PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-069
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-03-21-00007 - Arrêté donnant délégation de signature en matière
d□administration générale à
M. Sébastien FERRA, directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard (24 pages) Page 3
Sous Préfecture d'Alès /
30-2024-04-15-00009 - arrêté de création d'habilitation n°24-04-01 du
15-04-24 pour 5 ans pour Bastide Père & Fils (2 pages) Page 28
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-21-00007
Arrêté donnant délégation de signature en
matière d□administration générale à
M. Sébastien FERRA, directeur départemental
des territoires et de la mer du Gard
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-21-00007 - Arrêté donnant délégation de signature en
matière d□administration générale à
M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de commerce,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le code du domaine de l'Etat,
Vu le code forestier,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code de la route,
Vu le code de la fonction publique,
Vu le code de procédure pénale,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R.351-5 et R.431-9 du ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départe -
ments, et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la république ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de ges -
tion des personnels de la direction départementale de l'équipement ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions ad -
ministratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-330 du 30 avril 1997 portant décentralisation en matière de gestion du per-
sonnel relevant du ministre chargé de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions rela -
tives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de
l'équipement des transports et du logement ;
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi -
sation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-598 du 24 avril 2007 relatif à la transaction pénale ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polyné -
sie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret du n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales in -
terministérielles;
Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance 2014-219 du 12 juin
2014 à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux,
et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté de la P remière ministre et du ministre de l'intérieur du 10 juin 2022 nommant M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, à compter du
1er juillet 2022 ;
Vu l'arrêté n° 30-2022-06-28-0002 du 28 juin 2022 donn ant délégation de signature en ma -
tière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des terri-
toires et de la mer du Gard, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compé -
tences, les décisions suivantes :
I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
I.1 – Dispositions communes au ministère de la transition écologique, au ministère de l'agricul-
ture et de l'alimentation et au ministère de l'intérieur
I.2 – Dispositions communes au ministère de la transition écologique, au ministère de l'agri -
culture et de l'alimentation
I.3 – Dispositions propres au ministère de la transition écologique
I.4 – Règlement interne
I.5 – Responsabilité civile
I.6 – Divers
I.7 – Contentieux pénal et administratif
II – AMENAGEMENT FONCIER, URBANISME ET AMENAGEMENT COMMERCIAL
II.1 – Règles d'urbanisme
II.2 – Planification
II.3 – Z.A.C.
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II.4 – Application du droit des sols
II.5 – Droit de préemption
II.6 – Aménagement commercial
II.7 – Agence d'urbanisme
III – GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET PORTUAIRE
IV – GESTION DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
IV.1 – Police de l'eau
IV.2 – Pêche
IV.3 – Aménagement foncier et hydraulique
IV.4 – Procédures administratives associées
IV.5 – Orpaillage
V – FORET, ENVIRONNEMENT
V.1 – Gestion et protection de la forêt
V.2 – Aides aux investissements forestiers
V.3 – Gestion de la chasse, de la faune sauvage et préservation du patrimoine naturel
V.4 – Gestion du réseau NATURA 2000
V.5 – Prévention du risque feux de forêt
V.6 – Réglementation de la publicité
VI – AMENAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES ET DEVELOPPEMENT RURAL
VI.1 – Aides à l'installation
VI.2 – Mesures surfaciques du second pilier de la PAC
VI.3 – Modernisation des exploitations
VI.4 – Réglementation de l'activité agricole
VII – ORIENTATION ET SOUTIEN DIRECT DES PRODUCTIONS
VII.1 – Politique agricole commune
VII.2 – Mesures de soutien en zone de montagne et zone défavorisée
VII.3 – Aides conjoncturelles
VII.4 – Conditionnalité des aides
VIII – COMMISSIONS ET COMITES
IX – HABITAT et CONSTRUCTION
IX.1 – Logement
IX.2 – H.L.M.
IX.3 – Financement de la construction
IX.4 – Logement des personnes défavorisées
IX.5 – Lutte contre l'habitat indigne
IX.6 – Établissement recevant du public
X – CIRCULATION ROUTIÈRE, TRANSPORTS
X.1 – Réglementation des remontées mécaniques
X.2 – Gestion des écoles de conduite et éducation routière
XI – AUTRES DOMAINES
XI.1 – Dérogations aux normes d'application obligatoire
XI.2 – Fonds national de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
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CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
I- ADMINISTRATION GENERALE
I-1 – Dispositions communes au ministère de la transition écologique et de la cohésion des
territoires, au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et au ministère de
l'intérieur
I-1-1 Décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires :
- octroi des congés annuels et RTT,
- utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-
temps
- octroi des autorisations d'absence, y compris celles
relatives à l'exercice du droit syndical
- sanctions disciplinaires du premier groupe
- exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul
d'activité
- établissement et la signature des cartes d'identité de
fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de
celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du
département, et de celles concernant les emplois régis par
l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux
emplois de direction de l'administration territoriale de l'État
arrêté du 27 mai 2011
décret n°2000-815 du
25/08/2000
décret n° 82-447 du
28/05/82 modifié par
circulaire du
03/07/2014
I-1-2 Autorisation et gestion des déplacements temporaires des
agents :
- autorisation de conduire un véhicule de l'administration
- autorisation aux agents de se servir de leur véhicule
personnel pour les besoins du service
- signature de l'ordre de mission
- signature des frais de déplacements
décret n° 2006-781 du
04/07/2006
I-2 – Dispositions communes au ministère de la transition écologique et de la cohésion des
territoires et au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
I-2-1 Décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires :
- octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et
du congé bonifié
arrêté du 27 mai 2011
I-2-2 Décision de maintien dans l'emploi pour l'organisation du
service minimum dans le cadre d'une grève
décret n° 82.452 du
28/05/1982
I-2-3 Décision d'affectation à des postes de travail à l'exclusion des
mutations qui entraînent un changement de résidence ou une
modification de la situation de l'agent intéressé au sens de
l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984
décret n° 2013-1041 du
20/11/2013
I-3 – Dispositions propres au ministère de la transition écologique et de la cohésion des
territoires
I-3-1 – Dispositions communes à tous les agents
I-3-1-1 Accidents de service et maladies professionnelles :
- Établissement des droits des victimes d'accidents du
service et leurs ayants droits
- Liquidation des droits des fonctionnaires victimes
d'accidents du travail ou d'une maladie professionnelle
- Prise en charge d'accord de l'administration et
reconnaissance de l'imputabilité par l'État
loi 84-16 du 11/01/84
modifiée – article 34-2
cir. A 31 du 19/08/1947
décret 86-442 du
14/03/1986 modifié
(article 26)
décret 86-442 du
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CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
14/03/1986 modifié et
article L31 du code des
pensions
I-3-1-2 Mise en œuvre par l'autorité hiérarchique d'un décompte
déclaratif pour le versement aux agents titulaires, stagiaires et
non titulaires des astreintes et des indemnités horaires pour
travaux supplémentaires accomplis
décret n° 2002-60 du
14/01/2002 modifié par
décret 2007-1630 du
19/11/2007
Décret n°2002-63 du
14/01/2002
I-3-1-3 Décision de recrutement et gestion des vacataires dans la
limite des crédits notifiés
décret n° 86.83 du
17/01/1986
I-3-1-4 Décision d'intérim des postes d'encadrement ou de mission :
entités ou missions définies dans l'organisation du service
note de gestion du
11/10/2011
I-3-1-5 Mise en disponibilité d'office et de droit des fonctionnaires loi 84-16 du 11/01/1984
– Art.43 à 51
I-3-1-6 Réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non
titulaires dans les cas suivants :
- au terme du détachement, de la mise à disposition ou de la
disponibilité
décret n° 85-986 du
16/09/1985
I-3-1-7 Octroi des congés pour l'accomplissement d'une période
d'instruction militaire
loi du 11/01/84 – art. 53
décret du 17/01/86 –
art. 26
I-3-1-8 Octroi de disponibilité des fonctionnaires :
- à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un
ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
- pour élever un enfant de moins de huit ans
- pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou
un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence
d'une tierce personne
- pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir
sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu
éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire
décret n° 85-986 du
16/09/1985 – art. 43 et
47
I-3-1-9 Décision de suspension d'un fonctionnaire en matière
disciplinaire
loi 86-16 du 11/01/1984
modifié par la loi
n°2016-483 du
20/04/2016
1-3-1-10 Nouvelle bonification indiciaire (protocole Durafour)
- détermination de la liste des postes éligibles à la nouvelle
bonification indiciaire (NBI)
- attribution individuelle de la NBI
décret n° 2001-1161 du
7 décembre 2001
1-3-2 – Dispositions relatives aux agents d'exploitation, aux chefs d'équipe ainsi qu'aux ouvriers
des parcs et ateliers
I-3-2-1 Gestion des agents d'exploitation des TPE et chefs d'équipe décret n° 2005-1727 du
30/12/2005 fixant les
conditions
d'intégration dans les
cadres d'emploi de la
F.P.T.
décret n° 91.393 du
25/04/1991 modifié par
décret 2007-655 du
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CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
30/04/2007
circulaire du
14/05/2007
I-3-2-1 Gestion des ouvriers des parcs et ateliers décret 65-382 du 21
mai 1965
décret n° 2014-456 du
06/05/14 fixant les
conditions
d'intégration dans les
cadres d'emploi de la
F.P.T.
I-4 – Règlement interne
I-4-1 La fixation du règlement intérieur d'aménagement local du
temps de travail et de l'organisation
décret n° 2000-815 du
25/08/2000
I-5 – Responsabilité civile
I-5-1 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État
du fait d'accidents de circulation
arrêté du 03/05/2004
I.6 – Divers
I-6-1 Copie des originaux (décisions et arrêtés)
I-6-2 Arrêté portant création du comité technique de la DDTM décret n°2004-374 du
29/04/2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à
l'action des services de
l'État dans les régions
et départements
(art.43)
I-6-3 Arrêté portant création du comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail de la DDTM
I.7 – Contentieux pénal et administratif
I.7.1 – Contentieux pénal
I-7-1-1 Signature des observations écrites aux parquets concernant
les infractions définies et réprimées par le code de
l'urbanisme, le code de la construction et de l'habitation, le
code de l'environnement, le code forestier.
code de l'urbanisme,
article L480-5 du code
de la construction et
de l'habitation,
article L152-1 du
code de
l'environnement
code forestier
I.7.2 – Contentieux administratif
I-7-2-1 Signature des mémoires en défense et en observation lorsque
le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel
octroie un délai de production inférieur ou égal à 31 jours.
code de justice
administrative
I-7-2-2 Validation des demandes du préfet afférentes à la gestion des
délais d'instance (demande de prolongation du délai imparti
pour répondre, demande de réouverture d'instance)
code de justice
administrative
I-7-2-3 Réponses au tribunal administratif et à la cour administrative
d'appel afférentes aux demandes de pièces ou de
renseignements.
code de justice
administrative
I-7-2-4 Notification aux parties de la décision de la juridiction en
matière de contravention de grande voirie
code de justice
administrative
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CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
II. AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
II.1 – Règles d'urbanisme
II-1-1 Dérogations concernant les règles d'implantation et de
volume des constructions mentionnées aux articles R.111-16 à
R.111-19
code de l'urbanisme,
article R.111-20
II-1-2 Accord du préfet recueilli par le maire compétent sur des
dérogations à une ou plusieurs règles du plan local
d'urbanisme :
- pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou
endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue
depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux
constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des
personnes sont contraires à ces règles ;
- pour permettre la restauration ou la reconstruction
d'immeubles protégés au titre de la législation sur les
monuments historiques, lorsque les contraintes
architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces
règles ;
- ou du document d'urbanisme en tenant lieu, pour autoriser
des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes
handicapées à un logement existant.
code de l'urbanisme,
article L123-5
II-1-3 Avis conforme du préfet recueilli par le maire compétent sur
les demandes de permis ou les déclarations préalables :
- postérieures à la caducité, l'annulation, l'abrogation ou à la
constatation d'illégalité de la carte communale, du PLU ou du
document d'urbanisme en tenant lieu ;
- lorsque le projet est situé sur une partie du territoire
communal non couverte par une carte communale, un PLU ou
un document d'urbanisme en tenant lieu ;
- lorsque le projet est situé dans un périmètre où des mesures
de sauvegarde prévues par l'article L.424-1 du code de
l'urbanisme peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a
été institué à l'initiative d'une personne autre que la
commune
code de l'urbanisme,
articles L422-5, L422-6,
L174-1 et L174-3
II-2 – Planification
II-2-1 Les portés à connaissance (PAC) destinés aux établissements
publics et communes en co urs de procédure d'élaboration,
de révision ou de modification concernant les SCOT, PLU ou
carte communale
code de l'urbanisme,
article L.132-2 et R132-
1
II-2-2 Les lettres provoquant une réunion des personnes publiques
associées et les avis sur projets arrêtés de modification des
SCOT, PLU ou carte communale
code de l'urbanisme,
article L.121-4
II-3 - Z.A.C.
II-3 Saisine du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
l'EPCI compétent pour avis sur le dossier de création d'une
ZAC de compétence du Préfet.
code de l'urbanisme,
articles R311-4 et R311-
7
II-4 – Application du droit des sols
II-4-1 Certificats d'urbanisme, lorsque le projet est situé dans une
commune qui n'a jamais été couverte par une carte
code de l'urbanisme,
articles R410-11 et
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CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
communale, un PLU ou un document d'urbanisme en tenant
lieu (RNU historique compétence État) :
- Décision et prorogation du certificat d'urbanisme à
l'exception du cas où il y a désaccord entre le maire et le
DDTM
R410-17, L422-1 b),
R422-1 et R422-2 e)
II-4-2 Permis de construire – permis d'aménager – permis de
démolir – déclarations préalables (compétence État) :
- Lettre de majoration, de prolongation ou de suspension du
délai d'instruction
- Lettre indiquant que le silence éventuel du préfet au terme
du délai d'instruction vaudra refus tacite du permis
- Lettres de demande de pièces complémentaires et lettre
de relance
- Lettre indiquant qu'à défaut de production de l'ensemble
des pièces manquantes la demande a fait l'objet d'une
décision tacite de rejet ou d'opposition
- Lettre indiquant le délai d'instruction de 2 mois prévu à
l'article R.423-32 du code de l'urbanisme
- Lettre indiquant le délai d'instruction d'un mois prévu à
l'article R.423-32-1 du code de l'urbanisme
code de l'urbanisme,
articles R423-38 à
R423-49
II-4-3 Tout acte nécessaire à l'organisation et la conduite des
enquêtes publiques ou de la participation du public par voie
électronique, lorsque ces dernières sont requises en
application des articles L 123-1; L 123-19 et R 123-1 du code de
l'environnement
articles L 123-1, L 123-
19, R123-1 du code de
l'environnement et
R 423-57 du code de
l'urbanisme
II-4-4 Toute décision sur permis de construire, permis d'aménager,
permis de démolir ou déclaration préalable lorsque le projet
est situé dans une commune qui n'a jamais été couverte par
une carte communale, un PLU ou un document d'urbanisme
en tenant lieu (RNU historique compétence État), à
l'exception du cas où il y a désaccord entre le maire et le
DDTM
code de l'urbanisme,
article L422-1 b), R422-
1 et R.422-2 e)
II-4-5 Toute décision relevant de la compétence de l'État en
application de l'article L.422-2 du code de l'urbanisme sur
permis de démolir, déclaration préalable ou certificat
d'urbanisme et toute décision d'accord sur permis de
construire, à l'exclusion des permis de construire portant sur
la production d'énergie renouvelable
code de l'urbanisme,
articles L422-1, L422-2
et R422-2
II-4-6 Accord ou opposition du préfet pour les autorisations de
construire situées dans un plan de surfaces submersibles
code de l'urbanisme,
article R- 425-21
II-4-7 Certificat de décision de non opposition à une déclaration
préalable ou de permis tacite
code de l'urbanisme,
article R- 424.13
II-4-8 Achèvement des travaux :
II-4-8-a) Lettre informant le bénéficiaire du permis ou de la décision
de non-opposition à la déclaration préalable d'une visite de
récolement
code de l'urbanisme –
article R.462-8
II-4-8-b) Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de
mettre les travaux en conformité
code de l'urbanisme,
article R.462-9
II-4-8-c) Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas
été contestée
article R 462-10 du
code de l'urbanisme
II-4-8-d) Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le
permis ou la déclaration préalable n'a pas été contestée, y
article R 462-10 du
code de l'urbanisme
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CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
compris dans le cas prévu au 2nd alinéa de l'article R.462-10
II-4-9 Accord d e l'autorité compétente pour délivrer les
autorisations d'urbanisme concernant des travaux sur
monuments historiques
article L. 621-9 du code
du patrimoine
II-4-10 Dans le cas des projets d'aménagement léger, mentionnés à
l'article R.121-5 du code de l'urbanisme, implantés dans les
espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables
ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du
littoral et dans les milieux nécessaires au maintien des
équilibres biologiques, tout acte nécessaire à l'organisation et
à la conduite de la mise à disposition du public, lorsque cette
dernière est requise en application des articles L.121-24 et
R.121-6 du code de l'urbanisme
articles L.121-24 et
R.121-5 et 6 du code de
l'urbanisme pour les
projets situés en
espaces remarquables
du littoral
II-5 – Droit de préemption
II-5-1 Décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption,
dans les communes en carence.
code de l'urbanisme
art. L210-1, L213-2,
R213-7 à R213-9
II-5-2 Demande de visiter le bien faisant l'objet d'une déclaration
d'intention d'aliéner, dans les communes en carence
code de l'urbanisme
art. L210-1, L213-2,
D213-13-1, D213-13-4
II-5-3 Signature du constat contradictoire établi le jour de la visite
d'un bien faisant l'objet d'une déclaration d'intention
d'aliéner, dans les communes en carence
code de l'urbanisme
art. L210-1, L213-2,
D213-13-2
II-5-4 Demande unique de communication permettant
d'apprécier la consistance et l'état de l'immeuble, ainsi que
le cas échéant, la situation de la SCI
code de l'urbanisme
art. L210-1, L213-2,
R213-7
II-6 – Aménagement commercial
II-6 Signature de toute correspondance liée à l'instruction des
dossiers de demande d'avis ou d'autorisation de la
commission départementale d'aménagement commercial
(CDAC) et de tout document, à l'exception des avis et
décisions de la commission, ainsi que des recours formés
devant la commission nationale d'aménagement
commercial, lié à la tenue du secrétariat de ladite
commission et, notamment :
• rejet des demandes transmises hors délai par le
maire de la commune d'implantation ou le président
de l'EPCI d'implantation ;
• accusé réception des demandes, les déclarant
complètes ou incomplètes et précisant le cas
échéant la liste des pièces à fournir ;
• transmission, aux membres de la commission, des
dossiers de demande et de l'avis des services de
l'Etat ;
• convocations ;
• contre-seing, en tant que secrétaire de la CDAC, du
procès-verbal de la réunion de la commission, aux
article L751-2-V du
code du commerce
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CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
cotés de la signature du président de la commission ;
• notification des avis et décisions de la commission ;
• demande d'insertion, aux frais du pétitionnaire, des
avis et décisions de la commission dans les journaux
d'annonce légale ;
• désignation des membres de la commission ;
• demande d'études spécifiques d'organisation du
tissu économique, commercial et artisanal ou de
consommation des terres agricoles
II-7 – Agence d'urbanisme
II-7 signature de la convention avec l'Agence d'Urbanisme
Région Nîmoise et Alèsienne dans le cadre du partenariat
prévu à l'article L132-6 du Code de l'urbanisme, ainsi que
les actes afférents (ex : avenants, arrêtés d'attribution de
subvention dans la limite des dotations fixées
annuellement issues du BOP 135).
article L132-6 du Code
de l'urbanisme
III – GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET PORTUAIRE
III-1 Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisations
d'occupation temporaire non constitutives de droits réels sur
les dépendants des domaines publics maritime, portuaire et
fluvial et décisions relatives à leur administration
code général de la
propriété des
personnes publiques
(CGPPP) et code du
domaine de l'Etat – art.
R.53
III-2 Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisations
d'extraction de matériaux sur les rivages de la mer et sur le
domaine public fluvial
code du domaine de
l'Etat
art. R 58-1 et A.40 à
A.48
III-3 Délimitation des rivages de la mer, des lais et relais de la mer
et des limites transversales de la mer à l'embouchure des
fleuves et rivières : opérations préparatoires
décret n° 2004-309 du
29 mars 2004
III-4 Désignation des terrains réservés en vue de la satisfaction des
besoins d'intérêt public d'ordre maritime, balnéaire ou
touristique et qui ont été acquis par l'État
CGPP art L 2111-4 et
décret n° 66-413 du 17
juin 1966 - art. 8
III-5 Autorisation de construction ou addition de construction sur
terrains réservés en vue de la satisfaction des besoins
d'intérêt public d'ordre maritime, balnéaire ou touristique et
qui ont été acquis par l'État
décret n° 66-413 du 17
juin 1966 - art. 9
III-5 Remise à l'administration des domaines des terrains du
domaine privé de l'État devenus inutile au service
CGPPP art. L 3211-1
III-6 Opérations préparatoires à la cession amiable ou à l'échange
des terrains du domaine public maritime en vue de l'exercice
des compétences des personnes publiques
CGPPP art L 3112-1 et
suivants
III-7 Opérations préparatoires à la délivrance ou au retrait des
concessions de plages naturelles à une personne publique
CGPP art. L 2124-4 et
code de
l'environnement art. L
321-9 - décret 2006-
608
III-8 Approbation des sous-traités d'exploitation de plages décret 2006-608 – art
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13
CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
délivrées dans le cadre des concessions de plages 13
III-9 Opérations préparatoires à un arrêté de transfert de gestion CGPPP -
art. L 2123-3 et
suivants
III-10 Opérations préparatoires à un arrêté de superposition de
gestion
CGPPP -
Art. L 2123-7
III-11 Opérations préparatoires à la délivrance ou au retrait des
concessions d'utilisation du domaine public maritime en
dehors des ports
décret n° 2004-308 du
29 mars 2004 – art. 4
et 5
III-12 Tous les actes relatifs à l'enquête publique réalisée
préalablement à l'approbation des concessions, à l'exception
de l'arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête et de la saisine
du tribunal administratif visée à l'article 3
décret n°2004-308 du
29 mars 2004 - article
7,
décret n°2006-608 du
26 mai 2006 - article 9
code de
l'expropriation articles
R11-14-3 à R11-14-15.
III-13 Notification de la copie du Procès Verbal au contrevenant en
matière de contravention de grande voirie
code de justice
administrative
IV – GESTION DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
IV-1 – Police de l'eau
IV-1-1 Contrôles et sanctions administratives pour les ouvrages et
opérations
Tout acte administratif en suites des contrôles
Arrêtés de mise en demeure suite à infraction
L 171-6 à 11 du code de
l'environnement
IV-1-2 Instruction et décisions relatives aux demandes
d'autorisation, de déclaration d'intérêt général et de
déclaration au titre du code de l'environnement dans les
limites géographiques de la compétence DDTM.
L214-1 à 6, L211-7 et L
214-8 à 9
L181-1 et suivants,
R181-1 et suivants
IV-1-3 L'ensemble des contrôles, décisions et sanctions
administratives prévues livre II, titre I, chapitre 5 du code de
l'environnement, notamment :
- Actes visant à la police et conservation des cours d'eau non
domaniaux.
- Demandes ayant pour objet :
– l'établissement d'ouvrages (intéressant le régime et le
mode d'écoulement des eaux)
– la régularisation de l'existence des usines et ouvrages
établis sans permission et n'ayant pas de titre légal.
- Actes relatifs à la préservation des milieux aquatiques et
protection du patrimoine piscicole au titre du code de
l'environnement.
- Mise en œuvre de la procédure de proposition de
transaction pénale pour les contraventions et les délits en
matière de police de l'eau et de la pêche en eau douce.
L 215-7, 215-10, 215-13
L 215-14, 215-15, 215-18.
L 432-1, 432-2
L 173-12 et R173-1 et
suivants du code de
l'environnement
IV-1-4 Actes relatifs à l'entretien des cours d'eau non domaniaux code de
l'environnement
L 215-14, 215-15, 215-18
IV-1-5 Les décisions concernant l'agrément des sociétés pour la
réalisation des vidanges des installations d'assainissement
code de
l'environnement
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CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
non-collectifs et leur transport jusqu'à lieu d'élimination ART R211-25 et R214-5
IV-1-6 Contrôles et sanctions administrative concernant les zones
non traitées
Tout acte administratif en suites des contrôles
Instruction des suites judiciaires des contrôles
L253-1 à L253-17 et R-
253-1 à R-253-84 du
code rural
code de
l'environnement
IV-2 – Pêche
IV-2-1 Protection de la faune piscicole et de son habitat
Protection des espèces, de leur habitat, zones de nourrissage,
reproduction et délimitation de ces zones
Contrôle des peuplements
Protection des espèces : introduction, pêche et transport
Circulation des poissons, passes à poissons, classements
Classement piscicole des cours d'eau
Autorisation des pisciculteurs
Autorisation de captures et de transport d'espèces à des fins
scientifiques, sanitaires, ou de repeuplement.
Introduction d'espèces
Autorisation de transport d'espèces piscicoles
Création de réserves de pêche temporaire
art. L.432-2 à L.432-4
L.432-2
R.432 et suivant, R.437
et suivant
art. L.432-10 A l.432-12
L.432.6 /7 suite
L.432 6
R.436
L 433 suivant
L.431.7/R431.7 à 37
L.436.9, L.432.10,
L.432.11
R.436.73/74
IV-2-3 Organisation des pêcheurs
Suivi de la fédération de pêche, des AAPPMA et de la pêche
en eau douce.
Agrément des AAPPMA, des présidents et trésoriers des
AAPPMA
Gardes particuliers
L.434 suivant, R.434
suivant
L.437-13
IV-2-4 Droit de pêche
Droit de pêche des riverains
Acte relatif au droit de pêche de l'État
art. L.435-4 à L.435-5
R 435-2 à R 435-31
IV-2-5 Conditions d'exercice du droit de pêche
Arrêtés permanents, annuels, temporaires, interdictions,
réserves.
L 436 R 436 R434
IV-2-6 Dispositions pénales complémentaires
Pêche de nuit à la carpe, autorisation des concours de pêche
L 437 suivant R 437, R
436 suivant
L173-12 et R173-1 et
suivants
IV-3 – Aménagement foncier et hydraulique
IV-3-1 Signature de tous les actes relatifs aux associations syndicales
autorisées (ASA)
IV-3-2 Signature des visas et des notes des budgets des ASA
IV-3-3 Signature des arrêtés, décisions et correspondances relatifs à
l'aménagement foncier
titre II du livre 1er du
code rural, art. L.121-1 à
L.127-3 et R.121-1 à
R.127.13, et titre III du
livre 1er du code rural,
art. L.131-1 à L.136-13 et
R.131-1 à R.136-11
IV-4 – Procédures administratives associées :
IV-4-1 L'ensemble des actes ayant trait à l'organisation des
procédures (enquêtes publiques notamment) pour
l'instruction des dossiers au titre de la partie eau du code de
L123-1 et suivants et
R123-1 et suivants du
code de
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CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
IV-4-2
l'environnement
L'ensemble des actes au titre de la conduite des enquêtes
publiques par les déclarations de projet
l'environnement
L126-1 du code de
l'environnement
L300-1 du code de
l'urbanisme
IV-5 – Orpaillage :
Autorisation d'orpaillage L 121-1 du code minier
V – FORET, ENVIRONNEMENT
V-1 – Gestion et protection de la forêt :
V-1-1 Décisions relatives aux contrats de prêt sous forme de travaux
du fonds forestier national.
livre Ier titre V chapitre
VI du code forestier
V-1-2 Autorisations ou refus d'autorisation de coupes de plantes
aréneuses sur les dunes portant sur des superficies inférieures
à 0,5 hectares
livre Ier titre IV
chapitre III du code
forestier
V-1-3 Décisions relatives au régime spécial d'autorisation
administrative de coupe
article L312-9 du code
forestier
V-1-4 Application du régime forestier :
- Instruction des demandes d'application du régime forestier
ou de distraction du régime forestier
- Actes d'application et de distraction du régime forestier
portant sur des superficies inférieures à 25 hectares
article L214-3 du code
forestier
V-1-5 Cantonnements de droits d'usage et rachats de droits d'usage
en forêts de l'État ou en forêts de collectivités
livre II titre IV du code
forestier
V-1-6 Autorisations ou refus d'autorisation de défrichement de bois
et forêts appartenant à des particuliers ou à des collectivités
ou personnes morales
livre III titre IV + article
L214-13 du code
forestier
V-1-7 Contrôles et actes administratifs en suite à une
condamnation au titre d'une infraction au défrichement.
L 341-8 à L 341-10 du
code forestier
V-1-8 Décisions prises en application de l'article L 124-5 du code
forestier relatif aux coupes de bois de plus de 4 ha enlevant
plus de la moitié du volume de futaie.
L 124-5 du code
forestier
V-1-9 Décisions prises en application de l'article L 134-2 du code
forestier relatif à la mise en place de servitudes de passage et
d'aménagement des voies de défense de la forêt contre les
incendies (DFCI).
L 134-2 du code
forestier
V-2 – Aides aux investissements forestiers
V-2-1 Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de
production forestière et protection des forêts comprenant :
- les accusés de réception des dossiers de demandes de
subvention d'investissement
- les décisions en matière de début d'exécution de projet
- les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des
subventions attribuées aux collectivités locales et particuliers
pour un montant alloué de moins de 100.000 €
- la certification des dépenses et la validation des paiements
des dites subventions
Actes de reversement de subvention pour non respect des
engagements pour un montant de moins de 20.000 €.
Décret du 25 juin 2018
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CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
V-3 – Gestion de la chasse, de la faune sauvage et préservation du patrimoine naturel
V-3-1 Décisions individuelles relatives aux demandes d'autorisation
de chasser le sanglier en battue, à l'affût ou à l'approche du1 er
juin au 14 août dans les conditions fixées par arrêté
préfectoral
article R424-8 du code
de l'environnement
V-3-2-1 Autorisations de battues administratives ou de chasse
particulières
arrêté du 19 pluviôse
AN V
article L427-6 du code
de l'environnement
V-3-2-2 Décisions relatives à l'exploitation de la chasse sur le domaine
public Fluvial (DPF) de l'État
article D422-97 à
D422-113 du code de
l'environnement
V-3-2-3 Décisions relatives à l'exploitation de la chasse sur le domaine
public maritime (DPM) de l'État
Article D422-115 à
D422-127 du code de
l'environnement
V-3-3 Autorisations de destruction à tir des animaux classés comme
espèces susceptibles d'occasionner des dégats
Article R427-18 du
code de
l'environnement
V-3-4 Autorisations d'introduction dans le milieu naturel de grand
gibier ou de lapins et de prélèvement dans le milieu naturel
d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée
Art L424-11 du code de
l'environnement
V-3-5 Autorisations d'utiliser le furet pour chasser le lapin AM du 01/08/86
V-3-6 Autorisations d'organisation de concours et de tests
d'aptitudes naturelles pour les chiens
article L420-3 du code
de l'environnement
V-3-7 Autorisation de destruction d'oiseaux des espèces «grand
cormoran», «goéland leucophée» et «ibis sacré»
articles L411-2, L411-3
et L427-6 du code de
l'environnement
V-3-8 Autorisations de destruction par tirs des animaux pouvant
causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur les
plates-formes aéroportuaires
R427-5 du code de
l'environnement
V-3-9 Autorisations d'utilisation de sources lumineuses pour le
comptage du gibier à des fins scientifiques
AM du 01/08/86
V-3-10 Décisions relatives aux commissions cynégétiques R421-29 à R421-32 du
code de
l'environnement
V-3-12 Décisions relatives aux établissements soumis à autorisation
d'ouverture, d'élevage, de vente ou de transit des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée
R413-24 du code de
l'environnement
V-3-13 Décisions relatives aux agréments des piégeurs et agréments
complémentaires
R427-16 du code de
l'environnement
V-3-14 Visa des livrets journaliers des agents commissionnés de
l'office national de la chasse et de la faune sauvage exerçant
des fonctions d'agents technique des eaux et forêts
V-3-15 Décisions relatives aux réserves de chasse et de faune
sauvage, y compris pour les associations communales de
chasse agréées ACCA
R422-82 du code de
l'environnement
V-3-16 Arrêtés portant dérogation pour la coupe, l'arrachage, la
cueillette, l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales
protégées
Arrêtés portant dérogation pour la capture ou l'enlèvement,
la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées
art. L.411-1 et L.411-2 du
code de
l'environnement
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CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
V-3-17 Contrôles et tout acte administratif en suite des contrôles
relatifs à l'application du Livre 4 – Titre 2 du Code de
l'environnement (chasse)
L 171-6 à L 171-11 du
code de
l'environnement
V-3-18 Contrôles et tout acte administratif en suite des contrôles
relatifs aux établissements soumis à autorisation d'ouverture,
d'élevage, de vente ou de transit des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée
L 171-6 à L 171-11 du
code de
l'environnement
V-3-19 Mise en œuvre de la procédure de proposition de transaction
pénale pour les contraventions et les délits en matière de
chasse, de faune sauvage, et de préservation du patrimoine .
L 173-12 et R173-1 et
suivants du code de
l'environnement
V-3-20 Autorisations de naturalisation et d'exposition d'animaux
appartenant à des espèces protégées
L411-1 et L411-2 du
code de
l'environnement
V-3-21 Actes et décisions pour la gestion des aides financières pour
les mesures de prévention contre la prédation du loup
Plan stratégique
national de la PAC
2023-2027
V-3-22 Actes et décisions pour la gestion des indemnisations des
dommages causes au troupeaux domestiques par le loup ;
Dérogations aux interdictions de destruction concernant le
loup
circulaire du 27 juillet
2011
arrêté du 23 octobre
2020
V-4 – Gestion du réseau Natura 2000
V-4-1 Actes pour la gestion des aides financières pour les opérations
de gestion des sites Natura 2000 comprenant :
- les accusés de réception des dossiers de demandes de
subvention d'investissement
- les décisions en matière de début d'exécution de projet
- les engagements juridiques (arrêtés ou conventions), les
engagements modificatifs et les décisions de déchéance de
droits, pour des subventions attribuées aux collectivités
locales
et particuliers pour un montant alloué de moins de 100.000 €
- la certification des dépenses et la validation des paiements
des dites subventions.
Décret du 25 juin 2018
V-4-2 Lettres et « fiches de synthèse » da ns le cadre des
consultations préalables à la création ou la modification d'un
périmètre Natura 2000
article R414 – 3 du
code de
l'environnement
V-4-3 Tous les actes relatifs à la procédure d'évaluation des
incidences Natura 2000
L 414-4 ; R 414-19 à R
414-29 du code de
l'environnement
V-4-4 Contrôles et tout acte administratif en suite des contrôles
relatifs à l'application du régime d'évaluation des incidences
Natura 2000
L 171-6 à L 171-11 et L
414-5 du code de
l'environnement
V-5 – Prévention du risque feux de forêt
V-5-1 Tout acte en lien avec la mise en œuvre des dispositions du
plan départemental de protection des forêts contre les
incendies
livre Ier titre III du
code forestier
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CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
V-5-2 Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de
défense des forêts contre l'incendie comprenant :
• les accusés de réception des dossiers de demandes de
subvention d'investissement ;
• les décisions en matière de début d'exécution de projet ;
• les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des
subventions attribuées aux collectivités locales et particuliers
pour un montant alloué de moins de 100.000 € ;
• la certification des dépenses et la validation des paiements
des dites subventions
Actes de reversement de subvention pour non respect des
engagements pour un montant de moins de 20.000 €
Décret du 25 juin 2018
V-6 – Réglementation de la publicité
V-6-1 Tout acte en lien avec l'instruction des déclarations
préalables et des demandes d'autorisations préalables en
matière de publicité, enseignes et pré-enseignes
code de
l'environnement
art L 581-1 à 45
V-6-2 Contrôles et tout acte administratif en suite des contrôles
relatifs à la réglementation de la publicité.
L 581-26 à L 581-33 du
code de
l'environnement
V-6-3 Mise en œuvre de la proposition de transaction pénale pour
les contraventions et les délits en matière de publicité
L 173-12 et R173-1 et
suivants du code de
l'environnement
VI – AMENAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES ET DEVELOPPEMENT RURAL
VI-1 – Aides à l'installation
VI-1-1 Actes relatifs à l'administration des aides à l'installation décret n°2015-445 du
16 avril 2015
VI-1-2 Décisions relatives à l'acquisition de la capacité
professionnelle pour l'octroi des aides à l'installation
(agréments, validations, refus de plan de professionnalisation
personnalisé, stages en exploitation ou en entreprise)
décrets n° 2008-1336
du 17/12/2008 et n°
2009-28 du 9/01/2009
VI-1-3 Décisions d'agrément des maîtres exploitants et décisions
relatives aux indemnités pour les stages en exploitation ou en
entreprise
décret modifié n°
88.176 du 23/2/88
VI-1-4 Décisions relatives au dispositif d' Accompagnement à
l'Installation - Transmission en Agriculture (AITA)
décret n°2015-781 du
29 juin 2015
décret n°2015-972 du
31 juillet 2015
décret n°2016-1140 du
22 août 2016
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19
CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
VI-2 – Mesures surfaciques du second pilier de la PAC
VI-2-1 Décisions relatives à la mise en œuvre des mesures agri-
environnementales climatiques, des mesures d'aides pour
l'agriculture biologique et des mesures d'aide à l'assurance
récolte des règlements de développement rural 3 et 4
règlements (UE)
n° 1303/2013 à
1308/2013, JO L 347 du
20.12.2013
Décret n° 2015-445 du
16 avril 2015
règlement (UE)
2021/2115 du
Parlement européen et
du Conseil
du 2 décembre 2021
VI-2-2 Décisions concernant les suites à donner aux contrôles des
mesures agri-environnementales climatiques, des mesures
aides pour l'agriculture biologique (conversion et maintien) et
des mesures d'aide à l'assurance récolte des règlements de
développement rural 3 et 4
Notification des résultats de contrôle et décisions de
déchéance et de retrait de ces aides
règlements (UE)
n° 1303/2013 à
1308/2013, JO L 347 du
20.12.2013
Décret n° 2015-445 du
16 avril 2015
règlement (UE)
2021/2115 du
Parlement européen et
du Conseil
du 2 décembre 2021
VI – 3 – Modernisation des exploitations
VI-3-1 Actes pour l'administration des aides financières de l'Etat
relatives aux mesures PCAE ( Plan de Compétitivité et
d'Adaptation des Exploitation agricoles) et au pastoralisme
du Programme de Développement Rural Languedoc-
Roussillon (2014/2022).
règlements (UE)
n° 1303/2013 à
1308/2013, JO L 347 du
20.12.2013
décret n°2015-445 du
16 avril 2015
VI-3-2 Actes pour l'administration de l'aide à l'audit global de
l'exploitation agricole
articles D 354-1 à D
354-15 du Code rural et
de la pêche maritime
arrêté du 5 août 2022
fixant le montant et
certaines modalités de
mise en oeuvre des
aides pour les
exploitations agricoles
en difficulté
VI-3-3 Actes pour l'administration de l'aide à la relance de
l'exploitation agricole (AREA)
articles D 354-1 à D
354-15 du Code rural et
de la pêche maritime
arrêté du 5 août 2022
fixant le montant et
certaines modalités de
mise en oeuvre des
aides pour les
exploitations agricoles
en difficulté
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20
CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
VI-3-4 Actes pour l'administration des aides à la réinsertion
professionnelle
articles D352-15 à
D352-21 du Code rural
et de la pêche
maritime
VI – 4 – Réglementation de l'activité agricole
VI-4-1 Contrôle des structures: décisions, autorisations et refus
d'autorisation d'exploiter, mises en demeure
art. L et R 331.1 et
suivants du code rural
VI-4-2 Exploitants étrangers: délivrance d'autorisations d'exploiter,
aux étrangers non bénéficiaires de la liberté d'établissement,
délivrance de la dispense d'autorisation d'exploiter aux
ressortissants de l'Union Européenne bénéficiaires
d'établissement
art. R 333-1 à R333- 6
du code rural
VI-4-3 Agrément des groupements pastoraux décret 73-27 du
04/01/73
VI-4-4 Décisions concernant l'aide au démarrage aux groupements décret n° 97.118 du
10/02/97
VI-4-5 Décisions d'octroi, de refus et de retrait d'agrément, de
modifications statutaires des groupements d'exploitation en
commun (GAEC)
art. R 323-1 et suivants
du code rural
VI-4-6 Arrêtés relatifs aux statuts du fermage constatant l'indice des
fermages et sa variation, fixant les cours moyens des denrées
servant de base au calcul des prix des baux à ferme pour les
cultures permanentes, les valeurs locatives maximales et
minimales des terres, déterminant les contrats-types de bail à
ferme, métayage, convention pluriannuelle de pâturage.
art. L 114-11 et R 411-1 à
R 411-9-11 du code
rural
loi n° 95-2 du 2/01/95
et décret n° 95-623 du
06/05/95
VI-4-7 Décisions, avis et actes liés à l'application de la
réglementation relative à la compensation collective agricole
article 28 de la loi
n°2014-1170 du 13
octobre 2014 d'avenir
de l'agriculture,
l'alimentation et la
forêt et son décret
d'application n°2016-
1190 du 31 août 2016
Article L112-1-3 du
code rural et de la
pêche maritime
VI-4-8 Autorisations temporaires de poursuite d'activité Article L732-40 du
code rural et de la
pêche maritime
VII – ORIENTATIONS ET SOUTIEN DIRECT DES PRODUCTIONS
VII-1 – Politique agricole commune
Décisions relatives aux aides directes du premier pilier de la
PAC (couplées et découplées) et à la gestion des droits à
paiement de base
règlements (UE)
n° 1303/2013 à
1308/2013, JO L 347 du
20.12.2013
règlement (UE)
2021/2115 du
Parlement européen et
du Conseil
du 2 décembre 2021
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21
CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
VII – 2 – Mesures de soutien en zone de montagne et zone défavorisée
Décisions d'octroi, de refus et de retrait relatives à
l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN)
règlements (UE)
n° 1303/2013 à
1308/2013, JO L 347 du
20.12.2013
Décret n°2015-445 du
16 avril 2015
règlement (UE)
2021/2115 du
Parlement européen et
du Conseil
du 2 décembre 2021
VII-3- Aides conjoncturelles
VII-3-1 Décisions relatives à l'octroi ou au refus des indemnités
versées au titre du fonds national de gestion des risques en
agriculture
art. L 361-1 à 361-21 et
D 361-1 à D 361-46 du
code rural
VII-3-2 Décisions relatives à l'octroi ou au refus d' aides relevant des
« de minimis ».
Règlement (UE)
N°1407/2013 de la
Commission du 18
décembre 2013
relatif à l'application
des articles 107 et 108
du traité sur le
fonctionnement de
l'UE aux aides de
minimis modifié par le
règlement (UE)
2020/972 de la
Commission du 2 juillet
2020
VII-4 – Conditionnalité des aides
Décisions des suites à donner aux contrôles sur place règlements (UE)
n° 1303/2013 à
1308/2013, JO L 347 du
20.12.2013
Arrêté du 30
décembre 2020 relatif
à la mise en œuvre de
la conditionnalité au
titre de 2021
règlement (UE)
2021/2115 du
Parlement européen et
du Conseil
du 2 décembre 2021
VIII – COMMISSIONS ET COMITES
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CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
VIII-1 Signature des actes et décisions liés à la présidence de la
commission départementale d'orientation agricole et de ses
sections spécialisées, du comité départemental d'expertise et
de la commission consultative paritaire départementale des
baux ruraux
art. R 313-1 à R 313-6
modifiés du code rural
art. D361-13 et D361-14
du code rural
art. R414-1 du code
rural
VIII-2 Signature des actes et décisions liés à la présidence de la
commission départementale de protection des espaces
naturels agricoles et forestiers
art. L112-1-1 du code
rural
VIII-3 Signature des actes et décisions liés à la présidence de la
commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage
art. R421-29 à 32 du
code de
l'environnement
IX – HABITAT ET CONSTRUCTION
IX-1 – Logement
IX-1-1 Primes de déménagement et de réinstallation :
- attribution, exemption de reversement par le bénéficiaire
de la prime en cas de non-exécution des engagements
C.C.H.
L.631.1 et suivants
R.631.1 et suivants
IX-1-2 Liquidation et mandatement des primes complémentaires de
déménagement
arrêté du 12.11.1963 -
art.6
IX-1-3 Règlement de l'indemnité d'occupation après réquisition au
nom de l'état en cas de défaillance du bénéficiaire
C.C.H.- L et R 641.1 et
suivants
IX-1-4 Autorisation de changement d'affection de locaux C.C.H. - L.631.7 et
R.631.4
IX-1-5 Convention pour la mise en place d'observatoires sur le
logement et les loyers
C.C.H. – L 302-10 à
L.302-12
Décret 2014-1334 du
5/11/2014 et arrêté du
10/11/2014
IX-2 – H.L.M.
Autorisation d'aliéner, démolir ou changer d'usage des
logements H.L.M.
CCH – L 443-7
IX-3 – Financement de la construction
a) secteur localif
IX-3-1 Prorogation du délai de réalisation des travaux CCH - D331-7
IX-3-2 Autorisation de démarrage anticipé des travaux CCH- D 331-5
IX-3-3 Conventions APL avec les organismes sociaux et les autres
bailleurs et leur résiliation, ou suspension.
CCH – L.353-1 à L.353-
22
D.353-1à D.353-214
IX-3-4 Subventions de dépassement de la charge foncière de
référence et de dépassement du prix de référence
CCH – D 331-24
IX-3-5.a Clôture financière des opérations H.L.M. CCH – D 331-3
et D 331-7
IX-3-5.b Décisions d'agrément des logements locatifs sociaux CCH – D331-1 à D 331-
25-1
CGI 257, 278 sexties A,
1384 A à D, 315-0bis A
et suivants de l'annexe
3
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CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
IX-3-5.c Avenants de début et de fin de gestion aux conventions de
délégation de compétences en matière d'aides au logement
CCH L 301-5-1, L 302-5-8
et suivants
IX-3-5.d Décisions attributives de droits à engagement à destination des
délégataires des aides à la pierre
CCH L 301-5
b) Secteur location-accession
IX-3-6.a Convention préalable à l'agrément des opérations de
location-accession
CCH - D 331-76-5-1
IX-3-6.b Décision de réservation d'agrément et de clôture de
réservation d'agrément des opérations de location-accession
CCH R 331-76-5-1 et CGI
257, 278 sexties
IX-3-6.c Décision de confirmation d'agrément des opérations de
location-accession
CCH R 331-76-5-1 et CGI
257, 278 sexties
c) Secteur accession
IX-3-7 Autorisation de louer CCH - D 331-41
d) Participation des employeurs à l'effort de construction
IX-3-8 Autorisation permettant aux employeurs d'investir
directement dans la construction des logements
CCH – R 313-7
IX-4 – Logement des personnes défavorisées
IX-4 Conventions liées aux actions du plan départemental d'action
pour le logement des personnes défavorisées rendu public
Loi 90-449 du
31.05.1990 – art. 5
IX-5 – Lutte contre l'habitat indigne
IX-5-1 Publication des arrêtés d'insalubrité auprès de la conservation
des hypothèques dont dépend l'immeuble.
art. 172 de la loi S.R.U
du 13/12/2000
art. L 511-12 du CCH
IX-5-2 Représentation au sein de la formation spécialisée habitat du
conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) : présidence,
signature de la convocation des membres, inscription de
dossiers à l'ordre du jour, compte-rendus et notification des
arrêtés et des mises en demeure pris en application du code
de la santé.
articles L 511-1 et 2 du
CCH
IX-6 – Établissements recevant du public
IX-6-1 Tout acte de gestion de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité des personnes handicapées
décret 95-260
art. 15 et 42
IX-6-2 Décision de dérogation aux règles d'accessibilité des
établissements recevant du public
C.C.H. - R.111.19.10
IX-6-3 Décision d'approbation, de prorogation du délai de dépôt ou
de prorogation du délai de validité des agendas d'accessibilité
programmées
C.C.H. - R.111.19.31
L.111.7.6
L.111.7.8
IX-6-4 Demande d'attestation d'achèvement de travaux C.C.H. - D111.19.46
X – CIRCULATION ROUTIÈRE, TRANSPORTS
X -1 – Réglementation des remontées mécaniques
X-1-1 Avis conformes préalables :
- à l'autorisation d'exécution
- à l'autorisation de mise en exploitation
art. R 472-1 et suivant
du code de
l'urbanisme
X-1-2 Contrôle du respect des prescriptions réglementaires par les
exploitants décret n° 2007-934 du
15/05/07
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CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
X-1-3 Décision motivée d'interrompre l'exploitation d'un appareil
de remontée mécanique
X-1-4 Décision autorisant la reprise de l'exploitation d'un appareil
de remontée mécanique
X-1-5 Contrôle préalable à la mise en service (DDS, DPS, DS, RSE,
PIS), modifications substantielles, réévaluation périodiques de
sécurité, régularisation des systèmes en services : décisions
(arrêté ou avis) du préfet aux différents stades du projet.
X-2 – Gestion des écoles de conduite et éducation routière
X-2-1 Délivrance des agréments code de la route
art. R 213-1R et 213-2
X-2-2 Autorisations d'enseigner des moniteurs code de la route -
art. R 212-1 et 4
X-2-4 Dérogations à la durée de validité de la période de conduite
accompagnée
code de la route - art R
211-5
X-2-5 Permis à un euro par jour : signature de la convention entre
l'État et les établissements d'enseignement
décret 2005-1225 du
29/09/2005
arrêt du 29/09/2005
X-2-6 Signature des conventions FAETON avec les écoles de
conduite et les centres de sensibilisation à la sécurité routière
XI AUTRES DOMAINES
XI-1 – Dérogations aux normes d'application obligatoire
XI-1-1 Traitement et décisions des demandes de dérogation aux
normes d'application obligatoire (ascenseurs et autres biens
d'équipement)
décret n° 84-74 du
26/01/1984
XI-2 – Fonds national de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) – BOP 181
XI-2-1 Actes relatifs à la gestion du fonds :
- Arrêté attributif de subvention
- Décision de subvention
- Décision de prorogation et dérogations
- Marchés de prestations intellectuelles et fournitures
XI-2-2 Documents préparatoires aux actes relatifs à la gestion du
fonds de prévention des risques naturels majeurs (bordereaux
d'envoi, courriers de notifications de conventions et courriers
de notifications d'arrêtés préfectoraux portant attribution de
subvention, accusé de réception du dossier complet)
Article 2 :
Sont exclues de la délégation de signature consentie à M. Sébastien FERRA directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard et ses collaborateurs lorsqu'elles relèvent
du domaine de compétence défini à l'article 1er du présent arrêté, la signature des
conventions conclues entre l'État d'une part, le département et les communes et leurs
groupements d'autre part, à l'exception des conventions attributives de subvention relatives
au FPRNM – BOP 181.
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matière d□administration générale à
M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
25
Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation de signature les actes suivants :
- les circulaires aux maires,
- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées aux
administrations centrales lorsqu'elles ne concernent pas la gestion courante ou le
fonctionnement normal du service,
- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, des
conseillers départementaux et régionaux lorsqu'elles portent sur des compétences
relevant de l'État ;
- les saisines du tribunal administratif à l'exception des actes adressés à cette juridiction en
vue de la désignation d'un commissaire-enquêteur ou d'une commission d'enquête en
matière d'enquête publique ;
- les actes de saisine de la chambre régionale des comptes.
-
Article 4 :
– M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
– M. Jean-Emmanuel BOUCHUT, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,
– Mme Nathalie BROUSSE, cheffe du service affaires juridiques et éducation routière,
– M. Vincent COURTRAY, chef du service eau et risques,
– M. Bruno GOURMAUD, chef du service habitat et construction,
– M.Cyrille ANGRAND, chef du service environnement et forêt,
– M. Jérôme GAUTHIER, adjoint au chef du service eau et risques,
– Mme Charlotte COURBIS, adjointe au chef du service eau et risques,
– Mme Marianne LAGANIER, chef de l'unité prévention des risques,
– M. Sylvain MERELLE, chef de l'unité hydraulique et loi sur l'eau,
– Mme Carole TROY, cheffe de l'unité forêt-DFCI,
– M. Patrick FAIRON, chef de l'unité chasse-coordination des polices de l'environnement,
– Mme Laurine BARTHES, adjointe au chef de service habitat et construction,
– M. Yann SISTACH, adjoint au chef de service habitat et construction,
– Mme Catherine PEYRE, cheffe de l'unité affaires juridiques,
– Mme Carine BENEZET, cheffe de l'unité contentieux pénal de l'urbanisme,
– Mme Lucie CHIGNAC, instructrice juridique administrative,
– Mme Elodie DESVEAUD, instructrice juridique administrative,
– Mme Bettina PALLIER, cheffe de projet lutte contre les constructions illicites,
sont autorisés à représenter le préfet du Gard devant les juridictions civiles et pénales dans
les instances relatives aux infractions définies et réprimées par le code de l'urbanisme, le
code de la construction et de l'habitation, le code de l'environnement, le code forestier. À
cet effet, ils sont autorisés à émettre toutes les observations nécessaires lors des audiences.
Article 5 :
– M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
– M. Jean-Emmanuel BOUCHUT, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,
– M. Gérard CHEVALIER, chef du service économie agricole,
– Mme Nathalie BROUSSE, cheffe du service affaires juridiques et éducation routière,
– M. Vincent COURTRAY, chef du service eau et risques,
– M. Bruno GOURMAUD, chef du service habitat et construction,
– M. Cyrille ANGRAND, chef du service environnement et forêt,
– Mme Lolita ARRIGHI, cheffe du service aménagement territorial des Cévennes
– M. Vincent BRAQUET, chef du service aménagement territorial Sud et urbanisme,
– M. Jean-Michel RIEUTORD, adjoint à la cheffe du service aménagement territorial des Cé -
vennes,
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– Mme. Annie BOIX, adjointe au chef du service aménagement territorial Sud et urbanisme,
– M. Jérôme GAUTHIER, adjoint au chef du service eau et risques,
– Mme Charlotte COURBIS, adjointe au chef du service eau et risques,
– M. Régis LOISEAU, adjoint au chef du service économie agricole,
– Mme Laurine BARTHES, adjointe au chef de service habitat et construction,
– M. Yann SISTACH, adjoint au chef de service habitat et construction,
– Mme Marianne LAGANIER, chef de l'unité prévention des risques,
– M. Sylvain MERELLE, chef de l'unité hydraulique et loi sur l'eau,
– M. Carole TROY, cheffe de l'unité forêt-DFCI,
– M. Patrick FAIRON, chef de l'unité chasse-coordination des polices de l'environnement,
– Mme Catherine PEYRE, cheffe de l'unité affaires juridiques,
– Mme Carine BENEZET, cheffe de l'unité contentieux pénal de l'urbanisme,
– Mme Lucie CHIGNAC, instructrice juridique administrative,
– Mme Elodie DESVEAUD, instructrice juridique administrative,
– Mme Bettina PALLIER, cheffe de projet lutte contre les constructions illicites,
sont autorisés à représenter le préfet du Gard aux audiences des juridictions administratives
pour toutes les affaires relevant de la compétence de la direction départementale des
territoires et de la mer et dans lesquelles le préfet est partie en qualité de représentant de
l'État. À cet effet, ils sont autorisés à émettre toutes les observations nécessaires devant
cette juridiction. Ils pourront communiquer aux tribunaux toutes pièces complémentaires qui
leur seraient demandées (notes en délibéré et observations orales ou écrites) lors des
audiences.
Article 6 :
M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard , peut sous
sa responsabilité subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l'effet de signer toutes les
décisions concernant les matières énumérées à l'article 1er du présent arrêté.
Il définira, à cet effet, par décision, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à
signer les actes, à sa place.
Cette décision, dont un exemplaire sera adressé au préfet et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, visera le présent arrêté.
Article 7 :
La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la
mention suivante : « pour le préfet et par délégation ».
Article 8 :
L'arrêté n° 30-2023-08-21-00016 du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et
de la mer du Gard est abrogé.
Article 9 :
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et
de la mer du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 21 mars 2024
Le préfet,
Signé

Jérôme BONET
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-21-00007 - Arrêté donnant délégation de signature en
matière d□administration générale à
M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
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Sous Préfecture d'Alès
30-2024-04-15-00009
arrêté de création d'habilitation n°24-04-01 du
15-04-24 pour 5 ans pour Bastide Père & Fils
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-04-15-00009 - arrêté de création d'habilitation n°24-04-01 du 15-04-24 pour 5 ans pour Bastide Père &
Fils 28
PREFET SOUS'préfeCture d'AlèDU QARR Bureau de la réglementation funéraire et des associatiorKo Service départemental du funérair
Arrêté n° 24-04-01portant création d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-01-11-00001 du 11 janvier 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. Mickaël BASTIDEprésident de l'entreprise BASTIDE PERE & FILS, pour son établissement situé à Nimes (30900),905 chemin du Mas Mayan - Siret numéro 889 231 645 000 18 ;Vu l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés à jour à la date du 10 avril 2024 ;Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une premièrehabilitation de S ans sont remplies ;Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une premièrehabilitation de 5 ans sont remplieset que la demande d'habilitation est constituéeconformément à la réglementation en vigueur sous réserve de la mise à jour justificatif derégularité de la situation de l'entreprise au regard des cotisations de l'URSSAF avant le 31décembre 2024 ;
sur proposition du sous-préfet d'Ales ; ArrêteArticle 1 : L'entreprise BASTIDE PERE & FILS, pour son établissement situé à Nimes(30900), 905 chemin du Mas Mayan - Siret numéro 889 231 645 000 18 dirigéepar M. Mickaël BASTIDE, est habilitée, pour exercer sur l'ensemble duterritoire national, l'activité funéraire suivante :- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est: 22-30-0241.
SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3 boulevard Louis Bianc - CS 20905 - 30107 ALES CEDEX - Tél,: 04.66 56.39 29 — www gard aouv fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-04-15-00009 - arrêté de création d'habilitation n°24-04-01 du 15-04-24 pour 5 ans pour Bastide Père &
Fils 29
Article 3: La date de validité de la présente habilitation est fixée au 15/04/2029.
Article 4: La présente habilitation peut étre retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code généraldes collectivités territoriales.Notamment l'habilitation sera retirée si le gérant ne fournit pas le justificatifde régularité de la situation de l'entreprise au regard des cotisations del'URSSAF avant le 31 décembre 2024.Article S : Le sous-préfet d'Alès, est chargé de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture du Gard (RAA).
Alès le, 15 avril 2024
Emile SOUMBO
N° d'insertion au RAA
Voi télais d :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprés de l'autorité qui I'a délivrée ou auprés dutribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication au RAA pour les tiers.
2/2
SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3, boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 ALES CEDEX — Tél - 04, 66 56 39 39 — www gard qouv fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-04-15-00009 - arrêté de création d'habilitation n°24-04-01 du 15-04-24 pour 5 ans pour Bastide Père &
Fils 30