=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°144 du 02 septembre 2025

SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire – Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté n°ARS/PDL/DT44/PRC/2025/539 portant cessation agrément Urgence 44 ambulance,
entreprise de transports sanitaires terrestres
Arrêté n°ARS/PDL/DT44/PRC/2025/538 portant modification d'agrément de la société
Ambulances Sansoucy Urgences, entreprise de transports sanitaires terrestres
Arrêté n°ARS/PDL/DT44/PRC/2025/536 portant modification d'agrément d'Ambulances
nazairiennes, entreprise de transports sanitaires terrestres
Arrêté n°ARS/PDL/DT44/PRC/2025/537 portant modification d'agrément d'Atlantique urgences,
entreprise de transports sanitaires terrestres
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Décision DDETS/DIRECTION/2025/27 du 1er septembre 2025 portant subdélégation de signature
en matière d'actions d'inspection de la législation du travail
Décision DDETS/DIRECTION/2025/25 du 1er septembre 2025 portant subdélégation de
signature administrative
Arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
pour l'entreprise ACCES REAGIS.
Arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
pour l'entreprise LILOKAWA & CO.
Décision DDETS/DIRECTION/2025/26 du 1er septembre 2025 d'ordonnateur secondaire
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2025-DDPP- 273 en date du 02/09/2025 attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur Joseph.
DRDDI - Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects des Pays de la Loire-Atlantique
décision n° 25000879 du 01er septembre 2025 de Monsieur le Directeur interrégional des
douanes de Bretagne - Pays de la Loire, portant délégation de signature des pouvoirs de
représentation en justice en matière répressive, des agents de catégorie A placés sous son
autorité, nommément repris
décision 2025.30 du 1er septembre 2025 de Monsieur le directeur interrégional des douanes de
Bretagne - Pays de la Loire portant délégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral 2025-CAB-52 du 1 er septembre 2025 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical (teknival, free-party, rave-party) non déclarés dans le
département de la Loire-Atlantique du 4 septembre 2025 au 2 novembre 2025
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDEO-PIETONS/25-0856 du 28/08/2025 portant autorisation de
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale pour la
commune de Saint Sébastien sur Loire
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n° 2025/UPAF/068 en date du 29 août 2025, portant transfert d'office dans le
domaine public métropolitain de Nantes Métropole, de la partie sud de l'avenue Lieutenant de
Lavenne de la Montoise, quartier Malakoff – Saint-Donatien sur la commune de Nantes
Arrêté préfectoral modificatif n° 7 en date du 2 septembre 2025 portant actualisation de la
composition de la commission consultative de l'environnement pour l'aéroport de Nantes
Atlantique (mandat 2023-2026)
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© > Agence Régionale de SantéPays de la Loire
DELEGATION TERRITORIALE DE LOIRE ATLANTIQUEDépartement Parcours
ARS/PDL/DT44/PRC/2025/539ARRETEPortant cessation d'agrément d'URGENCE 44 AMBULANCE, du groupe Océanes associés
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Considérant
Considérant
entreprise de transports sanitaires terrestresLe Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santédes Pays de la Loire
le Code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1, R. 6312-1 aR. 6312-43 et R. 6313-1 à R. 6314-6 ;le décret du 15 février 2023 portant nomination du directeur général de l'agence régionalede santé Pays de la Loire ;l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés auxtransports sanitaires ;l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matériellesexigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;l'arrêté n° ARS-PDL/DG/2025/013 du 26 février 2025 portant délégation de signature à M.David ERRARD, directeur territorial de Loire-Atlantique de l'Agence régionale de santéPays de la Loire ;l'arrêté n° ARS/DT44/APT/2013/N°449 daté du 15 novembre 2013 portant agrément del'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL ALPIDO — dénomination commerciale: « Urgence 44 ambulance »;l'arrêté n° ARS-PDL/DT44/PRC/2025/N°03 en date du 24 mars 2025 portant modificationde l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres « URGENCE 44AMBULANCE » — déménagement du siège social.la demande initiale reçue le 14 mai 2025 des dirigeants du Groupe Naos actionnaires del'entreprise « URGENCE 44 AMBULANCE » de cessation d'activité de l'entreprise et detransfert de l'activité de transport sanitaire entre les trois entreprises de transport sanitairedu groupe NAOS ;l'envoi de pièces complémentaires essentiels au traitement du dossier reçuesrespectivement les 26 et 27 juin 2025 ;
Ars-di44-tansporls-sanitaires@ars. sante. fr17 boulevard Gaston Doumergue - CS $623344262 NANTES cedex 2www.pays-de-la-loire.ars.santeEl w A Grue . Agir pour la santé de tous eQUALITÉ : USAGERS - INNOVATION : PREVENTION

Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
les demandes de transfert de 3 véhicules sanitaires (ambulances catégorie A et C) del'entreprise de transports sanitaires terrestres « URGENCE 44 AMBULANCE », implantéeà Saint-Nazaire (44600) vers l'entreprise de transports sanitaires terrestres« AMBULANCES NAZAIRIENNES » implantée à Saint Nazaire (44600), vers l'entreprisede transports sanitaires terrestres « SARL ATLANTIQUE URGENCES » implantée àGuérande (44350) et vers l'entreprise « AMBULANCES SANSOUCY URGENCES »implantée à Saint Nazaire (44600) :que le transfert de deux ambulances de catégorie A de Saint-Nazaire (44600) vers deuximplantations du même secteur de garde, pour l'entreprise de transports sanitairesterrestres « Ambulances nazairiennes » et pour l'entreprise de transports sanitairesterrestres « Sansoucy urgences » préserve la réponse à l'urgence pré hospitalière duterritoire.que le transfert de l'ambulance de catégorie C de Saint-Nazaire (44600) vers uneimplantation d'un autre secteur de garde : Guérande (44350) vers l'entreprise de transportssanitaires terrestres « SARL ATLANTIQUE URGENCES » sera compensé par le transfertd'une ambulance de catégorie A de l'entreprise de transports sanitaires terrestres« AMBULANCES SANSOUCY URGENCES » sur son implantation située sur le secteurde Saint Nazaire ,
ARRETE
L'arrêté n° ARS/DT44/PRC/2025/03 daté du 24 mars 2025 portant modificationd'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres « URGENCE 44AMBULANCE » du groupe Océanes associés est abrogé a compter du 30 septembre2025.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'ileGloriette BP 24111 44041 NANTES Cedex 01, qui peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Le Directeur de la délégation territoriale de la Loire-Atlantique de l'Agence régionalede santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nantes, le 28 AQ! 2025Pour le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéLe Directeur territorial de -Atlantique,
David ERRAR

REPUBLIQUE à.FRANÇAISE @ D Agence Régionale de $Liberté :Egalité Pays de la Loire à.Fraternité i
DELEGATION TERRITORIALE DE LOIRE ATLANTIQUEDépartement ParcoursARS/PDL/DT44/PRC/2025/538ARRETEPortant modification d'agrément de la société AMBULANCES SANSOUCY URGENCESentreprise de transports sanitaires terrestresLe Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santédes Pays de la Loire
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1, R. 6312-1 àR. 6312-43 et R. 6313-1 à R. 6314-6 ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination du directeur général de l'agence régionalede santé Pays de la Loire ;VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés auxtransports sanitaires ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matériellesexigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU l'arrêté n° ARS-PDL/DG/2025/013 du 26 février 2025 portant délégation de signature à M.David ERRARD, directeur territorial de Loire-Atlantique de Agence régionale de santéPays de la Loire ;VU l'arrêté n° ARS-PDL/DT44/PRC/2025/192 du 02 juin 2025 portant modification d'agrémentde l'entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES SANSOUCY URGENCES »;Considérant la demande initiale reçue le 14 mai 2025 des dirigeants du Groupe Naos actionnaires del'entreprise « URGENCE 44 AMBULANCE» de cessation d'activité de l'entreprise et detransfert de l'activité de transport sanitaire entre les trois entreprises de transport sanitairedu groupe NAOS ;Considérant l'envoi de pièces complémentaires essentiels au traitement du dossier reçues le 27 juin2025 ;Considérant la demande initiale d'agrément reçue le 27 juin 2025 de l'entreprise « AMBULANCESSANSOUCY URGENCES » pour une implantation secondaire à Saint-Nazaire avec letransfert de deux ambulances ;Considérant que cette nouvelle implantation est partagée avec l'entreprise de transports sanitaires« AMBULANCES SANSOUCY » ;Considérant que l'entreprise de transports sanitaires remplit les conditions du Code de santé publiquementionnées ci-dessus pour être agréée sur une seconde implantation ;
ws-dtd4-transports Sanitaires @ars.sante.fr
44262 NANIES cedex 2www.pays-de-la-loire.ars.sante.frEl # FA Qioite e Agir pour la santé de tousQUALITÉ : USAGERS : INNOVATION - PREVENTION

Considérant
Considérant
que le taux d'équipement en ambulances sur le secteur de Saint Nazaire (17 pour 100 000habitants) est tout juste conforme a ce jour au niveau départemental et que le tauxd'équipement sur le secteur de Pontchâteau (18 pour 100 000 habitants) est supérieur auniveau départemental ;les demandes de transfert de 3 véhicules sanitaires (ambulances catégorie À et C) del'entreprise de transports sanitaires terrestres « URGENCE 44 AMBULANCE », implantéeà Saint-Nazaire - 44600 vers l'entreprise de transports sanitaires terrestres« AMBULANCES NAZAIRIENNES » implantée à Saint Nazaire - 44600, vers l'entreprisede transports sanitaires terrestres « SARL ATLANTIQUE URGENCES » implantée àGuérande - 44350 et vers l'entreprise « AMBULANCES SANSOUCY URGENCES »implantée à Saint Nazaire - 44600 ;Considérant que ce transfert modifie le nombre de véhicules sanitaires de l'entreprise de transports
ARTICLE 1 :ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
Sanitaires terrestres « AMBULANCES SANSOUCY URGENCES »;
ARRETE
L'arrêté ARS-PDL/DT44/PRC/2025/192 du 02 juin 2025 est abrogé.La demande d'agrément pour une implantation secondaire située 2 rue Vera Cruz —44600 Saint Nazaire est acceptée sous le numéro 44P-00125-02.La demande de transfert d'une ambulance de catégorie A de l'entreprise « URGENCE44 AMBULANCE » vers l'entreprise « AMBULANCES SANSOUCY URGENCES » estacceptée.Les véhicules de l'entreprise de transports sanitaires sont répartis de la façon suivanteà compter du 30 septembre 2025 :— Siège social du 1 rue des Frénes — 44260 SAVENAY agréé sous lenuméro 44P-00040-01 :o 2 ambulances de catégorie A— Implantation secondaire agréée sous le numéro 44P-00125-02 située au2 rue Vera Cruz — 44600 Saint Nazaire :o 2 ambulances de catégorie ALe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'ileGloriette BP 24111 44041 NANTES Cedex 01, qui peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Le Directeur de la délégation territoriale de la Loire-Atlantique de l'Agence régionalede santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nantes, le 28 AQUT 2025
Pour le Directeur Généralde l'Agence régionalLe Directeur terrtofire-Atlantique,
David ERRARD

REPUBLIQUE &FRAN CAIS E © D Agence Répionale de SLiberté AÉgalité Pays de la LoireFraternitéDELEGATION TERRITORIALE DE LOIRE ATLANTIQUEDépartement Parcours ARS/PDL/DT44/PRC/2025/536ARRETEPortant modification d'agrément d'AMBULANCES NAZAIRIENNESentreprise de transports sanitaires terrestresLe Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santédes Pays de la LoireVU le Code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1, R. 6312-1 aR. 6312-43 et R. 6313-1 a R. 6314-6 ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination du directeur général de l'agence régionalede santé Pays de la Loire ;VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés auxtransports sanitaires ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matériellesexigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU l'arrêté n° ARS-PDL/DG/2025/013 du 26 février 2025 portant délégation de signature à M.David ERRARD, directeur territorial de Loire-Atlantique de l'Agence régionale de santéPays de la Loire ;VU l'arrêté n° ARS/DT44/PRC/2024/125 du 23 décembre 2024 portant modificationd'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres : « AMBULANCESNAZAIRIENNES » ;Considérant la demande initiale reçue le 14 mai 2025 des dirigeants du Groupe Naos actionnaires del'entreprise « URGENCE 44 AMBULANCE » de cessation d'activité de l'entreprise et detransfert de l'activité de transport sanitaire entre les trois entreprises de transport sanitairedu groupe NAOS ;Considérant l'envoi de pièces complémentaires essentiels au traitement du dossier reçues le 26 juin2025 ;Considérant les demandes de transfert de 3 véhicules sanitaires (ambulances catégorie A et C) del'entreprise de transports sanitaires terrestres « URGENCE 44 AMBULANCE », implantéeà Saint-Nazaire - 44600 vers l'entreprise de transports sanitaires terrestres« AMBULANCES NAZAIRIENNES » implantée à Saint Nazaire - 44600, vers l'entreprisede transports sanitaires terrestres « SARL ATLANTIQUE URGENCES » implantée àGuérande - 44350 et vers l'entreprise « AMBULANCES SANSOUCY URGENCES »implantée à Saint Nazaire - 44600 ;
Ars-dt44-transports-sanitaires@ars.sante.fr1/ boulevard Gaston Doumergue - CS 5623344262 NANTES cedex 2www.pays-de-la-loire.ars.sante.frE1 F1 Grue QUALITÉ - USAGERS : INNOVATION : PREVENTIONe Agir pour la santé de tous °

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéPays de la Loire
DELEGATION TERRITORIALE DE LOIRE ATLANTIQUEDépartement Parcours
Portant mod
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Considérant
Considérant
ARS/PDL/DT44/PRC/2025/537ARRETEification d'agrément d'ATLANTIQUE URGENCES, du groupe Océanes associésentreprise de transports sanitaires terrestresLe Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santédes Pays de la Loire
le Code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1, R. 6312-1 àR. 6312-43 et R. 6313-1 à R. 6314-6 ;le décret du 15 février 2023 portant nomination du directeur général de l'agence régionalede santé Pays de la Loire ;l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés auxtransports sanitaires ;l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matériellesexigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;l'arrêté n° ARS-PDL/DG/2025/013 du 26 février 2025 portant délégation de signature à M.David ERRARD, directeur territorial de Loire-Atlantique de l'Agence régionale de santéPays de la Loire ;l'arrêté n° ARS/DT44/APT/2013/N°475 daté du 22 novembre 2013 portant modificationd'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres « SARL ATLANTIQUEURGENCES »;la demande initiale reçue le 14 mai 2025 des dirigeants du Groupe Naos actionnaires del'entreprise « URGENCE 44 AMBULANCE » de cessation d'activité de l'entreprise et detransfert de l'activité de transport sanitaire entre les trois entreprises de transport sanitairedu groupe NAOS ;l'envoi de pièces complémentaires essentiels au traitement du dossier reçuesrespectivement les 25 et 26 juin 2025 ;les demandes de transfert de 3 véhicules sanitaires (ambulances catégorie A et C) del'entreprise de transports sanitaires terrestres « URGENCE 44 AMBULANCE », implantéeà Saint-Nazaire - 44600 vers l'entreprise de transports sanitaires terrestres« AMBULANCES NAZAIRIENNES » implantée à Saint Nazaire - 44600, vers l'entreprisede transports sanitaires terrestres « SARL ATLANTIQUE URGENCES » implantee aGuérande - 44350 et vers l'entreprise « AMBULANCES SANSOUCY URGENCES »implantée a Saint Nazaire - 44600 ;
Ars di iuispurly sauibiresqars sante Ir17 boulevard Gaston Dounieigue - CS 5623344262 NANTES cedex 2www. pays-de-la-loire.ars.santefe Bink fr ° Agir pour la santé de tous eQUALITÉ : USAGERS : INNOVATION - PREVENTION

EXMINISTÈREDU TRAVAIL.DE LA SANTE .ET DES SOLIDARITESLibertéÉté | Direction départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Décision DDETS/DIRECTION/2025/27portant subdélégation de signature en matière d'actions d'inspection de la législationdu travail
La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
VU le code du travail, notamment les articles R. 8122-2 et suivants,VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, |VU l'arrêté du 5 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique et de la ministre du travail, de la santé et des solidaritésportant nomination de Monsieur Jérôme GIUDICELLI sur l'emploi de Directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, àcompter du 18 mars 2024,VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2025 portant nomination de Mme Sabine GIRAULT,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Loire-AtlantiqueVU la décision n°2025/DREETS/Pôle T/DDETS 44/61 du 18 août 2025 portant délégationde signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional dans le domainede l'inspection de la législation du travail,VU l'article 2 de la décision susvisée autorisant Mme Sabine GIRAULT à subdéléguer sasignature aux agents du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité,
DÉCIDE

ARTICLE 1:Délégation de signature en matière d'actions d'inspection de la législation du travail estdonnée a: M. Erwan BOISARD, directeur du travailM. Jacques LE MARC, directeur du travailMme Myriam CROGUENNOC, directrice adjointe du travailMme Elodie BOSSEBOEUF, directrice adjointe du travailM. Yvan REDUREAU, directeur adjoint du travailM. Fabrice DAVID, directeur adjoint du travailM. Rémi MORANDEAU, directeur adjoint du travailMme Noémie MOUTON, directrice adjointe du travailVVVVVYVVY
ARTICLE 2:Pour l'exercice de cette délégation, les agents désignés à l'article 1 feront précéder leursignature de la mention :Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le Directeur et par délégation,ARTICLE 3 :La présente décision abroge la décision DDETS/DIRECTION/2025/24 de la Directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique du 28août 2025 et fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, 1° septembre 2025La directrice départementale del'emploi, dy travail et des solidarités de

PREFETDE LA LOIRE- Direction départementaleATLANTIQUE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté :ÉgalitéFraternité
Décision DDETS/DIRECTION/2025/25portant subdélégation de signature administrativeMme Sabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dela Loire-Atlantique
VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2023 portant nomination dans l'emploi de directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique deM. Erwan BOISARD ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025 portant délégation de signature à Mme SabineGIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique ;
DECIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empéchement, subdélégation de signature est donnée àM. Erwan BOISARD, directeur départemental adjoint à effet de signer au nom de SabineGIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, les actes et décisions contenus dans l'arrêté préfectoral susvisé ;
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de la Directrice et du Directeur adjoint, lasignature est subdéléguée, à effet de signer au nom de Mme Sabine GIRAULT, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, les actes etdécisions contenus dans l'arrêté préfectoral susvisé :
Pour le pôle « TRAVAIL ET ENTREPRISE » à :- M. Jacques LE MARC, Directeur du travail, responsable du pôle
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement des personnes visées aux articles 1 et 2, lasignature est subdéléguée, à effet de signer au nom de Mme Sabine GIRAULT, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, les actes etdécisions contenus dans l'arrêté préfectoral susvisé :
Pour le pôle « TRAVAIL ET ENTREPRISE » à :- Mme Noémie MOUTON, Directrice adjointe du travail, responsable du service« mutations économiques »
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités_ 12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

En cas d'absence ou d'empéchement de la responsable du service, subdélégation designature est donnée dans leur domaine d'intervention spécifique a :o Mme Nathalie TARAULT, Inspectrice du travail, chargée de l'activité partielleo Mme Sylvie JAQUES, Attachée d'administration de l'Etat, chargée de l'activitépartielle et du service aux personneso Mme Corinne DUFEUX, Attachée d'administration de l'Etat, chargée de l'activi-té partielle- Mme Myriam CROGUENNOC, Directrice adjointe du travail, responsable de l'Unité deContrôle n°1- Mme Elodie BOSSEBOEUF, Directrice adjointe du travail, responsable de l'Unité deContrôle n° 2- M. Fabrice DAVID, Directeur adjoint du travail, responsable de l'Unité de Contrôle n°3- M. Yvan REDUREAU, Directeur adjoint du travail, responsable de l'Unité de Contrôlen°4
Pour le pôle « ACCES A L'EMPLOI ET AU LOGEMENT »Au sein du « Service Public de la Rue au Logement » à :- M. Stéphane GUIMARD, Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale,responsable du service- Mme Stéphanie TESSIER, adjointe au responsable du service, Conseillère techniquesupérieure de service socialEn cas d'absence ou d'empéchement du responsable du service ou de son adjointe,subdélégation de signature est donnée dans leur domaine d'intervention spécifiqueà :- Mme Cécile GREGOIRE, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable duLogement d'abord et de l'observation sociale- Mme Sarah DHERBOMEZ, Chargée de mission, responsable de l'hébergementd'urgence et de la veille sociale- Mme Frédérique CONNART, Attachée d'administration de l'Etat, responsable del'accès au logement social des publics précaires- Mme Catherine ROSPAPE, Attachée d'administration de l'Etat, responsable de laprévention des expulsions |- Mme Nathalie ARNOUX, Attachée d'administration de l'Etat, responsable du droit aulogement opposable
Au sein du « Service Public de l'Insertion et de l'Emploi » à :- M. Rémi MORANDEAU, Directeur adjoint du travail, responsable du serviceEn cas d'absence ou d'empéchement du responsable du service, subdélégation designature est donnée dans leur domaine d'intervention spécifique à :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités12 bd Vincent Gache — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

- Mme Marie HASSED, Attachée d'administration de l'Etat, responsable de l'insertionpar l'activité économique |- Mme Charlotte VALADIER, Attachée d'administration de l'État, responsable de l'asileet de l'intégration- Mme Elise BONNIN, Attachée d'administration de l'État, chargée de mission emploi, àce titre, notamment en charge de la politique du handicap- Mme Isabelle LE TALLEC, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable de laprotection de l'enfance et des publics vulnérables- Mme Johanna LE NEILLON, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable dela stratégie pauvreté et des publics vulnérablesEn cas d'absence ou d'empéchement des deux personnes susmentionnées, tutricesdes pupilles de l'État, subdélégation de signature est donnée dans leur domaine d'in-tervention spécifique, concernant les pupilles de l'État, a- Quentin MATHE, secrétaire du conseil de famille- Corinne LECLERC, secrétaire du conseil de familleselon la typologie suivante :- autorisations pour activités et loisirs habituelles et non à risque- autorisations pour déplacements hors du département avec encadrement- inscriptions relevant de la vie quotidienne : crèche, garderie, restauration,périscolaire- autorisations pour le suivi médical habituel, régime habituel, vaccinationobligatoire et rappels- scolarité : redoublements, orientation scolaire, à l'exception des incidents graves(Conseils de discipline...)- signature demande d'orientation à la MDPH- divers actes administratifs : demande carte d'identité et passeport, autorisation desortie de territoire, signatures contrats de travail et apprentissage, convention destage- activités bancaires courantes : ouverture de compte courant et livrets (produitsbancaires usuels) —- déplacements en modes de transport collectifs sur le territoire national- droit à l'image et publication de photo avec accord du jeune
Pour le Conseil Médical à :- Mme Françoise BAYLE, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable de lacellule instances médicales et de l'aide alimentaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités12 bd Vincent Gache — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

ARTICLE 4: la décision DDETS/DIRECTION/2025/15 portant subdélégation de signatureadministrative en date du 1° avril 2025 est abrogée.
ARTICLE 5: La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.La notification de la présente décision sera adressée, à titre d'exécution, aux fonctionnairesconcernés. .
Nantes, le 1° septembre 2025
La directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités dela Loire-A lantiquef
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités12 bd Vincent Gache — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

+.DS LA LOIRE. Direction départementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidaritésLi ibertéEgalitéFraternité
Département Loire-Atlantique
ARRETEPortant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;VU l'article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises ;VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale »;VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprisesolidaire d'utilité sociale » ;VU l'article L.3332-17-1 du Code du travail ;VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements ;VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025, accordant délégation de signature à la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique ;VU la décision de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la LoireAtlantique, portant délégation de signature ;VU la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale déposée le 21 juillet 2025 parMadame Sylvie CAMUS, pour le compte de l'association ACCES REAGIS ;
CONSIDERANT que l'entreprise s'inscrit dans la liste de l'article L. 3332-17-1 II. du Code du travail entant qu'Association Intermédiaire et structure porteuse d'Ateliers et Chantiers d'Insertion ;CONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fixées à l'article 1°' de la loi n° 2014-856 du 31juillet 2014 ;CONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cotée en bourse ;
DDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale : Cité Administrative de Nantes12, boulevard Vincent Gâche - CS 44278 - 44203 NANTES Cedex 2Tél : 02 40 12 35 00

E = Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
CONSIDERANT ainsi que les trois conditions cumulatives pour bénéficier d'un agrément de plein droitsont remplies ;CONSIDERANT que l'entreprise est créée depuis plus de trois ans à la date de la demande d'agrément.
ARRETE
ARTICLE er - L'association ACCES REAGIS - 55, la Moutonniére - 44260 PRINQUIAU, est agréée enqualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail.ARTICLE 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'unedemande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision.ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 02 septembre 2025Pour la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Loire Atlantique,La responsable du Service em loi/entreprisesNoémie MOUTON
DDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale : Cité Administrative de Nantes12, boulevard Vincent Gâche - CS 44278 - 44203 NANTES Cedex 2Tél : 02 40 12 35 00

| Direction départementalePREFET | | de l'emploi, du travail et des solidaritésDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité Département Loire-Atlantique
ARRETEPortant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;VU l'article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative a la croissance et la transformation desentreprises ;VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale » ;VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprisesolidaire d'utilité sociale » ;VU l'article L.3332-17-1 du Code du travail ;VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements ;VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025, accordant délégation de signature à la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique ;VU la décision de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la LoireAtlantique portant délégation de signature ;VU la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale déposée le 7 mai 2025 etcomplétée le 27 aout 2025 par Monsieur Charles BECHU, pour le compte de la SAS LILOKAWA & CO ;
CONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fixées à l'article 1° de la loi n° 2014-856 du 31juillet 2014 ;CONSIDERANT que l'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, etque cette condition figure dans les statuts ;
DDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale :Cité Administrative de Nantes12, boulevard Vincent Gâche - CS 44278 44203 NANTES Cedex 2Tél : 02 40 12 35 00

| ' Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalité .Fraternité
CONSIDERANT que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur lecompte de résultat ;CONSIDERANT que la politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux conditions posées àl'article L. 3332-17-1 3° du Code du travail ;CONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cotée en bourse ;CONSIDERANT ainsi que l'ensemble des conditions pour bénéficier de l'agrément entreprise solidaired'utilité sociale sont remplies ; |CONSIDERANT que l'entreprise est créée depuis plus de trois ans à la date de la demande d'agrément.
ARRETE
ARTICLE ter - L'entreprise LILOKAWA & CO - 730 rue Antoine de St Exupéry — Zone Aéropôle - 44150ANCENIS, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 duCode du travail.ARTICLE 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'unedemande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision.ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Loire-Atlantique.Nantes, le 02 septembre 2025Pour la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Loire AtlantiqueLa responsable duNoémi UTONservice emploi/entreprises
DDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale :Cité Administrative de Nantes12, boulevard Vincent Gâche - CS 44278 44203 NANTES Cedex 2Tél : 02 40 12 35 00

PREFET |DELA LOIRE: | Direction départementaleLibé. de l'emploi, du travail et des solidaritésgaltté |Fraternité
Décision d'ordonnateur secondaire DDETS/DIRECTION/2025/26
portant subdélégation de signature
Mme Sabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Loire-Atlantique
VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2023 portant nomination dans l'emploi dedirecteur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-Atlantique de M. Erwan BOISARD ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025 portant délégation de signature à MmeSabine GIRAULT, directrice aepartementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Loire-Atlantique ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à M. Erwan BOISARD, directeurdépartemental adjoint, à effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de lacompétence d'ordonnateur secondaire délégué confiée a Sabine GIRAULT, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique par l'arrêtépréfectoral sus-visé.ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée, à effet de signer toutes les piècesrelatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué des recettes etdes dépenses de l'État, en cas d'absence ou d'empêchement des personnes citées àl'article 1, aux personnes suivantes :- M. Stéphane GUIMARD, Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale,responsable du « service public de la rue au logement »- Mme Stéphanie TESSIER, Conseillère technique supérieure de service social,adjointe au responsable du « service public de la rue au logement »- M. Rémi MORANDEAU, Directeur adjoint du travail, responsable du « service publicde l'insertion et de l'emploi »
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

ARTICLE 3: Subdélégation de signature est donnée, a effet de signer toutes les piécesrelatives a l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué des recettes etdes dépenses de l'État, en cas d'absence ou d'empêchement des personnes citées àl'article 1 et 2, aux personnes suivantes :- Mme Cécile GREGOIRE, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable dulogement d'abord et de l'observation sociale- Mme Isabelle LE TALLEC, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable dela protection de l'enfance et des publics vulnérables.- Mme Sarah DHERBOMEZ, Chargée de mission, responsable de |' hébergementd'urgence et de la veille sociale- Mme Charlotte VALADIER, Attachée d'administration de l'État, responsable del'asile et de l'intégration- Mme Johanna LE NEILLON, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsablede la stratégie pauvreté et des publics vulnérables.- Mme Françoise BAYLE, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable de lacellule instances médicales et de l'aide alimentaireL'annexe 1 à la présente décision contient les spécimens de signature des agents ayantdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué.
ARTICLE 4 - Coeur Chorus : Des licences Coeur Chorus sont attribuées aux agentsmentionnés en annexe 2, a effet d'utiliser l'application, dans la limite des droits liés à leurlicence :En qualité de Responsables d'Unité Opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :-BOP 104 « Intégration et accès à la nationalité »- BOP 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »- BOP 157 « Handicap et dépendance »- BOP 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables »- BOP 183 « Protection maladie »- BOP 303 « Immigration et asile »- BOP 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »- BOP 364 « Cohésion » du plan de relancePour les actes suivants :- La réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budgetopérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagementet crédits de paiement) de l'UO.- L'exécution de la dépenses : l'engagement juridique, la constatation du service fait,la liquidation (demande de paiement)- Le traitement des immobilisations- Le traitement des recettes non fiscales- Les travaux de fin de gestionPour la consultation des données Coeur Chorus pour tous les BOP ;
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ARTICLE 5 - Chorus Formulaires : Subdélégation de signature est donnée aux agentsmentionnés en annexe 3, à effet de procéder dans l'application Chorus Formulaires al'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses de l'État, dans leslimites de leurs attributions et des crédits délégués, pour exécuter :- Les demandes d'engagement juridique- Les constatations et certifications du service fait- Les ordres de payer
ARTICLE 6 - Chorus DT : Sont habilités à valider dans Chorus DT les ordres de mission, lesétats de frais et les factures dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés al'annexe 4 de la présente décision.ARTICLE 7 - Carte achat : Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager les dépenses de la DDETS 44 à l'aide de la carte achat et d'encontrôler l'utilisation :- M. Erwan BOISARD, directeur adjoint
ARTICLE 8 : La décision d'ordonnateur secondaire DDETS/DIRECTION/2025/19 portantsubdélégation de signature en date du 12 mai 2025 est abrogée.
ARTICLE 9 : Ampliation de cette décision sera, dès sa signature, adressée au préfet de larégion des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique et à la directrice régionale desfinances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 10 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-Atlantique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.La notification de la présente décision sera adressée, à titre d'exécution, auxfonctionnaires concernés. |
Nantes, le 1° septembre 2025
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ANNEXE 1SPECIMEN DE SIGNATURESa la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée parSabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-Atlantique
Erwan BOISARDDirecteur adjoint . Stéphane GUIMARDInspecteur hors classe de l'action sanitaire etsociale, responsable du Service Public de la
Stéphanie TESSIERConseillére technique supérieure de servicesociale, adjointe au responsable du ServicePublic de la Rue au Logement :
— it
Rémi MORANDEAUDirecteur adjoint du travail, responsable duService Public de I'Insertion et de l'Emploi
Le Cécile GREGOIREInspectrice de l'action sanitaire et sociale,responsable « Logement d'abord etobservation sociale »
Johanna LE NEILLONInspectrice de l'action sanitaire et sociale,responsable « Stratégie pauvreté et
CA
protection des publics vulnérables»
one
Isabelle LE TALLECInspectrice de l'action sanitaire et sociale,responsable « protection de l'enfance etprotection des publics vulnérables »
Mme Charlotte VALADIERAttachée d'administration de l'État,responsable de l'asile et de l'intégration—
Sarah DHERBOMEZChargée de mission, responsable del'hébergement d'urgence et de la veillesociale
Françoise BAYLEInspectrice de l'action sanitaire et sociale,responsable de la cellule instances médicaleset de l'aide alimentaire
bouc
4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités12 bd Vincent Gache — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

ANNEXE 2
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée parSabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-Atlantique
Liste des habilitations à la DDETS 44- Coeur Chorus
Utilisateur Coeur Chorus Type SignatureNom Prénom Service de |licenceGALLION Céline Service Public de la Rue au |RUO fa"L t i Dogement Ss
BERHOUN Nathalie |Service Public de la Rue au | RUO N\Logement ssLEQUIMENER Aurélie Service Public de RUOl'insertion et de l'Emploi
GOULAMHOUSSEN | Rézina Service Public de la Rue au RUO. Logement
_| LECLERC Corinne |Service Public de RUOl'insertion et de l'Emploi
PINAU Patricia | Service Public de la Rue au |RUO -| Logement
BOUCHER | Aurélia |Conseil médical et aide | RUO ,alimentaire | | ,. es sis
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ANNEXE 2 (suive)
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée parSabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-Atlantique |Coeur ChorusListe des habilitations à la DDETS 44
Utilisateur Coeur Chorus Type SignatureNom Prénom Service de| licenceLE SAUCE Vanessa Service public de la rue au |RUO =| : logement . | >
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités' 12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

ANNEXE 3
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée parSabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-Atlantique
Liste des habilitations 4 la DDETS 44Chorus Formulaires
| Utilisateur Chorus Formulaires Type SignatureNom Prénom Service _de. licenceGALLION Céline Service Public de la Rue au | RUO CZLogement a
GOULAMHOUSSEN |Rézina Service Public dela Rue au | RUOLogement |
LECLERC Corinne Service Public de RUOl'insertion et de l'Emploi
PINAU Patricia Service Public de la Rue au | RUOLogement
|WARIN Gaelle Service public de la rue au | RUO Wwelogement OTMATHE Quentin {Service Public de la Rue au | RUO AZ. keLogement TER deLEQUIMENER Aurélie Service Public de RUOl'insertion et de l'Emploi |TTBOUCHER Aurélia Conseil médical et aide | RUO wralimentaire f
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

ANNEXE 3 (suite)a la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée parSabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-Atlantique '
_Chorus FormulairesListe des habilitations Ala DDETS 44
BERHOUN Nathalie |Service Public de la Rue RUOau Logement
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ANNEXE 3 (suite)
a la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée parSabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-AtlantiqueChorus FormulairesListe des habilitations à la DDETS 44
Utilisateur Chorus Formulaires Type SignatureNom Prénom Service delicenceCHERRATE Asma . Service public de la rue au |RUO AUlogement } UC
LE SAUCE Vanessa por) Mi de la rue au |RUO =
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ANNEXE 4
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée parSabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-AtlantiqueChorus DTListe des habilitations à la DDETS 44' Valideur hiérarchique 1 (VH1) et gestionnaire Ordre deMission (OM) Profil signatureNom Prénom Fonction/service d'habilita| -tion
BOISARD [Erwan Directeur adjoint | VH1-OM
GUIMARD Stéphane |Responsable du Service VH1-OMPublic de la Rue au 7| Logement 7TESSIER Stéphanie Adjointe au responsable du | VH1-OMService Public de la Rue auLogement |GREGOIRE Cécile Responsable « Logement VH1-OMd'abord et observationsociale » PaCONNART Frédérique Responsable « Accès au VH1-OM| logement social des publicsprioritaires »ARNOUX Nathalie Responsable « Droit Au VH1-OMLogement Opposable »ROSPAPE Catherine |Responsable « Prévention | VH1-OM| des expulsions » d of.VALADIER [Charlotte |Responsable de l'asile et de | VH1-OM ; prel'intégration | CS _DHERBOMEZ |Sarah Responsable de VH1-OM pl'Hébergement d'Urgence |et de la Veille SocialeMORANDEAU Rémi Responsable du Service VH1-OM > psPublic de l'Insertion et de TT TTl'Emploi TA ITHASSED Marie Responsable de l'insertion | VH1-OM _ ————par l'Activité Économique 7 (g >LE TALLEC Isabelle Responsable de la VH1-OM Àprotection de l'enfance et ~ Cydes publics vulnérables ba
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ANNEXE 4 (suite)a la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée parSabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-AtlantiqueChorus DTListe des habilitations à la DDETS 44Valideur hiérarchique 1 (VH1) et gestionnaire Ordrede Mission (OM) Profil signatureNom Prénom Fonction/service d'habilitationBAYLE Françoise Responsable « Conseil VH1-OMmédical et aide |alimentaire » | NLE MARC Jacques Responsable du pôle VH1-OM Yoo« Travail et entreprise » / | iif WUCDAVID [Fabrice Responsable d'unité de VH1-OMcontrôle |
REDUREAU Yvan. Responsable d'unité de VH1-OMcontrôle
BOSSEBOEUF [Elodie Responsable d'unité de VH1-OMcontrôle
MOUTON Noémie Responsable du service VH1-OM| Mutations économiques
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

ANNEXE 4 (suite)a la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée parSabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-AtlantiqueChorus DT_ Liste des habilitations à la DDETS 44
LE NEILLON Johanna | Responsable « Stratégie | VH1-OM| pauvreté et protectiondes publics vulnérables»
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

ANNEXE 4 (suite)à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée parSabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-AtlantiqueChorus DTListe des habilitations à la DDETS 44Valideur hiérarchique 1 (VH1) et gestionnaire Ordre |de Mission (OM) LL Profil signatureNom Prénom [Fonction/service d'habilitationCROGUENNOC [Myriam [Responsable d'unité de |VH1-OMcontrôle
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités12 bd Vincent Gâche — CS 44278 - 44203 Nantes cedex 2

PREFET | ,DE LA LOIRE- | DIRECTION DÉPARTEMENTALEATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLibertéÉgalitéFraternité
Service vétérinaireSanté et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2025/N° 273 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur JOSEPHJustine . LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution desmesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabrice , préfet de larégion Pays de Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinairesanitaireVu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de GuillaumeChenut, directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 donnant délégation de signature à M.Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de laLoire-Atlantique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant subdélégation du Directeurdépartemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à sescollaborateurs ;Vu la demande présentée par le docteur JOSEPH Justine née le 30/07/1998 a RENNESenregistrée sous le numéro d'ordre 35382;SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations dela Loire-Atlantique ; ARRÊTE
Article 1* - L'habilitation sanitaire n° 44 - 1510 prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisée est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur JOSEPH Justine née le30/07/1998 à RENNES enregistrée sous le numéro d'ordre 35382. |Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 - Le docteur JOSEPH Justine sous le numéro d'ordre 35382, s'engage à respecter lesprescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesuresde prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations depolice sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 - Le docteur JOSEPH Justine sous le numéro d'ordre 35382, pourra être appelée par le préfetde ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenuede concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de lapêche maritime.Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deNANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection desPopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséréau Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.Nantes, le 02 septembre 2025 P/Le PréfetP/Le directeur départemental,La cheffe de service,
/\
AreEX Dr Catherine MABUT LE GOAZIOUD' Catherine Mabut Le Le Goazlo Inspectrice de la santé publique vétérinaireef de-sérviceSanté et Protection Animales

EHREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
- DOUANES_& DROITS.: INDIRECTS
Décision du Directeur Interrégional. de Bretagne-Pays de la Loireportant délégation de signaturedes pouvoirs de représentation en justiceen matière répressive.
Nantes, le 1° septembre 2025
Vu le code des douanes et notamment ses articles 343 et 377 bis ;Vu le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.235, R 235-1 ;Vu le code général des impôts et notamment son article 1804 B ;Vu le décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, modifié ;Vu le décret n°2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de la direction de la directiongénérale des douanes et droits indirects et notamment ses articles 2 et 3;Vu l'arrêté du 15 avril 2022 nommant M. Claude LE COZ, administrateur supérieur desdouanes et droits indirects, dans l'emploi de directeur interrégional des douanes et droitsindirects de Bretagne-Pays de la Loire à compter du 1% juin 2022 ;
DécideArticle 1° - Regoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les pouvoirsgénéraux de représentation en justice devant les juridictions répressives en matière dedouane et de contributions indirectes, les agents de catégorie A placés sous mon autoritédésignés ci-après :- M. Yann TANGUY, administrateur supérieur des douanes et droits indirects, directeurrégional de Bretagne ;
Direction Interrégionale des Douaneset Droits Indirects de Bretagne-Pays de la LoireSecrétariat Général7, place Mellinet — BP 7841044184 Nantes cedex 4Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Gildas FRIOUXTél. : 08 702 75 101Courriel : gildas.frioux@douane finances. gouv.fr
Réf.: SGI/ Se WVT9

- Mme Annabelle GUILLONNEAU, directrice des services douaniers de 2°" classe, cheffedu pôle Pilotage et Orientation des Contrôles de la direction régionale des s Pays- -de la-Loire et directrice régionale des Pays de la Loire par interim ;- Mme Stéphanie LE CLEUYOU, inspectrice principale des douanes et droits indirects de2°" classe, cheffe du pôle Pilotage et Orientation des Contrôles de la direction régionalede Bretagne ;Article 2 - La présente décision abroge et remplace ma décision de délégation designature n°23000205 du 1er février 2023.Article 3 — La présente décision est publiée au recueil des actes administratif dudépartement du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifsdu département de chacune des directions régionales concernées.
R/ Le directeur interrégional de Bretagne-Pays de la Loireper NEA Sige Ss Wy? ;
Claude LE COZ

REPUBLIQUE | tthe eekFRANÇAISE Direction générale des douanesLibé et droits indirectsFraternité
DIRECTION GENERALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS |DIRECTION INTERREGIONALE de-BRETAGNE - PAYS DE LA LOIRE7 Place du Général MELLINET :CS 7841044184 NANTES CEDEX Nantes, le 01/09/2025
Décision 2025/30 du directeur interrégional des douanesde Bretagne- Pays de la Loire portant délégation de signaturedans les domaines gracieux et contentieuxen matière de contributions indirectes ainsi quepour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
Vu les Ill et V de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts ;Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code générale des impôts ;Vu le Décret 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administrationdes douanes |Article 1% - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou les agents chargés de leurinterim, dont les noms suivent, bénéficient de la délégation automatique du directeur interrégional desdouanes de Bretagne -Pays de la Loire. Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sousleur autorité dans les conditions précisées par le 2. du | de l'article 215 'de l'annexe IV au code généraldes impôts en matière de contributions indirectes du 31 mars 2022 et en application de l'article 3 dudécret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administrationsusvisé en matière de transaction douanière.
[Nom Prénom Siège de la direction régionaleM. Yann TANGUY DR Bretagne . :Mme Annabelle GUILLONNEAU DR Pays de la Loire
Article 2 — La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs de chacun desdépartements du siège des directions régionales concernées.
\ ( Le directeur interrégional des douanesde Bretagne - Pays de la LoireŸ BA CN f MAT Sy Aa ARE
—_— = ——.
———— Claude Le COZSAN: 5 Vo Du

E 3PRÉFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Bureau de l'ordre public et
des politiques de sécurité
Arrêté 2025-CAB-52
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, free-party, rave-
party) non déclarés
dans le département de la Loire-Atlantique du 4 septembre 2025 au 2 novembre 2025
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8 , L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-
9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie Argouarc'h, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la délégation de signature du 1 er
octobre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet
adjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical organisés par des personnes privées, réunissant plus de 500
personnes et diffusant de la musique amplifiée dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à
cette fin sont soumis à une obligation de déclaration auprès du préfet de département ;
Considérant que pour l'application de ces dispositions, les organisateurs de l'événement adressent au
préfet du département la déclaration prévue par les dispositions des articles R. 211-2 à R. 211-9 du code
de la sécurité intérieure ;
Considérant que selon des éléments d'informations disponibles et concordants, un ou plusieurs
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés pouvant regrouper plusieurs milliers de
participants sont susceptibles de se déroule r dans les prochaines semaines et durant l 'été da ns le
département de la Loire-Atlantique ;

Considérant que le département de la Loire-Atlantique est confronté à de fréquentes rave-parties non
déclarées ; que des raves-parties non déclarées ont été organisées les week-ends du 17 au 18 février, du
9 et 10 mars 2024, du 16 et 17 mars 2024, du 20 et 21 avril 2024, du 25 et 26 mai 2024, du 31 mai au 2
juin 2024, du 7 au 8 juin 2024 à 2 endroits différents, du 31 août au 1er septembre 2024, les 21 et 22
septembre 2024 à Pannecé, les 5 et 6 octobre à Genrouet et à Legé et les 16 et 17 novembre 2024 à
Saint-Père-en-Retz ; le 21 et 22 juin 2025 à Saint-Hilaire-de-Chaléons et le 28 et 29 juin 2025 à
Villeneuve-en-Retz, qu'un dispositif de gendarmerie a été mis en place pour chacun des
rassemblements et a permis de relever de nombreuses infractions et de limiter l'affluence ;
Considérant que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé  ; que les
moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne
peuvent être réunis ; que dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux
de désordres ;
Considérant, qu'en l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifié en capacité de garantir la
maîtrise du nombre de participants, et d'empêcher la participation de personnes extérieures
susceptibles de perturber le rassemblement, l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la
mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes ce d'autant que le lieu de
rassemblement ne serait pas identifié ; que, dans ces circonstances, seule une interdiction de ce
rassemblement est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles
d'intervenir ;
Considérant que les conditions d'intervention des forces de l'ordre pour faire cesser les violences ou les
dégradations commises dans le cadre de ces rassemblements festifs à caractère musical non déclarés
seraient de ce fait rendues particulièrement difficiles ;
Considérant que les forces de l'ordre devront assurer le maintien de l'ordre public lors de nombreuses
manifestations et d'évènements organisés lors de ce week-end dans le département ;
Considérant qu'en effet, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours forte ment mobilisées
dans le département pour faire face à la menace terroriste, qui demeure actuelle et prégnante sur
l'ensemble du territoire national ; qu'au 24 mars 2024 le territoire national a été placé au niveau le plus
élevé « urgence attentat » ;
Considérant dans ces circonstances l'urgence à prévenir les risques élevés d'atteinte à l'ordre et la
tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions
de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure et non déclarés est
interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Loire-Atlantique  du jeudi 4 septembre 2025
à 14h00 au dimanche 2 novembre à 19h00.
Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour les
rassemblements festifs à caractère musical mentionné à l'article 1 notamment sonorisation, sound
system amplificateur, de plus de 1 tonne PTAC est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du
département de la Loire-Atlantique  du jeudi 4 septembre 2025 à 14h00 au dimanche 2 novembre à
19h00.
Pour le préfet et par délégationLa directrice de cabinet adjointe
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article   4  : l e présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, les sous-préfets
d'arrondissements, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental
de la police nationale, et les maires des communes du département de la Loire-Atlantique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée
aux procureurs de la République des tribunaux judiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire.
Nantes, le 1er
septembre 2025

E 3PRÉFETDE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Service des polices administratives de sécurité
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de la commune de SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIREN°CAB/SPAS/VIDEO-PIETONS/2025-0856
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 a R.241-17 ;VU le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du Code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements de données a caractére personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 donnant délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame SophiePAUZAT, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU la demande adressée le 28 août 2025 par le maire de la commune de SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE,en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de sa commune ;VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire et des forces de sécurité de l'État du 4 novembre 2024 ;CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loireest complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 modifié à R.241-15 modifié du code de lasécurité intérieure ;SUR la proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;ARRETEArticle ter - L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Saint-Sébastien-sur-Loire est autorisé au moyen de 07 caméras individuelles.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les camérasindividuelles est installé sur la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire.
Tél : 02 40 41 2045Mél : pref-polices-municipales@loire-atlantique.gouv.frSITE INTERNET : www loire-atlantique. gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1 Page 1 sur 2

* Article 2 - Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune deSaint-Sébastien-sur-Loire en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 3 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée maximale d'un mois. A l'issue de cedélai, ils sont effacés automatiquement.Article 4 - Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Nort-sur-Erdre adresse à laCommission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositionsdes articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présentarrêt ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale del'informatique et des libertés.Article 5 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cettedécision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après.Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprèsdes services préfectoraux.Article 7 - l'arrêté N°CAB/SPAS/VIDEO-PIETONS/2023-0463 du 2 juin 2023 est abrogé à compter de cejour.Article 8 - Le préfet de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 28 août 2025 Le préfet,_ pour le préfet et par délégation,la directrice adjointe de cabinet
ie PAUZAT
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, lesrecours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présentedécision à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat :- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service despolices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue desSaussaies - 75 800 Paris cedex 08.- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 -44041 Nantes Cedex. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit êtredéposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Tél : 02 40 41 20 45Mél : pref-polices-municipales@loire-atlantique.gouv.frSITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1 : Page 2 sur 2

Direction de la coordination des politiquesOSL, A LOI RE- publiques et de l'appui territorialATLANTIQUE Bureau de l'accompagnement à la transition écologique: Q et des procédures environnementalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025/UPAF/068portant transfert d'office d'une voie privée dans le domaine public métropolitainPartie sud de l'avenue Lieutenant de Lavenne de la Montoise, quartier Malakoff - Saint-Donatiensur la commune de Nantes
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 318-3 et R 318-10 et R 318-11 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5217-2 et L 5217-5 ;VU le code de la voirie routière, notamment ses articles R 141-4 a R 141-9 ;VU la délibération n°2024-159 en date du 22 novembre 2024, par laquelle le bureau métropolitain deNantes Métropole a décidé d'engager la procédure de transfert d'office dans le domaine publicmétropolitain de la voie dénommée avenue Lieutenant de Lavenne de Montoise à Nantes et autorisel'ouverture de l'enquête publique correspondante ;VU l'arrêté n°2024-103 en date du 03 décembre 2024, prescrivant l'enquête publique relative au transfertd'office dans le domaine public métropolitain, de la portion privée de l'avenue Lieutenant de Lavenne dela Montoise sur la commune de Nantes et désignant Catherine ETIEN comme commissaire enquêtricepour conduire cette enquête du 13 au 27 janvier 2025, soit pendant 15 jours consécutifs ;'VU la délibération n°2025-038 en date du 21 mars 2025, par laquelle le bureau métropolitain de NantesMétropole a décidé de solliciter le représentant de l'État dans le département afin qu'il prononce letransfert d'office dans le domaine public routier métropolitain de la parcelle cadastrée section BXnuméro 357, nouvellement cadastrée section BX numéro 749, constituant une partie du terrain d'assiettede l'avenue Lieutenant de Lavenne de Montoise à Nantes, pour une superficie de 1 482m ;VU les pièces constatant que l'avis d'enquête publique a été affiché quinze jours au moins avant le débutde l'enquête en mairie centrale de Nantes, en mairie de quartier Malakoff, au siège de Nantes Métropole,au pôle de proximité Nantes Centralité ainsi que dans l'avenue objet de l'enquête, et inséré dans lesjournaux Ouest-France (édition départementale) et Presse-Océan ;VU le dossier d'enquête établi conformément aux dispositions de l'article R318-10 du code del'urbanisme ;VU les notifications individuelles du dépôt du dossier à la mairie faite aux propriétaires et copropriétairesconcernés ;
VU les observations formulées par les riverains concernés et recueillies dans le cadre de l'enquêtepublique ;
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

VU l'avis favorable au transfert d'office dans le domaine public métropolitain de la portion privée del'avenue du Lieutenant de Lavenne de la Montoise, émis par la commissaire enquétrice dans sesconclusions de l'enquête publique en date du 24 février 2025 ;VU le courrier du 02 avril 2025, par lequel Nantes Métropole a saisi le Préfet de la Loire-Atlantique pourqu'il prononce le transfert d'office de la parcelle cadastrée section BX numéro 749, constituant unepartie du terrain d'assiette de l'avenue Lieutenant de Lavenne de la Montoise, pour une superficie de1482 métres carrés, dans le domaine public routier métropolitain ;VU le plan d'alignement annexés au présent arrété ;CONSIDÉRANT que, sur les 11 observations formulées pendant l'enquête publique (dont 3 transmiseshors délai), 2 propriétaires manifestent une opposition au projet de transfert d'office de la portion devoie privée de l'avenue Lieutenant de Lavenne de la Montoise; que, dès lors, en application desdispositions du troisième alinéa de l'article L 318-3 du code de l'urbanisme, la décision de transfertd'office doit être prise par arrêté du représentant de l'État dans le département, à la demande de lacommune ;
CONSIDÉRANT que la portion de l'avenue concernée est une voie privée ouverte à la circulationpublique dans un ensemble d'habitations ;CONSIDÉRANT que cette avenue est entretenue par les services de Nantes Métropole;CONSIDÉRANT que Nantes Métropole détient la compétence voirie ;CONSIDÉRANT que Nantes Métropole a souhaité engager une procédure de classement d'office afind'unifier les parties nord et sud sous un même statut de domaine public afin de clarifier les usagesexistants sur la portion de voie de statut privé ;CONSIDÉRANT l'usage public actuel qui est fait des voies ; que dès lors, le transfert d'office n'entrainerapas de perturbations sur l'usage des voiries concernées ;CONSIDÉRANT que le transfert d'office de la dite partie de l'avenue permettra une homogénéisation detoute l'avenue ce qui en simplifiera la gestion et pérennisera la situation juridique des voies au regard desusages qui en ont été faits jusqu'à ce jour, et offrira à Nantes Métropole, un cadre légal pour l'entretien, laréhabilitation de la voie et la sécurité des riverains ;CONSIDÉRANT qu'il résulte de ces éléments que, si le transfert d'office de la parcelle privée BX N°749,porte atteinte à la propriété privée, celui-ci se justifie au regard de l'intérêt public poursuivi par la NantesMétropole ; * iSUR la proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1: La parcelle cadastrée BX n°749 sur la commune de Nantes, correspondant a la partie sud del'avenue Lieutenant de Lavenne de la Montoise, quartier Malakoff - Saint-Donatien sur la commune deNantes, ainsi que leurs accessoires indissociables, sont transférés d'office dans le domaine publicmétropolitain de Nantes Métropole en application des dispositions de l'article L 318-3 du code del'urbanisme.
ARTICLE 2 : Ce transfert intervient sans indemnité et éteint, à sa date, tous droits réels et personnelsexistant sur les biens transférés.
ARTICLE 3 : L'alignement est défini conformément au plan d'alignement joint au présent arrêté.

ARTICLE 4: Les formalités nécessaires à la publication de cet arrêté a la conservation des hypothèquesseront effectuées par Nantes Métropole.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté est notifiée à la présidente de Nantes Métropole et maire de lacommune de Nantes, au directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et àchaque propriétaire intéressé.
Le présent arrêté est également affiché pendant une durée minimale d'un mois au siège de NantesMétropole et en mairie de Nantes. La présidente de Nantes Métropole et maire de Nantes certifiel'accomplissement de cette formalité.Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès del'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois àcompter de sa notification aux propriétaires ou de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Loire-Atlantique. L'absence de réponse dans les 2 mois de ce recours fait naître un rejettacite. |Dans les 2 mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite), un recours contentieux peutêtre introduit devant le Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette —- 44041 NANTESCedex 01).Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le TribunalAdministratif de Nantes dans un délai de 2 mois suivant sa notification ou sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique, la présidente de Nantes Métropole et la maire de lacommune de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À NANTES, le 29 AQUT 2025LE PREFET,Pour le,préfet et par délégation,La secrétaire générale de la Préfecture dela L 'Oe
e Annexe : Plan d'alignement de la partie sud de I'avenue Lieutenant de Lavenne de la Montoise


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PREFETDE LA LOIRE- Direction de la coordinationATLANTIQUE des politiques publiques etLiberté de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif n° 7 portant actualisation de la composition de la commission consultativede l'environnement pour l'aéroport de Nantes Atlantique(mandat 2023-2026)LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L571-13, R571-70 et suivants ;VU le code de l'urbanisme notamment les articles L112-3, R112-3 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2023 modifié portant renouvellement de la composition dela commission consultative de l'environnement pour l'aéroport de Nantes Atlantique (mandat2023-2026);
VU le courrier du 28 juillet 2025 de Mme la Directrice Déléguée de VINCI Airports, présidente duConseil Stratégique d'Aéroports du Grand Ouest, informant de la nomination de M. GuillaumeDUBOIS au poste de Président de la société Aéroports du Grand Ouest (AGO), Directeur Généraldes aéroports Nantes Atlantique et Saint-Nazaire Montoir ;VU la demande formulée le 20 août 2025 par la direction d'Aéroports du Grand Ouest ;Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté préfectoral pré-cité afin de tenir compte de cechangement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2023 portant renouvellement de lacommission consultative de l'environnement pour l'aéroport de Nantes Atlantique est modifié commesuit (modification en gras dans le texte) pour ce qui concerne le collége 1:
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

Collége 1 Au titre des représentants des professions aéronautiques :c) Représentants de l'exploitant de l'aérodrome
TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Guillaume DUBOIS M. Cédric LAGARDAGO AGOM. Hervé BIDET Mme Aurélie RIFFLARTAGO AGO
ARTICLE 2: Les autres dispositions de l'article 1 ainsi que les autres dispositions de l'arrêté préfectoraldu 24 novembre 2023 modifié restent inchangées.ARTICLE 3: La composition de la commission consultative de l'environnement. pour l'aéroport deNantes Atlantique est jointe en annexe au présent arrêté.ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur de la sécuritéde l'aviation civile ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique et sera notifiéaux membres de la commission.
Délais et voies de recoursLe demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présenté arrêté au recueil des actes administratifspour déposer :un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. °En cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'unnouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deuxmois à compter de la publication du présent arrêté.
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAT CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ANNEXE
Composition en vigueur de la commission consultative de l'environnement (CCE)pour l'aéroport de Nantes Atlantique
Collège 1 Au titre des représentants des professions aéronautiques :
a) Représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome
TITULAIRES SUPPLÉANTSMme Véronique COROUGEContrôleuse de la navigation aérienneSNA / Ouest
Mme Régine PELLATContrôleuse de la navigation aérienneSNA / OuestMme Katy GUÉGANReprésentante du personnel - secrétaire CSEpour AGO
M. Bruno DUBREILDélégué syndical CFDT pour AGO
Mme Silvia GANDUMResponsable trafic et piste ALYZIA M. Laurent QUILINCoordinateur SAFESQUAREM. Alexandre MONNIERAviapartner M. Olivier LEROUXAviapartnerM. Cyril BEUCHET M. Romain SCHULZFNAM FNAM
b) Représentants des usagers de l'aérodrome
TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Patrick BATAILLE M. François DECARREAUAir France Air FranceM. Reginald OTTEN M. Pierre COURSIMAULTEasyjet EasyjetM. Olivier MERDRIGNAC M. Gilles GOSSELINVolotea VoloteaM. Alexandre BLONDEL En cours de désignationTransaviaM. Yves-Olivier LENORMAND M. Stéphane GOURAUDAirbus Aviators
c) Représentants de l'exploitant de l'aérodrome
TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Guillaume DUBOIS M. Cédric LAGARDAGO AGO |M. Hervé BIDET Mme Aurélie RIFFLARTAGO AGO
Tél: 02.40.41.20.20Aél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

Collège 2 Au titre des représentants des collectivités locales :
a-1 ) Représentants de Nantes Métropole
TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Bertrand AFFILÉVice-président de Nantes-MétropoleMaire de Saint-Herblain
M. Aymeric SEASSEAUConseiller métropolitainAdjoint au maire de NantesM. Anthony DESCLOZIERSVice-Président de Nantes MétropoleMaire de Sainte-Luce-sur-Loire
M. Pascal PRASVice-président de Nantes-MétropoleMaire de Saint-Jean-de-BoiseauM. Jacques PINEAUConseiller métropolitainConseiller municipal de Rezé
M. Jacques GARREAUVice-président de Nantes-MétropoleConseiller municipal de BouayeM. Thomas QUEROConseiller métropolitainAdjoint au maire de Nantes
M. Bassem ASSEHConseiller métropolitainAdjoint au maire de NantesM. Tristan RIOMVice-président de Nantes-MétropoleAdjoint au maire de Nantes
M. Laurent TURQUOISConseiller métropolitainMaire de Saint-Sébastien-sur-LoireM. Alain VEYConseiller métropolitainMaire de Basse-Goulaine
M. François BRILLAUD de LAUJARDIÈREConseiller métropolitainMaire du Pellerin
a-2 ) Représentants des communes d'implantation de la plateforme aéroportuaire ;
TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Jean-Claude LEMASSONMaire de Saint-Aignan-GrandlieuM. Frédéric CHAUCHETConseiller municipal de Saint-Aignan-GrandlieuMme Sandra IMPERIALEMaire de Bouguenais M. Philippe LE CORREConseiller municipal de Bouguenais
b ) Représentants des communes concernées par le bruit de l'aérodrome n'appartenant pas à NantesMétropole
TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Johann BOBLINMaire de la Chevrolière M. Michel AURAYConseiller municipal de La ChevrolièreM. Yannick FÉTIVEAUMaire de Pont Saint Martin M. Youssef KAMLIAdjoint au maire de Pont Saint Martin
c ) Représentants des conseils régionaux et départementaux
TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Julien BAINVELConseiller régional des Pays de la LoireM. Laurent DEJOIEConseiller régional des Pays de la LoireTél : 02.40.41.20.20iél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

M. Freddy HERVOCHONVice-président du Conseil départemental de laLoire-Atlantique
M. Ugo BESSIEREConseiller départemental de la Loire-Atlantique
Collége 3 Au titre des représentants des associations :a) Représentants des associations de riverains de l'aérodrome :
TITULAIRES - SUPPLEANTSM. Patrick DUCRETAssociation de défense des riverains de l'aéroportNantes-Atlantique
M. Pierre-Yves SINOUAssociation de défense des riverains de l'aéroportNantes-AtlantiqueM. Dominique RAIMBOURGAssociation Sud-Loire Avenir M. Didier RONTÉAssociation Sud-Loire AvenirMme Karine PAVIZAAssociation Sud-Loire Avenir M. Gérald BLOUINAssociation Sud-Loire AvenirM. Paolo FERREIRA|Collectif des citoyens exposés au trafic aérienM. Eric AIT KACICollectif des citoyens exposés au trafic aérienMme Sylvie CASTRO|Collectif des citoyens exposés au trafic aérienM. Yvon LESAGECollectif des citoyens exposés au trafic aérienM. Laurent MANACHPôle de compétitivité EMC2 M. Olivier COLLETPôle de compétitivité EMC2
b) Représentants des associations de protection de l'environnement concernées par l'environnementaéroportuaire
TITULAIRES SUPPLÉANTSMme Marie-Joseph VEYRACSociété nationale de protection de la natureM. Jean-Marc GILLIERSociété nationale de protection de la natureM. Jean-Michel MARCHANDLPO Loire-AtlantiqueM. Antoine FURCY-COUPARDLPO Loire-AtlantiqueM. Xavier METAYFrance Nature Environnement Pays de la LoireM. Philippe ROLLANDFrance Nature Environnement Pays de la LoireM. Jérôme DYONCPIE Pays de Nantes Écopole M. Christophe LACHAISECPIE Pays de Nantes ÉcopoleM. Jean-Marie RAVIERAtelier Citoyen M. Marc LACOSTEAtelier CitoyenM. Joseph VIOLAINUD Confédération syndicale des farnilles de Loire-Atlantique
M. Gérard ALLARDUFC - Que Choisir
Tél: 02.40.41.20.20 |Mél : prefecture@loire-atlantigue.gouv.fr6, QUAI CEINERAY —BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1