LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2026-138
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
Directio départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques / DML
40-2026-05-05-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
Abrogation
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK
113.860
Commune de Saint-Barthélémy
Pétitionnaire: LEMERRE
Jean-Marc (2 pages) Page 3
40-2026-05-05-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation
Intérieure - Adour - Rive droite - PK 113.860
Commune de
Saint-Barthélémy
Pétitionnaire: PERDOUX David (6 pages) Page 6
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Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
40-2026-05-05-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
Abrogation
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK
113.860
Commune de Saint-Barthélémy
Pétitionnaire: LEMERRE Jean-Marc
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-05-05-00002 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Abrogation
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 113.860
Commune de Saint-Barthélémy
Pétitionnaire: LEMERRE Jean-Marc
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dell D Direction départementaleES ANDES des territoires et de la merre Service mer et littoralFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Le Préfet,Abrogation
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite — PK 113.860Commune de Saint-BarthélémyPétitionnaire : LEMERRE Jean-MarcVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n°40-2025-09-25-00004 en date du 25 septembre 2025, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT;VU la décision n° 64-2025-10-01-00007 en date du 1" octobre 2025, donnant subdélégation designature;VU l'attestation, en date du 31 mars 2026, de Monsieur LEMERRE Jean-Marc, confirmant la cession deson installation ;VU l'arrêté n°40-2021-05-03-00001, en date du 3 mai 2021, autorisant Monsieur LEMERRE Jean-Marc àoccuper le domaine public fluvial ;VU l'avis, en date du 21 avril 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Landes,fixant les conditions financières ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
1/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-05-05-00002 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Abrogation
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 113.860
Commune de Saint-Barthélémy
Pétitionnaire: LEMERRE Jean-Marc
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ARRETE
Article 1: Abrogation de l'autorisationL'autorisation octroyée a Monsieur LEMERRE Jean-Marc demeurant 268 chemin du Bassat, 40180 Goos,par arrété en date du 3 mai 2021 précité, pour installer et utiliser un ponton flottant sur la rive droitede l''Adour, point kilométrique 113.860, commune de Saint-Barthélémy, est abrogée à partir du 31 mars2026.Article 2 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 3 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de lamer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Landes.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 95 MAI 2026POUR LE PRÉFET DES LANDES ET PARSUBDÉLÉGATION,
74€Maria GILLINLa cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Pau dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes.La. juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site internet www.telerecours.fr
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-05-05-00002 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Abrogation
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Commune de Saint-Barthélémy
Pétitionnaire: LEMERRE Jean-Marc
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Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
40-2026-05-05-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK
113.860
Commune de Saint-Barthélémy
Pétitionnaire: PERDOUX David
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-05-05-00003 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
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Commune de Saint-Barthélémy
Pétitionnaire: PERDOUX David
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PREFET Direction départementalepe LANDES des territoires et de la merÉgalité Service mer et littoralFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialLe Préfet,
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite — PK. 113.860Commune de Saint-BarthélémyPétitionnaire : PERDOUX DavidVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;_ VU l'arrêté préfectoral n°40-2025-09-25-00004 en date du 25 septembre 2025, donnant délégation designature à M. Benoit HERLEMONT;VU la décision n° 64-2025-10-01-00007 en date du 1" octobre 2025, donnant subdélégation designature;VU la demande, en date du 31 mars 2026, de Monsieur PERDOUX David, qui sollicite l'autorisationd'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton flottant sur lacommune de Saint-Barthélémy ;VU l'avis, en date du 21 avril 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Landes,fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 2 avril 2026, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;VU l'autorisation de la commune de Saint-Barthélémy suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12avril 2018;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
1/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sm!@pyrenees-atlantiaues.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-05-05-00003 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
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Commune de Saint-Barthélémy
Pétitionnaire: PERDOUX David
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ARRETE
Article 1 : AutorisationMonsieur David PERDOUX, ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant Route de Hosta, 64120Saint-Just-lbarre, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial pour installer etutiliser un ponton flottant, sur la rive droite de l'Adour, point kilométrique 113.860, commune de Saint-Barthélémy, lieu-dit «Lartigue», conformément au plan annexé.L'installation est constituée comme suit :° un bloc béton sur lequel est accroché la passerelle articulée ;+ une passerelle articulée de 6,90 m de long par 0,80 m de large;° un ponton flottant de 5,50 m de long par 1,88 m de large.L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domainepublic fluvial de 15,86 m? environ.L'installation devra être modifiée ou déplacée par la société à la première réquisition et indication deM. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cing (5) ans à compter du 31 mars 2026.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesSeuls les navires et/ou bateaux appartenant au permissionnaire, titulaire de l'autorisation, peuvent êtreamarrés à l'installation. Toute location/sous-location de tout ou partie de l'installation est interdite.Le prêt de tout ou partie de l'installation à long terme est interdit.Seul le prêt de tout ou partie de l'installation de moins de 1 mois est autorisé après validation auprèsdu service mer et littoral de la DDTM.Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance, au Comptable Spécialisé du Domaine, 94717 Saint-Maurice Cedex,à réception de l'avis de paiement, une redevance annuelle de deux-cent-soixante-et-onze euros (271 €).Cette redevance est établie selon : Occupation du DPF par un ponton pour un usage non professionnel,sans but économique : 711 €/m? x 15,86 m? avec un minimum forfaitaire de 271 €.Ce montant fera l'objet d'une indexation annuelle sur la base de l'évolution de l'indice TPO2 dejuillet2025 publié le 13 septembre 2025 : 135,2.En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront de pleindroit au profit des finances publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure
2/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
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Commune de Saint-Barthélémy
Pétitionnaire: PERDOUX David
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quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant étre négligées et ledécompte se faisant de date a date et non par mois de calendrier.Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous lesengins flottants amarrés à son installation.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuisl'installation et/ou le bateau.Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit lenuméro suivant : PADDSB536.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé. .Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOÙ onéreux.Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
3/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
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Pétitionnaire: PERDOUX David
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permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel a ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 11 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 12 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de lamer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Landes.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le g5 MAI 2026POUR LE PRÉFET DES LANDES ET PARSUBDÉLÉGATION,'AowMaria GILLINLa cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Pau dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site internet www.telerecours.fr4/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sm!@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-05-05-00003 - Arrêté préfectoral portant
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Pétitionnaire: PERDOUX David
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Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-05-05-00003 - Arrêté préfectoral portant
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Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-05-05-00003 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
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