PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2024-245
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2024
Sommaire
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Unité
départementale de l□architecture et du patrimoine de Paris
75-2024-04-23-00008 - Arrêté N°2024-082 - Refusant le remplacement d'un
auvent métallique - déposée par Monsieur Olivier Van Den Broek - Site
classé du Hameau Boileau - 16ème arrondissement de Paris
(2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2024-04-24-00018 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0510
Du 24 avril
2024
Portant habilitation dans le domaine funéraire
(4 pages) Page 6
75-2024-04-23-00009 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-326
du 23 avril 2024 Portant renouvellement d□habilitation dans le domaine
funéraire
(5 pages) Page 11
2
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2024-04-23-00008
Arrêté N°2024-082 - Refusant le remplacement
d'un auvent métallique - déposée par Monsieur
Olivier Van Den Broek - Site classé du Hameau
Boileau - 16ème arrondissement de Paris
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-04-23-00008 - Arrêté N°2024-082 - Refusant le remplacement
d'un auvent métallique - déposée par Monsieur Olivier Van Den Broek - Site classé du Hameau Boileau - 16ème arrondissement de
Paris3
EZ
PRÉFET .
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
1
Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France



Unité départementale de l'architecture
et du patr imoine de Paris


PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ N° 2024 – 082


Portant sur le refus à la déclaration préalable de travaux N° 075 116 24 V0157,
déposée par Monsieur Olivier Van Den Broek
visant des travaux de remplacement d'un auvent exis tant en bois par un auvent à structure métallique ( en façade sur rue) ;
sis 7 avenue Molière situés dans le site classé du Hameau Boileau dans le 16 ème arrondissement de Paris


Vu le code de l'environnement et notamment ses arti cles L. 341-7 et L. 341-10 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 421-7 à R. 421-12 ;

Vu l'arrêté n°2023-078 – 75-2023-09-15-00004 du 15/ 09/2023 de Monsieur Laurent Roturier, Directeur Rég ional des
Affaires culturelles d'Île-de-France (DRAC), portan t subdélégation de signature à Monsieur Frédéric Ma sviel, chef de
l'unité départementale de l'architecture et du patr imoine de Paris, en matière d'espaces protégés, art icles R.341-10 et
11 du code de l'environnement ;

Vu la déclaration préalable de travaux (DP) N° 075 116 24 V0157, déposée par Monsieur Olivier Van Den Broek, visant
des travaux de remplacement d'un auvent existant en bois par un auvent à structure métallique (en faça de sur rue) ;
sis 7 avenue Molière situés dans le site classé du Hameau Boileau dans le 16 ème arrondissement de Paris ;

Vu la transmission de la DP N° 075 116 24 V0157, vi sant des travaux de remplacement d'un auvent exista nt en bois
par un auvent à structure métallique (en façade sur rue) ; sis 7 avenue Molière situés dans le site classé d u Hameau
Boileau dans le 16 ème arrondissement de Paris par la Direction de l'Urba nisme de la Ville de Paris en date du 08/03/2024;

Vu l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 11/03/2024.


ARRÊTE


ARTICLE 1 er : Les travaux liés à la DP N° 075 116 24 V0157, dépos ée par Monsieur Olivier Van Den Broek, visant des
travaux de remplacement d'un auvent en bois par un auvent à structure métallique (en façade sur rue) s is 7 avenue
Molière, situés dans le site classé du Hameau Boile au dans le 16 ème arrondissement de Paris n'est pas accordée pour
les motifs suivants :

ARTICLE 2 : Le projet est situé dans le site classé du Hameau Boileau, servitude instaurée par arrêté du 3 juille t 1970. La qualité des
façades et des toitures au sein du site classé part icipent à sa mise en valeur et à la promotion du pa ysage urbain considéré.

Ce projet de auvent, par sa composition et son dess in, ne contribue pas à la bonne présentation de l'i mmeuble. De visées contraires
aux objectifs et aux motivations de protection du s ite classé, le projet reçoit un avis défavorable te l qu'il est présenté.

ARTICLE 3 : La DP02 fait mention d'une extension sur terrasse qui n'est pas détaillée dans le projet.
-En conséquence, elle n'a pas pu être étudiée et ne peut être accordée.
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-04-23-00008 - Arrêté N°2024-082 - Refusant le remplacement
d'un auvent métallique - déposée par Monsieur Olivier Van Den Broek - Site classé du Hameau Boileau - 16ème arrondissement de
Paris4


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
2 ARTICLE 4 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de F rance et le Chef de l'Unité Départementale de
l'Architecture et du Patrimoine de Paris sont charg és, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France.








Fait à Paris, le 23 avril 2024
Pour le Préfet de la Région d'Îl-de-France,
Préfet de Paris
et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris

Signé

Frédéric MASVIEL










Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de droit
privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut également
saisir le préfet d'un recours gracieux. Cette derni ère démarche prolonge le délai du recours contentie ux qui doit,
alors, être introduit dans les 2 mois suivant la ré ponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de 4 mois vaut rejet
implicite).









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d'un auvent métallique - déposée par Monsieur Olivier Van Den Broek - Site classé du Hameau Boileau - 16ème arrondissement de
Paris5
Préfecture de Police
75-2024-04-24-00018
Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0510
Du 24 avril 2024
Portant habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2024-04-24-00018 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0510
Du 24 avril 2024
Portant habilitation dans le domaine funéraire6
EZ Direction des usagers
PREFECTURE et des polices administratives
BbeEfiéPOLICE Sous-direction des polices sanitaires,
Écalité environnementales et de sécurité
Fraternité Bureau des polices de I'environnement
et des opérations funéraires
Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0510
Du 24 avril 2024
Portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de Police
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, R.2223-56 et R.2223-62 ;
VU la demande d'habilitation formulée le 05 février 2024 par M. Pascal CATON,
Président de la société « POMPES FUNEBRES CATON » pour l'établissement secondaire
situé 61, rue d'Auteuil à Paris 16°"° :
VU les pieces présentées à l'appui de cette demande ;
SUR proposition du Directeur des usagers et des polices administratives ;
ARRETE
Article 1°"
L'établissement POMPES FUNEBRES CATON
61, rue d'Auteuil - 75016 PARIS ;
Exploité par M. Pascal CATON est habilité pour exercer sur I'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Préfecture de Police - 75-2024-04-24-00018 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0510
Du 24 avril 2024
Portant habilitation dans le domaine funéraire7
Article 2
Les activités suivantes seront exercées en sous-tra itance, sous réserve de la validité de
l'habilitation funéraire des sous-traitants :
Activités Sociétés Adresse N° habilitation
-Transport des
corps avant et
après mise en
bière ABYDOS TRANSPORT FU-
NERAIRES99 bis, avenue du Général Leclerc
75014 Paris23-75-0402
-Soins de
conservationABYDOS HYGIENE FUNE-
RAIRE99 bis, avenue du Général Leclerc
75014 Paris21-75-221
-Fourniture des
corbillards ;
-Fourniture de
personnel, et
des objets et
prestations né-
cessaires aux
obsèques, inhu-
mations, exhu-
mations et cré-
mations.GR FUNERAIRE13, rue Parmentier
94450 Limeil-Brévannes 18-94-0136
Article 3
Le numéro de l'habilitation est 24-75-0586
Article 4
Conformément à l'article R.2223-62 du code susmentionné, c ette habilitation est
valable cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit és en annexe.
Article 6
L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entre prise. Cette demande,
accompagnéedespiècesrequises,doitparveniràlaPréfect uredePolicedeuxmois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2Préfecture de Police - 75-2024-04-24-00018 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0510
Du 24 avril 2024
Portant habilitation dans le domaine funéraire8
Article 7
LeDirecteurdesusagersetdespolicesadministrativesdel aPréfecturedePoliceest
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile de France , Préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la régi on d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.
Pour le préfet de Police et par délégation,
L'Adjointe à la Sou s-Directrice des Police Sanitaires,
Environnementales et de Sécurité
SIGNE Laurence GIRE L-GORIZZUTTI
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3Préfecture de Police - 75-2024-04-24-00018 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0510
Du 24 avril 2024
Portant habilitation dans le domaine funéraire9
Annexe à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0510
du 24 avril 2024
Voies et Délais de recours
1-Sivousestimezdevoircontesterlaprésentedécision,il vousestpossibledansun
délai de 2 mois à compter de la date de la notific ation :
- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à l'adres se
suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS
- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04
Lesrecoursgracieuxethiérarchique doiventêtreécrits,exposerlesargumentsoufaits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Lerecourscontentieuxs'exercepourcontester la légalitédelaprésentedécision.Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juri dique.
Sivousn'avezpasderéponseà votrerecoursgracieuxet/ouhiérarchique dansundélai
de2moisàcompterdeladatederéceptionparl'administrati ondevotrerecours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et /ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribu nal administratif d'un
recours contentieux.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application des d ispositions du présent
arrêté.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 4Préfecture de Police - 75-2024-04-24-00018 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0510
Du 24 avril 2024
Portant habilitation dans le domaine funéraire10
Préfecture de Police
75-2024-04-23-00009
Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-326
du 23 avril 2024 Portant
renouvellement d□habilitation dans le domaine
funéraire
Préfecture de Police - 75-2024-04-23-00009 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-326 du 23 avril 2024
Portant renouvellement d□habilitation dans le domaine funéraire 11
EZ Direction des usagers
PREFECTURE et des polices administratives
BbeEfiéPOLICE Sous-direction des polices sanitaires,
Écalité environnementales et de sécurité
Fraternité Bureau des polices de I'environnement
et des opérations funéraires
Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-326
du 23 avril 2024
Portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de Police
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, R.2223-56 et R.2223-62 ;
VU l'arrêté DTPP n° 2018-342 du 27 mars 2018 portant renouvellement d'habilitation
n° 18-75-0001 dans le domaine funéraire pour une durée de six ans de l'établissement
« OGF » situé, 31, rue de Cambrai à Paris 19°TM¢;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 5 mars 2024 et
complétée en dernier lieu le 12 mars 2024 par M. Alain COTTET, Président de
l'établissement « OGF » ;
VU les pieces présentées à l'appui de cette demande ;
SUR proposition du Directeur des usagers et des polices administratives ;
ARRETE
Article 1°"
L'établissement :
OGF
31 rue de Cambrai
75019 PARIS
Exploité par M. Alain COTTET est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
Préfecture de Police - 75-2024-04-23-00009 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-326 du 23 avril 2024
Portant renouvellement d□habilitation dans le domaine funéraire 12
-Transport des corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules listés en
annexe 2,
-Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires,
-Fourniture des corbillards et des voitures de de uil,
-Fourniture de personnel et des objets et prestat ions nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2
L'activité suivante sera exercée en sous-traitance, sous r éserve de la validité de
l'habilitation funéraire du sous-traitant :
Activité Société Adresse N° habilitation
Soins de
conservationHYGECO POST
MORTEM
ASSISTANCE 12-16, rue Sarah Bernhardt
92600 Asnières sur Seine20-92-0216
Article 3
Le numéro de l'habilitation est 24-75-0001
Article 4
Conformément à l'article R.2223-62 du code susmentionné, c ette habilitation est
valable cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 5
L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entre prise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfect ure de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit és en annexe 1.

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2Préfecture de Police - 75-2024-04-23-00009 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-326 du 23 avril 2024
Portant renouvellement d□habilitation dans le domaine funéraire 13
Article 7
Le Directeur des usagers et des polices administratives de l a Préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile de France , Préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la régi on d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.
Pour le préfet de Police et par délégation,
L'Adjointe à la Sous-Directrice des Police Sanitair es,
Environnementales et de Sécurité
SIGNE Laurence GIREL-GORIZZUTTI
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3Préfecture de Police - 75-2024-04-23-00009 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-326 du 23 avril 2024
Portant renouvellement d□habilitation dans le domaine funéraire 14
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0326
du 23 avril 2024
Voies et Délais de recours
1 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notific ation :
- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à l'adres se
suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS
- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04
Lesrecours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juri dique.
Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'administrati on de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et /ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribu nal administratif d'un
recours contentieux.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application des d ispositions du présent
arrêté.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 4Préfecture de Police - 75-2024-04-23-00009 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-326 du 23 avril 2024
Portant renouvellement d□habilitation dans le domaine funéraire 15
Annexe 2 à l'arrêté DUPA n° 2024-0326 du 23 avril 2 024
LISTE DES VÉHICULES INTERVENANT POUR L'ETABLISSEMEN T
O.G.F.
31, rue de Cambrai – 75019 PARIS
TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIÈRE
FP-591-MN
FR-581-XA
TRANSPORT DE CORPS APRÈS MISE EN BIÈRE
EB-261-BC
ED-407-LG
EC-850-GR
EC-816-GR
EC-882-GR
EC-940-GR
EA-895-RQ
FH-319-YQ
GF-514-ZD
FP-569-WD
FF-355-RE
FF-412-RE
ED-245-LF
VOITURES DE DEUIL
EX-976-KY
FB-969-DB
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 5Préfecture de Police - 75-2024-04-23-00009 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-326 du 23 avril 2024
Portant renouvellement d□habilitation dans le domaine funéraire 16