HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-044
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEAR
65-2025-02-12-00003 - Arrêté désignant les organisations syndicales
représentatives (2 pages) Page 3
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2025-02-13-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant les limites des
circonscriptions de louveterie dans le département des
Hautes-Pyrénées (4 pages) Page 6
65-2025-02-13-00003 - arrêté préfectoral portant nomination d'un
lieutenant de louveterie à la 10ème circonscription (2 pages) Page 11
65-2025-02-13-00004 - arrêté préfectoral portant nomination d'un
lieutenant de louveterie à la 19ème circonscription (2 pages) Page 14
65-2025-02-13-00001 - Arrêté préfectoral provisoire interdisant la
pêche sur le lac communal de Payolle payolle (2 pages) Page 17
DREAL Occitanie /
65-2025-02-14-00002 - AP déclarant d'utilité publique les travaux de
modernisation de la ligne aérienne
à 150.000 volts
Bastillac-Lannemezan
au profit de la société Réseau de transport
d'électricité (RTE) (11 pages) Page 20
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2025-02-14-00001 - Arrêté portant extension B96 de l'agrément de
l'école de conduite CFM Bouriette à Ossun (2 pages) Page 32
65-2025-02-14-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
de l'école de conduite "Auto-école Tarbaise " (2 pages) Page 35
65-2025-02-14-00004 - Arrêté préfectoral portant mandatement
d'office sur le budget de la commune de CADEILHAN-TRACHERE (2 pages) Page 38
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2025-02-13-00007 - AP portant habilitation de la SARL TR OPTIMA
CONSEIL (44) à réaliser l'analyse d'impact des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale dans les
Hautes-Pyrénées (3 pages) Page 41
65-2025-02-13-00006 - AP portant habilitation de la SASU DU RIVAU
CONSULTING (75) à réaliser l'analyse d'impact des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale dans les
Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 45
2
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-02-12-00003
Arrêté désignant les organisations syndicales
représentatives
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-12-00003 - Arrêté désignant les organisations syndicales représentatives 3
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° —relatif à I'habilitation des organisations syndicalesà siéger au sein des commissions départementalesLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisationssyndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commission modifié parle décret n° 2000-139 du 16 février 2000 et par le décret n°2012-838 du 29 juin 2012 ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2013 portant habilitation dans le département des Hautes-Pyrénées des organisations syndicales à vocation générale des exploitants agricoles enapplication des décrets susvisés ;Vu le décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres | et II de la partie réglementairedu code rural et de la pêche maritime, notamment son article 17 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon préfet desHautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à M. Malik AIT-AISSA, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénéesen matière d'administration générale ;Vu les résultats des élections à la chambre d'agriculture des Hautes-Pyrénées du6 février 2025 ;Vu les conditions de fonctionnement des organisations syndicales faisant l'objet du présentarrêté.Sur proposition du chef du service économie agricole et rurale,
ARRÊTE
Tél : 05 62 56 65 65Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr3 rue Lordat — BP 1349 - 65 013 TARBES
65-2025-02-12-00003
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-12-00003 - Arrêté désignant les organisations syndicales représentatives 4
Article 1°': Sont habilitées à siéger dans le département des Hautes-Pyrénées, au sein descommissions ou organismes institués par les textes visés ci-dessus, et conformément auxrègles définissant la constitution de ces commissions ou organismes, les organisationssyndicales à vocation générale suivantes :¢ La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA)¢ Les Jeunes agriculteurs+ La Coordination rurale (CR 65)¢ La Confédération paysanneArticle 2 : L'arrêté du 18 février 2019 est abrogé.Article 3: La secrétaire générale et le directeur départemental des territoires sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le 49 FEV, 9995
Tél : 05 62 56 65 65Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr3 rue Lordat - BP 1349 — 65 013 TARBES
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-02-13-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant les limites des
circonscriptions de louveterie dans le
département des Hautes-Pyrénées
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-13-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant les limites des circonscriptions de louveterie dans le
département des Hautes-Pyrénées 6
E 3PRÉFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°fixant les limites des circonscriptions de louveteriedans le département des Hautes-Pyrénées
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉESChevalier de l'ordre national du MériteVU l'article R. 427-2 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral 65-2023-10-13-00014 en date du 13 octobre 2023 fixant les limites descirconscriptions de louveterie dans le département des Hautes-Pyrénées ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;VU la consultation auprès des lieutenants de louveterie ;VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs en date du 14 janvier 2025;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier les limites de certaines circonscriptions pour rendreplus opérationnelles les interventions des lieutenants de louveterie ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Les circonscriptions de louveterie dans le département des Hautes-Pyrénées sontainsi constituées :CIRCONSCRIPTIONS COMMUNESAureilhan, Aurensan, Bazet, Bordéres-sur-l'Echez, Bours, Gayan,1èe circonscription Ibos, Lagarde, Oroix, Oursbelille, Pintac, Sarniguet, Sarrouilles,Séméac, Tarasteix, Tarbes.Allier, Angos, Arcizac-Adour, Barbazan-Debat, Barbazan-Dessus,Barry, Bénac, Bernac-Debat, Bernac-Dessus, Hibarette, Hliis,2°" circonscription Horgues, Laloubère, Layrisse, Louey, Momères, Montignac, Odos,Saint-Martin, Salles-Adour, Soues, Vielle-Adour, Visker.Andrest, Artagnan, Caixon, Camalès, Escaunets, Marsac, Nouilhan,3è"e circonscription Pujo, Saint-Lézer, Sanous, Siarrouy, Talazac, Vic-en-Bigorre,Villenave-près-Béarn, Villenave-près-Marsac.
65-2025-02-13-00005
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-13-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant les limites des circonscriptions de louveterie dans le
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4°"° circonscriptionAuriébat, Caussade-Riviére, Estirac, Labatut-Riviére, Lafitole, Lahitte-Toupière, Larreule, Maubourguet, Sauveterre, Sombrun, Vidouze.5ère circonscriptionCastelnau-Rivière-Basse, Hagedet, Hères, Lascazères, Madiran, Saint-Lanne, Soublecause, Villefranque.
6°"* circonscriptionAubarède, Bouilh-Péreuilh, Boulin, Cabanac, Calavanté, Castelvieilh,Castéra-Lou, Chis, Collongues, Coussan, Dours, Hourc, Lansac,Laslades, Lespouey, Lizos, Louit, Marquerie, Oléac-Debat, Orleix,Pouyastruc, Sabalos, Soréac, Souyeaux.
7°" circonscriptionBouilh-Devant, Bugard, Chelle-Debat, Jacque, Lamarque-Rustaing,Luby-Betmont, Marseillan, Mun, Osmets, Sére-Rustaing, Trouley-Labarthe, Villembits.
8°"° circonscription
Ariès-Espenan, Arné, Barthe, Bazordan, Betbèze, Betpouy,Campuzan, Catelnau-Magnoac, Casterets, Caubous, Cizos, Devèze,Gaussan, Guizerix, Hachan, Lalanne, Laran, Larroque, Lassales,Monléon-Magnoac, Monlong, Organ, Peyret-Saint-André, Pouy,Puntous, Puydarrieux, Sadournin, Sariac-Magnoac, Thermes-Magnoac, Vieuzos, Villemur.9°* circonscriptionCampistrous, Capvern, Clarens, Lagrange, Lannemezan, Lutilhous,Péré, Pinas, Réjaumont, Tajan, Uglas.
10°"° circonscription
Arrodets, Artiguemy, Asque, Avezac-Prat-Lahitte, Batsère, Benqué-Molére, Bonnemazon, Bourg-de-Bigorre, Bulan, Castillon, Chelle-Spou, Esconnets, Escots, Esparros, Espèche, Espieilh, Fréchendets,Gourgue, Labastide, Laborde, Lomné, Mauvezin, Sarlabous, Tilhouse.
Ti" circonscriptionBonnefont, Bonrepos, Castelbajac, Galan, Galez, Houeydets, Libaros,Lustar, Montastruc, Recurt, Sabarros, Sentous, Tournous-Devant.
12°" circonscriptionBégole, Bernadets-Dessus, Bordes, Burg, Caharet, Castéra-Lanusse,Clarac, Fréchou-Fréchet, Gonez, Goudon, Hitte, Lanespède, Lhez,Luc, Mascaras, Moulédous, Oléac-Dessus, Orieux, Oueilloux, Ozon,Peyraube, Peyriguère, Poumarous, Ricaud, Sinzos, Thuy, Tournay.13°" circonscriptionAzereix, Gardères, Juillan, Lamarque-Pontacq, Lanne, Luquet, Ossun,Séron.
14" circonscriptionArcizac-ez-Angles, Arrayou-Lahitte, Arrodets-ez-Angles, Artigues,Averan, Bourréac, Cheust, Escoubès-Pouts, Gazost, Germs-sur-l'Oussouet, Gez-ez-Angles, Jarret, Julos, Juncalas, Les Angles,Lézignan, Loucrup, Orincles, Ossun-ez-Angles, Ourdis-Cotdoussan,Ourdon, Ousté, Paréac, Saint-Créac, Sère-Lanso.15°" circonscriptionBarlest, Loubajac, Peyrouse, Saint-Pé-de-Bigorre.16°" circonscriptionArtalens-Souin, Ayros-Arbouix, Beaucens, Berbérust-Lias, Boô-Silhen,Ger, Geu, Lugagnan, Préchac, Saint-Pastous, Vier-Bordes, Villelongue.17°" circonscriptionBarèges, Betpouey, Chèze, Esquièze-Sère, Esterre, Gavarnie-Gédre,Grust, Luz-Saint-Sauveur, Saligos, Sassis, Sazos, Sers, Viella, Viey,Viscos.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-13-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant les limites des circonscriptions de louveterie dans le
département des Hautes-Pyrénées 8
18°" circonscriptionAntist, Argelès-Bagnères, Astugue, Bagnères-de-Bigorre, Cieutat,Hauban, Labassère, Mérilheu, Montgaillard, Neuilh, Ordizan, Orignac,Pouzac, Trébons.19°" circonscriptionAsté, Banios, Beaudéan, Bettes, Campan, Gerde, Lies, Marsas, Uzer.20°"° circonscriptionAncizan, Ardengost, Arreau, Aspin-Aure, Aulon, Barrancoueu, Bazus-Aure, Beyréde-Jumet-Camous, Cadéac, Fréchet-Aure, Gouaux,Grézian, Guchen, llhet, Jézeau, Lançon, Pailhac, Sarrancolin.
21" circonscriptionAnères, Aventignan, Bazus-Neste, Bize, Bizous, Cantaous, Escala,Gazave, Générest, Hautaget, Hèches, Izaux, La Barthe de Neste,Lombrès, Lortet, Mazéres-de-Neste, Mazouau, Montégut, Montoussé,Montsérié, Nestier, Nistos, Saint-Arroman, Saint-Laurent-de-Neste,Saint-Paul, Seich, Tibiran-Jaunac, Tuzaguet.22°" circonscriptionAveux, Bramevaque, Créchets, Ferrère, Gaudent, Loures-Barousse,Mauléon-Barousse, Ourde, Sacoué, Sarp.23°" circonscriptionAdervielle-Pouchergues, Avajan, Bareilles, Bordères-Louron, Cazaux-Debat, Cazaux-Fréchet-Anéran-Camors, Estarvielle, Génos, Germ,Loudenvielle, Loudervielle, Mont, Ris, Vielle-Louron.24°TM* circonscriptionAragnouet, Azet, Bourisp, Cadeilhan-Trachére, Camparan, Ens,Estensan, Grailhen, Guchan, Sailhan, Saint-Lary-Soulan,Tramezaigues, Vielle-Aure, Vignec.
25°" circonscriptionAnsost, Barbachen, Bazillac, Buzon, Escondeaux, Fréchède, Gensac,Lacassagne, Laméac, Lescurry, Liac, Mansan, Mingot, Monfaucon,Moumoulous, Peyrun, Rabastens-de-Bigorre, Saint-Sever-de-Rustan,Sarriac-Bigorre, Ségalas, Sénac, Tostat, Ugnouas.26°" circonscriptionAgos-Vidalos, Arbéost, Arcizans-Dessus, Arras-en-Lavedan, Arrens-Marsous, Aucun, Bun, Estaing, Ferrières, Gaillagos, Gez, Ouzous,Salles, Sère-en-Lavedan, Sireix.27°" circonscriptionAdé, Aspin-en-Lavedan, Bartrès, Lourdes, Omex, Ossen, Poueyferré,Ségus, Viger.28°"° circonscriptionAnla, Antichan, Bertren, Cazarilh, Esbareich, Gembrie, Ilheu, Izaourt,Sainte-Marie, Saléchan, Samuran, Siradan, Sost, Thébe, Troubat.29°" circonscriptionAdast, Arcizans-Avant, Argelès-Gazost, Ayzac-Ost, Cauterets, Lau-Balagnas, Pierrefitte-Nestalas, Saint-Savin, Soulom, Uz.
30°" circonscriptionAntin, Bernadets-Debat, Estampures, Fontrailles, Lalanne-Trie,Lapeyre, Lubret-Saint-Luc, Mazerolles, Tournous-Darré, Trie-sur-Baise,Vidou.Les limites des circonscriptions de louveterie figurent dans la carte annexée au présent arrété.ARTICLE 2 : l'arrêté préfectoral 65-2023-10-13-00014 en date du 13 octobre 2023 fixant leslimites des circonscriptions de louveterie dans le département des Hautes-Pyrénées estabrogé.
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ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifcompétent territorialement, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Monsieurle directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Tarbes, le 13 FEV, 2025€ PréfetTT |Jean SALOMON
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-02-13-00003
arrêté préfectoral portant nomination d'un
lieutenant de louveterie à la 10ème
circonscription
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circonscription 11
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
arrêté préfectoral n°portant nomination d'un lieutenant de louveterieà la 10°"* circonscription
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 427-1 et L. 427-2 du code de l'environnement ;VU les articles R. 427-1, R. 427-2 et KR. 427-3 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié parl'arrêté du 12 juillet 2019 ;VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants delouveterie ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 14janvier 2025;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;ARRÊTEArticle 1° :Monsieur Mathieu ARNAUNE, né le 7 avril 2000 à Lourdes (65), est nommé lieutenant delouveterie de la 10°"* circonscription jusqu'au 31 décembre 2029 inclus.A charge pour lui:1°) de se conformer aux lois et instructions relatives a son service et de bien secomporter dans l'exercice de ses fonctions ;2°) de constater les infractions à la police de la chasse dans la limite de sacirconscription.Il lui est donné en conséquence, tous pouvoirs nécessaires et, à cet effet, sont requisesles autorités constituées de lui prêter aide et assistance en tout ce qui se rattache àl'exercice de ses fonctions.
65-2025-02-13-00003
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circonscription 12
Article 2:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau,dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Tarbes, le 135 FEV, 2025Le préfet—<— is
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circonscription 13
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-02-13-00004
arrêté préfectoral portant nomination d'un
lieutenant de louveterie à la 19ème
circonscription
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-13-00004 - arrêté préfectoral portant nomination d'un lieutenant de louveterie à la 19ème
circonscription 14
|PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
arrété préfectoral n°portant nomination d'un lieutenant de louveterieà la 19°" circonscription
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 427-1 et L. 427-2 du code de l'environnement ;VU les articles R. 427-1, R. 427-2 et R. 427-3 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié parl'arrêté du 12 juillet 2019 ;VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants delouveterie ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 17janvier 2025 ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;ARRETEArticle 1° :Monsieur Damien LAFFORGUE, né le 21 mars 1996 à Tarbes (65), est nommé lieutenantde louveterie de la 19°"° circonscription jusqu'au 31 décembre 2029 inclus.A charge pour lui :1°) de se conformer aux lois et instructions relatives à son service et de bien secomporter dans l'exercice de ses fonctions ;2°) de constater les infractions à la police de la chasse dans la limite de sacirconscription.Il lui est donné en conséquence, tous pouvoirs nécessaires et, à cet effet, sont requisesles autorités constituées de lui prêter aide et assistance en tout ce qui se rattache àl'exercice de ses fonctions.
65-2025-02-13-00004
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-13-00004 - arrêté préfectoral portant nomination d'un lieutenant de louveterie à la 19ème
circonscription 15
Article 2:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau,dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Tarbes, le 13 FEV, 2025Le préfet— an SAL ON< ce a
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circonscription 16
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-02-13-00001
Arrêté préfectoral provisoire interdisant la pêche
sur le lac communal de Payolle payolle
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EnPRÉFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternitéArrêté Préfectoral provisoire n° 65-2025- —interdisant la pêche sur le lac communal de Payolle
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement (Livre IV - Titre Ill - Partie législative et Livre II - Titres Il et VI -Partie réglementaire) relatif à l'exercice de la pêche en eau douce et à la gestion desressources piscicoles ;Vu l'article L.436-5 du code de l'environnement relatif aux mesures particulières deprotection du patrimoine piscicole ;Vu l'article R.436-12 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté n° 65-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénéespar intérim à certains de ses agents (administration générale) ;Vu la demande présentée par la Fédération Départementale des Associations Agréées pour laPêche et la Protection du Milieu Aquatique des Hautes-Pyrénées en date du 16 janvier2025 pour l'organisation d'une manche de la compétition « Junior Fishing Tour », dans lecadre d'un circuit de compétition officiel national, le samedi 24 mai 2025 sur le lac dePayolle ;Considérant la nécessaire privatisation temporaire du plan d'eau de Payolle de 0h00 à 18h00afin de garantir le bon déroulement de la journée susvisée ;
ARRETEArticle 1°Il est interdit de pêcher sur le lac de Payolle à tout pêcheur non inscrit à la compétition« Junior Fishing Tour », et non porteur du macaron délivré à cette occasion, le samedi 24 mai2025, de 0h00 à 18h00 sur le lac de Payolle.
02-13-00001
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-13-00001 - Arrêté préfectoral provisoire interdisant la pêche sur le lac communal de Payolle payolle 18
Article 2Les contrevenants à l'interdiction de pêche sont passibles des peines prévues pour lescontraventions de 3°" classe conformément à l'article R.436-40 du code de l'environnement.
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétentterritorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueildes actes administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours,accessible par le lien: https://www.telerecours.fr
Article 4Le directeur départemental des territoires des Hautes-PyrénéesLe Président de la Fédération Départementale de Pêche et de protection du Milieu AquatiqueLe chef du Service Départemental de l'Office français de la biodiversitésont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséréau recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées et affiché par lessoins du maire de la commune de Campan.
Fait à Tarbes, le 4 /2 | 2025Le chef du bureau biodiversité, chasse, forét
Philippe FRANCAIS-DEMAY
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-13-00001 - Arrêté préfectoral provisoire interdisant la pêche sur le lac communal de Payolle payolle 19
DREAL Occitanie
65-2025-02-14-00002
AP déclarant d'utilité publique les travaux de
modernisation de la ligne aérienne
à 150.000 volts Bastillac-Lannemezan
au profit de la société Réseau de transport
d'électricité (RTE)
DREAL Occitanie - 65-2025-02-14-00002 - AP déclarant d'utilité publique les travaux de modernisation de la ligne aérienne
à 150.000 volts Bastillac-Lannemezan
au profit de la société Réseau de transport d'électricité (RTE)
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DREAL Occitanie| =PREFET Direction Energie ConnaissanceDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-02- 14-00002déclarant d'utilité publique les travaux de modernisation de la ligne aérienneà 150.000 volts Bastillac-Lannemezanau profit de la société Réseau de transport d'électricité (RTE)
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L323-3 et suivants et R323-1 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R 122-3 et R 123-1 ;Vu le décret n° 2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société Réseau deTransport d'Electricité (RTE) ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfetdes Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN enqualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation designature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu le 3° avenant, en date du 30 octobre 2008, à la convention du 27 novembre 1958 portantconcession à RTE EDF Transport SA du réseau public de transport d'électricité ;Vu le contrat de service public entre l'État et RTE signé le 29 mars 2022 ;Vu la demande présentée par RTE le 8 décembre 2023 en vue d'obtenir la déclaration d'utilitépublique des travaux nécessaires à la modernisation de la ligne aérienne à 150.000 voltsLannemezan- Bastillac ;Vu la décision de l'autorité environnementale date du 30 novembre 2023 dispensant d'étuded'impact le projet de modernisation de la ligne 150 kV Bastillac-Lannemezan ;Vu les avis des maires et des services intéressés formulés dans le cadre de la consultationadministrative réalisée à compter du 11 décembre 2023 pour une durée de deux mois ;Vu les réponses apportées par le pétitionnaire aux avis précités ;
grefecture@hautes-ovrenees.aqouv.f1/3
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à 150.000 volts Bastillac-Lannemezan
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Vu la procédure de consultation du public prévue à l'article L.323-3 du code de l'énergie quis'est tenue du 29 janvier au 12 février 2024 inclus ;Vu les résultats de la consultation du public ;Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et de logementd'Occitanie ;Considérant que le pétitionnaire a fait droit aux remarques et observations formulées dans lecadre de la consultation administrative et de la consultation du public ;Considérant que cette opération s'inscrit dans une opération globale de renforcement duréseau électrique ;Considérant que l'opération est nécessaire et qu'il n'existe pas d'autre possibilité rendantinutiles d'éventuelles mises en servitudes :Considérant l'engagement pris par RTE de respecter l'ensemble des recommandations etpréconisations édictées par les différents organismes et notamment celles formulées parl'hydrogéologue agréé ;Considérant que l'opération présente un caractère d'utilité publique au regard del'importance que revêt cette ligne électrique qui alimente le territoire et constitue la 2èmealimentation électrique de la ville de Tarbes et qui participe à l'évacuation de la productionhydroélectrique des vallées d'Arrens et de Gavarnie ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et deM.€ directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionOccitanie ; ARRÊTE
Article 1°: Déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique, en vue de l'instauration de servitudes, les travaux nécessairesà la modernisation de la ligne aérienne à 150.000 volts Lannemezan - Bastillac.Ces travaux sont localisés sur le territoire des communes de Tarbes, Ibos, Juillan, Odos,Momères, Saint-Martin, Visker, Arcizac-Adour, Hiis, Montgaillard, Antist, Orignac, Cieutat,Bonnemazon, Mauvezin, Capvern et Lannemezan.Les travaux sont réalisés conformément au dossier de demande de déclaration d'utilitépublique, au plan annexé au présent arrêté et aux engagements pris par le maître d'ouvragedans les mémoires en réponse aux observations de la conférence administrative et de laconsultation du public.Article 2 : Publicité- Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois dans les mairies de Tarbes, Ibos, Juillan,Odos, Momères, Saint-Martin, Visker, Arcizac-Adour, Hiis, Montgaillard, Antist, Orignac, Cieutat,Bonnemazon, Mauvezin, Capvern et Lannemezan, selon les usages locaux. L'accomplissementde cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi par les maires.
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- Le présent arrêté, accompagné de son annexe, sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Hautes-Pyrénées, et également mis en ligne sur le site internet desservices de l'État dans les Hautes-Pyrénées : httos://www.hautes-pvrenees gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Decisions-au-titre-du-code-de-l-energie/Electricite- Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet et aux frais du demandeur,dans deux journaux diffusés dans le département des Hautes-Pyrénées.Article 3 : Exécution- La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;- Les maires des communes de Tarbes, Ibos, Juillan, Odos, Moméres, Saint-Martin, Visker,Arcizac-Adour, Hiis, Montgaillard, Antist, Orignac, Cieutat, Bonnemazon, Mauvezin,Capvern et Lannemezan ;- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraégalement adressée :- pour notification au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité RTE ;- pour information à la sous-préfète de l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre et audirecteur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées.
Nathalie GUILLOT JUIN
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Pau:* soit directement, en l'absence de recours préalable, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.+ soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date denotification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardépar celle-ci, pendant deux mois, à compter de la réception de la demande.Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale (50 cours Lyautey - CS 50543 - 64010PAU Cedex) ou par l'application informatique «télérecours », accessible par le lien:httos://www.telerecours.fr.
prefecture@hautes-pvrenees.gouy f 3/3
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Annexe à l'AP 65-2025-02-14-00002
Pièce n°:GESTIONNAIREDU RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
CENTRE DE DEVELOPPEMENT ET D'INGENIERIE DE TOULOUSEG.M.R. BEARN
Liaison aérienne à 150 kVBASTILLAC - LANNEMEZAN
PLAN AU 1/25 000DEPARTEMENT DES HAUTES PYRENEES
Légende
— . Ligne d'énergie existante
: Format : 2.10 x 0.30 Omexom Nimes IngénierieIndice : A | 2 EEE SASSurface : 0.65 m 5, rue Amavielle - CS 42001Date: 7/11/2022 | Vérifié le: 7/11/2022 30907 NIMES Cedex 2| Par: OMEXOM Tél. : 04.66.63.75.20- Fax : 04.66. 23.39.48PLAN N° T-TB-BASTIL51LANNE-LA25-BASTIL-LANNE-A
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-02-14-00001
Arrêté portant extension B96 de l'agrément de
l'école de conduite CFM Bouriette à Ossun
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| =PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 65-2025-02-14-00001portant extension de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé« C.F.M BOURIETTE »Le préfet des Hautes-PyrénéesVu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUSO100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national del'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2021-12-31-00007 du 31 décembre 2021 portant renouvellementd'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière, autorisant M. Jean-Michel BOURIETTE à exploiter sous le n°E 16 065 0005 O l'établissement « C.F.M BOURIETTE », situé 1 route de Lourdes à OSSUN(65380) ;Considérant la demande d'extension de l'agrément susmentionné et la transmission desjustificatifs relatifs à l'enseignement de la catégorie B96 ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;ARRÊTEArticle 1°': L'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2021 susmentionné, est modifié commesuit :« L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner, des certificatsd'immatriculation et des attestations d'assurance fournis, à dispenser la formation descatégories de permis suivantes : Al- A2 - A - B/B1 — B96 »Article 2 : les autres articles dudit arrêté restent inchangés.
Tél : 05 62 5665 65Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr4 Place Charles de Gaulie - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 1/2
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Article 3: Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 TarbesCedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/oucontentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey,BP n° 543 - 64 010 Pau Cedex, soit par l'application www.telerecours.fr dans un délai de deuxmois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effetsuspensif.Article 4: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la déléguéeinterdépartementale à l'éducation routière, sont chargées de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au gérant de l'établissement concerné, dont copies seront adressées à M. lemaire d'Ossun, M. le directeur départemental des finances publiques et M. le commandantdu groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées et dont mention sera insérée au recueildes actes administratifs.Fait à Tarbes,le {4Le préfet,
ie GUILLOT-JUIN
Tél 05 62 56 65 65Courriel . prefecture@hautes-pvrenees.qouv.fr4 Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 2/2
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-02-14-00003
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'école de conduite "Auto-école Tarbaise "
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-14-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'école de conduite
"Auto-école Tarbaise " 35
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité Arrété n° 65-2025-02-14-00003portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, a titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé« AUTO-ECOLE TARBAISE »Le préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national del'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2020-01-31-002 du 31 janvier 2020, portant renouvellementd'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière, autorisant Mme Nicole VERDIER épouse DUROT àexploiter sous le n° E 15 065 0002 0 l'établissement « AUTO-ECOLE TARBAISE », situé 56avenue du régiment de Bigorre à Tarbes (65000) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation designature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Considérant la demande de renouvellement d'agrément pour l'établissement susmentionnéprésentée par Mme Nicole VERDIER épouse DUROT ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;ARRETEArticle 1°: Mme Nicole VERDIER épouse DUROT est autorisée à exploiter, sous le n° E 15 0650002 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules amoteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE TARBAISE » et situé 56 avenue durégiment de Bigorre a Tarbes (65000). —
Tél : 05 62 56 65 65Courriel : orefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr4 Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 1/2
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Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expirationde la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les formations pour la catégorie de permis :B/B1/AM Quadri légerArticle 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du8 janvier 2001 susvisé.Article 5: En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changementou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 a 14 de l'arrêté n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dansle registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la réglementationgénérale et des élections.Article 9: Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 TarbesCedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/oucontentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey,BP n° 543 - 64 010 Pau Cedex, soit par l'application www.telerecours.fr dans un délai de deuxmois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effetsuspensif.Article 10: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme ladéléguée interdépartementale a l'éducation routière, sont chargées de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié au gérant de l'établissementconcerné et dont copies seront adressées à M. le maire de Tarbes, M. le directeurdépartemental des finances publiques et M. le directeur départemental de la policenationale. Fait à Tarbes, le bPour le préfet ét par délégation,La secrétaire/générapor
ie GUILLOT-JUIN
prefecture@hautes-ovrenees aouv f: 2/2
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-02-14-00004
Arrêté préfectoral portant mandatement
d'office sur le budget de la commune de
CADEILHAN-TRACHERE
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commune de CADEILHAN-TRACHERE 38
| 3PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoralPORTANT MANDATEMENT D'OFFICE SUR LE BUDGETDE LA COMMUNE DE CADEILHAN-TRACHERELe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1612-16 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;Vu le courrier du trésorier du centre des finances publiques de Lannemezan demandant lepaiement de la participation de la commune de Cadeilhan-Trachère pour les charges 2021auprès du SIVU Piau Aragnouet Cadeilhan-Trachère ;Vu la lettre de mise en demeure du 14 mai 2024 adressée au maire de Cadeilhan-Trachère etlui demandant de payer la somme de 154 433,79 € correspondant au paiement de laparticipation de sa commune au fonctionnement du SIVU Piau Aragnouet Cadeilhan-Trachéreau titre des années 2021, 2023 et 2024;Vu l'avis de la chambre régionale des comptes Occitanie, rendu le 5 novembre 2024,demandant au Préfet des Hautes-Pyrénées de procéder à l'inscription, au budget de lacommune de Cadeilhan-Trachére, de la somme de 154 433,79 € à l'article 6561 participationaux organismes de regroupement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-11-22-00002 du 22 novembre 2024 portant inscriptiond'office sur le budget de la commune de Cadeilhan-Trachère ;
Considérant qu'aucun mandatement n'est intervenu à ce jour à la suite de la mise en demeuredu 14 mai 2024 et de l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 ;Considérant que la somme de 154 433,79 € due par la commune de Cadeilhan-Trachère auSIVU Piau Aragnouet Cadeilhan-Trachére est une dépense obligatoire ;
Tél: 05 62 566565Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.frPlace Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
n° 65-2025-02-14-00004
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-14-00004 - Arrêté préfectoral portant mandatement d'office sur le budget de la
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Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRETEArticle 1°: Il est procédé au mandatement d'office d'une dépense de 154 433,79 € (Centcinquante-quatre mille quatre-cent trente-trois euros et soixante-dix-neuf centimes ) au profitdu SIVU Piau Aragnouet Cadeilhan-Trachère.Article 2: Cette somme sera imputée sur le compte 6561 participation aux organismes deregroupement du chapitre 65 autres charges de gestion courante du budget 2025 de lacommune de Cadeilhan-Trachère.Article 3 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Monsieur ledirecteur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au maire de la communede Cadeilhan-Trachére et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État desHautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 44 FEV, 2025
Le préfet,
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception := soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées Place Charles de Gaulle - CS 61350 -65013 TARBES Cedex 9, |— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 - 64010PAU CEDEXAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administrationpendant deux mois.
prefecture@hautes-pvrenees.qouv f:ec - 50-5
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-14-00004 - Arrêté préfectoral portant mandatement d'office sur le budget de la
commune de CADEILHAN-TRACHERE 40
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-02-13-00007
AP portant habilitation de la SARL TR OPTIMA
CONSEIL (44) à réaliser l'analyse d'impact des
demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale dans les Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-13-00007 - AP portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL (44) à réaliser
l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées 41
| |PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-02-13-00007portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL (44)à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commercialedans les Hautes-PyrénéesLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du commerce, notamment ses articles L. 752-6, R.752-6-1 à R. 752-6-3 et A 7521;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN), notamment son titre IV — article 166 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité depréfet des Hautes-Pyrénées ;VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,sous-préféte hors classe, en qualité de secrétaire générale des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L.752-6 ducode de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023, portant délégation designature a Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture desHautes-Pyrénées ; |CONSIDÉRANT l'arrêté n° 65-2020-07-29-007 du 29 juillet 2020 portant habilitation de laSARL TR OPTIMA CONSEIL à réaliser l'étude d'impact des demandes d'autorisationd'exploitation commerciale présentées dans les Hautes-Pyrénées ;CONSIDÉRANT l'arrêté n° 65-2021-08-06-00003 du 06 août 2021 portant modification del'arrêté sus-mentionné ;CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'habilitation reçue complète en préfecturepar courriel du 27 mars 2024 de la SARL TR OPTIMA CONSEIL (44) ;SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
prefecture@hautes-ovrenees gouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-13-00007 - AP portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL (44) à réaliser
l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées 42
ARRETEArticle 1°: La SARL TR OPTIMA CONSEIL, sise 4 place du Beau Verger à VERTOU (44120),représentée par Mme Elise TELEGA en sa qualité de gérante, est habilitée à réaliser l'analysed'impact mentionnée au Ill de l'article L.752-6 du code du commerce et qui doit êtreproduite à l'appui de toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC), sousle numéro d'identification HAI/65/2025/14.Ce numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une AECdéposée dans le département des Hautes-Pyrénées, au méme titre que la date et la signaturede l'auteur de I'analyse.Article 2: La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la présente habilitation est lasuivante :Vv Manon GODIOT
Article 3 : L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de 5 ans, à compterde la date de signature du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées.La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois moisavant la date d'expiration
Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade quece soit,s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.À cet effet, une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.
Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code decommerce.Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dansles conditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré, dans le mois, aupréfet.
Article 6 : Les arrêtés préfectoraux n° 65-2020-07-29-007 du 29 juillet 2020 et n° 65-2021-08-06-00003 du 06 août 2021 sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
prefecture@hautes-pvrenees aouv.f
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Article 7 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera:- notifié au demandeur, SARL TR OPTIMA CONSEIL,- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées,- adressé pour information à M. le directeur départemental des territoires.
Fait à Tarbes, le 13 FEV. 2025Pour le préfet, et par délégation,la secrétaire
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées :* gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées,¢ ___ hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement commercial (CNAC) -Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des Entreprises (DGE) - Ministère del'Économie et des Finances - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13 ;* _ contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey CS 50543 - 64010Pau Cedex), soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
prefecture@hautes-pvrenees.qouv.f
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-02-13-00006
AP portant habilitation de la SASU DU RIVAU
CONSULTING (75) à réaliser l'analyse d'impact
des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale dans les Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-13-00006 - AP portant habilitation de la SASU DU RIVAU CONSULTING (75) à réaliser
l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées 45
| =PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 65-2025-02-13-00006portant habilitation de la SASU DU RIVAU CONSULTING (75)à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commercialedans les Hautes-PyrénéesLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national du MériteVU le code du commerce, notamment ses articles L. 752-6, R.752-6-1 à R. 752-6-3 et A 752-1;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN), notamment son titre IV — article 166 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité depréfet des Hautes-Pyrénées ;VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II! de l'article L.752-6 ducode de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023, portant délégation designature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture desHautes-Pyrénées ;CONSIDÉRANT l'arrêté n° 65-2020-07-29-006 du 29 juillet 2020 portant habilitation de laSASU DU RIVAU CONSULTING à réaliser l'étude d'impact des demandes d'autorisationd'exploitation commerciale présentées dans les Hautes-Pyrénées ;CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'habilitation reçue complète en préfecturepar courriel du 30 septembre 2024 de la SASU DU RIVAU CONSULTING (75);SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;ARRÊTEArticle 1%: La SASU DU RIVAU CONSULTING, sise 34 rue Vignon à PARIS (75009) etreprésentée par Mme Amélie DU RIVAU en sa qualité de présidente, est habilitée a réaliserl'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L 752-6 du code du commerce et qui doitêtre produite à l'appui de toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC),sous le numéro d'identification HAI/65/2025/13.Ce numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une AECdéposée dans le département des Hautes-Pyrénées, au même titre que la date et la signaturede l'auteur de l'analyse.prefecture@hautes-pyrenees aouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-13-00006 - AP portant habilitation de la SASU DU RIVAU CONSULTING (75) à réaliser
l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées 46
Article 2: La personnes affectée à l'activité faisant l'objet de la présente habilitation est lasuivante :Ca Amélie DU RIVAUArticle 3 : L'habilitation visée à l'article 1°' est accordée pour une durée de 5 ans, à compterde la date de signature du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées.La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois moisavant la date d'expiration.Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :vy dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade quece soit,s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.À cet effet, une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.Article 5: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code decommerce.Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dansles conditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré, dans le mois, aupréfet.Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 65-2020-07-29-006 du 29 juillet 2020 est abrogé à compterde l'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 7 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera :- notifié au demandeur, SASU DU RIVAU CONSULTING,- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées,- adressé pour information à M. le directeur départemental des territoires.
tathalie GUILLOT-JUIN
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sanotification où de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées :+ gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées, ;+ hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement commercial (CNAC) - Bureau del'aménagement commercial — Direction générale des Entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances - 61boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13 ;* contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey CS 50543 - 64010 Pau Cedex),soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-13-00006 - AP portant habilitation de la SASU DU RIVAU CONSULTING (75) à réaliser
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