CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-222
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2024-06-14-00012 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "L'Orée du Golf" à Epron.
(2 pages) Page 5
14-2024-06-14-00011 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Source" à Mondeville. (2
pages) Page 8
14-2024-06-14-00009 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Belvédère" à St
Aignan de Cramesnil/Le Castelet. (2 pages) Page 11
14-2024-06-14-00010 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Jardin d'Elsa" à Ifs. (2
pages) Page 14
14-2024-06-14-00007 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Chanterelles" à
Bretteville/Laize. (2 pages) Page 17
14-2024-06-14-00008 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Orchidées" à Cagny. (2
pages) Page 20
14-2024-06-14-00006 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier de Pont
l'Evêque. (2 pages) Page 23
14-2024-06-14-00019 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l'EHPAD "Beau Soleil" à Ellon. (3 pages) Page 26
14-2024-06-14-00017 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l'EHPAD "La Mesnie" à St Pierre en Auge. (3 pages) Page 30
14-2024-06-14-00014 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l'EHPAD "Laurence de la Pierre" à Condé en
Normandie. (3 pages) Page 34
2
14-2024-06-14-00013 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l'EHPAD "Le Florilège" à Fleury/Orne. (3 pages) Page 38
14-2024-06-14-00023 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Lys Blancs" à
Morteaux-Couliboeuf. (3 pages) Page 42
14-2024-06-14-00015 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l'EHPAD "St Jacques et St Christophe" à Cesny Les
Sources. (3 pages) Page 46
14-2024-06-14-00016 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l'EHPAD "St Vincent de Paul" à Troarn. (3 pages) Page 50
14-2024-06-14-00021 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l'EHPAD "Thalatta" à Ouistreham. (3 pages) Page 54
14-2024-06-14-00020 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD de Blon à Vaudry. (3 pages) Page 58
14-2024-06-14-00018 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de la Fondation Letavernier-Pitrou pour son EHPAD et
son SSIAD. (3 pages) Page 62
14-2024-06-14-00025 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de la SAS EMERA pour son EHPAD "Côte de
Nacre" à Luc/Mer. (3 pages) Page 66
14-2024-06-14-00024 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de la SAS Médica France pour ses EHPAD
(Les Rives de l'Odon à Evrecy, Reine Mathilde à Grainville/Odon et Villa
Bérat à Lisieux). (3 pages) Page 70
14-2024-06-14-00022 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM des Séréniales pour ses EHPAD
(Résidence Soleil à Bretteville/Odon et Les Héliades à Cabourg). (3
pages) Page 74
14-2024-06-17-00005 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Charité" du CHU de Caen
(3 pages) Page 78
3
14-2024-06-17-00004 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Ma Providence" à St Cyr du
Ronceray/Valorbiquet. (3 pages) Page 82
14-2024-06-18-00004 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Balcons du Pays d'Auge" du
Centre hospitalier de Lisieux. (3 pages) Page 86
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2024-07-02-00012 - Arrêté interdépartemental portant
modification des statuts du SEVEDE (8 pages) Page 90
14-2024-07-15-00007 - Arrêté préfectoral de fermeture du collège du
Val de Vire (2 pages) Page 99
4
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-14-00012
Décision du 14 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) "L'Orée du Golf" à
Epron.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00012 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "L'Orée du Golf" à Epron. 5
ExREPUBLIQUEE.RANÇAISE 0 D Agence Régionale de SantéNormancie

DECISION TARIFAIRE N°7532 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD L'OREE DU GOLF - EPRON - 140027418


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU l'autorisation d'autorisation en date du 01/01/2012 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD L'OREE DU GOLF
- EPRON (140027418) sise , R, OLYMPE DE GOUGES, 14610, Épron et gérée par l'entité
dénommée MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM (760000539);




DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 162 951,04 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 180 245,92 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00012 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "L'Orée du Golf" à Epron. 6
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pdle> RS,
-

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 977 877,29 51,20
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 46 580,04 42,42
Accueil de jour 138 493,71 67,30


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 162 951,04 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 977 877,29 51,20
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 46 580,04 42,42

Accueil de jour 138 493,71 67,30


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 180 245,92 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes,
NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM
(760000539) et à l'établissement concerné.


Fait à CAEN, le 14 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00012 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "L'Orée du Golf" à Epron. 7
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-14-00011
Décision du 14 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) "La Source" à
Mondeville.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00011 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Source" à Mondeville. 8
ExREPUBLIQUEE.RANÇAISE 0 D Agence Régionale de SantéNormancie
1


DECISION TARIFAIRE N°7404 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LA SOURCE - MONDEVILLE - 140026667


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU l'autorisation d'autorisation en date du 22/12/2009 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA SOURCE -
MONDEVILLE (140026667) sise 111, R, EMILE ZOLA,14120, Mondeville et gérée par
l'entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM (760000539);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 062 985,25 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 171 915,44 €.


Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00011 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Source" à Mondeville. 9
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pôlesé A
2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 876 664,09 54,50
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 69 871,04 42,42
Accueil de jour 116 450,12 66,01


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 062 985,25 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 876 664,09 54,50
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 69 871,04 42,42

Accueil de jour 116 450,12 66,01


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 171 915,44 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes,
NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM
(760000539) et à l'établissement concerné.

Fait à Caen, le 14 juin 2024
#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00011 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Source" à Mondeville. 10
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-14-00009
Décision du 14 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Belvédère" à St
Aignan de Cramesnil/Le Castelet.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00009 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Belvédère" à St Aignan de
Cramesnil/Le Castelet.
11
ExREPUBLIQUEE.RANÇAISE 0 D Agence Régionale de SantéNormancie
1


DECISION TARIFAIRE N°7291 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LE BELVEDERE - 140016601


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE BELVEDERE
(140016601) sise 4, R, DES MARRONNIERS, 14540, Castelet et gérée par l'entité
dénommée SARL JETAGENA (140024654);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 731 366,10 € au titre de 2024,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 60 947,17 €.


Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00009 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Belvédère" à St Aignan de
Cramesnil/Le Castelet.
12
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pdle2
-
2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 719 612,03 54,57
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 11 754,07 60,90
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 731 366,10 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 719 612,03 54,57
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 11 754,07 60,90

Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 60 947,17 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes,
NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL JETAGENA (140024654) et à l'établissement
concerné.

Fait à Caen, le 14 juin 2024

#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00009 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Belvédère" à St Aignan de
Cramesnil/Le Castelet.
13
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-14-00010
Décision du 14 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Jardin d'Elsa" à
Ifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00010 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Jardin d'Elsa" à Ifs. 14
ExREPUBLIQUEE.RANÇAISE 0 D Agence Régionale de SantéNormancie
1


DECISION TARIFAIRE N°7440 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LE JARDIN D'ELSA - IFS - 140025560


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/08/2022 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE JARDIN D'ELSA
- IFS (140025560) sise 4, R, ELSA TRIOLET, 14123, Ifs et gérée par l'entité dénommée
MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM (760000539);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 058 995,43 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 171 582,95 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00010 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Jardin d'Elsa" à Ifs. 15
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pdleAllocatormdekess> _ 22 -
-
2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 864 601,72 52,13
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 51 424,23 46,83
Accueil de jour 142 969,48 75,33


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 058 995,43 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 864 601,72 52,13
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 51 424,23 46,83

Accueil de jour 142 969,48 75,33


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 171 582,95 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes,
NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM
(760000539) et à l'établissement concerné.

Fait à Caen, le 14 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00010 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Jardin d'Elsa" à Ifs. 16
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-14-00007
Décision du 14 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Chanterelles"
à Bretteville/Laize.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00007 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Chanterelles" à Bretteville/Laize. 17
ExREPUBLIQUEE.RANÇAISE 0 D Agence Régionale de SantéNormancie



DECISION TARIFAIRE N°7415 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LES CHANTERELLES BRETTEVILLE - 140015827


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
CHANTERELLES BRETTEVILLE (140015827) sise , RTE, DE CAILLOUET, 14680,
Bretteville-sur-Laize et gérée par l'entité dénommée SAS LES CHANTERELLES
(140002643);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 055 323,46 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 171 276,96 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00007 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Chanterelles" à Bretteville/Laize. 18
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pdleAllocatorrmdeRess



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 983 413,35 71,27
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 71 910,11 55,15


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 055 323,46 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 983 413,35 71,27
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00

Accueil de jour 71 910,11 55,15


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 171 276,96 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes,
NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LES CHANTERELLES (140002643) et à
l'établissement concerné.

Fait à CAEN, le 14 juin 2024

#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00007 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Chanterelles" à Bretteville/Laize. 19
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-14-00008
Décision du 14 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Orchidées" à
Cagny.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00008 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Orchidées" à Cagny. 20
ExREPUBLIQUEE.RANÇAISE 0 D Agence Régionale de SantéNormancie

DECISION TARIFAIRE N°7541 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LES ORCHIDEES - CAGNY - 140016098


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES ORCHIDEES -
CAGNY (140016098) sise 11, R, DE GRANTOT, 14630, Cagny et gérée par l'entité
dénommée SARL LES ORCHIDEES RMS (140026980);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 634 101,18 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 136 175,10 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00008 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Orchidées" à Cagny. 21
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pdleAllocatiol orces #>~> E s,
—-


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 634 101,18 61,15
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 634 101,18 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 634 101,18 61,15
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00

Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 136 175,10 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes,
NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LES ORCHIDEES RMS (140026980) et à
l'établissement concerné.

Fait à CAEN, le 14 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00008 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Orchidées" à Cagny. 22
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-14-00006
Décision du 14 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre
hospitalier de Pont l'Evêque.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00006 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier de Pont l'Evêque. 23
ExREPUBLIQUEE.RANÇAISE 0 D Agence Régionale de SantéNormancie
1


DECISION TARIFAIRE N°7296 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD DU CH DE PONT L'EVEQUE - 140015488


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU CH DE PONT
L'EVEQUE (140015488) sise 23, AV, DU RAMBAULT, 14130, Pont-l'Évêque et gérée
par l'entité dénommée CH PONT L'EVEQUE (140000134);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 5 027 195,18 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 418 932,93 €.


Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00006 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier de Pont l'Evêque. 24
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pdleAllocation =P il ///
v
2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 959 382,98 66,00
UHR 0,00 0
PASA 67 812,20 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 5 027 195,18 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 959 382,98 66,00
UHR 0,00 0
PASA 67 812,20 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00

Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 418 932,93 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes,
NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH PONT L'EVEQUE (140000134) et à
l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 14 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00006 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier de Pont l'Evêque. 25
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-14-00019
Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Beau Soleil" à Ellon.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00019 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Beau Soleil" à Ellon. 26
REPUBLIQUEEEL\NCNSE 0 DAgence Régionale de Santég,..r NormancieFraternité


'
DECISION TARIFAIRE N°7447 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS RESIDENCE DU BEAU SOLEIL - 140002460

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD BEAU SOLEIL - 140015108


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 29/03/2018, prenant effet au
01/01/2018;


DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SAS RESIDENCE DU BEAU SOLEIL (140002460), a été fixée à
1 384 717,68 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00019 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Beau Soleil" à Ellon. 27


- personnes âgées : 1 384 717,68 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140015108 1 372 704,03 0,00 0,00 12 013,65 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140015108 56,95 32,91 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
115 393,14 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 384 717,68 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 1 384 717,68 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140015108 1 372 704,03 0,00 0,00 12 013,65 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140015108 56,95 32,91 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
115 393,14 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00019 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Beau Soleil" à Ellon. 28
Pour le Directeur général,


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE DU BEAU SO-
LEIL (140002460) et à la structure concernée.


Fait à CAEN, le 14 juin 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00019 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Beau Soleil" à Ellon. 29
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-14-00017
Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "La Mesnie" à St Pierre en Auge.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00017 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Mesnie" à St Pierre en Auge. 30
REPUBLIQUEEEL\NCNSE 0 DAgence Régionale de Santég,..r NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°7270 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ALAPA REGION ST PIERRE SUR DIVES - 140000894

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA MESNIE - 140002411


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 24/07/2018, prenant effet au
01/01/2018;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ALAPA REGION ST PIERRE SUR DIVES (140000894), a été
fixée à 2 482 708,05 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00017 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Mesnie" à St Pierre en Auge. 31
2

- personnes âgées : 2 482 708,05 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140002411 2 482 708,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140002411 55,01 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
206 892,34 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 482 708,05 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 2 482 708,05 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140002411 2 482 708,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140002411 55,01 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
206 892,34 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00017 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Mesnie" à St Pierre en Auge. 32
Pour le Directeur général,
3

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ALAPA REGION ST PIERRE SUR
DIVES 140000894) et aux structures concernées.


Fait à Caen, Le 14 juin 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00017 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Mesnie" à St Pierre en Auge. 33
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-14-00014
Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Laurence de la Pierre" à Condé en
Normandie.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00014 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Laurence de la Pierre" à Condé en Normandie. 34
REPUBLIQUEEEL\NCNSE 0 D Agence Régionale de Sartég,..r NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°7456 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD - CONDÉ EN NORMANDIE - 140000704

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD LAURENCE DE LA PIERRE - 140001280


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/12/2018, prenant effet au
01/01/2018;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD - CONDÉ EN NORMANDIE (140000704), a été fixée à
3 476 870,12 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00014 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Laurence de la Pierre" à Condé en Normandie. 35
2


- personnes âgées : 3 476 870,12 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140001280 3 337 917,97 0,00 70 232,69 0,00 68 719,46 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140001280 58,00 0,00 64,46 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
289 739,18 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 476 870,12 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 3 476 870,12 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140001280 3 337 917,97 0,00 70 232,69 0,00 68 719,46 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140001280 58,00 0,00 64,46 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
289 739,18 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00014 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Laurence de la Pierre" à Condé en Normandie. 36
Pour le Directeur général,Le;:omablodup;ôlo
3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.


Article 5

Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD - CONDÉ EN NORMANDIE
140000704) et à la structure concernée.


Fait à CAEN, le 14 juin 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00014 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Laurence de la Pierre" à Condé en Normandie. 37
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-14-00013
Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Le Florilège" à Fleury/Orne.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00013 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Le Florilège" à Fleury/Orne. 38
REPUBLIQUEEEL\NCNSE 0 DAgence Régionale de Santég,..r NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°7452 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS LE FLORILEGE - 140028515

POUR L'ETABLISSEMENT ET SERVICE SUIVANT
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD LE FLORILEGE - FLEURY SUR ORNE - 140028010


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/03/2021, prenant effet au
01/01/2021;


DECIDE

Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SAS LE FLORILEGE (140028515), a été fixée à 1 537 943,92 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 1 537 943,92 €
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00013 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Le Florilège" à Fleury/Orne. 39
2


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140028010 1 503 146,63 0,00 0,00 34 797,29 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140028010 53,88 33,33 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
128 161,99 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 537 943,92 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 537 943,92 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140028010 1 503 146,63 0,00 0,00 34 797,29 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140028010 53,88 33,33 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
128 161,99 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.





Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00013 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Le Florilège" à Fleury/Orne. 40
Pour le Directeur général,
3

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LE FLORILEGE 140028515) et
aux structures concernées.


Fait à Caen, Le 14 juin 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00013 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Le Florilège" à Fleury/Orne. 41
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-14-00023
Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Les Lys Blancs" à
Morteaux-Couliboeuf.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00023 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Lys Blancs" à Morteaux-Couliboeuf. 42
REPUBLIQUEEEL\NCNSE 0 DAgence Régionale de Santég,..r NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°7394 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION OIKONOMIA - 760041426

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD LES LYS BLANCS - 140020728


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/11/2020, prenant effet au
01/01/2020;


DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION OIKONOMIA (760041426), a été fixée à
438 736,97 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00023 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Lys Blancs" à Morteaux-Couliboeuf. 43
2

- personnes âgées : 438 736,97 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140020728 438 736,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140020728 52,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
36 561,41 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 438 736,97 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 438 736,97 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140020728 438 736,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140020728 52,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
36 561,41 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00023 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Lys Blancs" à Morteaux-Couliboeuf. 44
Pour le Directeur général,Lz:-:auablodup;bh
3

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION OIKONOMIA
760041426) et aux structures concernées.


Fait à Caen, Le 14 juin 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00023 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Lys Blancs" à Morteaux-Couliboeuf. 45
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-14-00015
Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "St Jacques et St Christophe" à
Cesny Les Sources.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00015 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "St Jacques et St Christophe" à Cesny Les Sources. 46
REPUBLIQUEEEL\NCNSE 0 D Agence Régionale de Sartég,..r NormancieFraternité
'
DECISION TARIFAIRE N°7536 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD SAINT JACQUES ET ST CHRISTOPHE - 140000746

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD SAINT JACQUES ET ST CHRISTOPHE - 140002098


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 17/01/2019, prenant effet au
01/01/2018;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD SAINT JACQUES ET ST CHRISTOPHE (140000746), a
été fixée à 1 643 430,05 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00015 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "St Jacques et St Christophe" à Cesny Les Sources. 47

- personnes âgées : 1 643 430,05 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140002098 1 572 248,48 0,00 71 181,57 0,00 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140002098 58,63 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 136 952,50 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 643 430,05 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 1 643 430,05 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140002098 1 572 248,48 0,00 71 181,57 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140002098 58,63 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 136 952,50 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00015 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "St Jacques et St Christophe" à Cesny Les Sources. 48
Pour le Directeur général,
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD SAINT JACQUES ET ST
CHRISTOPHE (140000746) et à la structure concernée.


Fait à CAEN, le 14 juin 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00015 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "St Jacques et St Christophe" à Cesny Les Sources. 49
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-14-00016
Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "St Vincent de Paul" à Troarn.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00016 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "St Vincent de Paul" à Troarn. 50
REPUBLIQUEEEL\NCNSE 0 D Agence Régionale de Sartég,..r NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°7235 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL TROARN - 140000779

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL TROARN - 140002122


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/03/2021, prenant effet au
01/01/2021;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL TROARN (140000779), a
été fixée à 1 066 957,64 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00016 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "St Vincent de Paul" à Troarn. 51
2


- personnes âgées : 1 066 957,64 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140002122 1 066 957,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140002122 52,96 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
88 913,14 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 066 957,64 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 1 066 957,64 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140002122 1 066 957,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140002122 52,96 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
88 913,14 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00016 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "St Vincent de Paul" à Troarn. 52
Pour le Directeur général,Le;:omablodup;ôlo
3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.


Article 5

Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL
TROARN 140000779) et aux structures concernées.


Fait à Caen, Le 14 juin 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00016 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "St Vincent de Paul" à Troarn. 53
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-14-00021
Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Thalatta" à Ouistreham.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00021 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Thalatta" à Ouistreham. 54
REPUBLIQUEEEL\NCNSE 0 DAgence Régionale de Santég,..r NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°7373 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS THALATTA - 310021092

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD THALATTA -OUISTREHAM - 140016049


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 09/08/2022, prenant effet au
01/01/2022;


DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SAS THALATTA (310021092), a été fixée à 891 288,11 €, dont
0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00021 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Thalatta" à Ouistreham. 55
2

- personnes âgées : 891 288,11 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140016049 891 288,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140016049 60,48 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
74 274,01 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 891 288,11 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 891 288,11 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140016049 891 288,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140016049 60,48 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
74 274,01 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00021 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Thalatta" à Ouistreham. 56
Pour le Directeur général,
3

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS THALATTA 310021092) et aux
structures concernées.


Fait à Caen, Le 14 juin 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00021 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Thalatta" à Ouistreham. 57
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-14-00020
Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD de Blon à Vaudry.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00020 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD de Blon à Vaudry. 58
REPUBLIQUEEEL\NCNSE 0 DAgence Régionale de Santég,..r NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°7224 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ACIS-FRANCE - 590035762

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD DE BLON - 140015983


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/03/2021, prenant effet au
01/01/2021;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ACIS-FRANCE (590035762), a été fixée à 1 017 911,93 €, dont
0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00020 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD de Blon à Vaudry. 59
2

- personnes âgées : 1 017 911,93 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140015983 1 017 911,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140015983 46,40 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
84 825,99 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 017 911,93 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 1 017 911,93 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140015983 1 017 911,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140015983 46,40 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
84 825,99 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00020 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD de Blon à Vaudry. 60
Pour le Directeur général,
3

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ACIS-FRANCE 590035762) et aux
structures concernées.


Fait à Caen, Le 14 juin 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00020 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD de Blon à Vaudry. 61
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-14-00018
Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de la Fondation Letavernier-Pitrou pour son
EHPAD et son SSIAD.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00018 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation Letavernier-Pitrou pour son EHPAD et son
SSIAD.
62
REPUBLIQUEEE:NCAISE 0 DAgence Régionale de Santé:&ae NormancieFratermité
'
DECISION TARIFAIRE N°7546 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION LETAVERNIER - PITROU - 140001256

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD LETAVERNIER PITROU- ARGENCES - 140007972

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD - ARGENCES - 140008251


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU





VU
l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-
tion de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/12/2018, prenant effet au
01/01/2018;


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00018 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation Letavernier-Pitrou pour son EHPAD et son
SSIAD.
63

DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION LETAVERNIER - PITROU (140001256), a été
fixée à 1 950 573,74 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 1 950 573,74 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140007972 1 247 240,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
140008251 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 703332.88


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140007972 58,92 0,00 0,00 0,00
140008251 0,00 0,00 0,00 54,32

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 162 547,81 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 950 573,74 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 1 950 573,74 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140007972 1 247 240,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140008251 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 703 332,88
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00018 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation Letavernier-Pitrou pour son EHPAD et son
SSIAD.
64
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pôle



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140007972 58,92 0,00 0,00 0,00
140008251 0,00 0,00 0,00 54,32

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 162 547,81 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION LETAVERNIER - PI-
TROU (140001256) et aux structures concernées.


Fait à CAEN, le 14 juin 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00018 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation Letavernier-Pitrou pour son EHPAD et son
SSIAD.
65
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-14-00025
Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de la SAS EMERA pour son EHPAD "Côte de
Nacre" à Luc/Mer.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00025 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SAS EMERA pour son EHPAD "Côte de Nacre" à Luc/Mer. 66
REPUBLIQUEEEL\NCNSE 0 DAgence Régionale de Santég,..r NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°7411 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS EMERA EXPLOITATIONS - 060002250

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD COTE DE NACRE RESIDENCE EMERA - 140026998


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 29/12/2018, prenant effet au
01/01/2018;


DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SAS EMERA EXPLOITATIONS (060002250), a été fixée à
2 091 460,47 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00025 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SAS EMERA pour son EHPAD "Côte de Nacre" à Luc/Mer. 67
2

- personnes âgées : 2 091 460,47 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140026998 1 947 727,90 0,00 0,00 143 732,57 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140026998 64,65 39,43 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
174 288,37 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 091 460,47 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 2 091 460,47 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140026998 1 947 727,90 0,00 0,00 143 732,57 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140026998 64,65 39,43 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
174 288,37 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00025 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SAS EMERA pour son EHPAD "Côte de Nacre" à Luc/Mer. 68
Pour le Directeur général,Lc;:auablodupôk =
3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS EMERA EXPLOITATIONS
060002250) et aux structures concernées.


Fait à Caen, Le 14 juin 2024

#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00025 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SAS EMERA pour son EHPAD "Côte de Nacre" à Luc/Mer. 69
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-14-00024
Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de la SAS Médica France pour ses EHPAD (Les
Rives de l'Odon à Evrecy, Reine Mathilde à
Grainville/Odon et Villa Bérat à Lisieux).
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00024 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SAS Médica France pour ses EHPAD (Les Rives de l'Odon à
Evrecy, Reine Mathilde à Grainville/Odon et Villa Bérat à Lisieux).
70
REPUBLIQUEEEL\NCNSE 0 DAgence Régionale de Santég,..r NormancieFraternité


'
DECISION TARIFAIRE N°7515 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS MEDICA FRANCE - 750056335

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD LES RIVES DE L'ODON - EVRECY - 140026246

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD KORIAN VILLA BERAT - LISIEUX - 140016379

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD REINE MATHILDE - 140019530


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 09/08/2022, prenant effet au
01/01/2022;


DECIDE

Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335), a été fixée à
5 171 340,23 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00024 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SAS Médica France pour ses EHPAD (Les Rives de l'Odon à
Evrecy, Reine Mathilde à Grainville/Odon et Villa Bérat à Lisieux).
71



Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 5 171 340,23 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140016379 1 931 398,31 0,00 0,00 61 961,21 0,00 0.00
140019530 1 313 564,89 0,00 0,00 26 726,66 0,00 0.00
140026246 1 800 730,25 0,00 0,00 36 958,91 0,00 0.00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140016379 70,61 45,13 0,00 0,00
140019530 56,14 41,44 0,00 0,00
140026246 65,29 33,66 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 430 945,01 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 171 340,23 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 5 171 340,23 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140016379 1 931 398,31 0,00 0,00 61 961,21 0,00 0,00
140019530 1 313 564,89 0,00 0,00 26 726,66 0,00 0,00
140026246 1 800 730,25 0,00 0,00 36 958,91 0,00 0,00





Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00024 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SAS Médica France pour ses EHPAD (Les Rives de l'Odon à
Evrecy, Reine Mathilde à Grainville/Odon et Villa Bérat à Lisieux).
72
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pdleAllocatormdekessooTces/
-


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140016379 70,61 45,13 0,00 0,00
140019530 56,14 41,44 0,00 0,00
140026246 65,29 33,66 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 430 945,01 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE (750056335)
et aux structures concernées.


Fait à CAEN, le 14 juin 2024

#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00024 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SAS Médica France pour ses EHPAD (Les Rives de l'Odon à
Evrecy, Reine Mathilde à Grainville/Odon et Villa Bérat à Lisieux).
73
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-14-00022
Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
des Séréniales pour ses EHPAD (Résidence Soleil
à Bretteville/Odon et Les Héliades à Cabourg).
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00022 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM des Séréniales pour ses EHPAD (Résidence Soleil à
Bretteville/Odon et Les Héliades à Cabourg).
74
REPUBLIQUEEEL\NCNSE 0 DAgence Régionale de Santég,..r NormancieFraternité
'
DECISION TARIFAIRE N°7428 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES SERENIALES - 720017813

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD RESIDENCE SOLEIL - 140024480

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD LES HELIADES CABOURG - 140016916


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/03/2021, prenant effet au
01/01/2021;


DECIDE

Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée LES SERENIALES (720017813), a été fixée à 3 081 451,25 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00022 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM des Séréniales pour ses EHPAD (Résidence Soleil à
Bretteville/Odon et Les Héliades à Cabourg).
75

- personnes âgées : 3 081 451,25 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140016916 1 573 447,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
140024480 1 508 003,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140016916 57,72 0,00 0,00 0,00
140024480 58,39 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 256 787,60 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 081 451,25 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 3 081 451,25 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140016916 1 573 447,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024480 1 508 003,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140016916 57,72 0,00 0,00 0,00
140024480 58,39 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 256 787,60 €

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00022 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM des Séréniales pour ses EHPAD (Résidence Soleil à
Bretteville/Odon et Les Héliades à Cabourg).
76

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES SERENIALES (720017813) et
aux structures concernées.


Fait à CAEN, le 14 juin 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00022 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM des Séréniales pour ses EHPAD (Résidence Soleil à
Bretteville/Odon et Les Héliades à Cabourg).
77
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-17-00005
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "La Charité" du CHU de Caen
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-17-00005 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Charité" du CHU de Caen 78
REPUBLIQUEEEL\NCNSE 0 D Agence Régionale de Sartég,..r NormancieFraternité


'
DECISION TARIFAIRE N°8082 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CHU CAEN - 140000100

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD LA CHARITÉ CHRU CAEN - 140012188


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 26/02/2021, prenant effet au
01/01/2020;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CHU CAEN (140000100), a été fixée à 3 032 256,50 €, dont 0,00 €
à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-17-00005 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Charité" du CHU de Caen 79



- personnes âgées : 3 032 256,50 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140012188 3 032 256,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140012188 68,87 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 252 688,04 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 032 256,50 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 3 032 256,50 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140012188 3 032 256,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140012188 68,87 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 252 688,04 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-17-00005 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Charité" du CHU de Caen 80
Pour le Directeur général,Lz:-:auablodup;bh


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHU CAEN (140000100) et à la struc-
ture concernée.


Fait à CAEN, le 17 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-17-00005 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Charité" du CHU de Caen 81
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-17-00004
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Ma Providence" à St Cyr du
Ronceray/Valorbiquet.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-17-00004 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Ma Providence" à St Cyr du Ronceray/Valorbiquet. 82
REPUBLIQUEEEL\NCNSE 0 D Agence Régionale de Sartég,..r NormancieFraternité
'
DECISION TARIFAIRE N°8093 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
A.D.L.A.P.A.I.S - 140001017

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD MA PROVIDENCE - 140004664


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/03/2018, prenant effet au
01/01/2018;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée A.D.L.A.P.A.I.S (140001017), a été fixée à 1 341 048,78 €, dont
0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-17-00004 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Ma Providence" à St Cyr du Ronceray/Valorbiquet. 83
- personnes âgées : 1 341 048,78 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140004664 1 328 867,19 0,00 0,00 12 181,59 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140004664 55,76 36,04 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 111 754,07 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 341 048,78 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 1 341 048,78 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140004664 1 328 867,19 0,00 0,00 12 181,59 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140004664 55,76 36,04 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 111 754,07 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.





Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-17-00004 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Ma Providence" à St Cyr du Ronceray/Valorbiquet. 84
Pour le Directeur général,Lz:-:auablodup;bh
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A.D.L.A.P.A.I.S (140001017) et à la
structure concernée.


Fait à CAEN, le 17 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-17-00004 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Ma Providence" à St Cyr du Ronceray/Valorbiquet. 85
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-18-00004
Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Les Balcons du Pays d'Auge" du
Centre hospitalier de Lisieux.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-18-00004 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Balcons du Pays d'Auge" du Centre hospitalier
de Lisieux.
86
REPUBLIQUEEEL\NCNSE 0 DAgence Régionale de Santég,..r NormancieFraternité
'
DECISION TARIFAIRE N°9139 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH LISIEUX - 140000035

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD LES BALCONS DU PAYS D'AUGE - 140013806


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 08/03/2022, prenant effet au
01/01/2021;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CH LISIEUX (140000035), a été fixée à 5 597 407,55 €, dont -
200 000,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-18-00004 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Balcons du Pays d'Auge" du Centre hospitalier
de Lisieux.
87

- personnes âgées : 5 597 407,55 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140013806 5 053 361,37 322 233,87 69 418,76 40 154,29 112 239,26 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140013806 67,93 139,42 66,81 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 466 450,63 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 797 407,55 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 5 797 407,55 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140013806 5 253 361,37 322 233,87 69 418,76 40 154,29 112 239,26 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140013806 70,62 139,42 66,81 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 483 117,30 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-18-00004 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Balcons du Pays d'Auge" du Centre hospitalier
de Lisieux.
88
Pour le Directeur général,Le::onablodup&o —
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH LISIEUX (140000035) et à la
structure concernée.


Fait à CAEN, le 18 juin 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-18-00004 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Balcons du Pays d'Auge" du Centre hospitalier
de Lisieux.
89
Préfecture du Calvados
14-2024-07-02-00012
Arrêté interdépartemental portant modification
des statuts du SEVEDE
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-02-00012 - Arrêté interdépartemental portant modification des statuts du SEVEDE 90
Ap A— g î".\'i'.,-""' f
PRÉFET | PRÉFETDE LA SEINE- DU CALVADOSMARITIME LibertéLiberté ' ÉgalitéÉgalité ( FraternitéFraternité
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VU
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Direction de la Citoyenneté et de la légalitéBureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
ARRÊTÉportant modification des statuts du syndicat d'éliminationet de valorisation énergétique des déchets de l'estuaire (SEVEDE)Le préfet de la région Normandie, Le préfet du Calvados,préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,le code général des: collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-18 etL.5711-1 et suivants ; .le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Stéphane BREDIN, préfet du Calvados;l'arrêté préfectoral du 28 septembre 1999 portant création du syndicat d ellmlnatlon et de lavalorisation énergétique des déchets de l'estuaire- SEVEDE;l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2022 portant modification des statuts du syndicat mixted'élimination et de valorisation - SEVEDE ;l'arrê'té'préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane SINAGOGA,secrétaire général de la préfecture du Calvados;I'arrété préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale dela préfecture de la Seine-Maritime ;la délibération du 8 novembre 2023 de la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville demandant son adhésion au syndicat d'élimination et de la valorisation énergétiquedes déchets de l'estuaire - SEVEDE à compter du 1% novembre 2024 pour son seul perlmetre« calvadosien » et ses seules compétences obhgatouresla délibération du syndicat d'élimination et de la valorisation énergétique des déchets deI'estuaire—- SEVEDE du 8 février 2024 acceptant l'adhésion de la communauté de communes duPays de Honfleur-Beuzeville;les délibérations favorablesà la modification statutaire de ses membres ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 — 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel: prefecture&seine-maritime.gouv.fr
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CONSIDÉRANT : que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes des |conseils. municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création deI'établissement;
"CONSIDÉRANT qu'a défaut de délibération dans un délai de trois mois, la décision est réputéefavorable en ce qui concerne l'application de l'article L. 5211-18 du CGCT
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Calvados et de la Seine-Maritime,
ARRÊTE :Article 1° :À compter du 1" novembre 2024, la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville adhèreav syndicat d'élimination et de la valorisation énergétique des déchets de l'estuaire - SEVEDE pour sescompétences obligatoires « transfert/transport/traitement » pour ses communes sur le territoire dudépartement du Calvados correspondant à Ablon, Barneville-la-Bertran, Cricqueboeuf, Equemauville,Fourneville, Genneville, Gonneville-sur-Honfleur, Honfleur, La Rivière-Saint-Sauveur, Le Theil-en-Auge,Pennedepie et Quetteville.Article 2 : .Les statuts modifiés du syndicat d'élimination et de la valorisation énergétique des déchets de I'estuaire— SEVEDE annexés au présent arrêté sont approuvés et entrent en vigueur à compter du 1" novembre- 2024. .Article 3 : 'Les secrétaires généraux des préfectures du Calvados et de la Seine-Maritime, le directeur régional desfinances publiques de Normandie, le président du syndicat d'élimination et de la valorisationénergétique des déchets de l'estuaire - SEVEDE ainsi que les présidents des EPCI membres du syndicatsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aux recueilsdes actes administratifs des préfectures du Calvados et de la Seine-Maritime. |
Rouen, le n 2 ."... 2024 /
Le Préfet de la Seine-Maritime, Le Préfet du Calvgâ/b{g,»Pour le préfet et par délégation, | »rénarale
Béatrice STEFHANVoies et délais derecours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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SYNDICAT D'ÉLIMINATION ET DE VALORISATIONÉNERGÉTIQUE DES DÉCHETS DE L' ESTUAIRE ,
STATUTS| DU |SYNDICAT D'ÉLIMINATION ET DE VALORISATION ENERGÉTIQUEDES DÉCHETS DE L' ESTUAIRE (SEVEDE)
Article 1er - Composition et dénominationEn application des dispositions des articles. L.5711-1 et L.5212-16 et suivants du Code général desCollectivités Territoriales (CGCT), il est ¢créé un syndicat mixte ferméà la carte, ci-après de51gne "le syndicat",et dénomméSYNDICAT D'ÉLIMINATION ET DE VALORISATION ENÉRGETIQUE DES DÉCHETS DEL'ESTUAIRE (SEVEDE) |constitué des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessous énumérés :< la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole,e — la communauté d'agglomération Caux Seine Agglo,e la communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral Agglo,e la communauté de communes Yvetot Normandie,e la communauté de communes Cœur Côte Fleurie,< la communauté de communes Terre d'Auge,< la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville, pour la partie calvadosienne (14) de sonterritoire, composée des communes suivantes :- Ablon (14001)- Barneville-la-Bertran (14041)- Cricquebœuf (14202)- Équemauville (14243)- Fourneville (14286)- Genneville (14299)- Gonneville-sur-Honfleur (14304)- Honfleur (14333)- Pennedepie (14492)- Quetteville (14528)- La Riviere-Saint-Sauveur (14536)- Le Theil-en-Auge (14687).Article 2 - Siège du SyndicatLe siège du syndicat est fixé à Saint-Jean de Folleville (76170), Unité de Valorisation EnergétiqueECOSTU'AIR, ZAC de Port-Jérôme Il.Les organes délibérants du syndicat se réunissent au siège du syndicat, ou en un lieu différent de son siège, sousréserve que le lieu de la réunion soit situé sur le territoire d'une des collectivités appartenant au syndicat.
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SEVEDE f(SYNDICAT D'ÉLIMINATION ET DE VALORISATIONÉNERGÉTIQUE DES DÉCHETS DE L'ESTUAIRE
-Article 3 - Durée du SyndicatLe syndicat mixte est constitué pour une durée indéterminée.Article 4- Objet du syndicatLe SEVEDE étant un syndicat à la carte, l'adhésion à l'un ou plusieurs blocs de compétences qu'il exerce estfacultative pour les compétences recensées à l'article 4.3. Elle est obligatoire pour celles figurant à l'article 4.2.En conséquence, et sous cette réserve, chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopérationintercommunale peut transférer au SEVEDE tout ou partie des compétences définies par les présents statuts.L'adhésion à l'une ou l'autre de ces compétences entraîne la compétence exclusive du syndicat et la mise àdisposition, au bénéfice du syndicat, de la totalité des biens antérieurement affectés à l'exercicede ces compétencesdans les conditions prévues par le CGCT et, notamment, ses articles L. 5211-18 et 1321-1 et suivants.4.1 - Compétences générales du SyndicatDe manière générale, et pour l'ensemble de ses activités, le SEVEDE a compétence pour l'installation, l'entretien,l'exploitation et le renouvellement ou l'extension de tous biens, meubles ou immeubles, nécessaires à la réalisation deson objet.Les biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés par le SEVEDE sont sa propriété.Le SEVEDE a pleine compétence en matière réglementaire, tarifaire, financière et budgétaire, dans le respect de laréglementation en vigueur.4.2 - Compétences obligatoiresLe SEVEDE a compétence pour exercer, aux lieu et place des collectivités adhérentes :< Usine d'incinérationLe traitement de déchets ménagers et assimilés.Le syndicat a pour objet l'étude, la réalisation et l'exploitation de l'usine de valorisation ECOSTU'AIR et de toutouvrage ou procédé présentant un intérêt pour le traitement et la valorisation énergétique des déchets, ainsi que lagestion de l'énergie produite.- Centres de transfertEtudes, réalisation et exploitation des centres de transfert liés à l'usine d'incinération ECOSTU'AIR ou implantationsur le site de l'usine d'incinération ECOSTU'AIR -Ces centres de transfert permettent un transfert par voie routiére ou fluviale des déchets qui sont traités par l'usined'incinération ECOSTU'AIR ou des déchets qui sont en transit sur le site ECOSTU'AIR et qui peuvent bénéficier desmodalités de transport par voie routière ou fluviale afin d'être acheminés sur un autre site.*TransportGestion du transport des déchets ménagers et assimilés des centres de transfert vers l'usine d'incinérationECOSTU'AIR.
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SEVEDE (>)" SYNDICAT D'ÉLIMINATION ET DE VALORISATION vENERGETIQUE DES DECHETS DE L'ESTUAIRE —"
Le syndicat est habilité en outre a prendre toute disposition permettant le développement de partenariats avecd'autres syndicats de traitement de déchets ménagers et assimilés pour optimiser la capacité de ses installations autravers de synergies a identifier.4.3 - Compétences optionnellesLes compétences optionnelles du syndicat sont ouvertes aux membres adhérant aux compétences obligatoires.Ces compétences optionnelles sont les suivantes :- Etudes, réalisation et exploitation des centres de tri des matériaux recyclables issus de la collecte sélective desdéchets ménagers et assimilés des collectivités adhérentes, ainsi que le transport des recyclables secs des centres detransfert existants vers les centres de tri,- Etudes, réalisation et exploitation des centres de compostage des déchets verts issus du réseau de déchetteries oudes collectes sélectives mises en place par les collectivités adhérentes, ainsi que le transport des déchets verts descentres de transfert existants vers le centre de compostage,*Traitement des boues de stations d'épuration sur l'Unité de Valorisation Energétique ECOSTU'AIR.Article 5 - Adhésion et prise de compétences5.1 - La demande d'admission d'un nouveau membre du syndicat doit étre adoptée dans les conditions prévues al'article L.5211.18 du CGCT.5.2 - La dévolution au syndicat par une collectivité membre d'une compétence à caractère optionnel est opérée pardélibération unilatérale de l'organe délibérant du membre du syndicat qui attribue cette compétence.Cette délibération est notifiée au Président du syndicat.Celui-ci informe l'organe exécutif de chaque membre du syndicat.Le transfert prend effet au premier jour du mois qui suit là dateà laquelle la décision de l'assemblée délibérante de lacollectivité portant transfert de compétence, est devenue exécutoire.Article 6 - Administration6.1 - Le comité syndicalLe syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les assemblées des collectivitésmembres.et qui se répartissent ainsi:- collectivités de 1 à 20 000 habitants 2 délégués titulaires et 2 suppléants« collectivités de 20 001 à 40 000 habitants 3 délégués titulaires et 3 suppléants< collectivités de 40 001 à 60 000 habitants 4 délégués titulaires et 4 suppléants» — cCollectivités de 60 001 à 80 000 habitants 6 délégués titulaires et 6 suppléants- collectivités de 80 001 à 120 000 habitants 8 délégués titulaires et 8 suppléants« Collectivités de 120 001 à 250 000 habitants 10 délégués titulaires et 10 suppléants- Collectivités de plus de 250 000 habitants 12 délégués titulaires et 12 suppléantsLe nombre d'habitants retenu est celui de la population municipale totale de chaque commune tel qu'il résulte dudernier recensement général dument homologué.
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SEVEDE f/SYNDICAT D'ELIMINATION ET DE VALORISATIONÉNERGÉTIQUE DES DÉCHETS DE L'ESTUAIRE
Le nombre de délégués n'est recalculé et, éventuellement modifié, qu'après chaque renouvellement général desconseils municipaux.Les délégués suppléants siègeront avec voix délibérative en cas d'empêchement d'un délégué titulaire.En application de l'article L.5212-16 du CGCT, tous les délégués prennent part aux votes pour les affaires présentantun intérêt commun à tous les membres et notamment pour les charges communes, pour l'élection du président et desmembres du bureau et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du syndicat, ainsi que pour les matières entrant dans le cadre des compétences à titre .obligatoire transférées.Pour les délibérations concernant exclusivement une matière entrant dans le cadre de l'une des compétences àcaractère optionnel transférées, prennent part aux votes les seuls délégués des collectivités ayant transféré cettecompétence au syndicat.6.2 - Le bureauLe bureau du syndicat est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement d'un ouplusieurs autres membres.Le nombre de vice-présidents est déterminé par le comité syndical, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20%,arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total du comité syndical ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.Le comité syndical peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résultede l'application de l'alinéa précédent sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze.Le président et le bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du comité syndical, à l'exceptiondes attributions énumérées au deuxième alinéa de l'article L.5211-10 du CGCT.6.3 - En application de l'article L.5211-9 du CGCT, le pres1dent est l'organe exécutif du syndicat: Il prépare etexécute les délibérations du comité syndical.I] est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat. .Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empechement de ces derniers,à d'autres membres du bureau.[] représente en justice le syndicat.Le Président exerce également des attributions supplémentaires qui lui ont été confiées par des délibérations ducomité syndical, conformément à l'article L.5211-10 du CGCT.6.4 - CommissionsSi nécessaire, le comité syndical forme pour l'exercice d'une ou plusieurs competences des commissions de travailchargées d'étudier et de préparer ses décisions.I1 est en outre créé des commissions consultatives, en application de l'article L.5211-49-1 du CGCT.6.5 — Un règlement intérieur précise, en tant que de besoin, les conditions de fonctionnement du comité syndical, dubureau, et des commissions.Article 7 - Mode de réalisation de l'objet du Syndicat7.1- Le syndicat-peut réaliser son objet par voie d'exploitation directe ou par voie de délégation, totale ou partielle,de l'une ou plusieurs de ses compétences.
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ST,
SEVEDE (SYNDICAT D'ÉLIMINATION ET DE VALORISATIONÉNERGÉTIQUE DES DÉCHETS DE L'ESTUAIRE
Le syndicat peut, en tant que de besoin, constituer une ou plusieurs régies dotées ou non de l'autonomie financière,afin d'exploiter directement un ou plusieurs services publics relevant de ses compétences.Le syndicat peut créer ou participer à toute structure juridique de droit public ou privê lui permettant de réaliser toutou partie de son objet.7.2- Le syndicat a la possibilité de conclure avec des tiers ou des membres non adhérents toute convention deprestations de service, d'étude de maîtrise d'oeuvre, de maîtrise d'ouvrage déléguée ou d'assistance à maîtrised'ouvrage ainsi que de délégation de service public, de maniére générale toute autre convention y compris avec dessyndicats de traitement de déchets ménagers et assimilés dès lors que son objet se limite aux domaines decompétences du syndicat.Article 8 - Budget, comptabilité, contributions financières des adhérents du syndicat8.1 - Les collectivités membres versent mensuellement au syndicat une participation générale pour les compétencesobligatoires et une participation spécifique pour chacune des compétences optionnelles auxquelles elles ont adhéré.Ces contributions sont fonction d'un coût à la tonne défini chaque année par le Comité syndical.Les règles de la comptabilité publique s'appliquent au syndicat.8.2 - Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par le Receveur municipal de la Ville deLillebonne.8.3 - Sont portées en dépenses, toutes les opérations de fonctionnement et d'investissement correspondant à l'objet dusyndicat et notamment :1 °) les frais d'administration générale, de gestion du syndicat, et les frais afférents à la gestion des competencesobligatoires visées à l'article 4.2.2°) les frais afférents aux compétences optionnelles visées à l'article_4.3.
8.4 - Les recettes destinées à la couverture des dépenses du syndicat mixte comprennent notamment :» les contributions des collectivités membres réparties, telle que précisées ci-apres,< le produit de recettes perçues auprès des collectivités non adhérentes au syndicat ou des personnes moralesprivées désirant faire transiter et/ou faire valoriser leurs déchets ménagers et assimilés, leurs propres et secset/ou déchets verts par les ouvrages du syndicat, défini par les conventions à intervenir entre ces collectivités oupersonnes morales privées et le syndicat,- les profits de toute nature, provenant de l'exploitation du service, tels que la redevance de délégation de servicepublic, la vente de sous-produits, la vente de débris métalliques issus d'un centre de transit ou de regroupement,< le produit des subventions de l'Etat, de la Région, du Département ou de toute autre institution, accordées ausyndicat,* le montant des emprunts contractés,« la récupération de la TVA,- les dons et legs,* les revenus des biens meubles et immeubles,* toutes autres ressources autorisées par la loi.Les contributions des collectivités membres sont calculées de la façon suivante :1 °) pour toutes les collectivités : sur les bases des tonnages d'ordures ménagères et assimilés amenés par lescollectivités adhérentes sur l'usine ECOSTU'AIR, soit directement, soit via les centres de transfert,
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SEVEDE /)SYNDICAT D'ÉLIMINATION ET DE VALORISATIONÉNERGÉTIQUE DES DÉCHETS DE L'ESTUAIRE —
2°) pour les collectivités ayant levé une compétence à caractère optionnelle : '- jusqu'à la mise en service du centre de tri et/ou du centre de compostage des déchets: au prorata du tonnage depropres et secs et/ou de déchets verts défini, pour chaque collectivité, dans l'étude d'avant-projet,- après la mise en service du centre de tri et/ou du centre de compostage des déchets : sur la base des tonnagesréels de propres et secs et/ou de déchets verts amenés par les collectivités ayant adhéré aux compétences tri et/oucompostage des déchets verts.Article 9 — Retrait de transfert de compétenceLe retrait d'un transfert de compétences pour un bloc de compétences ou une compétence résulte de la volonté del'organe délibérant de la collectivité territoriale membre et de l'accord du comité syndical.Dans le cas où ce retrait entraîne modification de la liste des membres du syndicat, il doit être approuvé dans lesconditions le(:'ES au CGCT (article L5211-19 du CGCT).
Article 10 - DissolutionLa dissolution du syndicat mixte pourra intervenir dans les conditions prévues à l'article L.5212-33 CGCT.En cas de dissolution du syndicat mixte, les biens appartenant au syndicat seront répartis entre les collectivités dansla proportion à laquelle elles auront participé à leur acquisition.A défaut d'accord amiable, l'évolution et la répartition se feraient à dire d'experts.En cas de dlSSOlUthIl du syndicat, les collectivités ou tout autre organisme rentreront en possessmn des biens qu'ilsauraient apportés lors de sa constitution.Article 11 - Dispositions diversesPour tout ce qui n'est pas expressément stipulé aux présents statuts, il est fait application des dispositions prévues parle CGCT aux articles L. 5210-1 à L. 5212-34 du CGCT.Article 12 —Les présents statuts se substituent aux precedents statuts du SEVEDE tels qu'ils ressortaient de l'arrêté 1nter-préfectoral du 28 décembre 2022.
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Préfecture du Calvados
14-2024-07-15-00007
Arrêté préfectoral de fermeture du collège du
Val de Vire
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Œx Direction de la Citoyenneté et des CollectivitésPRÉFET LocalesDU CALVADOS ' Bureau du Conseil, du Contrôle de Légalité et deLiberté I'IntercommunalitéÉgalitéFraternité
Arrêté portant fermeture du Collège du Val de VireLe Préfet du Calvados
VU le code de l'éducation et notamment ses articles L111-1, L211-2, L231-1 et suivants, L421-1et L421-19,D213-29;VU la loi N°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État, modifiée notamment par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et la loin°2004-809 du 13 août 2004 ;VU la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée concernant l'orientation pour, l'aménagement et ledéveloppement du territoire et notamment ses articles 29 et suivants ; oVU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU la délibération du conseil municipal de Vire-Normandie du 26 septembre 2022VU l'avis du conseil d'administration du collège du Val de Vire du 28 novembre 2022 :VU l'avis du conseil d'administration du collège Emile Maupas du 25 novembre 2022 ;VU l'avis des comités sociaux techniques des 28 novembre et du 6 décembre 2022 ;VU l'avis du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale (CDEN) du 21 novembre 2022;VU l'avis du Comité Social d'Administration Spécial Départemental du 26 mars 2024;VU la délibération du Conseil départemental du Calvados en date du 24 avril 2023 approuvant lafermeture du Collège du Val de Vire à la rentrée scolaire de 2024, autorisant le président du Conseildépartemental à demander à M. le Préfet de prendre l'arrêté de fermeture de cet établissement etapprouvant les ajustements de la sectorisation liés à la fermeture du collège du Val de Vire:VU la demande du président du Conseil départemental en date du 12 février 2024 ;CONSIDERANT la fusion du collège Emile Maupas avec celui du collège du Val de Vire est due à unebaisse pérenne des effectifs ;CONSIDERANT la proximité géographique du collège Emile Maupas et celui du Val de Vire (distant l'undel'autre de 2 km) ;CONSIDERANT les ajustements de sectorisation programmés à la rentrée 2024 garantissant pour lesactuels élèves du Collège du Val de Vire des déplacements raisonnables pour rejoindre le nouvelétablissement ;CONSIDERANT que les ajustements de sectorisation sont de nature à préserver une assise pédagogiqueet qu'ils visent à servir l'intérêt des élèves et à satisfaire l'exercice des missions de l'Éducation Nationaletelles que définies à l'article L111-1 du code de l'éducation :CONSIDERANT que la restructuration complète des locaux du collège Emile MAUPAS permetd'accueillir dans de bonnes conditions les élèves des deux collèges pour la rentrée 2024 ;
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN - Tél. 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
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Sur proposition du président du Président du Conseil départemental du Calvados ;ARRETE :
ARTICLE 1"*Il est procédé à la fermeturedu Collège du Val de Vire à compter du 30 août 2024.
ARTICLE 2 :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice académique des services del'Éducation Nationale du Calvados et Monsieur le Président du Conseil Départemental sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Calvados et dont un exemplaire sera notifié à M. le Président duConseil départemental.
Fait à Caen, le 4$ r—'".\' LMW1 . g\Stéphane BREDIN
Délai et voies de recours : _Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Calvados ou d'un recourshiérarchique auprès de Madame la Ministre de l'Éducation Nationale et de la Jeunesse dans le délai dedeux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans lemême délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Caen rueArthur Leduc -14000 Caen) ou par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site:www.telerecours.fr
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