CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°18-2026-01-010
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture du Cher / Secrétariat Général Commun Départemental
18-2026-01-14-00001 - 2026 01 14 Arreté portant cloture de régie de la
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Préfecture du Cher
18-2026-01-14-00001
2026 01 14 Arreté portant cloture de régie de la
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2026-0004portant suppression de la régie de recette instituée auprès de la Direction Départementale de laPolice du CherLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment ses articles 22 et 22-1;
Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances desorganismes publics;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en qualité depréfet du Cher,
Vu l'arrêté du 29 avril 2024 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régiesd'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur;
Vu l'arrêté préfectoral 18-2017-1-0063 du 24 janvier 2017 portant institution d'une régie de recetteauprès de la circonscription de sécurité publique de Bourges;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-2019-0808 du 26juin 2019 portant nomination d'une régisseuse titulaire etd'un régisseur suppléant auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Cher ;
Vu l'avis conforme de la Directrice Régionale des Finances Publique de Bretagne et du départementd'Ille-et-Vilaine, comptable public assignataire, en date du 26/12/2025 ; |
Sur proposition du Directeur départemental de la Police nationale;Arrête
Article 1": L'arrêté préfectoral n° 8-2017-1-0063 du 24 janvier 2017 portant institution d'une régie derecettes auprès de la circonscription de la sécurité publique de Bourges, est abrogé.
Article 2: Il est mis fin aux fonctions de la régisseuse titulaire et du mandataire suppléant nommés parl'arrêté préfectoral n° 18-2019-0808 du 26 juin 2019, portant nomination d'une régisseuse titulaire etd'un mandataire suppléant auprès de la Direction départementale de la Sécurité Publique du Cher.
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Article 3: Le Secrétaire général, la Directrice Régionale des Finances Publiques et le DirecteurDépartemental de la Police Nationale du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCher.
Le préfet
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet, 1 Place Marcel Plaisant- CS 60022-18020 Bourges cedex-un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.-Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d' Orléans - 28 rue de la Bretonnerie 45057Orléans cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours» accessiblepar le site internet : www.telerecours.fr.
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