HAUT-COMMISSARIATDE LA REPUBLIQUE |EN NOUVELLE-CALEDONIELibertéEgalitéFraternité Ampliations :DTPN :COMGEND :Subdivisions :JONC :La Nouvelle-Calédonie :
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ARRETE N° 223 HC/CAB/DDS/BSI du 27 décembre 2025portant restriction exceptionnelle de la vente et de la consommation de boissons alcooliques etfermentées à emporter sur le territoire de la Nouvelle-CalédonieLE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIEOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;Vu le code pénal;Vu le code de la sécurité intérieure;Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie et notamment son article L. 131-2 ;Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation et a l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité;Vu le décret du 30 janvier 2023 portant nomination du secrétaire général du haut-commissariat dela République en Nouvelle-Calédonie - M. ALFONSI (Stanislas);Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République en Nouvelle- Calédonie - Monsieur BILLANT (Jacques);Vu l'arrêté n°02-547/GNC du 28 février 2002 autorisant le régime fiscal des ventes aux voyageursInternationaux;Vu l'arrêté n° 2023-65 du 1° juin 2023 portant délégation de signature à M. Stanislas ALFONSI,secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie;
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ConsidérantConsidérant
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Considérant
Article 1°:Article 2:
que le territoire de la Nouvelle-Calédonie dans son ensemble traverse actuellement unesituation économique et sociale tendue;les troubles à l'ordre public survenus au cours des dernières semaines, caractérisésnotamment par de nombreux jets de projectiles visant les forces de l'ordre (plus de 70recensés lors du week-end du 19 au 21 décembre 2025), ainsi que par la mise en placed'entraves et d'embuscades sur la voie publique par des individus hostiles aux forces del'ordre ; que les violences urbaines demeurent très marquées, notamment sur lacommune de Nouméa, avec une forte recrudescence des faits constatée durant lasemaine du 15 au 21 décembre 2025 :l'intervention des forces de l'ordre le 16 novembre 2025 au Kuendu Beach à Nouméa lorsd'une rixe impliquant une centaine d'individus;que, dans la nuit du 19 au 20 décembre 2025, un rassemblement non autorisé d'environ500 véhicules, accompagné de sonorisation et de manœuvres dangereuses de type« drift », s'est tenu sur la commune de Nouméa dans le secteur de Ducos, générant degraves troubles à l'ordre public ; que l'intervention des forces de sécurité intérieure a éténécessaire afin de procéder à la dispersion des participants ; que, lors de cetteintervention, les forces de l'ordre ont été la cible dejets de projectiles ;le nombre important de personnes fortement alcoolisées impliquées dans ces troubles àl'ordre public;le nombre élevé d'ivresses publiques manifestes constatées sur la commune de Nouméaet sur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonieles difficultés rencontrées par les forces de sécurité intérieure pour gérer les troublessurvenant simultanément dans plusieurs secteurs géographiques du territoire et pourtraiter les plaintes de la population;que la période de vacances scolaires entraîne traditionnellement une fréquentationaccrue des plages et des espaces publics, accompagnée de regroupements importantsde jeunes et d'une recrudescence des faits délictueux, de nature à accroître les risquesd'atteintes à l'ordre et à la tranquillité publics ;qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troublerla tranquillité publique et à créer un risque pour l'ordre public en gênant notamment lalibre circulation des personnes ;qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit decirculer et de se rassembler avec les impératifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, ellese doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale,les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ilssurviennent ;que dans ces circonstances, eu égard à la gravité des atteintes à la sécurité et à l'ordrepublic, il y a lieu d'instaurer pour une durée limitée des mesures restreignant la vente età la consommation d'alcool sur l'ensemble du territoire;ARRÊTELa consommation de boissons alcooliques ou fermentées sur la voie publique est interditesur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie.La vente de boissons alcooliques ou fermentées à emporter dans les débits de boissonsde 3°" et 5ème classes est limitée par jour et par personne à:4 litres de boissons alcooliques ou fermentées ayant un titre alcoométrique n'excédantpas 10°OU2 litres de boissons alcooliques ou fermentées ayant un titre alcoométrique supérieur à10° et n'excédant pas 18°

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Article 3:Article 4:
Article 5:
OU1 litre de boissons alcooliques ou fermentées ayant un titre alcoométrique supérieur a18°.Toute vente avec livraison est interdite.Ne sont pas concernées par cette disposition les ventes nécessaires al'approvisionnement des débits de boissons.Les dispositions du présent arrété entrent en vigueur a compter du 28 décembre 202512h00, et ce pour une durée limitée jusqu'au 01 janvier 2026 inclus.Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être saisi via lesite Internet « Télérecours » (www.telerecours.fr).Le secrétaire général du Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, ladirectrice de cabinet du Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, legénéral, commandant de la gendarmerie nationale en Nouvelle-Calédonie, la directriceterritoriale de la police nationale de la Nouvelle-Calédonie, les maires des communes deNouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera affiché en mairie ainsi qu'aux lieux habituels, et publié au journal officielde la Nouvelle-Calédonie (JONC) ainsi que sur le site Internet du Haut-commissariat(www.nouvelle-caledonie.gouv.fr).
Fait à Nouméa,
Le Haut-Commissaire de la Républiqueen Nouvelle-Calédonie
Jacques BILLANT
Pour le Haut-Commissaire de la Républiqueet par délégationLe Secrétaire Général du Haut-Commissariat
tanislas AL

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