AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-042
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2024
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de l□Ain / Direction
01-2024-02-12-00003 - Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du
repos dominical - Société HITACHI RAIL STS France (2 pages) Page 3
2
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain
01-2024-02-12-00003
Arrêté portant autorisation de déroger à la règle
du repos dominical - Société HITACHI RAIL STS
France
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-02-12-00003 - Arrêté portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical - Société HITACHI RAIL STS France 3
2PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité


Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités



DDETS – Service d'appui à la politique du travail (SAPT)
34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical

__________________________________
________________________________________

LA PRÉFÈTE DE L'AIN
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,


La Préfète du département de l'Ain et par délégation la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain par intérim ;


Vu l'arrêté préfectoral n° 01-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 portant délégation de signature à Madame
Audrey CHAHINE, directrice du travail, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
par intérim ;

Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 du Code du travail ;

Vu la requête présentée le 9 janvier 2024 par la société HITACHI RAIL STS France sise 4 avenue du Canada –
91940 Les Ulis, en vue d'être autorisé e à déroger à la règle du repos dominical pour intervenir sur la ligne LGV
Plus Paris-Lyon dans la commune de Grièges (01290) le dimanche 10 mars 2024 ;

Vu la décision unilatérale de l'employeur datée du 18 décembre 2023 relative à la dérogation à la règle du
repos dominical pour le 10 mars 2024 ;

Vu l'avis favorable à la majorité des élus présents du CSE HITACHI RAIL STS France consulté sur la dérogation
au repos dominical lors d'une réunion extraordinaire en date du 15 décembre 2023 ;

Vu le procès-verbal du référendum organisé par HITACHI RAIL STS France le 15 décembre 2023 auprès des
salariés susceptibles de travailler le dimanche ainsi que les copies des attestations de volontariat ;

Vu la consultation des partenaires sociaux en date du 10 janvier 2024 à laquelle a procédé Madame la
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain par intérim ;

Vu les avis émis par les partenaires sociaux suite à la consultation du 10 janvier 2024 ;

Considérant que l'activité de la société HITACHI RAIL STS France est la conception, le développement, la
production, la vente, l'installation, la mise en se rvice et la maintenance de technologies d'équipements de
signalisation et de supervision, pour les réseaux de transports ferroviaires ;

Considérant que HITACHI RAIL STS France a signé avec la SNCF Réseau un contrat de régénération de la
signalisation pour la ligne LGV Paris Sud-est ;

Considérant que lorsque les produits sont installés, HITACHI RAIL STS France doit vérifier l'environnement
électromagnétique pour s'assurer que les équipements ont conservé leurs propriétés CEM ;

Considérant qu'une des zones d'essais choisies du fait de sa représentativité est située à Grièges (01290) et
que pour cette opération, le client SNCF Réseau demande la présence de salariés d'HITACHI RAIL STS France
sur site du vendredi 8 mars 18h00 au lundi 11 mars 6h00 ;

…/…
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-02-12-00003 - Arrêté portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical - Société HITACHI RAIL STS France 4
2PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité


Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités



DDETS – Service d'appui à la politique du travail (SAPT)
34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex



Considérant que les activités de mesures prévues le week -end doivent être opérées en dehors des plages
horaires de circulation commerciale des trains ;

Considérant que les arguments avancés par le requérant remplissent les conditions fixées par les articles
L. 3132-20, L. 3132-25-3 et L. 3232-25-4 du Code du travail ;


Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;



A R R Ê T E

Article 1 :
La société HITACHI RAIL STS France est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour ses salariés
devant intervenir sur la ligne LGV Plus Paris-Lyon à Grièges (01290) le dimanche 10 mars 2024 ;

Article 2 :
Le personnel salarié appelé à travailler le dimanche 10 mars 2024 dans le cadre de cette dérogation devra
bénéficier, conformément à l'article 4 de la décision unilatérale de l'employeur du 18 décembre 2023 , outre
l'attribution d'un jour de repos compensateur, pour les non-cadres d'un salaire horaire majoré de 100 % et pour
les cadres d'un salaire journalier majoré de 100 % (calculé sur la base du salaire forfaitaire mensuel / 22 jours) ;

Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ain et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Fait à Bourg-en-Bresse, le 12 février 2024.

P/ La Préfète et par subdélégation,
La Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités par intérim

Audrey CHAHINE






La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit en exerçant un recours hiérarchique devant le Ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Direction générale du travail – 39-43 quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15 ;

- soit en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 3 ou bien sur le
site www.telerecours.fr
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-02-12-00003 - Arrêté portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical - Société HITACHI RAIL STS France 5