PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-204
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2026
Sommaire
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2026-07-20-00008 - Arrêté DDPP SPA N° 2026-338 attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire CLOCHARD Sarah (2 pages) Page 3
DDTM / Service Eau et Nature
33-2026-07-21-00004 - Arrêté du 21 juillet 2026 portant dissolution du conseil
d'administration de l'ACCA de Cabanac et Villagrains, création d'un comité de
gestion de l'ACCA et suspension de la chasse sur le territoire de cette association
(4 pages) Page 6
33-2026-07-21-00006 - Arrêté du 21 juillet 2026 portant dissolution du conseil
d'administration de l'ACCA de Lestiac sur Garonne, création d'un comité de
gestion de l'ACCA et suspension de la chasse sur le territoire de cette association
(4 pages) Page 11
33-2026-07-21-00005 - Arrêté du 21 juillet 2026 portant dissolution du conseil
d'administration de l'ACCA de Targon, création d'un comité de gestion de
l'ACCA et suspension de la chasse sur le territoire de cette association (4 pages) Page 16
DISP BORDEAUX /
33-2026-07-16-00007 - Délégation de signature - CP BORDEAUX
GRADIGNAN - GIRONDE - M MOUMANEIX - CE - Le 16.07.26 (3 pages) Page 21
33-2026-07-16-00008 - Délégation de signature - CP
BORDEAUX-GRADIGNAN - GIRONDE - MME JAMMES - ACE - Le 16.07.26 (3
pages) Page 25
33-2026-07-16-00006 - Délégation de signature de SPIP GIRONDE - Mme
PORTOLA - Le 16.07.26 (3 pages) Page 29
33-2026-07-16-00005 - Délégation de signature de SPIP GIRONDE - Mme
ROSMADE - DFSPIP - Le 16.07.26 (3 pages) Page 33
33-2026-07-16-00009 - Délégation de signature DISP BORDEAUX -
GIRONDE -DRHRS - Le 16.07.26 (7 pages) Page 37
2
DDPP
33-2026-07-20-00008
Arrêté DDPP SPA N° 2026-338 attribuant
l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
CLOCHARD Sarah
DDPP - 33-2026-07-20-00008 - Arrêté DDPP SPA N° 2026-338 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire CLOCHARD Sarah 3
PREFETE Direction départementale deDE LA GIRONDE la protection des populations
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2026-0338attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire CLOCHARD Sarah
La Préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Arts et des Lettres
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 04juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et parle décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-ladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Nou-velle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde:VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/DIR/2026-0258 du 19 mai 2026 portant subdélégation de signature deMme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde,à certains fonctionnaires placés sous son autorité;VU la demande présentée par Madame CLOCHARD Sarah, domiciliée professionnellement : 77 rue dela Morandiére 33185 Le Haillan;CONSIDÉRANT que Madame CLOCHARD Sarah remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde:
5 boulevard Jacques Chaban-DelmasCS 60074 - 33070 Bruges Cedexwww.aironde.aqouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loin°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informationsnominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2026-07-20-00008 - Arrêté DDPP SPA N° 2026-338 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire CLOCHARD Sarah 4
ARRETEArticle premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cing ans à Madame CLOCHARD Sarah, N° d'inscription al'ordre des vétérinaires : 30782.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par périodes de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-taire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de la Gironde, du respectde ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3: Madame CLOCHARD Sarah s'engage à respecter les prescriptions techniques, administra-tives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applica-tion de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 4: Madame CLOCHARD Sarah pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exer-cice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établisse-ments pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opéra-tions en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Ruralet de la Pêche Maritime.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de laprotection des populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 20juillet 2026Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale et par délégation,Le PAT
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DDPP - 33-2026-07-20-00008 - Arrêté DDPP SPA N° 2026-338 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire CLOCHARD Sarah 5
DDTM
33-2026-07-21-00004
Arrêté du 21 juillet 2026 portant dissolution du conseil
d'administration de l'ACCA de Cabanac et Villagrains,
création d'un comité de gestion de l'ACCA et
suspension de la chasse sur le territoire de cette
association
DDTM - 33-2026-07-21-00004 - Arrêté du 21 juillet 2026 portant dissolution du conseil d'administration de l'ACCA de Cabanac et Villagrains,
création d'un comité de gestion de l'ACCA et suspension de la chasse sur le territoire de cette association 6
Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFETE SeryicelE urDE LA GIRONDE ervice Le! atureLiberté Unité NatureEgalitéFraternité
Arrêté du 2 | JUIL, 2026portant dissolution du conseil d'administration de l'ACCA de Cabanac et Villagrains,création d'un comité de gestion de l'ACCA etsuspension de la chasse sur le territoire de cette associationLa Préfète de la Gironde,
VU le Code de l'environnement notamment les articles L. 422-2 et suivants et R. 422-1 et suivants, enparticulier les articles L. 422-25-1 et R.422-62 et suivants dudit code ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme BROCAS préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU les statuts en vigueur de l'ACCA de Cabanac et Villagrains ;VU la demande du 17 juin 2026 relative a la présente mise sous tutelle de M. le Président de laFédération Départementale des Chasseurs de la Gironde (FDCG);
CONSIDÉRANT que l'ACCA de Cabanac et Villagrains connaît des carences dans sa gestionadministrative constatées sur une période de 5 années, notamment du fait du non-respect du nombreminimal de membres siégeant au sein du conseil d'administration pour la prise de décisions régulièresrelatives à la gestion de l'ACCA, du non-respect des règles de convocation des assemblées générales,de l'absence de tenue de la liste des membres votants en vue des élections, du non-respect des règlesstatutaires sur le pourcentage des chasseurs « non membres de droits » par rapport au nombre totald'adhérents, l'absence de procès-verbaux de l'assemblée générale et des réunions du conseild'administration, d'un règlement intérieur et de chasse non conforme aux exigences fixées par le Codede l'environnement et par la FDCG ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, le conseil d'administration et par extension l'ACCA deCabanac et Villagrains ne sont plus en mesure d'assurer leurs missions, telle que la bonne organisationtechnique de la chasse sur la commune ; que ces dysfonctionnements compromettent le maintien del'équilibre agro-sylvo-cynégétique sur le territoire de l'ACCA de Cabanac et Villagrains et nécessitent lamise sous tutelle de l'association ;
ARRÊTE
Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033 000 Bordeaux CedexTél : 05 47 30 51 51www.gironde.gouv.fr
DDTM - 33-2026-07-21-00004 - Arrêté du 21 juillet 2026 portant dissolution du conseil d'administration de l'ACCA de Cabanac et Villagrains,
création d'un comité de gestion de l'ACCA et suspension de la chasse sur le territoire de cette association 7
Article premier: Le conseil d'administration de l'association communale de chasse agréée (ACCA) deCabanac et Villagrains est dissous.Article 2 : Un comité de gestion de l'ACCA de Cabanac et Villagrains est nommé.Il est composé comme suit :* Monsieur Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde (FDCG) ouson représentant,* Monsieur le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité ou sonreprésentant,* Monsieur le Maire de la commune de Cabanac et Villagrains ou son représentant,* Monsieur le chef du Service Eau et Nature de la DDTM de la Gironde ou son représentant,+ Monsieur le Président de l'Association des Lieutenants de Louveterie de la Gironde ou sonreprésentant.Ce comité de gestion est chargé, avec l'appui de M. Nicolas Savary, directeur juridique de la FDCG :+ d'établir la liste des membres de droits,* de fixer une date d'assemblée générale, son ordre du jour et de convoquer l'assemblée généralepar affichage confié à Monsieur le Maire,* d'organiser l'assemblée générale en vue d'élire un nouveau conseil d'administration quidésignera le bureau de l'ACCA, d'approuver les nouveaux statuts de l'ACCA et un règlementintérieur et de chasseCe comité est nommé jusqu'à la réouverture de la chasse sur le territoire de l'ACCA, et pour une duréemaximale d'un an.Article 3: Tout candidat élu au conseil d'administration est tenu de s'engager, par écrit, auprès de laFDCG à suivre la formation destinée aux responsables d'associations de chasse. Cette formation devraêtre suivie dans un délai maximal d'un an à compter de la date de l'assemblée générale de tutelle ayantprocédé à son élection.Article 4 : La chasse est suspendue sur le territoire de l'ACCA de Cabanac et Villagrains à compter de ladate d'affichage en mairie ou de notification du présent arrêté et ce jusqu'à l'accusé réception de laDDTM de la notification de la composition du nouveau bureau, désigné par le conseil d'administrationqui sera élu au cours de l'assemblée générale mentionnée à l'article 1er.
xArticle 5: Le présent arrêté sera notifié a l'ACCA de Cabanac et Villagrains à l'adresse du siègementionné dans les statuts en vigueur (mairie de Cabanac et Villagrains).Les représentants de l'ACCA devront remettre à la Fédération des chasseurs, dans un délai de 8 jours àcompter de la notification du présent arrêté :« le livre des comptes de l'association,¢ les factures dont l'association s'est acquittée depuis le 1er juillet 2025 et celles non acquittées,+ les relevés de(s) compte(s) bancaire(s),* le ou les chéquiers et carte(s) bancaire(s) de l'association,* le(s) registre(s) ou tout document permettant de suivre la vie de l'ACCA.
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DDTM - 33-2026-07-21-00004 - Arrêté du 21 juillet 2026 portant dissolution du conseil d'administration de l'ACCA de Cabanac et Villagrains,
création d'un comité de gestion de l'ACCA et suspension de la chasse sur le territoire de cette association 8
Article 6 : La reprise de la chasse sur le territoire de l'ACCA de Cabanac et Villagrains sera effective lelendemain de son affichage en mairie, réalisé sous la responsabilité de l'ACCA suite à la réception del'accusé réception de la composition du bureau établi par la DDTM.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeauxdans le délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de publication.Article 8: M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer de la Gironde, le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de laGironde, le Chef du service départemental l'Office français de la biodiversité, le Président de laFédération Départementale des Chasseurs de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Cabanac et Villagrains par lessoins de monsieur le Maire.
Bordeaux, le 2 1 JUIL. 2026La Préféte,\hie BROCAS
3/3
DDTM - 33-2026-07-21-00004 - Arrêté du 21 juillet 2026 portant dissolution du conseil d'administration de l'ACCA de Cabanac et Villagrains,
création d'un comité de gestion de l'ACCA et suspension de la chasse sur le territoire de cette association 9
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DDTM - 33-2026-07-21-00004 - Arrêté du 21 juillet 2026 portant dissolution du conseil d'administration de l'ACCA de Cabanac et Villagrains,
création d'un comité de gestion de l'ACCA et suspension de la chasse sur le territoire de cette association 10
DDTM
33-2026-07-21-00006
Arrêté du 21 juillet 2026 portant dissolution du conseil
d'administration de l'ACCA de Lestiac sur Garonne,
création d'un comité de gestion de l'ACCA et
suspension de la chasse sur le territoire de cette
association
DDTM - 33-2026-07-21-00006 - Arrêté du 21 juillet 2026 portant dissolution du conseil d'administration de l'ACCA de Lestiac sur Garonne,
création d'un comité de gestion de l'ACCA et suspension de la chasse sur le territoire de cette association 11
Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFETE Sheps etherDE LA GIRONDE ervice au et atureLiberté Unite NatureÉgalitéFraternité —
Arrêté du 2 | JUIL. 2026portant dissolution du conseil d'administration de l'ACCA de Lestiac sur Garonne,création d'un comité de gestion de l'ACCA etsuspension de la chasse sur le territoire de cette associationLa Préfète de la Gironde,VU le Code de l'environnement notamment les articles L. 422-2 et suivants et R. 422-1 et suivants, enparticulier les articles L. 422-25-1 et R.422-62 et suivants dudit code ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme BROCAS préféte de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU les statuts en vigueur de l'ACCA de Lestiac sur Garonne;VU la demande du 04 juin 2026 relative à la présente mise sous tutelle de M. le Président de laFédération Départementale des Chasseurs de la Gironde (FDCG) ;CONSIDÉRANT que l'ACCA de Lestiac sur Garonne connaît des carences dans sa gestionadministrative, constatées sur une période de 5 années notamment du fait du non-respect du nombreminimal de membres siégeant au sein du conseil d'administration pour la prise de décisions régulièresrelatives à la gestion de l'ACCA, du non-respect des règles de convocation des assemblées générales,de l'absence de tenue de la liste des membres votants en vue des élections, du non-respect des règlesstatutaires sur le pourcentage des chasseurs « non membres de droits » par rapport au nombre totald'adhérents, d'un règlement intérieur et de chasse non conforme aux exigences fixées par le Code del'environnement et par la FDCG ;CONSIDÉRANT que dans ces conditions, le conseil d'administration et par extension l'ACCA de Lestiacsur Garonne, ne sont plus en mesure d'assurer leurs missions, telle que la bonne organisation techniquede la chasse sur la commune; que ces dysfonctionnements compromettent le maintien de l'équilibreagro-sylvo-cynégétique sur le territoire de l'ACCA de Lestiac sur Garonne et nécessitent la mise soustutelle de l'association ; ARRÊTEArticle premier: Le conseil d'administration de l'association communale de chasse agréée (ACCA) deLestiac sur Garonne est dissous.Article 2 : Un comité de gestion de l'ACCA de Lestiac sur Garonne est nommé.Il est composé comme suit :
Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 90_ 33 000 Bordeaux CedexTél : 05 47 30 51 51www.gironde.gouv.fr
DDTM - 33-2026-07-21-00006 - Arrêté du 21 juillet 2026 portant dissolution du conseil d'administration de l'ACCA de Lestiac sur Garonne,
création d'un comité de gestion de l'ACCA et suspension de la chasse sur le territoire de cette association 12
° Monsieur Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde (FDCG) ouson représentant,* Monsieur le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité ou sonreprésentant,¢ Monsieur le Maire de la commune de Lestiac sur Garonne ou son représentant,¢ Monsieur le chef du Service Eau et Nature de la DDTM de la Gironde ou son représentant,+ Monsieur le Président de l'Association des Lieutenants de Louveterie de la Gironde ou sonreprésentant.Ce comité de gestion est chargé, avec l'appui de M. Nicolas Savary, directeur juridique de la FDCG :° d'établir la liste des membres de droits,* de fixer une date d'assemblée générale, son ordre dujour et de convoquer l'assemblée généralepar affichage confié à Monsieur le Maire,¢ d'organiser l'assemblée générale en vue d'élire un nouveau conseil d'administration quidésignera le bureau de l'ACCA, d'approuver les nouveaux statuts de l'ACCA et un règlementintérieur et de chasse.Ce comité est nommé jusqu'à la réouverture de la chasse sur le territoire de l'ACCA, et pour une duréemaximale d'un an.Article 3: Tout candidat élu au conseil d'administration est tenu de s'engager, par écrit, auprès de laFDCG à suivre la formation destinée aux responsables d'associations de chasse. Cette formation devraêtre suivie dans un délai maximal d'un an à compter de la date de l'assemblée générale de tutelle ayantprocédé à son élection.Article 4: La chasse est suspendue sur le territoire de l'ACCA de Lestiac sur Garonne à compter de ladate d'affichage en mairie ou de notification du présent arrêté et ce jusqu'à l'accusé réception de laDDTM de la notification de la composition du nouveau bureau, désigné par le conseil d'administrationqui sera élu au cours de l'assemblée générale mentionnée à l'article 1er.Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à l'ACCA de Lestiac sur Garonne à l'adresse du siège socialmentionné dans les statuts en vigueur (mairie de Lestiac).Les représentants de l'ACCA devront remettre à la Fédération des chasseurs, dans un délai de 8 jours àcompter de la notification du présent arrêté :* le livre des comptes de l'association,* les factures dont l'association s'est acquittée depuis le 1er juillet 2024 et celles non acquittées,+ les relevés de(s) compte(s) bancaire(s),* leou les chéquiers et carte(s) bancaire(s) de l'association,*__ le(s) registre(s) ou tout document permettant de suivre la vie de l'ACCA.Article 6: La reprise de la chasse sur le territoire de l'ACCA de Lestiac sur Garonne sera effective lelendemain de son affichage en mairie, réalisé sous la responsabilité de l'ACCA suite à la réception del'accusé réception de la composition du bureau établi par la DDTM.
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DDTM - 33-2026-07-21-00006 - Arrêté du 21 juillet 2026 portant dissolution du conseil d'administration de l'ACCA de Lestiac sur Garonne,
création d'un comité de gestion de l'ACCA et suspension de la chasse sur le territoire de cette association 13
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeauxdans le délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de publication.Article 8 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer de la Gironde, le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de laGironde, le Chef du service départemental l'Office français de la biodiversité, le Président de laFédération Départementale des Chasseurs de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Lestiac sur Garonne par les soinsde monsieur le Maire. Bordeaux, le 21 JUIL. 2026La Préfète,v
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DDTM - 33-2026-07-21-00006 - Arrêté du 21 juillet 2026 portant dissolution du conseil d'administration de l'ACCA de Lestiac sur Garonne,
création d'un comité de gestion de l'ACCA et suspension de la chasse sur le territoire de cette association 14
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DDTM - 33-2026-07-21-00006 - Arrêté du 21 juillet 2026 portant dissolution du conseil d'administration de l'ACCA de Lestiac sur Garonne,
création d'un comité de gestion de l'ACCA et suspension de la chasse sur le territoire de cette association 15
DDTM
33-2026-07-21-00005
Arrêté du 21 juillet 2026 portant dissolution du conseil
d'administration de l'ACCA de Targon, création d'un
comité de gestion de l'ACCA et suspension de la
chasse sur le territoire de cette association
DDTM - 33-2026-07-21-00005 - Arrêté du 21 juillet 2026 portant dissolution du conseil d'administration de l'ACCA de Targon, création d'un comité
de gestion de l'ACCA et suspension de la chasse sur le territoire de cette association 16
=a Direction Départementale des Territoires et de la MerSia LS RONDE Service Eau et NatureLiberté Unité NatureEgalitéFraternité
arrêté du 2 | JUIL. 2026portant dissolution du conseil d'administration de l'ACCA de Targon,création d'un comité de gestion de l''ACCAet suspension de la chasse sur le territoire de cette associationLa Préfète de la Gironde,VU le Code de l'environnement notamment les articles L. 422-2 et suivants et R. 422-1 et suivants, enparticulier les articles L. 422-25-1 et R.422-62 et suivants dudit code;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme BROCAS préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU les statuts en vigueur de l'ACCA de Targon ;VU la demande du 4 juin 2026 relative à la présente mise sous tutelle de M. le Président de laFédération Départementale des Chasseurs de la Gironde (FDCG) ;CONSIDÉRANT que l'ACCA de Targon connaît des carences dans sa gestion administrative, constatéessur une période de 5 années, notamment du fait du non-respect du nombre minimal de membressiégeant au sein du conseil d'administration pour la prise de décisions régulières relatives à la gestion del'ACCA, du non-respect des règles de convocation des assemblées générales, de l'absence de la tenuede la liste des membres votants en vue des élections, du non-respect des règles statutaires sur lepourcentage des non membres non de droits par rapport au nombre total d'adhérents, d'un règlementintérieur et de chasse non conforme aux exigences fixées par le Code de l'environnement et par laFDCG ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, le conseil d'administration et par extension l'ACCA de Targonne sont plus en mesure d'assurer leurs missions, telle que la bonne organisation technique de la chassesur la commune; que ces dysfonctionnements compromettent le maintien de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique sur le territoire de l'ACCA de Targon et nécessitent la mise sous tutelle de l'association ;
ARRÊTEArticle premier: Le conseil d'administration de l'association communale de chasse agréée (ACCA) deTargon est dissous.Article 2 : Un comité de gestion de l'ACCA de Targon est nommé.Il est composé comme suit :
Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033 000 Bordeaux CedexTél : 05 47 30 51 51www.gironde.gouv.fr
DDTM - 33-2026-07-21-00005 - Arrêté du 21 juillet 2026 portant dissolution du conseil d'administration de l'ACCA de Targon, création d'un comité
de gestion de l'ACCA et suspension de la chasse sur le territoire de cette association 17
* Monsieur Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde (FDCG) ouson représentant,¢ Monsieur le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité ou sonreprésentant,* Monsieur le Maire de la commune de Targon ou son représentant,°__ Monsieur le chef du Service Eau et Nature de la DDTM de la Gironde ou son représentant,* Monsieur le Président de l'Association des Lieutenants de Louveterie de la Gironde ou sonreprésentant.Ce comité de gestion est chargé, avec l'appui de M. Nicolas Savary, directeur juridique de la FDCG :- d'établir la liste des membres de droits,* de fixer une date d'assemblée générale, son ordre dujour et de convoquer l'assemblée généralepar affichage confié a Monsieur le Maire,¢ d'organiser l'assemblée générale en vue d'élire un nouveau conseil d'administration quidésignera le bureau de l'ACCA et d'approuver un règlement intérieur et de chasse annuel.Ce comité est nommé jusqu'à la réouverture de la chasse sur le territoire de l'ACCA, et pour une duréemaximale d'un an.Article 3 : Tout candidat élu au conseil d'administration est tenu de s'engager, par écrit, auprès de laFDCG à suivre la formation destinée aux responsables d'associations de chasse. Cette formation devraêtre suivie dans un délai maximal d'un an à compter de la date de l'assemblée générale de tutelle ayantprocédé à son élection.
xArticle 4: La chasse est suspendue sur le territoire de l'ACCA de Targon à compter de la dated'affichage en mairie ou de notification du présent arrêté et ce jusqu'à l'accusé réception de la DDTMde la notification de la composition du nouveau bureau, désigné par le conseil d'administration qui seraélu au cours de l'assemblée générale mentionnée à l'article 1er.Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à l'ACCA de Targon à l'adresse du siège social mentionné dansles statuts en vigueur (mairie de Targon).Les représentants de l'ACCA devront remettre à la Fédération des chasseurs, dans un délai de 8jours àcompter de la notification du présent arrêté :¢ le livre des comptes de l'association* les factures dont l'association s'est acquittée depuis le 1er juillet 2025 et celles non acquittées,e les relevés de(s) compte(s) bancaire(s),* le ou les chéquiers et carte(s) bancaire(s) de l'association,* le(s) registre(s) ou tout document permettant de suivre la vie de l'ACCA.
Article 6 : La reprise de la chasse sur le territoire de l'ACCA de Targon sera effective le lendemain deson affichage en mairie, réalisé sous la responsabilité de l'ACCA suite à la réception de l'accuséréception de la composition du bureau établi par la DDTM.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeauxdans le délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de publication.
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DDTM - 33-2026-07-21-00005 - Arrêté du 21 juillet 2026 portant dissolution du conseil d'administration de l'ACCA de Targon, création d'un comité
de gestion de l'ACCA et suspension de la chasse sur le territoire de cette association 18
Article 7: M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer de la Gironde, le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de laGironde, le Chef du service départemental l'Office français de la biodiversité, le Président de laFédération Départementale des Chasseurs de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Targon par les soins de monsieurle Maire.
Bordeaux, le 2 1 JUIL. 2026
— \? —Sophie BROWAS
3/3
DDTM - 33-2026-07-21-00005 - Arrêté du 21 juillet 2026 portant dissolution du conseil d'administration de l'ACCA de Targon, création d'un comité
de gestion de l'ACCA et suspension de la chasse sur le territoire de cette association 19
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DDTM - 33-2026-07-21-00005 - Arrêté du 21 juillet 2026 portant dissolution du conseil d'administration de l'ACCA de Targon, création d'un comité
de gestion de l'ACCA et suspension de la chasse sur le territoire de cette association 20
DISP BORDEAUX
33-2026-07-16-00007
Délégation de signature - CP BORDEAUX
GRADIGNAN - GIRONDE - M MOUMANEIX - CE -
Le 16.07.26
DISP BORDEAUX - 33-2026-07-16-00007 - Délégation de signature - CP BORDEAUX GRADIGNAN - GIRONDE - M MOUMANEIX - CE - Le
16.07.26 21
MINISTEREDE LA JUSTICE . Direction généraleeae de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire, |- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime'de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualité deDirecteur général de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° juin 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 10 juin 2026 portantrenouvellement de la nomination en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires deBordeaux de Monsieur Franck LINARES, à compter du 1° août 2026,- Vu l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MOUMANEIX, directeur desservices pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de chef d'établissement au centrepénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, a compter du 15 avril 2024,- Vu la décision du 1° juin 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature a Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative a la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DISP BORDEAUX - 33-2026-07-16-00007 - Délégation de signature - CP BORDEAUX GRADIGNAN - GIRONDE - M MOUMANEIX - CE - Le
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DECIDEQu'une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud MOUMANEIX, en qualitéde chef d'établissement au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan aux fins d'arrêter lesdécisions suivantes :
REEKEKE
Article 1°
1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982:- octroi des congés de représentation ;
2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
DISP BORDEAUX - 33-2026-07-16-00007 - Délégation de signature - CP BORDEAUX GRADIGNAN - GIRONDE - M MOUMANEIX - CE - Le
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Article 2Toutes dispositions antérieures a celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne,de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Article4Cette délégation de signature prend effet à compter du 1° août 2026.
A Bordeaux, le 16 juillet 2026
Le directeur interrégional,
DISP BORDEAUX - 33-2026-07-16-00007 - Délégation de signature - CP BORDEAUX GRADIGNAN - GIRONDE - M MOUMANEIX - CE - Le
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DISP BORDEAUX
33-2026-07-16-00008
Délégation de signature - CP
BORDEAUX-GRADIGNAN - GIRONDE - MME
JAMMES - ACE - Le 16.07.26
DISP BORDEAUX - 33-2026-07-16-00008 - Délégation de signature - CP BORDEAUX-GRADIGNAN - GIRONDE - MME JAMMES - ACE - Le
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MINISTEREDE LA JUSTICE Direction Généralegale de l'administration pénitentiaireFraternitéDIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décrét n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux.stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualité deDirecteur général de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° juin 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 10 juin 2026 portantrenouvellement de la nomination en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires deBordeaux de Monsieur Franck LINARES, à compter du 1° août 2026,- Vu l'arrêté du 01° mars 2020 portant nomination de Madame Aurélie BOTTE épouse JAMMES,directrice hors classe des services pénitentiaires, en qualité d'adjointe au chef d'établissement ducentre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan à compter du 01° mars 2020,- Vu la décision du 1° juin 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DISP BORDEAUX - 33-2026-07-16-00008 - Délégation de signature - CP BORDEAUX-GRADIGNAN - GIRONDE - MME JAMMES - ACE - Le
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- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Madame Aurélie BOTTE épouse JAMMES,directrice hors classe des services pénitentiaires, en qualité d'adjointe au chef d'établissement ducentre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan aux fins d'arrêter les décisions suivantes :
KKKEKEKE
Article 1°1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement;- octroi des congés de maternité ou pour adoption;- octroi des congés de paternité;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation;
2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants:- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement;- octroi des congés de maternité ou pour adoption;- octroi des congés de paternité;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982:- octroi des congés de représentation;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre;
3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des congés annuels;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical;- octroi de congés représentation;
DISP BORDEAUX - 33-2026-07-16-00008 - Délégation de signature - CP BORDEAUX-GRADIGNAN - GIRONDE - MME JAMMES - ACE - Le
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Article 2Toutes dispositions antérieures a celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la Pigs elite décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 1° août 2026.
A Bordeaux, le 16 juillet 2026
DISP BORDEAUX - 33-2026-07-16-00008 - Délégation de signature - CP BORDEAUX-GRADIGNAN - GIRONDE - MME JAMMES - ACE - Le
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DISP BORDEAUX
33-2026-07-16-00006
Délégation de signature de SPIP GIRONDE - Mme
PORTOLA - Le 16.07.26
DISP BORDEAUX - 33-2026-07-16-00006 - Délégation de signature de SPIP GIRONDE - Mme PORTOLA - Le 16.07.26 29
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleRelié de l'administration pénitentiaireFraternitéDIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIATDECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêtédu 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualité deDirecteur général de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° juin 2026, ,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 10 juin 2026 portantrenouvellement de la nomination en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires deBordeaux de Monsieur Franck LINARES, à compter du 1° août 2026,- Vu l'arrêté du 15 janvier 2026, portant nomination de Madame Cécile PORTOLA, directrice desservices pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe, en qualité d'adjointe à la directricefonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation au service pénitentiaired'insertion et de probation de la Gironde à compter du 01° avril 2026;- Vu la décision du 1° juin 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service,
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DISP BORDEAUX - 33-2026-07-16-00006 - Délégation de signature de SPIP GIRONDE - Mme PORTOLA - Le 16.07.26 30
DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Madame Cécile PORTOLA, en qualitéd'adjointe à la directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation auservice pénitentiaire d'insertion et de probation de la Gironde aux fins d'arrêter les décisionssuivantes 5
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Article 1°A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeur pénitentiaires d'insertionet de probation de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique et de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;- octroi des congés de représentation ;B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs des services d'insertion et deprobation, conseillers pénitentiaires d'inscrtion et de probation, attachés d'administration duministère de la justice, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifsdu ministère de la justice, du personnel d'application de la filière du personnel de surveillance, lesactes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;- octroi des congés annuels ; '- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1°" mars 2022 et de l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1992 ;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;C. Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;_ - octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
DISP BORDEAUX - 33-2026-07-16-00006 - Délégation de signature de SPIP GIRONDE - Mme PORTOLA - Le 16.07.26 31
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleBeall de l'administration pénitentiaireFraternité
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 1° août 2026.
A Bordeaux, le 16juillet 2026
Le directeur interrégional,
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DISP BORDEAUX - 33-2026-07-16-00006 - Délégation de signature de SPIP GIRONDE - Mme PORTOLA - Le 16.07.26 32
DISP BORDEAUX
33-2026-07-16-00005
Délégation de signature de SPIP GIRONDE - Mme
ROSMADE - DFSPIP - Le 16.07.26
DISP BORDEAUX - 33-2026-07-16-00005 - Délégation de signature de SPIP GIRONDE - Mme ROSMADE - DFSPIP - Le 16.07.26 33
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleHie de l'administration pénitentiaireFraternitéDIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIATDECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualité deDirecteur général de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° juin 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 10 juin 2026 portantrenouvellement de la nomination en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires deBordeaux de Monsieur Franck LINARES, à compter du 1° août 2026,- Vu l'arrêté du 05 avril 2024, portant nomination de Madame Valérie ROSMADE épouse TROUJA,emploi de direction du ministère de la justice groupe IV, en qualité de directrice fonctionnelle desservices pénitentiaires d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probationde la Gironde à compter du 01° décembre 2023,- Vu la décision du 1° juin 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service,
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DISP BORDEAUX - 33-2026-07-16-00005 - Délégation de signature de SPIP GIRONDE - Mme ROSMADE - DFSPIP - Le 16.07.26 34
DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Madame Valérie ROSMADE, en qualité dedirectrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation au servicepénitentiaire d'insertion et de probation de la Gironde aux fins d'arrêter les décisions suivantes :
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Article 1°A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeur pénitentiaires d'insertionet de probation de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le '1% mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations. d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique et de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 :- octroi des congés de représentation ;B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs des services d'insertion et deprobation, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, attachés d'administration duministère de la justico, cocrétairos administratifs du ministère de la justiec, adjoints administratifsdu ministère de la justice, du personnel d'application de la filière du personnel de surveillance, lesactes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;- octroi des congés annuels ; |- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 et de l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1992 ;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;C. Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;- octroi des congés ännuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
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Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de'la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 1° août 2026.
A Bordeaux, le 16 juillet 2026
Le directeur interrégional,
Franck LINARES
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
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DISP BORDEAUX
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Délégation de signature DISP BORDEAUX -
GIRONDE -DRHRS - Le 16.07.26
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DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIATDECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnairesdes services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif 4 la désignation des médecins agréés, al'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie desfonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pourapplication de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables auxstagiaires de l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certainspersonnels relevant du Ministére de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08 juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre lacriminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion dé certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualité deDirecteur général de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° juin 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 10 juin 2026 portantrenouvellement de la nomination en qualité de directeur interrégional des services pénitentiairésde Bordeaux de Monsieur Franck LINARES, à compter du 1° août 2026,- Vu l'arrêté du 27 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Jean Christophe VEAUX,conseiller d'administration (emploi) de la justice, en qualité de chef du département des ressourceshumaines et des relations sociales de la direction interrégionale des services pénitentiaires deBordeaux, à compter du 1° février 2018,- Vu l'arrêté du 12 novembre 2024 portant nomination de Madame Stéphanie SOOKAHET épousePANTIGNY, attaché principal d'administration de l'Etat, en qualité d'adjointe au chef dudépartement des ressources humaines et des relations sociales de la direction interrégionale desservices pénitentiaires de Bordeaux, à compter du 02 décembre 2024,
DISP de Bordeaux188, rue de PessacCS 2150933 062 Bordeaux CedexTéléphone : 05 57 81 45 00
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- Vu l'arrêté du 07 août 2024 portant nomination de Madame Soazig LE RAY épouse JAGUT,attachée d'administration hors classe de l'Etat, en qualité de cheffe de la cellule d'appui aupilotage des ressources humaines et des relations sociales de la direction interrégionale desservices pénitentiaires de Bordeaux, à compter du 1° septembre 2024,- Vu l'arrêté du 22 janvier 2024 portant nomination aux fonctions de cheffe de l'unité carrière etpayes des agents à la direction des services pénitentiaires de Bordeaux de Madame SylvieDELDICQUE épouse ROUSSEAU à compter du 1° mars 2024,- Vu l'arrêté du 20 février 2025 portant nomination aux fonctions d'adjointe à la cheffe de l'unitécarrière et payes des agents à la direction des services pénitentiaires de Bordeaux de MadameSandrine MARCHANDON épouse EYQUEM MARCHANDON à compter du 1° mars 2025,- VU l'arrêté du 12 février 2025, portant nomination aux fonctions de cheffe de l'Unité del'Environnement Professionnel, Juridique et Social, à la direction des services pénitentiaires deBordeaux de Madame Stéphanie- Suzanne CARVALHO BARATA épouse GOMEZ à compter du 1°Mars 2025,- Vu la décision du 1° juin 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires deBordeaux, pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.DECIDEQu'une délégation permanente de signature est donnée aux agents de la Direction Interréglonaledes services pénitentiaires de Bordeaux dont les noms suivent :-Monsieur Jean-Christophe VEAUX, chef du département des ressources humaines et des relationssociales;-Madame Stéphanie SOOKAHET épouse PANTIGNY, adjointe au chef du département desressources humaines et des relations sociales ;-Madame Soazig LE RAY épouse JAGUT, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressourceshumaines et des relations sociales :-Madame Sylvie DELDICQUE épouse ROUSSEAU, cheffe de l'unité carrière et payes des agents;-Madame Sandrine MARCHANDON épouse EYQUEM MARCHANDON, adjointe à la cheffe del'unité carrière et payes des agents.-Madame Stephanie-Suzanne CARVALHO BARATA épouse GOMEZ, cheffe de l'Unité del'Environnement Professionnel, Juridique et Social,
Aux fins d'arrêter les décisions suivantes :
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DISP de Bordeaux188, rue de PessacCS 2150933 062 Bordeaux CedexTéléphone : 05 57 81 45 00
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Article 1°'1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des servicespénitentiaires, directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administrationpénitentiaire, directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, attachés d'administration duministère de la justice, psychologues du ministère de la justice, des statuts d'emploi de directeurfonctionnel des services pénitentiaires, de directeur fonctionnel des services pénitentiairesd'insertion et de probation et de conseiller d'administration du ministère de la justice, les actesdélégués sont les suivants:- toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ;- toutes les décisions administratives individuelles relatives aux retenues de 30°" et absencesinjustifiées ;- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loin° 83-634 du 13 juillet 1983;- autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et CIRÉsEon à temps complet;autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non;- octroi des congés annuels;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein ou demi traitement,- imputation au service des congés d'invalidité temporaire imputables au service :- octroi ou renouvellement des congés d'invalidité temporaire imputables au service;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi du congé de paternité;- octroi ou renouvellement du congé parental ;- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;- octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;- octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;- octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;- octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14 et 15 dudécret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;- octroi des congés pour formation syndicale;- octroi ou renouvellement de congés pour formation professionnelle ;- mise en disponibilité de droit ;- octroi ou renouvellement de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- octroi du congé pour bilan de compétences ;- octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;- octroi des congés de représentation ;- validation des services pour la retraite ;- arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;- autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique ;- délivrance des numéros d'immatriculation administrative (NIA) dans le cadre des demandesd'anonymat — R.113-9-2 du code pénitentiaire ;
2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, de chefs des services d'insertion et de probation,conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, secrétaires administratifs du ministére de lajustice, assistants de service social des administrations de l'Etat, adjoints administratifs du ministèrede la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administrationpénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :DISP de Bordeaux188, rue de PessacCS 2150933 062 Bordeaux CedexTéléphone : 05 57 81 45 00
DISP BORDEAUX - 33-2026-07-16-00009 - Délégation de signature DISP BORDEAUX - GIRONDE -DRHRS - Le 16.07.26 40
MINISTEREDE LA JUSTICE | Direction généralehe de l'administration pénitentiaireFraternité
- toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ;- toutes les décisions administratives individuelles relatives aux retenues de 30** et absencesinjustifiées ;- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 ;- autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non;- autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;- mise en disponibilité de droit;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;- imputation au service des congés d'invalidité temporaire imputables au service ;- octroi ou renouvellement des congés d'invalidité temporaire imputables au service ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption;- octroi des congés de paternité ;- accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;- accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidenceadministrative ;- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;- octroi de congés non rémunérés ;- octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;- octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;- mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé delongue maladie et congé de longue durée ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- octroi du congé pour bilan de compétences ;- octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;- réintégration dans la même résidence administrative, après congés de longue maladie et longue duréeou disponibilité d'office ;- autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14 et 15 dudécret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;- octroi des congés de représentation ;-octroi de congés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidenceadministrative ;- octroi des congés pour formation syndicale ;- arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;- prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;- validation des services pour la retraite ;- admission à la retraite;- attribution du capital décès ;- délivrance des numéros d'immatriculation administrative (NIA) dans le cadre des demandesd'anonymat — R.113-9-2 du code pénitentiaire ;
3) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont lessuivants:- toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ;- toutes les décisions administratives individuelles relatives aux retenues de 30" et absencesinjustifiées ;
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MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généralefoie de l'administration pénitentiaireFraternité
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loin° 83-634 du 13juillet 1983 ;- octroi des congés annuels;- autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;- imputation au service des maladies ou accidents ;- octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladieprofessionnelle ;- octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;- octroi où renouvellement des congés de longue durée ;- mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé delongue maladie et congé de longue durée ;- réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue maladie et longue duréeou disponibilité d'office ;- autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;- autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;- octroi de congés non rémunérés ; ,- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles14 et 15 dudécret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;- octroi des congés de représentation ;octroi de congés pour formation professionnelle ct réintégration dans la même résidenecadministrative ;- octroi des congés pour formation syndicale ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- octroi du congé pour bilan de compétences ;- octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;- arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;- accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative;- accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidenceadministrative ;- attribution du capital décès ;- prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi;- validation des services pour la retraite ;- admission à la retraite ;- mise en disponibilité de droit ;- accès à la disponibilité et prolongation ;- propositions de titularisation ;- discipline : sanction de l'avertissement et du blame;- suspension de fonctions ;- délivrance des numéros d'immatriculation administrative (NIA) dans le cadre des demandesd'anonymat — R.113-9-2 du code pénitentiaire ;4) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- conclusion ou renouvellement du contrat ou engagement écrit de recrutement ;- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de fa loin° 83-634 du 13juillet 1983 ;- acceptation des démissions ;
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- licenciement ;- licenciement des agents en état d'incapacité de travail permanente ou définitivement inaptes à exercerleurs fonctions ;- toutes les décisions administratives individuelles relatives aux retenues de 30° et absencesinjustifiées ;- octroi des congés annuels;- octroi ou renouvellement des congés pour raisons de santé ;- octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;- octroi des congés de maternité ou d'adoption ;- octroi des congés de paternité ;- accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative;- octroi des congés de présence parentale ;- octroi de congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;- octroi des congés liés à des absences résultant d'une obligation légale et des activités dans une réserve ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ; |- attribution des congés pour formation professionnelle ;- imputation au service des maladie ou accident du travail ;- octroi ou renouvellement des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle ;- autorisation de travail a temps partiel thérapeutique ;- octroi ou renouvellement du congé pour convenances personnelles ;- réemploi à l'issue des divers congés ;- octroi des congés pour formation syndicale ;- accès à la disponibilité et prolongation ;- octroi du congé de mobilité et réemploi ;- octroi de congés représentation ;- autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;- validation des services pour la retraite ;- admission à la retraite;- attribution du capital décès;- délivrance des numéros d'immatriculation administrative (NIA) dans le cadre des demandesd'anonymat R.113-9-2 du code pénitentiaire.
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3
Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
DISP de Bordeaux188, rue de PessacCS 2150933 062 Bordeaux CedexTéléphone : 05 57 81 45 00
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Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 1° août 2026.
A Bordeaux, le 16 juillet 2026
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