BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-109
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-09-06-00004 - ARRETE fixant la composition nominative du
Comité de Protection des Personnes OUEST V (RENNES) (4 pages) Page 4
R53-2024-09-30-00002 - Arrêté n° 2024-125 abrogeant l'arrêté de
suspension temporaire de l'accès aux urgences du CH de Landerneau les
nuits du 20/09 au 04/10/24 (2 pages) Page 9
R53-2024-09-26-00007 - Décision ARS Bretagne n° 2024/102 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie par le Groupe Hospitalier Rance Emeraude sur
son site de Broussais à Saint Malo (2 pages) Page 12
R53-2024-09-26-00006 - Décision ARS Bretagne n° 2024/103 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie par le CH Saint Brieuc Paimpol Tréguier sur son
site du CH Yves le Foll (3 pages) Page 15
R53-2024-09-26-00005 - Décision ARS Bretagne n° 2024/104 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie par le CH de Lannion sur son site de Lannion (2
pages) Page 19
R53-2024-09-26-00009 - Décision ARS Bretagne n° 2024/112 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie par le CH Bretagne Atlantique sur site de Vannes
(3 pages) Page 22
R53-2024-09-26-00008 - Décision ARS Bretagne n° 2024/113 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie par l'Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve
sur son site de la Polyclinique Saint Laurent à Rennes (2 pages) Page 26
R53-2024-09-26-00004 - Décision ARS Bretagne n° 2024/114 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins ou d'exploiter l'équipement
matériel lourd interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
par le CHRU de Rennes sur son site de Pontchaillou (3 pages) Page 29
R53-2024-09-20-00026 - Décision ARS Bretagne n° 2024/67 relative à la
demande présentée par la clinique de la Cerisaie à Trégueux, en
vue d'obtenir l'autorisation de psychiatrie adulte (4 pages) Page 33
DRAAF /
R53-2024-09-07-00002 - arrêté portant reconnaissance des organismes
à vocation sanitaire (OVS) ou organisme vétérinaire à vocation
technique (OVVT) pour la période 2025-2029 (2 pages) Page 38
2
préfecture de région /
R53-2024-10-01-00001 - subdélégation du recteur Finances et marchés
(6 pages) Page 41
R53-2024-10-01-00002 - Subdélégation SGRA à l'adjoint DPE (2 pages) Page 48
3
ARS
R53-2024-09-06-00004
ARRETE fixant la composition nominative du
Comité de Protection des Personnes OUEST V
(RENNES)
ARS - R53-2024-09-06-00004 - ARRETE fixant la composition nominative du Comité de Protection des Personnes OUEST V (RENNES) 4
Ex - |REPUBLIQUE |FRANÇAISE . SLiberté @ ) Agence Régionale de SantéEgalité - BretagneFraternité
Direction de CabinetDépartement Innovation en santé
ARRETEfixant la composition nominative du Comité de Protection des PersonnesOUEST V (Rennes)
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1123-1 à L. 1123-5 et R. 1123-4 à R. 1123-10 ; | .VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale desanté de Bretagne ; 'VU l'arrêté du 25 octobre 2021 fixant le règlement intérieur type des comités de protection des personnes ;- VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2024 portant renouvellement de l'agrément des comités de protectiondes personnes ;VU l'arrêté de composition du CPP Ouest V du 21 mai 2024 ;Considérant la candidature de Monsieur Benoît POLACK pour siéger au sein du CPP Ouest V ;
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne arrête la composition suivante :
Article 1er : Le comité de protection des personnes de Rennes est composé comme suit :
CS 14253 - 35042 RENNES CEDEXStandard : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr
ARS - R53-2024-09-06-00004 - ARRETE fixant la composition nominative du Comité de Protection des Personnes OUEST V (RENNES) 5
RéPU * arRÉPUBLIQUEFRANÇA'SE : @ ) Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
COLLEGE |Catégorie 1: Personnes ayant une qualification et une expérience approfondie en matiére derecherche impliquant la personne humaine, dont au moins quatre médecins et deux personnesqualifiées en raison de leur compétence en matière de biostatistique ou d'épidémiologieMadame Emilie BURTEQualifiée en raison de sa compétence en matière de bio statistique ou d'épidémiologieMonsieur Boris CAMPILLO-GIMENEZMédecin / Qualifié en raison de sa compétence en matière de bio statistique ou d'épidémiologieMadame Claire FOUGEROU-LEURENTQualifiée en raison de sa compétence en matière de bio statistique ou d'épidémiologieMadame Morgane FOURNIER MASSIGNAN| Madame Sophie PIEDERIEREMonsieur Benoît POLACKMonsieur Jean-Michel REYMANNQualifié en raison de sa compétence en matiere de bio statlst/que ou d'épidémiologieMadame Marie-Béatrice SAADEMédecinCatégorie 2 : Médecins spécialistes de médecine généraleNéantCatégorie 3 : Pharmacien hospitalierMonsieur Eric BRANGERCatégorie 4 : Auxiliaires médicauxMadame Christelle ALISMonsieur Karim JAMALMadame Hervelyne ROPERTCOLLEGE IlCatégorie 5 : Personnes Qualifiées en raison de leurs compétences à l'égard des questlonsd'éthiqueMadame Morgan BOUGUETMadame Annick LE ROL
CS 14253 - 35042 RENNES CEDEXStandard : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr
ARS - R53-2024-09-06-00004 - ARRETE fixant la composition nominative du Comité de Protection des Personnes OUEST V (RENNES) 6
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalité ' | 'Fraternité
Catégorie 6 : Personnes Qualifiées en raison de leurs compétences en sciences humaines etsociales ou de leur expérience dans le domaine de l'action socialeMadame Christelle ALLIAUMEMadame Martine BOUTETMadame Audrey CRUZ HIGELINCatégorie 7 : Personnes qualifiées en raison de leurs compétences en matière juridiqueMadame Valérie BERTAUDMonsieur Dominique CARTRON |'Madame Juliette CHAILLET- | Madame Anne HESPELCatégorie 8 : Représentants des associations agréées conformément aux dispositions de l'articleL1114-1Monsieur Christian BAUCHETMonsieur Michel BOURTOURAULTMonsieur Gérard LE GOFF
ARTICLE 2 : La durée des fonctions des membres du Comité de Protection des Personnes est de troisans conformément à l'article R1123-6 du code de Santé Publique et prendra fin au 21 mai 2027.ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrété peut être formé auprès du Tribunal administratif deRennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l'égard des tiers, ces délais courentà compter de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la Prefecture de larégion de Bretagne. -ARTICLE 4 : La Directrice générale de I'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région deBretagne.
Fait à Rennes, le 06 septembre 2024ElisNOGUERA
[ ù .rDirectrice générale
CS 14253 - 35042 RENNES CEDEXStandard-: 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr
ARS - R53-2024-09-06-00004 - ARRETE fixant la composition nominative du Comité de Protection des Personnes OUEST V (RENNES) 7
ARS - R53-2024-09-06-00004 - ARRETE fixant la composition nominative du Comité de Protection des Personnes OUEST V (RENNES) 8
ARS
R53-2024-09-30-00002
Arrêté n° 2024-125 abrogeant l'arrêté de
suspension temporaire de l'accès aux urgences
du CH de Landerneau les nuits du 20/09 au
04/10/24
ARS - R53-2024-09-30-00002 - Arrêté n° 2024-125 abrogeant l'arrêté de suspension temporaire de l'accès aux urgences du CH de
Landerneau les nuits du 20/09 au 04/10/24 9
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE22 @ D Agence Régionale de SantéL}ber.te' BretagneEgalité 8FraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n° 2024-125abrogeant l'arrêté de suspension temporaire de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier deLanderneau les nuits du vendredi 20 septembre au 4 octobre 2024
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu le IIl de l'article 3 du décret n°2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activitéde médecine d'urgence ;Vu la décision du 13 février 2023 modifiée, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE,directeur général adjoint de l'agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu le courriel de la directrice déléguée du Centre Hospitalier de Landerneau en date du 19 septembre demandantl'autorisation de suspendre de façon temporaire l'accès aux urgences de son établissement de santé les nuits duvendredi 20 septembre au 4 octobre 2024 de 20H à 8H30 ;Vu l'arrété de la directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne n°2024-97 du 20 septembre 2024portant autorisation de suspendre temporairement I'accés aux urgences du Centre Hospitalier de Landerneau lesnuits du vendredi 20 septembre au 4 octobre 2024 de 20H à 8H30 ;Vu le courriel de la directrice déléguée du Centre Hospitalier de Landerneau en date du 30 septembre 2024informant de la complétude du planning des médecins urgentistes ;Considérant que à compter du 30 septembre 2024 à 20H le centre hospitalier de Landerneau est à nouveau enmesure d'assurer une permanence médicale permettant de faire fonctionner sa structure des urgences ;
ARRÊTE
Article 1" : L'arrêté n°2024-97 du 20 septembre 2024 de la directrice générale de l''agence régionale de santéBretagne portant autorisation de suspendre temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier deLanderneau les nuits du vendredi 20 septembre au 4 octobre 2024 de 20H à 8H30 est abrogé à compter du 30septembre 2024 à 20H.6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frL flin}ly
ARS - R53-2024-09-30-00002 - Arrêté n° 2024-125 abrogeant l'arrêté de suspension temporaire de l'accès aux urgences du CH de
Landerneau les nuits du 20/09 au 04/10/24 10
Article 2 : Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de I'agence régionale de santé et du Centre Hospitalierde Landerneau.Il sera porté à la connaissance du SAS et du SAMU 29, de la section chargée d'émettre un avis pour les activitésde médecine d'urgence du comité consultatif d'allocation des ressources, des représentants des professionnelsde santé du Centre Hospitalier de Landerneau des établissements de santé du territoire, de I'union régionale desmédecins libéraux et du conseil départemental de l'ordre des médecins.Article 3 : Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale del'ARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de laPrévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www 'e'erecours fr.Article 4 : La directrice adjointe de l'hospitalisation de l'ARS Bretagne, le directeur de la délégationdépartementale du Finistère de 'ARS et le représentant de I'établissement de santé sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la directrice du Centre Hospitalier Landerneauet publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Bretagne.
Fait à Rennes, le 3 0 SEp, 2024
alik L[AHOUCINE
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frLflinfw
ARS - R53-2024-09-30-00002 - Arrêté n° 2024-125 abrogeant l'arrêté de suspension temporaire de l'accès aux urgences du CH de
Landerneau les nuits du 20/09 au 04/10/24 11
ARS
R53-2024-09-26-00007
Décision ARS Bretagne n° 2024/102 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie par le Groupe Hospitalier Rance
Emeraude sur son site de Broussais à Saint Malo
ARS - R53-2024-09-26-00007 - Décision ARS Bretagne n° 2024/102 portant autorisation d'exercer l'activité de soins interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie par le Groupe Hospitalier Rance Emeraude sur son site de Broussais à Saint Malo 12
Rery ' AlREPUBLIQUE |F RA N ÇAl S E @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-102portant autorisation d'exercer l'activité de soins interventionnelle sous imagerie médicale encardiologie par le Groupe Hospitalier Rance Emeraude (EJ 350000022) sur son site deBroussais à Saint-Malo (ET 350000147)
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ BRETAGNEVu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence régionale de santé (ARS) Bretagne ;Vu l'arrété du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soinset équipements matériels lourds ;Vu l'arréte du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence régionalede santé Bretagne de 'ARS Bretagne à M. Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de I'Agencerégionale de santé Bretagne, a compter du 13 février 2023 ;Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de 'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ; 'Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenétre du 1°février 2024 au 8 avril 2024 ;Vu l'arrété du 15 janvier 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatifau PRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;Vu la demande présentée par le Groupe Hospitalier Rance Emeraude (EJ 350000022), visant à obtenirl''autorisation d'exercer sur le site GHRE — site Saint Malo Broussais (ET 350000147) l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie de :- Rythmologie interventionnelle / A actes interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et lesactes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde,- Rythmologie interventionnelle / B actes d'ablation atriale droite et atrioventriculaire, de poses dedéfibrillateurs et de stimulateurs multisites,- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte,Vu le dossier justificatif afférent ;Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l''Autonomie Bretagne,relative à I'organisation des soins, lors de sa séance du 17 septembre 2024 ;
ARS - R53-2024-09-26-00007 - Décision ARS Bretagne n° 2024/102 portant autorisation d'exercer l'activité de soins interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie par le Groupe Hospitalier Rance Emeraude sur son site de Broussais à Saint Malo 13
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant par ailleurs qu'elle est compatible avec les objectifs quantifiés de l'offre de soins de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie du territoire de Saint Malo — Dinan ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ; |Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
Article 1
Article 2Article 3Article 4Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par le Groupe Hospitalier Rance Emeraude (EJ 350000022) en vued'obtenir, sur son site de Broussais à Saint Malo (ET 350000147), l'autorisation d'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie, est acceptée pour les mentionssuivantes :- Rythmologie interventionnelle / A - Actes interventionnels d'électrophysiologiediagnostique et les actes de poses de pace maker mono et double chambre .avec sonde- Rythmologie interventionnelle / B - Actes d'ablation atriale droiteet —atrioventriculaire, de poses de défibrillateurs et de stimulateurs multisites- — Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulteLa durée de validité de la présente autonsatlon est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée à l'initiative de IARS Bretagne à l'issue du délai demise en conformité.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, I'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation susvisée 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de laSanté. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Rennes - Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la même condition de délai(le tribunal administratif peut notamment être saisi par I'application informatique « Telerecourscitoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).La Directrice adjointe de l'hospitalisation de 'ARS Bretagne est chargée de I'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Fait à Rennes, le 2\6 SEP. 2024
P/ la Directrice généralede l'agence régiondle de santé Bretagne
ik LAHOUCINE
ARS - R53-2024-09-26-00007 - Décision ARS Bretagne n° 2024/102 portant autorisation d'exercer l'activité de soins interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie par le Groupe Hospitalier Rance Emeraude sur son site de Broussais à Saint Malo 14
ARS
R53-2024-09-26-00006
Décision ARS Bretagne n° 2024/103 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie par le CH Saint Brieuc Paimpol
Tréguier sur son site du CH Yves le Foll
ARS - R53-2024-09-26-00006 - Décision ARS Bretagne n° 2024/103 portant autorisation d'exercer l'activité de soins interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie par le CH Saint Brieuc Paimpol Tréguier sur son site du CH Yves le Foll 15
Rery AlREPUBLIQUEFRAN ÇAl S = | @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-103portant autorisation d'exercer l'activité de soins interventionnelle sous imagerie médicale encardiologie par le Centre Hospitalier Saint-Brieuc Paimpol Tréguier (EJ 220000020)sur son site du Centre Hospitalier Yves le Foll (ET 220000012)LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNEVu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence régionale de santé (ARS) Bretagne ;Vu l'arréte du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soinset équipements matériels lourds ;Vu l'arrété en date du 13 février 2023 portant delegatlon de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à M. Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l'Agence régionale desanté Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 1€février 2024 au 8 avril 2024 ;Vu l'arrêté du 15 janvier 2024 fixant le bilan quantitatif de I'offre de soins, par zone d'implantation, et relatifau PRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds :Vu la demande présentée par le Centre Hospitalier Saint-Brieuc Paimpol Tréguier (EJ 220000020), visant àobtenir l'autorisation d'exercer sur le site du Centre Hospitalier Yves le Foll (ET 220000012) l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie de :Rythmologie interventionnelle / mention A actes interventionnels d'électrophysiologie diagnostiqueet les actes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde,Rythmologie interventionnelle / mention B actes d'ablation atriale droite et atrioventriculaire, deposes de défibrillateurs et de stimulateurs multisites,- Rythmologie interventionnelle / mention C - Actes d'ablation atriale avec abord transeptal, d'ablationventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfant hors cardiopathie congénitalecomplexe,- Cardiopathies congénitales hors rythmologie / mention A - Actes de prise en charge des anomaliesdu cloisonnement inter atrial, fermeture du canal artériel, dilatation de sténose valvulalre pulmonaire,cathétérisme diagnostique des cardiopathies congenltales- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte,
ARS - R53-2024-09-26-00006 - Décision ARS Bretagne n° 2024/103 portant autorisation d'exercer l'activité de soins interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie par le CH Saint Brieuc Paimpol Tréguier sur son site du CH Yves le Foll 16
- Vu le dossier justificatif afférent ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l''Autonomie Bretagnerelative à l'organisation des soms lors de sa séance du 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;_ Considérant par ailleurs qu'elle est compatible avec les objectifs quantifiés de l'offre de soins de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie du territoire d'Armor ;Considérant que le demandeur s engage à respecter les conditions d'implantations et les condltlons techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
- Article 1
Article 2Article 3Article 4Article 5
DECIDE
æ
La demande présentée par Centre Hospitalier Saint-Brieuc Paimpol Tréguier (EJ 220000020) envue d'obtenir, sur son site du Centre Hospitalier Yves-le Foll (ET 220000012), l'autorisationd'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie est acceptée pour les mentionssuivantes :- Rythmologie interventionnelle / mention A actes interventionnels d'électrophysiologiediagnostique et les actes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde,- Rythmologie interventionnelle / mention B actes 'd'ablation atriale droite etatrioventriculaire, de poses de défibrillateurs et de stimulateurs multisites,- Rythmologie interventionnelle / mention C - Actes d'ablation atriale avec abordtranseptal, d'ablation ventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez unenfant hors cardiopathie congénitale complexe,- Cardiopathies congénitales hors rythmologie / mention A - Actes de prise en charge desanomalies du cloisonnement inter atrial, fermeture du canal artériel, dilatation desténose valvulaire pulmonaire, cathétérisme diagnostique des cardiopathiescongénitales, :- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte,
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra étre réalisée à l'initiative de 'ARS Bretagne à l'issue du délai demise en conformité.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation susvisée 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de laSanté. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Rennes - Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la même condition de délai(le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »). |
ARS - R53-2024-09-26-00006 - Décision ARS Bretagne n° 2024/103 portant autorisation d'exercer l'activité de soins interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie par le CH Saint Brieuc Paimpol Tréguier sur son site du CH Yves le Foll 17
Article 6 La Directrice adjointe de I'hospitalisation de 'ARS Bretagne est chargée de l'exécution de la -présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Rennes, le Zb SEP. 2024
P/ la Directrice généralede l'agence régionala,de santé BretagneLe Directeur géréra adjoint
Malik LAHOUCINE
ARS - R53-2024-09-26-00006 - Décision ARS Bretagne n° 2024/103 portant autorisation d'exercer l'activité de soins interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie par le CH Saint Brieuc Paimpol Tréguier sur son site du CH Yves le Foll 18
ARS
R53-2024-09-26-00005
Décision ARS Bretagne n° 2024/104 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie par le CH de Lannion sur son site de
Lannion
ARS - R53-2024-09-26-00005 - Décision ARS Bretagne n° 2024/104 portant autorisation d'exercer l'activité de soins interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie par le CH de Lannion sur son site de Lannion 19
arRÉPUBLIQUEFRAN CAI SE ' @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalité 'Fraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-104portant autorisation d'exercer l'activité de soins interventionnelle sous imagerie médicale encardiologie par le Centre Hospitalier de Lannion (EJ 220000103)sur son site de Lannion (ET 220000368)
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ BRETAGNE- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence régionale de santé Bretagne ;- Vul'arrêté du 27jui||ét 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soinset équipements matériels lourds ;- Vul'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne à M. Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santéBretagne, à compter du 13 février 2023 ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de I'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 1février 2024 au 8 avril 2024 ;- Vu l'arrêté du 15 janvier 2024 fixant le bilan quantitatif de I'offre de soins, par zone d'implantation, et relatifau PRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vula demande présentée par le Centre Hospitalier de Lannion (EJ 220000103), visant à obtenir l'autorisationd'exercer sur le site de Lannion (ET 220000368) l'activité interventionnelle sous imagerie médicale encardiologie / Rythmologie interventionnelle / mention A - Actes interventionnels d'électrophysiologiediagnostique et les actes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde, et le dossierjustificatif afférent ;- Vul'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie Bretagne,relative à l'organisation des soins, lors de sa séance du 17 septembre 2024 ;Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant par ailleurs qu'elle est compatible avec les objectifs quantifiés de l'offre de soins de I'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie du territoire d'Armor ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier : '
ARS - R53-2024-09-26-00005 - Décision ARS Bretagne n° 2024/104 portant autorisation d'exercer l'activité de soins interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie par le CH de Lannion sur son site de Lannion 20
Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
Article 1
Article 2Article 3Article 4Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par le Centre Hospitalier de Lannion (EJ 220000103) en vue d'obtenir, surson site de Lannion (ET 220000368), l'autorisation d'activité interventionnelle sous imageriemédicale en cardiologie, est acceptée pour les mentions suivantes :- Rythmologie interventionnelle / mention A - Actes interventionnelsd'électrophysiologie diagnostique et les actes de poses de pace maker mono etdouble chambre avec sonde :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée à l'initiative de l'ARS Bretagne à l'issue du délai demise en conformité. 'En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation susvisée 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de laSanté. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Rennes - Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la même condition de délai(le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).La Directrice adjointe de l'hospitalisation de 'ARS Bretagne est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Rennes, le 26 SEP 7.".'!
P/ la Directrice généralede l'agence régionale\de santé BretagneLe Direct éral adjoint
LAHOUCINE
ARS - R53-2024-09-26-00005 - Décision ARS Bretagne n° 2024/104 portant autorisation d'exercer l'activité de soins interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie par le CH de Lannion sur son site de Lannion 21
ARS
R53-2024-09-26-00009
Décision ARS Bretagne n° 2024/112 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie par le CH Bretagne Atlantique sur
site de Vannes
ARS - R53-2024-09-26-00009 - Décision ARS Bretagne n° 2024/112 portant autorisation d'exercer l'activité de soins interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie par le CH Bretagne Atlantique sur site de Vannes 22
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEijerte'EgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-112portant autorisation d'exercer l'activité de soins interventionnelle sous imagerie médicale encardiologie par le Centre Hospitalier Bretagne Atlantique (EJ 560023210) |sur site de Vannes (ET 560000127)
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTË BRETAGNEVu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R:6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence régionale de santé (ARS) Bretagne ;Vu l'arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soinset équipements matériels lourds ;Vu l'arrété du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne à M. Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santéBretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;Vu l'arrété du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 1février 2024 au 8 avril 2024 ;Vu l'arrêté du 15 janvier 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatifau PRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;Vu la demande présentée par le Centre Hospitalier Bretagne Atlantique (EJ 560023210), visant à'obtenirsur son site de Vannes (ET 560000127) I'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imageriemédicale en cardiologie de :- Rythmologie interventionnelle / mention A - Actes interventionnels d'électrophysiologie diagnostiqueet les actes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde- Rythmologie interventionnelle / mention B - Actes d'ablation atriale droite et atrioventriculaire, deposes de défibrillateurs et de stimulateurs multisites- Rythmologie interventionnelle / mention C - Actes d'ablation atriale avec abord transeptal, d'ablationventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfant hors cardiopathie congénitalecomplexe,- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte,
ARS - R53-2024-09-26-00009 - Décision ARS Bretagne n° 2024/112 portant autorisation d'exercer l'activité de soins interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie par le CH Bretagne Atlantique sur site de Vannes 23
- Vu le dossier justificatif afférent ;- Vul'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie Bretagne,relative à l'organisation des soins, lors de sa séance du 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant par ailleurs qu'elle est compatible avec les objectifs quantifiés de l'offre de soins de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie du territoire Brocéliande Atlantique ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les condltlons d'implantations et les condltlons technlquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la sÿanté*publique ;DECIDE , ' —-— ——
Article 1 La demande présentée par le Centre Hospitalier Bretagne Atlantique (EJ 560023210) en vued'obtenir, sur son site de Vannes (ET 560000127) , l'autorisation d'ctivité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie est acceptée pour les mentions suivantes :- Rythmologie interventionnelle / mention A - Actes interventionnels- d'électrophysiologie diagnostique et les actes de poses de pace maker mono etdouble chambre avec sonde- Rythmologie interventionnelle / mention B - Actes d'ablation atriale droite etatrioventriculaire, de poses de défibrillateurs et de stimulateurs multisites- Rythmologie interventionnelle / mention C - Actes d'ablation atriale avec abordtranseptal, d'ablation ventriculaire et tous les actes de rythmologie réaliséschez un enfant hors cardiopathie congénitale complexe- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulteArticle 2 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Article 3 Une visite de conformité pourra être réalisée à l'initiative de 'ARS Bretagne à l'issue du délai demise en conformité.Article 4 En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, I'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation susvisée 14 mois avant son échéance.Article 5 Cette décision peut faire I objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de laSanté. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Rennes - Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la même condition de délai(le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application lnformathue « Télérecourscntoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).
ARS - R53-2024-09-26-00009 - Décision ARS Bretagne n° 2024/112 portant autorisation d'exercer l'activité de soins interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie par le CH Bretagne Atlantique sur site de Vannes 24
Article 6 La Directrice adjointe de I'hospitalisation de 'ARS Bretagne est chargée de I'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Rennes, le 26 SEP. 2024P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLe Directeur gérréral adjoint
ARS - R53-2024-09-26-00009 - Décision ARS Bretagne n° 2024/112 portant autorisation d'exercer l'activité de soins interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie par le CH Bretagne Atlantique sur site de Vannes 25
ARS
R53-2024-09-26-00008
Décision ARS Bretagne n° 2024/113 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie par l'Hospitalité Saint Thomas de
Villeneuve sur son site de la Polyclinique Saint
Laurent à Rennes
ARS - R53-2024-09-26-00008 - Décision ARS Bretagne n° 2024/113 portant autorisation d'exercer l'activité de soins interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie par l'Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve sur son site de la Polyclinique Saint Laurent à
Rennes
26
RÉPUBLIQUE ' AlREPUBLIQUEFRAN Ç AISE @ } Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-113portant autorisation d'exercer l'activité de soins interventionnelle sous imagerie médicale encardiologie par le l'Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve (EJ 220020739)sur son site de la Polyclinique Saint Laurent à Rennes (ET 350054680),
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ BRETAGNE- Vule code de la santé publique et notamment ses articles L 6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certainesactivités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditionstechniques de fonctionnement ;- Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence régionale de santé (ARS) Bretagne ;- Vu l'arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d' autonsatlon d'activité desoins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à M. Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l'Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre2023, portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à larépartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre2023 portant approbation du Projet Régional de Santé de l''ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024relatif à la révision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu larrété du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités desoins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'unefenêtre du 1" février 2024 au 8 avril 2024 ;- Vu l'arrêté du 15 janvier 2024 fixant le bilan quantitatif de I'offre de soins, par zone d'implantation, etrelatif au PRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vula demande présentée par I'Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve (EJ 220020739), visant à obtenir,sur le site de la Polyclinique Saint Laurent (ET 350054680), l'autorisation d'exercer l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie de:Rythmologie interventionnelle / A - Actes interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et lesactes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde,Rythmologie interventionnelle / B - Actes d'ablation atriale droite et atrioventriculaire, de poses dedéfibrillateurs et de stimulateurs multisites,Rythmologie interventionnelle / C - Actes d'ablation atriale avec abord transeptal, d'ablationventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfant hors cardiopathie congénitalecomplexe,Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte, et le dossier justificatif afférent ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'AutonomieBretagne, relative à l'organisation des soins, lors de sa séance du 17 septembre 2024 ;
ARS - R53-2024-09-26-00008 - Décision ARS Bretagne n° 2024/113 portant autorisation d'exercer l'activité de soins interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie par l'Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve sur son site de la Polyclinique Saint Laurent à
Rennes
27
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant par ailleurs qu'elle est compatible avec les objectifs quantifiés de l'offre de soins de Iact|V|teinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie du territoire Haute Bretagne ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d' implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
Article 1
Article 2Article 3Article 4Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par I'Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve (EJ 220020739) en vued'obtenir, sur son site de la Polyclinique Saint Laurent à Rennes (ET 350054680), l'autorisationd'ctivité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie est acceptée pour les mentionssuivantes :- Rythmologie interventionnelle / mention A - Actes interventionnelsd'électrophysiologie diagnostique et les actes de poses de pace maker mono etdouble chambre avec sonde- Rythmologie interventionnelle / mention B - Actes d'ablation atriale droite etatrioventriculaire, de poses de défibrillateurs et de stimulateurs multisites- Rythmologie interventionnelle / mention C - Actes d'ablation atriale avec abordtranseptal, d'ablation ventriculaire et tous les actes de rythmologie réaliséschez un enfant hors cardiopathie congénitale complexe- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulteLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée à l'initiative de l'ARS Bretagne à l'i issue du délai demise en conformité.En application de larticle L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation susvisée 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de laSanté. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Rennes - Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la même condition de délai(le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).La Directrice adjointe de I'hospitalisation de 'ARS Bretagne est chargée de I'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Fait à Rennes, le 2'6 SEP. 202'
ARS - R53-2024-09-26-00008 - Décision ARS Bretagne n° 2024/113 portant autorisation d'exercer l'activité de soins interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie par l'Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve sur son site de la Polyclinique Saint Laurent à
Rennes
28
ARS
R53-2024-09-26-00004
Décision ARS Bretagne n° 2024/114 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins ou
d'exploiter l'équipement matériel lourd
interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie par le CHRU de Rennes sur son site
de Pontchaillou
ARS - R53-2024-09-26-00004 - Décision ARS Bretagne n° 2024/114 portant autorisation d'exercer l'activité de soins ou d'exploiter
l'équipement matériel lourd interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie par le CHRU de Rennes sur son site de
Pontchaillou
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Rery - AarREPUBLIQUEFRA N ÇA' S E . @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-114portant autorisation d'exercer l'activité de soins-ou d'exploiter l'équipement matériel lourdinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie par le Centre Hospitalier RégionalUniversitaire de Rennes (EJ 350005179) sur son site de Pontchaillou (ET 350000741)
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vule code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certainesactivités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditionstechniques de fonctionnement ;- Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence régionale de santé (ARS) Bretagne ;- Vu l'arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité desoins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à M. Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l'Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre2023, portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à larépartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre2023 portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024relatif à la révision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités desoins et d'équipements matériels lourds pour I'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'unefenétre du 1°r février 2024 au 8 avril 2024 :- Vu l'arrêté du 15 janvier 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, etrelatif au PRS Bretagne pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds :- Vu la demande présentée par le Centre Hospitalier Régional Universitaire de Rennes (EJ 350005179),visant à obtenir sur le site de Pontchaillou (ET 350000741), l'autorisation d'exercer l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie de :- / Rythmologie interventionnelle / A - Actes interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et lesactes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde,- Rythmologie interventionnelle / B - Actes d'ablation atriale droite et atrioventriculaire, de poses dedéfibrillateurs et de stimulateurs multisites,- Rythmologie interventionnelle / C - Actes d'ablation atriale avec abord transeptal, d'ablationventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfant hors cardiopathie congénitalecomplexe,- Rythmologie interventionnelle / D - Actes à haut risque de plaie cardiaque ou vasculaire et les actesde rythmologie réalisés chez un patient ayant une cardiopathie congénitale complexe,
ARS - R53-2024-09-26-00004 - Décision ARS Bretagne n° 2024/114 portant autorisation d'exercer l'activité de soins ou d'exploiter
l'équipement matériel lourd interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie par le CHRU de Rennes sur son site de
Pontchaillou
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- Cardiopathies congénitales hors rythmologie / A - Actes de prise en charge des anomalies ducloisonnement inter atrial, fermeture du canal artériel, dilatation de sténose valvulaire pulmonaire, cathétérismediagnostique des cardiopathies congénitales,- Cardiopathies congénitales hors rythmologie / B - Geste de dilatation, toute pose de stent ou de dispositifintracardiaque, toute intervention sur septum atrial ou ventriculaire,- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte :- Vule dossier justificatif afférent ;- Vulavis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie Bretagne,relative à l'organisation des soins, lors de sa séance du 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant par ailleurs qu'elle est compatible avec les objectifs quantifiés de I'offre de soins de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie du territoire Haute Bretagne ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de I'article L6122-2 du code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par le Centre Hospitalier Régional Universitaire de Rennes (EJ350005179) en vue d'obtenir, sur son site de Pontchaillou (ET 350000741), 'autorisation d'ctivitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie est acceptée pour les mentionssuivantes :- Rythmologie interventionnelle / A - Actes interventionnels d'électrophysiologiediagnostique et les actes de poses de pace maker mono et double chambreavec sonde- / Rythmologie interventionnelle / B - Actes d'ablation atriale droite etatrioventriculaire, de poses de défibrillateurs et de stimulateurs multisites- _ Rythmologie interventionnelle / C - Actes d'ablation atriale avec abord' transeptal, d'ablation ventriculaire et tous les actes de rythmologie réaliséschez un enfant hors cardiopathie congénitale complexe- Rythmologie interventionnelle / D - Actes à haut risque de plaie cardiaque ouvasculaire et les actes de rythmologie réalisés chez un patient ayant unecardiopathie congénitale complexe- Cardiopathies congénitales hors rythmologie / A - Actes de prise en chargedes anomalies du cloisonnement inter atrial, fermeture du canal artériel,dilatation de sténose valvulaire pulmonaire, cathétérisme diagnostique descardiopathies congénitales ,- Cardiopathies congénitales hors rythmologie / B - Geste de dilatation, toutepose de stent ou de dispositif intracardiaque, toute intervention sur septumatrial ou ventriculaire- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulteArticle 2 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Article 3 Une visite de conformité pourra être réalisée à l'initiative de 'ARS Bretagne à l'issue du délai demise en conformité.
ARS - R53-2024-09-26-00004 - Décision ARS Bretagne n° 2024/114 portant autorisation d'exercer l'activité de soins ou d'exploiter
l'équipement matériel lourd interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie par le CHRU de Rennes sur son site de
Pontchaillou
31
Article 4Article 5
Article 6
En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation susvisée 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire I'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé etde la Prévention. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut étre formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment étre saisi par I'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).La Directrice adjointe de I'hospitalisation de 'ARS Bretagne est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Rennes, le 25 SEP. 2024
P/ la Directrice généralede l'agence régional anté BretagneLe Directetr général adjoint
Malik LAHOUCINE
ARS - R53-2024-09-26-00004 - Décision ARS Bretagne n° 2024/114 portant autorisation d'exercer l'activité de soins ou d'exploiter
l'équipement matériel lourd interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie par le CHRU de Rennes sur son site de
Pontchaillou
32
ARS
R53-2024-09-20-00026
Décision ARS Bretagne n° 2024/67 relative à la
demande présentée par la clinique de la Cerisaie
à Trégueux, en vue d'obtenir l'autorisation de
psychiatrie adulte
ARS - R53-2024-09-20-00026 - Décision ARS Bretagne n° 2024/67 relative à la demande présentée par la clinique de la Cerisaie à
Trégueux, en vue d'obtenir l'autorisation de psychiatrie adulte 33
foce AlREPUBLIQUE | | 1-FRANÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé -Liberté - " : ; BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024/67 relative à la demande présentée par la clinique de la Cerisaie- : à Trégueux, en vue d'obtenir l'autorisation de psychiatrie adulteLA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ BRETAGNE- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et-suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D. 6124 1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du reglme des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence régionale de santé (ARS) Bretagne ; '- Vu l'arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soinset équipements matériels lourds ; -- Vul'arrété du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionale. de santé Bretagne à M. Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de 'Agence régionale de santéBretagne, a compter du 13 février 2023 ;Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la repartltron desactivités de soins et des équipements matériels lourds- _ Vu l'arrété de la Directrice générale de lAgence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé (PRS) de 'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif àla révision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024 et prevoyant notamment I' ouverture d'une fenêtre du 1°février 2024 au 8 avril 2024 ;- Vu l'arrêté du 15 janvier 2024 fixant le bilan quantitatif de I'offre de soins, par zone d'i_rnplantation, et relatifau PRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par la ctinique de la Cerisaie (EJ 220000681) visant à obtenir l'autorisationd'exercer sur le site de la clinique de la Cerisaie (ET 220000319) l'activité de psychlatrle de l'adulte et ledossier justificatif afférent ;Vu l'avis de la Commission spécialisée de l'organisation des soins, lors de sa séance du 18 juin 2024 ;Considérant que concernant la demande de poursuite d'activité le promoteur a fait la preuve qu'il répondait auxbesoins de santé de la population ;Considérant par ailleurs que cette demande est compatlble avec les objectifs quantlfles de l'offre de soins depsychiatrie de mention psychiatrie de I'adulte du territoire d'Armor ;... Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d' |mplantat|ons et les conditions technlques 'de fonctionnement telles que décrites au dossier ; :Considérant cependant que le dossier fait egalement I'objet d'une demande de nouvelles d'activités incluant 12lits de centre de crise, 30 places de soins à domicile et 8 appartements thérapeutiques pour lesquelles desinformations trés lacunaires sont fournies suscitant des questions importantes sur I'objectivation des besoins,les modalités de développement, de dimensionnement et de mise en œuvre des activités envisagées ;
ARS - R53-2024-09-20-00026 - Décision ARS Bretagne n° 2024/67 relative à la demande présentée par la clinique de la Cerisaie à
Trégueux, en vue d'obtenir l'autorisation de psychiatrie adulte 34
Concernant que cette demande complémentaire intervient dans un contexte de manque d'ancrage ' de |l'établissement sur le territoire de santé d'Armor alors que les priorités du PRS retiennent comme enjeu majeur ledéveloppement d'une politique en santé mentale partenanale et territoriale ;Concernant que cette extension ne peut être regardee comme compatible .avec Ies dispositions de l'articleL6122-2 du code de la santé pubhque
Article 1
Article 2Article 3Article 4Article 5
Article 6
DECIDELa demande présentée par la. clinique de la Cerisaie (EJ 220000681) en vue d'obtenirl''autorisation sur son site de la clinique de la Cerisaie (ET 220000319) est acceptee pour' l autorisation suivante :- Psychiatrie / mention adulte / Structures de prise en charge sur le site autorisélistées en annexeLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins. 'Une visite de conformité pourra être reahsee à l'initiative de l'ARS Bretagne à l'issue du délai demise en conformlteEn application de l'article L. 6122—10vdu Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation susvisée 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé etde la Prévention. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).La Directrice adjointe de I'hospitalisation de l'ARS Bretagne est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Rennes, le ZÛ SEP. 2024
P/ la Directrice généraledel agence région le de sante Bretagne
ARS - R53-2024-09-20-00026 - Décision ARS Bretagne n° 2024/67 relative à la demande présentée par la clinique de la Cerisaie à
Trégueux, en vue d'obtenir l'autorisation de psychiatrie adulte 35
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ARS - R53-2024-09-20-00026 - Décision ARS Bretagne n° 2024/67 relative à la demande présentée par la clinique de la Cerisaie à
Trégueux, en vue d'obtenir l'autorisation de psychiatrie adulte 36
ARS - R53-2024-09-20-00026 - Décision ARS Bretagne n° 2024/67 relative à la demande présentée par la clinique de la Cerisaie à
Trégueux, en vue d'obtenir l'autorisation de psychiatrie adulte 37
DRAAF
R53-2024-09-07-00002
arrêté portant reconnaissance des organismes à
vocation sanitaire (OVS) ou organisme
vétérinaire à vocation technique (OVVT) pour la
période 2025-2029
DRAAF - R53-2024-09-07-00002 - arrêté portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire (OVS) ou organisme vétérinaire à
vocation technique (OVVT) pour la période 2025-2029 38
PRÉFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTÉ
PORTANT RECONNAISSANCE DES ORGANISMES À VOCATION SANITAIRE (OVS)
OU ORGANISME VÉTÉRINAIRE À VOCATION TECHNIQUE (OVVT)
POUR LA PÉRIODE 2025-2029
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET -VILAINE
VU le livre II du code rural et de la pêche maritime partie législative et notamment l'article L.
201-9 ;
VU le code rural et de la pêche maritime partie réglementaire et notamment les articles R. 201-
12 à R. 201-23 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 4 janvier 2013 relatif au contenu des dossiers de reconnaissance d'un
organisme à vocation sanitaire, d'une organisation vétérinaire à vocation technique et
d'une association sanitaire régionale conformément aux articles R. 201-14, R. 201-20 et R.
201-26 du code rural et de la pêche maritime ;
VU les dossiers de demandes de reconnaissance transmis au préfet de région ;
SUR proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Bretagne,
ARRÊTE
Article I.
Les organismes suivants sont reconnus comme organismes à vocation sanitaire (OVS) ou organisme
vétérinaire à vocation technique (OVVT), pour la région Bretagne, et dans leur domaine respectif
d'activité, animal ou végétal, pour une période de cinq ans.
Cette période prend effet au 1er janvier 2025, ou, le cas échéant, à la date de l'avis du préfet de région
quand celle-ci est antérieure au 1er janvier 2025 :
1- Organisme à vocation sanitaire – santé animale : GDS Bretagne
2- Organisme à vocation sanitaire – santé végétale : FREDON Bretagne
3- Organisation vétérinaire à vocation technique : GTV Bretagne
81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes cedex 9
DRAAF - R53-2024-09-07-00002 - arrêté portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire (OVS) ou organisme vétérinaire à
vocation technique (OVVT) pour la période 2025-2029 39
Article II.
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes,
Le Préfet de la région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Philippe GUSTIN
2/2
DRAAF - R53-2024-09-07-00002 - arrêté portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire (OVS) ou organisme vétérinaire à
vocation technique (OVVT) pour la période 2025-2029 40
préfecture de région
R53-2024-10-01-00001
subdélégation du recteur Finances et marchés
préfecture de région - R53-2024-10-01-00001 - subdélégation du recteur Finances et marchés 41
ExACADÉMIE Rectorat d'AcadémieDE RENNES Direction des affaires juridiques1bertéÊga/iîéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature aux services du Rectorat de Rennes
Le Recteur de la région académique Bretagne,Recteur de l'académie de Rennes,Chancelier des universités
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 38,Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu le décret du 1er avril 2019, portant nomination du recteur de la région académique Bretagne, recteur del'académie de Rennes, monsieur Emmanuel Ethis,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Philippe Gustin, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et sécurité Ouest, préfet d'llle et Vilaine,Vu l'arrêté du 24 décembre 2021 portant nomination de madame Marine Lamotte d'Incamps dans I'emploi desecrétaire générale de l'académie de Rennes, secrétaire générale de la région académique Bretagne,Vu l'arrêté du 16 août 2022 portant renouvellement de monsieur Vincent Larzul dans I'emploi de secrétairegénéral adjoint, directeur des moyens et fonctions support,Vu l'arrété du 12 octobre 2022 portant affectation de monsieur Robin Lagarrigue dans I'emploi de secrétairegénéral adjoint,Vu l'arrêté du 1¢" mars 2024 portant nomination de madame Charlotte Ciubucciu dans I'emploi de secrétairegénérale adjointe, directrice des ressources humaines,Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature financière à monsieur Emmanuel Ethis,recteur de la région académique de Bretagne, recteur de l'académie de Rennes,Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2023 n°2023 RECTORAT / Marchés portant désignation du pouvoir adjudicateurdu recteur de la région académique de Bretagne, rectorat de I'académie de Rennes,Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2023 n°2/ 2023 / Rectorat / DSG,
ARRETE
Article 1:Il est donné délégation à effet de signer les marchés de l'Etat soumis à procédure adaptée avec mise enconcurrence et publicité (article L.2123-1 du code de la commande publique) ainsi que l'ensemble des actesdésignés à l'article premier de l'arrêté préfectoral susvisé du 25 août 2023 portant désignation du pouvoiradjudicateur n°2023/ RECTORAT / Marchés :
préfecture de région - R53-2024-10-01-00001 - subdélégation du recteur Finances et marchés 42
Madame Lamotte d'Incamps, secrétaire générale de l'académie de Rennes, secrétaire générale de la régionacadémique Bretagne,Monsieur Vincent Larzul, secrétaire général adjoint, pôle élèves, établissements et pilotage budgétaire etfinancier,Madame Charlotte Ciubucciu, secrétaire générale adjointe, pôle ressources humaines,Monsieur Robin Lagarrigue, secrétaire général adjoint, pôle enseignement supérieur, modernisation etinfrastructures,Monsieur Abdelwahed Maliki, chef de la division des affaires financières et chef du service régional académiquedes achats,Madame Nadège Darboux, chef de la division régionale de l'immobilier de l'Etat,La signature des marchés soumis à procédure formalisée avec mise en concurrence et publicité (article L2124-1 ducode de la commande publique) est réservée à ces mêmes personnes.
Article 2 :Il est donné aux agents mentionnés à l'article ler du présent arrêté délégation à effet de signer dans la limite deleurs attributions et compétences, les actes concernant les contrats et conventions à portée financière imputés surles budgets des ministères cités par les arrêtés préfectoraux susvisés et dans le respect des compétences déléguéespar l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature financière.
Article 3:Il est donné délégation aux agents mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté :- _ afin de procéder à la validation électronique, dans le progiciel comptable intégré CHORUS Formulaires et/ ou dans les applications CHORUS DT, Saxo, Imagin, Anagram, Agebnet et Osiris, des actes concernant lesdemandes d'achat, demande d'engagement juridique hors marchés, les demandes de subventions, lesdemandes de titre de perception,- _ afin de signer les pièces justificatives correspondantes excepté les contrats et conventions à portéefinancière,- _ afin de certifier le service fait et procéder aux ordres de payer,dans la limite de leurs attributions et compétences, imputés sur les budgets des ministères cités ci-dessus etdans le respect des compétences déléguées par I'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation designature financière.
Article 4 :Il est donné délégation aux agents mentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté :- _ afin de procéder à la validation dans l'application PLACE des actes de transfert vers I'application Chorus,- _ afin de procéder à la validation électronique, dans le progiciel comptable intégré CHORUS Formulaires,des actes concernant les demandes d'engagement juridique de marchés ayant été transféré initialementde l'application PLACE vers l'application CHORUS ;- _ afin de signer les pièces justificatives correspondantes excepté les contrats et conventions à portéefinancière,dans la limite de leurs attributions et compétences, imputés sur les budgets des ministères cités par les arrêtéspréfectoraux susvisés et dans le respect des compétences déléguées par l'arrêté préfectoral du 21 août 2023portant délégation de signature financière.
Article S :Il est donné délégation à effet de procéder à l''ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à savoirl'engagement, la liquidation et le mandatement sur les titres 2 des budgets des ministeres cités ci-dessus et dans le
préfecture de région - R53-2024-10-01-00001 - subdélégation du recteur Finances et marchés 43
respect des compétences déléguées par les arrêtés préfectoraux précités aux agents suivants:Monsieur Abdelwahed Maliki,Madame Carole Rio,Madame Hélène Esnault
Article 6 : || est donné délégation à effet de signer I'ensemble des pièces justificatives non dématérialiséesaccompagnant le transfert mensuel de la paye à :DAF :Monsieur Abdelwahed MalikiMadame Carole RioMadame Hélène EsnaultDPE :Madame Camille GapihanMadame Sylvie LucasMadame Elodie RivalinMonsieur Olivier ReboursMadame Béatrice HervoMadame Véronique SourdinMonsieur Philippe GrigoliDPEP:Monsieur Jacques GuéganMadame Chrystèle DréanoMadame Anne GuillemotMadame Chantal DavidMadame Annabelle Proust GrangerMadame Fanny Le RoyMadame Fabienne LefeuvreMadame Fanny StéphanMadame Pauline MoutoucoumaroMonsieur Antony JavaudinDIPATE :Monsieur Joseph BuanMadame Adeline VisdeloupMadame |sabelle GoupilMadame Amélie GuillemotSAADEI :Madame Dominique PauvertMadame Véronique AndréDRAT :Monsieur Vincent BlinMadame Sylvaine LefeuvreDEC:Monsieur Eric Gelineau-Asseray
Madame Annette BrasseurMadame Yolande ChesninMadame Anne-France PersehaieMadame Tiphaine ScordiaMadame Florence CharrierMadame Carine Robert
Madame Laurence BryoneMadame Patricia BodivitMadame Annie PalmasMadame Solène KerbérenesMonsieur Eric AmbertMadame Hélène GuillaumeMadame Muriel ProuffMadame Muriel Le Squin
Madame Blandine NizanMadame Patricia Toffel-EvenMonsieur Emmanuel LebretMadame Lucie Pitorin
Monsieur Marc Godfroid
Monsieur Loig Givord
préfecture de région - R53-2024-10-01-00001 - subdélégation du recteur Finances et marchés 44
EAFC :Madame Camille DappoignyMonsieur Cédric BaroukPremier Degré (EPP/AGAPE) :DSDEN 22Madame Marie GarreauDSDEN 29Monsieur Christophe CloarecMadame Gwendoline Le BrisDSDEN 35Madame Sylvie LeborgneMadame Floriane DubusDSDEN 56Madame Estelle Olivo
Article 7 : Il est donné délégation à :
Sonia Caudal
Madame Isabelle Le BotMonsieur Philippe Courtes
Madame Stéphanie Marchand
Madame Séverine Poulmarch
Madame Lamotte d''Incamps, secrétaire générale de l'académie de Rennes, secrétaire générale de la régionacadémique Bretagne,Monsieur Vincent Larzul, secrétaire général adjoint, pôle élèves, établissements et pilotage budgétaire etfinancier,Madame Charlotte Ciubucciu, secrétaire générale adjointe, pôle ressources humaines,Monsieur Robin Lagarrigue, secrétaire général adjoint, pôle enseignement supérieur, modernisation etinfrastructures,à effet de signer les actes relevant des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n° 2023/ RECTORAT / DSG susvisé.Il est donné délégation à madame Karine Bister, chef de la division de la vie des établissements, à monsieur GéraldMoënner, adjoint au chef de la division de la vie des établissements, et à madame Thérèse Régnault, chef debureau au sein de la division de la vie des établissements, à effet :- de recevoir les actes visés à l'article R 421-54, du code de l'éducation, lesquels deviennent exécutoires 15 joursaprès leur transmission à l'autorité académique ;- d'assurer le contrôle de légalité de ces actes ;- de signer les arrêtés de désaffectation des biens meubles et immeubles des lycées ;
Article 8 : Le présent arrété est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de |apréfecture de région Bretagne.
Article 9 : La secrétaire générale de l'académie de Rennes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Bretagne et affiché au rectorat.
Fait à Rennes, le À "* octolmne .QÂÏ/QZ.L(«
Le Recteur
Emmanuel ETHISPour le Recteuret par délégation
Marine LAMOTTE d'INCAMPS"L_a,SeC'fétaire Générale ...
préfecture de région - R53-2024-10-01-00001 - subdélégation du recteur Finances et marchés 45
Annexe n°1 : Liste des agents recevant délégation en vertu de l'article 3 de l'arrêté de subdélégation en matièred'ordonnancement secondaire
Nom du service Nom des personnelsDSDEN 22 - DIAGE Erwan Nicolazic, Morgane Charrel Martin, Florence Turmel, MarieAnneix, Marilyn CARROSAFD Erwan Nicolazic, Morgane Charrel Martin, Florence TurmelDSDEN 22 - Division du 1er degré (recettes)Erwan Nicolazic, Marie Garreau, Isabelle Le BotDSDEN 29 — DAGE Muriel Baggio, Laurence Gouelibo-Martin, Stéphane BurelSAB (Agebnet) Muriel Baggio, Laurence Gouelibo-Martin, Hassan MaachouDSDEN 29 - Division du Ter degré (recettes)Muriel Baggio, Christophe Cloarec, Gwendoline Le Bris, PhilippeCourtesDSDEN 35 - SAGAS et fonctionnementEtDans le cadre de SAXO uniquement : Marc Teulier, Pascale Beulze, Catherine Sthorez, Hervé Juiff,etAude Le Guillou, Stéphanie Chapput, Isabelle RenierDSDEN 35 - Division du 1er degré (recettes)Pascale Beulze, Catherine Sthorez, Sylvie Leborgne, FlorianeDubus, Stéphanie MarchandDSDEN 56 - DAGE Stéphane Charpentier, Didier Sentenac-Roumanou, XavierPocheveuxDSDEN 56 - Division du 1er degré (recettes)Stéphane Charpentier, Estelle Olivo, Séverine PoulmarchDECetDans le cadre d'IMAGIN (transfert desdonnées vers Chorus) uniquement :
Eric Gelineau, Loig Givord, Christine RiouetVirginie Eude, Rose Galiche, Evelyne MarquetDAGE Erwan Hulin, Nolwenn Bozec, Jean-Yves Galland, Patrick NicolasEAFC Camille Dappoigny, Cédric Barouk, Sonia CaudalDSII Rozenn Gibon, Olivier Adam, Khadim MbengueDRAT (dont ANAGRAM)Vincent Blin, Sylvaine Lefeuvre, Guylène Briand, Isabelle Blin,Cindy GuihardDRANE Christine Bac, Hughes Labarthe, Anne-Cécile GachetDRIE Nadège Darboux, Eric Marsollier, David Douaud, FrançoiseGuichard, Lorène BeaupletDIPATE Joseph Buan, Adeline Visdeloup, Isabelle Goupil, AmélieGuillemotSAADEI Dominique Pauvert, Marc GodfroidDPEP Jacques Guegan, Laurence Bryone, Fabienne Lefeuvre, FannyStéphan, Chrystele Dréano, Anne Guillemot, Annabelle Proust-Granger, Chantal David, Antony Javaudin, PaulineMoutoucoumaroDPE Camille Gapihan, Elodie Rivalin, Olivier Rebours, Béatrice Hervo,Véronique Sourdin, Philippe Grigoli, Sylvie LucasDIVE Karine Bister, Catherine Pleyber, Gérald MoennerDRAJES (dont OSIRIS) Mickaël Boucher, Glen Le Noac'h, Fabrice Daumas, YannickMerlin, Virginie CoïcDRARI Ludovic LhommeDRAREIC Laurence Emile-Besse, Véronique MarjouDAAC David Guillerme, Héloïse Carré-GuilleryDAJ Manuel Le Fouler, Fanny Thomas, Simon MoriceauDAF Abdelwahed Maliki, Annaika Cujard, Carole Rio, Hélène Esnault,Angélina Da Silva Ribeiro, Marie-Christine Toulliou, NouraKachouani, Flora Philippe
préfecture de région - R53-2024-10-01-00001 - subdélégation du recteur Finances et marchés 46
Annexe n°2 : Liste des agents recevant délégation en vertu de l'article 4 de l'arrêté de subdélégation en matièred'ordonnancement secondaireNom des services Nom des personnelsSR2A Abdelwahed Maliki| Fanny VerdonNadège ViardAlexis DesgrangesDRIE Nadège DarbouxEric MarsollierFrançoise GuichardDavid DouaudAnnie CaillabetLorène BeaupletMaëlle Ramagé
préfecture de région - R53-2024-10-01-00001 - subdélégation du recteur Finances et marchés 47
préfecture de région
R53-2024-10-01-00002
Subdélégation SGRA à l'adjoint DPE
préfecture de région - R53-2024-10-01-00002 - Subdélégation SGRA à l'adjoint DPE 48
EnACADÉMIE Rectorat d'AcadémieDE RENNESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté de subdélégation de signaturede madame la Secrétaire générale de la région académique Bretagne, relatif aux compétences en matière derecrutement et de gestion des personnelsLa secrétaire générale de la région académique Bretagne,
Vu le code de l'éducation et notamment son article D.222-20 ;Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'Etat;Vu le décret n°2012-16 du S janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination du recteur de la région académique Bretagne, recteur del'académie de Rennes, monsieur Emmanuel Ethis ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 portant nomination de madame Marine Lamotte d'Incamps dans l'emploi desecrétaire générale de l''académie de Rennes ;Vu l'arrêté du 1°" mars 2024 portant nomination de madame Charlotte Ciubucciu dans l'emploi de secrétairegénérale adjointe, directrice des ressources humaines ;Vu l'arrêté du 16 août 2022 portant renouvellement de monsieur Vincent Larzul dans I'emploi de secrétaire généraladjoint, directeur des moyens et fonctions support ;Vu l'arrêté du 12 octobre 2022 portant affectation de monsieur Robin Lagarrigue dans l'emploi de secrétaire généraladjoint ;Vu l'arrété du 13 septembre 2024 portant nomination de madame Véronique Sourdin dans I'emploi d'adjointe à lacheffe de la division des personnels enseignants à compter du 16 septembre 2024 ;
ARRETE
Article 1°" :Subdélégation de signature est donnée à madame Véronique Sourdin, adjointe à la cheffe de la division despersonnels enseignants de |'académie de Rennes, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés, courriers et décisionsrelatifs au recrutement et à la gestion des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, del'enseignement supérieur, de la recherche et de I'innovation, de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports, dans la limite de ses attributions et compétences.
préfecture de région - R53-2024-10-01-00002 - Subdélégation SGRA à l'adjoint DPE 49
Article 2 :La Secrétaire générale de |'académie de Rennes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de région Bretagne et affiché au rectorat.
Fait à Rennes, le 4 ocdrolne QL«Z,L'.
Marine LAMOTTE D'INCAMPS
préfecture de région - R53-2024-10-01-00002 - Subdélégation SGRA à l'adjoint DPE 50