PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-265
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SAFDR
33-2025-10-15-00024 - Arrêté portant composition CDOA et des ses sections
spécialisées modificatif n°2 à l'arrêté du 5 décembre 2024 (1 page) Page 3
DDTM33 / SEN
33-2025-10-16-00003 - Autorisation temporaire de prélèvements et usages de
l'eau dans le département de la Gironde (20 pages) Page 5
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE / DEPAFI/SAH
33-2025-10-09-00006 - Arrêté de tarif et dotation globale 2025 PRADO AEMO
(3 pages) Page 26
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2025-10-17-00001 - Arrêté du 17 octobre 2025 portant constatations de
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique justifiant le recours aux mesures de palpation de sécurité
(2 pages) Page 30
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-10-15-00024
Arrêté portant composition CDOA et des ses sections
spécialisées modificatif n°2 à l'arrêté du 5 décembre
2024
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-15-00024 - Arrêté portant composition CDOA et des ses sections spécialisées modificatif n°2 à l'arrêté du 5
décembre 2024 3
Direction Départementale des Territoires et de la MerE 3 Service Agriculture Forêt et Développement RuralPRÉFETDE LA GIRONDELibertéÉgalité aFraternité LE -Arrêté du f°Portant composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et de sessections spécialiséesModificatif n° 2à l'arrété du 5 décembre 2024LE PREFET DE LA GIRONDEVU les articles L 313-1, R 313-1 et suivants du Code Rural,VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition dediverses commissions administratives,VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement descommissions administratives à caractère consultatif,VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 portant composition de la Commission Départementale d'Orientation del'Agriculture et des sections spécialisées,VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant désignation des membres de la Commission Départementaled'Orientation de l'Agriculture et de ses sections spécialisées,SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,ARRÊTEARTICLE PREMIER - L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024, désignant les membres de laCommission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et des sections spécialisées, est modifié pour lesrubriques suivantes :
> EXPERTS A TITRE PERMANENT (FORMATION)Titulaires SuppléantsMyriam HUET Jean-Pierre RABEYRINAbsence de propositionARTICLE 2 - Les autres dispositions de l'arrêté susvisé demeurent inchangées.ARTICLE 3 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.Fait à Bordeaux,| 15 OCT, 2025Le Préfet
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DDTM33
33-2025-10-16-00003
Autorisation temporaire de prélèvements et usages
de l'eau dans le département de la Gironde
DDTM33 - 33-2025-10-16-00003 - Autorisation temporaire de prélèvements et usages de l'eau dans le département de la Gironde 5
=n Direction départementale des territoires et de la merLayÀ GIRGN DE Service eau et natureLiberté Division police de l'eau et des milieux aquatiquesEgalitéFraternité
Arrêté n°SEN/2025/10/13-394réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le départementde la Gironde
Le Préfet de la Gironde
VU le Code Civil et notamment les articles 640 et 645 ;VU le Code Rural;VU le Code de la Santé Publique;VU le Code de l'Environnement, et en particulier,* les articles L.211-1 et L.211-3 relatifs à la gestion de la ressource en eau, aux règles générales depréservation de la qualité et de la répartition des eaux, notamment superficielles etsouterraines,+ 'article L.214-1 relatif aux dispositions visant à assurer une gestion équilibrée de la ressource eneau,* les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs à la police des cours d'eau non domaniaux, ainsi qu'aurégime d'autorisation d'ouvrages ou d'usines sur ces cours d'eau,¢ article L.430-1 relatif à la protection du patrimoine piscicole,¢ l'article L.432-5 visant à garantir, dans les cours d'eau dotés d'ouvrages, un débit minimal, ainsique la circulation et la reproduction des espèces,* les articles R.211-66 à R.211-74 relatifs à la gestion de la ressource dans les zones soumises a descontraintes environnementales,VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure, en particulier les dispositionsrelatives à la conservation et à la gestion du Domaine Public Fluvial ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des Maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police ;VU la loi n° 87-565 du 22juillet 1987 et notamment l'article 45, relative à l'organisation de la sécuritécivile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;VU le décret n° 82-389du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganismes publics de l'État dans les départements ;VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux, modifié par le décretn°2003-869 du 11 septembre 2003 ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse (NOR : TREL2101597D) ;
Cité administrative2 rue Jules Ferry ~ BP 9033090 Bordeaux CedexTél : 05 56 93 30 33ddtm-sner@gironde.gouv.frwww .gironde.gouv.fr 1/20
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VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préféte de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne2022-2027, approuvé le 10/03/2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;VU l'arrêté préfectoral n°E2005/14 du 28 février 2005 constatant la liste des communes inciuses dansles zones de répartition des eaux;VU l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne ;VU l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin AdourGaronne ;VU l'arrêté cadre interdépartemental du 20juillet 2022 de définition de seuils d'alerte et des mesures àprendre en cas de sécheresse sur le bassin versant du Dropt ;VU l'arrêté cadre inter-préfectoral portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne du 26 juin2023 ;VU l'arrêté cadre n°2023/06/20-086 du 28 juin 2023 délimitant les zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, au sein du territoire de laGironde non couvert par des arrêtés cadres interdépartementaux modifié par l'arrêté n°2024/06/17-119;VU l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2024-005 du 30 juillet 2024 délimitant les zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dusous-bassin de la Dordogne;CONSIDÉRANT que la surveillance permanente exercée sur les cours d'eau de Gironde a permis deconstater une stabilité ou une amélioration des débits de certains bassins versants ;CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir, d'alléger ou de lever les mesures de restriction sur certaineszones d'alerte ;CONSIDÉRANT que le caractère d'urgence pour la protection de l'environnement exempte laprésente décision de la procédure de participation du public ;APRÈS consultation de la cellule opérationnelle de gestion de l'étiage du 15 octobre 2025 ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : Zones d'alerte concernées par les mesures de restriction et niveaux de restrictionappliquésLe tableau ci-après définit, par zone d'alerte, le niveau de gravité ainsi que la date d'application decelui-ci.
Nom de la zone d'alerte Arrêté cadre de référence Niveau de gravité Date d'applicationChenal du Gua - Deyre - Talais ACDCanal des étangs ACDJalle de Castelnau ACDACD Alerte 19/09/25Laurina —Jalle de Ludon
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Jalle de BlanquefortEau Blanche - Eau BourdeCôtiers Est Bassin ArcachonLeyreSaucatsCironBassanne* — Beuve - BrionLisosGaillardon - EuillePimpinneLaurenceVirvée - MoronLivenneDordogne avalAndouilleVignagueDropt aval réalimentéGravouse — Duréze - SoulégeEngranne - CanaudonneGamage - EscouachFongaband - LangranneSaye - Meudon- LaryBarbanne - Lavié - Palais
ACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACD-ACI du sous-bassin dela DordogneACI DroptACI DroptACI DroptACI du sous-bassinde la Dordogne ~ACI du sous-bassinde la DordogneACI du sous-bassinde la DordogneACI du sous-bassinde la DordogneACI du sous-bassinde la DordogneACI du sous-bassinde la Dordogne* sur la Bassanne les mesures s'appliquent en amont de la commune de Savignac
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Alerte Renforcée
Alerte Renforcée
Alerte Renforcée
Alerte Renforcée
Alerte Renforcée
Alerte Renforcée
17/10/25
19/09/25
16/07/25
28/06/25
16/07/25
17/10/25
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Nom de la zone d'alerte Arrêté cadre de référence Niveau de gravité Date d'applicationACI du sous-bassinLidoire de la Dordogne Alerte Renforcée 16/07/25ACI du sous-bassinDronne aval de la DordogneACI du sous-bassinIsle aval de la DordogneGaronne aval ACI de l'axe Garonne
ARTICLE 2 : Prélèvements concernés par les mesuresSont soumis aux dispositions du présent arrété, les prélevements temporaires ou permanents opérésdans les cours d'eau des zones d'alerte définies à l'article 1, ainsi que :« dans leur nappe d'accompagnement. Pour les grands axes, cette nappe est définie par l'étudeR38431 d'avril 1995 du BRGM. Pour les autres axes, en l'absence d'études de définition desnappes d'accompagnement, cette nappe est définie comme une bande de 100 m de part etd'autre de l'axe et de ses affluents directs (la nappe des Sables n'est pas considérée commeune nappe d'accompagnement),* dans les canaux ou plans d'eau qu'ils alimentent,* dans les trous d'eau, réserves ou puits en communication hydraulique directe avec ces coursd'eau ou situés a moins de 100 m d'un cours d'eau,¢ dans les sources ou réserves alimentées en permanence par une source, situées dans leur bassinversant respectif.Les usages issus du réseau d'alimentation en eau potable (AEP) ne sont pas soumis à restriction.
ARTICLE 3 : Mesures de restrictionsLes prélèvements opérés dans les ressources définies à l'article 2 sont limités selon les mesures derestrictions d'usages présentées en annexe 2.Les mesures correspondant au niveau de gravité s'appliquent à l'intégralité de la zone d'alerte telle quecartographiée en annexe 1 du présent arrêté, même si l'intitulé de cette dernière ne mentionne passystématiquement les noms de tous les cours d'eau inclus dans la zone.Les mesures correspondantes sont applicables à compter de la date figurant dans la colonne « dated'application » du tableau figurant à l'article 1.Elles pourront être accentuées ou levées de manière anticipée selon l'évolution des conditionshydrologiques, par arrêté préfectoral.
ARTICLE 4 : Prélèvements non concernés par les mesuresSont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés :* pour les besoins de sécurité civile, de défense contre les incendies et de santé publique,* pour l'adduction d'eau potable,* pour l'abreuvement des animaux,¢ dans les plans d'eau, les retenues d'eau non connectées au milieu naturel en période d'étiageou bénéficiant d'un acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée, ainsi quedans les réserves de récupération d'eau de pluie,* pour les installations industrielles ou piscicoles relevant de la réglementation des installationsclassées pour la protection de l'environnement (ICPE) dont l'activité de prélèvement est déjàencadrée par des arrêtés préfectoraux d'autorisation,* a Usage agricole dans les zones d'influence directe de la marée à condition que le prélèvementne nuise pas à la vie aquatique,4/20
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+ hors usages agricoles, opérés dans les zones d'influence de la marée et en aval du dernierouvrage présent sur le cours d'eau dans le sens de son écoulement, dans le créneau de 2 heuresavant et 2 heures après l'étale de pleine mer.¢ par le Département de la Gironde dans le cours d'eau l'Isle sur la commune de Galgon, lieu-ditGirard,
ARTICLE 5 — Mesures de sauvegarde du milieuLes travaux dans les lits des cours d'eau relevant de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du Codede l'environnement (CE) et soumis à une procédure au titre des articles L.181-1 (régime autorisationenvironnementale) ou L.214-3 (régime déclaration) de ce même code, sont suspendus sur l'ensembledes cours d'eau cités à l'article 2, excepté dans les zones de cours d'eau soumises à l'influence de lamarée. Cet article ne concerne pas les opérations d'entretien courant visées à l'article L.215-14 (CE).Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l'eau et des MilieuxAquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l'OfficeFrançais pour la Biodiversité, dans les situations suivantes :* cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,* cas de travaux urgents non susceptibles d'être reportés,* cas des travaux prévus dans le cadre d'une Déclaration d'Intérêt Générale (DIG) autorisée.Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la DDTM.Les ouvrages existants devront laisser passer dans le lit des cours d'eau du département de la Gironde,en tout temps et pendant toute la durée d'application du présent arrêté, le débit réservé, en vue degarantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui les peuplent.
ARTICLE 6 - Dispositions visant l'écoulement des eauxSur l'ensemble des cours d'eau présents dans les zones d'alerte définies à l'article premier, dès leniveau de gravité « ALERTE », toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau estinterdite sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la cote légale de retenue, à la protectioncontre les inondations des terrains riverains amont ou à la restitution à l'aval du débit entrant àl'amont.Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit réservé à laisser dans le cours d'eau, telque défini par l'article L. 214-18 du Code de l'environnement.Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont autorisées en veillant à cequ'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.Les manœuvres de vannes destinées au maintien d'un niveau d'eau suffisant dans les marais peuventêtre réalisées, sous réserve du maintien du débit réservé, ou du débit entrant si celui-ci est inférieur audébit réservé.Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l'eau et des MilieuxAquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l'OfficeFrançais pour la Biodiversité, dans les situations suivantes :+ cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,* cas de travaux urgents non susceptibles d'être reportés.Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la DDTM.
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ARTICLE 7 - Mesures d'adantation moins stricte aux restrictionsTout usager souhaitant solliciter une adaptation moins stricte aux restrictions telles que prévues al'article 3, doit en faire la demande préalable auprès de la DDTM de la Gironde - Service Eau et Nature,en utilisant à cet effet le formulaire adéquat présent (Cf. annexe 3 ou 4, selon le cas).Le formulaire doit être envoyé complété et signé, par mail, à l'adresse suivante :ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.frL'absence de réponse sous un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception de la demande,vaut acceptation de la demande.
ARTICLE 8 — SanctionsTout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventionsde 5°" classe, décrites à l'article R.216-9 du Code de l'environnement.
ARTICLE 9 — Délais et voies de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours préalable, exercé auprès du Préfet et/ou d'unrecours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de sapublication sur le site internet des services de l'État en Gironde.La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail« Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
ARTICLE 10 — Mesures de publicité et de notificationLe présent arrêté fera l'objet d'une notification auprès des mairies des communes concernées, quiprocéderont à son affichage et prendront toutes les mesures appropriées pour en informer leurpopulation.Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la Préfecture de la Gironde(https://www.gironde.gouv.fr/Demarches/Reglementation-et-environnement/Secheresse2).Le détail des restrictions applicables est également consultable par le grand public sur le siteministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse (https://vigieau.gouv.fr/).ll sera également porté à la connaissance du public par communiqué de presse.
ARTICLE 11 — ExécutionLa Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine,la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, l'Agence Régionale de Santé deNouvelle-Aquitaine, le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, la Direction Départementale de laProtection des Populations de la Gironde et l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ar
Bordeaux, le {oULl, evLe préfet
tiaphe GUYOT
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= real. Direction Départementale des Territoires et de la Mer Dépa rtement de la Girondeice E N . . 212ELA GIRONDE | F9u Nature Restrictions des prélèvements en eaua applicables à compter du 17 octobre 2025Fraternité
Chenaldu Gua
>La Livenne
NN {Jalle de Castelnau
La'LaurinaCanal de la Berle
Il
[a\Barbanne neeJalle de BlanquefortLa Laurence 'a$ VF à &YEO 5% La' Pimpine© Le La GamageRui: d site L'Eau Blanche \ > é,uisseau du Milieu .
i SA Gaillardon L'Engranne _ \
Le SaucatsSe La Vignague vgnagl Le Drone
L'Andouille ES
Courant de Mimizan
yw 1 S > i! ?Légende Bassins versants avec des mesures de restrictions ©] vigilance— Cours d'eau En seuil d'alerteHS seuil d'alerte renforcéeHS criseRéférentiels : © IGN-BD TOPO® - Diffusion limitée aux missions de services publics sous certaines conditions / Reproduction interdite Octobre 2025Sources des données : DDTM 33 et OFB33Traitement : SENDirection Départementale de Territoires et de la Mer de la Gironde - Cité administrative - Rue Jules Ferry - BP 90 - 33 090 BORDEAUX Cedex
ANNEXE 1 : Carte des niveaux de gravité par zone d'alerte
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ANNEXE 2 : Mesures de restrictions en fonction des usages etdes niveaux de gravité applicables aux ressources utiliséesLes usagers concernés sont :* Les particuliers (P)* Les entreprises (E)« Les collectivités (C)* Les exploitants agricoles (A)
Les niveaux de gravité sont :* Vigilance* Alerte* Alerte renforcée* Crise
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Usages domestiques et secondaires :UsagesArrosage desjardins potagers ycompris serresnon agricoles
Arrosage despelouses, massifsfleuris, jardinsd'agrément, desespaces verts,golfs particuliers
Informationviacommuniquéde presse
JardineriesAlimentation desfontainespubliques etprivéesd'ornement encircuit d'ouvertInformation
Arrosage desterrains de sporty compris airesd'évolutionséquestres, centreéquestres,hippodromes
viacommuniquéde presse
Arrosage desgolfs(conformément àl'accord cadregolf etenvironnement2019-2024)Informationviacommuniquéde presse
INTERDITde 13h à 20h
Vigilance Crise PINTERDITde8ha20hX
INTERDITde8ha20h
INTERDIT(sauf cas particulier des plantationsd'arbres et arbustes de moins de 3 ans -interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosageslimités à 2 nuits par semaine de 20h00 à8h00 (soit la nuit du mercredi aujeudi etcelle du samedi au dimanche), sous réservede restrictions plus strictes nécessairespour l'alimentation en eau potable)INTERDIT de13hà20h
INTERDIT
INTERDITde13hà20h
INTERDITde8hà20h,arrosage possible de20h à 8het limité à 2 nuits parsemaine (soit la nuitdu mercredi au jeudiet celle du samedi audimanche)
Interdiction totaleSauf pour terrains desport d'enjeunational ouinternational :Interdiction de 8h00à 20h00, arrosagepossible de 20h à 8het limité à 2 nuitspar semaine (soit lanuit du mercredi aujeudi et celle dusamedi audimanche) Sauf encas de pénurie d'eaupotable alorsInterdiction totaleINTERDITde8hà20h+réductionconsommationhebdomadaire de30 % +Un registre deprélèvement devraêtre remplihebdomadairementpendant la périoded'étiage
INTERDITsauf les greens et lesdéparts + réductionconsommationhebdomadaire de60 % + Un registre deprélèvement devraêtre remplihebdomadairementpendant la périoded'étiage
INTERDITsauf pour les greenset seulement entre20 h et 8h sauf sipénurie eau potable+ réductionconsommationhebdomadaire de70 % + Un registre deprélèvementdevraêtre remplihebdomadairementpendant la périoded'étiage9/20
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Usages domestiques et secondaires :Usages Vigilance PIEICIAINTERDITSauf remise à niveau et premierRemplissage des remplissage si le chantier avait débuté. Le 2 : INTERDIT Xpiscines familiales avant les premières restrictions et aprèsconsultation du gestionnaire del'alimentation en eau potable (*)Remplissage des INTERDIT INTERDITpiscines sauf remise à niveau sauf impératifaccueillant du et sauf impératif sanitaire après avis de | sanitaire après avispublic 'ARS de l'ARSINTERDIT,Lavage de INTERDIT sauf avec du matériel haute sauf impératifvéhicules et pression ou avec système de recyclage de sanitaireengins nautiques l'eau (sauf impératif sanitaire). Affichage obligatoire! X | X | X| Xpar des Affichage obligatoire de l'arrêté de de l'arrêté deprofessionnels restriction en vigueur restriction envigueurLavage deyehiegles INTERDITet engins ra we X; sauf impératif sanitairenautiques chezles particuliersNettoyage desfaçades, toitures, INTERDIT re ftrottoirs et autres sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à UP X|X|X| Xsanitaire ou desurfaces des travaux ce mms. PR sécuritéimperméabiliséesArrosage desurfaces decirculationgénérant de la | informationpoussière (piste via devs oooh INTERDIT x|x|x| x€ chantier, | communiqué e «motocross, piste | de pressed'athlétisme,manège centreéquestre...)Nettoyage /arrosage des sitesde manifestations INTERDIT SAUF pour la salubrité et la sécurité x|x|xtemporairessportives etculturellesFonctionnementdes douches deplage ou tout INTERDIT X|X/|Xautre dispositifanalogue(*) : les demandes de dérogations doivent être déposées par les particuliers auprès de la DDTM, service « police de l'eau », aprèsavoir recueilli l'avis du gestionnaire d'alimentation en eau potable
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Usages industriels et agricoles classés ICPE :Usages PIEICIAActivités se xpotants Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPEindustrielles et de s'informer des Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etagricoles classées restrictions génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple8 : ; . d'opération de nettoyage grande eau), X|X|Xpour la protection | d'usage qui leur a tee ro i: ee | .de l'environnement | sont applicables sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Pplicad Le registre de prélèvement devra être rempli(ICPE) et de sensibiliser 8 P . Pleur personnel hebdomadairement.
Usages agricoles :Usages Vigilance EC! Aae |Interdiction 3,5= jours/semaineInterdiction 2 des prélèvementsjours/semaine . .des prélèvements agricoles, soit lesagricoles, soit les be JewelJeudi et Dimanche | Matin, samedi etDimancheEt/ou Et/OuInformation via , .communiqué de | réduction de 30 % | Réduction de 50 %Irrigation agricole presse en volume en väläme INTERDITdes cultures sauf ou en temps (de |ouentemps(de | sauf adaptationsrélèvements à 13h00 à 20h00 acaptP ) 8h00 a 20h00) moins strictesXCes horairespourront êtrepartir de retenuesdéconnectées* de la prévues dans leCes horairesprésent arrêtépourront êtreressource en eau enpériode d'étiageadaptés pour lescas particuliers duadaptés pour lescas particuliers dumaraîchage, del'horticulture, et desystèmesd'irrigationlocalisée (goutte-àgoutte, micro-aspersion)
maraichage, del'horticulture, et desystèmesd'irrigation localisée(goutte-à goutte,micro-aspersion)
*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage ne sontpas soumises aux mesures de restrictions.
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Remplissage de plan d'eau, manceuvre de vannes et navigation fluviale :Usages
installations deproductiond'électricitéd'originehydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer parla suite), des centrales hydroélectriques est interdit,quel que soit leur règlement d'eau, du Ter juin au 31 octobre, et a minima dès leniveau d'alerte hors de cette période sauf pour les ouvrages participant ausoutien d'étiage ou bénéficiant d'une dérogation.
Tout arrêt de fonctionnement des équipements de production électrique d'unouvrage concédé sera porté à la connaissance du service de police de l'eau dudépartement et de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement.Sauf cas de force majeure, leur redémarrage ne sera possible qu'après accordformel du service de police de l'eau.
Manceuvres desvannesd'installationshydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débitsd'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins,sont interdites du Ter juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte horsde cette période, à l'exception :- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrageshydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'avaldu débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation despiscicultures.
Navigation fluvialeVoir les arrêtés départementaux relatif aux règlementsparticuliers de police de la navigationPrivilégier le regroupement des bateaux pour le passage deséclusesInformation viacommuniqué depresse
Remplissage destonnes de chasse
INTERDIT5 jours par semainesoit les Lundi,INTERDITInformation via |. . :3 jours par semaine,communiqué de INTERDITresse soit les Mardi, Jeudi Mardi, Jeudi,P et Dimanche Vendredi etDimancheRemplissage desplans d'eau , horstonnes de chasseInformation viacommuniqué depresse
Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiagedu 1€ juin au 31 octobre, ainsi qu'à minima dès le niveaud'alerte hors de cette période.
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Rejets dans le milieu naturelUsages VigilanceVidanges piscines INTERDITVidange plans d'eaux INTERDITvers le réseau sauf autorisation administrative spécifiquehydrographiqueReporter les opérations de maintenance notamment cellesGestion pouvant entraîner une dégradation du niveau de service desdes systèmes systèmes d'assainissement sauf si elles sont urgentes etd'assainissement indispensables au bon fonctionnement ultérieur du systèmed'assainissement et après accord du service police de l'eau.
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PREFETDE LA GIRONDELiberté Direction départementale des territoires et de la merté ryFraternité Service eau et natureDivision police de l'eau et des milieux aquatiques
Annexe 3 : ACTIVITES AGRICOLESFormulaire de demande d'adaptation à l'arrêté préfectoral n°SEN/2025/10/13-394réglementant temporairement les prélèvements et les usages dans le département de la Gironde
Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation auxmesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau (arrêté préfectoral susvisé).Les demandes d'adaptation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manqued'eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important. Enconséquence, il convient de produire à l'appui de la présente demande, toute pièce utilepermettant d'en faciliter l'instruction.
[Identification du demandeurNom de l'exploitation :
Adresse :
CP: | Commune :Personne référente :Nom- Prénom :
Adresse (si différente de l'établissement) :
Tél :| | Mel :|[Objet de la demande d'adaptationCultures irriguées :Cultures Surfaces irriguées (ha)Maraîchage-LégumesArboriculturePépinièresPépinières viticoles
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HorticultureSEMENCES Ce sers
Système mixte (agriculture + élevage): Oui NonTableau des prélèvements obiet de la demande d'adaptation :Ressource en eau Références autorisations | Point de prélèvement | Date envisagée | Volume maxi(cours d'eau ou (n° et date de l'arrêté (coordonnées GPS ou d'arrêt de prélevé pournappe) autorisant le prélèvement) | référence cadastrale) l'irrigation si la campagneou du PAR absence de (mÿ)précipitation(fin de saisond'irrigation)
En absence d'autorisation, merci de fournir un plan précis du site de prélèvement (carte IGN1/25000).Solutions mise en place dans une démarche d'économie d'eau (cocher la case correspondante) :- Présence d'un compteur d'eau : (J Oui [] Non- Présence d'un programmateur : [] Oui (J Non- Autres solutions mises en place dans une démarche de réduction d'économie d'eau (ombrières,sonde de suivi d'humidité, système de recyclage d'eau, cuve de récupération des eaux, matérield'irrigation économe en eau, ...) :Précisez :
Fait à | le|Signature
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Indiquer clairement le nom du signataireCette demande est a adresser a:Direction départementale des territoires et de la mer de la GirondeService eau et natureMél : ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.frUne copie de cette demande est à adresser à la Chambre d'agriculture de la GirondeMel : direction@gironde.chambagri.fr, t.larrieu@gironde.chambagri.fr,a.mekkioui@gironde.chambagri.frCadre réservé à l'administration
Adaptation pour les activités agricoles à l'arrêté préfectoral n°SEN/2025/10/13-394
Décision : Adaptation accordée o Adaptation refusée oAdaptation accordée sous conditions o
Prescriptions éventuelles en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ouautre :
Fait à Bordeaux, le wu... cece Pour le préfet et par délégationLe directeur départemental des territoires etde la mer
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PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE LA GIRONDE Service eau et natureLiberté La LA L e f ope .Égalité Division police de l'eau et des milieux aquatiquesFraternité
Annexe 4 : Formulaire de demande d'adaptation à l'arrêté préfectoral n°SEN/2025/10/13-394réglementant temporairement les prélèvements et les usages dans le département de la GirondeLe présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation auxmesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau (arrêté préfectoral susvisé).Les demandes de dérogation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manqued'eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important.En conséquence, il convient de produire à l'appui de la présente demande, toute pièce utilepermettant d'en faciliter l'instruction.
lIdentification du demandeur |Nom - Prénom (ou nom de l'établissement) :
Adresse complète :
Pour les établissements :+ Représenté par (nom, prénom et fonction) :
¢ Personne assurant le suivi du dossier : Nom - Prénom :
Adresse (si différente de l'établissement) :
S'agit-il d'une ICPE? [Oui [Non [Je ne sais pas
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[Objet de la demande de dérogationJustification de la demande :
Fournir un plan précis (localisation au 1/25 000°")Localisation des espaces concernés et du prélèvement (adresse ou lieu-dit) :
Volume prévisionnel prélevé par jour (en m°) |Surface approximative ou linéaire a arroser :|Essences / Espèces concernées :
Mode d'arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau...) :
L'arrosage se fait sur programmateur : [] Oui (J NonFréquence d'arrosage envisagée (préciser les jours et horaires) :
Origine de l'eau utilisée (forages, puits...) :
ileFait a Signature
Indiquer clairement le nom du signataire
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Cette demande est à adresser a:Direction départementale des territoires et de la mer de la GirondeService eau et natureMel : direction@gironde.chambagri.fr, t.larrieu@gironde.chambagri.fr,a.mekkioui@gironde.chambagri.fr
Cadre réservé à l'administrationDécision : Adaptation accordée o Adaptation refusée oPrescriptions en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou autre :
COELEELEEEEEEEEECEEEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE PET EEE EEE EEE ET TEE ES EEE SE EEE EE EE ES EE ES CE CE ESS ESS SE STE ES DOSED DEDEEEDOSE HEADED EE AyESED
Some em ee mem mH EE ERED HS OOOO TEDESH ESE EEE ESE ED sense ssenonnsenonennennane tn sense e en OTTO DE ne sense nenssenans ons OSES SORA HED EE EHH HASH OO HERE EH ETO ERE REE HEED CEE ODOR ORES
Rammed maa sane rae e eee eee rede ne OES O DEE REESE HORE ERED rene ns anna sense ane spears ESTEE SESE OSSD SORES DORSET ROSE DOOR DOS neue ses nnana seen HET PETS ESOS EE DESEO SERRE EROS
reer eer eee eee ee cree eee rrr eee re se ere rr rere revere rere rere reer rarer rrr err retiree reer rer ree rere err eri rere rere rere re eer ee eee ee eee eee eryCELELELELEEELE Ae TE EEE EEE DETTE ESET DOE ERSTE DETR SEROTEC DEE ESE EEE EEE EEE EEE EE EE HOE EOE OE HEHEHE ERE E ED UCSE ESE O DETERS ES SE DESDE EES ER HER EE EHOE SER ETE SDE OD DE COED ES SEESEE
Fait à Bordeaux, le wvccscss sess Pour le préfet et par délégationLe directeur départemental des territoireset de la mer
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DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE
LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
33-2025-10-09-00006
Arrêté de tarif et dotation globale 2025 PRADO
AEMO
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dotation globale 2025 PRADO AEMO 26
PREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
kkk
DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDEDE LA PROTECTIONJUDICIAIRE DE LA JEUNESSESUD OUESTLE PREFET DE LA REGION LE-PRESIDENTNOUVELLE - AQUITAINE DU CONSEIL DEPARTEMENTALPREFET DU DEPARTEMENTDE LA GIRONDE
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VUVU
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Tarif et Dotation Globale 2025PRADO SERVICE AEMO59 Avenue des Pyrénées33140 VILLENAVE D ORNON
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 3214-1 etL. 3221-9 ;le Code de l'Action Sociale et des Familles;le décret du Président de la République du 25 octobre 2022 portant nomination de lasecrétaire générale de la Préfecture de la Gironde Madame LE BONNEC ;l'arrêté conjoint d'autorisation de fonctionnement (CD/PJJ) et l'arrêté d'habilitationjustice (spécifique PJJ);la délibération n°2025.15.CD du 31 mars 2025" Budget primitif en faveur des politiquesde protection de l'enfance et de la famille et de la prévention spécialisée";les propositions budgétaires présentées par le service ;proposition de Madame la Directrice adjointe chargée de la Solidarité de la Gironde etde Madame la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest ;
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dotation globale 2025 PRADO AEMO 27
ARRETEArticle 1°"Pour l'exercice budgétaire 2025 du PRADO SERVICE AEMO, 59 avenue des |Pyrénées 33140 VILLENAVE D ORNON, géré par l'ASSOCIATION LAIQUE DU |PRADO : |> Conformément a la procédure prévue à l'article R.314-34 du code de l'actionsociale et des familles les recettes et les dépenses prévisionnelles sontautorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS it vi TOTAL (€)GROUPE 1 : Dépenses afférentes à l'explaëtation courante 157 550 €DEPENSES GROUPE2 : Dépenses afférentes au personnel 2 862 029€ 3.569 622 €GROUPE 3: Dépenses afférentes à la structure 540 043 €REPRISE DE DEFICITS ANTERIEURS (augmentation des charges)GROUPE 1 : Produits de la tarification ef assimilés 3 543 637 €GROUPE 2 : Autres produits relatifs à l'exploltation 2000€RECETTES |GROUPE3 : Produits financiers et prodults non encalssables 13985€] 3559622€DEPENSES REJETEES AU CA N-2 (réduction des charges)REPRISE D'EXCEDENTS ANTERIEURS (réduction des charges)
Article 2Pour l'exercice budgétaire 2025, l'activité prévisionnelle retenue est de 365 365journées. CLe prix de journée est fixé pour l'année 2025 a:MESURES AEMO : 9,70 €
Article 3Ce prix de journée est versé sous la forme d'une dotation globale fixée pour l'année2025 à: 3 543 637 €,Le règlement est effectué par douzième mensuel, soit :295 303,08 €.
Article 4Dans l'hypothèse où le nouveau tarif 2026 ne serait pas fixé au 1- janvier, latarification en vigueur en 2025 sera provisoirement reconduite.
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dotation globale 2025 PRADO AEMO 28
Article 5Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concemé. -Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Président duConseil départemental, et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication.
Article 7En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36 du Code de l'Action Socialeet des Familles, les tarifs fixés au présent arrêté seront publiés au recueil des actesadministratifs.
Article 8Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le DirecteurGénéral des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le PayeurDépartemental, Madame la Directrice adjointe chargée de la Solidarité de la Girondeet Madame la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le -3 OCT. 2025
Pour le Préfet = "ayia LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALle Secrétaj légationaire Général *ev RTS Aer - Pour le Président du Conseil départementalet par délégation,Françoi Le Directrice de la ProtectionIS L Directrice de la Proteclio$ DRAPÉ de l'Enfance et de la Famille
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Laurie PIQUER
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dotation globale 2025 PRADO AEMO 29
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-10-17-00001
Arrêté du 17 octobre 2025 portant constatations de
circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique justifiant le
recours aux mesures de palpation de sécurité
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-17-00001 - Arrêté du 17 octobre 2025 portant constatations de circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique justifiant le recours aux mesures de palpation de sécurité 30
DE LA GIRONDE | cabineta! Direction des sécuritéspace Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté du 17 OCT. 2025portant constatation de circonstances particulières liées à l'existence de menaces gravespour la sécurité publique justifiant le recours aux mesures de palpation de sécurité
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la Gironde,VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;VU le Code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R.2251 à 53;VU le Code pénal;VU la loi n°2016-339 du 22 mars 2016 modifiée relative à la prévention et à la lutte contre les4incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans lestransports collectifs de voyageurs;VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte. contre le terrorisme ;VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régionset départements, notamment ses articles 70 et72; |VU le décret n°2007-1322 du 07 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des servicesinternes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens, notamment sonarticle 7-1;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de laGironde ;VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Grégory LECRU, directeur decabinet du préfet de Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à monsieur Grégory LECRU, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté interministériel du 28 septembre 2016 modifié relatif à la formation des agents desservices internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;CONSIDÉRANT que le contexte international mais aussi national implique une vigilancerenforcée;CONSIDÉRANT l'élévation du dispositif « Vigipirate » au niveau « urgence attentat » depuis le 1°2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60 1/2www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-17-00001 - Arrêté du 17 octobre 2025 portant constatations de circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique justifiant le recours aux mesures de palpation de sécurité 31
juillet 2025; que le plan vigipirate intégre les mesures additionnelles activées le 14 juin 2025 enraison de la dégradation sécuritaire au Proche-Orient, notamment l'effort particulier porté sur lasécurité des transports et des bâtiments publics et institutionnels ;CONSIDÉRANT le niveau élevé de la menace terroriste qui crée des circonstances particulièresjustifiant la mise en place de mesures renforcées pour assurer la sécurité des personnes et desbiens;CONSIDÉRANT que la période des vacances scolaires de Toussaint, du vendredi 17 octobre 2025au lundi 3 novembre 2025 inclus, est sujette à l'augmentation du trafic et par conséquent du fluxde voyageurs ;CONSIDÉRANT que dans ce contexte, ces mesures sont particulièrement justifiées dans lesinstallations des gares, stations, arrêts et dans les véhicules de transport affectés aux passagers dela SNCF situés en Gironde, dont il convient de garantir la sécurité par des dispositifs et mesuresadaptés au niveau élevé de la menace, en accentuant en particulier la vigilance sur les possiblestransports d'armes et objets dangereux ;CONSIDÉRANT la demande de la SNCF en date du 2 octobre 2025 :SUR PROPOSITION de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
ARRÊTEArticle 1° — La menace terroriste élevée ainsi que le contexte international justifient le recours auxmesures de palpation de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transportsrelevant de la SNCF dans la limite du département de la Gironde.Article 2 - Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1° ne peuvent être réalisées que pardes agents du service interne de sécurité de la SNCF.Article 3 - Ces circonstances particulières sont constatées à partir du vendredi 17 octobre 2025au lundi 3 novembre 2025 inclus.Article 4 — Monsieur le directeur zonal de la police nationale Sud-Ouest, monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Gironde, monsieur le général commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Gironde et madame la directrice de la sûretéferroviaire pour la zone Nouvelle Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie seraadressée aux procureurs de la République de Bordeaux et Libourne.
Pour le préfet,le sous pre) directeur de cabinet
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-17-00001 - Arrêté du 17 octobre 2025 portant constatations de circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique justifiant le recours aux mesures de palpation de sécurité 32