ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-058
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des
Ardennes (ARS-DD08) /
8-2025-06-06-00002 - AP 2025-345 portant abrogation des arrêtés
préfectoraux n°2024-484 du 05/08/2024 relatif au danger imminent
pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de
l'immeuble sis 6 Rue de la Chapelle - 08500 REVIN et n°2024-713 du
29/11/2024 de traitement de l'insalubrité de l'immeuble sis 6 Rue de
la Chapelle - 08500 REVIN (16 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
économie agricole et ruralité
8-2025-06-06-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025-349 du 06 juin 2025
modifiant l'arrêté n° 2024-659 du 5 novembre 2024 de régulation
des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) en
piscicultures pour la campagne 2024/2025 (3 pages) Page 21
8-2025-06-06-00004 - autorisant les lieutenants de louveteries à
procéder à la destruction de ragondins, ratons laveurs et chiens viverrin
sur l'ensemble du territoire ardennais (6 pages) Page 25
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Grand Est /
8-2025-05-20-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
2025-DREAL-EBP-0058
portant dérogation aux interdictions de
perturbation, capture et transport des espèces
protégées de
Busards délivrée au réseau Busards Grand Est (8 pages) Page 32
8-2025-04-11-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
2025-DREAL-EBP-0062
portant dérogation aux interdictions de
capture
de spécimens d'espèces animales protégées (5 pages) Page 41
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2025-06-06-00001 - AP 2025-326 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras sur aéronefs (4 pages) Page 47
Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
8-2025-06-06-00003 - ARRETE n°2025 / 346 portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la
sécurité de l'Aviation civile Nord-Est (4 pages) Page 52
8-2025-06-05-00001 - arrêté n°2025/347 portant abrogation de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'eurl Funebat Orfani-Viot ,
pompes funèbres de l'Abbaye à Signy-L'Abbaye (1 page) Page 57
2
Préfecture des Ardennes / Direction de la Coordination et de l'appui aux
territoires
8-2025-06-05-00002 - arrêté n°2025/348 portant abrogation de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'eurl Funebat Orfani-Viot à
Liart (1 page) Page 59
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Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale des Ardennes (ARS-DD08)
8-2025-06-06-00002
AP 2025-345 portant abrogation des arrêtés
préfectoraux n°2024-484 du 05/08/2024 relatif
au danger imminent pour la santé et la sécurité
des occupants et du voisinage de l'immeuble sis
6 Rue de la Chapelle - 08500 REVIN et
n°2024-713 du 29/11/2024 de traitement de
l'insalubrité de l'immeuble sis 6 Rue de la
Chapelle - 08500 REVIN
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-06-06-00002 - AP 2025-345 portant
abrogation des arrêtés préfectoraux n°2024-484 du 05/08/2024 relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants
et du voisinage de l'immeuble sis 6 Rue de la Chapelle - 08500 REVIN et n°2024-713 du 29/11/2024 de traitement de l'insalubrité de
l'immeuble sis 6 Rue de la Chapelle - 08500 REVIN
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ÈËFÂËDENNES Délégation Territoriale des ArdennesLiberté de l'Agence Régionale de Santé Grand Estsl Pôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrété n° 2025- 345portant abrogation des arrêtés préfectoraux n°2024-484 du 05 août 2024 relatifau danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinagede I'immeuble sis 6 Rue de la Chapelle—- 08500 REVIN et n°2024-713 du 29novembre 2024 de traitement de l'insalubrité de l'immeuble sis 6 Rue de laChapelle 08500 REVIN
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publlque notamment les articles L. 1331-26 à L 1331-30, L. 1337-4,R. 1331-3 à R. 1331-12, R. 1416-1 à R. 1416-6;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-6-1 :Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relatlveà la lutte contre l'habitat insalubreou dangereuxVu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS) ; |Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes;Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice generale de l'ARS Grand Est;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-06-06-00002 - AP 2025-345 portant
abrogation des arrêtés préfectoraux n°2024-484 du 05/08/2024 relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants
et du voisinage de l'immeuble sis 6 Rue de la Chapelle - 08500 REVIN et n°2024-713 du 29/11/2024 de traitement de l'insalubrité de
l'immeuble sis 6 Rue de la Chapelle - 08500 REVIN
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à MonsieurJoël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de l'ARS de Champagne-Ardenne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-484 du 05 août 2024 relatif au danger imminent pour la santéet la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 6 Rue de la Chapelle - 08500REVIN ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-713 du 29 novembre 2024 de traitement de l'insalubrité deI'immeublesis 6 Rue de la Chapelle - 08500 REVIN ;Vu le rapport motivé de l'agent du pôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité deI'ARS Grand Est — délégation territoriale des Ardennes — en date du 20 mai 2025, constatant laréalisation des travaux demandés dans l'immeuble sis 6 Rue de la Chapelle - 08500 REVIN -(référence cadastrale : section AO n° 0050);Considérant que la réalisation des travaux demandés dans l'immeuble sis 6 Rue de la Chapelle -08500 REVIN a permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans les arrêtéspréfectoraux n° 2024-484 du O5 août 2024 et n° 2024-713 du 29 novembre 2024 et quel'immeuble susvisé ne constitue plus en l'état un danger pour la santé des occupants et duvoisinage;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est;ARRÊTEArticle T"" :Les arrêtés préfectoraux n° 2024-484 du 05 août 2024 relatif au danger imminent pour la santéet la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 6 Rue de la Chapelle - 08500REVIN et n° 2024-713 du 29 novembre 2024 de traitement de l'insalubrité de I'immeuble sis 6Rue de la Chapelle - 08500 REVIN- cadastrée section AO n°0050, propriété de MesdamesGILLES Véronique, DE JONGHE Juliette et Monsieur DE JONGHE Quentin et leurs ayants droit —sont abrogés.Article 2 :Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1° du présent arrêté.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :-au maire de REVIN ;- à la procureure de la République;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le logement);- au directeur départemental des territoires ;- à la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-06-06-00002 - AP 2025-345 portant
abrogation des arrêtés préfectoraux n°2024-484 du 05/08/2024 relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants
et du voisinage de l'immeuble sis 6 Rue de la Chapelle - 08500 REVIN et n°2024-713 du 29/11/2024 de traitement de l'insalubrité de
l'immeuble sis 6 Rue de la Chapelle - 08500 REVIN
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Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de REVIN, les officiers et les agents de police judiciaireainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l'article L.1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté. [
Fait à Charleville-Mézières, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dans ledélai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le délai de deux moisà compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons EnChampagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponsede l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrativecompétentepeut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.
ANNEXES :ANNEXE N°1 : Articles L. 1331-26 à L. 1331-30 du CSPANNEXE N° 2 : Article L. 1337-4 du CSPANNEXE N° 3 : Articles R. 1331-3 à R. 1331-12 du CSPANNEXE N° 4 : Articles R. 1416-1 à R. 1416-6 du CSPANNEXE N° 5 : Article L. 111-6-1 du CCH
6 juin 2025
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-06-06-00002 - AP 2025-345 portant
abrogation des arrêtés préfectoraux n°2024-484 du 05/08/2024 relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants
et du voisinage de l'immeuble sis 6 Rue de la Chapelle - 08500 REVIN et n°2024-713 du 29/11/2024 de traitement de l'insalubrité de
l'immeuble sis 6 Rue de la Chapelle - 08500 REVIN
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ANNEXE N°1
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Législative)
Article L. 1331-26 'Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlotou Un groupe d'îlots constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité, undanger pour la santé des occupants ou des voisins, le réprésentant de l'Etat dans le département, saisi d'un rapportmotivé du directeur général de l'agence régionale de santé ou; par application du troisième alinéa de l'article L.1422-1, du directeur du service communal d'hygiène et de santé concluant à l'insalubrité de l'immeuble concerné,invite la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ettechnologiques à donner son avis dans le délai de deux mois :1° Sur la réalité et les causes de l'insalubrité ;2° Sur les mesures propres à y remédier.L'insalubrité d'un bâtiment doit être qualifiée d'irrémédiable lorsqu'il n'existe aucun moyen technique d'y mettrefin, ou lorsque les travaux nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux que la reconstruction.Le directeur général de l'agence régionale de santé établit le rapport prévu au premier alinéa soit de sa propreinitiative, soit sur saisine du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunalecompétent en matière de logement et d'urbanisme, soit encore à la demande de tout locataire ou occupant del'immeuble ou de l'un des immeubles concernés.Le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, à l'initiativeduquel la procédure a été engagée, doit fournir un plan parcellaire de l'immeuble avec l'indication des noms despropriétaires tels qu'ils figurent au fichier immobilier. 'Lorsque cette initiative a pour objet de faciliter l'assainissement ou l'aménagement d'un îlot ou d'un groupe d'îlots,le projet d'assainissement ou d'aménagement correspondant est également fourni.Article L. 1331-26-1 |Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26Lorsque le rapport prévu par l'article L. 1331-26 fait apparaître un danger imminent pour la santé ou la sécurité desoccupants lié à la situation d'insalubrité de l'immeuble, le représentant de l'Etat dans le département met endemeure le propriétaire, ou l'exploitant s'il s'agit de locaux d'hébergement, de prendre les mesures propres à fairecesser ce danger dans un délai qu'il fixe. Il peut prononcer une interdiction temporaire d'habiter.Dans ce cas, ou si l'exécution des mesures prescrites par cette mise en demeure rend les locaux temporairementinhabitables, les dispositions des articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation sontapplicables.Le représentant de l'Etat dans le département procède au constat des mesures prises en exécution de la mise endemeure.Si les mesures prescrites n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le représentant de l'Etat dans le départementprocède à leur exécution d'office.Si le propriétaire ou l'exploitant, en sus des mesures lui ayant été prescrites pour mettre fin au danger imminent, aréalisé des travaux permettant de mettre fin à toute insalubrité, le représentant de l'Etat dans le département enprend acte. :
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-06-06-00002 - AP 2025-345 portant
abrogation des arrêtés préfectoraux n°2024-484 du 05/08/2024 relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants
et du voisinage de l'immeuble sis 6 Rue de la Chapelle - 08500 REVIN et n°2024-713 du 29/11/2024 de traitement de l'insalubrité de
l'immeuble sis 6 Rue de la Chapelle - 08500 REVIN
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Article L. 1331-27Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13Le représentant de l'Etat dans le département avise les propriétaires, tels qu'ils figurent au fichier immobilier, aumoins trente jours à l'avance de la tenue de la réunion de la commission départementale compétente en matièred'environnement, de risques sanitaires et technologiques et de la faculté qu'ils ont de produire dans ce délai leursobservations. |l avise également, dans la mesure où ils sont connus, les titulaires de droits réels immobiliers sur leslocaux, les titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, les occupantset, en cas d'immeuble d'hébergement, l'exploitant.A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes mentionnées au premier alinéa ou de pouvoir les identifier, lanotification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseilleet Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble, au moinstrente jours avant la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risquessanitaires et technologiques. Si l'insalubrité ne concerne que les parties communes d'un immeuble en copropriété,l'invitation à la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risquessanitaires et technologiques est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires.Le rapport motivé prévu à l'article L. 1331-26 est tenu à la disposition des intéressés dans les bureaux de lapréfecture. Une copie est déposée à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement oùest situé l'immeuble. 'Toute personne justifiant de l'une des qualités mentionnées au premier alinéa est, sur sa demande, entendue par lacommission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques etappelée aux visites et constatations des lieux. Elle peut se faire représenter par un mandataire.Au cas où la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ettechnologiques émet un avis contraire aux conclusions du rapport motivé prévu à l'article L. 1331-26, le représentantde l'Etat dans le département peut transmettre le dossier au ministre chargé de la santé. Celui-ci saisit le HautConseil de la santé publique qui émet son avis dans les deux mois de sa saisine, lequel se substitue à celui de lacommission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.
Article L. 1331-28Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 194 (V)|- Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à l'impossibilité de remédier à l'insalubrité, le représentant deI'Etat dans le département déclare par arrêté l'immeuble insalubre à titre irrémédiable, prononce l'interdictiondéfinitive d'habiter et, le cas échéant, d'utiliser les lieux et précise, sur avis de la commission, la date d'effet de cetteinterdiction, qui ne peut être fixée au-delà d'un an. Il peut également ordonner la démolition de l'immeuble.Le représentant de l'Etat dans le département prescrit toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usagede l'immeuble au fur et à mesure de son évacuation. Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment parle maire au nom de l'Etat. Ces mesures peuvent faire l'objet d'une exécution d'office.Il.- Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à la possibilité de remédier à l'insalubrité, le représentant deI'Etat dans le département prescrit par arrêté les mesures adéquates ainsi que le délai imparti pour leur réalisationsur avis de la commission ou du haut conseil et prononce, s'il y a lieu, l'interdiction temporaire d'habiter et, le caséchéant, d'utiliser les lieux.Ces mesures peuvent comprendre, le cas échéant, les travaux nécessaires pour supprimer le risque d'intoxicationpar le plomb prévus par l'article L. 1334-2 ainsi que l'installation des éléments d'équipement nécessaires à un local àusage d'habitation, définis par référence aux caractéristiques du logement décent.Un immeuble ou un logement inoccupé et libre de location ne constituant pas de danger pour la santé et la sécuritédes voisins peut être interdit à l'habitation par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. L'arrêtéprécise, le cas échéant, les mesures nécessaires pour empêcher tout accès ou toute occupation des lieux aux finsd'habitation. Il précise également les travaux à réaliser pour que puisse être levée cette interdiction. L'arrêté demainlevée est pris dans les formes précisées à l'article L. 1331-28-3.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-06-06-00002 - AP 2025-345 portant
abrogation des arrêtés préfectoraux n°2024-484 du 05/08/2024 relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants
et du voisinage de l'immeuble sis 6 Rue de la Chapelle - 08500 REVIN et n°2024-713 du 29/11/2024 de traitement de l'insalubrité de
l'immeuble sis 6 Rue de la Chapelle - 08500 REVIN
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Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté prévu au premieralinéa du présent I, dès lors qu'il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des voisins, lepropriétaire n'est plus tenu de réaliser les mesures prescrites dans le délai fixé par l'arrêté. L'autorité administrativepeut prescrire ou faire exécuter d'office toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du logement,faute pour le propriétaire d'y avoir procédé. Les mesures prescrites pour remédier à l'insalubrité doivent, en toutétat de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, souspeine des sanctions prévues au IIl de l'article L. 1337-4, et la mainlevée de l'arrêté est prononcée selon la procédureprévue à l'article L. 1331-28-3.II.- La personne tenue d'exécuter les mesures mentionnées au Il peut se libérer de son obligation par la conclusiond'un bail à réhabilitation. Elle peut également conclure un bail emphytéotique ou un contrat de vente moyennantpaiement d'une rente viagère, à charge pour les preneurs ou débirentiers d'exécuter les travaux prescrits etd'assurer, le cas échéant, l'hébergement des occupants. Les parties peuvent convenir que l'occupant restera dans leslieux lorsqu'il les occupait à la date de l'arrêté d'insalubrité.IV.- Lorsque le représentant de l'Etat dans le département prononce une interdiction définitive ou temporaired'habiter ou d'utiliser les lieux, son arrêté précise la date à laquelle le propriétaire ou l'exploitant de locauxd'hébergement doit l'avoir informé de l'offre de relogement ou d'hébergement qu'il a faite pour se conformer àl'obligation prévue par l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation. 'V.- L'arrêté d'insalubrité prévu au premier alinéa des | et Il précise que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits, le propriétaire est redevable du paiement d'une astreinte par jour deretard dans les conditions prévues à l'article L. 1331-29-1.NOTA :Conformément aux dispositions du VI de l'article 194 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositionsentrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de ladite loi.
Article L. 1331-28-1Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13Le représentant de l'Etat dans le département notifie l'arrêté d'insalubrité aux personnes visées au premier alinéa del'article L. 1331-27.Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la notificationaux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires qui doit en informer dans les plusbrefs délais l'ensemble des copropriétaires.A défaut de connaître l'adresse actuelle ou de pouvoir identifier les personnes visées au premier alinéa de l'article L.1331-27, cette notification est valablement effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de la commune ou, à Paris,Marseille ou Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que sur la façade de l'immeuble.L'arrêté d'insalubrité est transmis au maire de la commune, au président de l'établissement public de coopérationintercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, auxorganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation del'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.A la diligence du représentant de l'Etat dans le dëparternent et aux frais du propriétaire, l'arrêté d'insalubrité estpublié au fichier immobilierou au livre foncier dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux concernés.Article L. 1331-28-2 ;Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février.2010 - art. 26|. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou d'utiliser ou lorsque lestravaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité les rendent temporairement inhabitables, le propriétaire est tenud'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du codede la construction et de l'habitation. ' '
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-06-06-00002 - AP 2025-345 portant
abrogation des arrêtés préfectoraux n°2024-484 du 05/08/2024 relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants
et du voisinage de l'immeuble sis 6 Rue de la Chapelle - 08500 REVIN et n°2024-713 du 29/11/2024 de traitement de l'insalubrité de
l'immeuble sis 6 Rue de la Chapelle - 08500 REVIN
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Il. - Les contrats à usage d'habitation en cours à la date de l'arrêté d'insalubrité ou à la date de la mise en demeureprévue par l'article L. 1331-26-1 sont soumis aux règles définies à l'article L. 521-2 du code de la construction et del'habitation.A compter de la notification de l'arrêté d'insalubrité, les locaux vacants ne peuvent être ni loués ni mis à dispositionpour quelque usage que ce soit.1. - Si, à l'expiration du délai imparti par l'arrêté pour le départ des occupants, les locaux ne sont pas libérés, fautepour le propriétaire ou l'exploitant qui a satisfait à l'obligation de présenter l'offre de relogement prévue par le !! del'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, lereprésentant de l'Etat dans le département peut exercer cette action aux frais du propriétaire.
Article L. 1331-28-3Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10juin 2010- art. 13L'exécution des mesures destinées à remédier à l'insalubrité ainsi que leur conformité aux prescriptions de l'arrêtépris sur le fondement du Il de l'article L. 1331-28 sont constatées par le représentant de l'Etat dans le département,qui prononce la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux,Lorsque des travaux justifiant la levée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux sont réalisés sur un immeubledont l'insalubrité avait été déclarée irrémédiable, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arretela fin de l'état d'insalubrité de l'immeuble et la mainlevée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux.Ces arrêtés sont publiés, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier ou au livre foncier.
Article L. 1331-29Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 194 (V)|. - Si un immeuble a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité irrémédiable, l'autorité administrative peut réaliserd'office les mesures destinées à écarter les dangers immédiats pour la santé et la sécurité des occupants ou desvoisins.Elle peut également faire procéderà la démolition prescrite sur ordonnance dujuge statuant en la forme des référésrendueà sa demande.Il. - Si les mesures prescrites par l'arrêté prévu au Il de l'article L. 1331-28 pour remédier à l'insalubrité d'un immeublen'ont pas été exécutées dans le délai imparti, elles peuvent être exécutées d'office, y compris sur des locauxdevenus vacants, après mise en demeure infructueuse du propriétaire de les réaliser dans le délai d'un mois. Cettemise en demeure est notifiée dans les conditions prévues à l'article L. 1331-28-1.II!. - (abrogé)
IV. - Si l'inexécution de mesures prescrites portant sur les parties communes d'un immeuble en copropriété résultede la défaillance de certains copropriétaires, la commune, le cas échéant, l'établissement public de coopérationintercommunale ou l'Etat peut se substituer à ceux-ci pour les sommes exigibles à la date votée par l'assembléegénérale des copropriétaires. La collectivité publique est alors subrogée dans les droits et actions du syndicat àconcurrence des sommes qu'elle a versées.V. - Le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale agissant aunom de l'Etat ou, à défaut, le représentant de l'Etat dans le département est l'autorité administrative compétentepour réaliser d'office les mesures prescrites dans les cas visés aux |, Il, !!! et IV. Dans ce cas, la commune ou, le caséchéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure l'avance des frais si le maire ou, le caséchéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale réalise d'office ces mesures. Lescréances qui n'ont pu être recouvrées par la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopérationintercommunale sont mises à la charge de l'Etat ou d'une personne publique s'y substituant, alors subrogée dans lesobligations et droits de celui-ci.NOTA : ;Conformément aux dispositions du VI de l'article 194 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositionsentrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de ladite loi.
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Article L. 1331-29-1Créé par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 194 (V)I. - Si les mesures et travaux prescrits par les arrétés, mises en demeure et injonctions prévus aux articles L. 1331-22 àL. 1331-25 et L. 1331-28 n'ont pas été réalisés à l'expiration du délai fixé, les personnes à qui ils ont été notifiés sontredevables d'une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour de retard. L'astreinte est prononcée par arrêtédu représentant de l'Etat dans le département. ;Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de lanon-exécution. 'I. - Si les mesures et travaux prescrits concernent un établissement recevant du public aux fins d'hébergement,l'arrêté prononçant l'astreinte est notifié au propriétaire de l'immeuble et à l'exploitant, lesquels sont solidairementtenus au paiement de l'astreinte.Lorsque l'arrêté, la mise en demeure ou l'injonction concerne tout ou partie des parties communes d'un immeublesoumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'astreinte estappliquée dans les conditions fixées à l'article L. 543-1 du code de la construction et de l'habitation.Lorsque l'arrêté concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est appliquée dans les conditions fixées à l'article L.541-2-1 du même code.I. - L'astreinte court à compter de la date de notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à la complète exécutiondes mesures et travaux prescrits. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.L'autorité administrative peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielleou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à descirconstances qui ne sont pas de son fait.Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende prévue au | de l'article L.1337-4.L'astreinte est liquidée et recouvrée par l'Etat. Après prélèvement de 4 % pour frais de recouvrement, les sommesperçues sont versées au budget de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matièred'habitat sur le territoire duquel est implanté l'immeuble ou l'établissement ayant fait l'objet de l'arrêté, dont leprésident s'est vu transférer les polices spéciales de lutte contre l'habitat indigne en application de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ou, à défaut, au budget de l'Agence nationale de l'habitat.IV. - Lorsqu'un arrêté d'insalubrité est pris en application du troisième alinéa du Il de l'article L. 1331-28, lepropriétaire est redevable de l'astreinte tant que les mesures nécessaires pour empêcher tout accès ou touteoccupation des lieux aux fins d'habitation, qui ont été, le cas échéant, prescrites, n'ont pas été réalisées.Lorsqu'un immeuble ou un logement devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté prononçant uneastreinte et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des voisins, il est mis fin à l'astreinte à la date àlaquelle le bail a effectivement été résilié et les occupants ont effectivement quitté les lieux. Le propriétaire restetoutefois redevable de l'astreinte tant que les mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du logement,qui ont été, le cas échéant, prescrites, n'ont pas été réalisées.V. - L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autoritéadministrative des mesures et travaux prescrits par les arrêtés, mises en demeure et injonctions prévus aux articles L.1331-22 à L. 1331-25 et L. 1331-28. L'astreinte prend fin à la date de la notification au propriétaire et, le cas échéant, àl'exploitant de l'exécution d'office des mesures et travaux prescrits.Dans ce cas, le montant de l'astreinte, qui s'ajoute à celui du coût des mesures et des travaux exécutés d'office, estgaranti par les dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil. Les articles L. 541-1 à L. 541-6 du code de laconstruction et de l'habitation sont applicables.NOTA:Conformément aux dispositions du VI de l'article 194 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositionsentrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de ladite loi.
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Article L. 1331-30Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 91Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 94|, - Lorsque l'autorité administrative se substitue au propriétaire défaillant et fait usage des pouvoirs d'exécutiond'office qui lui sont reconnus par les articles L. 1331-22, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28 et L. 1331-29, elle agit enlieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais.Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1334-4 sont applicables.||. - La créance de la collectivité publique résultant des frais d'exécution d'office, du paiement des sommes avancéesen lieu et place d'un copropriétaire défaillant, d'expulsion et de publicité ainsi que des frais qui ont, le cas échéant,été exposés pour le relogement ou I'hébergement des occupants est recouvrée comme en matiére de contributionsdirectes. 'Lorsqu'une collectivité publique s'est substituée à certains copropriétaires défaillants, le montant de la créance duepar ceux-ci est majoré de celui des intérêts moratoires calculés au taux d'intérêt légal, à compter de la date denotification par l'autorité administrative de la décision de substitution aux copropriétaires défaillants. 'Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est adressé à chaque copropriétaire pourla fraction de créance dont il est redevable.
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ANNEXE N° 2 CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Législative)
Article L. 1337-4Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26|.- Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :-le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ;-le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites enapplication du Il de l'article L. 1331-28..- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros : --le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur lefondement de l'article L. 1331-23.Il.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :-le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le départementprise sur le fondement de l'article L. 1331-22;-le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale competente en matièred'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de lanotification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articlesL. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de lesrendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants;-le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et.le cas échéant d'utiliser des locaux prise enapplication des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28;-le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L.1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes:1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que lesfacilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 ducode pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues parl'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Laconfiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeubledestiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement,il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
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ANNEXE N° 3 CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Réglementaire)
Article R. 1331-3Créé par Décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006- art. 3 JORF 27 décembre 2006 en vigueur au plus tard le 27juin2007En cas de recours hiérarchique formé devant le ministre chargé de la santé contre les décisions prises par le préfeten application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vautdécision de rejet.NOTA :Décret 2006-1675 du 22 décembre 2006 art. 5 : les dispositions de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur à unedate définie par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'environnement et du travail après avis du directeurgénéral de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, ou au plus tard six mois après ladate de publication du présent décret. Ces dispositions ne sont pas applicables aux consultations sur les projets d'actesréglementaires et aux demandes d'autorisations qui ont fait l'objet d'une saisine du Conseil supérieur d'hygiènepublique de France avant la date d'entrée en vigueur de l'article 3.Article R. 1331-4Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006- art. 3 JORF 10 novembre 2006Avant d'ordonner la réparation ou la démolition d'un immeuble insalubre en application de l'article L. 1331-28, lepréfet sollicite l'avis de l'architecte des Bâtiments de France dans les cas où cet immeuble est :1° Soit inscrit au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-25 du code du patrimoine ;2° Soit situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit au sens de l'article L. 621-2 du même code ;3° Soit situé dans une zone de protection créée _conformément-aux articles L. 642-1 et L. 642-2 du même code ;4° Soit protégé au titre des articles L. 341-1, L. 341-2 ou L. 341-7 du code de l'environnement.L'avis est réputé émis en l'absence de réponse dans le délai de quinze jours.Article R. 1331-5 'Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006Lorsque les mesures prescrites en application du Il de l'article L. 1331-28 concernent des parties communes d'unimmeuble en copropriété et n'ont pas été exécutées dans le délai imparti pour leur réalisation, la mise en demeureprévue par le Il de l'article L. 1331-29 est adressée au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic decopropriété, qui, dans le délai de vingt et un jours à compter de la réception, la transmet à tous les copropriétaires.Article R. 1331-6Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006Lorsque l'inexécution des mesures prescrites résulte de la défaillance de certains copropriétaires, le syndic eninforme l'auteur de la mise en demeure en lui indiquant les démarches effectuées pour faire réaliser les mesuresprescrites et en lui fournissant une attestation de défaillance.Sont réputés défaillants au sens de l'alinéa précédent les copropriétaires qui, après avoir été mis en demeure de lefaire par le syndic, n'ont pas répondu ou n'ont répondu que partiellement aux appels de fonds destinés à financerles mesures prescrites dans le délai de quinze jours à compter de la sommation de payer.Article R. 1331-7Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006- art. 3 JORF 10 novembre 2006La commune dispose d'un délai d'un mois pour décider de se substituer aux copropriétaires défaillants. En ce cas, sadécision est notifiée par le maire au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic, ainsi qu auxcopropriétaires défaillants, auxquels sont notifiées les sommes versées pour leur compte.
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Lorsque tous les copropriétaires sont défaillants, la commune ne peut recourir à la procédure de substitution.Article R. 1331-8 ; 'Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006Lorsque la collectivité publique ou la personne publique a recouvré la totalité de la créance qu'elle détient sur uncopropriétaire défaillant auquel elle s'est substituée, elle en informe le syndic de copropriété. A défaut, lorsqu'un lotappartenant à un copropriétaire défaillant fait l'objet d'une mutation, le syndic notifie sans délai cette mutation à lacollectivité publique ou à la personne publique afin de lui permettre de faire valoir ses droits auprès du notaire quien est chargé.Article R. 1331-9 _Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006La créance de la collectivité publique sur les propriétaires ou exploitants née de l'exécution d'office des mesuresprescrites en application de l'article L. 1331-28 comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution arendu nécessaires, notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité et la salubrité de l'ouvrage ou cellesdes bâtiments mitoyens ainsi que les frais exposés par la commune agissant en qualité de maître d'ouvrage public.Article R. 1331-10 :' Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006Les notifications et formalités prévues par les articles R. 1331-5, R. 1331-6, R. 1331-7 et R. 1331-8 sont effectuées parlettre remise contre signature.
Article R. 1331-11Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006Les modalités d'application des articles R. 1331-5, R. 1331-6, R. 1331-7 et R. 1331-9 sont précisées en tant que debesoin par un arrété conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la-santé. -
Article R. 1331-12Créé par Décret n°2015-1608 du 7 décembre 2015 - art. 2Les conditions d'application de l'astreinte mentionnée au III de l'article L. 1331-29 sont fixées par les dispositions dela section 4 du chapitre unique du titre ler du livre V de la partie réglementaire du code de la construction et del'habitation.Le titre exécutoire nécessaire au recouvrement des astreintes mentionnées au III de l'article L. 1331-29 est établi'etémis par le préfet et recouvré selon les règles de gestion des créances étrangères à l'impôt, dans les conditions" prévues aux articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique.
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ANNEXE N° 4
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Réglementaire)
Section 1: Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Article R. 1416-1Modifié par Décret n°2010-345 du 31 mars 2010 - art. 2Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques concourt à l'élaboration, àla mise en oeuvre et au suivi, dans le département, des politiques publiques dans les domaines de la protection del'environnement, de la gestion durable des ressources naturelles et de la prévention des risques sanitaires ettechnologiques. Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.Il exerce les attributions prévues par l'article L. 1416-1 et est également chargé d'émettre un avis, dans les cas etselon les modalités prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sur les projets d'actesréglementaires et individuels en matière d'installations classées, de déchets, de protection de la qualité de l'air et del'atmosphère, de police de l'eau et des milieux aquatiques, de polices administratives spéciales liées à l'eau, d'eauxdestinées à la consommation humaine et d'eaux minérales naturelles, de piscines et de baignades, de risquessanitaires liés à l'habitat et de lutte contre les moustiques.Il peut examiner toute question intéressant la santé publique liée à l'environnement et peut être associé à tout planou programme d'action dans ses domaines de compétence.
Article R. 1416-2Modifié par Décret n°2010-345 du 31 mars 2010 - art. 2Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé par le préfet et,à Paris, par le préfet de police pour les affaires relevant de ses attributions.Il comprend :1° Six représentants des services de l'Etat ;1° bis Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;2° Cinq représentants des collectivités territoriales ;3° Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d'associations agréées de consommateurs, depêche et de protection de l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines decompétence du conseil et des experts dans ces mêmes domaines ;4° Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin.Le préfet peut nommer des suppléants aux membres désignés au titre du 4° dans les mêmes conditions que lesmembres titulaires.A Paris, les membres du conseil désignés au titre des 2°, 3° et 4° sont nommés par arrêté conjoint du préfet et dupréfet de police. 'En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article R. 1416-3Modifié par Décret n°2010-345 du 31 mars 2010 - art. 2Sans préjudice des dispositions prévoyant une procédure particulière, le conseil, lorsqu'il est appelé à émettre unavis sur une affaire individuelle, invite l'intéressé à formuler ses observations et I'entend s'il en fait la demande.
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Article R. 1416-4Modifié par Décret n°2010-345 du 31 mars 2010 - art. 2Sur proposition du président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le conseil est réuni en formationrestreinte sur un ordre du jour déterminé. La formation restreinte comprend au moins un membre de chacune descatégories énumérées à l'article R. 1416-17.
Article R. 1416-5Modifié par Décret n°2010-345 du 31 mars 2010 - art. 2Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le conseil peut se réunir en formation spécialisée, présidéepar le préfet et comprenant :1° Deux représentants des services de l'Etat et le directeur général de l'agence régionale de santé ou sonreprésentant ;2° Deux représentants des collectivités territoriales ;3° Trois représentants d'associations et d'organismes, dont un représentant d'associations d'usagers et unreprésentant de la profession du bâtiment;4° Deux personnalités qualifiées dont un médecin.
Article R. 1416-6Modifié par Décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010 - art. 1A l'exception des fonctionnaires en activité, les rapporteurs peuvent percevoir une indemnité, dans des conditionset selon des modalités qui sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé dubudget. '
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et du voisinage de l'immeuble sis 6 Rue de la Chapelle - 08500 REVIN et n°2024-713 du 29/11/2024 de traitement de l'insalubrité de
l'immeuble sis 6 Rue de la Chapelle - 08500 REVIN
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ANNEXE N° 5
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION' (Partie Législative)
Article L. 111-6-1Modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 91Sont interdites :- qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage oude locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou.d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totaledes logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par-lotscomprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autoriséelorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application del'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;- qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage oude locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une'superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3, les installations ou piècescommunes mises à disposition des locaux à usage d'habitation nés de la division n'étant pas comprises dans lecalcul de la superficie et du volume desdits locaux, ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentationen eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courantélectrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de lasanté publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 dumême code ;- Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent envente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une divisionréalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée decing ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activitéont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pasapplicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.Les peines encourues par les personnes morales sont :- L'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;- Les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes etayant servi à commettre l'infraction.
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abrogation des arrêtés préfectoraux n°2024-484 du 05/08/2024 relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants
et du voisinage de l'immeuble sis 6 Rue de la Chapelle - 08500 REVIN et n°2024-713 du 29/11/2024 de traitement de l'insalubrité de
l'immeuble sis 6 Rue de la Chapelle - 08500 REVIN
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Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-06-06-00002 - AP 2025-345 portant
abrogation des arrêtés préfectoraux n°2024-484 du 05/08/2024 relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants
et du voisinage de l'immeuble sis 6 Rue de la Chapelle - 08500 REVIN et n°2024-713 du 29/11/2024 de traitement de l'insalubrité de
l'immeuble sis 6 Rue de la Chapelle - 08500 REVIN
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-06-06-00005
Arrêté préfectoral n° 2025-349 du 06 juin 2025
modifiant l'arrêté n° 2024-659 du 5 novembre
2024 de régulation des populations de grand
cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) en
piscicultures pour la campagne 2024/2025
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-06-06-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025-349 du 06 juin 2025
modifiant l'arrêté n° 2024-659 du 5 novembre 2024 de régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis)
en piscicultures pour la campagne 2024/2025
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Ex DirectionPRÉFET départementale5:: ARDENNES des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 349modifiant l'arrêté n° 2024-659 du 5 novembre 2024 de régulation des populations de grandcormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) en piscicultures pour la campagne 2024/2025Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseauxsauvages;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.431-6, R.331-85, etR.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5;Vu la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe departicipation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain Bucquet en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2002, modifiant l'arrêté du 1°" août 1986 relatif à diversprocédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dansun but de repeuplement;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensembledu territoire, notamment son article 3 ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les plafonds départementaux dans leslimites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordéespar les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour lapériode 2022-2025 ;Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-55 du 1°" février 2024 portant délégation de signature àM. Christophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-659 du 5 novembre 2024 de régulation des populations degrand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) en piscicultures pour la campagne2024/2025;
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modifiant l'arrêté n° 2024-659 du 5 novembre 2024 de régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis)
en piscicultures pour la campagne 2024/2025
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Considérant que le grand cormoran est une espéce protégée sur I'ensemble du territoirenational ;Considérant que la prédation du grand cormoran présente un risque pour les populations depoissons protégés présentes sur le territoire ;Considérant que la prédation du grand cormoran peut avoir un impact significatif surl'activité économique des piscicultures ;Considérant que l''EARL MAHAUT Pisciculture a régulé 40 grands cormorans au 31 mars 2025alors que le plafond sur sa pisciculture a été fixé à 55 dans l'arrêté préfectoral n° 2024-659du 5 novembre 2024; ArrêteArticle 1 :Conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 24 février 2025, l'article 4 de l'arrêtépréfectoral n° 2024-659 du 5 novembre 2024 est complété comme suit :L'EARL MAHAUT Pisciculture n'ayant pas atteint son quota au 31 mars 2025, la périoded'intervention est prolongée jusqu'au lundi 30 juin 2025 sur sa pisciculture.
Article 2 : publicitéUne ampliation du présent arrété sera adressée à :M. le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,M. le sous-préfet de Vouziers,M. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,M. le directeur départemental de la sécurité publique,Mme la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité,M. le président du conseil départemental des Ardennes,M. le président de l'association des lieutenants de louveterie des Ardennes,M. le président de la fédération départementale des Ardennes pour la péche et la protectiondes milieux aquatiques,M. le président de la fédération des chasseurs des Ardennes,MM. Benoit BOUDSOCQ et Michaël KOBUSINSKI, salariés de la fédération départementaledes Ardennes pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,M. Frédéric MAHAUT, pisciculture de l'EARL Mahaut Pisciculture,Mmes et MM. les maires des communes de Autry, Aure, Condé-les-Autry, Grandham,Grandpré, Lançon et Senuc.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-06-06-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025-349 du 06 juin 2025
modifiant l'arrêté n° 2024-659 du 5 novembre 2024 de régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis)
en piscicultures pour la campagne 2024/2025
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Article 3 : exécutionLe directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, les lieutenants de louveterie et les gardes particuliers assermentésconcernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrésde l'Etat.
Charleville-Mézières, le © JUIN 2025Le préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur dépgrtîme al des territoires
À
@fio'phe FRADIE /
—
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -—08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme le Ministre de de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée —- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-06-06-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025-349 du 06 juin 2025
modifiant l'arrêté n° 2024-659 du 5 novembre 2024 de régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis)
en piscicultures pour la campagne 2024/2025
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-06-06-00004
autorisant les lieutenants de louveteries à
procéder à la destruction de ragondins, ratons
laveurs et chiens viverrin sur l'ensemble du
territoire ardennais
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-06-06-00004 - autorisant les lieutenants de louveteries à
procéder à la destruction de ragondins, ratons laveurs et chiens viverrin sur l'ensemble du territoire ardennais 25
EJ DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresL_iberte'EgalitéFraternité
Arrêté n°2025- 33 9Autorisant les lieutenants de louveteries à procéder à la destructionde ragondins, ratons laveurs et chiens viverrin sur l'ensemble du territoire ardennaisLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2094 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrété du 6 avril 2007 relatif au contrôle des populations de ragondins et rats musqués ;Vu l'arrété du 03 août 2023 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction desespèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26septembre 2022 nommant Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires desArdennes;Vu l'arrété préfectoral n°2024-55 du 01 février 2024 portant délégation de signature à M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-738 du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenantsde louveterie dans le département des Ardennes pour la période du 01 janvier 2024 au 31décembre 2029 ;Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;CONSIDERANT la présence de ragondins, porteurs de la bactérie leptospira interroganspouvant contaminer le milieu aquatique et risquant de transmettre la leptospirose (maladieinfectieuse aux animaux et à l'homme) ;CONSIDERANT qu''il convient de limiter les populations de ragondins au motif que cesanimaux occasionnent des dégâts sur les digues des étangs sur les autres ouvrageshydrauliques et que ces dégâts sont susceptibles de menacer la sécurité publique ;CONSIDERANT qu'il convient de limiter les populations de ragondins au motif que cesanimaux occasionnent des dégâts agricoles ;CONSIDERANT la présence avérée, croissante et envahissante du ragondin, du raton laveuret du chien viverrin à la fois non indigène et non domestique dans le département desArdennes;
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-06-06-00004 - autorisant les lieutenants de louveteries à
procéder à la destruction de ragondins, ratons laveurs et chiens viverrin sur l'ensemble du territoire ardennais 26
CONSIDERANT les menaces que la présence du ragondin, du raton laveur et du chien viverrinfait peser sur les écosystèmes, les habitats et les espèces locales, les dommages qu'elle estsusceptible d'engendrer à la biodiversité, au milieu naturel et aux espèces autochtones dansle département des Ardennes ;CONSIDERANT les risques pour la santé et la sécurité publique ;CONSIDERANT que l'article L.427-6 du Code de l'Environnement permet au préfet de mettreen œuvre des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiquesnotamment dans l'intérét de la protection de la faune et de la flore sauvages et de laconservation des habitats naturels ainsi que pour prévenir les dommages importants auxcultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés,après avis de la fédération départementale des chasseurs et du directeur départemental desterritoires ; Arrête :ARTICLE 1: Les lieutenants de louveterie sont autorisés à pratiquer des opérations dedestruction de ragondins, ratons laveurs et de chiens viverrins selon leurs secteurs respectifsdétaillés en annexe 1.ARTICLE 2 : Les lieutenants de louveterie sont autorisés à pratiquer de jour comme de nuitdes opérations de destruction de ragondins, ratons laveurs et chiens viverrin.Pour ces opérations, ils peuvent être assistés de trois aides : deux portant chacun une sourcelumineuse mobile, le troisieme conduisant le véhicule qui, au moment du tir de nuit, seraarrêté.Pour ces opérations la carabine devra être munie d'un réducteur de bruit.Les lieutenants de louveterie son également autoriser à utiliser du matériel de visée nocturnesur leur arme.ARTICLE 3 :À l'issue des opérations, les animaux morts sont ramassés sous la responsabilité des louvetiersavec toutes les précautions d'usages (port de gants). Ils seront enterrés si leur poids total nedépasse pas 40 kg, sous réserve d'un éloignement suffisant de toute source ou ruisseau et endehors des périmètres de protection des captages d'eau potable.Les animaux dont le poids total par opération, dépasse 40 kg doivent être confiés au servicepublic de l'équarrissage pour élimination.ARTICLE 4 : Ces opérations se font de la date de signature de l'arrêté jusqu'au 31 décembre2029 inclus.Toutes les mesures de sécurité sont prises par les personnes effectuant les tirs.La brigade territoriale de gendarmerie nationale ou le service de police de sécurité publiqueconcerné ainsi que l'Office Français de la Biodiversité sont prévenus au moins 24h à l'avancedes dates d'opérations.ARTICLE 5: Un compte rendu annuel sera adressé à la direction départementale desterritoires avant le 1°" juillet de chaque année.ARTICLE 6: Une copie du présent arrêté sera adressée aux lieutenants de louveterie, auxmaires concernés ainsi qu'a l'office français de la biodiversité et à la fédérationdépartementale de chasseurs des Ardennes.ARTICLE 6 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental del'Office français de la biodiversité, les maires des communes concernées, les louvetiers
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-06-06-00004 - autorisant les lieutenants de louveteries à
procéder à la destruction de ragondins, ratons laveurs et chiens viverrin sur l'ensemble du territoire ardennais 27
désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés del'État. Charleville-Mézières, le 24/06/20 25pour le Préfet et par délégation,le directeur des/territ ires des Ardennes
1ER
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-06-06-00004 - autorisant les lieutenants de louveteries à
procéder à la destruction de ragondins, ratons laveurs et chiens viverrin sur l'ensemble du territoire ardennais 28
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-06-06-00004 - autorisant les lieutenants de louveteries à
procéder à la destruction de ragondins, ratons laveurs et chiens viverrin sur l'ensemble du territoire ardennais 29
Annexe 1
Circonscriptions des lieutenants de louveterie des Ardennes2025/2029
{Jérome PORTEBOISroutede MontlieuN
Joël STEVENIN62{grande}rueLaurent DELAMARR3 rue derri joël!stevenino8@orangefrière jes champsE
18delamarre464@gmailcom
Î{Jean-Marc GUTKNECHT15 route de Touligny 0843008430 POIX'martinschristophe08160@orangefr
Christophe| MARTINS| €16iruelde/laimairie : \ ï H } TERRON108160/ CHALANDRY;ELAIRE p Y } ; rn3 i ; (06:31.10:68.30à ' Ë % ' ; & 4 f ; e d B imgutknecht@orangefr
Etienne JONET,|0BI10[SAILLY.06!
108240 TAILVAB2'8 09sleve'husson@vivescia:co
FN AR,
(Quentin DUPONT,|1limpasse 'des marroniers108130 CHUFFIULY/ROCH0673/11:70.50dupont:menuiserie08@gmail comLieutenant volant: Kévin BOUILLARDLieutenants en tuilage : Damien PAQUETThibault STEVENIN
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-06-06-00004 - autorisant les lieutenants de louveteries à
procéder à la destruction de ragondins, ratons laveurs et chiens viverrin sur l'ensemble du territoire ardennais 30
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-06-06-00004 - autorisant les lieutenants de louveteries à
procéder à la destruction de ragondins, ratons laveurs et chiens viverrin sur l'ensemble du territoire ardennais 31
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Grand
Est
8-2025-05-20-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DREAL-EBP-0058
portant dérogation aux interdictions de
perturbation, capture et transport des espèces
protégées de Busards délivrée au réseau Busards
Grand Est
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2025-05-20-00002 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL N° 2025-DREAL-EBP-0058
portant dérogation aux interdictions de perturbation, capture et transport des espèces
protégées de Busards délivrée au réseau Busards Grand Est
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PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DREAL-EBP-0058
portant dérogation aux interdictions de perturbation, capture et transport des espèces
protégées de Busards délivrée au réseau Busards Grand Est
LE PRÉFET DES ARDENNES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
CHEVALIER DE L'ORDRE DES PALMES ACADÉMIQUES
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses arti cles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-
14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décre t n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture
d'espèces animales protégées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation, et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les co nditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des o iseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-448, en date du 12 j uillet 2024, portant délégation de signature à
Monsieur Marc Hoeltzel, directeur régional de l'env ironnement, de l'aménagement et du logement de
la région Grand Est ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2024-31, en date du 19 août 202 4, portant subdélégation de signature ;
VU la demande de dérogation au régime de capture ave c relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées en date du 04 mars 2024 déposée en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du
code de l'environnement par le Groupe d'Étude et de Protection des Busards (GEPB) ;
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrim oine Naturel Grand Est en date du
29 avril 2024 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de perturbation
intentionnelle, de capture et de transport de spéci mens d'espèces protégées de Busards, pour la mise
en place de protection des nids, dans le cadre de l a protection des nichées durant la période des
moissons ;
DREAL Grand Est – Site de Strasbourg
Tél. : 03 88 13 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67 050 Strasbourg cedex
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2025-05-20-00002 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL N° 2025-DREAL-EBP-0058
portant dérogation aux interdictions de perturbation, capture et transport des espèces
protégées de Busards délivrée au réseau Busards Grand Est
33
CONSIDERANT l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection des espèces de
Busards ;
CONSIDERANT l'absence de solution technique alternative qui soit pertinente et satisfaisante ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pa s au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées co ncernées dans leur aire de répartition
naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 3 ci-après ;
CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à la perturbation intentionnelle, de
capture et de transport spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environn ement, de l'Aménagement et du Logement du
Grand Est,
ARRÊTE   :
ARTICLE 1
er
  : Identité des bénéficiaires 
Les bénéficiaires de la dérogation sont les deux st ructures coordinatrices du suivi des Busards dans l a
région Grand Est, à savoir la Coordination Grand Es t de la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO
Grand Est), hebergée au local LPO, 10 rue de l'Atri e, 54000 NANCY et représentée par son président
Étienne Clément, et le Groupe d'étude et de protect ion des busards (GEPB), sis 1 hameau de Blinfey,
52110 BEURVILLE, représenté par Jean-Luc Bourrioux, coordinateur régional, ainsi que la structure
suivante compétente pour mener à bien les suivis dans le département des Ardennes :
- Association ReNArd.
Sont habilités à intervenir sous couvert de la prés ente dérogation, et sous la responsabilité de ces
bénéficiaires quant à la mise en œuvre des disposit ions prévues aux articles 2 à 4 du présent arrêté,
l'ensemble des acteurs de la sauvegarde des busards , désignés selon les modalités décrites ci-après,
constituant le réseau Busards Grand Est, et nommés J intervenant.e.s K dans le présent arrêté, à savoir :
- les personnes référentes listées en annexe I du p résent arrêté, qui sont responsables de la formatio n
des autres intervenant.e.s et des personnes qui sou haitent le devenir ainsi que de la coordination de
l'action dans le département pour lequel elles sont listées ;
- les personnes rattachées aux structures compétent es nommées au premier paragraphe du présent
article (salariés, personnes encadrées (stagiaires, services civiques…) ainsi que les personnes qui n' y sont
pas rattachées mais se sont manifestées auprès d'el les et ont reçu leur accord pour intervenir, dans l a
mesure où toutes ces personnes n'interviennent qu'a près avoir été dûment formées aux modalités
d'intervention par l'une des personnes référentes l istées à l'annexe I du présent arrêté, ont signé la
charte d'intervention du réseau, interviennent dans les conditions prévues par le présent arrêté,
notamment en son article 3 section 1.
ARTICLE
2   : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires assurent le suivi des nids de bus ards et mènent une démarche de sensibilisation
auprès des agriculteurs dont les parcelles sont occ upées par des nids afin d'éviter la destruction des
œufs et des nichées de poussins.
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PRÉFECTORAL N° 2025-DREAL-EBP-0058
portant dérogation aux interdictions de perturbation, capture et transport des espèces
protégées de Busards délivrée au réseau Busards Grand Est
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Dans le cadre de la protection des nichées de busards en milieu agricole, les bénéficiaires de la
présente dérogation sont autorisés à déroger aux interdictions de perturbation intentionnelle, de
capture et de transport de spécimens d'oiseaux des espèces protégées listées ci-dessous :
• Busard cendré (Circus pygargus) ;
• Busard Saint-Martin (Circus cyaneus) ;
• Busard des roseaux (Circus aeruginosus) ;
• Busard pâle (Circus macrourus).
Ces dérogations sont autorisées dans le département des Ardennes (08).
ARTICLE 3   : Conditions de la dérogation 
Dans le cadre des opérations décrites à l'article 2 , les bénéficiaires sont tenus de respecter l'ensem ble
des valeurs et des engagements annoncés dans la dem ande de dérogation, le cahier technique Busards
J LPO K et la charte d'intervention mentionnée à la section 1) ci-après dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté.
La méthode consiste à repérer les nichées, à vue à l'aide de jumelles et de longues vues. Une fois le nid
repéré, et si l'exploitation de la parcelle est susceptible d'avoir lieu avant l'envol des jeunes, une
matérialisation de celui-ci est effectuée après ren contre et information de l'agriculteur de la parcel le
exploitée. Dans ces cas, l'action essentielle consi ste à protéger les nids à l'aide de J cages K grill agées
placées autour des nids repérés.
Les intervenant.e.s doivent limiter au maximum à la fois les traces pouvant indiquer leur passage et l es
impacts qu'ils causent sur la culture en place (not amment, ils doivent privilégier le suivi des sillon s
avant l'atteinte du nid).
1) Formation et charte d'intervention :
Les bénéficiaires de la présente dérogation doivent assurer, par le truchement des personnes référentes
listées en annexe I du présent arrêté, la formation de chacune des intervenant.e.s intégrées au suivi,
préalablement à leur mise en œuvre d'action(s) couvertes par la présente dérogation.
Cette formation doit garantir l'information sur les conditions de mise en œuvre de la présente
dérogation et du cadre déontologique des interventi ons, l'apprentissage des méthodes de pose de
systèmes de protection, l'acquisition des savoir-fa ire indispensables à la manipulation des
œufs/poussins et à la prise de mesures biométriques . Elle doit aussi permettre aux futur.e.s
intervenant.e.s d'assumer leurs responsabilités en termes de formalisation et retour d'informations
(Fiches Nids du GEPB telles que décrites à l'articl e 3 section 5) du présent arrêté, mise à jour de la liste
des intervenant.e.s...)
Chacun.e des intervenant.e.s doit respecter scrupul eusement le cadre déontologique d'intervention
rappelé dans le cahier technique de la LPO, être signataire de la charte d'intervention et être
accompagné sur le terrain lors de ses premières interventions.
Le GEPB doit, avec le soutien de la LPO Grand Est, transmettre au service Eau, Biodiversité et Paysage s,
une charte d'intervention réactualisée selon les prescriptions du Conseil Scientifique Régional du
Patrimoine Naturel. Cette charte réactualisée devra être transmise avant la fin de validité du présent
arrêté.
Toute personne nouvellement intégrée aux actions do it être accompagnée dans les premiers suivis par
des intervenant.e.s choisi.e.s parmi les plus expér imenté.e.s (cf personnes référentes listées à
l'annexe I), qui auront pour objectif d'encadrer leurs interventions et de veiller à ce que leur
assimilation de la formation et des bonnes pratique s soient complètes. Lorsque les intervenant.e.s
expérimenté.e.s auront acquis la certitude que ces nouveaux acteurs du suivi disposent de
connaissances suffisantes pour pouvoir assurer en a utonomie l'installation des cages de protection et
proposer les décisions adéquates, ces derniers seront intégrés au réseau des intervenant.e.s.
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protégées de Busards délivrée au réseau Busards Grand Est
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Les coordinateurs tiennent à jour la liste des inte rvenant.e.s. Cette liste est centralisée au niveau des
structures coordinatrices du suivi Busard en Grand Est et ses mises à jour sont transmises au début et
en fin des opérations, ainsi que sur demande, au se rvice eau, biodiversité, paysages de la DREAL Grand-
Est.
2) Choix de la protection retenue :
Au regard de la sensibilité différente des espèces aux systèmes de protection et de l'impact non nul d e
l'action de protection sur le succès reproducteur des busards, chaque demandeur doit pouvoir justifier
à tout moment du choix de protection retenu et des modalités d'intervention privilégiées pour chaque
nid.
Il est rappelé qu'il est nécessaire notamment de :
- Utiliser du grillage adapté aux espèces considérées ;
- Installer des écrans végétaux à l'intérieur du système de protection et sur son pourtour pour
permettre la protection des poussins vis-à-vis du s oleil mais aussi pour les dissimuler des prédateurs
terrestres ;
- Adapter le système de protection (systèmes anti-verses, cages…) et sa mise en place (distances initiales
des piquets/balises, hauteur du grillage…) à la sen sibilité de l'espèce considérée et/ou au stade de
développement de la couvée/nichée ;
- Signaler efficacement le nid avant la moisson afi n de faciliter son contournement par l'exploitant
agricole.
Ces éléments doivent être consignés dans la fiche de nid GEPB.
3) Utilisation de drone :
Les opérations de survol par drone seront stricteme nt limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre
l'objectif recherché (localisation des nids), de manière exceptionnelle, lorsqu'un contrôle s'avère
nécessaire pour évaluer le stade de développement e t pour confirmer la présence d'individus en cas
d'inquiétude (localisation ou suivi de la nichée). Aucun nid ne devra faire l'objet de plus de trois survols.
Le télépilote doit scrupuleusement enregistrer, dès le premier vol, les coordonnées du nid et apprécie r
son positionnement dans l'inter-rang et au sein de la culture par la réalisation de clichés.
Le télépilote et chaque observateur seront attentif s à l'impact potentiel du suivi sur le dérangement
des animaux présents sur site, depuis l'arrivée sur site jusqu'au départ de ce dernier.
La distance minimale de survol pour la détection et le suivi des oiseaux nicheurs au sol est de 35 m
pour les drônes non dotés de zoom. En cas de suspic ion de nids et en l'absence de zoom efficace,
l'opérateur peut se positionner à l'aplomb du nid s upposé et descendre à 15m minimum pour pouvoir
confirmer le nid, le géolocaliser précisément et éventuellement préciser son contenu.
La durée de survol de la cheminée ne doit pas excéd er 60 secondes. L'opérateur stoppe la mission
passé ce délai (à savoir : arrêt de l'usage du dron e et éloignement des opérateurs à plus de 300 m de la
zone considérée).
Il y a interdiction de forcer le décollage de la femelle pour vérifier l'état d'avancement de la
nidification. Si lors du survol en drône et à l'obs ervation, il y a éjection d'œuf(s) et/ou de poussin (s) du
nid lors du décollage d'un individu de Busard, le d roniste devra envisager une visite immédiate du nid
pour les replacer.
En cas de nids difficilement localisables (nid dans cuvette, pas de points d'observations...) ou en ca s
d'extrême urgence (moisson imminente), les vols lon gue durée peuvent être tolérés mais sous réserve
de ne pas perturber plus que nécessaire le retour au nid des individus du couple ou d'éventuels couples
installés en périphérie. Le survol d'une parcelle n e devra pas excéder 30 minutes en cas de
dérangement constaté dudit couple ou de couples ins tallé en périphérie. L'opération pourra toutefois
reprendre 15 minutes après un retour au calme de la zone.
Le nombre de survols ou de dérangement des nids par drone doit figurer sur chaque fiche nid du GEPB.
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Les dispositions du futur protocole applicable à l' usage des drones pour la recherche des nids de
busards qui ne sont pas contraires aux présentes mesures les compléteront.
4) Protection, capture, déplacements des nichées :
• Le choix du déplacement d'un nid doit se faire avec l'aval du coordinateur local et uniquement
en cas de refus exprès de l'exploitant du maintien d'un carré non-moissonné grillagé. Le déplacement
doit se faire en présence d'un des deux parents pou r qu'ils puissent conserver le contact visuel avec
leur nichée.
• La capture temporaire des jeunes s'effectue manue llement. Ils seront placés dans un carton à
compartiments (pour éviter les blessures entre pous sins) ou dans des sacs individuels le temps de la
mise en place d'un dispositif de protection ou du déplacement du nid.
• Les déplacements de poussins ne doivent être mené s que lorsque les conditions
météorologiques limitent le besoin de thermorégulation : la température extérieure ne doit être ni trop
froide, ni trop chaude, ni trop humide et notamment pour les poussins de moins de 11 jours. Les
caractéristiques techniques (plages de température, humidité, etc.) de ces conditions sont rappelées
dans la charte d'intervention.
• La durée des interventions doit être la plus courte possible (maximum 30 min).
5) Fiches Nid du GEPB :
Des fiches standardisées et précises quant aux donn ées attendues, dites Fiches Nids du GEPB, sont
systématiquement remplies et transmises par les int ervenant.e.s au coordinateur régional désigné. Les
informations sur les systèmes de protection utilisés et le nombre de survols par drone y sont
obligatoires. Les modalités de ces transmissions des Fiches Nids sont rappelées dans la charte
d'intervention.
6) Transport vers centre de soins :
Ce type d'intervention doit intervenir le plus tard possible dans le cycle biologique de l'espèce et
uniquement dans les situations d'urgence où la surv ie sur site naturel n'est pas possible. Le transfer t en
centre de sauvegarde par facilité n'est pas admis. Chaque bénéficiaire doit pouvoir ainsi être en mesure
de justifier que tous les moyens ont été mis en œuv re au préalable pour alerter l'exploitant et protéger
in situ les couvées/nichées avant de procéder au transfert.
• Dès la prise de décision de prélever des œufs ou poussins, et avant tout déplacement, le
protecteur informe le centre de soins le plus proch e. Trois centres de soins sont identifiés pour les
prises en charge :
- Centre de Sauvegarde la Faune Lorraine (CSFL), Si te du Jardin, route D130, 54910 Valleroy,
09 70 57 30 30
- Centre de Soins Sud Champagne (CPIE), Domaine Saint Victor, 10200 Soulaines-Dhuys, 03 25 92 56 02
- Centre de sauvegarde pour Oiseaux Sauvages (CSOS 89), Rue du Moulin, 89100 Fontaine-la-gaillarde,
03 86 97 86 62.
• Le transport des œufs nécessite l'utilisation de matériel permettant de limiter les chocs et
vibrations et d'éviter les écarts thermiques. Les œ ufs doivent être transportés dans une boite type
boîte à œufs dont les alvéoles sont capitonnées pou r éviter les frottements entre œufs. Les œufs
seront placés pointe vers le bas. La boite contenan t les œufs devra être sans délai disposée dans une
glacière ou boite polystyrène ou en carton épais, a u-dessus d'une une bouillotte à 39°c maximum
laquelle aura été dûment recouverte de plusieurs couches de tissu/film plastique/journal . Cette
glacière ou boîte sera refermée pour conserver la chaleur au maximum.
Lors du déplacement, la boite contenant les œufs se ra posé sur un siège ou sur les genoux dans des
conditions permettant de limiter au maximum les vibrations dues au transport.
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• Les poussins seront quant à eux maintenus dans un carton avec compartiments pour éviter les
blessures. Le même type de dispositif que pour le t ransport des œufs est à utiliser pour les jeunes de
moins de 11 jours.
La détention, même temporaire, des œufs/poussins av ant leur transfert vers un centre de soins est
interdite par la réglementation et la présente dérogation ne l'autorise pas.
ARTICLE
4   : Transmissions et mise à disposition des données
Transmission des données :
Le pétitionnaire transmet les données brutes de bio diversité liées à la dérogation accordée au service
de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible avec le standard
régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les données devront être
fournies avec une géolocalisation au point (non dég radée). Les jeux de données doivent être distincts
selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la fin de l'étude
associée à la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iN ventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec le statu t
de données publiques.
Compte-rendu :
Le GEPB doit, avec le soutien de la LPO Grand Est, adresser à la DREAL annuellement, dans les 6 mois
après la fin des opérations, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année de ces
opérations. Ce rapport précisera :
- les dates et les lieux par commune des opérations ;
- le nombre de couples reproducteurs suivis ;
- le nombre de nids déplacés et/ou protégés et un bilan en termes de mortalité et d'envol, pour chacun
et en données de synthèse (taux) ;
- le nombre d'œufs et/ou poussins transportés vers un centre de soins, avec indication de leur lieu de
provenance et de leur destination, évaluation des p ratiques des intervenant.e.s, et un bilan en termes
d'éclosion, d'envol, de mortalité selon le stade d' accueil, pour chacun et en données de synthèse
(taux) ;
- les Fiches Nids du GEPB ;
- l'évaluation de l'utilisation des drones et l'éva luation des pratiques (analyse des succès ou échecs en
fonction des systèmes de protection mis en place et de leur contexte).
ARTICLE
5   : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter du len demain de sa date de publication et prendra fin le
31 décembre 2026. Elle pourra être reconduite annue llement pour les années 2026 et 2027 par une
décision expresse de la DREAL Grand Est et à sa dis crétion, en fonction de son analyse du contexte et
du bilan des campagnes 2025 et 2026 respectivement, présenté au plus tard le 15 janvier 2026 et 2027
respectivement.
La reconduction ou le renouvellement de la présente dérogation est conditionné au respect des
différentes prescriptions prévues au présent arrêté , dont notamment le remplissage précis des Fiches
Nids du GEPB par les intervenant.e.s et leur transm ission entre acteurs selon des modalités pratiques et
de temps conformes aux recommandations précisées da ns le cahier technique Busards J LPO K et la
charte d'intervention.
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ARTICLE 6   : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux arti cles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôle par les agents chargés de constater les in fractions mentionnées à l'article L.415-3 du code d e
l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE
7   : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE
8   : Droits et informations des tiers - Voies et délais de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée aux deux structur es coordinatrices et à la structure compétente pour
le département, désignées en son article 1, paragra phe 1. Elle est également publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans le délai des deux mois qui suivent sa
publication ou sa notification par voie d'un recour s administratif (recours gracieux auprès du préfet, ou
recours hiérarchique adressé au ministre de la tran sition écologique). Elle peut également faire l'obj et
d'un recours contentieux auprès du tribunal adminis tratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée,
51000 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE) qui peut s'exercer par l'application informatique J télérecours
citoyens K accessible via le site internet
www.telerecours.fr :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique),
dans le délai des deux mois qui suivent sa publication ou sa notification ;
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de
notification de la réponse obtenue de l'administrat ion, ou à compter du terme d'un silence
gardé par celle-ci pendant deux mois à partir de la réception du recours préalable.
ARTICLE 9   : Exécution
Le secrétariat général de la préfecture et le direc teur régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera transmise au chef du service départemental de l'OFB des Ardennes.
Fait à Strasbourg, le 20 mai 2025
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
La cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste,
Sophie OUZET
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protégées de Busards délivrée au réseau Busards Grand Est
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ANNEXE I   : Liste des personnes référentes par département
Ardennes Aube Marne
M. BOURRIOUX Jean-Luc M. ALBERT Pascal
M. AUBRY Mathieu
M. BOURRIOUX Jean-Luc
M. COCQUYT Laurent
M. CROUZIER Gérard
M. FACQ Thomas
M. FAYNOT Roland
M.FREULET Claude
Mme GILLET Jacqueline
M. MILLON Alexandre
M. PARIS Serge
Mme QUEVILLON Martine
M. ROCQUET Jean-Christophe
Mme SFLIGOI Marion
M. TERNOIS Vincent
M. THERY Léo
M. ALBERT Pascal
M.BALTHAZARD Alain
M. BOUILLON Claude
M. BOURRIOUX Jean-Luc
M. CAPOVILLA Léo
Mme CHINAL Ninon
Mme DEWASMES Sylvie
M. GUILLAUME Régis
Mme HENRY Doriane
M. IGIER Philippe
Mme PINTEAUX Chantal
M. POIRON Antonin
M. TERNOIS Vincent
M. THERY Léo
Mme THOURAULT Aurore
Mme MICHEL Valérie
M. MILLION Alexandre
M. PARIS Serge
Mme QUEVILLON Martine
Mme SCHLEMMER Léa
Haute-Marne Meurthe-et-Moselle Meuse
M. BOURRIOUX Jean-Luc
Mme MICHEL Valérie
M. PARISEL Louis
Mme QUEVILLON Martine
M. SCHMITT Jean-François
M. BOURRIOUX Jean-Luc
M. BURDA Frédéric
M. DANY Jean-Luc
M. LIEGEOIS Gérard
M. MOITROT Jean-Yves
M. RUSSO Philippe
M. BOURRIOUX Jean-Luc
M. DE CARVALHO Emmanuel
M. DESMET Rik
Mme JOUANEST Jeannine
M. KLEIN Pascal
M. LAMBERT Loïc
M. LARTIQUE Sébastien
M. LAUER David
M. MARTENS Geert
M. POTTIER Grégoire
M. REEB Michel
M. ROBINET Alain
M. SUY Gilbert
Moselle Bas-Rhin Haut-Rhin
M. BOURRIOUX Jean-Luc
M. PERNET Daniel
M. BOURRIOUX Jean-Luc
M. WILLER Alain
M. BOURRIOUX Jean-Luc
M.WILLER Alain
Vosges
M. BOURRIOUX Jean-Luc
M. SCHOINDRE Lilian
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protégées de Busards délivrée au réseau Busards Grand Est
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l'aménagement et du logement (DREAL) Grand
Est
8-2025-04-11-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DREAL-EBP-0062
portant dérogation aux interdictions de capture
de spécimens d'espèces animales protégées
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PRÉFECTORAL N° 2025-DREAL-EBP-0062
portant dérogation aux interdictions de capture
de spécimens d'espèces animales protégées
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ExPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DREAL-EBP-0062
portant dérogation aux interdictions de capture
de spécimens d'espèces animales protégées
LE PRÉFET DES ARDENNES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DE L'ORDRE DES PALMES ACADÉMIQUES
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses arti cles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-
1 à R 411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décre t n° 97-1204 du 19 décembre 1997
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en
matière de capture d'espèces animales protégées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation,
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les co nditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les condition s et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimen s d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opéra tions pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste de s insectes protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
3
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portant dérogation aux interdictions de capture
de spécimens d'espèces animales protégées
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VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste d es amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté, en date du 28 octobre 2024, portan t délégation de signature à Monsieur Marc
Hoeltzel, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand
Est ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2024-51, en date du 5 novem bre 2024, portant subdélégation de
signature ;
VU la demande de dérogation au régime de capture avec relâchers d'espèces protégées
déposée en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement par la
Direction régionale Grand Est de l'Office français de la biodiversité (OFB), Chemin du
Longeau, Rozérieulles, 57160 Moulins-les-Metz ;
VU l'avis favorable sous condition de l'expert f aune du Conseil Scientifique Régional du
Patrimoine Naturel du Grand Est en date du 09 mars 2025 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture/relâcher
à des fins de:
- réalisation d'avis techniques dans le cadre de do ssiers en lien avec le code de
l'environnement afin d'observer la présence avant travaux d'espèces animales protégées ;
- contrôles de police judiciaire liés à des constat s d'infractions de travaux en cours d'eau ou
en milieux humides ainsi que de destruction d'espèces protégées ;
- missions de police de la nature préventive (surveillance des milieux et information des
propriétaires et exploitants des milieux de la prés ence des espèces dans le cadre de plans
nationaux ou régionaux d'actions), notamment sur les réseaux de mares et les milieux
patrimoniaux à amphibiens connus du grand public ;
- suivi de travaux autorisés ou de mesures compensa toires liés aux espèces nommées par
l'arrêté ;
- missions diverses de connaissances, de police ou d'appui aux politiques de l'eau ;
CONSIDERANT l'intérêt de ces inventaires et de ces suivis pour la connaissance et la
protection de la faune sauvage ;
CONSIDERANT l'absence de solution technique alterna tive à la capture des espèces
concernées qui soit pertinente et satisfaisante ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pa s au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle ;
CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de capture des
spécimens des espèces protégées concernées se trouvent ici réunies ;
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portant dérogation aux interdictions de capture
de spécimens d'espèces animales protégées
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SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Grand Est,
ARRÊTE   :
Article 1
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la Direction régionale Grand Est de l'Office français de la
biodiversité (OFB), Chemin du Longeau, Rozérieulles, 57160 Moulins-les-Metz.
Article 2
Les agents désignés dans le dossier de demande sont autorisés à déroger :
- à l'interdiction de capture/relâcher immédiat sur le territoire du département des Ardennes de
spécimens des espèces listées ci-dessous :
Mollusques :
• Anisus vorticulus ;
• Bythinella viridis ;
• Moule perlière (Margaritifera margaritifera) ;
• Mulette épaisse (Unio crassus) ;
• Grande Mulette (Margaritifera auricularia).
Insectes :
• Gomphe à cercoïdes fourchus (Gomphus graslinii) ;
• Leucorrhine à front blanc (Leucorrhinia albifrons) ;
• Leucorrhine à large queue (Leucorrhinia caudalis) ;
• Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis) ;
• Gomphe serpentin (Ophiogomphus cecilia) ;
• Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii) ;
• Gomphe à pattes jaunes (Stylurus [Gomphus] flavipes) ;
• Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale) ;
• Bolbelasme à une corne (Bolbelasmus unicornis) ;
• Carabe noduleux (Carabus variolosus) ;
• Grand capricorne (Cerambyx cerdo) ;
• Cucujus vermillon (Cucujus cinnaberinus) ;
• Barbot ou pique-prune (Osmoderma eremita) ;
• Rosalie des Alpes (Rosalia alpina) ;
• Carabe à reflets d'or (Carabus auronitens auronitens Fabricius, 1792) ;
• Mélibée (Coenonympha hero) ;
• Fadet des laîches ou oedipe (Coenonympha oedipus) ;
• Laineuse du prunellier (Eriogaster catax) ;
• Damier du frêne (Euphydryas [Hypodryas] maturna) ;
• Cuivré de la bistorte (Helleia [Lycaena] helle) ;
• Sphinx de l'argousier (Hyles hippophaes) ;
• Bacchante (Lopinga achine) ;
• Azuré du serpolet (Maculinea arion) ;
• Azuré des paluds (Maculinea nausithous) ;
• Azuré de la sanguisorbe (Maculinea telejus) ;
• Apollon (Parnassius apollo) ;
• Semi-apollon (Parnassius mnemosyne) ;
• Sphinx de l'épilobe (Proserpinus proserpina) ;
• Cuivré des marais (Thersamolycaena [Lycaena] dispar) ;
• Nacré de la canneberge (Boloria aquilonaris) ;
• Daphnis ou fadet des tourbières (Coenonympha tullia) ;
• Solitaire (Colias palaeno) ;
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PRÉFECTORAL N° 2025-DREAL-EBP-0062
portant dérogation aux interdictions de capture
de spécimens d'espèces animales protégées
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• Damier de la succise (Euphydryas [Eurodryas] aurinia) ;
• Protée ou azuré des mouillères (Maculinea alcon) ;
• Matrone ou écaille brune (Pericallia matronula) ;
• Nacré de la bistorte (Proclossiana eunomia).
- et à l'interdiction de capture/relâcher immédiat ainsi que de capture au moyen de nasses,
suivie de relâcher, sur le territoire du départemen t des Ardennes de spécimens des espèces
listées ci-dessous :
Amphibiens :
• Triton crêté (Triturus cristatus) ;
• Triton marbré (Triturus marmoratus) ;
• Triton de Blasius (Triturus x blasii) ;
• Triton palmé (Lissotriton helveticus) ;
• Triton ponctué (Lissotriton vulgaris) ;
• Triton alpestre (Ichtyosaura alpestris) ;
• Salamandre tachetée (Salamandra salamandra) ;
• Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) ;
• Sonneur à ventre de feu (Bombina bombina) ;
• Crapaud accoucheur (Alytes obstetricans) ;
• Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus) ;
• Rainette verte (Hyla arborea) ;
• Crapaud calamite (Epidalea calamita) ;
• Crapaud commun (Bufo bufo) ;
• Grenouille agile (Rana dalmatina) ;
• Grenouille des champs (Rana arvalis) ;
• Grenouille rousse (Rana temporaria) ;
• Grenouilles vertes du complexe d'espèces Pelophylax.Pelophylax sp.
Article 3
La présente dérogation est délivrée avec mise en œu vre des mesures et protocoles décrits dans le
dossier de demande de dérogation et notamment les mesures suivantes :
- Les protocoles de désinfection devront se mettre en place pour les prélèvements et observation de
la malacofaune de la même manière que pour les amphibiens et insectes.
- Mise en œuvre des opérations :
Mollusques :
Les détections se font de façon visuelle à l'aide d e bathyscopes (ou aquascopes) et les prélèvements
se font à la main ou à l'aide de telliniers (râteau x avec filet pour la capture de mollusques) lorsque la
profondeur est trop importante.
Amphibiens :
L
es captures sont réalisées selon l'opportunité à la main (adultes) ou à l'aide d'une épuisette (larve et
adultes), le matériel étant désinfecté entre chaque site prospecté.
Des nasses de fond type nasse à vairons ou nasse ortman à relever toutes les deux heures
maximum) et nasses de surface, type nasse à vairons avec flotteurs posée en début de nuit et relevée
en fin de nuit peuvent également être mises en œuvr e. Le matériel sera désinfecté entre chaque site
prospecté.
Insectes :
Les captures sont réalisées selon l'opportunité à l a main ou à l'aide d'un filet adapté (adultes) ou à
l'aide d'une épuisette (larve et adultes), cette dernière étant désinfectée entre chaque site prospecté.
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portant dérogation aux interdictions de capture
de spécimens d'espèces animales protégées
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Article 4
Un bilan des opérations sera transmis annuellement  à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est, service eau biodiversité paysages ainsi qu'au Conseil
Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du Grand Est.
Article 5
La dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 6
La mise en œuvre des dispositions définies aux arti cles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les i nfractions mentionnées à l'article L415-3 du code
de l'environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code de
l'environnement.
Article 7
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours p ar le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compt er
de sa notification, auprès de la juridiction compétente.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes , le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont char gés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au r ecueil des actes administratifs du département des
Ardennes.
Fait à Strasbourg, le 11 avril 2025
Pour le préfet de département et par délégation
P/Le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement du Grand Est,
La Cheffe du Pôle Espèces et Expertise Naturaliste,
Sophie OUZET
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou
notification. Ce recours peut être déposé sur le si te www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si
un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux
mois à compter de sa publication et ou notification.
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PRÉFECTORAL N° 2025-DREAL-EBP-0062
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de spécimens d'espèces animales protégées
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Préfecture des Ardennes
8-2025-06-06-00001
AP 2025-326 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras sur aéronefs
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-06-00001 - AP 2025-326 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras sur aéronefs 47
PREFETDES ARDENNES ;Liberté ; ' CabinetÎÎÏ;[ZÎ;,':: Direction des sécurités
Arrêté n°2025 - 326Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté n° 2025-272 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Madame LætitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu la demande en date du 5 juin 2025, formée par le colonel, commandant le groupement degendarmerie des Ardennes, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images, du 1* juillet au 30 septembre 2025, au moyen de caméras installéessur drone dans le cadre des secours aux personnes ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansI'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre dessecours aux personnes ; -Considérant que le groupement de gendarmerie des Ardennes est régulièrement mobilisépour des recherches de personnes (disparitions inquiétantes, fugues de personnesvulnérables, personnes désorientées, personnes suicidaires...) ;Considérant que l'emploi du vecteur aérien permet d'avoir un visuel sur les lieux difficilementaccessibles ou de couvrir un périmètre plus important;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-06-00001 - AP 2025-326 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras sur aéronefs 48
Considérant que le secours à la personne implique I'engagement de moyens conséquents ;Considérant que |'emploi de caméras installées sur des aéronefs constitue un appuisignificatif pour la manœuvre au sol dans une situation de secours à la personne ;Considérant que l'emploi de caméras installées sur des aéronefs constitue également unappui significatif permettant la coordination des moyens, l'articulation des manœuvres et dudispositif déployé ainsi que le suivi de l'évènement ;Considérant que cette demande d'autorisation de drone s'inscrit dans le cadre du secoursaux personnes ;Considérant l'ampleur de la zone à couvrir dans le cadre du secours aux personnes ;Considérant l'absence de caméras de vidéoprotection permettant de visualiser le périmètreconcerné;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins dans les mêmes délais ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feraI'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;Considérant que la demande porte sur I'engagement de cinq caméras aéroportées pendantla seule durée de l'opération, soit jusqu'au 30 septembre 2025 ;Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ; ARRETEArticle 1er : la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie des Ardennes sont autorisés au titre des opérations menées dans le cadre dusecours aux personnes.Article 2 : Les cinq caméras aéroportées déployées par la gendarmerie seront les suivantes :- caméra WESCAM MX 15 de l'hélicoptère EC135- drone type MATRICE- drone type MAVIC- drone type MINI- drone type PHANTOMArticle 3 : la présente autorisation est limitée au périmètre de la zone gendarmerie dudépartement des Ardennes nécessaire aux opérations menées dans le cadredu secours auxpersonnes et ce jusqu'au 30 septembre 2025.Article 4 : I'information du public est assurée comme suit :- logo apposé sur le véhicule de gendarmerie situé à proximité immédiate du télé-pilote,- publication de l'arrété au registre des actes administratifs (RAA) de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-06-00001 - AP 2025-326 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras sur aéronefs 49
Article 5 : le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'Etat dans le département des Ardennes à l'issue de l'opération.Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel, commandant du groupementde gendarmerie des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 6 juin 2025Ÿ Le Préfet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- _ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chéalons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois. '
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moyen de caméras sur aéronefs 51
Préfecture des Ardennes
8-2025-06-06-00003
ARRETE n°2025 / 346 portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile
Nord-Est
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-06-00003 - ARRETE n°2025 / 346 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
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PREFETDES ARDENNESLibertéEgalité ; ; . ;Eraternité Direction de la Citoyennetéet de la légalité
ARRETE n°2025 /3. §portant délégation de signature aMonsieur Emmanuel JACQUEMINDirecteur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-EstLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports ;Vu la loi n°78.17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des.communes, des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration terri-toriale de la République ; |Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale dela République;Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction dela sécurité de l'Aviation civile ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécuritéde l'aviation civile ;Vu l'arrêté du 03 juillet 2024 portant nomination de M. Richard THUMMEL directeur de lasécurité de l'aviation civile ; |Vu l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN directeur dela sécurité de l'Aviation civile Nord-Est ;Vu la décision du 11 octobre 2024 portant organisation de la direction de la sécurité del'aviation civile Nord-Est ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-06-00003 - ARRETE n°2025 / 346 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
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SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de lasécurité de l'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre deses attributions et compétences exercées dans le département des Ardennes :1. la décision prévue à l'article L. 6141-1 du code des transports, prononçant la ré-tention de tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pourse livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1er de la sixième partie législa-tive et de la sixième partie règlementaire du code des transports ou dont le pilote acommis une infraction au sens de ce code ;2. l'autorisation, en application de l'article D. 6212-2 du code des transports, du dé-collage d'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, àl'exclusion des aéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant ;3. le prononcé des mesures d'interdiction de survol du département, en applicationde l'article R. 6211-8 du code des transports ;4. les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisa-tion de vols rasants), en application de l'article R. 6211-4 du code des transports ;5. l'autorisation au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zonesgrevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipe-ments concourant à la sécurité de la navigabilité aérienne et du transport public, etd'autoriser au titre de l'article R. 6351-13 du code des transports, dans les mêmeszones, et poUr une durée limitée, des constructions ou installations nécessaires à laconduite de travaux6. la validation des formations, les décisions d'octroi, de retrait ou de suspensiondes agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contreIincendie, en application de l'article D.6332-14 du code des transports ;7. la détermination des périodes minimales de mise en œuvre des mesures relativesau péril animalier, en application des articles D. 6332-32 à D. 6332-38 du code destransports;8. le contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et delutte contre l'incendie et au service chargé du péril animalier par les expl0|tantsd'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service;9. la délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformé-ment aux dispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-06-00003 - ARRETE n°2025 / 346 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
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Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégationest consentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signerles actes ou décisions prévuesà l'article 1 :1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité del'Aviation civile Nord-Est en charge des affaires techniques, en cas d'absence oud'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN;2. Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l'Aviationcivile Nord-Est, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUNet Mme Delphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l'article premier ci-dessus .est exercée, '1. pour l'alinéa 3, par Mmes Karin MAHIEUX, et Aline ZETLAOUI, MM. Ludovic PARES,Philippe DOPPLER, Luc MARTINI et Alexis CLINET en tant que cadres depermanence de direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;2. pour les alinéas 6, 7 et 8 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports etNavigation Aérienne, M. Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports de laDSAC-NE et M. Paul HUMBLOT, chargé d'affaires de la subdivision Aéroports ;3. pour l'alinéa 9 , par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division SÛreté de la DSAC-NE,M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Aude KUCHLY, etHélène POTTIER, MM. Frédéric BARRILLET, Philippe ROLAND, Benoit GUYOT etSerge LOTTERMOSER, inspecteurs de surveillance de la division SÛreté.Article 3 : La direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est adressera un compte-ren-du semestriel au préfet des Ardennes de l'utilisation de cette délégation de signature.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2024/753 du 16 décembre 2024, portant délégation designature à M. Emmanuel JACQUEMIN est abrogé à compter de l'entrée en vigueur duprésent arrêté. |Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes et le directeur de la sécuritéde l'Aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ar-dennes.
Fait à Charleville-Mézières, le06 JUIN 2025Le préfet,
LAlain BUGQUET
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-06-00003 - ARRETE n°2025 / 346 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
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Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-06-00003 - ARRETE n°2025 / 346 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
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Préfecture des Ardennes
8-2025-06-05-00001
arrêté n°2025/347 portant abrogation de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'eurl
Funebat Orfani-Viot , pompes funèbres de
l'Abbaye à Signy-L'Abbaye
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-05-00001 - arrêté n°2025/347 portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'eurl Funebat Orfani-Viot , pompes funèbres de l'Abbaye à Signy-L'Abbaye 57
PRE —— . ; ulllDËSFÂÊDEN NES Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau de la réglementation et des électionsÉgalité 'Fraternité Arrêté n°2025- 343PORTANT ABROGATION DE L'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIREDE L'EURL FUNEBAT ORFANI-VIOT- POMPES FUNEBRES DE L'ABBAYE à Signy-L'Abbaye(08460)Lè Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, livre |l, titre II ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconçenfratioñ :Vu l'arréte préfectoral n° 2024-225 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à M. JoélDUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrété préfectoral du 25 octobre 2022 portant renouvellement de l'habilitation dans le domainefunéraire de l'EURL FUNEBAT ORFANI-VIOT enseigne Pompes funèbres de L'Abbaye à Signy-L'Abbaye ;Considérant que 'EURL FUNEBAT ORFANI-VIOT enseigne Pompes funèbres de l'Abbaye a cesséson activité à Signy-L'Abbaye depuis le 17 février 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRETEArticle 1°° L'arrêté préfectoral du 25 octobre 2022 portànt renouvellement de l'habilitation dans ledomaine funéraire de l'EURL FUNEBAT ORFANI-VIOT — Pompes funèbres de l'Abbaye, 60 rue deRethel, 08460 Signy-L'Abbaye, habilitation n°22-08-0010, est abrogé.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de I'Etat etnotifié à M. Yohan Orfani, gérant de 'EURL FUNEBAT-ORFANI. Une copie de cet arrêté seraadressée à M. le maire de Signy L'Abbaye et au commandant du groupement de la gendarmerie desArdennes .
Charleville-Mézieres, le 5 juin 2025Pour le préfet,
Détais et voies de recours : Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes [, place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charteville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS ;- soit wh recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site wiw.letere,ours r.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le détai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est,considéré comme ymplicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois. |
1, place de la Préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03-24-59-66-00. site internet des services de l'Etat : syx w_urdennes bouv It
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l'eurl Funebat Orfani-Viot , pompes funèbres de l'Abbaye à Signy-L'Abbaye 58
Préfecture des Ardennes
8-2025-06-05-00002
arrêté n°2025/348 portant abrogation de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'eurl
Funebat Orfani-Viot à Liart
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-05-00002 - arrêté n°2025/348 portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'eurl Funebat Orfani-Viot à Liart 59
PD%EFEEDENNES Direction de la citqyenneté_ et de la !ége_llitéLiberté Bureau de la réglementation et des électionsÉgalitéFraternité Arrété n°2025- 345PORTANT ABROGATION DE L'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIREDE L'EURL FUNEBAT ORFANI-VIOT à LIART (08290)Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, livre Il, titre I! ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-225 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à M. JoëlDUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2022 portant renouvellement de l'habilitation dans le domainefunéraire de l'EURL FUNEBAT ORFANI-VIOT à Liart; 'Considérant que 'EURL FUNEBAT ORFANI-VIOT a cessé son activité à Liart depuis le 1" avril2025;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRETEArticle 1°° L'arrêté préfectoral du 5 octobre 2022 portant renouvellement de l'habilitation dans ledomaine funéraire de 'EURL FUNEBAT ORFANI-VIOT, 9 route d'Aouste à Liart, habilitationn°22-08-0009, est abrogé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État etnotifié à M. Yohan Orfani, gérant de l'EURL FUNEBAT-ORFANI. Une copie de cet arrêté seraadressée à M. le maire de Liart et au commandant du groupement de la gendarmerie des Ardennes .
Charleville-Mézières, le 5 juin 2025Pour le prefet,
Délais et voies de recours : Dans te délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:- soit um recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture- BP 60002- 08005 Charlteville-Mézières C 'ecdex- soit un recours htérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS- SO un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châtons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par-le site s350 tcbercgaurs r.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de 'un de ces deux recours. Un rejet estconsidéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois
1, place de la Préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03-24-59-66-00site internet des services de l'Etat : sy urdennes gous It
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