HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-157
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024
Sommaire
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-11-00004 - AP versements acomptes mensuels
CHRS Briançonnais (4 pages) Page 3
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Direction Départementale de l□emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-11-00004
AP versements acomptes mensuels CHRS
Briançonnais
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
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Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET £ du Travail, des Solidarités et de la
OVENCE-ALPES- Alpes des Populations des Hautes-
COTE D'AZUR
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ARRÊTÉ PORTANT VERSEMENT D'ACOMPTES MENSUELS POUR L'ANNEE 2024
DU CENTRE D'HÉBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE
« CHRS DU BRIANÇONNAIS »
GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION « COALLIA »
SIRET N° 77 568 030 900 611
FINESS N° 05 000 623 8
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment l'article R.314-108 ;
Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la cohésion sociale, modifié par décret n°2020-1542 du 9
décembre 2020; |
Vu l'arrêté du 27 mars 2023 pris en application de l'art L 314-4 du Code de l'action sociale et des
familles, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2023 portant modification de l'arrêté du 27 mars 2023 pris en application de
l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives
relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 mars 2023 pris en application
de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives
relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
Vu l'arrêté du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 20 décembre 2023 fixant
la dotation globale de financement 2023 du CHRS dénommé « CHRS du Briançonnais » ;
Considérant la subdélégation de crédits notifiée ;
DÉCIDE
Article 1°
Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement pour les Centres
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) au titre de l'exercice budgétaire 2024, il est
procédé, à leur profit, au versement d'acomptes mensuels calculés sur la base du douzième de la
dotation globale de financement de l'année antérieure.
Article 2
Il est procédé au profit du CHRS dénommé « CHRS du Briançonnaiïs » (SIRET n° 775 680 309
00611) a un engagement de 9/12° du montant de la dotation globale de financement arrêté
pour l'année 2023 sans les crédits non reconductibles dédiés à la revalorisation salariale
pour 2022 (128 873,86 €), soit un montant de 96 655,40 €.
Dont :
37 271,90 € sur la ligne d'imputation HEBERGEMENT / 017701051210 ;
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57 883,50 € sur la ligne d'imputation ACCOMPAGNEMENT / 017701051213 ;
1 500,00 € sur la ligne d'imputation AUTRES ACTIVITES / 017701051214.
Article 3
Cet acompte est imputé sur les crédits du programme 0177 :
Codes activités : 017701051210 — 017701051213 - 017701051214
Description : CHRS
Domaines fonctionnels : 0177-12-10 / 0177-12-08 / 0177-12-17
Centre financier : 0177-D013-DD05
Centre de coût : MIGDDETSO5
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, et par
délégation la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations des Hautes-Alpes.
Le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région
Provence-Alpes-Céte-d'Azur (DRFIP).
L'acompte sera versé mensuellement à l'établissement selon I'échéancier prévisionnel suivant :
| Janvier 10 739,49 €
| Février 10 739,49 €
| Mars 10 739,49 €
Avril 10 739,49 €
Mai 10 739,49 € |
Juin 10 739,49 €
Juillet 10 739,49 €
| Août E 10 739,49 €
| Septembre | 10 739,48 €
Total 96 655,40 €
Article 4
Le versement de cet acompte sera effectué sur le compte bancaire de COALLIA, opérateur
gestionnaire du CHRS dénommé « CHRS du Briançonnais », dont l'IBAN est le suivant :
Banque BNP PARIBAS
Compte bancaire N° 00010719272
Code Banque 30004
Code Guichet 02837
Clé 94
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Article 5
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184 Rue Duguesclin, 69003 LYON,
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.
Article 6
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Hautes-Alpes et le représentant légal du CHRS dénommé « CHRS du Briançonnais
» sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Gap, le { 4 JUIN 2024
Pour le Préfet,
David NOLOT
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