PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-094
PUBLIÉ LE 12 MARS 2024
Sommaire
DDT /
78-2024-03-11-00006 - Arrêté portant subdélégation de la signature, de
Madame Anne-Florie CORON, Directrice départementale des territoires des
Yvelines, relative aux transports exceptionnels des départements du Val
d'Oise et des Yvelines (3 pages) Page 4
78-2024-03-11-00005 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Mme
Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,

pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et
de représentante du pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 8
DDT / Service de l'urbanisme des territoires
78-2024-03-12-00003 - Arrêté approuvant l'avenant n° 1 au cahier des
charges de cession de terrain du lot 003 cadastré AK 91 de la ZAC du
Centre à GUYANCOURT (2 pages) Page 13
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2024-03-07-00041 - BATHILY - 07 (2 pages) Page 16
78-2024-02-29-00012 - CHARLOTTE SEROT - 29 (2 pages) Page 19
78-2024-03-05-00008 - ENZO VOIRIN - 05 (2 pages) Page 22
78-2024-03-07-00042 - KABA DOUMBOUYA - 07 (2 pages) Page 25
78-2024-03-07-00043 - MARTINS ELITE PERFORMANCE - 07 (2 pages) Page 28
78-2024-03-07-00044 - PRESTAIDE - 07 (2 pages) Page 31
78-2024-03-07-00045 - SANDRINE BESCOS - 07 (2 pages) Page 34
78-2024-03-07-00046 - TURBONET - 07 (2 pages) Page 37
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-03-11-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police
nationale à procéder à la captation, à l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 40
78-2024-03-07-00039 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial
Relay (consigne n° 24491) située 43 boulevard de la République 78400
Chatou (3 pages) Page 44
78-2024-03-07-00051 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à la station de recharge de véhicule électrique
ELECTRA située 6 allée de Pomone 78100 Saint-Germain-en-Laye (3 pages) Page 48
78-2024-03-07-00049 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement AU BUREAU situé 12 place
Maurice Berteaux 78400 Chatou (3 pages) Page 52
78-2024-03-07-00047 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement AUCHAN SUPERMARCHÉ
situé centre commercial Les Croix route Nationale 78940 La
Queue-lez-Yvelines (3 pages) Page 56
2
78-2024-03-07-00050 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement CENTRE DE LAVAGE
BOSCATO situé 8 rue Jacquard Z.A. Coignières / Maurepas 78310 Coignières
(3 pages) Page 60
78-2024-03-07-00040 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement GARAGE DU VIEUX BOURG
situé 3 rue de la Ferme 78740 Cernay-la-Ville (3 pages) Page 64
78-2024-03-07-00052 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement LAVAGE AUTO
CHAMBOURCY situé 3 bis rue Camille Blanc 78240 Chambourcy (3 pages) Page 68
78-2024-03-07-00053 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement LE CELTIQUE situé 25 route
de Sartrouville 78230 Le Pecq (3 pages) Page 72
78-2024-03-07-00048 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Chambourcy (78240) (3 pages) Page 76
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-03-12-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission de suivi de site pour l'installation de traitement et de stockage
de déchets de Guitrancourt exploitée par la société EMTA. (2 pages) Page 80
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la réglementation générale et
du cadre de vie
78-2024-03-12-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de GRESSEY (2 pages) Page 83
78-2024-03-11-00007 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de MAGNANVILLE (2 pages) Page 86
78-2024-03-11-00008 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de ROLLEBOISE (2 pages) Page 89
3
DDT
78-2024-03-11-00006
Arrêté portant subdélégation de la signature, de
Madame Anne-Florie CORON, Directrice
départementale des territoires des Yvelines,
relative aux transports exceptionnels des
départements du Val d'Oise et des Yvelines
DDT - 78-2024-03-11-00006 - Arrêté portant subdélégation de la signature, de Madame Anne-Florie CORON, Directrice
départementale des territoires des Yvelines, relative aux transports exceptionnels des départements du Val d'Oise et des Yvelines 4
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ
portant subdélégation de la signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice
départementale des territoires des Yvelines, relative aux transports exceptionnels des
départements du Val-d'Oise et des Yvelines.
La directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU le code de la route et notamment ses articles R433-1 à R433-6 et R433-9 à R433-20 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, notamment son
article 14 ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des directions
départementales interministérielles ;
VU le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE enqualité de
préfet des Yvelines;
VU l'arrêté modifié n° 14019 du 10 avril 2017 portant organisation de la direction
départementale des territoires du Val-d'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction
départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisation de
la direction départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté de la première ministre du 28 novembre 2023 portant nomination de
Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice
départementale des territoires des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des
Yvelines ;
35 rue de NoailIes BP 1115 • 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2024-03-11-00006 - Arrêté portant subdélégation de la signature, de Madame Anne-Florie CORON, Directrice
départementale des territoires des Yvelines, relative aux transports exceptionnels des départements du Val d'Oise et des Yvelines 5
VU l'arrêté préfectoral du Val-d'Oise n° 24-012 du 7 mars 2024, publié au recueil des actes
administratifs des Yvelines du 7 mars 2024 sous le N° 78-2024-03-07-00012 donnant délégation
de signature à Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des
Yvelines ;
VU la convention du 25 septembre 2015 relative à l'instruction des demandes d'autorisation
de transports exceptionnels concernant le territoire du département du Val d'Oise par la
direction départementale des territoires des Yvelines ;
En application de la décision du préfet de la région d'Île-de-France, secrétaire général pour les
affaires régionales, datée du 16 juin 2015 portant sur le transfert de l'activité relative aux
transports exceptionnels de la DDT du Val d'Oise à la DDT des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté N° 78-2023-12-19-00002 du 19 décembre 2023 portant subdélégation de la signature
de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, relative
aux transports exceptionnels des départements du Val-d'Oise et des Yvelines, est abrogé.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale
des territoires des Yvelines, subdélégation de signature est donnée à :
• Mme Sylvie BLANC, ingénieure des travaux publics de l'État hors classe, directrice
départementale adjointe ;
• M. Laurent DORÉ, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, adjoint à la
directrice départementale.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Florie CORON, de Mme Sylvie BLANC et
de M. Laurent DORÉ, subdélégation est donnée à :
Mme Aurélie PAULIC, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service de
l'éducation et de la sécurité routières, dans le cadre des attributions et compétences relevant
de ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du
11 août 2023 et à Mme Sabine VANDESMET, attachée de l'administration de l'État, son
adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mmes Aurélie PAULIC et
Sabine VANDESMET, la subdélégation de signature qui leur est consentie peut en outre, sous
leurs responsabilités, être exercée par :
· M. David MIGNARD, technicien supérieur en chef du développement durable, dans
le cadre de ses attributions relatives aux transports exceptionnels.
35 rue de NoailIes BP 1115 • 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2024-03-11-00006 - Arrêté portant subdélégation de la signature, de Madame Anne-Florie CORON, Directrice
départementale des territoires des Yvelines, relative aux transports exceptionnels des départements du Val d'Oise et des Yvelines 6
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires des Yvelines, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise
et de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le
La directrice départementale des territoires des Yvelines
Anne-Florie CORON
35 rue de NoailIes BP 1115 • 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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11 mars 2024
DDT - 78-2024-03-11-00006 - Arrêté portant subdélégation de la signature, de Madame Anne-Florie CORON, Directrice
départementale des territoires des Yvelines, relative aux transports exceptionnels des départements du Val d'Oise et des Yvelines 7
DDT
78-2024-03-11-00005
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de
Mme Anne-Florie CORON, directrice
départementale des territoires des Yvelines,
pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué et de
représentante du pouvoir adjudicateur
DDT - 78-2024-03-11-00005 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des
territoires des Yvelines,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentante du pouvoir adjudicateur
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EnPREFETDES YVELINESL'ibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentante du pouvoir adjudicateur
La directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
VU l'arrêté de la première ministre du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-
Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des
territoires des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction
départementale des territoires, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai 2015 ;
VU l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisation de la
direction départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté N° 78-2024-03-07-00018 du 7 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Anne-
Florie CORON , directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité de représentante
du pouvoir adjudicateur ;
VU l'arrêté N° 78-2024-03-07-00015 du 7 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Anne-
Florie CORON , directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué ;
VU l'arrêté N°78-2023-12-18-00004 du 18 décembre 2023 portant subdélégation de signature de
Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté N°78-2023-12-18-00004 du 18 décembre 2023 portant subdélégation de signature de Mme Anne-
Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur, est abrogé.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2024-03-11-00005 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des
territoires des Yvelines,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentante du pouvoir adjudicateur
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ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée à l'agent désigné ci-après, à l'effet de signer tous actes et
documents relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État selon l'ensemble
des dispositions prévues dans l'arrêté N°78-2024-03-07-00018 sus-visé, notamment à l'article 2, et dans
l'arrêté N° 78-2024-03-07-00015 sus-visé, notamment à l'article 2 :
• Sylvie BLANC, directrice départementale adjointe,
• Laurent DORÉ, adjoint à la directrice départementale.
ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous, à l'effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, tous actes et documents relatifs
à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État :
Fanny BONTEMPS
Cheffe du Service des Territoires de
l'Aménagement et de la Transition
Écologique
Programmes 135, 723
Marie-Laure PROJETTI
Cheffe du Service de l'Urbanisme des
Territoires Programme 135
Emilie PLEYBER-LE-FOLL Cheffe du Service de l'Environnement Programmes 113, 181, 149
Aurélie PAULIC Cheffe du Service de l'Éducation et de la
Sécurité Routières Programme 207
Fanny CHANTRELLE Cheffe du Service de l'Habitat et de la
Rénovation Urbaine Programme 135
Marie GEROUDET-DALLE Adjointe à la Cheffe du Service de l'Habitat
et de la Rénovation Urbaine Programme 135
Tiphaine SION
Adjointe à la cheffe du Service des
Territoires de l'Aménagement et de la
Transition Écologique
Programmes 135, 723
Catherine LANGLET
Adjointe à la cheffe du Service des
Territoires de l'Aménagement et de la
Transition Écologique
Programmes 135, 723
Bruno GOUPIL Adjoint à la cheffe du service de l'Urbanisme
des Territoires Programme 135
Laurence
PETITGUILLAUME
Adjointe à la cheffe du service
Environnement Programmes 113, 181, 149
Sabine VANDESMET Adjointe à la Cheffe du Service de
l'Éducation et de la Sécurité Routières Programme 207
Richard HUA
Délégué au permis de conduire
et à la sécurité routière,
responsable de l'unité « éducation routière »
Programme 207
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 2
DDT - 78-2024-03-11-00005 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des
territoires des Yvelines,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentante du pouvoir adjudicateur
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ARTICLE 4 :
Sont habilités à procéder à la saisie des expressions de besoins via l'outil CHORUS formulaire,
les agents listés ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable de la personne désignée à
l'article 2 :
· Evelyne VALLÉE, adjointe au chef de l'unité parc privé et résorption de l'habitat indigne ;
· Laure CUVELIER, chargée de mission traitement de l'habitat indigne au sein de l'unité parc privé
et résorption de l'habitat indigne ;
· Vanessa MOREIRAS, instructrice traitement de l'habitat indigne au sein de l'unité parc privé et
résorption de l'habitat indigne ;
· Judicaël BUTIN, adjointe au chef de l'unité prévention des risques et des nuisances ;
· Maria-Gabriella PEREIRA, assistante technique et administrative au sein de l'unité Prévention
des risques et des nuisances ;
· David MIGNARD, responsable du pôle animation de la sécurité routière au sein de l'unité
Sécurité routière ;
· Richard HUA, délégué à l'animation routière, au sein de l'unité Éducation routière ;
· Sabrine TIROU, instructrice dérogations, au sein de l'unité Sécurité routière.
ARTICLE 5 :
Sont habilités à procéder à la validation des expressions de besoins via l'outil CHORUS formulaire,
les agents listés ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable de la personne désignée
à l'article 2 :
· Fanny CHANTRELLE, cheffe du service de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine ;
· Marie GEROUDET-DALLE, adjointe à la cheffe du service de l'Habitat et de la Rénovation
Urbaine ;
· Aurélie PAULIC, cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières ;
· Sabine VANDESMET, adjointe à la cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières ;
· Laurence PETITGUILLAUME, adjointe à la cheffe du service de l'Environnement ;
· Philippe POUPIN, chef de l'unité Prévention des risques et des nuisances ;
· Naïma DAHMANI, chargée de mission rénovation énergétique ;
· Ludovic TWARDOSZ, chef de l'unité parc privé et résorption de l'habitat indigne.
ARTICLE 6 :
Sont habilités à procéder à la validation informatique des demandes d'engagements juridiques (EJ) via
l'outil SIAP, les agents listés ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable de ces
engagements par les personnes désignées aux articles 2 ou 3 :
· Tanguy LANGLOIS, chef d'unité Programmation et financement du logement social ;
· Manuella ERHARD, adjointe au chef d'unité Programmation et financement du logement social.
ARTICLE 7 :
Sont autorisés à utiliser la licence cœur CHORUS selon leur·s profil·s d'habilitation les agents
listés ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable de la personne désignée à l'article 2.
· Fanny CHANTRELLE, cheffe du service de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine ;
· Evelyne VALLÉE, adjointe au chef de l'unité parc privé et résorption de l'habitat indigne ;
· Laure CUVELIER, chargée de mission traitement de l'habitat indigne au sein de l'unité parc privé
et résorption de l'habitat indigne ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 3
DDT - 78-2024-03-11-00005 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des
territoires des Yvelines,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentante du pouvoir adjudicateur
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· Vanessa MOREIRAS, instructrice traitement de l'habitat indigne au sein de l'unité parc privé et
résorption de l'habitat indigne ;
· Maria Gabriella PEREIRA, assistante technique et administrative au sein de l'unité Prévention
des risques et des nuisances ;
· Aurélie PAULIC, cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières ;
· Sabine VANDESMET, adjointe à la cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières ;
· Sabrine TIROU, instructrice dérogations, au sein de l'unité Sécurité routière.
ARTICLE 8 :
Sont habilités à procéder à la validation des ordres de mission et des états de frais via l'outil
CHORUS-DT, les agents listés ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable du service
fait par les personnes désignées aux articles 2 ou 3 :
· Sylvie PIRES-VICENTE, chargée d'accueil du point info service au sein de l'unité Parc privé et
résorption de l'habitat indigne ;
· Aurélie PAULIC, cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières ;
· Sabine VANDESMET, adjointe à la cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières ;
· Richard HUA, délégué à l'éducation routière au sein de l'unité Éducation routière ;
· Karine BOSTON, chargée de contrôle de gestion, cheffe du pôle mutualisé de secrétariat.
ARTICLE 9 :
Sont habilités à procéder à la constatation informatique du service fait via l'outil SIAP, les agents listés
ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable de ces engagements par les personnes
désignées à l'article 2 ou 3 :
· Tanguy LANGLOIS, chef de l'unité Programmation et financement du logement social ;
· Manuella ERHARD, adjointe au chef d'unité Programmation et financement du logement social ;
· Isabelle BZYL, assistante financière de l'unité Programmation et financement du logement social.
ARTICLE 10 :
La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le
La directrice départementale des territoires des Yvelines
Anne-Florie CORON
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 4
11 mars 2024
DDT - 78-2024-03-11-00005 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des
territoires des Yvelines,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentante du pouvoir adjudicateur
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DDT
78-2024-03-12-00003
Arrêté approuvant l'avenant n° 1 au cahier des
charges de cession de terrain du lot 003 cadastré
AK 91 de la ZAC du Centre à GUYANCOURT
DDT - 78-2024-03-12-00003 - Arrêté approuvant l'avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain du lot 003 cadastré AK 91
de la ZAC du Centre à GUYANCOURT 13
E X Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service de l'Urbanisme des Territoires
Fraternité Arrêté n° 078-2024-Approuvant l'avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terraindu lot 003 cadastré AK 91 de la ZAC du Centre à GUYANCOURT
Le préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L. 311-6 ;Vu le décret n° 2009.248 du 3 mars 2009, instituant l'opération d'intérêt national "Plateau de Saclay"et modifiant le code de l'urbanisme ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 1973, portant création de la ZAC du Centre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-11-00004 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté n° 78-2023-12-18-00003 du 18 décembre 2023 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu le cahier des charges approuvé le 29 décembre 1989 ;Considérant que la ZAC se situe sur le territoire de l'opération d'intérêt national "Plateau de Saclay" etqu'ainsi l'approbation du cahier des charges de cession de terrain relève de la compétence du Préfet,Considérant le projet de construction d'un bâtiment à usage de bureaux et leurs annexes par la sociétéSNC EQUINOXE ; ARRÊTEArticle 1 : est approuvée la modification de l'article 3.3.3 « Coefficient d'occupation du sol » du cahierdes charges comme suit :3.3.3 - Coefficients d'Occupation du SolLa surface totale développée hors oeuvre nette de plancher initialement autorisée par le cahierdes Charges et l'acte de vente, à savoir 6 545 m? sera portée à 8 150 m? de surface de planchertelle que définie par l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur à la datede signature de l'avenant, pour régularisation de surfaces supplémentaires.Le coefficient d'Occupation du Sol n'est pas applicable aux bâtiments reconstruits après sinistredans la limite des superficies du plancher hors oeuvre nette détruites.Dans le cadre de la division de terrain bâti, la surface du lot construit devra être calculée enfonction du COS considéré. Les dispositions prévues à l'article L.111-5 du Code de l'Urbanismedevront être satisfaites.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél: 01 30 84 30 00www.yvelines.gouv fi 1
DDT - 78-2024-03-12-00003 - Arrêté approuvant l'avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain du lot 003 cadastré AK 91
de la ZAC du Centre à GUYANCOURT 14
Les coefficients d'Emprise au Sol (CES) sont de :- 60% pour la surface bâtie au sol, maximum- 20% pour les parkings et dégagements, maximum- 20% pour les espaces verts.
Article 2: Les autres clauses du CCCT approuvé par arrêté du 29 décembre 1989 demeurentinchangées.Article 3: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture desYvelines.Article 4 : Mention de l'approbation du présent CCCT, ainsi que de la possibilité de consultation decelui-ci auprès de la collectivité compétente sera affichée pendant un mois au siège de la SQY, EPCIcompétent s'agissant d'une ZAC communautaire.
Versailles,le 12 MARS 2024 Pour le Préfet et par délégationLa directrice départementale des territoires
Sylvie BLANC
DDT - 78-2024-03-12-00003 - Arrêté approuvant l'avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain du lot 003 cadastré AK 91
de la ZAC du Centre à GUYANCOURT 15
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-03-07-00041
BATHILY - 07
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-07-00041 - BATHILY - 07 16
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP834685463Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Bathily, 9 Avenue des droits de l'homme78260 Acheres, le 07/03/24 ; '
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 07/03/24 par M. Bathily El Hadji Salif en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeBathily, dont l'établissement principal est situé 9 Avenue des droits de l'homme 78260 Acheres etenregistré sous le N° SAP834685463 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)"Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex,le 07/03/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-02-29-00012
CHARLOTTE SEROT - 29
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E]—Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration |' d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP921303632Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Charlotte SEROT, 3 AV DE LA REPUBLIQUE78330 FONTENAY LE FLEURY, le 23/02/24 ;Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 23/02/24 par Mme. SEROT Charlotte en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeCharlotte SEROT dont l'établissement principal est situé 3 AV DE LA REPUBLIQUE 78330 FONTENAYLE FLEURY et enregistré sous le N° SAP921303632 pour les activités suivantes :. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. 'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
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notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex,le 29/02/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
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ENZO VOIRIN - 05
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E.—Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP923800346Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Enzo Voirin, 15 AV DE L ABREUVOIR 78160MARLY-LE-ROI, le 05/03/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 05/03/24 par M. VOIRIN ENZO en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Enzo Voirin,dontI' etabllssement principal est situé 15 AV DE L ABREUVOIR 78160 MARLY-LE-ROI et enregistré sousle N° SAP923800346 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestatalre)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) '- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des personnes présentant une |nvaI|d|te temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporalre à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des -dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travall Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée natlonale
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-05-00008 - ENZO VOIRIN - 05 23
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les-activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif . 'Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex,le 05/03/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-05-00008 - ENZO VOIRIN - 05 24
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-03-07-00042
KABA DOUMBOUYA - 07
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-07-00042 - KABA DOUMBOUYA - 07 25
5!Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP982278673Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par I'org'a'nisme Kaba Doumbouya, 7 RUE ROBESPIERRE78800 HOUILLES, le 26/01/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 26/01/24 par M. DOUMBOUYA KABA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme KabaDoumbouya, dont l'établissement principal est situé 7 RUE ROBESPIERRE 78800 HOUILLES etenregistré sous le N° SAP982278673 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-07-00042 - KABA DOUMBOUYA - 07 26
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex,le 07/03/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-07-00042 - KABA DOUMBOUYA - 07 27
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-03-07-00043
MARTINS ELITE PERFORMANCE - 07
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-07-00043 - MARTINS ELITE PERFORMANCE - 07 28
E/.Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP924314529Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Martins Elite Performance, 1 ALL DU PREBONNARD 78114 MAGNY-LES-HAMEAUX, le 23/11/2023 ; -
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 23/11/2023 par M. MARTINS NICOLAS en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeMartins Elite Performance dont l'établissement principal est situé 1 ALL DU PRE BONNARD 78114MAGNY-LES-HAMEAUX et enregistré sous le N° SAP924314529 pour les activités suivantes :< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. -Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. 'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13. ' 'Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-07-00043 - MARTINS ELITE PERFORMANCE - 07 29
notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex, le07/03/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Didi D
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-07-00043 - MARTINS ELITE PERFORMANCE - 07 30
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
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PRESTAIDE - 07
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-07-00044 - PRESTAIDE - 07 31
g_/lLiberté » Égali(ë » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP981445224Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Prestaide, 18 RUE ETIENNE JULES MAREY78390 BOIS D'ARCY, le 07/03/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 07/03/24 par M. MORINA JONATHAN en qualité de dirigeant(e), pour l'organismePrestaide dont l'établissement principal est situé 18 RUE ETIENNE JULES MAREY 78390 BOIS D'ARCYet enregistré sous le N° SAP981445224 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporalre à leur domicile (moded'intervention Prestataire) ,Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La declaratlon a une portée nationale.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-07-00044 - PRESTAIDE - 07 32
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex,le 07/03/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Didie
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-07-00044 - PRESTAIDE - 07 33
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-03-07-00045
SANDRINE BESCOS - 07
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-07-00045 - SANDRINE BESCOS - 07 34
Œ/lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP819576802Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Sandrine BESCOS, 3 rue de Chanteloup78570 ANDRESY, le 21/11/2023 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 21/11/2023 par Mme. BESCOS Sandrine en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeSandrine BESCOS dont l'établissement principal est situé 3 rue de Chanteloup 78570 ANDRESY etenregistré sous le N° SAP819576802 pour les activités suivantes :< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le- temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.- Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13. ' '
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application mformathue « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex,le 07/03/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
el
HAUD
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-03-07-00046
TURBONET - 07
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-07-00046 - TURBONET - 07 37
g.—Liberté * Égaliu' * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP823327358Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme TURBONET, 2 RUE DES FERRITES 78700CONFLANS SAINTE HONORINE, le 07/03/24 ;
Le préfet des YvelinesCO nstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 07/03/24 par M. ELOMBO Eugène en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeTURBONET dont l'établissement principal est situé 2 RUE DES FERRITES 78700 CONFLANS SAINTEHONORINE et enregistré sous le N° SAP823327358 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le_ temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-07-00046 - TURBONET - 07 38
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex,le 07/03/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-07-00046 - TURBONET - 07 39
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-11-00004
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-11-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 40
PREFET CabinetDES YVELINES Dirçction de_s ?écur_itésLiberté Bureau des polices administrativeserteEgalitéFraternité
Arrété n°BPA - 24 147Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 11 mars 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationaledes Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen dedeux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération « place nette » de voie publique delutte contre les troubles à l'ordre public générés par les rodéos urbains sur la commune de la Verrière (78320)prévue le mercredi 13 mars 2024 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans I'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àI'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° del'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déja déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leursabords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que le secteur de la commune de la Verrière visé par l'opération « place nette » de lutte contre lestroubles à l'ordre public générés par les rodéos urbains est un secteur routier très emprunté, à proximité d'unaxe routier majeur du département ; que les interventions policières y sont difficiles ; que le périmètre visé parl'intervention ne comporte pas de systèmes de vidéoprotection permettant de couvrir la totalité du secteur ;Considérant d'une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportements illégaux sur lavoie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des règles de prudence etdu code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains, rendent nécessaire une régulationdes flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dont ils créent directement les conditions, ausens du 4° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ; que, d'autre part, compte tenu des risquesextrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, des nuisances sonores considérables qu'ils causentpour le voisinage et du phénomène de privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent
Tél : 01.39.49.78.00 1/2Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-11-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 41
des tensions très importantes entre riverains et exposent les lieux ou ils se déroulent à des risques d'agressionau sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ; qu'ainsi, comptetenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant du « rodéo urbain » projeté, de l'ampleur de lazone à sécuriser en raison de la nature même de cette activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagéspar les organisateurs et de la distance susceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours àdes dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente I'intérét de permettre aux forces de sécurité debénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident touten limitant l'engagement des forces au sol, permettant de protéger leur intégrité physique du risqued'altercation ou de refus d'obtempérer ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportéesuniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 14h30 et 16h00le mercredi 13 mars 2024 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pasdisproportionnée ;Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut êtredérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou sicette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du |de l'article R. 242-8 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1° : La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation d'une opération « place nette » de voiepublique de lutte contre les rodéos urbains intervenant sur la commune de la Verrière (78320), en appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1er est fixé à :- deux caméras embarquées respectivement sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJIMAVIC 2 Pro enterprise.Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique délimité par l'avenue de la Gare,l'avenue de Montfort et la rue marcel Rivière, figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 13 mars 2024 entre 14h30 et 16h00.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue del'opération au préfet des Yvelines.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter desa publication. 'Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le directeur interdépartementalde la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de |'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 11 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire généralde la préfecfure des Yvelines,
Tél : 01.39.49.78.00 2/2Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-11-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
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Préfecture des Yvelines
78-2024-03-07-00039
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n° 24491)
située 43 boulevard de la République 78400
Chatou
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00039 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à la
borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 24491) située 43 boulevard de la République 78400 Chatou 44
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne de retraitautomatique Mondial Relay (consigne n° 24491) située 43 boulevard de la République78400 ChatouLe préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 2511 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 43 boulevardde la République 78400 Chatou présentée par le représentant de Mondial Relay ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 21 février 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 mars2024 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0176. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3



















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borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 24491) située 43 boulevard de la République 78400 Chatou 45
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l''article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié à l'adresse suivante :Mondial Relay1 avenue de |I'Horizon59650 Villeneuve-d'AscqArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 24491) située 43 boulevard de la République 78400 Chatou 46
Article 13: Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de Mondial Relay, 1 avenue de l'Horizon 59650Villeneuve-d'Ascq, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 07 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
slôNÉ
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été I'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00039 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à la
borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 24491) située 43 boulevard de la République 78400 Chatou 47
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-07-00051
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à la station de
recharge de véhicule électrique ELECTRA située
6 allée de Pomone 78100 Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00051 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à la
station de recharge de véhicule électrique ELECTRA située 6 allée de Pomone 78100 Saint-Germain-en-Laye 48
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la station de recharge devéhicule électrique ELECTRA située 6 allée de Pomone 78100 Saint-Germain-en-Laye
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 6 allée dePomone 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le représentant de la société ELECTRA ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 6 février 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de la société ELECTRA est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0011. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3




















Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00051 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à la
station de recharge de véhicule électrique ELECTRA située 6 allée de Pomone 78100 Saint-Germain-en-Laye 49
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de la société à l'adressesuivante :ELECTRA104 rue Richelieu75002 ParisArticle 5:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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station de recharge de véhicule électrique ELECTRA située 6 allée de Pomone 78100 Saint-Germain-en-Laye 50
Article 13: Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de la société ELECTRA, 1 cour du Havre 75008 Paris,pétitionnaire, et fera I'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 07 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
giGNÉ
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 42111 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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station de recharge de véhicule électrique ELECTRA située 6 allée de Pomone 78100 Saint-Germain-en-Laye 51
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-07-00049
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
AU BUREAU situé 12 place Maurice Berteaux
78400 Chatou
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00049 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement AU BUREAU situé 12 place Maurice Berteaux 78400 Chatou 52
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà I'établissement AU BUREAU situé 12 place Maurice Berteaux 78400 Chatou
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 12 placeMaurice Berteaux 78400 Chatou présentée par le représentant de l'établissement PUB CHATOU -AU BUREAU ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 21 février 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de l'établissement PUB CHATOU - AU BUREAU est autorisé, pour unedurée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àI'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2014/0064. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3



















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l□établissement AU BUREAU situé 12 place Maurice Berteaux 78400 Chatou 53
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de l'établissement à |'adressesuivante :AU BUREAU12 place Maurice Berteaux78400 ChatouArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00049 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement AU BUREAU situé 12 place Maurice Berteaux 78400 Chatou 54
Article 13: Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement PUB CHATOU - AU BUREAU, 12 placeMaurice Berteaux 78400 Chatou, pétitionnaire, et fera l'objet d''une insertion au recueil des actesadministratifs.
Fait à Versailles, le 07 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
g1GNÉ
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 42111 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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l□établissement AU BUREAU situé 12 place Maurice Berteaux 78400 Chatou 55
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-07-00047
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
AUCHAN SUPERMARCHÉ situé centre
commercial Les Croix route Nationale 78940 La
Queue-lez-Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00047 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement AUCHAN SUPERMARCHÉ situé centre commercial Les Croix route Nationale 78940 La Queue-lez-Yvelines 56
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà l'établissement AUCHAN SUPERMARCHE situé centre commercial Les Croix route Nationale78940 La Queue-lez-Yvelines
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centrecommercial Les Croix route Nationale 78940 La Queue-lez-Yvelines présentée par le représentantde l'établissement AUCHAN SUPERMARCHE ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 25 janvier 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de l'établissement AUCHAN SUPERMARCHÉ est autorisé, pour unedurée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àI'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2013/0127. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Secours à personne - Défense contrel'incendie et préventions des risques naturels ou technologiques. Lutte contre la démarqueinconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.






Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3


























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l□établissement AUCHAN SUPERMARCHÉ situé centre commercial Les Croix route Nationale 78940 La Queue-lez-Yvelines 57
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupres de la direction de l'établissement à l'adressesuivante :Auchan SupermarchéCentre commercial Les CroixRoute Nationale78940 La Queue-lez-YvelinesArticle 5:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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l□établissement AUCHAN SUPERMARCHÉ situé centre commercial Les Croix route Nationale 78940 La Queue-lez-Yvelines 58
Article 13 : Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement AUCHAN SUPERMARCHE, centrecommercial Les Croix route Nationale 78940 La Queue-lez-Yvelines, pétitionnaire, et fera l'objetd'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 07 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
g1GNÉ
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 42111 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00047 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement AUCHAN SUPERMARCHÉ situé centre commercial Les Croix route Nationale 78940 La Queue-lez-Yvelines 59
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-07-00050
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
CENTRE DE LAVAGE BOSCATO situé 8 rue
Jacquard Z.A. Coignières / Maurepas 78310
Coignières
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00050 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement CENTRE DE LAVAGE BOSCATO situé 8 rue Jacquard Z.A. Coignières / Maurepas 78310 Coignières 60
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à I'établissement CENTRE DELAVAGE BOSCATO situé 8 rue Jacquard Z.A. Coignières / Maurepas 78310 Coignières
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 8 rue JacquardZ.A. Coignières / Maurepas 78310 Coignières présentée par le représentant de l'établissementCENTRE DE LAVAGE BOSCATO ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 31 janvier 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de l'établissement CENTRE DE LAVAGE BOSCATO est autorisé, pourune durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0044. Les caméras filmant des zones privéesnon accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du codede la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3




















Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00050 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement CENTRE DE LAVAGE BOSCATO situé 8 rue Jacquard Z.A. Coignières / Maurepas 78310 Coignières 61
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de l'établissement à |'adressesuivante :CENTRE DE LAVAGE BOSCATOZ.A. Coignières / Maurepas8 rue Jacquard78310 CoignièresArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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l□établissement CENTRE DE LAVAGE BOSCATO situé 8 rue Jacquard Z.A. Coignières / Maurepas 78310 Coignières 62
Article 13: Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement CENTRE DE LAVAGE BOSCATO, 8 rueJacquard Z.A. Coignières / Maurepas 78310 Coignieres, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertionau recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 07 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
g1GNÉ
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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l□établissement CENTRE DE LAVAGE BOSCATO situé 8 rue Jacquard Z.A. Coignières / Maurepas 78310 Coignières 63
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-07-00040
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
GARAGE DU VIEUX BOURG situé 3 rue de la
Ferme 78740 Cernay-la-Ville
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00040 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement GARAGE DU VIEUX BOURG situé 3 rue de la Ferme 78740 Cernay-la-Ville 64
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà l'établissement GARAGE DU VIEUX BOURG situé 3 rue de la Ferme 78740 Cernay-la-Ville
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 3 rue de laFerme 78740 Cernay-la-Ville présentée par monsieur Michel PASQUIER gérant de |'établissementGARAGE DU VIEUX BOURG ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 31 janvier 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1er: Monsieur Michel PASQUIER gérant de |'établissement GARAGE DU VIEUX BOURG estautorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0085. Les caméras filmantdes zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'articleL. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.






Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3






















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l□établissement GARAGE DU VIEUX BOURG situé 3 rue de la Ferme 78740 Cernay-la-Ville 65
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'acces aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adressesuivante :Garage du Vieux Bourg3 rue de la Ferme78740 Cernay-la-VilleArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.


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l□établissement GARAGE DU VIEUX BOURG situé 3 rue de la Ferme 78740 Cernay-la-Ville 66
Article 13 : Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié à monsieur Michel PASQUIER gérant de l'établissement GARAGE DU VIEUXBOURG, 3 rue de la Ferme 78740 Cernay-la-Ville, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion aurecueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 07 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
slôNÉ
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 42111 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


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l□établissement GARAGE DU VIEUX BOURG situé 3 rue de la Ferme 78740 Cernay-la-Ville 67
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-07-00052
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
LAVAGE AUTO CHAMBOURCY situé 3 bis rue
Camille Blanc 78240 Chambourcy
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00052 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement LAVAGE AUTO CHAMBOURCY situé 3 bis rue Camille Blanc 78240 Chambourcy 68
E .- CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà l'établissement LAVAGE AUTO CHAMBOURCY situé 3 bis rue Camille Blanc 78240 Chambourcy
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systeme de vidéoprotection situé 3 bis rueCamille Blanc 78240 Chambourcy présentée par le représentant de l'établissement LAVAGE AUTOCHAMBOURCY ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 6 février 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article Ter : Le représentant de |'établissement LAVAGE AUTO CHAMBOURCY est autorisé, pourune durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0092. Les caméras filmant des zonesprivées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 ducode de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de visiondes caméras. Un contrôle des forces de |'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX












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l□établissement LAVAGE AUTO CHAMBOURCY situé 3 bis rue Camille Blanc 78240 Chambourcy 69
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de l'établissement à |'adressesuivante :LAVAGE AUTO CHAMBOURCY3 bis rue Camille Blanc78240 ChambourcyArticle 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.


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l□établissement LAVAGE AUTO CHAMBOURCY situé 3 bis rue Camille Blanc 78240 Chambourcy 70
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2023-01-18-00018 du 18 janvier 2023 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LAVAGE AUTO CHAMBOURCYsitué 3 bis rue Camille Blanc 78240 Chambourcy est abrogé.Article 14 : Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement LAVAGE AUTO CHAMBOURCY, 3 bis rueCamille Blanc 78240 Chambourcy, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs.
Fait à Versailles, le 07 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
gIGNÉRonan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à I'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


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l□établissement LAVAGE AUTO CHAMBOURCY situé 3 bis rue Camille Blanc 78240 Chambourcy 71
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-07-00053
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement LE
CELTIQUE situé 25 route de Sartrouville 78230 Le
Pecq
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00053 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement LE CELTIQUE situé 25 route de Sartrouville 78230 Le Pecq 72
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà l'établissement LE CELTIQUE situé 25 route de Sartrouville 78230 Le Pecq
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 25 route deSartrouville 78230 Le Pecq présentée par monsieur Khieng HO gérant de l'établissement LECELTIQUE ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 29 janvier 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1er: Monsieur Khieng HO gérant de l'établissement LE CELTIQUE est autorisé, pour unedurée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àI'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2008/1417. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3



















Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00053 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement LE CELTIQUE situé 25 route de Sartrouville 78230 Le Pecq 73
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du systeme devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adressesuivante :LE CELTIQUE25 route de Sartrouville78230 Le PecqArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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l□établissement LE CELTIQUE situé 25 route de Sartrouville 78230 Le Pecq 74
Article 13: Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié à Monsieur Khieng HO gérant de l'établissement LE CELTIQUE, 25 route deSartrouville 78230 Le Pecq, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs.
Fait à Versailles, le 07 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
g1GNÉ
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de I'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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l□établissement LE CELTIQUE situé 25 route de Sartrouville 78230 Le Pecq 75
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-07-00048
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Chambourcy (78240)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00048 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Chambourcy (78240) 76
É CabinetPREFET o CabineDES YVELINES Direction des sécuritésBureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de lacommune de Chambourcy (78240)
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoirede la commune de Chambourcy (78240) présentée par le maire de la commune de Chambourcy ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 29 janvier 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le maire de Chambourcy est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2014/0032. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pasdans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont doncpas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection des bâtiments publics.Régulation du trafic routier. Prévention d'actes terroristes. Prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leurvision devra être floutée ou masquée.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX













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territoire de la commune de Chambourcy (78240) 77
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale à I'adresse suivante :Police municipale35 rue de Gramont78240 ChambourcyArticle 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL. 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.


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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00048 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Chambourcy (78240) 78
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-05-00032 du 5 décembre 2023 portant autorisationd'installation d''un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Chambourcy(78240) est abrogé.Article 14 : Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au maire de la commune Chambourcy, 2 place Charles de Gaulle 78240Chambourcy, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 07 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
giGNÉRonan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00048 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Chambourcy (78240) 79
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-12-00001
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de suivi de site pour
l'installation de traitement et de stockage de
déchets de Guitrancourt exploitée par la société
EMTA.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-12-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour
l'installation de traitement et de stockage de déchets de Guitrancourt exploitée par la société EMTA. 80
E,. Direction de la réglementation et des collectivités territorialesPREFET Bureau de l'environnement et des enquétes publiquesDES YVELINESijertéEgalitéFraternitéArrêté n° 78-2024-03-12-00001portant modification de la composition de la commission de suivi de sitepour l'installation de traitement et de stockagede déchets de Guitrancourt exploitée par la société EMTALe préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2-1, R.125-5 à R.125-8-5 ;Vu le code du travail ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133-1à R.133-13 ;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-07-19-00001 du 19 juillet 2022 portant modification de lacommission de suivi de site pour l'installation de traitement et de stockage de déchets deGuitrancourt exploitée par la société EMTA ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-10-27-00004 du 27 octobre 2022 portant modification de lacommission de suivi de site pour l'installation de traitement et de stockage de déchets deGuitrancourt exploitée par la société EMTA ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àà Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet deVersailles ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Issou du 27 mars 2023, désignant unreprésentant titulaire au sein de la commission de suivi pour l'installation de traitement et destockage de déchets de Guitrancourt exploitée par la société EMTA ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :ArrêteArticle 1°: La représentation du collège « collectivités territoriales ou établissements publics decoopération intercommunale » visée à l'article 1° de l'arrêté n° 78-2022-07-19-00001 du19 juillet 2022 portant modification de la composition de la commission de suivi de site pourl'installation de traitement et de stockage de déchets de Guitrancourt exploitée par la sociétéEMTA est modifiée comme suit :2 - Au titre des représentants des collectivités territoriales ou d'établissements publics decoopération intercommunale concernés :Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise- M. Stéphan CHAMPAGNE, titulaire ;- M. Lionel GIRAUD, suppléant.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-12-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour
l'installation de traitement et de stockage de déchets de Guitrancourt exploitée par la société EMTA. 81
Commune de Guitrancourt- M. Patrick DAUGE, maire, titulaire,- M. Patrick LANOT, suppléant.Commune de Issou- M. Thierry OSSANT, titulaire- Mme Céline AZZOPARDI, suppléante.Le reste de l'arrêté est inchangé.Article 2: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois a compter de sa notification pour lespersonnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Yvelines pour les autres personnes.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le sous-préfet deMantes-la-Jolie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs, accessible sur le site Internet de la préfecture.
Fait à Versailles, le 4 7 MARS 2024Le préfet,Pour le Prdfet et! =e EZ ! par délégationlre généralPE E EDèVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-12-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour
l'installation de traitement et de stockage de déchets de Guitrancourt exploitée par la société EMTA. 82
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2024-03-12-00002
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de
GRESSEY
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-03-12-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GRESSEY 83
Ex Sous-préfecture de Mantes-la-JoliePRÉFET Bureau de la coordination, de l'animation territorialeDES YVELINES et de la réglementation généraleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électoralesde la commune de GRESSEY
Le Préfet des YvelinesCommandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00010 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. Jean-LouisAMAT, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;Vu la proposition du maire de la commune ;Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission decontrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Considérant que la commune de GRESSEY est une commune de moins de 1 000 habitants ;Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie,
ArrêteArticle 1er : CompositionLa commission prévue à l'article L. 19 du code électoral est composée comme suit :Titulaire SuppléantConseiller municipal Madame Anne GUERIF BLIVET Madame MITHOUARD LaurenceDélégué de l'administration Monsieur Roger CHASSOULIERDélégué du président du Monsieur Guy LE FOLLtribunal judiciaire
Article 2 : Durée du mandatLa commission est nommée pour trois ans.Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueurLe présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-JolieTél : 01.30.92.74.00www.yvelines.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-03-12-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GRESSEY 84
Article 4 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affichésur les panneaux officiels d'information municipale et mis en ligne sur le site internet de la communelorsqu'il existe.Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avantchacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informationsmunicipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le Maire de la commune de GRESSEY sont chargés chacun en qui lesconcerne de I'exécution du présent arrété.
ManteslaJolie, le 1°2 FEV, 2024
Pour le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie et par délégation,le secrétaire général de la sous-préfecture,
François GOUGOU
18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-JolieTél : 01.30.92.74.00www.yvelines.gouv.fr 2/2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-03-12-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GRESSEY 85
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2024-03-11-00007
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de
MAGNANVILLE
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-03-11-00007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MAGNANVILLE 86
Ex Sous-préfecture de Mantes-la-JoliePRÉFET Bureau de la coordination, de l'animation territorialeDES YVELINES et de la réglementation généraleLibertéÉgalitéFraternité Ay 2 . . . s nArrêté portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électoralesde la commune de MAGNANVILLE
Le Préfet des YvelinesCommandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00010 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. Jean-LouisAMAT, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;Vu la proposition du maire de la commune ;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission decontrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Considérant que la commune de MAGNANVILLE est une commune de 1 000 habitants et plus ;Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie,
ArrêteArticle 1°" : CompositionLa commission prévue à l'article L. 19 du code électoral est composée comme suit :Conseillers municipaux appartenant à la liste Conseillers municipaux appartenant à la secondeayant obtenu le grand nombre de sièges lors du | liste ayant obtenu le grand nombre de sièges lorsdernier renouvellement du conseil municipal du dernier renouvellement du conseil municipalTitulaire TitulaireMonsieur Maurice DEBAUCHE Madame Claire JENNEPINMonsieur Jacques AZANZA Monsieur Alexandre CHAMBORDMadame Martine FRAYSSE SuppléantSuppléantMonsieur Philippe LECOMTEMonsieur Christophe ROCHER
Article 2 : Durée du mandatLa commission est nommée pour trois ans.Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
18-20 rue de Lorraine —- 78201 Mantes-la-JolieTél : 01.30.92.74.00www.yvelines.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-03-11-00007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MAGNANVILLE 87
Article 3 : Entrée en vigueurLe présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 4 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affichésur les panneaux officiels d'information municipale et mis en ligne sur le site internet de la communelorsqu'il existe.Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avantchacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informationsmunicipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le Maire de la commune de MAGNANVILLE sont chargés chacun enqui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Mantes-la-Jolie, le 1 1 FEV. 2024
Pour le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie et par délégation,le secrétaire général de la sous-préfecture,
18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-JolieTél : 01.30.92.74.00www.yvelines.gouv.fr 2/2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-03-11-00007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MAGNANVILLE 88
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2024-03-11-00008
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de
ROLLEBOISE
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-03-11-00008 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ROLLEBOISE 89
Ex Sous-préfecture de Mantes-la-JoliePRÉFET Bureau de la coordination, de l'animation territorialeDES YVELINES et de la réglementation généraleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électoralesde la commune de ROLLEBOISE
Le Préfet des YvelinesCommandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu l'arrété n° 78-2024-03-04-00010 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. Jean-LouisAMAT, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;Vu la proposition du maire de la commune ;Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission decontrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Considérant que la commune de ROLLEBOISE est une commune de moins de 1 000 habitants ;Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie,
ArrêteArticle 1er : CompositionLa commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :Titulaire SuppléantConseiller municipal Monsieur Bruno HOCDE Monsieur Paul SIEBENHAARDélégué de I'administration Mme Sophie FAVERIO Madame Christel BRUNETDélégué du président du Monsieur Joseph BOUHOURS Monsieur Francis MOGIStribunal judiciaire
Article 2 : Durée du mandatLa commission est nomméée pour trois ans.Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueurLe présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-JolieTél : 01.30.92.74.00www.yvelines.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-03-11-00008 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ROLLEBOISE 90
Article 4 : PublicitéLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affichésur les panneaux officiels d'information municipale et mis en ligne sur le site internet de la communelorsqu'il existe.Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avantchacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informationsmunicipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le Maire de la commune de ROLLEBOISE sont chargés chacun en quiles concerne de l'exécution du présent arrêté.
Mantes-la-Jolie, le 1 | 1 FEV. 202"
Pour le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie et par délégation,le secrétaire général de la sous-p c\ure,
François &
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-03-11-00008 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ROLLEBOISE 91