PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-322
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2021
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Unité départementale de
Paris
75-2021-06-24-00007 - Arrêté préfectoral N° 75-2021-06-24-00007
autorisant la société EIP Productions à déroger au règlement particulier
de
police de la navigation intérieure sur la Seine à Paris, pour le tournage
de séquences de la série « Emily in Paris » la nuit du 24 au 25 juin 2021 (4
pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2021-06-24-00002 - Arrêté portant agrément de l association PASTT au
titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale (3 pages) Page 8
75-2021-06-24-00003 - Arrêté portant agrément de l association résidence
sociale des restaurants du c□ur de Paris au titre de l ingénierie sociale,
financière et technique (3 pages) Page 12
75-2021-06-24-00004 - Arrêté portant agrément de l association résidence
sociale des restaurants du c□ur de Paris au titre de l intermédiation locative
et gestion locative sociale (3 pages) Page 16
75-2021-06-24-00005 - Arrêté portant agrément de l association sauvegarde
de l adolescence au titre de l ingénierie sociale financière et technique (3
pages) Page 20
75-2021-06-24-00006 - Arreté portant agrément de l association sauvegarde
de l adolescence au titre de l intermédiation locative et gestion locative
sociale (3 pages) Page 24
Préfecture de Police / Cabinet
75-2021-06-22-00010 - ARRETE N° 2021- 842 PORTANT OUVERTURE
DE
L□HOTEL SAINT ANDRE DES ARTS
66, RUE SAINT ANDRE DES ARTS A
PARIS 6EME (3 pages) Page 28
75-2021-06-24-00008 - ARRETE N° 2021-00605
Modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation
dans certaines voies du 1er
arrondissement de Paris,
à l□occasion de la Kermesse de l□école
Notre-Dame Saint-Roch (2 pages) Page 32
75-2021-06-16-00020 - ARRETE n° 2021-800 PORTANT OUVERTURE
DE
L□HOTEL AZUR
SIS 5, RUE DE LYON A PARIS 12 EME (3 pages) Page 35
2
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2021-06-24-00007
Arrêté préfectoral N° 75-2021-06-24-00007
autorisant la société EIP Productions à déroger
au règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur la Seine à
Paris, pour le tournage de séquences de la série
« Emily in Paris » la nuit du 24 au 25 juin 2021
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-06-24-00007 - Arrêté préfectoral N° 75-2021-06-24-00007 autorisant la société EIP Productions à déroger au règlement
particulier de
police de la navigation intérieure sur la Seine à Paris, pour le tournage de séquences de la série « Emily in Paris » la nuit du 24 au 25
juin 20213
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
l'équipement et de l'aménagement
d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
ARRÊTÉ NO 75-2021-06-24-00007
autorisant la société EIP Productions à déroger au règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur la Seine à Paris, pour le tournage de séquences de
la série « Emily in Paris » la nuit du 24 au 25 juin 2021
Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Objet :
•Vu le code des transports, notamment les dispositions de la quatrième partie
réglementaire portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
•Vu le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports (décrets en Conseil d'État et décrets simples) ;
•Vu le décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021
prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
•Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure, notamment l'article A.4241-26 relatif aux mesures temporaires ;
•Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui
circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises
des personnes qui les utilisent ;
•Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 portant règlement particulier de police
(RPP) de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Unité Départementale de l'Équipement et de l'Aménagement de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
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Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-06-24-00007 - Arrêté préfectoral N° 75-2021-06-24-00007 autorisant la société EIP Productions à déroger au règlement
particulier de
police de la navigation intérieure sur la Seine à Paris, pour le tournage de séquences de la série « Emily in Paris » la nuit du 24 au 25
juin 20214
•Vu l'arrêté du Préfet de police n°2019-00621 du 17 juillet 2019 réglementant la mise en
place de dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblement de
personnes sur ou à proximité de l'eau à Paris ;
•Vu la demande d'autorisation de tournage sur la Seine à Paris pour la série « Emily in
Paris » déposée par la société EIP Productions en date du 11 juin 2021 ;
•Vu l'avis des Ports de Paris en date du 21 juin 2021 ;
•Vu les avis de Voies navigables de France en dat e du 21 et 23 juin 2021 ;
•Vu la saisine de la Brigade fluviale de la Préfecture de police de Paris en date du 11
juin et ses prescriptions reçues par courriel en date du 24 juin 2021 ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
En application de l'article R. 4241-38 du code des transports et s ans préjudice d'autres régimes
d'autorisation applicables, la société EIP productions est autorisée à organiser un tournage sur
la Seine à Paris pour la série « Emily in Paris » dans la nuit du 24 au 25 juin 2021 de 23h00 à
05h00.
Le projet consiste en l'évolution de nuit d'un bateau de jeu « LE PARIS » accompagné d'un
bateau « caméra » technique entre le pont de Tolbiac (PK 166.130) et le pont de Grenelle (PK
175.840). L'organisateur a sollicité le maintien des éclairages et de la Tour Eiffel des
monuments historiques le long du parcours auprès des autorités compétentes.
ARTICLE 2
Pour les besoins de ce tournage un arrêt de la navigation aura lieu de 01h00 à 05h00 (4h) du
matin entre le pont de Tolbiac (PK 166.130) et le pont de Grenelle (PK 175.840).
Durant cet arrêt de navigation seul seront autorisés à naviguer le bateau de jeu « LE PARIS »
immatriculé P016884F, le bateau caméra accompagnateur et 2 bateaux de sécurité de la
protection civile.
Les horaires de l'arrêt devront être impérativement respectés. L'ensemble des bateaux devront
évacuer la zone à 5h00.
Conformément à l'article R. 4241-38 du code des transports l'arrêt de navigation ne peut
dépasser 4 heures. En outre pour toute interruption de la navigation de plus de 2 heures
consécutives, une période de reprise de la navigation devra être permise pour laisser passer
les bateaux de commerce qui se présenteraient.
Voie navigables de France publiera un avis à la batellerie pour informer les usagers de la voie
d'eau de ce tournage et de l'arrêt de la navigation.
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5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
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75-2021-06-24-00007 - Arrêté préfectoral N° 75-2021-06-24-00007 autorisant la société EIP Productions à déroger au règlement
particulier de
police de la navigation intérieure sur la Seine à Paris, pour le tournage de séquences de la série « Emily in Paris » la nuit du 24 au 25
juin 20215
ARTICLE 3
Le présent arrêté autorise à déroger aux dispositions suivantes du règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne :
•article 8 : vitesse des bateaux
•article 29-2 annexe I : interdiction de stationner
ARTICLE 4
•Les bateaux utilisés dans le cadre de ce tournage devront respecter le règlement
particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine – Yonne hors
dérogation accordées et sus-mentionnées
•Ils respecteront la signalisation et l'alternat autour des îles de la Cité et Saint-Louis en
dehors de la période d'arrêt de la navigation
•Les bateaux ne devront pas naviguer côte à côte dans le bras de navigation autour des
îles, pour éviter tout risque de collision sur une pile de pont, ou entre bateaux
navigants ou à quai.
•La société EIP productions veillera à définir et prendre en charge les mesures de
sécurité nécessaires pendant les phases d'embarquement et débarquement de l'équipe
et du matériel technique.
•L'embarquement/débarquement du matériel et de l'équipe technique du bateau «
caméra » devra s'effectuer à partir de l'escale du port de Debilly.
•Le bateau « LE PARIS » occupera l'escale aval du port de Solférino.
•L'escale du port Saint-Bernard étant réservée, aucun arrêt ne pourra y être effectué.
ARTICLE 5
Ce tournage prévoit l' utilisation de drones . Tout survol de la zone par un drone nécessite une
dérogation de la préfecture de police, autorité compétente.
En cas de dérogation effective il est rappelé que le survol des bateaux navigants ou
stationnaires et sous les ponts est interdit sur les eaux intérieures à Paris, entre les ponts
amont et aval du périphérique. Cette interdiction vaut également pour les bateaux du
tournage.
Le survol devra être effectué à une altitude n'entraînant aucune gêne à la navigation fluviale.
Une attention toute particulière sera apportée à la mise en place de la zone d'exclusion des
tiers conformément à la réglementation (arrêté du 17/12/2015 chapitre III section 3.7 .1 alinéa a)
protection des tiers au sol), à savoir que l'exploitant prendra toute disposition qu'il jugera
nécessaire au moyen d'aménagements au sol ou à l'aide de personnels pour éloigner les tiers
de la zone d'opération.
Des vigies devront être postées sur les ponts amont et aval de la zone survolée pour avertir le
télépilote de replier le drone à chaque passage de bateau.
Sur le port des Champs-Élysées, compte tenu de la fin du couvre-feu, l'organisateur devra
informer les propriétaires de bateaux situés dans le périmètre de sécurité de ce survol.
Unité Départementale de l'Équipement et de l'Aménagement de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
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75-2021-06-24-00007 - Arrêté préfectoral N° 75-2021-06-24-00007 autorisant la société EIP Productions à déroger au règlement
particulier de
police de la navigation intérieure sur la Seine à Paris, pour le tournage de séquences de la série « Emily in Paris » la nuit du 24 au 25
juin 20216
ARTICLE 6
•L'organisateur se conformera à l'arrêté de Préfet de police n° 2019-00621 du 17 juillet
2019 réglementant la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels à
l'occasion de rassemblement de personnes sur ou à proximité de l'eau à Paris.
•Une veille permanente sur la VHF canal 10 devra être assurée par les bateaux
participant à ce tournage.
•Les bateaux d'encadrement de la Protection civile devront être placés en amont et en
aval de la zone de jeu afin de prévenir tout navigants en approche ;
•L'organisateur devra s'informer des débits et risques de crues éventuelles en consultant
les données du site internet http://www.vigicrues.gouv.fr afin de déterminer si les
conditions hydrauliques sont compatibles avec le tournage des séquences (débit
supérieur à 650 m³/s ou en cas de présence d'importants corps flottants) .
•L'organisateur devra confirmer ce tournage deux jours à l'avance aux services
concernés et informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison
de la météo ou des conditions hydrauliques.
ARTICLE 7
Dans le cadre du contexte sanitaire actuel et de l'épidémie de Covid-19, l'organisateur
appliquera les dispositions du décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-
699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de
crise sanitaire.
ARTICLE 8
L'organisateur couvrira cette opération qui relève de son entière responsabilité par un contrat
d'assurance en cours de validité garantissant, sans limitation, les risques encourus par l'équipe
et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics.
ARTICLE 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Paris dans
le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pré -
fecture de Paris.
ARTICLE 10
La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris , chargé
de l'administration de l'État dans le département et le directeur territorial du bassin de la Seine
(VNF) sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en qui les concerne. Il sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris,
accessible sur le site Internet www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/
Fait à Paris,le 24 juin 2021
La Préfète,
directrice de Cabinet,
Magali CHARBONNEAU

Unité Départementale de l'Équipement et de l'Aménagement de Paris
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75-2021-06-24-00007 - Arrêté préfectoral N° 75-2021-06-24-00007 autorisant la société EIP Productions à déroger au règlement
particulier de
police de la navigation intérieure sur la Seine à Paris, pour le tournage de séquences de la série « Emily in Paris » la nuit du 24 au 25
juin 20217
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-06-24-00002
Arrêté portant agrément de l association PASTT
au titre de l intermédiation locative et gestion
locative sociale
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-24-00002 - Arrêté portant agrément de l
association PASTT au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale 8
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
Arrêté n°
portant agrément
de l'Association PASTT
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion
VUle décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément
VUla circulairedu 6 septembre2010 relativeaux agréments desorganismes agissant enfaveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées

VUla décision n° 2020-49 du 17 novembre 2020 portant subdélégation de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale
de Paris
VUl'arrêté n° 75-2017-05-22-0004 du 22/05/2017 portant agrément de l'association PASTT au
titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
VUla demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association PASTT le 03/03/2021
auprès du Préfet de Paris, en vue d'exercer les activités suivantes :
Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
visé à l'article R 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation
1
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-24-00002 - Arrêté portant agrément de l
association PASTT au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale 9
CONSIDÉRANT la capacité de l'association PASTT objet du présent agrément, compte-tenu de
ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de Paris
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à
l'association PASTT pour les activités suivantes :
Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
visé à l'article R 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation
Article 2
L'association PASTT est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le
territoire du département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1er
janvier 2021.
Article 4
L'association PASTT est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Paris un compte-rendu de
l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R
365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et
répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à
l'article1erdu présent arrêtéet,pour les tiers, àcompter deladate desapublication aurecueil des
actes administratifs.
.
2Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-24-00002 - Arrêté portant agrément de l
association PASTT au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale 10
Article 7
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région
Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au préfet de Paris.
Paris le 24 juin 2021
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France
Directeur de l'unité départementale de Paris
Patrick GUIONNEAU
3Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-24-00002 - Arrêté portant agrément de l
association PASTT au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale 11
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-06-24-00003
Arrêté portant agrément de l association
résidence sociale des restaurants du c□ur de
Paris au titre de l ingénierie sociale, financière et
technique
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-24-00003 - Arrêté portant agrément de l
association résidence sociale des restaurants du c□ur de Paris au titre de l ingénierie sociale, financière et technique 12
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
Arrêté
portant agrément
de l'association Résidence Sociale des Restaurants du Cœur de Paris
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion
VUle décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément
VUla circulairedu 6 septembre2010 relativeaux agréments desorganismes agissant enfaveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla décision n° 2020-49 du 17 novembre 2020 portant subdélégation de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale
de Paris ;
VUl'arrêté n° 75-2017-04-03-033 du 03/ 04/ 2017 portant agrément de l'association Résidence
Sociale des Restaurants du Cœur de Paris au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
VUla demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association Résidence Sociale des
Restaurants du Cœur de Paris le 11 /02/ 2021 auprès du Préfet de Paris
VUla demande de l'association Résidence Sociale des Restaurants du Cœur de Paris en vue
d'exercer les activités suivantes :
L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans
le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées.
1
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-24-00003 - Arrêté portant agrément de l
association résidence sociale des restaurants du c□ur de Paris au titre de l ingénierie sociale, financière et technique 13
visé à l'article R 365-1-2 du code de la construction et de l'habitation
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Résidence Sociale des Restaurants du Cœur de
Paris à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses
compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de Paris
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l'association
Résidence Sociale des Restaurants du Cœur de Paris pour les activités suivantes :
L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans
le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées.
visé à l'article R 365-1-2 du code de la construction et de l'habitation
Article 2
L'association Résidence Sociale des Restaurants du Cœur de Paris est agréée pour l'exercice des
activités mentionnées à l'article 1 dans le territoire du département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1er
janvier 2021.
Article 4
L'association Résidence Sociale des Restaurants du Cœur de Paris est tenue d'adresser
annuellement au Préfet de Paris un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi
que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui
notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et
répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à
2Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-24-00003 - Arrêté portant agrément de l
association résidence sociale des restaurants du c□ur de Paris au titre de l ingénierie sociale, financière et technique 14
l'article1erdu présent arrêtéet,pour les tiers, àcompter deladate desapublication aurecueil des
actes administratifs.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement d'Île-de-
France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au préfet de Paris.
Paris le 24 06 2021
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France
Directeur de l'unité départementale de Paris
Patrick GUIONNEAU
3Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-24-00003 - Arrêté portant agrément de l
association résidence sociale des restaurants du c□ur de Paris au titre de l ingénierie sociale, financière et technique 15
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-06-24-00004
Arrêté portant agrément de l association
résidence sociale des restaurants du c□ur de
Paris au titre de l intermédiation locative et
gestion locative sociale
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-24-00004 - Arrêté portant agrément de l
association résidence sociale des restaurants du c□ur de Paris au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale 16
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
Arrêté
portant agrément
de l'association Résidence Sociale des Restaurants du Cœur de Paris
au titre de l'intermédiation locative et gestion lo cative sociale
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le loge ment et la lutte contre
l'exclusion
VUle décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréme nts des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'héberge ment des personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entr e les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplificatio n des démarches relatives aux procédures
d'agrément
VUla circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavori sées
VUla décision n° 2020-49 du 17 novembre 2020 portant subdéléga tion de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur ré gional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-Franc e, directeur de l'unité départementale
de Paris ;
VUl'arrêté N° 75-2017-04-03-018 du 03/ 04/ 2017 portant agrém ent de l'association Résidence
Sociale des Restaurants du Cœur de Paris au titre de l'interm édiation locative et gestion locative
sociale
VUla demande de renouvellement d'agrément déposée par l'asso ciation Résidence Sociale des
Restaurants du Cœur de Paris le 11/02/2021 auprès du Préfet d e Paris, en vue d'exercer les
activités suivantes :
Location de logements à des bailleurs autres que les organis mes d'habitation à loyer modéré
en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans le s conditions prévues aux articles
L. 321-10, L. 323-10-1 et L. 353-20
La gestion de résidences sociales mentionnées à l'a rticle R.353-165-1
1
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-24-00004 - Arrêté portant agrément de l
association résidence sociale des restaurants du c□ur de Paris au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale 17
visé à l'article R 365-1-3 du code de la constructi on et de l'habitation
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Résidence Sociale des Restaur ants du Cœur de
Paris, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts , ses compétences, des moyens dont
elle dispose dans le département de Paris
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestio n locative sociale est accordé à
l'association Résidence Sociale des Restaurants du Cœur de Paris pour les activités suivantes :
Location de logements à des bailleurs autres que les organis mes d'habitation à loyer modéré en
vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les c onditions prévues aux articles L.
321-10, L. 323-10-1 et L. 353-20
La gestion de résidences sociales mentionnées à l'a rticle R.353-165-1
visé à l'article R 365-1-3 du code de la constructi on et de l'habitation
Article 2
L'association Résidence Sociale des Restaurants du Cœur de Paris est agréée pour l'exercice des
activités mentionnées à l'article 1 dans le territo ire du département de Paris,
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable . Il prend effet à partir du 1er
janvier 2021
Article 4
L'association Résidence Sociale des Restaurants du Cœur de Paris est tenue d'adresser
annuellement au Préfet de Paris un compte-rendu de l'activi té, objet du présent agrément, ainsi
que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365- 7 du CCH. Elle doit également lui
notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les condition s d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Pré fet de Paris, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il es t constaté un manquement grave et
répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter le urs observations.
2Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-24-00004 - Arrêté portant agrément de l
association résidence sociale des restaurants du c□ur de Paris au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale 18
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentie ux devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification a u bailleur social mentionné à
l'article 1erdu présent arrêté et, pour les tiers, à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs.
.
Article 7
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'h ébergement et du logement de la région
Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Par is est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au p réfet de Paris.
Paris le 24 06 2021
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental adj oint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France
Directeur de l'unité départementale de Paris
Patrick GUIONNEAU
3Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-24-00004 - Arrêté portant agrément de l
association résidence sociale des restaurants du c□ur de Paris au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale 19
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-06-24-00005
Arrêté portant agrément de l association
sauvegarde de l adolescence au titre de l
ingénierie sociale financière et technique
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-24-00005 - Arrêté portant agrément de l
association sauvegarde de l adolescence au titre de l ingénierie sociale financière et technique 20
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
Arrêté
portant agrément de l'Association Sauvegarde de l'A dolescence
au titre de l'ingénierie sociale, financière et tec hnique
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le loge ment et la lutte contre
l'exclusion
VUle décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréme nts des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'héberge ment des personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entr e les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplificatio n des démarches relatives aux procédures
d'agrément
VUla circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavori sées
VUla décision n° 2020-49 du 17 novembre 2020 portant subdéléga tion de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur ré gional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-Franc e, directeur de l'unité départementale
de Paris ;
VUl'arrêté n° 75-2017-05-22-009 du 22/ 05/ 2017 portant agrément de l'ass ociation Sauvegarde
de l'Adolescence au titre de l'ingénierie sociale, financière et tec hnique
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'asso ciation Sauvegarde de
l'Adolescence le 10/03/ 2021 auprès du Préfet de Pa ris
VU la demande de l'association Sauvegarde de l'Adolescence en vue d'exercer les activités
suivantes :
L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans
le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan dé partemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées.
visé à l'article R 365-1-2 du code de la constructi on et de l'habitation
1
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-24-00005 - Arrêté portant agrément de l
association sauvegarde de l adolescence au titre de l ingénierie sociale financière et technique 21
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Sauvegarde de l'Adolescence à exercer les activités,
objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses co mpétences, des moyens dont elle
dispose dans le département de Paris ainsi que du soutien de l 'URIOPSS Île-de-France à laquelle
elle adhère
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l'association
Sauvegarde de l'Adolescence pour les activités suiv antes :
L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans
le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan dé partemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées.
visé à l'article R 365-1-2 du code de la constructi on et de l'habitation
Article 2
L'Association Sauvegarde de l'Adolescence est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à
l'article 1 dans le territoire du département de Pa ris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable . Il prend effet à partir du 1er
janvier 2021.
Article 4
L'Association Sauvegarde de l'Adolescence est tenue d'adr esser annuellement au Préfet de Paris
un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, a insi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification
statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les condition s d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Pré fet de Paris, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il es t constaté un manquement grave et
répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter le urs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentie ux devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification a u bailleur social mentionné à
l'article 1erdu présent arrêté et, pour les tiers, à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs.
2Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-24-00005 - Arrêté portant agrément de l
association sauvegarde de l adolescence au titre de l ingénierie sociale financière et technique 22
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'h ébergement et du logement d'Île-de-
France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au p réfet de Paris.
Paris le 24 06 2021
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental adj oint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France
Directeur de l'unité départementale de Paris
Patrick GUIONNEAU
3Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-24-00005 - Arrêté portant agrément de l
association sauvegarde de l adolescence au titre de l ingénierie sociale financière et technique 23
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-06-24-00006
Arreté portant agrément de l association
sauvegarde de l adolescence au titre de l
intermédiation locative et gestion locative
sociale
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-24-00006 - Arreté portant agrément de l
association sauvegarde de l adolescence au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale 24
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
Arrêté
portant agrément
de l'Association Sauvegarde de l'Adolescence
au titre de l'intermédiation locative et gestion lo cative sociale
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le loge ment et la lutte contre
l'exclusion
VUle décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréme nts des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'héberge ment des personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entr e les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplificatio n des démarches relatives aux procédures
d'agrément
VUla circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavori sées
VUla décision n° 2020-49 du 17 novembre 2020 portant subdéléga tion de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur ré gional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-Franc e, directeur de l'unité départementale
de Paris ;
VU l'arrêté N° 75-2017-05-22-0003 du 22/ 05/ 2017 portant agré ment de l'Association
Sauvegarde de l'Adolescence au titre de l'intermédi ation locative et gestion locative sociale
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'Asso ciation Sauvegarde de
l'Adolescence le 10/03/2021 auprès du Préfet de Par is, en vue d'exercer les activités suivantes :
Location de logements en vue de l'hébergement de personnes d éfavorisées dans les conditions de
l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale.
visé à l'article R 365-1-3 du code de la constructi on et de l'habitation
1
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-24-00006 - Arreté portant agrément de l
association sauvegarde de l adolescence au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale 25
CONSIDÉRANT la capacité de l'Association Sauvegarde de l'Adolescence, objet du présent
agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des m oyens dont elle dispose dans le
département de Paris ainsi que du soutien de l'URIOPSS Île-de-France à l aquelle elle adhère
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestio n locative sociale est accordé à
l'Association Sauvegarde de l'Adolescence pour les activités suivantes :
Location de logements en vue de l'hébergement de personnes d éfavorisées dans les conditions
de l'article L. 851-1 du code de la sécurité social e.
visé à l'article R 365-1-3 du code de la constructi on et de l'habitation
Article 2
L'Association Sauvegarde de l'Adolescence est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à
l'article 1 dans le territoire du département de Pa ris,
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable . Il prend effet à partir du 1er
janvier 2021
Article 4
L'Association Sauvegarde de l'Adolescence est tenue d'adr esser annuellement au Préfet de Paris
un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, a insi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification
statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les condition s d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Pré fet de Paris, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il es t constaté un manquement grave et
répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter le urs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentie ux devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification a u bailleur social mentionné à
l'article 1erdu présent arrêté et, pour les tiers, à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs.
2Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-24-00006 - Arreté portant agrément de l
association sauvegarde de l adolescence au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale 26
Article 7
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'h ébergement et du logement de la région
Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Par is est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au p réfet de Paris.
Paris le 24 01 2021
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental adj oint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France
Directeur de l'unité départementale de Paris
Patrick GUIONNEAU
3Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-24-00006 - Arreté portant agrément de l
association sauvegarde de l adolescence au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale 27
Préfecture de Police
75-2021-06-22-00010
ARRETE N° 2021- 842 PORTANT OUVERTURE
DE L□HOTEL SAINT ANDRE DES ARTS
66, RUE SAINT ANDRE DES ARTS A PARIS 6EME
Préfecture de Police - 75-2021-06-22-00010 - ARRETE N° 2021- 842 PORTANT OUVERTURE
DE L□HOTEL SAINT ANDRE DES ARTS
66, RUE SAINT ANDRE DES ARTS A PARIS 6EME28
Direction des transports et
de la protection du public





Sous-direction de la sécurité du public Paris, l e 22 JUIN 2021

Bureau des hôtels et foyers
Référence à rappeler : 3089
Catégorie : 5 ème
Type : O



ARRETE N° 2021- 842 PORTANT OUVERTURE
DE L'HOTEL SAINT ANDRE DES ARTS
66, RUE SAINT ANDRE DES ARTS A PARIS 6 EME

LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, e t notamment les articles
R.111-19 à R.111-19-12 et R.123-45 et R.123-46 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relat if à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l' accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au p ublic et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habita tion ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié por tant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risqu es d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les d ispositions prises pour l'application
des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article
14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilit é aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un ca dre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté n° 2020-01093 du 23 décembre 2020 fixan t la composition et le mode de
fonctionnement de la commission consultative de séc urité et d'accessibilité de la préfecture
de police ;
Vu l'arrêté n°2021-00357 du 26 avril 2021 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services
qui lui sont rattachés ;
Préfecture de Police - 75-2021-06-22-00010 - ARRETE N° 2021- 842 PORTANT OUVERTURE
DE L□HOTEL SAINT ANDRE DES ARTS
66, RUE SAINT ANDRE DES ARTS A PARIS 6EME29

Vu l'avis favorable à la réception des travaux et à l'ouverture au public de l'hôtel SAINT
ANDRE DES ARTS sis 66, rue Saint André des Arts à Paris 6ème , émis le 4 juin 2021 par le groupe
de visite de la préfecture de police, au titre de l a sécurité incendie et de l'accessibilité aux
personnes en situation de handicap, validé par la d élégation permanente de la commission de
sécurité le 15 juin 2021 ;
Sur proposition du directeur des transports et de l a protection du public ;

A R R E T E

Article 1 : L'hôtel SAINT ANDRE DES ARTS sis 66, rue Saint André des Arts à Paris 6ème ,
classé en établissement de 5ème catégorie de type O , est déclaré ouvert.
Article 2: L'exploitant est tenu de maintenir son établissemen t en conformité avec les
dispositions du code de la construction et de l'habitation et du rè glement de sécurité contre
l'incendie et les risques de panique dans les établ issements recevant du public.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis au permis d e construire mais qui entraînent
une modification de la distribution intérieure ou néces sitant l'utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis à de s exigences règlementaires, devront faire
l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des
locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des
aménagements susceptibles de modifier les condition s de desserte de l'établissement.
Article 3 : Le directeur des transports et de la protection pu blic est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' exploitant et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Paris et de la P réfecture de Police et au Bulletin Municipal
Officiel de la Ville de Paris.


Pour le Préfet de Police et par délégation,

Pour ampliation La Sous Dire ctrice de la sécurité du public

L'Adjointe à la Cheffe
Du bureau des hôtels et foyers




Hélène POLOMACK Julie BOUAZIZ







Préfecture de Police - 75-2021-06-22-00010 - ARRETE N° 2021- 842 PORTANT OUVERTURE
DE L□HOTEL SAINT ANDRE DES ARTS
66, RUE SAINT ANDRE DES ARTS A PARIS 6EME30
VOIES et DÉLAIS de RECOURS
* * * *
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible dans un délai de 2
mois à compter de la date de la notification qui vo us en sera faite :
soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CÉDEX 04
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Le recours GRACIEUX doit être écrit, il doit expose r les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la L ÉGALITÉ de la présente décision. Il doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique relative à ce non-respect.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception par l'administration de vot re recours, celui-ci doit être considéré
comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX, le Tribunal A dministratif peut être saisi d'un recours
contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet, explicite ou
implicite.





















Préfecture de Police - 75-2021-06-22-00010 - ARRETE N° 2021- 842 PORTANT OUVERTURE
DE L□HOTEL SAINT ANDRE DES ARTS
66, RUE SAINT ANDRE DES ARTS A PARIS 6EME31
Préfecture de Police
75-2021-06-24-00008
ARRETE N° 2021-00605
Modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation
dans certaines voies du 1er arrondissement de
Paris,
à l□occasion de la Kermesse de l□école
Notre-Dame Saint-Roch
Préfecture de Police - 75-2021-06-24-00008 - ARRETE N° 2021-00605
Modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
dans certaines voies du 1er arrondissement de Paris,
à l□occasion de la Kermesse de l□école Notre-Dame Saint-Roch32

CABINET DU PREFET


Paris, le 24 juin 2021


ARRETE N° 2021-00605
Modifiant provisoirement le stationnement et la cir culation
dans certaines voies du 1 er arrondissement de Paris,
à l'occasion de la Kermesse de l'école Notre-Dame S aint-Roch


LE PREFET DE POLICE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 21 juin 2 021 ;
Considérant la tenue de la kermesse annuelle de l'é cole Notre-Dame Saint-Roch, le
dimanche 27 juin 2021 ;
Considérant qu'il y a lieu d'assurer la bonne tenue de cet évènement, ainsi que la
sécurité du public ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet ;

A R R E T E :
Article 1 er
Le stationnement des véhicules est interdit, du sam edi 26 juin 2021 à partir de
19h00 au dimanche 27 juin 2021 à 19h00, dans les vo ies suivantes, à Paris 1 er :
- Rue Saint-Roch, entre la rue Gomboust et la rue S aint-Honoré ;
- Rue d'Argenteuil, entre la rue Saint-Roch et la r ue des Pyramides.
Préfecture de Police - 75-2021-06-24-00008 - ARRETE N° 2021-00605
Modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
dans certaines voies du 1er arrondissement de Paris,
à l□occasion de la Kermesse de l□école Notre-Dame Saint-Roch33
Article 2
La circulation est interdite à tout véhicule, sauf cycles, le 27 juin 2021, de 11h00 à
19h00, dans les voies suivantes, à Paris 1 er :
- Rue Saint-Roch, entre la rue Gomboust et la rue S aint-Honoré ;
- Rue d'Argenteuil, entre la rue Saint-Roch et la rue des Pyramides.
Article 3
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté n e sont pas applicables aux
véhicules d'intérêt général prioritaires au sens de s dispositions de l'article R.311-1 6.5 du
code de la route.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police et la directrice de la voirie
et des déplacements de la Ville de Paris, sont char gés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs et sera
affiché compte tenu de l'urgence aux portes de la m airie et du commissariat concernés ainsi
qu'aux portes de la Préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces mesures prendront effet après
leur affichage et dès la mise en place de la signal isation correspondante.

Le Préfet de Police,
Pour le Préfet de Police
Le Sous-Préfet, Directeur Adjoint du Cabinet
Simon BERTOUX


Préfecture de Police - 75-2021-06-24-00008 - ARRETE N° 2021-00605
Modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
dans certaines voies du 1er arrondissement de Paris,
à l□occasion de la Kermesse de l□école Notre-Dame Saint-Roch34
Préfecture de Police
75-2021-06-16-00020
ARRETE n° 2021-800 PORTANT OUVERTURE
DE L□HOTEL AZUR
SIS 5, RUE DE LYON A PARIS 12 EME
Préfecture de Police - 75-2021-06-16-00020 - ARRETE n° 2021-800 PORTANT OUVERTURE
DE L□HOTEL AZUR
SIS 5, RUE DE LYON A PARIS 12 EME35
Direction des transports et
de la protection du public





Sous-direction de la sécurité du public Paris, l e 16 JUIN 2021

Bureau des hôtels et foyers
Référence à rappeler : 1794
Catégorie : 4ème
Type : O



ARRETE n° 2021-800 PORTANT OUVERTURE
DE L'HOTEL AZUR
SIS 5, RUE DE LYON A PARIS 12 EME

LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, e t notamment les articles
R.111-19 à R.111-19-12 et R.123-45 et R.123-46 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relat if à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l' accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au p ublic et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habita tion ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié por tant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risqu es d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les d ispositions prises pour l'application
des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article
14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilit é aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un ca dre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté n° 2020-01093 du 23 décembre 2020 porta nt composition et mode de
fonctionnement de la commission de sécurité et d'ac cessibilité de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté n°2021-00357 du 26 avril 2021 modifié a ccordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services
qui lui sont rattachés ;

…/… Préfecture de Police - 75-2021-06-16-00020 - ARRETE n° 2021-800 PORTANT OUVERTURE
DE L□HOTEL AZUR
SIS 5, RUE DE LYON A PARIS 12 EME36
Vu l'avis favorable à la réception des travaux et à l'ouverture au public de l'hôtel AZUR
sis 5, rue de Lyon à Paris 12 ème , émis le 2 juin 2021 par le groupe de visite de la préfecture de
police, au titre de la sécurité incendie et de l'ac cessibilité aux personnes handicapées, validé
par la délégation permanente de la commission de sé curité le 8 juin 2021 ;
Sur proposition du directeur des transports et de l a protection du public ;

A R R E T E

Article 1 : L'hôtel AZUR sis 5, rue de Lyon à Paris 12 ème , classé en établissement
de 4ème catégorie de type O, est déclaré ouvert.
Article 2: L'exploitant est tenu de maintenir son établissemen t en conformité avec les
dispositions du code de la construction et de l'habitation et du rè glement de sécurité contre
l'incendie et les risques de panique dans les établ issements recevant du public.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis au permis d e construire mais qui entraînent
une modification de la distribution intérieure ou néces sitant l'utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis à de s exigences règlementaires, devront faire
l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des
locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des
aménagements susceptibles de modifier les condition s de desserte de l'établissement.
Article 3 : Le directeur des transports et de la protection pu blic est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' exploitant et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Paris et de la P réfecture de Police et au Bulletin Municipal
Officiel de la Ville de Paris.


Pour le Préfet de Police et par délégation,


POUR AMPLIATION La Sous-directrice de l a sécurité du public

L'adjointe à la Cheffe
Du bureau des hôtels et foyers



Hélène POLOMACK JuliE BOUAZIZ







Préfecture de Police - 75-2021-06-16-00020 - ARRETE n° 2021-800 PORTANT OUVERTURE
DE L□HOTEL AZUR
SIS 5, RUE DE LYON A PARIS 12 EME37
VOIES et DÉLAIS de RECOURS
* * * *
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible dans un délai de 2
mois à compter de la date de la notification qui vo us en sera faite :
soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CÉDEX 04
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Le recours GRACIEUX doit être écrit, il doit expose r les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la L ÉGALITÉ de la présente décision. Il doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique relative à ce non-respect.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception par l'administration de vot re recours, celui-ci doit être considéré
comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX, le Tribunal A dministratif peut être saisi d'un recours
contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet, explicite ou
implicite.





















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