CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-227
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-07-18-00001 - Arrêté du 18 juillet 2024 portant récépissé
de déclaration de l'OSP LEBLATIER Camille SAP 931099352 (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-07-17-00001 - Arrêté autorisant des opérations de destruction
par piégeage de la population de sangliers sur la commune de
SAINT-JULIEN-SUR-CALONNE pour prévenir des dégâts et au titre de
la sécurité publique (4 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2023-12-12-00009 - Scanned DocumArrêté modifiant les annexes 1, 2,
4 et 5 de l'arrêté du 14 octobre 2021 définissant les réseaux
routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72 tonnes »
dans le département du Calvados accessibles aux convois exceptionnels
sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit
maximales et des prescriptions associéesent (2 pages) Page 11
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-07-18-00001
Arrêté du 18 juillet 2024 portant récépissé de
déclaration de l'OSP LEBLATIER Camille SAP
931099352
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-07-18-00001 - Arrêté du 18 juillet 2024 portant récépissé
de déclaration de l'OSP LEBLATIER Camille SAP 931099352 3
Direction départementale5&:5T de I'Emploi, du TravailË{EÊ; îté ' Unité entreprises et compétencesARRÊTÉ DU 18 JUILLET 2024 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/931099352LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 17 juillet 2024, concernant lesservices à la personne, présentée par Mme Camille LEBLATIER pour le compte de I'entreprise individuelleLEBLATIER CAMILLE dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 7 Impasse desEglantiers à CAGNY (14630), numéro SIREN 931 099 352,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrémentdes organismes de services à la personne,4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, a M. Stéphane DE CARLI, Dlrecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°,5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solldantes du Calvadosà Mme Katia NIGAUD,Adjointe au Chef du Pôle Égalité des Chances,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 17 juillet 2024, présentéepar Mme Camille LEBLATIER pour le compte de I entreprlse individuelle LEBLATIER CAMILLE qui répondaux exigences de la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,ARRÊTE :ARTICLE 1¢ : L'entreprise individuelle LEBLATIER CAMILLE à CAGNY est déclarée pour la fourniture deservices à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/931099352ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle LEBLATIER CAMILLE a déclaré effectuer les activités suivantes:- _ Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :— Entretien de la maison et travaux ménagers
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de déclaration de l'OSP LEBLATIER Camille SAP 931099352 4
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 17 juillet 2024 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle LEBLATIER CAMILLE en qualitéd'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados. 'Fait à Hérouville Saint Clair, le 18 juillet 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances
/
Katia NIGAUD_
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-07-17-00001
Arrêté autorisant des opérations de destruction
par piégeage de la population de sangliers sur la
commune de SAINT-JULIEN-SUR-CALONNE pour
prévenir des dégâts et au titre de la sécurité
publique
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-17-00001 - Arrêté autorisant des opérations de
destruction par piégeage de la population de sangliers sur la commune de SAINT-JULIEN-SUR-CALONNE pour prévenir des dégâts et
au titre de la sécurité publique
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PREFETDU CALVADOSL'z'ber.te' Service eau et biodiversitéEgalité 'Fraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTIONPAR PIÉGEAGE DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LA COMMUNE DESAINT-JULIEN-SUR-CALONNEPOUR PRÉVENIR DES DÉGÂTS ET AU TITRE DE LA SÉCURITE PUBLIQUELE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination demonsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados à compter du 1*" avril 2022 ;VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié en dernier lieu le 2 novembre 2020 fixant lesdispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L 427-8 ducode de l'environnement et particulièrement son chapitre 1° article 2 relatif aux catégories de piègesautorisés ; ;VU l'arrété préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrété préfectoral du 28 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au31 décembre 2024 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2023 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2023-2024 ;VU les arrêtés préfectoraux des 17 janvier 2024, 26 avril 2024 et 11 juin 2024 autorisant des opérationsde destruction de la population de sangliers sur la commune de Saint-Julien-sur-Calonne;VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU les dispositions du plan national de maîtrise du sanglier du 31 juillet 2009 ;VU la demande de piégeage sollicitée par le président du Golf Barrière Saint-Julien auprès de ladirection départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Calvados le 16 juillet 2024 ;
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destruction par piégeage de la population de sangliers sur la commune de SAINT-JULIEN-SUR-CALONNE pour prévenir des dégâts et
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VU l'avis formulé par la fédération des chasseurs du Calvados du 17 juillet 2024 ;CONSIDERANT la déclaration auprès de la direction départementale des territoires et de la mer duCalvados signalant des dégâts très importants liés à la présence de sangliers sur le terrain de golf situésur la commune de Saint-Julien-des-Calonnes ;CONSIDÉRANT la mise à disposition d'une cage au responsable du Golf Barrière Saint-Julien par lafédération des chasseurs du Calvados ;CONSIDÉRANT que les dégâts perdurent malgré les opérations de tir de nuit mises en œuvre jusqu'au18 février 2024 dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2024 et les opérations de piégeagemises en œuvre jusqu'au 30 juin 2024 dans le cadre des arrétés préfectoraux des 26 avril 2024 et 11 juin2024;CONSIDÉRANT que seuls 2 sangliers ont été prélevés lors des opérations de tirs de nuit et aucun lorsdes opérations de piégeage même si leur présence est avérée par la mise en place de pièges photos ;CONSIDÉRANT qu'en attendant la pose prochaine d'une clôture électrifiée, il est urgent de continuerune action de prévention pour limiter la présence des sangliers qui, dans l'état actuel des choses, renddifficile la pratique de l'activité sur les différents parcours et peut aussi présenter un risque pour lasécurité publique ;CONSIDERANT que le sanglier n'est pas classé, dans le Calvados, comme espèce susceptibled'occasionner des dégâts et que son piégeage nécessite une autorisation préfectorale, en applicationdes dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et dela mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveauxdommages importants aux cultures agricoles et autres formes de propriétés du secteur et dans l'intérêtde la santé et de la sécurité publiques;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, cesopérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister endes chasses, des battues générales ou particulières ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRÊTE :ARTICLE 1°" :La société en charge de la gestion du Golf Barrière Saint-Julien, représentée par son responsable, estautorisée, jusqu'à l'ouverture générale de la chasse saison 2024-2025, à utiliser un piège sur l'ensemblede la propriété appartenant au Golf sur la commune de Saint-Julien-sur-Calonne en vue de capturer dessangliers à l'origine des dégâts occasionnés sur les parcours de golf.Le piège utilisé est de type boites à fauves ayant pour objet de capturer l'animal par contention dansun espace clos sans le maintenir directement par une partie du corps.La mise en place des dispositions nécessaires pour l'exercice de ces opérations se fait sous laresponsabilité et le pilotage du Golf Barrière Saint-Julien. !! peut déléguer à un préposé qu'il a désigné,
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destruction par piégeage de la population de sangliers sur la commune de SAINT-JULIEN-SUR-CALONNE pour prévenir des dégâts et
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la surveillance du piége et la mise en place de différentes méthodes de surveillance notamment lacaméra ou le piège photo pour s'assurer des bonnes fonctionnalités du plege ainsi que du respect dubien être animal.
ARTICLE 2 :Les pièges doivent être visités tous les matins. Les animaux capturés sont mis à mort par balle d'uncalibre adapté immédiatement après la relève du piège. La société détentrice de la présenteautorisation, désigne un ou plusieurs chasseur(s) pour réaliser la mise à mort des sangliers. L'identitéde(s) tireur(s) est communiquée à la DDTM préalablement à toute opération.Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrentdans le dispositif de marquage prévu par l'article 6-2 de l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture dela campagne de chasse 2023-2024 du 11 août 2023.Les animaux abattus au cours des opérations de piégeage sont sous la responsabilité du golf barrièreSaint-Julien. Ils sont remis à l'équarrissage à la charge financière du golf barrière Saint-Julien.
ARTICLE 3:Toute intervention volontaire (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins oudes voies d'accès, circulation de véhicules, utilisation d' engins sonores, etc.) de nature à entraver lapréparation et le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté est strlctementinterdit sous peine de poursuite.Il est interdità toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de penetrer dans le périmètre oùles opérations sont en cours. .
ARTICLE 4 :Toutes les informations liées aux opérations de plegeage sont décrites dans un registre complete par ledétenteur de l'autorisation. Ce registre qui vaut compte rendu est transmis à la directiondépartementale des territoires et de la mer du Calvados, chaque fin de semaine jusqu'au 7 septembre2024 par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddtm-chasse@calvados.gouv.frEn cas de cessation des opérations de piégeage avant le 14 septembre 2024, le titulaire del'autorisation informe la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, qui mettrafin à la présente autorisation.
ARTICLE S5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 6 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
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destruction par piégeage de la population de sangliers sur la commune de SAINT-JULIEN-SUR-CALONNE pour prévenir des dégâts et
au titre de la sécurité publique
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ARTICLE 7 : ' 'Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de Saint-Jullien-sur-Calonne, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à lapolice de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dontcopie leur est adressée.
Caen, le 17 juillet 2024 Le préfet, par délégation,
Le Diœcœtr(\uép :| des Territoires et de la-Nler du-CalvadosCopie adressée à :-Préfecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité_ - Fédération des chasseurs du Calvados- Lieutenant de louveterie —-Michel BELLANGER- Mairie de Saint-Julien-sur-Calonne- Sous-préfecture de Lisieux
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destruction par piégeage de la population de sangliers sur la commune de SAINT-JULIEN-SUR-CALONNE pour prévenir des dégâts et
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2023-12-12-00009
Scanned DocumArrêté modifiant les annexes 1,
2, 4 et 5 de l'arrêté du 14 octobre 2021
définissant les réseaux routiers « 120 tonnes »,
« 94 tonnes » et « 72 tonnes » dans le
département du Calvados accessibles aux
convois exceptionnels sous réserve du respect
des caractéristiques de poids et gabarit
maximales et des prescriptions associéesent
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-12-00009 - Scanned DocumArrêté modifiant les
annexes 1, 2, 4 et 5 de l'arrêté du 14 octobre 2021 définissant les réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72 tonnes »
dans le département du Calvados accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et
gabarit maximales et des prescriptions associéesent
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E XN Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIFArrêté modifiant les annexes 1, 2, 4 et 5 de l'arrêté du 14 octobre 2021 définissant lesréseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72 tonnes » dans le départementdu Calvados accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect descaractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associéesLE PRÉFET,Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la route, notamment ses articles L110-3, R.433-1 à R.433-6, R.433-8 àR433-16;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transportsexceptionnels ;Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié, relatif aux transports exceptionnels demarchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plusd'une remorque et notamment son article 9 bis ;Vu l'arrêté du 7 juin 2019 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transportsexceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhiculescomportant plus d'une remorque;Vu l'arrété du 2 août 2017 définissant les réseaux routiers «120 tonnes», «94 tonnes»et «72 tonnes» dans le département du Calvados accessibles aux convoisexceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabaritmaximales et des prescriptions associéesVu l'arrêté du 21 mars 2018 définissant les réseaux routiers «120 tonnes», «94 tonnes»et «72 tonnes» dans le département du Calvados accessibles aux convoisexceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabaritmaximales et des prescriptions associéesVu l'arrêté du 16 novembre 2018 définissant les réseaux routiers «120 tonnes», «94tonnes» et «72 tonnes» dans le département du Calvados accessibles aux convoisexceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabaritmaximales et des prescriptions associéesVu l'arrêté du 28 octobre 2020 définissant les réseaux routiers «120 tonnes», «94tonnes» et «72 tonnes» dans le département du Calvados accessibles aux convois
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-12-00009 - Scanned DocumArrêté modifiant les
annexes 1, 2, 4 et 5 de l'arrêté du 14 octobre 2021 définissant les réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72 tonnes »
dans le département du Calvados accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et
gabarit maximales et des prescriptions associéesent
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exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabaritmaximales et des prescriptions associéesVu l'arrété du 14 octobre 2021 définissant les réseaux routiers «120 tonnes», «94tonnes» et «72 tonnes» dans le département du Calvados accessibles aux convoisexceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabaritmaximales et des prescriptions associéesVu la note d'information du ministre de l'intérieur du 22 juillet 2016 relative àl'organisation de la concertation locale en vue de préparer la généralisation de laprocédure d'instruction simplifiée des dossiers de transports exceptionnels ;Vu l'arrété municipal du 14 janvier 2021 interdisant la circulation des poids-lourds ruePasteur et rue Georges Clémenceau à Villers-Bocage ;Vu la demande de la Mairie de Pont-L'Evéque en date du 27 juillet 2022 afin de fairetransiter les convois exceptionnels par la zone d'activité de la Croix Brisée ;Sur proposition de la Secrétaire générale,ARRÊTEArticle 1- ModificationsLes annexes 1, 2, 4 et S de l'arrêté du 14 octobre 2021 visé ci-dessus sont modifiées etjointes au présent arrêté modificatif.Article 2 - Voies et délais de recoursConformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.Article 3 - Exécution et diffusionLa secrétaire générale et le directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duCalvados. Une copie de cet arrêté sera adressée au président du Conseildépartemental du Calvados, au directeur de la Direction interdépartementale desroutes du Nord-Ouest et au président de la Chambre de commerce et d'industrieSeine-Estuaire. Le présent arrêté modificatif devra être intégré aux référentielsgéographiques du système d'information des transports exceptionnels surhttps://mon-transport-exceptionnel.interieur.gouv.fr.
Faita Caen,le Pour le Préfet et par délégationLa Secrétaife érale,
Florence BESSY
12 décembre 2023
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annexes 1, 2, 4 et 5 de l'arrêté du 14 octobre 2021 définissant les réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72 tonnes »
dans le département du Calvados accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et
gabarit maximales et des prescriptions associéesent
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