HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-216
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2025-07-09-00004 - Arrêté modifiant pour l'année 2025 les
modalités de soutien d'étiage depuis la retenue du Louet définies par
l'arrêté inter-préfectoral 2006-215-3 du 3 août 2006 portant
règlement d'eau de la retenue de stockage d'eau sur le ruisseau
Carbouère ou Louet-Devant (5 pages) Page 3
DRAAF Occitanie /
65-2025-07-08-00006 - Arrêté portant prorogation de l'aménagement
de la forêt indivise du Différend pour la période 2025-2029. (2 pages) Page 9
DREAL Occitanie / Mission Concession
65-2025-07-11-00005 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux de
maintenance du génie civil du barrage d'Arreau - Concession
hydroélectrique de Beyrède (8 pages) Page 12
65-2025-07-08-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n°65-2023-06-02-00002 du 2 juin 2023 modifié autorisant
la réalisation de travaux de reprise de l'étanchéité du barrage de
l'Oule - Concession hydroélectrique de Oule-Eget (4 pages) Page 21
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2025-07-11-00004 - Arrêté préfectoral encadrant les travaux de
remise en état de l'installation de stockage de déchets inertes (ISDI)
exploitée par le syndicat mixte de collecte des déchets (SYMAT) sur le
territoire de la commune de Pouzac (5 pages) Page 26
2
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-07-09-00004
Arrêté modifiant pour l'année 2025 les modalités
de soutien d'étiage depuis la retenue du Louet
définies par l'arrêté inter-préfectoral 2006-215-3
du 3 août 2006 portant règlement d'eau de la
retenue de stockage d'eau sur le ruisseau
Carbouère ou Louet-Devant
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-09-00004 - Arrêté modifiant pour l'année 2025 les modalités de soutien d'étiage depuis la retenue
du Louet définies par l'arrêté inter-préfectoral 2006-215-3 du 3 août 2006 portant règlement d'eau de la retenue de stockage d'eau
sur le ruisseau Carbouère ou Louet-Devant
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| |PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral n°
modifiant pour l'année 2025 les modalités de soutien d'étiage depuis la retenue du Louet
définies par l'arrêté inter-préfectoral n°2006-215-3 du 3 août 2006
portant règlement d'eau de la retenue de stockage d'eau
sur le ruisseau « Carbouère » ou « Louet-Devant ».
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 120-1, L. 123-19-1, L. 211-1, L.211-3,
L.214-18, L.215-7 à L.215-13 et R.211-21 à R.211-74 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne,
approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2006-215-3 du 3 août 2006 portant règlement d'eau de la
retenue de stockage d'eau sur le ruisseau « Carbouère » ou « Louet-Devant » sur le territoire
des Communes d'Escaunets (65), Montaner (64), Ponson-Debats-Pouts (64) et Pontiacq-
Viellepinte (64) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Samuel GESRET, secrétaire
général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet
des Pyrénées-Atlantiques ;
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES CEDEX 09
65-2025-07-09-00004
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-09-00004 - Arrêté modifiant pour l'année 2025 les modalités de soutien d'étiage depuis la retenue
du Louet définies par l'arrêté inter-préfectoral 2006-215-3 du 3 août 2006 portant règlement d'eau de la retenue de stockage d'eau
sur le ruisseau Carbouère ou Louet-Devant
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Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu l'arrêté interdépartemental n°2023-1039 délimitant les zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de
l'Adour (Adour-Midour-Douze) ;
Vu la transmission du projet d'arrêté préfectoral à l'Institution Adour le 6 juin 2025 au titre de
la procédure contradictoire ;
Considérant la demande du 3 juin 2025 de Monsieur le Président de l'Institution Adour de
modification de l'arrêté inter préfectoral n° 2006-215-3 ;
Considérant le remplissage à 100 % de la retenue du Louet en juin 2025, correspondant à un
volume stocké de 5,2 millions de m³;
Considérant les articles 5 et 11 de l'arrêté inter préfectoral n°2006-215-3 ;
Considérant l'intégration du Louet au dispositif de soutien d'étiage de l'Adour amont organisé
de manière concertée au sein du comité de pilotage Adour amont ;
Considérant l'efficacité, depuis de nombreuses années, de la pratique d'un soutien d'étiage
de l'Adour à partir de la retenue du Louet modulé en fonction des débits mesurés à la station
d'Aire sur Adour amont, pratique qui constitue une modification non substantielle de l'arrêté
susvisé ;
Considérant les travaux de remise en état de la digue du réservoir effectués en 2023 et la
nécessaire vigilance lors des déstockages durant l'étiage 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées
et de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
ARRÊTENT
Article 1er : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté modifie les modalités de soutien d'étiage à partir de la retenue du Louet
figurant à l'article 5 de l'arrêté inter-préfectoral n°2006-215-3 du 3 août 2006. Ces modalités
sont remplacées par celles définies à l'article 2 ci-dessous.
On entend par « soutien d'étiage de l'Adour à partir de la retenue du Louet », les lâchers d'eau
depuis la retenue du Louet effectués dans le but de répondre aux exigences du débit objectif
d'étiage (DOE) de l'Adour au point nodal d'Aire sur l'Adour amont.
Tél : 05 62 56 65 65 2/5
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-09-00004 - Arrêté modifiant pour l'année 2025 les modalités de soutien d'étiage depuis la retenue
du Louet définies par l'arrêté inter-préfectoral 2006-215-3 du 3 août 2006 portant règlement d'eau de la retenue de stockage d'eau
sur le ruisseau Carbouère ou Louet-Devant
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Article 2 : Modalités du soutien d'étiage de l'Adour depuis la retenue du Louet
Le soutien d'étiage de l'Adour depuis la retenue du Louet démarre au plus tard quand le débit
de l'Adour mesuré à la station d'Aire sur l'Adour amont franchit à la baisse la valeur de 80 %
du DOE, soit 3,6 m³/s.
Le débit considéré est le débit moyen journalier (QMJ) constaté la veille.
La durée totale du soutien d'étiage depuis la retenue du Louet est au maximum de 61 jours
cumulés sur la période allant du 1er juillet jusque la fin de la période de réalimentation, et / ou
dans la limite du volume attribué au soutien d'étiage défini à l'article 4 de l'arrêté n°2006-215-
3 sus-visé.
Pour la période de soutien d'étiage de l'Adour de l'a nnée 2025, excepté la mise en place de
modalités de gestion plus restrictives décidées en commission de gestion de la rivière Louet et
validées par les services police de l'eau, le débit objectif à viser à chacune des station s de
mesures de Sombrun et Mazères est de :
Débit mesuré (QMJ)
à Aire sur Adour Amont
Débit objectif minimum à viser
à Sombrun et Mazères
Supérieur ou égal à 3,6 m³/s
Inférieur à 3,6 m³/s
150 L/s
400 L/s*
* Néanmoins, afin de limiter la vitesse de baisse du plan d'eau lorsque le volume d'eau dans la
retenue sera inférieur à 3 millions de m³, le soutien d'étiage de l'Adour sera limité et le débit
objectif minimum à viser à Sombrun et Mazères sera compris entre 150 et 400 L/s.
Article 3 : Organisation des usages agricoles sur la rivière Louet
Dans le cas de la mise en place de modalité de gestion plus restrictives que celles prévues à
l'article 2, notamment en cas de nécessité technique d'une baisse des débits des lâchers, le
gestionnaire de la retenue met en place l'organisation nécessaire au respect des usages
agricoles sur tout le linéaire du cours d'eau (tours d'eau, baisse des débits prélevés...).
Dans le cas où ces modalités de gestion modifient les conditions de soutien d'étiage à Aire sur
Adour amont définies à l'article 2, elles sont soumises à l'avis du comité de pilotage Adour
amont.
Tél : 05 62 56 65 65 3/5
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-09-00004 - Arrêté modifiant pour l'année 2025 les modalités de soutien d'étiage depuis la retenue
du Louet définies par l'arrêté inter-préfectoral 2006-215-3 du 3 août 2006 portant règlement d'eau de la retenue de stockage d'eau
sur le ruisseau Carbouère ou Louet-Devant
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Article 4 : SuiviLe gestionnaire remet en fin de campagne aux services police de l'eau des départementsconcernés un bilan de l'application des modalités de gestion présentant au minimum:Le suivi des débits aux stations de Sombrun, de Mazères et d'Aire sur l'Adour amont ;Les phases et le nombre total de jours de soutien d'étiage;Le volume total consacré au soutien d'étiage ;Les adaptations éventuellement mises en place comme évoquées aux articles 2 et 3.
Article 5 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Modalités de publicitéEn application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté est :> publié au recueil des actes administratifs des services de l'État et sur le site internet despréfectures des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées pendant une duréeminimale de 4 mois,> affiché en mairie par les soins de messieurs les maires d'Escaunets (65), Montaner (64),Ponson-Debat-Pouts (64) et Pontiacq-Viellepinte (64) pendant une durée minimale d'unmois.
Article 7 : ExécutionMonsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des PyrénéesAtlantiques,Monsieur le directeur régional de l'office français de la biodiversité d'Occitanie,Monsieur le directeur régional de l'office français de la biodiversité de la Nouvelle-Aquitaine,Messieurs les maires d'Escaunets, Montaner, Ponson-Debat-Pouts et Pontiacq-Viellepinte,sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.Fait le T jun. 2025A Tarbes A Pau______ Le préfet : >Jean SALOMON ~ ean-Marie GIRIER
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-09-00004 - Arrêté modifiant pour l'année 2025 les modalités de soutien d'étiage depuis la retenue
du Louet définies par l'arrêté inter-préfectoral 2006-215-3 du 3 août 2006 portant règlement d'eau de la retenue de stockage d'eau
sur le ruisseau Carbouère ou Louet-Devant
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Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date denotification, d'un recours gracieux auprés du préfet et/ou d'un recours contentieux auprés dutribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX).Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau sur l'application internet"Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivantewww.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, unenregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision (adresse du bénéficiaire : Institution Adour - 38 rue Victor Hugo - 40025 Mont-de-Marsan CEDEX), sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieuxou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux tel que mentionné dans l'article R. 181-51 ducode de l'environnement.
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du Louet définies par l'arrêté inter-préfectoral 2006-215-3 du 3 août 2006 portant règlement d'eau de la retenue de stockage d'eau
sur le ruisseau Carbouère ou Louet-Devant
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DRAAF Occitanie
65-2025-07-08-00006
Arrêté portant prorogation de l'aménagement
de la forêt indivise du Différend pour la période
2025-2029.
DRAAF Occitanie - 65-2025-07-08-00006 - Arrêté portant prorogation de l'aménagement de la forêt indivise du Différend pour la
période 2025-2029. 9
| 3PREFET Direction régionaleDE LA REGION de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtOCCITANIELibertéEgalitéFraternitéDépartement : HAUTES-PYRENEESForét indivise du DIFFERENDContenance cadastrale : 46,9998 haSurface de gestion : 52,78 ha (surface issue de la cartographie numérique)Prorogation d'aménagement forestier : 2025-2029
VUVUVUVUVU
VUVU
VU
Arrêté préfectoralportant prorogation de l'aménagementde la forêt indivise du Différend pour la période 2025-2029Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;le schéma régional d'aménagement des « Forêts pyrénéennes » approuvé en date du11/07/2006 ;l'arrêté préfectoral en date du 21 avril 2010 réglant l'aménagement de la forêt indivise duDIFFÉREND pour la période 2010-2024 :la délibération du conseil municipal d'ARREAU en date du 23/09/2024 donnant un avis favorableau projet de prorogation d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;la délibération de la commission syndicale des IV VÉZIAUX D'AURE en date du 23/09/2024donnant un avis favorable au projet de prorogation d'aménagement forestier qui lui a étéprésenté ;les justifications (LIDAR) apportées par le document de prorogation établi par l'Office Nationaldes Forêts et transmis pour approbation le 14/03/2025 :l'arrêté préfectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant délégationde signature a Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture etde la forêt ;l'arrêté préfectoral R76-2025-02-19-00003 en date du 19 février 2025 portant subdélégation àcertains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,Arrête :Art. 1°° : L'application de l'aménagement de la forêt indivise du DIFFÉREND (HAUTES-PYRENEES)d'une contenance de 52,78 ha, initialement fixée pour la période 2010-2024, est prorogée de cinqannées, soit jusqu'au 31 décembre 2029.Art. 2. : Les articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral en date du 21 avril 2010 restent inchangés (horsdurée et période d'exécution, prolongée de cinq ans).1/2
N°65-2025-07-08-00006
DRAAF Occitanie - 65-2025-07-08-00006 - Arrêté portant prorogation de l'aménagement de la forêt indivise du Différend pour la
période 2025-2029. 10
Art. 3. : Durant la prorogation de cing ans :- La contenance, les objectifs, les zonages et les principaux choix de gestion de l'aménagementsont maintenus (titre 3 de l'aménagement forestier approuvé le 21 avril 2010).- Aucune action sylvicole (passage en coupe ou travaux) ni travaux d'infrastructure (investisse-ment, entretien) ne sont programmés.- Seule une gestion des peuplements dépérissants pourrait être réalisée.
Art. 4. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du départementdes HAUTES-PYRÉNÉES.
Fait à Toulouse, le 8 Pour le préfet et par délégation,0 JUIL. 2025 Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forét et par délégation,La cheffé du service régional de la forêt et du bois
Gwenaélle BIZET
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DRAAF Occitanie - 65-2025-07-08-00006 - Arrêté portant prorogation de l'aménagement de la forêt indivise du Différend pour la
période 2025-2029. 11
DREAL Occitanie
65-2025-07-11-00005
Arrêté préfectoral autorisant les travaux de
maintenance du génie civil du barrage d'Arreau -
Concession hydroélectrique de Beyrède
DREAL Occitanie - 65-2025-07-11-00005 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux de maintenance du génie civil du barrage d'Arreau -
Concession hydroélectrique de Beyrède 12
PREFET Direction régionale de l'environnement,DES HAUTES- de l'aménagement et du logementPYRÉNÉES d'OccitaniLiberté ccitaniePareraitArrêté préfectoral n°65-2025-07-11-00005autorisant les travaux de maintenance du génie civil du barrage d'ArreauConcession hydroélectrique de Beyrède
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,Chevalier de l'ordre national du Mérite
vu le code de l'énergie ;VU le code de l'environnement ;vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;vu le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Jean Salomon préfet des Hautes-Pyrénées ;vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2010 autorisant Électricité de France à poursuivrel'exploitation de la chute concédée de Beyréde sur la Neste d'Aure, dans le département desHautes-Pyrénées ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 du préfet des Hautes-Pyrénées donnant délégationde signature au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela région Occitanie, en particulier pour l'approbation des projets de travaux sur lesconcessions hydroélectriques ;vU l'arrêté du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de laDREAL Occitanie pour le département des Hautes-Pyrénées ;vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet Coordonnateur de Bassin ;vu le dossier d'exécution de travaux transmis par la société EDF par courrier électronique endate du 10 février 2025, sollicitant l'autorisation de réaliser des travaux de réparation dubarrage d'Arreau sur l'aménagement de Beyrède ;vu les consultations réalisées du 3 avril 2025 au 30 mai 2025 parmi celles prévues à l'article R521-17 du code de l'énergie ;vu l'avis de la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées du 28 mai 2025 ;VU l'avis de l'office français de la biodiversité du 3 juin 2025 ;vu l'avis de la fédération de pêche des Hautes-Pyrénées du 6 juin 2025 ;vu les avis réputés favorables des communes d'Arreau et de Beyrède-Jumet-Camous ;
Préfecture des Hautes-PyrénéesPlace du Général Charles de Gaulle - 65 000 TARBESTél : 05 62 56 65 65www. hautes-pyrenees.gouv. fr
DREAL Occitanie - 65-2025-07-11-00005 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux de maintenance du génie civil du barrage d'Arreau -
Concession hydroélectrique de Beyrède 13
vu les compléments au dossier d'exécution de travaux transmis par le concessionnaire parcourriers électroniques des 4 et 10 juin 2025 en réponse aux avis exprimés ;vu la consultation du concessionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2025 ;vu l'avis du concessionnaire formulé sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2025dans le cadre de la procédure contradictoire ;vu le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie en date du 11 juillet 2025 ;considérant qu'il incombe au concessionnaire de maintenir en état les ouvrages de la concession ;considérant que cette opération de maintenance avait été initialement prévue entre le 29 juillet2024 et le 4 octobre 2024, mais avait été suspendue puis reportée à la suite d'une succession decrues survenues à partir du 6 septembre 2024 ;considérant que le dossier déposé et les compléments apportés par le concessionnaire permettentl'appréciation de l'incidence des travaux projetés et que les dispositions prévues par leconcessionnaire sont de nature à prévenir les impacts potentiels des travaux ;considérant que les compléments transmis par le concessionnaire apportent les éléments de réponseattendus par les services consultés sur les mesures techniques prises pour limiter l'impactenvironnemental de ce chantier ;considérant que, les mesures prévues par l'exploitant pour prévenir les impacts liés à cette opérationsont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l'article L .211-1 du code de l'environnement ;considérant que ce projet d'exécution de travaux relève des dispositions de l'article R. 521-38 ducode de l'énergie ;considérant que la réalisation des travaux visés par le projet d'exécution peut être autorisé sousréserve du respect des dispositions figurant dans le dossier déposé et ses compléments ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagementet du Logement d'Occitanie
ARRÊTEArticle 1 - ObietLa société EDF, concessionnaire de l'État pour l'aménagement hydroélectrique de Beyrède, estautorisée, aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier d'exécution des travauxdéposé et ses compléments, à procéder aux travaux de maintenance du barrage d'Arreau, sur leterritoire de la commune d'Arreau.Conformément à l'article L. 5211 du code de l'énergie, le présent acte vaut autorisation au titre desarticles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.Article 2 - Description des travaux autorisésLe phasage général des travaux est le suivant :* Installations de chantier et base de vie ;* Travaux en rivière avec batardage et exhaure :
p2/8
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Concession hydroélectrique de Beyrède 14
o Réalisation du batardeau en rivière avec les matériaux en priorité issus de la Neste,récupérés lors du dégagement des affouillements à l'aval du tapis de réception,o Dégagement du pied de l'ouvrage à la pelle mécanique dans le cadre de la réalisation dubatardeau,o Mise à sec de l'aval du tapis de réception,© Réparation des affouillements aval tapis de réception,° Réparation des dents brise lame,° Coffrage bétonné du bloc en aval RDo Béche en enrochement percolée en pied de fouille et recouvert d'enrochement libre* Travaux en rivière hors d'eau:° Travaux aval clapet / VDC := Réparation de joints de maçonnerie du tapis de réception,= Réparations ponctuelles de bétons,© Travaux à l'aval du seuil déversant rive gauche := Renforcement de dalles aval du barrage déversant, soumises à l'abrasion= Captage d'une résurgence à l'aval du seuil déversant,= Création d'un mur guide-eau en béton en remplacement d'un bastaing bois,o Repli du batardeau,* Travaux subaquatiques amont :° Combiement de trou au béton à l''amont de la vanne de chasse,° Injection de colmatage de fuite le long du parement amont,¢ Replis des installations de chantier.
Article 3 - Durée de l'autorisationLes travaux visés à l'article 2 sont autorisés entre le 15 juillet et le 3 octobre 2025.En cas d'aléas de chantier ou pour cause d'intempéries, une simple prolongation de l'autorisationde travaux pourra être accordée sur demande et sous réserve du respect des différentesréglementations applicables.La DREAL Occitanie, la DDT 65 et l'OFB sont prévenues 5 jours avant l'engagement des travaux et leplanning définitif de réalisation des travaux.Article 4 - Organisation et réalisation du chantierLe concessionnaire met en ceuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pourréduire les impacts du chantier sur l'environnement et sur les tiers, conformément au dossierd'exécution et aux compléments fournis lors de l'instruction.Les mesures préventives prévues sont mises en œuvre par l'entreprise en charge des travauxconformément au dossier d'exécution et aux compléments fournis lors de l'instruction.Les travaux se dérouleront uniquement de jour.Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des tra-vailleurs intervenant sur le chantier et à l'intérieur des galeries. Les intervenants disposent des certi-fications et qualifications nécessaires à la réalisation des travaux projetés.Tout stockage de produits nécessaires au chantier doit se faire sur des emplacements réservéséloignés des cours d'eau, en récipients fermés et sur des bacs de rétention. Des kits de dépollution
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doivent être disponibles sur place, adaptés à tous les produits utilisés.Les véhicules et engins de chantier doivent être à jour au regard de la réglementation relative aucontrôle technique.Leur entretien est fait préventivement en atelier avant l'arrivée sur site, leur ravitaillement estaccompli sur des aires équipées à cet effet. ils sont systématiquement repliés sur la rive le soir ensemaine et les week-ends sur des aires permettant le recueil d'effluents éventuels.Les déchets générés sont valorisés autant que possible ou éliminés et traités selon des filièresappropriées au type de déchet le cas échéant.L'accès du chantier et des zones de stockage est interdit au public.Durant les travaux, les installations de chantier, les voies d'accès et les zones de stockage desmatériaux sont implantées conformément au dossier déposé. Le cas échéant, des conventionsd'occupation temporaire sont conclues entre le concessionnaire et les propriétaires des parcellesutilisées et n'appartenant pas au concessionnaire.
Article 5 - Protection des milieux et espèces naturelsAucun rejet dans l'environnement n'est autorisé.Un écologue est missionné au début du chantier et à la fin des travaux pour identifier les mesures àmettre en œuvre, informer et assurer la bonne mise en œuvre des recommandations et des mesuresdétaillées dans le dossier déposé et prescrites par le présent arrêté. Toutes les zones à enjeuxenvironnementaux (desman, espèces exotiques envahissantes,...), font l'objet d'une délimitation etde l'installation de moyens de protection adaptés afin d'empêcher toute circulation au sein de cesmilieux et assurer leur préservation. Le balisage est maintenu tout au long de la durée du chantier.Son maintien ainsi que son strict respect est contrôlé.Les substances non naturelles ne sont pas rejetées (laitance de béton proscrite par exemple), etsont retraitées par des filières appropriées.Des dispositions sont prises pour garantir l'absence de dissémination de poussières/particules dansl'atmosphère lors du chantier.Un nettoyage préalable des roues et chenilles des engins qui interviennent sur le site est réalisé afinde prévenir le risque de propagation d'espèces invasives.Chiroptères :Trois arbres à gîtes potentiels ont été identifiés sur la zone d'implantation de la piste d'accès. Cesarbres doivent être localisés et marqués avant le début des travaux afin d'être préservés.Milieux aauatiaues :Afin de réduire les incidences sur la faune piscicole, des pêches de sauvegarde sont réalisées sursite, avant et après la pose du batardeau afin de ne pas piéger de poisson. Tous les individus pêchéssont ensuite transférés dans la Neste en dehors de l'emprise des travaux, dans une zone calme pourune meilleure récupération, après identification et dénombrement.Le batardeau est réalisé avec des matériaux issus de la Nestes, principalement récupérés lors dudégagement des affouillements à l'aval du tapis de réception. Si le volume de matériaux issus de laNeste n'est pas suffisant pour construire le batardeau, une demande d'approvisionnement enmatériaux d'apport pourra être accordée par la DREAL sur demande argumentée. Trois passagesbusés à l'aide de buses rondes (1,00m de diamètre) sont réalisés en pied de piste d'accès, afin defaire transiter le débit provenant de la montaison et de son débit d'attrait.
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Lors de la mise en place du batardeau, un phasage est mis en place pour assurer le passage du débitréserve :* Péche électrique de sauvegarde avant intervention,* Réalisation de la partie amont du batardeau avec mise en place des buses :o Passe à poissons et débit d'attrait : momentanément stoppés (4heures environ),° Dévalaison : Débit maximal possible,© Complément de débit réservé : Vanne Bouchailler 80m à l'aval ;* Réalisation de la partie aval du batardeau :o Passe à poisson de montaison : remise en service,Débit d'attrait : StoppéDébit dévalaison : Stoppé° Complément de débit réservé : Vanne Bouchailler 80m à l'aval* Fin de mise en place du batardeau et début de l'exhaure par pompage :° Passe à poisson de montaison : En service,o Débit d'attrait : Stoppéco Dévalaison : Stoppée,© Complément de débit réservé : Vanne Bouchailler 80m à l'aval* Pêche électrique de sauvegarde à l'arrière du batardeau.
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Les eaux usées et les eaux vannes de la base de vie sont stockées dans des cuves tampons etévacuées régulièrement, ou traitées par un système d'assainissement conforme a la réglementationen vigueur.Remise en état du site :Les structures de l'ensemble des installations provisoires sont démantelées. Une remise en état dusite est réalisée en fin de chantier avec notamment l'évacuation de tous les stocks et des déchetsest effectué selon les filières adaptées. Tous les matériaux d'apport sont évacués.Restauration des fravères :Les travaux impactent une zone potentiellement de fraie de 2 m? en aval immédiat du seuil de laprise d'eau. Cette zone est remise en état à la fin du chantier, conformément à l'arrêté du 30 sep-tembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages,travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Article 6 - Autres enjeux- Gestion des Crues :Le concessionnaire assure une veille hydro-météorologique lui permettant de procéder àl'évacuation du chantier en cas de risque de crue.- Information des tiers :L'information au sujet du chantier (contenu des travaux, planning, interdictions d'accès, circulationde chantier.) des différents acteurs fréquentant le site (association de pêche, activitésd'accrobranche et canyoning, bureau des guides de montagne, randonneurs.) ainsi que descommunes concernées est réalisée en tant que de besoin.
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Article 7 - Mesures de surveillance- Suivi de la qualité de l'eau :Lors des interventions dans le milieu aquatique, un suivi de la qualité de l'eau par une mesure encontinu des paramètres de température, d'oxygène dissous (02) et des matières en suspension(MES) est mis en place.La correspondance entre la turbidité (FNU) et les matières en suspension MES (g/l) est établie grâceà une courbe de corrélation. Elle est tenue à disposition des services.Deux sondes sont installées, l'une en amont du seuil (sonde témoin, permettant de discriminer toutévénement extérieur au chantier, hors zone d'influence) et l'autre à 50 m en aval du chantier.Les valeurs seuils à respecter sont les suivantes :Valeurs limites à respecterpolluant Seuil d'alerte Seuil d'arrêt Seuil d'arrêtinstantané en moyenne sur une heure glissanteMES <1 g/l <3 g/l <1g/lOxygène dissous > 6 mg/l > 5 mg/l > 6 mg/l
Les seuils d'alerte sont des valeurs dont le dépassement (à la hausse pour MES et à la baisse pourO2) déclenche des actions permettant de ramener les valeurs mesurées sous ce seuil dans un délaimaximum d'une demi-heure.Les seuils d'arrêt sont des valeurs dont le dépassement lors des phases d'abaissement, (à la haussepour les MES et à la baisse pour O2) conduit à l'interruption des opérations.- Suivi écologique du chantier :À la fin des travaux, l'écologue effectue un passage sur site afin de s'assurer de la réussite et durespect des mesures mises en œuvre.Cette intervention menée dans le cadre des mesures écologiques fait l'objet d'un compte-rendutransmis à la DREAL, la DDT et L'OFB avant le 31 janvier 2026.Article 8 - Rapport de fin de travauxLe concessionnaire transmet à la DREAL Occitanie (Direction des Risques Naturels / DépartementOuvrages Hydrauliques et Concessions), avant le 31 janvier 2026, un rapport de fin de travauxprésentant le déroulement des opérations et les travaux exécutés, et mettant en exergue leséventuels écarts par rapport aux dispositions prévues par le dossier d'exécution et sescompléments. Les écarts sont analysés au regard de leur impact potentiel sur les enjeux identifiésdans le dossier (notamment milieux aquatiques, espèces présentes et sécurité de l'ouvrage). Ils fontl'objet, le cas échéant, de propositions de mesures rectificatives.Article 9 - Observation de la réglementationLe concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la policede l'environnement et la sécurité civile.La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 10 - ResponsabilitésLes opérations se déroulent sous la responsabilité du concessionnaire.Il veille, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir lasanté et la sécurité des personnes intervenantes (en particulier pour la réalisation des travaux engalerie), la sécurité des biens et la préservation de l'environnement immédiat. |Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels quipourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.Article 11 - Exécution des travaux - ContrôlesLes travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et auxmodalités décrites dans le dossier d'exécution des travaux et dans les compléments fournis aucours de l'instruction. Le concessionnaire doit informer la DREAL Occitanie de l'achèvement destravaux.À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargésde la police de l'environnement, de l'énergie et de l'inspection du travail. |Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même deprocéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution duprésent règlement.
Article 12 —- ModificationsToute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier dedemande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREALOccitanie, accompagnée des éléments d'appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à unretour formalisé de la DREAL Occitanie.Article 13 - Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incidentLe concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL Occitanie (Directiondes Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions) les accidents ouincidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L. 2111 du code del'environnement et d'indiquer les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situationnormale.En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne peuvent reprendre qu'aprèsaccord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.Article 14 - Clauses de précaritéLe concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l'administrationreconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, desmesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantagesrésultant de la présente autorisation.Article 15 — AffichageLe présent arrêté fait l'objet d'un affichage jusqu'à la fin de l'opération sur le site des travaux, ainsique dans la mairie de la commune d'Arreau.Article 16 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 17 - Délais et voies de recoursTout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Pau :* par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique télérecours accessible sur le site http://www-telerecours.fr,conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justiceadministrative ;* par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités depublicité, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soitpar l'application informatique télérecours accessible sur le site htto://www.telerecours.fr.Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peutprésenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément àl'article R. 421-2 du code de justice administrative.Article 18 — Publication et exécutionLe secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie et le maire de la commune d'Arreau sontchargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et qui est notifiéau concessionnaire.Une copie est adressée pour information au Directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, au Directeur du service départemental des Hautes-Pyrénées de l'office français de labiodiversité, et au Directeur de la fédération de pêche des Hautes-Pyrénées.
Fait à Toulouse, le 11 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe de la Mission ConcessionsSignaturenumérique deSabatier AnneAnne SABATIER
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DREAL Occitanie
65-2025-07-08-00005
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°65-2023-06-02-00002 du 2 juin 2023 modifié
autorisant la réalisation de travaux de reprise de
l'étanchéité du barrage de l'Oule - Concession
hydroélectrique de Oule-Eget
DREAL Occitanie - 65-2025-07-08-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°65-2023-06-02-00002 du 2 juin 2023
modifié autorisant la réalisation de travaux de reprise de l'étanchéité du barrage de l'Oule - Concession hydroélectrique de Oule-Eget 21
PREFET Direction régionale de l'environnement,DES HAUTES- de l'aménagement et du logementPYRÉNÉES d'Occitanilee) OccitanieÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°65-2025-07-08-00005modifi ant l'arrété préfectoral n° 65-2023-06-02-00002 du 2 juin 2023 modifié autorisant laréalisation de travaux de reprise de l'étanchéité du barrage de l'OuleConcession hydroélectrique de Oule-Eget
LE PREFET DES HAUTES-PYRENEES,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteChevalier des arts et des lettresvu le code de l'énergie ;vu le code de l'environnement ;vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;vu l'arrêté préfectoral n°2010/312/03 approuvant la concession hydro-électrique d'Oule-Eget ettransférant l'exploitation du barrage d'Orédon à la Société Hydro Électrique du Midi (SHEM)en date du 8 novembre 2010 ;vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-06-02-00002 du 2 juin 2023 autorisant la réalisation de travauxde reprise de l'étanchéité du barrage de l'Oule sur le périmètre de la concessionhydroélectrique de Oule-Eget dans les Hautes-Pyrénées ;vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-06-28-00006 du 28 juin 2024 modifiant l'arrêté préfectoraln° 65-2023-06-02-00002 du 2 juin 2023 ;vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-07-12-00004 du 12 juillet 2024 modifiant l'arrêté préfectoraln° 65-2023-06-02-00002 du 2 juin 2023 ;vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 du préfet des Hautes-Pyrénées donnant délégationde signature au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela région Occitanie, en particulier pour l'approbation des projets de travaux sur lesconcessions hydroélectriques ;vu l'arrêté du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de laDREAL Occitanie pour le département des Hautes-Pyrénées ;vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Adour-Garonne 2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet Coordonnateur de Bassin ;vu la demande déposée par le concessionnaire par courriel du 12 juin 2025 et les complémentstransmis le 2 juillet 2025 ;vu la consultation du concessionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2025 ;
Préfecture des Hautes-PyrénéesPlace du Général Charles de Gaulle - 65 000 TARBESTél: 05 62 56 65 65www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DREAL Occitanie - 65-2025-07-08-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°65-2023-06-02-00002 du 2 juin 2023
modifié autorisant la réalisation de travaux de reprise de l'étanchéité du barrage de l'Oule - Concession hydroélectrique de Oule-Eget 22
vu l'avis du concessionnaire formulé sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2025dans le cadre de la procédure contradictoire ;vu le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie en date du 4 juillet 2025 ;Considérant que |'avarie survenue le 17 juillet 2023 sur le groupe de turbinage d'Eget n'a pas permisde réaliser les vidanges de la retenue de l'Oule dans les délais initialement prévus pour les années2023 et 2024 ce qui, par conséquent, a conduit le concessionnaire à décaler, en 2025 et 2026, unepartie de travaux prévus;Considérant que les travaux d'étanchéité du pied amont du barrage de l'Oule concourent à sonmaintien en bon état et par conséquent à sa sûreté et qu'il est nécessaire de poursuivre leurréalisation ;Considérant que la demande de modification formulée par le concessionnaire ne modifie pasnotablement la teneur des travaux autorisés ;Considérant que la demande formulée n'est pas de nature à générer des impacts supplémentaires àceux identifiés dans le dossier initial ;Considérant que les mesures prévues par l'exploitant pour prévenir les impacts liés à cette opérationsont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Considérant que cette modification est nécessaire pour finaliser les travaux d'étanchéité duparement amont du barrage de l'Oule ;
Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement d'Occitanie
ARRETEArticle 1 - ModificationsL'arrêté préfectoral n° 65-2023-06-02-00002 du 2 juin 2023 modifié autorisant la réalisation detravaux de reprise de l'étanchéité du barrage de l'Oule sur le périmètre de la concessionhydroélectrique de Oule-Eget (Hautes-Pyrénées) est modifié comme suit :1-1- Article 2Le dernier paragraphe de l'article 2 de l'arrêté du 2 juin 2023 modifié intitulé « de mai à fin octobre2025 » est remplacé par : |« 2025:° Août:o Mise en place des installations de chantier (remise en place des équipements démobilisésau niveau du balcon des Merlans) ;o Remontage de certains équipements au niveau du blondin ;o Installation des dispositifs de soutènement du pont canal (tours d'étaiement) ;o Abaissement progressif de la retenue pour être à cote basse vers le 1° septembre ;o Réalisation des pêches de sauvegarde si nécessaires ;o Mise en transparence de la retenue et régulation de la cote à 1 775 m NGF,
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modifié autorisant la réalisation de travaux de reprise de l'étanchéité du barrage de l'Oule - Concession hydroélectrique de Oule-Eget 23
¢ Septembre-octobre:o Remise en état du batardeau et de l'ensemble des zones de chantier qui le nécessitent ;° Forage des drains DF 2, DM 0 et DM 1;o Extension, liaisonnement du nouveau dispositif d'étanchéité par géomembrane (DEG) enpartie basse du parement et modification du DEG existant ;© Démobilisation du chantier en pied d'ouvrage et remise en état de la piste ;° ©Repli du chantier dans la retenue,°__ Novembre 2025 et/ou de mai à juin 2026 :° Repli du matériel restant ;o Remise en état du chantier hors fond de retenue et des abords ;° Remise en état des zones affectées pendant les travaux : Balcon des Merlans, gare aval dublondin, la base vie au droit du refuge en rive gauche en aval du barrage...2026 :Modification de l'exutoire des eaux en provenance du barrage d'Orédon : réalisation d'un guide eaud'une longueur de 10 m, d'une hauteur de 1 m et d'une largeur de 60 cm environ, raccordé a l'exutoireexistant sur le parement amont. Un volume de 10 m? environ de béton, nécessaire à la réalisation de ceguide eau est acheminé par héliportage. ».1-2 - Article 3 :Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 2 juin 2023 modifié sont remplacées par les dispositionssuivantes : |« Les travaux visés à l'article 2 sont autorisés entre le 5 juin 2023 et le 15 septembre 2026.En cas d''aléas de chantier ou pour cause d'intempéries, une simple prolongation del'autorisation de travaux pourra être accordée sous réserve du respect des différentesréglementations applicables.La DREAL Occitanie, la DDT 65 et l'OFB sont prévenues, chaque année, 5 jours avantl'engagement des travaux. »
1-3 - Article 5 :À la fin de l'article 5 de l'arrêté du 2 juin 2023 modifié est ajouté le paragraphe suivant :« L'exploitant transmet à la DREAL Occitanie, au moins 3 mois avant le début des travaux deréalisation du guide eau de l'exutoire des eaux provenant du barrage d'Orédon, une noticedescriptive de ces derniers, précisant la période prévisionnelle et les modalités d'intervention,confirmant leur réalisation une fois la cote de 1 800 m NGF atteinte suite aux déstockages liés ausoutien des débits de la Neste et démontrant la suffisance des mesures de protections prescritesdans l'arrêté d'autorisation ou le cas échéant, proposant des mesures de protectioncomplémentaires. »1-4 - Article 6 :Au premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 2 juin 2023 modifié les mots « En 2023 et en 2024 »sont remplacés par « En 2023, 2024 et 2025 ».1-5 - Article 9 :Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 2 juin 2023 modifié sont remplacées par les dispositionssuivantes :Le concessionnaire transmet à la DREAL Occitanie (Direction des Risques Naturels /
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DREAL Occitanie - 65-2025-07-08-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°65-2023-06-02-00002 du 2 juin 2023
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Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions) avant le 31 octobre 2026 :° un rapport de fin de travaux présentant le déroulement des opérations et les travauxexécutés, et mettant en exergue les éventuels écarts par rapport aux dispositions prévues parle dossier d'exécution et ses différents compléments. Les écarts sont analysés au regard deleur impact potentiel sur les enjeux identifiés dans le dossier (notamment milieux aquatiques,espèces présentes et sécurité de l'ouvrage). Ils font l'objet, le cas échéant, de propositions demesures rectificatives ;+ un bilan de l'impact environnemental du chantier ;¢ les plans des ouvrages exécutés à établir par un géomètre côtés et rattachés au NGF.Article 2 - Articles inchangésLes autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangées.Article 3 - AffichageLe présent arrêté fait l'objet d'un affichage jusqu'à la fin de l'opération sur le site des travaux, ainsique dans la mairie de la commune de Saint-Lary-Soulan.Article 4 - Délais et voies de recoursTout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Pau :* par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr,conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative ;+ par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités depublicité, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soitpar l'application informatique télérecours accessible sur le site htto://www.telerecours.fr.Dans le délai de deux mois a compter de la notification du présent arrété, le concessionnaire peutprésenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément al'article R. 421-2 du code de justice administrative.Article 5 — Publication et exécutionLe secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préféte de Bagnéres-de-Bigorre, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie et lemaire de la commune de Saint-Lary-Soulan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Hautes-Pyrénées et qui est notifié au concessionnaire.Une copie est adressée pour information à monsieur le directeur départemental des territoires desHautes-Pyrénées, à monsieur le directeur du service départemental des Hautes-Pyrénées de l'officefrançais de la biodiversité, à monsieur le directeur de la fédération de pêche des Hautes-Pyrénées, àmonsieur le président du SIVU Aure-Néouvielle, à monsieur le maire de la commune d'Aragnouet et àmadame la maire de la commune de Vielle-Aure.Fait à Toulouse, le 8 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe de la Mission ConcessionSignaturenumérique de 4/4Sabatier Anne
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-07-11-00004
Arrêté préfectoral encadrant les travaux de
remise en état de l'installation de stockage de
déchets inertes (ISDI) exploitée par le syndicat
mixte de collecte des déchets (SYMAT) sur le
territoire de la commune de Pouzac
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-11-00004 - Arrêté préfectoral encadrant les travaux de remise en état de l'installation de
stockage de déchets inertes (ISDI) exploitée par le syndicat mixte de collecte des déchets (SYMAT) sur le territoire de la commune de
Pouzac
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E 3 Direction régionale de l'environnementPREFET de l'aménagement et du logementDES HAUTES- d'OccitaniePYRENEES- UID 65/32EgalitéFraternité
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTArrêté préfectoral n°65-2025-07-11-00004encadrant les travaux de remise en état de l'installation de stockage de déchet inertes (ISDI)exploitée par le syndicat mixte de collecte des déchets (SYMAT)sur le territoire de la commune de PouzacLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et en particulier ses articles L. 511-1, L.211-1, R.512-46-25 etsuivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2021-01-28-003 du 28 janvier 2021 encadrant la remise en état etla réparation des dommages causés à l'environnement par l'exploitation de l'installation destockage de déchets inertes (ISDI) sur la commune de Pouzac ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-06-26-00002 du 26 juin 2023 encadrant les travaux deremise en état de l'installation de stockage de déchets inertes exploitée par le syndicat mixtede collecte des déchets (SYMAT) sur la commune de Pouzac ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-04-24-00001 du 24 avril 2025, portant enregistrement del'activité de collecte et de broyage de déchets verts exploitée par le syndicat mixte decollecte des déchets (SYMAT) au lieu dit de la Gailleste, sur le territoire de la commune dePouzac ;Vu le mémoire de cessation d'activité ARTELIA / JUIN 2022 / REFERENCE 4362451 transmis le17 juin 2022 et complété le 1° décembre 2022 par l'addendum ARTELIA / NOVEMBRE 2022 /REFERENCE 4362451, par le SYMAT relatif à la remise en état de l'installation de stockage dedéchets inertes située au lieu dit « La Gailleste » sur la commune de Pouzac ;
orefectureShautes-pvrenees gouv.fr
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Vu le porter à connaissance, au titre de l'article L181-14 du code de l'environnement,ARTELIA/NOVEMBRE 2023/4362451 du 28 juin 2024 ;Vu l'avis favorable de la commune de Pouzac, compétente en matière d'urbanisme, sur laproposition d'usage futur du site ;Vu l'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site et sur les mesures de suivi pourl'entretien des aménagements et ouvrages réalisés ;Vu le rapport de l'Inspection des installations classées du 14 mai 2025 :Vu le projet d'arrêté préfectoral, portés à la connaissance du demandeur par recommandéavec accusé de réception en date du 25 juin 2025 ;Vu l'absence d'observation sur le projet d'arrêté préfectoral susmentionné ;Considérant que le mémoire de réhabilitation modifié, en dernier lieu, le 28 juin 2024nécessite d'adapter l'arrêté préfectoral du 26 juin 2023 pour la partie remise en état del'installation de stockage de déchets inertes (ISDI) exploitée par le SYMAT sur la commune dePouzac ;Considérant que la modification du dossier initial de remise en état de l'installation destockage de déchets inertes (ISDI) résulte de la volonté de l'exploitant de développer, sur sapartie Sud, une installation de traitement de déchets verts ;Considérant que l'exploitant a obtenu le 24 avril 2025 l'arrêté préfectoral d'enregistrementsusvisé, portant les enjeux de remise en état et d'usage futur du secteur Sud de l'ancienneISDI ;Considérant que les modifications apportées sur la zone Nord de l'installation de stockage dedéchets inertes ne remettent pas en cause le schéma initial de remise en état ou d'usage futurde ce secteur ;Considérant que la modification technique du parement en béton de la berge Nord au droitde la Gailleste par une géogrille végétalisée, propose un niveau de résistance anti-érosionsimilaire en cas de crues ;Considérant que les modifications envisagées ne sont pas substantielles ;Considérant que le pétitionnaire s'engage dans son mémoire de réhabilitation, au-delà durespect des prescriptions générales applicables, sur des mesures de conception et deréalisation des travaux de nature à réduire, voire éviter, les impacts de son projet surl'environnement, en terme notamment d'émissions dans l'eau, dans l'air, de nuisancesolfactives et sonores, d'intégration paysagère, de gestion des déchets et des risques ;Après communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa proposition demodification de la réhabilitation de l'installation de stockage de déchets inertes située aPouzac,
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Sur proposition de M. le chef de l'unité interdépartementale des Hautes-Pyrénées et du Gersde la DREAL Occitanie ;
ARRETE
Article 1: DemandeurLe SYMAT, dont le siège social est situé au 115 rue de l'Adour a Bours (65460), ci-après désignél'exploitant, est autorisé a réaliser la remise en état de son installation de stockage de déchetinertes (ISDI) sur le territoire de la commune de Pouzac, selon le mémoire de réhabilitationcomplété et modifié susvisé.Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge del'exploitant.Article 2 : Portée du présent arrêtéDu fait de la volonté du SYMAT de poursuivre une activité sur la partie Sud du site del'ancienne ISDI, la réhabilitation de cette zone telle que prévue par l'arrêté préfectoraln°65 2023-06-26-00002 du 26 juin 2023 susvisé est adaptée.Article 3 : Annexe modifiée - plan de remise en étatL'annexe 1 relative au plan de remise en état du site de l'arrêté préfectoral n°65-2023-06-26-00002 du 26 juin 2023 encadrant les travaux de remise en état de l'installation de stockage dedéchet inertes (ISDI) exploitée par le SYMAT sur la commune de Pouzac est modifiée parl'annexe 1 du présent arrêté.Article 4 : Information des tiers* Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Pouzac et pourra y être consultée ;¢ Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Pouzac pendant une durée minimum d'unmois ;+ Un procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du mairede la commune et envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées - Bureau environnement/Installations classées ;+ L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant unedurée minimale de quatre mois.Article 5 : Exécution- M. le préfet des Hautes-Pyrénées,- M. Le directeur régional de la DREAL Occitanie,- M le maire de Pouzac
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie seraadressée :- pour notification à M. le président du SYMAT,- pour information à :* Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre+ M. le maire de Bagnères-de-Bigorre
Fait à Tarbes, le À { JUIL. 2025
Jean SALOMO
Délais et voies de recoursConformément à l'article L.514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis aun contentieux de pleine juridiction. II peut être déféré auprès du tribunal administratif dePau, soit par courrier : 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet :http://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code:1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dansun délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cesdécisions : ,2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée. |La décision mentionnée peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et2°.
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