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Saint-Denis, le 2 juillet 2024
Arrêté n° 2024 -1186/CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement« VINDEMIA DISTRIBUTION - CARREFOUR CITY VAUBAN »4 boulevard Doret - Vauban 97400 SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L. 613-13 et R.251-1 à R.253-4;
le code des relations entre le public et l'administration (chapitre I11);
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de MmeParvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion etI'arrété n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,directrice de cabinet et à ses collaborateurs ;
l'arrété préfectoraln° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 20 février 2024 présentée parMadame Virginie TRAISNEL, responsable sécurité de I'établissement « VINDEMIA DISTRIBUTION »situé au 5 impasse du Grand Prado - ZAE La Mare 97438 Sainte-Marie;
I'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 17 juin2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement estparticulièrement exposé à des risques relatifs à la sécurité des personnes ; à la sécurité à personne- défense contre I'incendie, préventions risques naturels ou technologiques; à la prévention desatteintes aux biens; à la lutte contre la démarque inconnue et aux cambriolages;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079- 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter: @Prefet974

ARRETE
Article 1° - La responsable sécurité est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer 22 caméras intérieures au profit de l'établissement
« VINDEMIA DISTRIBUTION - CARREFOUR CITY VAUBAN » situé au 4 boulevard Doret - Vauban 97400Saint-Denis.
Cette autorisation est délivrée pour 22 caméras intérieures installées conformément au plan de détailde l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes;- _ sécurité à personne - défense contre I'incendie, préventions risques naturels ou technologiques;- prévention des atteintes aux biens;- _ lutte contre la démarque inconnue;- cambriolages.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement I'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à I'article 1¢,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de I'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 - La responsable sécurité doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les
personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Article 7 - Le titulaire de I'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images — modification du nombre de caméras).
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Article 10 - La présente autorisation peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par I'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement dela gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
Syldie ROBERT
Voies et délais de recours:Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des MessageriesCS 51079- 97404 Saint-Denis cedex
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74- courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www,reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

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Saint-Denis, le 2 juillet 2024
Arrêté n° 2024 - 1190/CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement« VINDEMIA DISTRIBUTION - CARREFOUR CITY ROQUEFEUIL »7 avenue de la Grande Ourse - Mont Roquefeuil 97434 SAINT-PAUL
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L. 613-13 et R.251-1 à R.253-4;
le code des relations entre le public et l'administration (chapitre I11);
I'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de MmeParvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion etl'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,directrice de cabinet et à ses collaborateurs;
I'arrété préfectoraln® 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 2 février 2023 présentée parMadame Virginie TRAISNEL, responsable sécurité de l'établissement « VINDEMIA DISTRIBUTION »situé au 5 impasse du Grand Prado — ZAE La Mare 97438 Sainte-Marie;
I'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 17 juin2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement estparticulièrement exposé à des risques relatifs à la sécurité des personnes ; à la sécurité à personne— défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou technologiques; à la prévention desatteintes aux biens; à la lutte contre la démarque inconnue et aux cambriolages ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
le 1 — La responsable sécurité est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer 10 caméras intérieures au profit de l'établissement
« VINDEMIA DISTRIBUTION - CARREFOUR CITY ROQUEFEUIL » situé au 7 avenue de la Grande Ourse —
Mont Roquefeuil 97434 Saint-Paul.
Cette autorisation est délivrée pour 10 caméras intérieures installées conformément au plan de détailde l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes;- _ sécurité à personne - défense contre I'incendie, préventions risques naturels ou technologiques ;- _ prévention des atteintes aux biens;- lutte contre la démarque inconnue ;- cambriolages.
le 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1¢,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de I'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4- Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dôment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 - La responsable sécurité doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dansI'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les
personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Article 7 - Le titulaire de I'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit fairel'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images — modification du nombre de caméras).
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement dela gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice,des sécurités
/
Syldie ROBERT
Voies et délais de recours:Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits:- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 — 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

PREFET _DE LA REUNION
LibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 2 juillet 2024
Arrêté n° 2024 - 1189 /CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement« VINDEMIA DISTRIBUTION - CARREFOUR CITY TROIS-MARES »3 rue Charles Baudelaire - Trois-mares 97430 LE TAMPON
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L. 613-13 et R.251-1 à R.253-4;
VU le code des relations entre le public et I'administration (chapitre 111);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de MmeParvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion etl'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,directrice de cabinet et à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoraln® 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 20 février 2024 présentée parMadame Virginie TRAISNEL, responsable sécurité de l'établissement « VINDEMIA DISTRIBUTION »situé au 5 impasse du Grand Prado- ZAE La Mare 97438 Sainte-Marie;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 17 juin2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement estparticulièrement exposé à des risques relatifs à la sécurité des personnes; à la sécurité à personne- défense contre I'incendie, préventions risques naturels ou technologiques; à la prévention desatteintes aux biens; à la lutte contre la démarque inconnue et aux cambriolages;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74- courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1 — La responsable sécurité est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer 10 caméras intérieures au profit de l'établissement
« VINDEMIA DISTRIBUTION - CARREFOUR CITY TROIS-MARES » situé au 3 rue Charles Baudelaire
97430 Le Tampon.
Cette autorisation est délivrée pour 10 caméras intérieures installées conformément au plan de détailde I'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes;- sécurité à personne - défense contre I'incendie, préventions risques naturels ou technologiques;- _ prévention des atteintes aux biens ;- lutte contre la démarque inconnue;- cambriolages.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1¢,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dôment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de I'autorisation.
Article 6 - La responsable sécurité doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Lespersonnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 — Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit fairel'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectantla protection des images - modification du nombre de caméras).
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement dela gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
Syldie ROBERT
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

PREFETDE LA REUNION
LibertéÉgalitéFraternité
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Saint-Denis, le 2 juillet 2024
Arrêté n° 2024 - 1188 /CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement« VINDEMIA DISTRIBUTION - PROMOCASH SAINT-LOUIS »5 rue François Cudenet 97450 SAINT-LOUIS
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L. 613-13 et R.251-1 à R.253-4;
le code des relations entre le public et l'administration (chapitre I11);
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22juin 2022 portant nomination de MmeParvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion etl'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,directrice de cabinet et à ses collaborateurs;
l'arrêté préfectoraln° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 15 juin 2023 présentée parMadame Virginie TRAISNEL, responsable sécurité de l'établissement « VINDEMIA DISTRIBUTION »situé au 5 impasse du Grand Prado - ZAE La Mare 97438 Sainte-Marie;
I'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 17 juin2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement estparticulièrement exposé à des risques relatifs à la sécurité des personnes ; à la sécurité à personne- défense contre I'incendie, préventions risques naturels ou technologiques; à la prévention desatteintes aux biens; à la lutte contre la démarque inconnue et aux cambriolages;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés;
Sur proposition de la directrice des sécurités;
Préfecture de La Réunion - CS 51079- 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74- courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1 — La responsable sécurité est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer 8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures au profitde l'établissement « VINDEMIA DISTRIBUTION —- PROMOCASH SAINT-LOUIS » situé au 5 rue FrançoisCudenet 97450 Saint-Louis.
Cette autorisation est délivrée pour 8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures installéesconformément au plan de détail de I'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes;- _ sécurité à personne - défense contre I'incendie, préventions risques naturels ou technologiques;- prévention des atteintes aux biens;- lutte contre la démarque inconnue;- cambriolages.
Article 2 - Le titulaire de I'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1¢,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de I'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dôment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 — La responsable sécurité doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les
personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 — Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit fairel'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images — modification du nombre de caméras).
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par I'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement dela gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
"Syldie ROBERT
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général — Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

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Saint-Denis, le 2 juillet 2024
Arrêté n° 2024 - 1187/CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l''établissement« VINDEMIA DISTRIBUTION - CARREFOUR SAINT-BENOIT »
6 chemin Goyaves - Beaulieu 97470 SAINT-BENOIT
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L. 613-13 et R.251-1 à R.253-4;
le code des relations entre le public et I'administration (chapitre I11) ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22juin 2022 portant nomination de MmeParvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion etl'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,directrice de cabinet et à ses collaborateurs;
l'arrêté préfectoraln° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 22 décembre 2022 présentée parMadame Virginie TRAISNEL, responsable sécurité de l'établissement « VINDEMIA DISTRIBUTION »situé au 5 impasse du Grand Prado - ZAE La Mare 97438 Sainte-Marie;
I'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 17 juin2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement estparticulièrement exposé à des risques relatifs à la sécurité des personnes ; à la sécurité à personne- défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou technologiques; à la prévention desatteintes aux biens; à la lutte contre la démarque inconnue et aux cambriolages;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1 — La responsable sécurité est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer 17 caméras intérieures et 1 caméra extérieure au profitde l'établissement « VINDEMIA DISTRIBUTION — CARREFOUR SAINT-BENOIT» situé au
6 chemin Goyaves - Beaulieu 97470 Saint-Benoît.
Cette autorisation est délivrée pour 17 caméras intérieures et 1 caméra extérieure installéesconformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes;- _ sécurité à personne - défense contre I'incendie, préventions risques naturels ou technologiques;- prévention des atteintes aux biens;
- _ lutte contre la démarque inconnue;- cambriolages.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1°,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de I'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 - La responsable sécurité doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les
personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 — Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit fairel'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectantla protection des images - modification du nombre de caméras).
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement dela gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
Syldie ROBERT
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —
75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

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Saint-Denis, le 2juillet 2024
Arrêté n° 2024 - 1184/CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« VINDEMIA DISTRIBUTION - PROMOCASH LE PORT »
8 rue Paul Verlaine - ZI n° 2
97420 LE PORT
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L. 613-13 et R.251-1 à R.253-4;
le code des relations entre le public et l'administration (chapitre I11) ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de MmeParvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion etl'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,directrice de cabinet et à ses collaborateurs;
l'arrêté préfectoraln° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 15 juin 2023 présentée par
Madame Virginie TRAISNEL, responsable sécurité de l'établissement « VINDEMIA DISTRITUTION »situé au 5 impasse du Grand Prado- ZAE La Mare 97438 Sainte-Marie;
I'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 17 juin
2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement estparticulièrement exposé à des risques relatifs à la sécurité des personnes ; à la sécurité à personne-— défense contre I'incendie, préventions risques naturels ou technologiques; à la prévention desatteintes aux biens; à la lutte contre la démarque inconnue et aux cambriolages;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079- 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter: @Prefet974

ARRETE
Article 1 — La responsable sécurité est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer 7 caméras intérieures et 2 caméras extérieures au profitde I'établissement « VINDEMIA DISTRIBUTION - PROMOCASH LE PORT » situé au 8 rue Paul Verlaine -ZIn° 2 97420 Le Port.
Cette autorisation est délivrée pour 7 caméras intérieures et 2 caméras extérieures installées
conformément au plan de détail de I'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:- sécurité des personnes;- sécurité à personne - défense contre I'incendie, préventions risques naturels ou technologiques;
- _ prévention des atteintes aux biens;- lutte contre la démarque inconnue;- cambriolages.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1¢,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de I'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadrede leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dOment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 - La responsable sécurité doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Lespersonnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Article 7 - Le titulaire de I'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 — Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit fairel'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
le 11 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la policenationale de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
ie ROBERT
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des MessageriesCS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau -
75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

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Saint-Denis, le 2 juillet 2024
Arrété n° 2024 - 1185/CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« VINDEMIA DISTRIBUTION - PROMOCASH SAINTE-CLOTILDE »
Rue Gabriel de Kerveguen - ZI du Chaudron 97490 SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L. 613-13 et R.251-1 à R.253-4;
le code des relations entre le public et l'administration (chapitre I11);
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de MmeParvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion etl'arrété n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,directrice de cabinet et à ses collaborateurs;
l'arrété préfectoraln° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 15 juin 2023 présentée parMadame Virginie TRAISNEL, responsable sécurité de l'établissement « VINDEMIA DISTRIBUTION »
situé au 5 impasse du Grand Prado - ZAE La Mare 97438 Sainte-Marie;
l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 17 juin2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement estparticulièrement exposé à des risques relatifs à la sécurité des personnes; à la prévention desatteintes aux biens; à la lutte contre la démarque inconnue et aux cambriolages;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1°— La responsable sécurité est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer 8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures au profitde I'établissement « VINDEMIA DISTRIBUTION - PROMOCASH SAINTE-CLOTILDE » situé Rue Gabrielde Kerveguen - ZI du Chaudron 97490 Saint-Denis.
Cette autorisation est délivrée pour 8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures installéesconformément au plan de détail de I'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes;- prévention des atteintes aux biens;- lutte contre la démarque inconnue;
- cambriolages.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement I'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1¢,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de I'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dôment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 - La responsable sécurité doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dansI'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Lespersonnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 — Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit fairel'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectantla protection des images - modification du nombre de caméras).
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la policenationale de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
Syldie ROBERT
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079- 97404 Saint-Denis cedex
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —
75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parIapplication « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

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Saint-Denis, le 2 juillet 2024
Arrêté n° 2024 -1198/CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement« SHLMR RESIDENCE GRAND VOILE »Chemin Terrain d'Aviation 97410 SAINT-PIERRE
LE PREFET DE LA REUNION
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L. 613-13 et R.251-1 à R.253-4;
le code des relations entre le public et I'administration (chapitre II1) ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de MmeParvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion etl'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,directrice de cabinet et à ses collaborateurs ;
l'arrété préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 21 mars 2024 présentée parM. Didier LARAVINE, directeur de l'amélioration du patrimoine et de la mutation urbaine de lasociété d'habitations à loyer modéré de La Réunion (SHLMR) sise 31 rue Léon Dierx97474 Saint-Denis;
l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 17 juin
2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement estparticulièrement exposé à des risques relatifs à la sécurité des personnes et à la prévention desatteintes aux biens;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés;
Sur proposition de la directrice des sécurités;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion. pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
le 1 — Le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée decing ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures au profit del'établissement « SHLMR résidence Grand Voile » situé Chemin Terrain d'Aviation 97410 Saint-Pierre.
Cette autorisation est délivrée pour 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures installéesconformément au plan de détail de I'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes;- prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1°,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de I'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 - Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personneshabilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit fairel'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectantla protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 — La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la policenationale de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
Voies et délais de recours:Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet- Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général — Service central des armes- Place Beauvau —
75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 — 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter: @Prefet974

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Saint-Denis, le 2juillet 2024
Arrêté n° 2024 -1198/CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« SHLMR RESIDENCE ZACA »
Rue des Alamandas 97490 SAINTE-CLOTILDE
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L. 613-13 et R.251-1 à R.253-4;
le code des relations entre le public et l'administration (chapitre I11);
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de MmeParvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion etl'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,directrice de cabinet et à ses collaborateurs;
I'arrété préfectoraln° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 25 avril 2024 présentée parM. Didier LARAVINE, directeur de I'amélioration du patrimoine et de la mutation urbaine de la
société d'habitations à loyer modéré de La Réunion (SHLMR) sise 31 rue Léon Dierx97474 Saint-Denis;
I'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 17 juin2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement estparticulièrement exposé à des risques relatifs à la sécurité des personnes et à la prévention desatteintes aux biens;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés;
Sur proposition de la directrice des sécurités;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1@ — Le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée decing ans renouvelable, à installer 8 caméras intérieures et 3 caméras extérieures au profit de
l'établissement « SHLMR résidence Zaca » situé rue des Alamandas 97490 Sainte-Clotilde.
Cette autorisation est délivrée pour 8 caméras intérieures et 3 caméras extérieures installéesconformément au plan de détail de I'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes;- prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le titulaire de I'autorisation informe préalablement I'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dôment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 - Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personneshabilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit fairel'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectantla protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Article 10 - La présente autorisation peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par I'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la policenationale de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
Syldie ROBERT
Voies et dél: cours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

PREFETDE LA REUNION
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Saint-Denis, le 2 juillet 2024
Arrêté n° 2024 -1200/CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement« SHLMR RESIDENCE AMARANTE »Rue de l'Ecole 97490 SAINTE-CLOTILDE
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L. 613-13 et R.251-1 à R.253-4;
le code des relations entre le public et l'administration (chapitre I11) ;
I'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de MmeParvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion etl'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,directrice de cabinet et à ses collaborateurs;
l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 25 avril 2024 présentée parM. Didier LARAVINE, directeur de I'amélioration du patrimoine et de la mutation urbaine de lasociété d'habitations à loyer modéré de La Réunion (SHLMR) sise 31 rue Léon Dierx97474 Saint-Denis;
I'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 17 juin
2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement estparticulièrement exposé à des risques relatifs à la sécurité des personnes et à la prévention desatteintes aux biens;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés;
Sur proposition de la directrice des sécurités;
Préfecture de La Réunion - CS 51079- 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1° — Le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée decinq ans renouvelable, à installer 10 caméras intérieures et 2 caméras extérieures au profit del'établissement « SHLMR résidence Amarante » situé rue de l'Ecole 97490 Sainte-Clotilde.
Cette autorisation est délivrée pour 10 caméras intérieures et 2 caméras extérieures installéesconformément au plan de détail de I'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes;- _ prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à I'article 1¢,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4- Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dôment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 - Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personneshabilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de I'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 — Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit fairel'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectantla protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter: @Prefet974

Article 10 - La présente autorisation peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par I'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la policenationale de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
Syldie ROBERT
ies et délais de recours:Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet- Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079- 97404 Saint-Denis cedex- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau -
75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

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Saint-Denis, le 2 juillet 2024
Arrêté n° 2024 -1202/CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour I'établissement« SHLMR RESIDENCE BAOBAB »
Avenue Jean Jaurès 97470 SAINT-BENOIT
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L. 613-13 et R.251-1 à R.253-4;
le code des relations entre le public et l'administration (chapitre I11);
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de MmeParvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion etI'arrété n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,directrice de cabinet et à ses collaborateurs;
I'arrété préfectoraln° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 12 mars 2024 présentée parM. Didier LARAVINE, directeur de I'amélioration du patrimoine et de la mutation urbaine de lasociété d'habitations à loyer modéré de La Réunion (SHLMR) sise 31 rue Léon Dierx97474 Saint-Denis;
l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 17 juin2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement estparticulièrement exposé à des risques relatifs à la sécurité des personnes et à la prévention desatteintes aux biens;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités;
Préfecture de La Réunion - CS 51079- 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1 — Le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée decing ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures au profit deI'établissement « SHLMR résidence Baobab » situé Avenue Jean Jaurès 97470 Saint-Benoît.
Cette autorisation est délivrée pour 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures installéesconformément au plan de détail de I'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes;- _ prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement I'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1¢,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dôment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 - Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personneshabilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de I'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 — Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit fairel'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectantla protection des images — modification du nombre de caméras).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par I'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement dela gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
Syldie ROBERT
Voies et délais de recours:Dans les deux mois à compterde la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079- 97404 Saint-Denis cedex- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion- CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

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Arrêté n° 2024 -1201/CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« SHLMR RESIDENCE VERGER CREOLE »Avenue du Verger 97412 BRAS-PANON
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L. 613-13 et R.251-1 à R.253-4;
le code des relations entre le public et I'administration (chapitre I11);
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de MmeParvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion etl'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,directrice de cabinet et à ses collaborateurs;
l'arrêté préfectoraln° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 4 mars 2024 présentée parM. Didier LARAVINE, directeur de I'amélioration du patrimoine et de la mutation urbaine de lasociété d'habitations à loyer modéré de La Réunion (SHLMR) sise 31 rue Léon Dierx97474 Saint-Denis;
l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 17 juin2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement estparticulièrement exposé à des risques relatifs à la sécurité des personnes et à la prévention desatteintes aux biens;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1* - Le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée decing ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures au profit del'établissement « SHLMR résidence Verger Créole » situé Avenue du Verger 97412 Bras-Panon.
Cette autorisation est délivrée pour 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures installéesconformément au plan de détail de I'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes;- prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement I'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1¢,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de I'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 - Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personneshabilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de I'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faireI'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectantla protection des images —- modification du nombre de caméras).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par I'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement dela gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
ie ROBERT
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parI'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter: @Prefet974

PREFETDE LA REUNION
LibertéÉgalitéFraternité
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Saint-Denis, le 2 juillet 2024
Arrêté n° 2024 -1193/CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement« EARL LES ALIZES »
56 rue du Casier 97427 ETANG-SALÉ
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L. 613-13 et R.251-1 à R.253-4;
le code des relations entre le public et I'administration (chapitre Il;
I'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de MmeParvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion etl'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,directrice de cabinet et à ses collaborateurs;
l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 10 mai 2024 présentée parMme Camille RIEDER BIGOT, gérante de l'établissement « EARL LES ALIZES » sis 56 rue du Casier97427 Etang-Salé;
I'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 17 juin2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement estparticulièrement exposé à des risques relatifs à la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1 — La gérante est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée decinq ans renouvelable, à installer 5 caméras extérieures au profitde I'établissement « EARL LES ALIZES »
sis 56 rue du Casier 97427 Etang-Salé.
Cette autorisation est délivrée pour 5 caméras extérieures installées conformément au plan de détailde l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- _ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 — Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1°',par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de I'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4- Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 — La gérante doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personneshabilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit fairel'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Article 10 — La présente autorisation peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par I'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement dela gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
=C
Syldie ROBERT
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet- Préfecture de La Réunion - 6 rue des MessageriesCS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau -
75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

PRÉFET _DE LA RÉUNION
LibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 2 juillet 2024
Arrêté n° 2024 - 1214/CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement« SARL FARAH BOUTIK »
291 rue Maréchal Leclerc 97400 SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L. 613-13 et R.251-1 à R.253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre IIl);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de MmeParvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion etl'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,directrice de cabinet et à ses collaborateurs;
VU l'arrêté préfectoraln° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 26 juin 2023 présentée parMme Farahnaz MOOLAN, gérante de I'établissement« SARL FARAH BOUTIK » sis 291 rue MaréchalLeclerc 97400 Saint-Denis ;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 17 juin2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement estparticulièrement exposé à des risques relatifs à la prévention des atteintes aux biens et à laprotection des bâtiments publics;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1° - La gérante est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans renouvelable, à installer 8 caméras intérieures au profit de I'établissement « SARL FARAHBOUTIK » sis 291 rue Maréchal Leclerc 97400 Saint-Denis.
Cette autorisation est délivrée pour 8 caméras intérieures installées conformément au plan de détailde l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes aux biens;- _ protection des bâtiments publics.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement I'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à I'article 1°,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de I'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et doment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 - La gérante doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personneshabilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faireI'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectantla protection des images — modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter: @Prefet974

Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la policenationale de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
ie ROBERT
Voies et délais de recours:Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —
75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

PREFET _DE LA REUNION
LibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 2juillet 2024
Arrêté n° 2024 - 1215/CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement« SARL FARAH BOUTIK »
41 rue François de Mahy 97410 SAINT-PIERRE
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L. 613-13 et R.251-1 à R.253-4;
VU e code des relations entre le public et I'administration (chapitre IIl);
VU _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de MmeParvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion etl'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,directrice de cabinet et à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoraln® 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 26 juin 2023 présentée parMme Farahnaz MOOLAN, gérante de l'établissement « SARL FARAH BOUTIK » sis 41 rue Françoisde Mahy 97410 Saint-Pierre;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 17 juin2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement estparticulièrement exposé à des risques relatifs à la prévention des atteintes aux biens et à laprotection des bâtiments publics;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés;
Sur proposition de la directrice des sécurités;
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion. pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1% - La gérante est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée decinq ans renouvelable, à installer 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure au profit del'établissement « SARL FARAH BOUTIK » sis 41 rue François de Mahy 97410 Saint-Pierre.
Cette autorisation est délivrée pour 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure installéesconformément au plan de détail de I'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes aux biens;- _ protection des batiments publics.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de I'autorisation.
Article 6 - La gérante doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personneshabilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 — Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit fairel'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la policenationale de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice ges sécurités
ie ROBERT
Voies et délais de recours:Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général — Service central des armes- Place Beauvau —
75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

PREFETDE LA REUNION
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Saint-Denis, le 2 juillet 2024
Arrêté n° 2024 - 1191/CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement« SARL ELVINA »
13 rue Martin Luther King 97480 SAINT-JOSEPH
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L. 613-13 et R.251-1 à R.253-4;
le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Il);
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de MmeParvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion etl'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,directrice de cabinet et à ses collaborateurs;
l'arrété préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 19 mai 2024 présentée parM. Philippe Gianni TURPIN, gérant de l'établissement « SARL ELVINA » sis 13 rue Martin Luther King
97480 Saint-Joseph;
l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 17 juin2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement estparticulièrement exposé à des risques relatifs à la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposé à des risques d'agression et de volou de trafic de stupéfiant ; à la protection des abords immédiats des batiments et des installationsde lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1% - Le gérant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée decinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures au profit del'établissement « SARL ELVINA » sis 13 rue Martin Luther King 97480 Saint-Joseph.
Cette autorisation est délivrée pour 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures installéesconformément au plan de détail de I'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- _ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposé à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant;- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Article 2 - Le titulaire de I'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1¢,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de I'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dOment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 - Le gérant doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personneshabilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de I'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit fairel'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectantla protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter: @Prefet974

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut étre aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement dela gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
Syldie ROBERT
Voies et délais de recours:Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079- 97404 Saint-Denis cedex
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —
75800 Paris cedex 08 .
- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

PRÉFET _DE LA RÉUNION
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Saint-Denis, le 2juillet 2024
Arrêté n° 2024 -1192/CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement« SARL FARAH BOUTIK »
52 rue Suffren 97460 SAINT-PAUL
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU e code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L. 613-13 et R.251-1 à R.253-4;
VU e code des relations entre le public et I'administration (chapitre 111);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de MmeParvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion etl'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,directrice de cabinet et à ses collaborateurs;
VU l'arrêté préfectoraln® 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 26 juin 2023 présentée parMme Farahnaz MOOLAN, gérante de l'établissement « SARL FARAH BOUTIK » sis 52 rue de Suffren
97460 Saint-Paul;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 17 juin2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement estparticulièrement exposé à des risques relatifs à la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079- 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74- courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1* — La gérante est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée decinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures au profit de I'établissement « SARL FARAH
BOUTIK » sis 52 rue Suffren 97460 Saint-Paul.
Cette autorisation est délivrée pour 5 caméras intérieures installées conformément au plan de détailde I'établissement.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- _ prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement I'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1°,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missionsde police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dôment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - La gérante doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personneshabilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit fairel'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images — modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Article 10 - La présente autorisation peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement dela gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
Syldié ROBERT
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
Iapplication « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

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Saint-Denis, le 2 juillet 2024
Arrêté n° 2024 -1194/CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour I'établissement« BELISA »
288 rue Raphaël Babet 97480 SAINT-JOSEPH
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L. 613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
le code des relations entre le public et l'administration (chapitre I11);
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de MmeParvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion etl'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,directrice de cabinet et à ses collaborateurs;
l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 27 juin 2023 présentée parMme Isabelle TURPIN, gérante de l'établissement « BELISA» sis 288 rue Raphaël Babet97480 Saint-Joseph;
I'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 17 juin2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement estparticulièrement exposé à des risques relatifs à la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079- 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74- courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1° — La gérante est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée decing ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures au profit del'établissement « BELISA » sis 288 rue Raphaël Babet 97480 Saint-Joseph.
Cette autorisation est délivrée pour 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures installéesconformément au plan de détail de I'établissement.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement I'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1¢,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de I'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dôment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 - La gérante doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personneshabilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 — Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit fairel'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter: @Prefet974

Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement dela gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice gles sécurités
Voies et délais de recours:Dans les deux mois à compterde la notification de la présente décision les recours suivants peuvent étre introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet — Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

PREFETDE LA REUNION
LibertéÉgalitéFraternité
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Saint-Denis, le 2 juillet 2024
Arrêté n° 2024 -1195/CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour I'établissement
« R&S FIT »
23 bis rue du Maréchal Leclerc 97480 SAINT-JOSEPH
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L. 613-13 et R.251-1 à R.253-4;
le code des relations entre le public et I'administration (chapitre I11);
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de MmeParvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion etl'arrété n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,directrice de cabinet et à ses collaborateurs ;
l'arrété préfectoraln° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
la demande d''autorisation d'un système de vidéoprotection du 27 juin 2023 présentée parMme Marie CHAN KAM SHU, gérante de l'établissement « R&S FIT» sis 23 bis rue Maréchal Leclerc
97480 Saint-Joseph;
l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 17 juin
2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement estparticulièrement exposé à des risques relatifs à la sécurité des personnes et à la prévention desatteintes aux biens;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079- 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1" — La gérante est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures au profit del'établissement « R&S FIT » sis 23 bis rue Maréchal Leclerc 97480 Saint-Joseph.
Cette autorisation est délivrée pour 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures installées
conformément au plan de détail de I'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes;- _ prévention des atteintes aux biens.
Article 2 — Le titulaire de l'autorisation informe préalablement I'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1°,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 - La gérante doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personneshabilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de I'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit fairel'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images — modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement dela gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
Syldie ROBERT
Voies et délais de recours:Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet- Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079- 97404 Saint-Denis cedex
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —
75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 — 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

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Saint-Denis, le 2juillet 2024
Arrêté n° 2024 - 1196/CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour I'établissement« MICRO-CRECHE LES GRIBOUILLES »34 rue Becs Roses 97412 BRAS-PANON
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L. 613-13 et R.251-1 à R.253-4;
le code des relations entre le public et I'administration (chapitre I11);
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22juin 2022 portant nomination de MmeParvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion etl'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,directrice de cabinet et à ses collaborateurs;
l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 23 avril 2024 présentée parM. Patrice ROBERT, responsable juridique et financier de la SAS « Les Gribouilles » sise 34 rue Becs
Roses 97412 Bras-Panon;
I'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 17 juin
2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement estparticulièrement exposé à des risques relatifs à la sécurité des personnes et à la prévention desatteintes aux biens;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés;
Sur proposition de la directrice des sécurités;
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter: @Prefet974

ARRETE
Article 1°— Le responsable juridique et financier est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras extérieures au profit del'établissement « Micro-crèche les Gribouilles » situé 34 rue Becs Roses 97412 Bras-Panon.
Cette autorisation est délivrée pour 4 caméras extérieures installées conformément au plan de détail
de I'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes;- _ prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le titulaire de I'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1°,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de I'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6- Le responsable juridique et financier doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demanded'autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 —- Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit fairel'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectantla protection des images — modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Article 10 — La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement dela gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
Syldie ROBERT
Voies et délais de recours:
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent étre introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur— Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
I'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

PREFETDE LA REUNION
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Saint-Denis, le 2 juillet 2024
Arrêté n° 2024 - 1197/CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement« MICRO-CRECHE LES GRIBOUILLES »
2721 chemin Lefaguyes 97440 SAINT-ANDRE
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L. 613-13 et R.251-1 à R.253-4;
le code des relations entre le public et I'administration (chapitre Il1);
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de MmeParvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion etl'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,directrice de cabinet et à ses collaborateurs;
l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 23 avril 2024 présentée parM. Patrice ROBERT, responsable juridique et financier de la SAS « Les Gribouilles » sise 2721 cheminLefaguyes 97440 Saint-André ;
l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 17 juin2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement estparticulièrement exposé à des risques relatifs à la sécurité des personnes et à la prévention desatteintes aux biens;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés;
Sur proposition de la directrice des sécurités;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1%— Le responsable juridique et financier est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 4 caméras extérieures au profit de
l'établissement « Micro-crèche les Gribouilles » situé 2721 chemin Lefaguyes 97440 Saint-André.
Cette autorisation est délivrée pour 4 caméras extérieures installées conformément au plan de détail
de I'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes;- _ prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le titulaire de I'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1°,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de I'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dôment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 - Le responsable juridique et financier doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demanded'autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit fairel'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changementdactivité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectantla protection des images — modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr
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Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par I'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la policenationale de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
Syldie ROBERT
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079- 97404 Saint-Denis cedex
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général — Service central des armes- Place Beauvau —
75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74- courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr
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Saint-Denis, le 2 juillet 2024
Arrêté n° 2024 - 1203/CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement« SARL LE MARLA »
1 rue de la Mare à Jonc 97413 CILAOS
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L. 613-13 et R.251-1 à R.253-4;
VU le code des relations entre le public et I'administration (chapitre IlI);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de MmeParvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion etl'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,directrice de cabinet et à ses collaborateurs;
VU l'arrêté préfectoraln° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU lademande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 18 septembre 2022 présentée parM. Patrice CLAIN, gérant de l'établissement « SARL LE MARLA » sis 1 rue de la Mare à Jonc97413 Cilaos;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 17 juin2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement estparticulièrement exposé à des risques relatifs à la sécurité des personnes; à la prévention desatteintes aux biens;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés;
Sur proposition de la directrice des sécurités;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74- courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1%— Le gérant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée decinq ans renouvelable, à installer 6 caméras extérieures au profit de l'établissement « SARL LE MARLA »situé au 1 rue de la Mare à Jonc 97413 Cilaos.
Cette autorisation est délivrée pour 6 caméras extérieures installées conformément au plan de détailde l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:- sécurité des personnes;- prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement I'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1¢,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de I'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 - Le gérant doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personneshabilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
le 7 - Le titulaire de I'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit fairel'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images — modification du nombre de caméras).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement dela gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
Syldie ROBERT
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

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Saint-Denis, le 2 juillet 2024
Arrêté n° 2024 - 1204/CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement« AMP - PNEU PAS CHER»7 rue du Docteur Henri Roussel 97418 LE TAMPON
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L. 613-13 et R.251-1 à R.253-4;
le code des relations entre le public et I'administration (chapitre IH1);
I'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de MmeParvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion etl'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,directrice de cabinet et à ses collaborateurs ;
l'arrêté préfectoraln° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 19 août 2022 présentée parM. Jean-Baptiste GUIARD, directeur de l'établissement « AMP - PNEU PAS CHER» sis7 rue du Docteur Henri Roussel 97418 Le Tampon;
I'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 17 juin2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement estparticulièrement exposé à des risques relatifs à la sécurité des personnes; à la prévention desatteintes aux biens ; à la lutte contre la démarque inconnue;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079- 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74- courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1° — Le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée decinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure au profit del'établissement « AMP — PNEU PAS CHER » situé au 7 rue du Docteur Henri Roussel 97418 Le Tampon.
Cette autorisation est délivrée pour 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure installéesconformément au plan de détail de I'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes;- prévention des atteintes aux biens;- _ lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1°,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de I'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dôment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 - Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personneshabilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faireI'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectantla protection des images — modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter: @Prefet974

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par I'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement dela gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
À
Syldie ROBERT
Voies et de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

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Saint-Denis, le 2juillet 2024
Arrêté n° 2024 - 1205/CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement« AMP - PNEU PAS CHER»275 chaussée Royale 97460 SAINT-PAUL
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L. 613-13 et R.251-1 à R.253-4;
le code des relations entre le public et l'administration (chapitre I11);
I'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de MmeParvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion etl'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,directrice de cabinet et à ses collaborateurs;
l'arrêté préfectoraln° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 19 août 2022 présentée parM. Jean-Baptiste GUIARD, directeur de I'établissement « AMP - PNEU PAS CHER » sis 275 chaussée
Royale 97460 Saint-Paul ;
l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 17 juin
2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement estparticulièrement exposé à des risques relatifs à la sécurité des personnes; à la prévention des
atteintes aux biens; à la lutte contre la démarque inconnue;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1 - Le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée decinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure au profit del'établissement « AMP- PNEU PAS CHER » situé au 275 chaussée Royale 97460 Saint-Paul.
Cette autorisation est délivrée pour 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure installéesconformément au plan de détail de I'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes;
- _ prévention des atteintes aux biens;- lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 - Le titulaire de I'autorisation informe préalablement I'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1¢,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de I'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dôment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de I'autorisation.
Article 6 - Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personneshabilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 — Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit fairel'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectantla protection des images — modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement dela gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
Syldie ROBERT
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —
75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr
Internet : www,reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

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Saint-Denis, le 2 juillet 2024
Arrêté n° 2024 - 1206/CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« AMP - PNEU PAS CHER»
54 bis route de Cilaos 97421 SAINT-LOUIS
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L. 613-13 et R.251-1 à R.253-4;
le code des relations entre le public et l'administration (chapitre 111);
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de MmeParvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion etl'arrété n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,directrice de cabinet et à ses collaborateurs;
l'arrété préfectoraln° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 19 août 2022 présentée parM. Jean-Baptiste GUIARD, directeur de l'établissement « AMP — PNEU PAS CHER » sis 54 bis route
de Cilaos 97421 Saint-Louis;
l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 17 juin2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement estparticulièrement exposé à des risques relatifs à la sécurité des personnes; à la prévention des
atteintes aux biens; à la lutte contre la démarque inconnue;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1% - Le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée decinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure au profit del'établissement « AMP- PNEU PAS CHER » situé au 54 bis route de Cilaos 97421 Saint-Louis.
Cette autorisation est délivrée pour 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure installéesconformément au plan de détail de I'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes;- _ prévention des atteintes aux biens;- lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à I'article 1°,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de I'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadrede leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 - Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personneshabilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de I'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 — Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit fairel'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectantla protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement dela gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
Syldie ROBERT
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

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Saint-Denis, le 2juillet 2024
Arrêté n° 2024 - 1207/CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement« CABINET D'ORTHOPHONIE »
35 rue de Paris 97460 SAINT-PAUL
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L. 613-13 et R.251-1 à R.253-4;
le code des relations entre le public et l'administration (chapitre I11);
I'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de MmeParvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion etl'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,directrice de cabinet et à ses collaborateurs;
I'arrété préfectoral n® 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 23 avril 2024 présentée parMme Pauline JOBIT, gérante du « CABINET D'ORTHOPHONIE» sis 35 rue de Paris97460 Saint-Paul;
I'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 17 juin2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement estparticulièrement exposé à des risques relatifs à la protection des bâtiments et installations publicset de leurs abords; à la régulation des flux transport; à la prévention et constatation desinfractions relatives à I'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres objets; à laprotection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecture de La Réunion — CS 51079- 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1 - La gérante est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée decinq_ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures au profit deI'établissement « CABINET D'ORTHOPHONIE » sis 35 rue de Paris 97460 Saint-Paul.
Cette autorisation est délivrée pour 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures installéesconformément au plan de détail de I'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- _ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords;- régulation des flux transport ;- prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxet autres objets;- _ protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement I'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1¢,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadrede leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dôment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 — La gérante doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personneshabilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de I'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 — Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit fairel'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectantla protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reynion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement dela gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
Syldie ROBERT
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau -
75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

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Saint-Denis, le 2 juillet 2024
Arrêté n° 2024 - 1208/CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement« INCANA SARL - STATION INCANA TOTAL TAMARINS»
Route des Tamarins 97422 SAINT-PAUL
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L. 613-13 et R.251-1 à R.253-4;
le code des relations entre le public et I'administration (chapitre Il1);
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de MmeParvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion etl'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,directrice de cabinet et à ses collaborateurs;
l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 10 août 2022 présentée parM. André INCANA, gérant de l'établissement « INCANA SARL » sis 29 route des Premiers Français97460 Saint-Paul;
l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 17 juin2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement estparticulièrement exposé à des risques relatifs à la sécurité des personnes; à la prévention desatteintes aux biens; à la lutte contre la démarque inconnue; aux braquages et cambriolages;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1°— Le gérant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée decing ans renouvelable, à installer 9 caméras intérieures et 22 caméras extérieures au profit del'établissement « INCANA SARL - STATION INCANA TOTAL TAMARINS » situé route des Tamarins97422 Saint-Paul.
Cette autorisation est délivrée pour 9 caméras intérieures et 22 caméras extérieures installéesconformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes;- prévention des atteintes aux biens ;- lutte contre la démarque inconnue;- braquages et cambriolages.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dôment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 - Le gérant doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personneshabilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit fairel'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement dela gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
Syldié ROBERT|
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —
75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

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Saint-Denis, le 2juillet 2024
Arrêté n° 2024 -1209/CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« SKS HERMITAGE - SOOKS »4 Mail de Rodrigues 97434 SAINT GILLES LES BAINS
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L. 613-13 et R.251-1 à R.253-4;
le code des relations entre le public et I'administration (chapitre 1);
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de MmeParvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion etl'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,directrice de cabinet et à ses collaborateurs;
l'arrété préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 8 février 2024 présentée parM. Simon DE PALMAS, gérant de l'établissement « SKS HERMITAGE - SOOKS » sis 4 Mail de
Rodrigues 97434 Saint Gilles les Bains;
l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 17 juin
2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement estparticulièrement exposé à des risques relatifs à la sécurité des personnes et à la prévention desatteintes aux biens;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter: @Prefet974

ARRETE
Article 1"— Le gérant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée decing ans renouvelable, à installer 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure au profit del'établissement « SKS HERMITAGE - SOOKS » sis 4 Mail de Rodrigues 97434 Saint Gilles les Bains.
Cette autorisation est délivrée pour 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure installéesconformément au plan de détail de I'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité de personnes ;- prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement I'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à I'article 1¢,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de I'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et doment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 - Le gérant doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personneshabilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de I'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 — Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit fairel'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectantla protection des images — modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Article 10 - La présente autorisation peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par I'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement dela gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
Syldie ROBERT
Voies et délais de recours:Dans les deux mois à compterde la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits:- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur— Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —
75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

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Saint-Denis, le 2 juillet 2024
Arrêté n° 2024 -1210/CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement« SAS ANARIC »
14 rue Jules Thirel 97460 SAINT-PAUL
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L. 613-13 et R.251-1 à R.253-4;
le code des relations entre le public et I'administration (chapitre Il1) ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22juin 2022 portant nomination de MmeParvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion etl'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,directrice de cabinet et à ses collaborateurs;
l'arrêté préfectoraln° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 21 mars 2024 présentée parM. Damien PAYET, gérant de l'établissement «SAS ANARIC » sis 14 rue Jules Thirel
97460 Saint-Paul.
l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 17 juin2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement estparticulièrement exposé à des risques relatifs à la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de volou de trafic de stupéfiant; à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1°— Le gérant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée decinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures au profit de I'établissement « SAS ANARIC » sis14 rue Jules Thirel 97460 Saint-Paul.
Cette autorisation est délivrée pour 3 caméras intérieures installées conformément au plan de détailde I'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant;- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'acces du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missionsde police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dôment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 - Le gérant doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit fairel'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectantla protection des images — modification du nombre de caméras).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par |'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement dela gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
Syldie ROBERT
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau -
75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

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Saint-Denis, le 2 juillet 2024
Arrêté n° 2024 - 1211/CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement« A.D.P.L.S.»
10 rue des Cardinaux 97460 SAINT-PAUL
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L. 613-13 et R.251-1 à R.253-4;
le code des relations entre le public et I'administration (chapitre Il1) ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de MmeParvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion etl'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,directrice de cabinet et à ses collaborateurs;
l'arrêté préfectoraln° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 15 mai 2024 présentée parM. Michel DANTIER, gérant de l'établissement « A.D.P.LS.» sis 10 rue des Cardinaux97460 Saint-Paul.
l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 17 juin2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement estparticulièrement exposé à des risques relatifs à la sécurité des personnes et à la prévention desatteintes aux biens;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1 - Le gérant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée decing ans renouvelable, à installer 9 caméras extérieures au profit de l'établissement « A.D.P.L.S. » sis10 rue des Cardinaux 97460 Saint-Paul.
Cette autorisation est délivrée pour 9 caméras extérieures installées conformément au plan de détailde l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes;- prévention des atteintes aux biens.
Article 2 — Le titulaire de l'autorisation informe préalablement I'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1°,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 - Le gérant doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personneshabilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 — Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit fairel'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectantla protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Article 10 - La présente autorisation peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement dela gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
Syldie ROBERT
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur— Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —
75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parI'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
Standard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

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Saint-Denis, le 2juillet 2024
Arrêté n° 2024 - 1212/CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« SAS DOMOP AUOPTIC »
15 boulevard de Verdun 97420 LE PORT
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L. 613-13 et R.251-1 à R.253-4;
le code des relations entre le public et l'administration (chapitre IIl);
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de MmeParvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion etl'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,
directrice de cabinet et à ses collaborateurs;
l'arrété préfectoraln° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 25 novembre 2023 présentée parM. Jean-Marc LAW-WAI, gérant de I'établissement « SAS DOMOP AUOPTIC » sis 15 boulevard deVerdun 97420 Le Port;
l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 17 juin2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement est
particulièrement exposé à des risques relatifs à la sécurité des personnes et à la prévention desatteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés;
Sur proposition de la directrice des sécurités;
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1°"— Le gérant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée decing ans renouvelable, à installer 5 caméras intérieures au profit de l'établissement « SAS DOMOPAUOPTIC » sis 15 boulevard de Verdun 97420 Le Port.
Cette autorisation est délivrée pour 5 caméras intérieures installées conformément au plan de détail
de I'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes ;- _ prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1°,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de I'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt-cinq jours.
le 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6- Le gérant doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personneshabilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectantla protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Article 10 - La présente autorisation peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la policenationale de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
Syldie ROBERT
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent étre introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —
75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

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Saint-Denis, le 2 juillet 2024
Arrêté n° 2024 - 1217/CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« SAS DOMOP »
38 route de Savanna 97460 SAINT-PAUL
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L. 613-13 et R.251-1 à R.253-4;
le code des relations entre le public et I'administration (chapitre II1);
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de MmeParvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion etl'arrété n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,directrice de cabinet et à ses collaborateurs;
l'arrêté préfectoraln° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 29 février 2024 présentée par
M. Jean-Marc LAW-WAI, gérant de I'établissement « SAS DOMOP » sis 38 route de Savanna
97460 Saint-Paul;
l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 17 juin2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement estparticulièrement exposé à des risques relatifs à la sécurité des personnes et à la prévention desatteintes aux biens;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079- 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1" - Le gérant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée decing ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures au profit de l'établissement « SAS DOMOP » sis38 route de Savanna 97460 Saint-Paul.
Cette autorisation est délivrée pour 4 caméras intérieures installées conformément au plan de détailde l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes;- prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le titulaire de I'autorisation informe préalablement I'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de I'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt-cinq jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dOment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 - Le gérant doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personneshabilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de I'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 — Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit fairel'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par I'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement dela gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
Syldie ROBERT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet — Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau -
75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974