternité
Décision n° 2025-T-NA-12
de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS), relative à la localisationet à la délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travail dans laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Deux-Sèvres (DDETSPP)
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAILET DES SOLIDARITES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 8122-6 à R. 8122-9 ;Vu le décret ñ° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspectiondu travail ;Vu l'avis favorable émis par le comité social d'administration de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Deux-Sèvres le 10 avril 2025 ;
DECIDEArticle 1: La Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations (DDETSPP) des Deux-Sèvres comprend une unité de contrôle.Cette unité de contrôle est composée de 11 sections d'inspectiondu travail dont la compétence et ladélimitation figurent en annexe.Article 2 : Les sections d'inspection du travail sont compétentes pour tous les établissements,exploitations, chantiers situés sur leur territoire, à I'exception de ceux relevant d'une autre sectiond'inspection du travail par application de la présente décision et de ses annexes.La section compétente pour un établissement, une exploitation ou un chantier à raison de son lieu etde son activité, I'est également pour les activités qui se déroulent dans l'emprise de cet établissement,cette exploitation, ou ce chantier, même lorsque ces activités sont assurées par une entreprise relevantde la compétence d'une autre section d'inspection.
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Les sections a dominante agricole sont compétentes pour les chantiers de construction clos etindépendants situés dans les exploitations et établissements de leur ressort.Les sections a dominante transport sont compétentes pour les chantiers de construction clos etindépendants situés dans les exploitations et établissements de leur ressort.Article 3 : L'arrêté n° 2022-T-NA-17 du 20 avril 2022 susvisé, est abrogé.Article 4 : La présente décision entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueildes actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres. ;Article 5 : Le Directeur Régional de l'Economie, de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de la régionNouvelle-Aquitaine et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populationsdes Deux-Sèvres sont chargés de l'application de la présente décision.
Faità Bordeaux, le | 6 MAI 2025Le Directeur régionalde I'économie,
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; ANNEXE
Compétence des sections d'inspection du travail de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Deux-Sèvres
La section 1 « AGRICOLE » est compétente pour :les entreprises des professions agricoles définies à l'article L. 717-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi quepour les entreprises ayant pour activité principale la gestion et l'exploitation de parcours de golf relevant des codesNAF 9311Z (gestion d'installations 'sportives) et 9312Z (activités de clubs de sport) ainsi que les services s'yrattachant et les entreprises relevant des codes NAF 1011Z (transformation et conservation de la viande deboucherie), 1013A (préparation industrielle de produits à base de viande), 1057A (fabrication de lait liquide et deproduits frais), 1051B (fabrication de beurre), 1051C (fabrication de fromage),1061A (meunerie), 1061B (autresactivités du travail des grains), 1085Z (fabrication de plats préparés), 1091Z (fabrication d'aliments pour animaux. de ferme), 2830Z (fabrication de machines agricoles et forestières), 4621Z (commerce de gros, commerceinterentreprises de céréales, de tabac non manufacturé, de semences et d'aliments pour le bétail),4661Z (commerce de gros, commerce interentreprises de matériel agricole), 4776Z (commerces de détails defleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé), 8899B(uniquement pour les établissements ADMR), 8810A (uniquement les établissements ADMR), 1610A (sciage etrabotage du bois hors imprégnation), 1610B (imprégnation du bois), 1624Z (fabrication d'emballages en bois), ainsique pour les activités exercées dans leurs emprises, situées dans la commune de Niort, dans les communes descantons de Mauléon, Cerizay, Bressuire, Thouars, Le-Val-de-Thouet, Parthenay et La Gâtine (à I'exception descommunes de : Les Groseillers, La Boissière-en-Gâtine, Saint-Marc-La-Lande, Mazière-en-Gatine, Verruyes, Saint-Lin,Vouhé, Saint-Pardoux-Soutiers, Beaulieu-Sous-Parthenay, Saint-Georges-de-Noisné et Clavé).
La section 2 est compétente pour :les communes de CERIZAY, ST-MAURICE-ETUSSON, ST-AUBIN-DU-PLAIN, VOULMENTIN, ST-PIERRE-DES-ECHAUBROGNES, MAULEON, NUEIL-LES-AUBIERS, LE PIN, COMBRAND, LA PETITE-BOISSIERE, ST-AMAND-SUR-SEVRE, MONTRAVERS, CIRIERES, ST-ANDRE-SUR-SEVRE, COURLAY, LA FORET-SUR-SEVRE, MONCOUTANT-SUR-SEVRE, CHANTELOUP, ST-PAUL-EN-GATINE.la partie de la commune de Niort Intra Muros dans sa partie Nord Est, délimitée par la route de Cherveux, la rue duMaréchal Leclerc (du n°242 au n°1), la place de Strasbourg, la rue Alsace Lorraine, la place des Martyrs de laRésistance, l'avenue des Martyrs de la Résistance, I'avenue de Paris (du n°1 au n° 579) et les limites administrativesde la commune de Niort.Il est précisé expressément que les établissements qui se trouvent dans l'une des rues de délimitation de la section,telles que visées et définies ci-dessus, ne relèvent pas de la compétence de la section 2, à I'exception de l'avenuede Paris (du n°1 au n°579).La section d'inspection du travail n°2 est compétente pour tous les établissements, exploitations, chantiers situéssur son territoire, à I'exception des établissements et exploitations relevant des sections 8 et 10 (transport), 1 et 11(agriculture).
La section 3 est compétente pour :les communes de STE-GEMME, GLENAY, BOUSSAIS, CHICHE, FAYE-L'ABESSE, PIERREFITTE, GEAY, BOISME,BRESSUIRE, BRETIGNOLLES.La partie de la commune de Niort Intra Muros dans sa partie Est, délimitée par l'avenue de Limoges (jusqu'aucroisement du boulevard René Cassin), le boulevard René Cassin, la rue de la Terraudière, l'avenue de Paris (du n°52 au n° 580), le boulevard Pierre Mendès France (dans sa partie comprise entre l'avenue de Paris et le cheminDoray), le chemin Doray, le chemin d'Arthenay et les limites administratives de la commune de Niort.
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Il est précisé expressément que les établissements qui se trouvent dans l'une des rues de délimitation de la section,telles que visées et définies ci-dessus, ne relèvent pas de la compétence de la section 3, à I'exception du n° 580avenue de Paris.La section d'inspection du travail n°3 est compétente pour tous les établissements, exploitations, chantiers situéssur son territoire, à I'exception des établissements et exploitations relevant des sections 8 et 10 (transport), 1 et 11(agriculture).
La section 4 est compétente pour :les communes de BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY, ST-PARDOUX-SOUTIERS, VOUHE, ST-LIN, CLAVE, ST-GEORGES-DE-NOISNE, SAIVRES, AUGE, CHERVEUX, FRANCOIS, VOUILLE, CHAURAY, ST-GELAIS, SCIECQ, ECHIRE, STE-OUENNE, GERMOND-ROUVRE, ST-MAXIRE, ST-CHRISTOPHE-SUR-ROC, LA CHAPELLE-BATON, SURIN,CHAMPDENIERS-ST-DENIS, COURS, MAZIERES-EN-GATINE, VERRUYES, ST-MARC-LA-LANDE, PAMPLIE, LABOISSIERE-EN-GATINE, LES GROSEILLERS, AIFFRES, PRAHECQ, FRESSINES, AIGONDIGNE.La section d'inspection du travail n°4 est compétente pour tous les établissements, exploitations, chantiers situéssur son territoire, à l'exception des établissements et exploitations relevant des sections 8 et 10 (transport), 1 et 11(agriculture).
La section 5 est compétente pour :les communes de GENNETON, ARGENTONNAY, VAL-EN-VIGNES, LORETZ-D'ARGENTON, ST-MARTIN-DE-SANZAY, ST-CYR-LA-LANDE, TOURTENAY, BRION-PRES-THOUET, STE-VERGE, LOUZY, ST-MARTIN-DE-MACON,ST-LEGER-DE-MONTBRUN, THOUARS, ST-JEAN-DE-THOUARS, ST-JACQUES-DE-THOUARS, COULONGES-THOUARSAIS, LUCHE-THOUARSAIS, LUZAY, ST-VARENT, PAS-DE-JEU, PLAINE-ET-VALLEES, ST-GENEROUX, IRAIS,MARNES, AVAILLES-THOUARSAIS. 'La partie de la commune de Niort Intra Muros dans sa partie Nord, délimitée par I'avenue de Nantes, l'avenue duMaréchal de Lattre de Tassigny, la rue de Fontenay, la'rue Pierre Antoine Baugier, les Vieux Ponts, le quai Cronstadt,la rue Brisson, la rue Victor Hugo, la rue Ricard, l'avenue de la République (pour sa partie située entre la rue Ricardet la rue Alsace Lorraine), rue Alsace Lorraine, la place de Strasbourg, rue du Maréchal Leclerc (du n°1 au n°242),route de Cherveux et les limites administratives de la commune de Niort.Il est précisé expressément que les établissements qui se trouvent dans l'une des rues de délimitation de la section,telles que visées et définies ci-dessus, relèvent de la compétence de la section 5, à l'exception de l'avenue de laRépublique (section 7).La section d'inspection du travail n°5 est compétente pour tous les établissements, exploitations, chantiers situéssur son territoire, à l'exception des établissements et exploitations relevant des sections 8 et 10 (transport), 1 et 11(agriculture).
La section 6 est compétente pour :les communes d'AIRVAULT, ASSAIS-LES-JUMEAUX, MAISONTIERS, LOUIN, ST-LOUP-LAMAIRE, LE CHILLOU,GOURGE, LAGEON, VIENNAY, CHATILLON-SUR-THOUET, LA CHAPELLE-BERTRAND, SAURAIS, ST-MARTIN-DU-FOUILLOUX, VAUSSEROUX, REFFANNES, VAUTEBIS, LES FORGES, VASLES, LA FERRIERE-EN-PARTHENAY,PARTHENAY, POMPAIRE, LA PEYRATTE, OROUX, LHOUMOIS, THENEZAY, AUBIGNY, DOUX, PRESSIGNY,La partie de la commune de Niort Intra Muros däns sa partie Ouest délimitée par l'avenue de Sevreau, I'avenue dela Venise Verte, rue de Ribray, rue du Général Largeau , rue du 24 Février, rue Ernest Pérochon, l'avenue de laRépublique (pour sa partie située entre la rue Ernest Pérochon et la rue Ricard), rue Ricard, rue Victor Hugo, rueBrisson, quai Constradt, les Vieux Ponts, rue Pierre Antoine Baugier, rue de Fontenay, Avenue du maréchal de Lattrede Tassigny, Avenue de Nantes et les limites administratives de la commune de Niort.
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Il est précisé expressément que les établissements qui se trouvent dans I'une des rues de délimitation de la section,telles que visées et définies ci-dessus, ne relèvent pas de la compétence de la section 6, à l'exception de l'avenuede Sevreau, de l'avenue de la Venise Verte, de la rue de Ribray, de la rue du Général Largeau, de la rue du 24 Févrieret de la rue Ernest Pérochon. 'La section d'inspection du travail n°6 est compétente pour tous les établissements, exploitations, chantiers situéssur son territoire, à l'exception des établissements et exploitations relevant des sections 8 et 10 (transport), 1 et 11(agriculture).
La section 7 est compétente pour :les communes d'AZAY-LE-BRULE, ST-MAIXENT-L'ECOLE, NANTEUIL, EXIREUIL, LES CHATELIERS, MENIGOUTE,FOMPERRON, ST-GERMIER, SOUDAN, ST-MARTIN-DE-ST-MAIXENT, STE-EANNE, PAMPROUX, SALLES, BOUGON, LACRECHE, STE-NEOMAYE, ROMANS, SOUVIGNE, LA MOTHE-ST-HERAY, EXOUDUN, AVON, PRAILLES-LA-COUARDE,CHENAY, BEAUSSAIS-VITRE, CHEY, SEPVRET, VANCAIS, ROM, STE-SOLINE, MESSE, VANZAY, ST-COUTANT, ST-VINCENT-LA-CHATRE, LEZAY.La partie de la commune de Niort Intra Muros dans sa partie Sud Est délimitée par l'avenue St Jean d'Angely, ruedu 24 Février, rue Ernest Pérochon, avenue de la République, place des Martyrs de la Résistance, avenue des Martyrsde la Résistance, avenue de Paris du n° 2 au n° 50, rue de la Terraudiére, Boulevard René Cassin, avenue de Limogeset les limites administratives de la commune de Niort.Il est précisé expressément que les établissements qui se trouvent dans l'une des rues de délimitation de la section,telles que visées et définies ci-dessus, relèvent de la compétence de la section 7, à l'exception de la rue du 24 Février(section 6), rue Ernest Pérochon (section 6), avenue de Paris du n° 2 au n° 50 (section 2).La section d'inspection du travail n°7 est compétente pour tous les établissements, exploitations, chantiers situéssur son territoire,à l'exception des établissements et exploitations relevant des sections 8 et 10 (transport), 1 et 11(agriculture).
La section 8 est compétente pour:les communes de CHIZE, FORS, ST-MARTIN-DE-BERNEGOUE, JUSCORPS, BRULAIN, CELLES-SUR-BELLE, MELLE, ST-ROMANS-LES-MELLE, ST-ROMANS-DES-CHAMPS, LES FOSSES, PERIGNE, MARCILLE, MAISONNAY, CLUSSAIS-LA-POMMERAIE, SAUZE-ENTRE-BOIS, MAIRE-LEVESCAULT, LIMALONGES, LA CHAPELLE-POUILLOUX, MELLERAN,LORIGNE, VALDELAUME, LOUBILLE, COUTURE-D'ARGENSON, VILLEMAIN,' LOUBIGNE, PAIZAY-LE-CHAPT,ENSIGNE, LUCHE-SUR-BRIOUX, CHEF-BOUTONNE, JUILLE, BRIEUIL-SUR-CHIZE, SECONDIGNE-SUR-BELLE,VERNOUX-SUR-BOUTONNE, SELIGNE, FONTIVILLIE, BRIOUX-SUR-BOUTONNE, LUSSERAY, CHERIGNE,FONTENILLE-SAINT-MARTIN-D'ENTRAIGUES, ALLOINAY, VILLIERS-SUR-CHIZE, VILLEFOLLET, ASNIERES-EN-POITOU, AUBIGNE, BESSINES, MAGNE.les établissements et entreprises relevant des codes de la nomenclature d'activités française NAF 8690AAmbulances, 5221Z Services auxiliaires des transports terrestres, 5030Z Transports fluviaux de passagers, 5040ZTransports fluviaux de fret, 5224B Manutention non portuaire, 4932Z Transports de voyageurs par taxis, 4939ATransports routiers réguliers de voyageurs, 4939B Autres transports routiers de voyageurs, 4941A Transportsroutiers de fret interurbains , 4941B Transports routiers de fret de proximité, 4941C Location de camions avecchauffeur, 4942Z Services de déménagement, 5210A Entreposage et stockage frigorifique, 52108 Entreposage etstockage non frigorifique, 5229A Messagerie, fret express, 5229B Affrètement et organisation des transports, 5320ZAutres activités de poste et de courrier, 4931Z Transports urbains et suburbains de voyageurs, ainsi que toutes lesactivités exercées dans l'emprise de ces établissements compris dans le ressort géographique des communes deBEAULIEU-SOUS-PARTHENAY, ST-PARDOUX-SOUTIERS, VOUHE, ST-LIN, CLAVE, ST-GEORGES-DE-NOISNE,SAIVRES, AUGE, CHERVEUX, FRANCOIS, VOUILLE, AIGONDIGNE, FRESSINES, PRAHECQ, AIFFRES, CHAURAY, ST-GELAIS, SCIECQ, ST-MAXIRE, ECHIRE, STE-OUENNE, GERMOND-ROUVRE, ST-CHRISTOPHE-SUR-ROC, LA-CHAPELLE-BATON, SURIN, CHAMPDENIERS-ST-DENIS, XAINTRAY, COURS, MAZIERES-EN-GATINE, VERRUYES, ST-MARC-LA-LANDE, PAMPLIE, LES GROSEILLERS, LA BOISSIERE-EN-GÂTINE, ST-MARTIN-DE-BERNEGOUE, JUSCORPS,BRULAIN, ST-ROMANS-DES-CHAMPS, PERIGNE, FONTIVILLIE, MAISONNAY, CLUSSAIS-LA-POMMERAIE, SAUZE-ENTRE-BOIS, MAIRE-LEVESCAULT, LIMALONGES, LA CHAPELLE-POUILLOUX, MELLERAN, LORIGNE, VALDELAUME,LOUBILLE, COUTURE-D'ARGENSON, VILLEMAIN, LOUBIGNE, PAIZAY-LE-CHAPT, MELLE, ENSIGNE, LUCHE-SUR-
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BRIOUX, CHEF-BOUTONNE, JUILLE, BRIEUIL-SUR-CHIZE, LE VERT, SECONDIGNE-SUR-BELLE, VERNOUX-SUR-BOUTONNE, SELIGNE, BRIOUX-SUR-BOUTONNE, CHIZE, LES FOSSES, ASNIERES-EN-POITOU, AUBIGNE, CELLES-SUR-BELLE, ST-ROMANS-LES-MELLE, BESSINES, LE BUSSEAU, SCILLE, BEUGNON-THIREUIL, FENIOUX, ST-LAURS,PUIHARDY, ST-MAIXENT-DE-BEUGNE, COULONGES-SUR-L'AUTIZE, ARDIN, BECELEUF, FAYE-SUR-ARDIN, ST-POMPAIN, VILLIERS-EN-PLAINE, ST-REMY, COULON, MAGNE, ARCAIS, LE VANNEAU-IRLEAU, SANSAIS, ST-HILAIRE-LA-PALUD, ST-GEORGES-DE-REX, AMURE, FRONTENAY-ROHAN-ROHAN, ST-SYMPHORIEN, LE BOURDET,FORS, MARIGNY, VILLIERS-EN-BOIS, PLAINE-D'ARGENSON, BEAUVOIR-SUR-NIORT, LA FOYE-MONJAULT, LAROCHENARD, PRIN-DEYRANCON, GRANZAY-GRIPT, MAUZE-SUR-LE-MIGNON, VALLANS, EPANNES, MARCILLE,LUSSERAY, CHERIGNE, FONTENILLE-SAINT-MARTIN-D''ENTRAIGUES, ALLOINAY, VILLIERS-SUR-CHIZE,VILLEFOLLET, VAL-DU-MIGNON.La section d'inspection du travail n°8 est compétente pour tous les établissements, exploitations, chantiers situéssur son territoire, à I'exception des établissements et exploitations relevant des sections 10 (transport), 1 et 11(agriculture).
La section 9 est compétente pour:les communes de LE BUSSEAU, SCILLE, BEUGNON-THIREUIL, FENIOUX, ST-LAURS, PUIHARDY, ST-MAIXENT-DE-BEUGNE, COULONGES-SUR-L'AUTIZE, ARDIN, BECELEUF, XAINTRAY, FAYE-SUR-ARDIN, ST-POMPAIN, VILLIERS-EN-PLAINE, ST-REMY, COULON, ARCAIS, LE VANNEAU-IRLEAU, SANSAIS, ST-HILAIRE-LA-PALUD, ST-GEORGES-DE-REX, AMURE, FRONTENAY-ROHAN-ROHAN, ST-SYMPHORIEN, LE BOURDET, MARIGNY, VILLIERS-EN-BOIS,PLAINE-D'ARGENSON, BEAUVOIR-SUR-NIORT, LA FOYE-MONJAULT, LA ROCHENARD, PRIN-DEYRANCON,GRANZAY-GRIPT, MAUZE-SUR-LE-MIGNON, VALLANS, EPANNES, VAL-DU-MIGNON, LE VERT.La partie de la commune de Niort Intra Muros dans sa partie Sud Ouest, délimitée par I'avenue de Sevreau, l'avenuede la Venise Verte, la rue de Ribray, la rue du Général Largeau, l'avenue Saint Jean d'Angely et les limitesadministratives de la commune.Il est précisé expressément que les établissements qui se trouvent dans l'une des rues de délimitation de la section,telles que visées ci-dessus, ne relèvent pas de la compétence de la section 9.La section d'inspection du travail n°9 est compétente pour tous les établissements, exploitations, chantiers situéssur son territoire, à I'exception des établissements, exploitations et chantiers relevant des perimètres des sections8 et 10 (transport), 1 et 11 (agriculture).
La section 10 « Transport» est compétente pour :La commune de LA CHAPELLE-ST-LAURENT, ST-GERMAIN-DE-LONGUE-CHAUME, AMAILLOUX, ADILLY, FENERY,SECONDIGNY, AZAY-SUR-THOUET, ALLONNE, LE RETAIL, LARGEASSE, CLESSE, NEUVY-BOUIN, L'ABSIE, TRAYES,VERNOUX-EN-GATINE, POUGNE-HERISSON, ST-AUBIN-LE-CLOUD, LE TALLUD.La partielde la commune de Niort Intra Muros dans sa partie Est, délimitée par l'avenue de Paris (des limites de lacommune de Niort jusqu'au n° 581), le boulevard Pierre Mendès France (dans sa partie comprise entre l'avenue deParis et le chemin Doray), le chemin Doray, le chemin d'Arthenay et les limites administratives de la commune deNiort.Il est précisé expressément que les établissements qui se trouvent dans l'une des rues de délimitation de la section, -telles que visées et définies ci-dessus, relèvent de la compétence de la section 10.les établissements et entreprises relevant des codes de la nomenclature d'activités française NAF 4910Z Transportferroviaire interurbain de voyageurs (pour l'ensemble du département), 4920Z Transports ferroviaires de fret (pourI'ensemble du département), 5310Z autres activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel(pour l'ensemble du département), ainsi que les codes NAF 8690A Ambulances, 5221Z Services auxiliaires destransports terrestres, 5030Z Transports fluviaux de passagers, 5040Z Transports fluviaux de fret, 5224BManutention non portuaire, 4932Z Transports de voyageurs par taxis, 4939A Transports routiers réguliers devoyageurs, 4939B Autres transports routiers de voyageurs, 4941A Transports routiers de fret interurbains, 4941BTransports routiers de fret de proximité, 4941C Location de camions avec chauffeur, 4942Z Services dedéménagement, 5210A Entreposage et stockage frigorifique, 5210B Entreposage et stockage non frigorifique,
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5229A Messagerie,fret express, 5229B Affrètement et organisation des transports, , 5320Z Autres activités de posteet de courrier, 4931Z Transports urbains et suburbains de voyageurs, ainsi que toutes les activités exercées dansl'emprise de ces établissements, y compris les voies, gares et ateliers, compris dans le ressort géographique descommunes de NIORT, BRETIGNOLLES, CIRIERES, ST-ANDRE-SUR-SEVRE, COURLAY, LA FORET-SUR-SEVRE,MONCOUTANT-SUR-SEVRE, CHANTELOUP, LA CHAPELLE-ST-LAURENT, LARGEASSE, CLESSE, NEUVY-BOUIN,L'ABSIE, ST-PAUL-EN-GATINE, TRAYES, VERNOUX-EN-GATINE, POUGNE-HERISSON, ST-AUBIN-LE-CLOUD,SECONDIGNY, AZAY-SUR-THOUET, ALLONNE, LE RETAIL, LE TALLUD, CERIZAY, VAL-EN-VIGNES, GENNETON, ST-MAURICE-ETUSSON, ST-AUBIN-DU-PLAIN, ST-PIERRE-DES-ECHAUBROGNES, MAULEON, NUEIL-LES-AUBIERS, LEPIN, COMBRAND, LA PETITE-BOISSIERE, ST AMAND-SUR-SEVRE, MONTRAVERS, STE-GEMME, ST-VARENT,GLENAY, BOUSSAIS, CHICHE, FAYE-L'ABESSE, PIERREFITTE, GEAY, BOISME, BRESSUIRE, ST-MARTIN-DE-SANZAY,ST-CYR-LA-LANDE, TOURTENAY, BRION-PRES-THOUET, STE-VERGE, LOUZY, ST-MARTIN-DE-MACON, ST-LEGER-DE-MONTBRUN, THOUARS, ST-JEAN-DE-THOUARS, ST-JACQUES-DE-THOUARS, COULONGES-THOUARSAIS,LUCHE-THOUARSAIS, LUZAY, PAS-DE-JEU, ST-GENEROUX, IRAIS, MARNES, AVAILLES-THOUARSAIS, AIRVAULT,ASSAIS-LES-JUMEAUX, MAISONTIERS, LOUIN, ST-LOUP-LAMAIRE, LE CHILLOU, GOURGE, AMAILLOUX, ST-GERMAIN-DE-LONGUE-CHAUME, LAGEON, ADILLY, FENERY, VIENNAY, CHATILLON-SUR-THOUET, LA CHAPELLE-BERTRAND, SAURAIS, ST-MARTIN-DU-FOUILLOUX, VAUSSEROUX, REFFANNES, VAUTEBIS, LES FORGES, VASLES,LA FERRIERE-EN-PARTHENAY, PARTHENAY, POMPAIRE, LA PEYRATTE, OROUX, LHOUMOIS, THENEZAY, AUBIGNY,DOUX, PRESSIGNY, MENIGOUTE, FOMPERRON, EXIREUIL, ST-GERMIER, AZAY-LE-BRULE, ST-MAIXENT-L'ECOLE,NANTEUIL, SOUDAN, ST-MARTIN-DE-ST-MAIXENT, STE-EANNE, PAMPROUX, SALLES, BOUGON, LA CRECHE, STE-NEOMAYE, ROMANS, SOUVIGNE, LA-MOTHE-ST-HERAY, EXOUDUN, AVON, CHENAY, BEAUSSAIS-VITRE, CHEY,SEPVRET, VANCAIS, ROM, STE-SOLINE, MESSE, VANZAY, ST-COUTANT, ST-VINCENT LA CHATRE, LEZAY,ARGENTONNAY, VOULMENTIN, LORETZ-D'ARGENTON, PLAINE-ET-VALLEES, LES CHATELIERS, PRAILLES-LA-COUARDE.La section d'inspection du travail n°10 est compétente pour tous les établissements, exploitations, chantiers situéssur son territoire, à I'exception des établissements et exploitations relevant des sections 8 (transport), 1 et 11(agriculture).
La section 11 « Agriculture » est compétente pour :Les entreprises des professions agricoles définies à l'article L. 717-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi quepour les entreprises ayant pour activité principale la gestion et l'exploitation de parcours de golf relevant des codesNAF 9311Z (gestion d'installations sportives) et 9312Z (activités de clubs de sport) ainsi que les services s'yrattachant et les entreprises relevant des codes NAF 1011Z (transformation et conservation de la viande deboucherie), 1012Z (transformation et conservation de la viande de volaille), 1013A (préparation industrielle deproduits à base de viande), 1051A (fabrication de lait liquide et de produits frais), 1051B (fabrication de beurre),1051C (fabrication de fromage), 1061A (meunerie), 1061B (autres activités du travail des grains), 1085Z (fabricationde plats préparés), 1091Z (fabrication d'aliments pour animaux de ferme), 2830Z (fabrication de machines agricoleset forestières), 4621Z (commerce de gros, commerce interentreprises de céréales, de tabac non manufacturé, desemences et d'aliments pour le bétail), 4661Z (commerce de gros, commerce interentreprises de matériel agricole),4776Z (commerces de détails de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour cesanimaux en magasin spécialisé), 8899B (uniquement pour les établissements ADMR), 8810A (uniquement pour lesétablissements ADMR), 1610A (sciage et rabotage du bois hors imprégnation), 1610B (imprégnation du bois), 16242(fabrication d'emballages en bois) ainsi que pour les activités exercées dans leurs emprises, situées dans lescommunes des cantons de l'Autize-Egray, Frontenay-Rohan-Rohan, Mignon-et-Boutonne, La-Plaine-Niortaise, Saint-Maixent-l'Ecole, Celles-sur-Belle, Melle et les communes de : Les Groseillers, La Boissière-en-Gâtine, Saint-Marc-La-Lande, Mazière-en-Gatine, Verruyes, Saint-Lin, Vouhé, Saint-Pardoux-Soutiers, Beaulieu-Sous-Parthenay, Saint-Georges-de-Noisné et Clavé.La section 11 « agriculture » est également compétente pour l'ensemble des établissements relevant des codes NAF0147Z (Elevage de volailles) et 1012Z (Transformation et conservation de la viande de volaille) situées dans ledépartement des Deux-Sèvres, ainsi que pour les activités exercées dans leurs emprises.
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DREETS Nouvelle-Aquitaine
79-2025-05-16-00006
Décision DREETS 2025-T-NA-13 affectation des
agents de l'inspection du travail
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2NMINISTEREDU TRAVAIL, DE LA SANTE, Direction régionale de I'économie,DES SOLIDARITÉS , ' i ' daritéET DES FAMILLES de l'emploi, du travail et des solld:arlîcesLiberté de Nouvelle-AquitaineEgalitéFrateraité
Décision n° 2025-T-NA-13
de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portantaffectation des agents de I'inspection dutravail et gestion des intérims au sein de l'unitéde contrôle de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations des Deux-Sèvres (DDETSPP)LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DESSOLIDARITES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
Vu le code du travail, et notamment ses articles R.8122-3 et suivants ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspectiondu travail ;Vu la décision n° 2025-T-NA-12 du 16 mai 2025 relative à la localisation et à la délimitation de l'unitéde contrôle et des sections d'inspection du travail dans la Direction Départementale de 'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Deux-Sèvres (DDETSPP) ;Vu la décision n° 2024-T-NA-22 du Directeur régional de la DREETS Nouvelle-Aquitaine du 16juillet2024, portant affectation des agents de contrôles de l'inspection du travail dans l'unité de contrôlede la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Deux-Sèvres ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Les Inspecteurs dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de lalégislation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composantl'Unité de Contrôle pour le département des Deux-Sèvres :Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Florian BESNARD, directeur adjoint du travail ;1% section (agriculture, nord) : section vacante ;2ème section : Monsieur Stéphane GASCOIN, inspecteur du travail ;
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- 3*"° section : Monsieur Stéphane TURIN, inspecteur du travail ;- 4* section : Madame Laetitia TORNY, inspectrice du travail ;- 5ème section : section vacante ;- 6#m° section : Madame Anaélle JOUNO, inspectrice du travail ;- 7#m° section : Madame Nadia MONTCHAL, inspectrice du travail ;- B8ém° section : Madame Emilie VERGEAU, inspectrice du travail ;- 9%mesection : Madame Perrine PROST, inspectrice du travail ;- — 10°"° section (transports) : section vacante; '- M* section (agriculture, sud) : Madame Magali FASSEU, inspectrice du travail.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirsde décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiésaux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :- 1% section : les inspecteurs du travail de la 11è"° section, de la 9¢TM section, de la 8¢TM section, dela 7¢TM section, de la 6®TM section, de la 4*TM section, de la 3è"° section et de la 2èm° section :- 5ème section : les inspecteurs du travail de la 2ème section, de la 3è"° section, de la 4ème section, dela 6°"° section, de la 7è"° section, de la 8TM section, de la 9¢TM section et de la 11è"° section ;- 10ëm° section : les inspecteurs du travail de la 8è"° section, de la 7è"° section, de la 6*TM section,de la 4°° section, de la 3*TM section, de la 2¢TM section, de la 11è"° section et de la 9°"° section :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision estassuré par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 4.
ARTICLE 3 : l'intérim des sections vacantes (1% section, 5èM® section et 10*TM section) sont organisésselon les modalités ci-après :L'intérim de la 1% section est assuré par l'inspectrice du travail de la 11*"° section ou, par l'inspecteurdu travail de la 2*TM section ou, par l'inspecteur du travail de la 3*TM section ou, par l'inspectrice dutravail de la 4*TM section ou, par l'inspectrice du travail de la 6*TM section ou, par l'inspectrice du travailde la 7*"° section ou, par l'inspectrice du travail de la 8*"° section ou, par l'inspectrice du travail de laQème section ;L'intérim de la 5è"° section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2¢TM section ou, par l'inspecteurdu travail de la 3*"° section ou, par l'inspectrice du travail de la 4èwe section ou, par l'inspectrice dutravail de la 6TM section ou, par l'inspectrice du travail de la 7¢TM section ou, par l'inspectrice du travailde la 8°"° section ou, par l'inspectrice du travail de la 9*"° section ou, par l'inspectrice du travail de la11ême section ;L'intérim de la 10°TM section est assuré par l'inspectrice du travail de la 8è"° section ou, par l'inspectricedu travail de la 9TM section ou, par l'inspectrice du travail de la 7¢TM section ou, par l'inspectrice dutravail de la 6°TM section ou, par l'inspectrice du travail de la 4*"° section ou, par I'inspecteur du travailde la 3°"° section ou, par l'inspecteur du travail de la 2¢TM section ou, par I'inspectrice du travail de la11ême section ;
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés àl'article1 ci-dessus, I'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
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Intérim des inspecteurs du travail :- L'intérim de I'inspecteur du travail de la 2è"° section est assuré par l'inspectrice du travail de la7¢me section ou, par I'inspectrice du travail de la 8è"° section ou, par l'inspectrice du travail dela 9*"° section ou, par l'inspectrice du travail de la 11*TM section ou, par l'inspecteur du travail-de la 3è"° section ou, par l'inspectrice du travail de Ia 4ème section ou, par l'inspectrice du travailde la 6*"° section;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3*TM section est assuré par l'inspectrice du travail de laT1ème section ou, par I'inspectrice du travail de la 9°"° section ou, par l'inspectrice du travail dela 7*"° section ou, par l'inspectrice du travail de la Gè"° section ou, par l'inspectrice du travailde la 4*TM section ou, par l'inspecteur du travail de la 2è"° section ou, par I'inspectrice du travailde la 8è° section ;- Lintérim de l'inspectrice du travail de la 4è"° section est assuré par l'inspectrice du travail dela 9*M° section ou, par l'inspecteur du travail de la 2èm° section ou, par l'inspectrice du travailde la 11®me section ou, par l'inspectrice du travail de la 8è"* section ou, par I'inspectrice du travailde la 7*"° section ou, par l'inspectrice du travail de la Gê"° section ou, par l'inspecteur du travailde la 3é"° section ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la 6ê"° section est assuré par l'inspectrice du travail dela 4ém° section ou, par I'inspectrice du travail de la 11e section ou, par l'inspecteur du travailde la 2°TM section ou, par l'inspectrice du travail de la 8è"° section ou, par l'inspectrice du travailde la 7è"° section ou, par l'inspecteur du travail de la 3¢TM section ou, par l'inspectrice du travailde la 9ë"° section ;- _ Lintérim de l'inspectrice du travail de la 7ê"° section est assuré par l'inspecteur du travail de la2°me section ou, par l'inspectrice du travail de la 9*"° section ou, par l'inspectrice du travail dela 171%TM section ou, par l'inspectrice du travail de la 6TM section ou, par l'inspectrice du travailde la 8ê"° section ou, par l'inspecteur du travail de la 3è"° section ou, par l'inspectrice du travailde la 4TM section;- Lintérim de l'inspectrice du travail de la 8è"° section est assuré par l'inspecteur du travail de la3è"° section ou, par l'inspectrice du travail de la 7è"° section ou, par l'inspectrice du travail dela Gère section ou, par l'inspecteur du travail de la 2èm° section ou, par l'inspectrice du travailde la 9°"° section ou, par l'inspectrice du travail de la 4è"° section ou, par l'inspectrice du travailde la 11%TMe section ; -- L'intérim de l'inspectrice du travail de la 9°"° section est assuré par l'inspectrice du travail dela 6*TM section ou, par l'inspectrice du travail de la 4è"° section ou, par l'inspectrice du travailde la 11ë"° section ou, par l'inspecteur du travail de la'2èm° section ou, par l'inspecteur du travailde la 3è"° section ou, par l'inspectrice du travail de la 7¢TM section ou, par l'inspectrice du travailde la 8ê° section;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la 11ê"° section est assuré par l'inspecteur du travail dela 3°M° section ou, par l'inspectrice du travail de la 6ê"° section ou, par l'inspectrice du travailP p pde la 4°"° section ou, par l'inspectrice du travail de la 9°"° section ou, par l'inspecteur du travailde la 2èm° section ou, par l'inspectrice du travail de la 8è"° section ou, par l'inspectrice du travailP P pde la 7ê"° section ;
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ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectésen section au sein de I'Unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon lesmodalités fixées à l'article 4, l'intérim est assuré par le responsable de l'Unité de Contrôle de laDDETSPP des Deux-Sèvres.
ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail, les agentsmentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de lalégislation du travail sur le territoire de la DDETSPP à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ilssont affectés.
ARTICLE 7 : La présente décision annule et remplace la décision n°2024-T-NA-22 en date du 16juillet2024 à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecturedes Deux-Sèvres.
ARTICLE 8 : Le Directeur Régional de l''Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la régionNouvelle-Aquitaine et le Directeur Départemental de I"Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations des Deux-Sèvres sont chargés de l'application de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Faità Bordeaux, le Î 6 MAI 2025Le directeur régional de l'économie,de l'emplq', du travail et des solidaritésde|Nouvelle-Aquitaine
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