PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-176
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024
Sommaire
Cour d'Appel de Fort-de-France / Service Administratif Régional
R02-2024-04-15-00040 - Décision portant délégation signature (4 pages) Page 3
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Cour d'Appel de Fort-de-France
R02-2024-04-15-00040
Décision portant délégation signature
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v E COUR D'APPELËÈÏEÎËÊ%[ÇE DE FORT-DE-FRANCELibertéEgalitéFraterimité
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR d'APPEL de FORT-DE-FRANCE,LA PROCUREURE GENERALE PAR INTERIM PRES LADITE COUR,Vu larticle R 312-73 du Code de l'Organisation Judiciaire, sous réserve desdispositions de l'article R. 312-66, le Premier Président de la Cour d'Appel et leProcureur Général près cette Cour, conjointement ordonnateurs secondaires desdépenses et des recettes des juridictions de leur ressort relatives au personnel, aufonctionnement et aux interventions, peuvent, conjointement, donner délégationde signature, sous leur responsabilité, à un magistrat ou fonctionnaire de catégorieA de la Cour d'Appel,DONNONS conjointement délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire à :- Madame Alice THIMON-NICOLAS, Directrice Déléguée à l''AdministrationRégionale Judiciaire Fonctionnelle (agent de catégorie A) du ServiceAdministratif Régional Judiciaire de Fort-de-FrancePour les dépenses supérieures à 150 000 € concernant les dépenses d'intervention(titre 6), de 300 000 € pour les dépenses de fonctionnement (titre 3) et de 200 000€ pour les dépenses d'investissement (titre 5)Disons qu'en cas d'absence de Madame Alice THIMON-NICOLAS, la mêmedélégation est dévolueà- Madame Diane DUPUY, Directrice des services de greffe judiciairesResponsable de la Gestion Budgétaire et des Marchés Publics (agent de catégorieA) à compter du 1" avril 2024.à- Monsieur Mikael MEYEUR, Attaché d'Administration de l'Etat, Responsablede la gestion informatique (agent de catégorie A)
SAR - 28 rue Victor Schocuicher — BP 634 — 97200 FORT-DE-FRANCETéléphone : 0396 48 71 31v justice gouv.ÎTDétégation de signatures
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- Madame Dominique GORGUET, Directrice des services de greffe judiciairesResponsable de la gestion de la formation (agent de catégorie A)
Fait à Fort-de-France, le 15 avril 2024
Le Procureur Général Le Premier Président
atrice CAMBEROU rerit SABATIER
SAR - 28 ne Victor Schoelcher — BP 634 — 97200 FORT-DE-FRANCETéléphone : 03 96 48 7101wwaw justice.zouv.frDélégation de signatures
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EMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFrateriité
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL
COUR D'APPELDE FORT-DE-FRANCE
Fort-de-France, le 03 mai 2024ADirection des Finances PubliquesMonsieur le Trésorier Payeur GénéralTRESORIE GENERALE De la MARTINIQUE
DEPOT DE SIGNATURES
Laurent SABATIERPREMIER PRESIDENT de laCOUR D'APPEL de FORT-DE-FRANCEPatrice CAMBEROUPROCUREUR GENERAL près laCOUR D'APPEL de FORT-DE-FRANCEAlice THIMON-NICOLASDirectrice Déléguée à L'AdministrationRégionale Judiciaire Fonctionnelle duService Administratif Régional de FORT-DE-FRANCE / e TMikael MEYEUR, Attaché d'Administration deI'Etat, Responsable de la GestionInformatique duService Administratif Régional FORT-DE-FRANCEDiane DUPUY, Directrice des services de greffejudiciaires Responsable de la GestionBudgétaire duService Administratif Régional FORT-DE-FRANCEDominique GORGUET, Directrice des servicesde greffe judiciaires Responsable de laGestion de la Formation duService Administratif Régional FORT-DE-FRANCE
SAR-28 rue Victor Schoeicher — BP 634 - 97200 FORT-DE-FRANCETéléphone : 05 96 48 71 0!W juslicegouv itDépôt de signatures
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Le Procureur Général Le Premier Président—Patrice CAMBEROU urent SABATIER
SAR-28 rue Victor Schoelcher — BP 634 — 97200 FORT-DE-FRANCETétéphone : 0596 48 71 01ww justice. 2ouy.ITNénpot de signatures
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