PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2026-01-11
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2026
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral 11-01-2026-0073 (3 pages) Page 3
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral 11-01-2026-0073
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral 11-01-2026-0073 3
Délégation départementalePREFET de Seine-Saint-DenisDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité ARS Île-de-France
ARRETE PREFECTORAL 2026-0073portant réquisition de médecin libéral pour assurer la prise en charge des patients et la continuité dessoins du centre médico-chirurgical Floréal,situé 40 rue Floréal, 93170 Bagnolet,pour la période suivante : le lundi 12/01/2026 de 8h00 à 18h, le mardi 13/01/2026 de 8h00 à 18h, lemercredi 14/01/2026 de 8h à 18h.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-8 et R. 3131-4 et suivants ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur JulienCHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Considérant que le centre médico-chirurgical Floréal est un établissement de santé privé à but lucratifqui dispose d'un service d'urgences qui a comptabilisé 26365 passages en 2024, d'un centre SOS main,de chirurgie et de médecine de spécialités ;Considérant le mot d'ordre de grève de certains syndicats de professionnels de santé libéraux à compterdu 5 janvier 2026 ;Considérant que le directeur de l'établissement a informé I'ARS du fait que ce préavis de grève seraitfortement suivi au sein de l'établissement à partir du lundi 12 janvier 2026 ;Considérant que la cessation d'activité de nombreux médecins libéraux au sein de la structure, du faitdu mouvement de grève, est de nature à créer un risque certain pour la prise en charge des patients etla continuité des soins mettant en jeu leur sécurité ;Considérant que la direction de l'établissement nous indique n'avoir pas pu pallier les difficultéspressenties ;Considérant qu'un éventuel délestage sur les établissements de la région n'est pas envisageable comptetenu de leur saturation ;Considérant que les risques que cette situation fait courir aux patients sont constitutifs d'un trouble àl'ordre public, notamment à la sécurité et la salubrité publique, justifiant de réquisitionner en urgence
ARS Île-de-FrancePréfecture de la Seine-Saint-Denis ARS IDF-2026-0073 Immeuble Le Curve,1, esplanade Jean Moulin 13 Rue du Landy, 93200 Saint-Denis93007 Bobigny Cedex 1/3 Tél : 33(0) 1 44 02 00 00
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les médecins nécessaires au maintien d'un service minimum garantissant la sécurité des patients pris encharge;Sur proposition du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France ;ARRÊTEArticle 1Le médecin mentionné en annexe du présent arrêté est réquisitionné afin d'assurer la continuité dessoins et la sécurité des patients du centre médico-chirurgical Floréal, situé 40 rue Floréal, 93170 Bagnolet,pour la période suivante :- Le lundi 12/01/2026 de 8h00 à 18h :- Le mardi 13/01/2026 de 8h00 à 18h ;- Le mercredi 14/01/2026 de 8h à 18h.Article 2A défaut d'exécution du présent arrêté, le médecin s'expose aux sanctions pénales et administrativesprévues par les textes :- en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent enapplication de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'ildélègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditionsprévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative :- le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni desix mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parrequête adressée ou remise à son greffe ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article4La directrice/le directeur de cabinet du préfet de la préfecture de Seine-Saint-Denis, Madame ladirectrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis et le directeur du centre médico-chirurgical Floréal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux médecins mentionnés en annexe.Fait à Bobigny, le 11/01/2026
Pour le préfet et par délégation,Magali DAVERTONSous-préfète du Raincy,vei. prefsPLR re ARLEN ce
ARS Île-de-FrancePréfecture de la Seine-Saint-Denis ARS IDF-2026-0073 Immeuble Le Curve,1, esplanade Jean Moulin 13 Rue du Landy, 93200 Saint-Denis93007 Bobigny Cedex 2/3 Tél : 33(0) 1 44 02 00 00
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ANNEXE DE L'ARRETE PREFECTORAL 2026-0073Liste du médecin concerné :Spécialité Nom N° RPPS Horaires de réquisitionLe lundi 12/01/2026 de 8h00 à 18hUrgentiste GHEMARI Toufik 10003752366 | Le mardi 13/01/2026 de 8h00 à 18hLe mercredi 14/01/2026 de 8h a 18h.
Préfecture de la Seine-Saint-Denis1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny Cedex ARS IDF-2026-00733/3 ARS Île-de-FranceImmeuble Le Curve,13 Rue du Landy, 93200 Saint-DenisTél : 33(0) 1 44 02 00 00
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