PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-022
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2026-01-23-00001 - arrêté 2026-112 conférant la qualité de maire
honoraire à monsieur Michel VALLADE (1 page) Page 4
95-2026-01-06-00016 - arrêté n° 2025-1240 accordant des
récompenses pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 5
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2026-01-30-00004 - Arrêté n°2026-019 portant modification de
l'emplacement du bureau de vote n°12 de la commune de
Saint-Ouen-L'Aumône (2 pages) Page 6
95-2026-01-30-00003 - DCL Arrêté n°2026-018 portant modification de
l'emplacement du bureau de vote n°8 de la commune de Vauréal (2
pages) Page 8
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2026-01-30-00002 - Arrêté préfectoral n° 26-001 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 25-013 du 31 mars 2025 donnant
délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de
l'arrondissement d'Argenteuil (6 pages) Page 10
95-2026-01-30-00001 - Arrêté préfectoral n° 26-002 modifiant
l'arrêté n° 25-082 du 28 novembre 2025 chargeant M Cyril
ALAVOINE,sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil de
l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de
Sarcelles et lui accordant délégation de signature (6 pages) Page 16
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et protection
95-2026-01-26-00017 - récépissé numéro D.2026-46 du 26 janvier
2026 délivré à madame MBAYE Sokhna Khadidjatou, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 809217813 à
Auvers-Sur-Oise (2 pages) Page 22
95-2026-01-26-00016 - récépissé numéro D.2025-45 du 26 janvier
2026 délivré à madame KAWA Christelle, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 999829963 à Pontoise (2 pages) Page 24
95-2026-01-26-00014 - récépissé numéro D.2026-43 du 26 janvier
2026 délivré à madame GRIGOREANU Nadejda, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 928340504 à
Survilliers (2 pages) Page 26
2
95-2026-01-26-00015 - récépissé numéro D.2026-44 du 26 janvier
2026 délivré à monsieur SALIM ALI Abdinasir, organise de services à
la personne, enregistré sous le numéro 995360443 à Franconville (2
pages) Page 28
3
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026- 442conférant la qualité de maire honoraire à monsieur Michel VALLADE
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales fixant les conditions dans lesquellesl'honorariat peut être conféré par le préfet, aux anciens maires qui ont exercé leurs fonctions électivespendant dix-huit ans au moins,Vu la demande d'honorariat formulée par Monsieur Michel VALLADE, maire de Pierrelaye,Considérant que Monsieur Michel VALLADE remplit les conditions requises,ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Michel VALLADE est nommé maire honoraire de la commune de PierrelayeArticle 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Faità Cergy, le ) Ji LUE
Le préfet,
Philippe COURT
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 30 32 24 26
arrêté 2026-112 conférant la qualité de maire honoraire à monsieur Michel VALLADE- 2026-022 4
=.PRÉFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-1240 accordant des récompensespour acte de courage et de dévouementLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret n°74-192 du 25 février 1974 relatif à lamédaille pour acte de courage et de dévouement,Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée,Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements,Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination du préfet duVal-d'Oise, monsieur Philippe COURT;Vu le courrier de la mairie de Franconville-La-Garenne en date du 14 septembre 2025 signalant lecomportement courageux et exemplaires de trois agents de la commune pour dégager un ouvrierenseveli sous des gravats ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :ARRETE:Article ler - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :¢ Monsieur Stéphane BOUILLARD, technicien du pôle entretien et maintenance patrimoinebâti, agent à la mairie de Franconville-La-Garenne* Monsieur Julien PEREIRA, électricien du centre technique municipal, agent à la mairie deFranconville-La-Garenne+ Monsieur Aymen EL MADANI, agent saisonnier polyvalent à la mairie de Franconville-La-Garenne
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Vald'Oise.
Fait à Cergy, le 06 JAN 2098 Le préfet,
Philippe COURTInternet des services de l'État dans le département : http://www. val-doise.gouv. fr5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.32.24.26
arrêté n° 2025-1240 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement- 2026-022 5
PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° 2026-019portant modification de l'emplacement du bureau de vote n°12de la commune de SAINT-OUEN-L'AUMONE
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code électoral et notamment son article R.40 ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualitéde préfet du Val-d'Oise :VU l'arrêté préfectoral n°25-011 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature àMme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;VU l'arrêté n°2021-287 du 19 août 2021 portant modification de l'emplacement des bureaux de voten°2 et n°5 de la commune de SAINT-OUEN-L'AUMONE :VU l'arrêté préfectoral n°2025-060 du 22 juillet 2025 fixant la liste des bureaux de vote dans ledépartement du Val d'Oise ;VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/2000661) du 16 janvier 2020 relative au déroulement desopérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;VU le courrier du 7 novembre 2025 du maire-adjoint de SAINT-OUEN-L'AUMONE sollicitant lechangement d'emplacement du bureau de vote n°12 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE :
Article 1* : L'emplacement du bureau de vote n°12 de la commune de SAINT-OUEN-L'AUMONE esttransféré :*__ Gymnase du Parc Le Nôtre - 7 rue Le Nôtre
Article 2 : La répartition des bureaux de vote de la commune de SAINT-OUEN-L'AUMONE s'établit
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 77 63 60 04
Arrêté n°2026-019 portant modification de l'emplacement du bureau de vote n°12 de la commune de Saint-Ouen-L'Aumône-
2026-022 6
comme suit:* Bureau n° 0001: Hôtel de Ville (centralisateur) - 2 place Mendes France* Bureau n° 0002 : Ecole maternelle Henri Matisse (salle de jeux) —- 8 place des Ecoles* Bureau n° 0003 : Ecole d'Epluches Jean Eiffel — rue de la Chapelle* Bureau n° 0004 : Ecole maternelle Prévert - rue du Parc* Bureau n° 0008 : Ecole élémentaire Prévert (préau couvert) — 48 bis rue du Parc* Bureau n° 0006 : Lycée Edmond Rostand - 75 rue de Paris* Bureau n° 0007 : Maison des Loisirs - 3 avenue des Chennevieres* Bureau n° 0008 : Ecole primaire de la Prairie - chemin des Ecoliers* Bureau n° 0009 : Groupe scolaire de Liesse - 2/4 rue du Pont Vert* Bureau n° 0010 : Ecole des Bourseaux — rue Alexandre Prachay* Bureau n° 0011 : Château d'Epluches - 39 rue Colette* Bureau n° 0012 : Gymnase du Parc Le Notre - 7 rue Le Notre
La commune de SAINT-OUEN-L'AUMONE est rattachée à l'arrondissement et aux circonscriptionsélectorales suivantes :Arrondissement de PONTOISE! Canton n° 17 - SAINT-OUEN-L'AUMONECirconscription législative n° 2Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2021-287 du 19 août 2021 susvisé est abrogé.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le maire de SAINT-OUEN-L'AUMONE, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Val-d'Oise et consultable sur le site internet de la préfecture à l'adressesuivante : http://www.val-doise.gouv.fr.
Cergy-Pontoise, le3 baaSU JAN, 2026
Le préfet,
Arrêté n°2026-019 portant modification de l'emplacement du bureau de vote n°12 de la commune de Saint-Ouen-L'Aumône-
2026-022 7
PREFET | Direction de la citoyennetéDe MAT GaSe et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° 2026-018portant modification de l'emplacement du bureau de vote n°8de la commune de VAUREAL
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code électoral et notamment son article R.40 ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualitéde préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n°25-011 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature aMme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;VU l'arrêté n°2021-297 du 27 août 2021 portant modification du bureau de vote n°8 et modificationdu périmétre du bureau de vote n°3 de la commune de VAUREAL ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-060 du 22 juillet 2025 fixant la liste des bureaux de vote dans ledépartement du Val d'Oise ;VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement desopérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;VU le courrier du 25 septembre 2025 du maire de VAUREAL sollicitant le changementd'emplacement du bureau de vote n°8;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE :
Article 1° : L'emplacement du bureau de vote n°8 de la commune de VAUREAL est transféré :* Maison de la Jeunesse - place des Amoureux
Article 2 : La répartition des bureaux de vote de la commune de VAUREAL s'établit comme suit :
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 77 63 60 04
DCL Arrêté n°2026-018 portant modification de l'emplacement du bureau de vote n°8 de la commune de Vauréal- 2026-022 8
* Bureau n° 0001 - centralisateur - Hôtel de Ville — place du Coeur battant* Bureau n° 0002 : Groupe scolaire des Moissons - rue de la Gerbe d'Or* Bureau n° 0003 : Groupe scolaire des Sablons - avenue Jules Vallès* Bureau n° 0004 : Bibliotheque des Dames Gilles — boulevard de l'Oise* Bureau n° 0005 : Maison Vallerand - rue de l'ancienne Mairie* Bureau n° 0006 : Groupe scolaire Allée couverte - avenue Gavroche* Bureau n° 0007 : Groupe scolaire des Goues - square de l'école buissonniére* Bureau n° 0008 : Maison de la Jeunesse - place des Amoureux* Bureau n° 0009 : Groupe scolaire des Hauts Toupets - chemin des Hauts Toupets* Bureau n° 0010 : Groupe scolaire de la Siaule - maternelle — mail de l'Etincelle* Bureau n° 0011 : Groupe scolaire de la Siaule - élémentaire - mail de l'Etincelle* Bureau n° 0012 : Groupe scolaire des Boulingrins - avenue Simone Signoret
La commune de VAUREAL est rattachée à l'arrondissement et aux circonscriptions électoralessuivantes :Arrondissement de PONTOISECanton n° 20 - VAUREALCirconscription législative n° 10Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2021-297 du 27 août 2021 susvisé est abrogé.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le maire de VAUREAL, sont chargés chaVGcun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'Etat dans le Val-d'Oise et consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante :http://www.val-doise.gouv.fr.
Cergy-Pontoise,le 3 5 {Ai} 2026os
Le préfet,
DCL Arrêté n°2026-018 portant modification de l'emplacement du bureau de vote n°8 de la commune de Vauréal- 2026-022 9
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26-001modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-013 du 31 mars 2025donnant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE,sous-préfet de l'arrondissement d'ArgenteuilLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité;Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et al'action des services publics de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 modifié relatif à la protection des droits sociaux etpécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 nommant M. Cyril ALAVOINE enqualité de sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 nommant M. Thomas FOURGEOT,en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT,en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-048 du 26 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecturedu Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-052 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. CyrilALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil modifié le 22 mars 2024, le 07 mai 2024 et le31 mars 2025;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
5 avenue Bernard Hirsch — CS 20105 — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : www.val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté préfectoral n° 26-001 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-013 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Cyril
ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil- 2026-022 10
ARRETEArticle 1: Délégation permanente est donnée a M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissementd'Argenteuil, pour signer, dans le ressort de son arrondissement, tous arrêtés, décisions, circulaires,rapports, ampliations, correspondances et documents se rapportant aux matières énumérées ci-après :1- SECRETARIAT GENERALdécisions de commandes et constatation du service fait en tant que prescripteur des dépenses defonctionnement de la sous-préfecture d'Argenteuil et de la résidence du sous-préfet imputables surle programme 354 « Administration territoriale de l'État » géré sous Chorus ;décisions de commandes et constatation du service fait en tant que prescripteur des dépenses defonctionnement de la commission médicale primaire départementale des permis de conduireimputables sur le programme 207 « Sécurité et éducation routières », action 3, titre 3.I1- ADMINISTRATION GENERALEa) Etrangersdélivrances de récépissés de demandes de cartes de séjour,délivrances des cartes de séjour et des autorisations provisoires de séjour,refus de délivrance de carte de résident (articles L.314-3, L.314-8, L.314-9, L.314-10 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - CESEDA), de carte de séjour temporaire etde carte de séjour pluriannuelle, prévues aux articles L.313-17, L.313-18, L.313-19 et L.313-20,délivrance des documents de circulation pour étranger mineur (DCEM).b) Électionssecrétariat des commissions de propagande des élections municipales,arrêtés et courriers relatifs aux commissions de contrôle, à la désignation des délégués del'administration au sein de ces commissions,récépissés de dépôt de candidatures aux élections et de déclaration de mandataires financiers,dans le cadre d'élections municipales partielles :- arrêtés de convocation des électeurs,- arrêtés de mise en place des commissions de propagande pour les communes de plus de 2 500habitants,- arrêtés de constitution des commissions de contrôle des opérations de vote dans lescommunes de plus 20 000 habitants,lettre d'acceptation ou de refus de la démission d'un maire adjoint.c) Politique de la villelettres relatives aux actions mises en œuvre dans le cadre de la politique de la ville.d) Réglementationagréments et retraits d'agrément des nouveaux agents de police municipale (art. 7 de la loin° 99.291 du 15 avril 1999),agréments et retraits d'agrément des agents de police municipale déjà en fonction (art. 25 de laloi n° 99.291 du 15 avril 1999),agréments et retraits d'agrément des gardes particuliers, délivrance des arrêtés de reconnaissancedes aptitudes techniques des gardes particuliers,délivrance des récépissés de déclaration d'associations prévues par la loi de 1901,reconnaissance du caractère cultuel d'une association déclarée dans le cadre d'une demanded'habilitation à délivrer des rescrits fiscaux,arrêtés accordant, refusant ou annulant à une association pour l'exercice du culte le bénéfice desdispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts,délivrance d'attestations de non opposition ou d'opposition à l'acceptation de libéralités auxassociations déclarées,décisions concernant la qualification d'association d'assistance, de bienfaisance, de recherchescientifique ou médicale ou d'association cultuelle (procédure de rescrit administratif),autorisations de courses cyclistes et pédestres,autorisations de transport de corps à l'étranger,2/6Arrêté préfectoral n° 26-001 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-013 du 31 mars 2025donnant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil
Arrêté préfectoral n° 26-001 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-013 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Cyril
ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil- 2026-022 11
e dérogations aux permis d'inhumer et crémations,e dérogations à l'horaire de fermeture des débits de boissons à consommer sur place et desétablissements de divertissements publics, ;a fermeture des débits de boissons à consommer sur place, à emporter et des restaurants (ycompris restauration rapide avec ou sans vente d'alcool) pour trois mois maximume autorisations des dérogations prévues par l'arrêté préfectoral du 28 avril 2009 portantréglementation des bruits de voisinage,e opérations relatives aux associations syndicales libres,e présidence, décisions et comptes rendus de la commission départementale d'aménagementcommercial,e délivrance des récépissés de revendeur d'objets mobiliers,® opérations relatives aux associations fonciéres urbaines libres,e lettres et mémoires relatifs au contentieux des fermetures administratives.e) Commission médicale primaire départementale des permis de conduiree mesures administratives concernant la validité du permis de conduire et consécutives à unexamen médical devant la commission médicale primaire,® agrément des médecins composant la commission médicale départementale primaire des permisde conduire,e agrément des médecins consultant hors commission médicale, autorisés à examiner et à apprécierl'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs.III - SECURITE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC9 présidence, actes, correspondances administratives et décisions des commissions de sécurité etd'accessibilité des ERP des catégories 2 à 5 de l'arrondissement d'ArgenteuilIV- LOGEMENTe mises en demeure administratives et concours de la force publique pour l'évacuation forcée dessquats,° octroi du concours de la force publique pour :- l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion immobilière (expulsion locative,occupation sans droit ni titre, vente par adjudication, troubles de voisinage...),- diverses procédures de pénétration dans les lieux par les huissiers sur le fondement dejugements et autres titres exécutoires, en application de l'article L153-1 du nouveau code desprocédures civiles d'exécution,° réquisitions de logements,° dans le cadre des expulsions locatives :- arrétés attribuant des indemnités et des intéréts moratoires pour défaut de concours de laforce publique, aprés réglement amiable ou exécution de jugement rendu par le tribunaladministratif,- lettres et mémoires en défense liés à l'instruction des dossiers d'expulsions locatives oucommerciales.V - AFFAIRES COMMUNALES ET SCOLAIRESe accusés de réception de tous les arrêtés, délibérations, marchés, délégations de service public,budgets, décisions et autres documents (y compris ceux relatifs aux travaux subventionnés)émanant des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux,° lettres destinées aux maires, aux présidents des établissements publics locaux et intercommunauxles informant que les actes administratifs pris au titre de leurs collectivités et soumis au contrôlede légalité ne seront pas déférés devant le tribunal administratif,e substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2122-34 et L. 2215-1 du code général descollectivités territoriales,e lettres d'observations et recours gracieux adressés aux maires, aux présidents des établissementspublics locaux et intercommunaux sur les actes soumis au contrôle de légalité,° lettres d'observations aux présidents des sociétés d'économie mixte locales dans le cadre de la loin° 83-597 du 7juillet 1983,e désignation des délégués de l'administration au sein des caisses des écoles,3/6Arrêté préfectoral n° 26-001 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-013 du 31 mars 2025donnant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil
Arrêté préfectoral n° 26-001 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-013 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Cyril
ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil- 2026-022 12
e arrêtés de subventions et actes liés à l'instruction, à la programmation et aux demandes depaiements au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux,e actes liés à l'instruction et aux demandes de paiement au titre de la dotation de soutien àl'investissement local,e avis préalables aux désaffectations de locaux appartenant aux collectivités locales,° autorisations de louer a titre précaire et révocable, à des non-ayants droit, des logements defonction réservés à des instituteurs,° présidence des commissions départementales chargées de l'examen du respect des obligations deréalisation de logements sociaux, en application de l'article L.302-9-1-1 du code de la constructionet de l'habitation.VI - ENVIRONNEMENTe présidence et actes liés aux commissions de suivi de site (conformément à l'article R125-8-4 ducode de l'environnement)VII - ORDRE PUBLICe octroi du concours de la force publique en matière d'évacuation de terrains occupés de manièreillicite, notamment suite à une décision de justice d'expulsion ou à un arrêté municipal oupréfectoral de police;e arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux aux gens du voyage irrégulièrement installés sur despropriétés publiques ou privées, en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 5juillet 2000modifiée, relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;e arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux eu égard à une situation de péril notamment dans lecadre des campementsillicites.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de lapréfecture et de M. Thomas FOURGEOT, sous-préfet, directeur du cabinet, M. Cyril ALAVOINE sous-préfetde l'arrondissement d'Argenteuil, bénéficiera de la même délégation de signature, à savoir celle de tousarrêtés, décisions, circulaires, déférés, rapports, correspondances et documents relevant des attributionsde l'État dans le département, à l'exception :e des mesures de réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938,e des arrêtés de conflit.Article 3: Délégation est donnée à M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil, àl'effet de signer pour l'ensemble du département, lorsqu'il assure les permanences du corps préfectoralen fin de semaine ou lesjours fériés, les décisions suivantes :e toute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou non d'un délai de départvolontaire et toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retour sur leterritoire français prévues au titre 1° du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et dudroit d'asile (CESEDA) ;e toute interdiction de circulation pour les ressortissants européens, prévue au chapitre 1° du titre |du livre V du CESEDA;e toute mesure administrative d'éloignement prévue au chapitre 1° du titre III du livre V du CESEDA;e toute mesure d'expulsion prévue au titre Il du livre V du CESEDA;e toute décision de transfert vers l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile prévue auchapitre Il du titre IV du livre VII du CESEDA, toute assignation à résidence prévue au titre VI dulivre V du CESEDA ;e toute assignation à résidence prévue au chapitre II du titre IV du livre VII du CESEDA, tout arrêté derefus de délivrance de titre de séjour notifié aux ressortissants étrangers ainsi que toute obligationde remise de passeport prévue à l'article L.611-2 du CESEDA;e tout arrêté de placement en rétention administrative prévu au titre V du livre V du CESEDA, touterequête sollicitant auprès du juge des libertés et de la détention le maintien supplémentaire enrétention administrative de l'étranger, prévu aux articles L.552-1 à 13;e toute requête sollicitant auprès du président du tribunal judiciaire le maintien supplémentaire enrétention administrative de l'étranger prévu aux articles L.552-1 à 13 du CESEDA ;e et, si nécessaire, tout appel à l'encontre des décisions prises par le juge compétent ;e tous arrêtés de concordance;4/6Arrêté préfectoral n° 26-001 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-013 du 31 mars 2025donnant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil
Arrêté préfectoral n° 26-001 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-013 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Cyril
ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil- 2026-022 13
tous arrétés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentauxnécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façongrave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L.3213-1 du code de la santé publique ;tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents en matièred'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, dans lesformes prévues par le code de la santé publique, notamment :les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et suivants ;les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-12: ;- les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'articleR.3211-13 ;les observations suite aux déclarations d'appel de patients;- les pourvois en cassation.tous documents relatifs au retrait du permis de conduire en vertu des articles L.224-1 à 224-3 etR.224-13 du code de la route.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissementd'Argenteuil, la délégation permanente qui lui est conférée à l'article 1 est exercée par Mme HélèneFERKATADII, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Argenteuil.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Cyril ALAVOINE et de Mme Hélène FERKATAD]I, la délégationqui leur est conférée à l'article1 est exercée par :Mme Josette FAUQUEREAU, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'accueil dupublic et du séjour, à M. Mourad BOUGHANDA, attaché principal d'administration de l'État,adjoint à la cheffe du bureau de l'accueil du public et du séjour, et à Mme Lætitia GEERAERT,secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de bureau de l'accueil du publicet du séjour, pour les matières énumérées au paragraphe II a) ;Mme Nathalie DUVAL DE FRAVILLE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe debureau de l'action administrative et des relations avec les collectivités territoriales, et M. YoucefCHIKHI, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau pour les matièresénumérées aux paragraphes Il b) et d), au paragraphe III, au paragraphe IV et au paragraphe V, etMme Nathalie LE CROGUENNEC, attachée d'administration de l'État, pour la compétence prévueau III de l'article 1, ainsi que pour celles prévues aux alinéas 3 et 4 du d) du Il de l'article 1;M. Matthieu NABIS, attaché d'administration de l'État, chargé de mission logement, sécuritépublique et prévention de la délinquance, pour les matières énumérées aux paragraphes II b) et d),au paragraphe Ill, au paragraphe IV et au paragraphe V ;Mme Cindy BAZENVAL, adjointe administrative, secrétaire de la commission médicaledépartementale des permis de conduire, pour la compétence prévue au | de l'article 1 relative auxdécisions de commandes et constatation du service fait en tant que prescripteur des dépenses defonctionnement de la commission médicale primaire départementale des permis de conduire,imputables sur le programme 207 « Sécurité et éducation routières », action 3, titre 3.Article 5: En cas d'absence de M. Cyril ALAVOINE, de Mme Hélène FERKATAD]I, de Mme Nathalie DUVALDE FRAVILLE, de M. Youcef CHIKHI et de Mme Nathalie LE CROGUENNEC, attachée d'administration del'État, les autorisations de transport de corps à l'étranger et les dérogations aux permis d'inhumer et decrémation pourront être assurées par l'un des cadres suivants :Mme Josette FAUQUEREAU, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau de l'accueil dupublic et du séjour ;Mme Andrée BOUHFIR, attachée d'administration de l'État, chargée de mission emploi,développement économique, aménagement et santé ;M. Matthieu NABIS, attaché d'administration de l'État, chargé de mission logement, sécuritépublique et prévention de la délinquance.
5/6Arrêté préfectoral n° 26-001 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-013 du 31 mars 2025donnant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil
Arrêté préfectoral n° 26-001 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-013 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Cyril
ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil- 2026-022 14
Article 6: Le présent arrété entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture du Val-d'Oise.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil, le sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles et le directeur départemental des finances publiques sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux délégataireset publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy, le 3 0 JAN. 2026 Le préfet,
Philippe COURT
6/6Arrêté préfectoral n° 26-001 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-013 du 31 mars 2025donnant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil
Arrêté préfectoral n° 26-001 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-013 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Cyril
ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil- 2026-022 15
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 26-002modifiant l'arrêté n° 25-082 du 28 novembre 2025chargeant M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de I'arrondissement d'Argenteuil,de l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelleset lui accordant délégation de signature.
LE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2011-672 du 16juin 2011, relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité;Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n° 2000-186 du 3 mars 2000 portant transfert du chef-lieu de l'arrondissement deMontmorency à Sarcelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires desétrangers sans titre et à la répression du travail illégal ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe);Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 nommant M. Cyril ALAVOINE enqualité de sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 nommant M. Thomas FOURGEOTen qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-D'Oise;Vu le décret du président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme. Hélène GIRARDOTen qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val- d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise:Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-024 du 4 mai 2021 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise modifié le 31 décembre 2021 et le 26 octobre 2023 ;Considérant que M. Dominique LEPIDI est appelé à d'autres fonctions à compter du lundi1° décembre 2025 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doisegouv.frCS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.7763.6011
Arrêté préfectoral n° 26-002 modifiant l'arrêté n° 25-082 du 28 novembre 2025 chargeant M Cyril ALAVOINE,sous-préfet de
l'arrondissement d'Argenteuil de l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles et lui accordant délégation
de signature- 2026-022
16
ARRETEArticle 1: M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil, est chargé de l'intérim desfonctions de sous-préfet de Sarcelles à compter du 1° décembre 2025.Article 2 : Délégation est donnée à M. Cyril ALAVOINE pour signer, dans le ressort de l'arrondissement deSarcelles, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, ampliations, correspondances et documents serapportant aux matières énumérées ci-après :1 - SECRETARIAT GENERALe décisions de commandes et constatation du service fait en tant que prescripteur des dépenses defonctionnement de la sous-préfecture de Sarcelles et de la résidence du sous-préfet imputables surle programme 354 "Administration Territoriale de I' Etat" (HT2) géré sous CHORUS.Il- ADMINISTRATION GENERALEa) Etrangerse délivrances de récépissés de demandes de cartes de séjour,e délivrances des cartes de séjour et des autorisations provisoires de séjour,e refus de délivrance de carte de résident (articles L 314-3 ; L 314-8 ; L 314-9 ; L 314-10 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - CESEDA) et des cartes de séjourpluriannuelles prévues aux articles L 313-17, L 313-18, L 313-19 et L 313-20,e délivrance de documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM).b) Electionse secrétariat des commissions de propagande des élections municipales,e arrêtés et courriers relatifs aux commissions de contrôle, à la désignation des délégués del'administration au sein de ces commissions,e récépissés de dépôt de candidatures aux élections et de déclaration de mandataires financiers,e dans le cadre d'élections municipales partielles :"arrêtés de convocation des électeurs,arrêtés de mise en place des commissions de propagande pour les communes de plus de2 500 habitants,arrêtés de constitution des commissions de contrôle des opérations de vote dans lescommunes de plus 20 000 habitants,e lettre d'acceptation ou de refus de la démission d'un maire adjoint.c) Politique de la villee lettres relatives aux actions mises en œuvre dans le cadre de la politique de la ville.d) Réglementatione agréments et retraits d'agrément des nouveaux agents de police municipale (art. 7 de la loin° 99.291 du 15 avril 1999),e agréments et retraits d'agrément des agents de police municipale déjà en fonction (art. 25 de laloi n° 99.291 du 15 avril 1999),e agréments et retraits d'agrément des gardes particuliers, délivrance des arrêtés de reconnaissancedes aptitudes techniques des gardes particuliers,e délivrance d'attestation initiale d'un permis de chasser original ou duplicata,e délivrance des récépissés de déclaration d'associations prévues par la loi de 1901,e reconnaissance du caractère cultuel d'une association déclarée dans le cadre d'une demanded'habilitation à délivrer des rescrits fiscaux,e arrêtés accordant, refusant ou annulant à une association pour l'exercice du culte le bénéfice desdispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts,e délivrance d'attestations de non opposition ou d'opposition à l'acceptation de libéralités auxassociations déclarées,
2/6Arrêté préfectoral n° 26-002 modifiant l'arrêté n° 25-082 du 28 novembre 2025 chargeant M Cyril Alavoine,sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuilde l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles et lui accordant délégation de signature
Arrêté préfectoral n° 26-002 modifiant l'arrêté n° 25-082 du 28 novembre 2025 chargeant M Cyril ALAVOINE,sous-préfet de
l'arrondissement d'Argenteuil de l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles et lui accordant délégation
de signature- 2026-022
17
décisions concernant la qualification d'association d'assistance, de bienfaisance, de recherchescientifique ou médicale ou d'association cultuelle (procédure de rescrit administratif),autorisation de courses cyclistes et pédestres,autorisation de transport de corps à l'étranger,dérogation aux permis d'inhumer et crémations,dérogation à l'horaire de fermeture des débits de boissons à consommer sur place et desétablissements de divertissements publics,autorisations des dérogations prévues par l'arrêté préfectoral du 28 avril 2009 portantréglementation des bruits de voisinage dans le Val-d'Oise,fermeture des débits de boissons et des restaurants pour 3 mois maximum,attribution des médailles d'honneur du travail, médailles agricoles et médailles régionales,départementales et communales sur l'ensemble du département du Val-d'Oise,instruction des dossiers relatifs aux distinctions honorifiques ministérielles sur l'ensemble dudépartement du Val-d'Oise,opérations relatives aux Associations Syndicales Libres,présidence, décisions et comptes rendus de la commission départementale d'aménagementcommercial du Val-d'Oise,délivrance des récépissés de revendeur d'objets mobiliers,opérations relatives aux associations foncières urbaines libres,lettres et mémoires relatifs au contentieux des fermetures administratives.III - SÉCURITÉ DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLICprésidence, actes, correspondances administratives et décisions des commissions de sécurité etd'accessibilité des ERP des catégories 2 à 5 de l'arrondissement de Sarcelles.IV-LOGEMENTmises en demeure administratives et concours de la force publique pour l'évacuation forcée dessquats |octroi du concours de la force publique pour :v l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion immobilière (expulsion locative,occupation sans droit ni titre, vente par adjudication, troubles de voisinages...),diverses procédures de pénétration dans les lieux par les huissiers sur le fondement dejugements et autres titres exécutoires, en application de l'article L153-1 du nouveau codedes procédures civiles d'exécution,réquisitions de logements,dans le cadre des expulsions locatives :Y arrétés attribuant des indemnités et des intérêts moratoires pour défaut de concours de laforce publique, après règlement amiable ou exécution de jugement rendu par le tribunaladministratif,Y lettres et mémoires en défense liés à l'instruction des dossiers d'expulsions locatives oucommerciales.V - AFFAIRES COMMUNALES ET SCOLAIRESaccusés de réception de tous les arrêtés, délibérations, marchés, délégations de service public,budgets, décisions et autres documents (y compris ceux relatifs aux travaux subventionnés)émanant des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux,lettres destinées aux maires, aux présidents des établissements publics locaux et intercommunauxles informant que les actes administratifs pris au titre de leurs collectivités et soumis au contrôlede légalité ne seront pas déférés devant le tribunal administratif,substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2122-34 et L. 2215-1 du code général descollectivités territoriales,lettres d'observations et recours gracieux adressés aux maires, aux présidents des établissementspublics locaux et intercommunaux sur les actes soumis au contrôle de légalité,
3/6Arrêté préfectoral n° 26-002 modifiant l'arrêté n° 25-082 du 28 novembre 2025 chargeant M Cyril Alavoine,sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuilde l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles et lui accordant délégation de signature
Arrêté préfectoral n° 26-002 modifiant l'arrêté n° 25-082 du 28 novembre 2025 chargeant M Cyril ALAVOINE,sous-préfet de
l'arrondissement d'Argenteuil de l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles et lui accordant délégation
de signature- 2026-022
18
e lettres d'observations aux présidents des sociétés d'économie mixte locales dans le cadre de la loin° 83-597 du 7juillet 1983,e désignation des délégués de l'administration au sein des caisses des écoles,e arrêtés de subventions et actes liés à l'instruction, à la programmation et aux demandes depaiements au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux,e actes liés à l'instruction et aux demandes de paiement au titre de la dotation de soutien àl'investissement local et du fonds vert,e avis préalables aux désaffectations de locaux appartenant aux collectivités locales,e autorisations de louer à titre précaire et révocable, à des non-ayants droit, des logements defonction réservés à des instituteurs,e présidence des commissions départementales chargées de l'examen du respect des obligations deréalisation de logements sociaux en application de l'article L.302-9-1-1 du code de la constructionet de l'habitation.VI - ENVIRONNEMENTe présidence et actes liés aux commissions de suivi de site (conformément aux articles R125-8-1 aR. 125-8-4 du code de l'environnement),e présidence et actes liés à la commission consultative d'aide aux riverains de l'aérodrome de Paris -Charles-de-Gaulle,e présidence et actes liés au comité permanent de la commission consultative de l'environnementde l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle,e présidence et actes liés aux programmes « Action Coeur de Ville » et « Petites Villes de Demain ».VII - ORDRE PUBLICe octroi du concours de la force publique en matière d'évacuation de terrains occupés de manièreillicite, notamment suite à une décision de justice d'expulsion ou à un arrêté municipal oupréfectoral de police ;e arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux aux gens du voyage irrégulièrement installés surdes propriétés publiques ou privées, en application des articles 9 et 9-I de la loi du 5 juillet 2000modifiée, relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;e arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux eu égard à une situation de péril notamment dansle cadre des campements illicitese présidence et actes liés au conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de ladélinquance,e conventions de participation citoyenne et de référent tranquillité,e avenants de « sécurité » annexés aux conventions « petites villes de demain »,.Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de lapréfecture et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise et de M. Thomas FOURGEOT, sous-préfet,directeur du cabinet, bénéficiera de la même délégation de signature à savoir celle de tous arrêtés,décisions, circulaires, déférés, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Étatdans le département du Val-d'Oise à l'exception des arrêtés de conflit.Article 4 : Délégation est donnée à M. Cyril ALAVOINE, à l'effet de signer pour l'ensemble dudépartement, lorsqu'il assure les permanences du corps préfectoral en fin de semaine ou lesjours fériés,pour les décisions suivantes :e toute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou non d'un délai de départvolontaire, toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retour sur leterritoire français, prévues au titre 1er du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d'asile (CESEDA), toute interdiction de circulation pour les ressortissants européens,prévu au chapitre 1° du titre | du livre V du CESEDA, toute mesure administrative d'éloignementprévue au chapitre 1° du titre III du livre V du CESEDA, toute mesure d'expulsion prévue au titre Ildu livre V du CESEDA, toute décision de transfert vers l'État responsable de l'examen d'unedemande d'asile prévue au chapitre II du titre IV du livre VII du CESEDA, toute assignation arésidence prévue au titre VI du livre V du CESEDA, toute assignation à résidence prévue au4/6Arrêté préfectoral n° 26-002 modifiant l'arrêté n° 25-082 du 28 novembre 2025 chargeant M Cyril Alavoine,sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuilde l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles et lui accordant délégation de signature
Arrêté préfectoral n° 26-002 modifiant l'arrêté n° 25-082 du 28 novembre 2025 chargeant M Cyril ALAVOINE,sous-préfet de
l'arrondissement d'Argenteuil de l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles et lui accordant délégation
de signature- 2026-022
19
chapitre II du titre IV du livre VII du CESEDA, tout arrêté de refus de délivrance de titre de séjournotifié aux ressortissants étrangers ainsi que toute obligation de remise de passeport prévue al'article L 611-2 du CESEDA,e tout arrété de placement en rétention administrative prévu au titre V du livre V du CESEDA, touterequéte sollicitant auprés du juge des libertés et de la détention le maintien supplémentaire enrétention administrative de l'étranger, prévu aux articles L 552-1 a 13,e toute requéte sollicitant auprés du président du tribunal de grande instance le maintiensupplémentaire en rétention administrative de l'étranger prévu aux articles L 552-1 à 13 duCESEDA,e et, si nécessaire, tout appel à l'encontre des décisions prises par le juge compétent,e les arrêtés de concordance,e les arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentauxnécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façongrave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L 3213-1 du code de la santé publique,e tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents enmatière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques,dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment :- les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 etsuivants;- les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-12-1 ;- les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'articleR.3211-13;- les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;- les pourvois en cassation.e les documents relatifs au retrait du permis de conduire en vertu des articles L.224-1 a 224-3 etR.224-13 du code de la route.Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Cyril ALAVOINE, la délégation qui lui est conférée àl'article 1° est exercée par Mme Nadia TABITI, Conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,secrétaire générale de la sous-préfecture de Sarcelles.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Cyril ALAVOINE et de Mme Nadia TABITI, la délégation quileur est conférée sera exercée respectivement par :ŸvMme Catherine GIRARD, attachée principale, chef du bureau des collectivités territoriales et desaffaires réglementaires, pour les attributions énumérées en II b, II d, Ill, V et VI;Mme Arielle ROUMI, attachée principale, chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'ordre public,pour les attributions énumérées en II d, Ill, IV;Mme Fathia BELHIBA, attachée principale, chef du bureau des ressortissants étrangers, pour lesattributions énumérées en II a;Mme Béatrice FAGNON, attachée, adjointe au chef du bureau des collectivités territoriales et desaffaires réglementaires, pour les attributions énumérées en II b, Il d, V et VI;M. François LE BERRE, attaché, adjoint au chef de bureau de la sécurité intérieure et de l'ordre public,pour les attributions énumérées en II d, Ill, IV ;M. Charles MORVAN, attaché principal, chargé de mission, pour les attributions énumérées en II d etIll;M. Philippe BUOT, secrétaire administratif de classe supérieure, pour les attributions énumérées en II det Ill;Mme Mai-Jane LE, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les attributions énumérées enIdetV;Mme Solen FORDANT, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les attributions énuméréesenlld;Mme Anne FLORENTIN, secrétaire administrative de classe normale, pour les attributions énuméréesen ll d. 5/6Arrêté préfectoral n° 26-002 modifiant l'arrêté n° 25-082 du 28 novembre 2025 chargeant M Cyril Alavoine,sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuilde l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles et lui accordant délégation de signature
Arrêté préfectoral n° 26-002 modifiant l'arrêté n° 25-082 du 28 novembre 2025 chargeant M Cyril ALAVOINE,sous-préfet de
l'arrondissement d'Argenteuil de l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles et lui accordant délégation
de signature- 2026-022
20
Article 6: Le présent arrété entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture du Val-d'Oise.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles et ledirecteur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Val-d'Oise.Cergy, le 30 JAN. 2026
Le préfet,
Philippe COURT
6/6Arrêté préfectoral n° 26-002 modifiant l'arrêté n° 25-082 du 28 novembre 2025 chargeant M Cyril Alavoine,sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuilde l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles et lui accordant délégation de signature
Arrêté préfectoral n° 26-002 modifiant l'arrêté n° 25-082 du 28 novembre 2025 chargeant M Cyril ALAVOINE,sous-préfet de
l'arrondissement d'Argenteuil de l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles et lui accordant délégation
de signature- 2026-022
21
PREFET Direction départementale de I'emploi,Du WARD OISE du travail et des solidarités10ert n e e eÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2026-46de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP809217813Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-956-A-2026-003 du 16 janvier 2026 donnant subdélégation de signature admi-nistrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Val-d'Oise :Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 21/01/2026 par madame MBAYE Sokhna Khadidjatou en qualité de dirigeante del'établissement principal XS EDUQUE situé au 15 rue des bartagnolles 95430 AUVERS-SUR-OISE etenregistrée sous le N° SAP 809217813 pour exercer l'activité suivante en mode prestataire :e Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-46 du 26 janvier 2026 délivré à madame MBAYE Sokhna Khadidjatou, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 809217813 à Auvers-Sur-Oise- 2026-022 22
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le2 6 JAN, 2026P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des Solidarités
ey ES
La cheffe-du Po Insertion Empic:et Territoires
Corinne LECHEVIN
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-46 du 26 janvier 2026 délivré à madame MBAYE Sokhna Khadidjatou, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 809217813 à Auvers-Sur-Oise- 2026-022 23
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D'OISE du travail et des solidarités1 rh A e e eÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2026-45de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP999829963Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté n° DDETS-956-A-2026-003 du 16 janvier 2026 donnant subdélégation de signature admi-nistrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 21/01/2026 par madame KAWA Christelle en qualité de dirigeante del'établissement principal Cergy Pontoise Services situé au 70 rue Pierre Butin 95300 PONTOISE etenregistrée sous le N° SAP 999829963 pour exercer les activités suivantes en mode prestataire :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux dejardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant Une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lesDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium: CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-45 du 26 janvier 2026 délivré à madame KAWA Christelle, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 999829963 à Pontoise- 2026-022 24
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 26 JAN, 2026
P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des Solidarités
La cheffe du Pôle insertion Emploiet Territoires
Corinne LECHEVIN
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-45 du 26 janvier 2026 délivré à madame KAWA Christelle, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 999829963 à Pontoise- 2026-022 25
PREFET Direction départementale de l'emploi,mlssiain OISE du travail et des solidarités10ert na e e eÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2026-43de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP928340504Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-956-A-2026-003 du 16 janvier 2026 donnant subdélégation de signatureadministrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 20/01/2026 par madame GRIGOREANU Nadejda en qualité de dirigeante del'établissement principal situé au 24 rue de la gare 95470 SURVILLIERS et enregistrée sous le N° SAP928340504 pour exercer l'activité suivante en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-43 du 26 janvier 2026 délivré à madame GRIGOREANU Nadejda, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 928340504 à Survilliers- 2026-022 26
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le 2 6 JAN. 2026 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-43 du 26 janvier 2026 délivré à madame GRIGOREANU Nadejda, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 928340504 à Survilliers- 2026-022 27
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2026-44de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP995360443Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature a Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-956-A-2026-003 du 16 janvier 2026 donnant subdélégation de signatureadministrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 21/01/2026 par monsieur SALIM ALI Abdinasir en qualité de dirigeant del'établissement principal situé au 2 rue de l'hostellerie 95130 FRANCONVILLE et enregistrée sous leN° SAP 995360443 pour exercer l'activité suivante en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-44 du 26 janvier 2026 délivré à monsieur SALIM ALI Abdinasir, organise de services à la personne, enregistré
sous le numéro 995360443 à Franconville- 2026-022 28
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le26 JAN. 2026P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des Solidarités
La cheffe du Pôle Insertion Emplo:et Territoires
Corinne LECHEVIN
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone: 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-44 du 26 janvier 2026 délivré à monsieur SALIM ALI Abdinasir, organise de services à la personne, enregistré
sous le numéro 995360443 à Franconville- 2026-022 29