CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2024-305
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / SA
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COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DES BAUX RURAUX DU
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
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ARRETE FIXANT LA COMPOSITION DE LA
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BAUX RURAUX DU CALVADOS
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU CALVADOSLiberté Service agricoleÉgalitéFraternité
ARRETÉ FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVEPARITAIRE DES BAUX RURAUX DU CALVADOSLE PRÉFET,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 492-2 et L. 492-4 ;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R. 414-1 fixant la composition descommissions consultatives paritaires des baux ruraux ;VU le décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et auxcommissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux;VU les résultats des élections à la chambre d'agriculture du Calvados du 31 janvier 2019;VU l'arrété préfectoral du 26 février 2019 reconnaissant les organisations syndicales agricoleshabilitées à siéger dans les commissions et organismes ;VU l'arrété préfectoral en vigueur, portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires et de la mer du Calvados à ses agents ;VU les sollicitations et propositions des organisations syndicales représentatives du Calvadosconsultées dans le cadre la constitution des tribunaux paritaires des baux ruraux et de lacommission consultative paritaire des baux ruraux du Calvados ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE :
ARTICLE 1* : La commission consultative paritaire des baux ruraux du Calvados est présidée parle Préfet ou son représentant. Ce comité comprend les membres suivants :
» Président : Le Préfet du Calvados ou son représentant,
» Membres de droit* Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant,
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* Le Président de la Chambre Départementale d'Agriculture ou son représentant,* Unreprésentant de la Fédération Départementale des Syndicats des ExploitantsAgricoles (FDSEA),< Un représentant des Jeunes Agriculteurs du département du Calvados* Un représentant de l'Union pour le Renouveau de la Défense des Agriculteurs duCalvados (URDAC) - Coordination rurale,* Unreprésentant de la Confédération Paysanne du département du Calvados* Le Président de la Section départementale de la Fédération nationale de la propriétéprivée rurale ou son représentant* Le Président de la Section départementale des fermiers et des métayers de la FDSEA ouson représentant,* LePrésident de la Chambre Départementale des notaires ou son représentant,» Membres désignés par le Préfet : lorsque le département comporte trois tribunauxparitaires, ces représentants désignés sont au nombre de deux bailleurs et de deuxpreneurs par ressort de tribunal
Représentants des bailleurs
TitulairesM. Henri LE MAITRE3 rue de Mathieu14112 PERIERS SUR LE DANMme Isabelle BROCHARD-STEVENIN8 route de Paris14370 VIMONTM. Bruno de GUERPEL7bis avenue Albert Sorel14000 CAENM. Hervé CHANULes Grippes - Burcy14410 VALDALLIEREM. Jacques FEREY556 route de Saint Gatien14800 ENGLESQUEVILLE EN AUGEM. Paul RIOULT DE NEUVILLEChâteau de Neuville14140 LIVAROT PAYS D'AUGE
SuppléantsM. Paul VICO860 rue du Bocage - Cheux14210 THUE ET MUE
Représentants des bpreneurs
TitulairesM.Jean-Philippe GEORGE2 Ferme du Château14210 VACOGNES-NEUILLYM. David HASTAIN19 rue de l'Oratoire14740 SAINT MANVIEU NORREYM. Fabien BOUVETL'Ouvrie - Saint Germain de Tallevende14500 VIRE NORMANDIEM. Cédric METTE14 route du Cimetière Britanique14350 SOULEUVRE EN BOCAGEM. Patrick VAN DE CASTEELE318 chemin des Croisettes14100 SAINT DESIRM. Charles-Henry LEBRUN2716 route de Dives14130 LE TORQUESNE
SuppléantsM. William LANGINLe Lieu de Haut14130 CLARBEC
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Mme Marie-Elise LESAGE | M. Axel GOSSET222 rue Caponiere 1370 route du Manoir Gosset14000 CAEN 14340 SAINT OUEN LE PINM. Henri SALLIOT " M. Denis LELOUVIERLa Mazure - Annebecq Coupigny14380 LANDELLES ET COUPIGNY | 14380 LANDELLES ET COUPIGNYM. Hubert BINET M. Jean-Francois VANEL25 rue de l'Europe - Tournebu 16 rue de la Poste14220 CESNY LES SOURCES 14630 CAGNYM. Jean-Pierre TISSIER M. Jean RENOUVIN1000 rue de Chambrais La Mare14290 LA VESPIERRE-FRIARDELLE 14700 BONNOEILM. Henri CHAVANNE DE DALMASSY6 rue principale14170 LOUVAGNY|
ARTICLE 2 : Seuls les membres désignés par le Préfet ont voix délibérative. Le secrétariat de lacommission est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer.ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral en date du 19 avril 2024 fixant la composition de la commissionconsultative paritaire départementale des baux ruraux, est abrogé.ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Calvados, le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 17 octobre 2024 Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du Pôle Territoire et environnernent2
cACatherine PFI LEGRINI
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