HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-037
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2025-02-17-00001 - ESUS Arrete AAMI70 (2 pages) Page 3
DDT de Haute-Saône / Service Économie et Politique Agricoles
70-2025-02-17-00004 - Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suite à l'épisode de gel du 23 avril 2024 (2 pages) Page 6
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-02-17-00002 - Arrêté portant autorisation de survol au dessus
des zones à fortes densités, des villes ou autres agglomérations, ou de
rassemblements de personnes en plein air "vol agglo" aux fins de
surveillance aérienne et entretien du réseau électrique par la
Société RTE STH, pour l'année 2025 (10 pages) Page 9
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DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-02-17-00001
ESUS Arrete AAMI70
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-02-17-00001 - ESUS Arrete AAMI70 3
| 4 | | Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités,DE LA HAUTE- et de la protection des populationsSAONELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 70-2025-02-17-00001 du 17 février 2025portant agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire modifiée ;VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à I'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ;VU l''arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «EntrepriseSolidaire d'Utilité Sociale» ;VU le code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône, Monsieur RomainROYET ;VU l'arrêté N°70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur YvesLAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Saône ;VU la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 5 février 2025 parMonsieur Jean-Louis MOREL, Président, pour le compte de l'Association Accompagnement MigrationIntégration - AAMI 70 - dont le siège social se situe 6, Cours François Villon 70000 VESOUL ;Considérant, au vu des éléments présentés, que l'association - AAMI70 - remplit les conditions requisespour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale ;
ARRETE
Article1 : L'association - AAMI 70- dont le siège social se situe 6, Cours François Villon 70000VESOUL référencée par le n° de SIREN 305 063 992, se voit accorder l'agrément d'Entreprise Solidaired'Utilité Sociale pour 5 ans, à compter du 17 février 2025 et jusqu'au 17 février 2030, selon les critèresissus de l'article L.3332-17-1 du code du travail en vigueur à la date de la présente décision.
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Article 2 :Haute-Saône.
Voies de recours :notification :- D'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Fait à Vesoul, le 17 février 2025Pour le Préfet et par délégation,le directeur départementalde l'emploi, du traÿhil, des solidaritésdes populations
Yves LAMBERT
La présente décision est susceptible dans un délai de 2 mois à compter de sa
- D'un recours hiérarchique auprès du Ministére du travail, de la santé, des solidarités et de lafam:lle— 127, rue de Grenelle 75007 PARIS 07D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon— 30, rue Charles Nodier- 25000 BESANCON- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par I'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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DDT de Haute-Saône
70-2025-02-17-00004
Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale suite à l'épisode de gel du
23 avril 2024
DDT de Haute-Saône - 70-2025-02-17-00004 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale suite à l'épisode de gel du 23 avril 2024 6
Ex | | -PREFET | | PréfectureDE LA HAUTE- - de la Haute-SaôneSAONE | | | 'LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° :Encadrant la période de dépôt des demandes autitre de I'indemnisation fondée sur la solidariténationale suite à l'épisode de gel du 23 avril 2024
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-9 et suivants ;VU l'instruction technique relative à la gestion de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 13 avril2023;VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 relatif à l'encadrement des périodes départementales dedépôt des demandes d'indemnisation prévues au | de l'article D. 361-44-9 du Code rural et de la pêchemaritime ;VU l'arrété préfectoral n° 70-2023-10-16-0028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M.Didier CHAPUIS, Directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU l'arrêté DDT/2024 n° 70-2024-10-21-00013 du 21 octobre 2024 portant subdélégation de signaturede M. Didier CHAPUIS, Directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, à sescollaborateurs ;VU l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garan-tissant les dommages causés aux récoltes au cours des séances du 16 octobre et du 11 décembre 2024;VU les arrêtés ministériels du 12 novembre et du 20 décembre 2024 reconnaissant l'éligibilité despertes de récolte causées par l'épisode de gel du 23 avril 2024 dans le département de la Haute-Saôneau titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 — 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-02-17-00004 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale suite à l'épisode de gel du 23 avril 2024 7
ARRETE
Article 1er :Les demandes d'indemnisations formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte affectant les productions arboricoles etviticoles non assurées dans le département de la Haute-Saône, consécutives à l'épisode de gel du 23avril 2024, sont déposées par voie électronique sur l'application Aléanat du 22 février 2025 au 28 mars2025.
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône.
Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr
Fait à Vesoul, le À4- Févcier 2025Pour le Préfet et,par délégation
Didier CHAPUIS
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 — mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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sur la solidarité nationale suite à l'épisode de gel du 23 avril 2024 8
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-02-17-00002
Arrêté portant autorisation de survol au dessus
des zones à fortes densités, des villes ou autres
agglomérations, ou de rassemblements de
personnes en plein air "vol agglo" aux fins de
surveillance aérienne et entretien du réseau
électrique par la Société RTE STH, pour l'année
2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-17-00002 - Arrêté portant autorisation de survol au dessus des zones à fortes densités, des
villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air "vol agglo" aux fins de surveillance aérienne et
entretien du réseau électrique par la Société RTE STH, pour l'année 2025
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PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- | de I'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°70-2025-portant autorisation de survol au-dessus des zones à fortes densités,des villes ou autres agglomérations,ou de rassemblements de personnes en plein air « vol agglo »aux fins de surveillance aérienne et entretien du réseau électriquepar la Société RTE STH, pour l'année 2025Le préfet de la Haute-SaôneVU le code de l'aviation civile et notamment les articles R 131-1 et 2, D 131.1 à D 131.10,D 133-10 à D 133-14 ;VU l'arrêté interministériel du. 10 octobre 1957, modifié, relatif au survol des agglomérationset des rassemblements de personnes ou d'animaux;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne deshélicoptères ;VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 et notamment son annexe 1 ;VU l'arrété ministériel du 24 juillet 1991, modifié, relatif aux conditions d''utilisation desaéronefs civils en aviation générale ;VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995, modifié, relatif aux aérodromes et autresemplacements utilisés par les hélicoptères;VU la circulaire n° 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 de la direction de l'aviationcivile Nord-Est;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire generale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET;VU l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature àMme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU l'arrêté interministériel du 3 mars 2006, modifié, relatif aux règles de l'air et aux servicesde la circulation aérienne :
1 rue de la PréfectureTél. 03 F477 7000Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr'D"'
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villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air "vol agglo" aux fins de surveillance aérienne et
entretien du réseau électrique par la Société RTE STH, pour l'année 2025
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VU la circulaire de la direction générale de l'aviation civile du 4 octobre 2006 ;VU l'instruction et ses annexes du ministère de l'équipement, des transports, deI'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer du 4 octobre 2006 modifiée le22 mai 2014; 'VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienneet notamment les articles SERA.3105 relatif aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatifaux regles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA.5005 de l'arrêté du 11décembre 2014, modifié, relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012;VU l'arrêté du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne parappareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;VU la demande d'autorisation annuelle de survol présentée par la société « RTE STH » endate du 19 décembre 2024 ;VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières zone Est à Metz en date du 12 février2025;VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim en date du 9janvier 2025 ;SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône;
ARRÊTEArticle 1°:La société RTE STH — 1470 route de I' aerodrome 84918 AVIGNON, est autorisée à survolerdejour les communes de: 'Héricourt, Ronchamp, Fontaine-lès—Luxeuil,_ Port-sur-Saône, Frotey-lès-Vesoul, Vesoul,Coulevon, Froideconche, Luxeuil-les-Bains, Gray, Arc-lès-Gray, Chargey-lès-Gray (cf. listejointe en annexe 1),aux fins de surveillance (à vue et par thermographie) et d'entretien de lignes électriqueshaute-tension, pour son propre compte, en dérogation aux hauteurs minimales de vol fixéespar l'arrêté du 10 octobre 1957, modifié, relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux et l'arrêté du 17 novembre 1958 portantréglementation de la circulation aérienne des hélicoptères et par le paragraphe 5005 f) 1) del''annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'aircommunes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales etSERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 del'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)n° 923/2012.Le survol est effectué au départ et à l'arrivée des postes RTE de Champvans (39), de Illzach(68) et de Vincey (88) ainsi que des aérodromes de Darois (21) et de Champforgeuil (71).
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villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air "vol agglo" aux fins de surveillance aérienne et
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La société RTE STH s'engage à ce que les pilotes et les aéronefs concernés par cetteautorisation soient inscrits dans le manuel d'exploitation de la société ou inscrits dans lemanuel d'activités particulières de la société qui a été déposé auprès des services del'aviation civile, et que tous les documents relatifs aux pilotes et aux aéronefs soient en étatde validité.Le survol est autorisé à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31décembre 2025. |Cette autorisation est valable pour des opérations de surveillance effectuées selon les règlesde vol à vue de jour, sous réserve du respect par le demandeur de la législation et de laréglementation en vigueur, et des conditions techniques et opérationnelles visées ci-dessous.Article 2 : RéglementationL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble desexigences techniques et opérationnelles applicables :- du règlement (UE) n° 965/2012, modifié, déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes (part NCO.SPEC).Article 3 : Régime de vol et conditions météorologiques 'Les opérations sont conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlementd'exécution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014,modifié, relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.Article 4 : Hauteurs de vol et distancesLa hauteur de vol minimale doit être adaptée au travail.La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.L'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors desagglomérations ou sur un aérodrome public.Article 5 : PilotesLes pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au réglement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1.Le survol sera effectué par les pilotes figurant sur la liste en annexe 2.Article 6 : NavigabilitéLes aéronefs utilisés doivent être titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devrontavoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil.Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée =doivent être inscrites dans le manuel de vol. 'Article 7 : Conditions opérationnellesLes pilotes doivent identifier les zones ou il existe des obstacles pour déterminer leurstrajectoires.La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD)sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol,cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évitétous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer levol, soit s'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en dangerdes personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.Article 8 : Autres conditionsLes pilotes doivent respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant doit s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillitéet la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin quesoit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires,élevages de chevaux ou d'animaux fragiles, etc. Les paramètres de survol seront adaptés à laconfiguration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et les risques pourles tiers en cas d'avarie.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du volest notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée(paragraphe 5.4 de l'arrété du 24/07/1991). Les personnes qui sont admises à bord desappareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doitêtre clairement défini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist). —L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfetdu département.Les documents de bord des appareils prévus pour cette opération, la licence et qualificationsdes pilotes doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Un manuel d'activitésparticulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de ce manuel seraconservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller àsa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24/07/1991).L'avis des services est annuel, il conviendra à Ia société de reformuler une demande si un oudes paramètres énoncés dans cet avis ou dans le dossier de demande (pilotes, appareilsdernière déclaration d'exploitation de la société, cheminement SOP, etc.) sont amenés à êtremodifiés pendant la période d'effet de l'avis.De plus, il n'est valable que pour l'activité de survelllance de lignes électriques haute tensioneffectuée par la société RTE STH. Il n'est pas valide pour d'autres sociétés SPO (travauxnacelle sur lignes, etc.).Article9 :Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de lamission.
Article 10 :La société doit être en possession d'une attestation d'assurance la couvrantdes risques liés àses activités aériennes. Le contrat d'assurance de chaque appareil doit être en état devalidité sur la durée des operatlonsArticle 11 : Prescriptions locales ' |Les vols dans les zones CTR et TMA font l'objet d'une coordination téléphonique préalableavec le contrôle local de l'aérodrome de la base de Luxeuil-les-Bains (tél. 03 84 40 82 14).
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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En cas d'absence de l'interlocuteur ou du n° précédent, une information sur l'état d'activitéde la zone devra être demandée à l'officier de permanence au 03 84 40 84 43 et dans tous lescas un contact en vol sur la fréquence 129,925 devra être établi.Article 12 :Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de policeaéronautique de METZ (tél. 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, auPC CIC DZPAF METZ (tél. 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire depermanence.
Article 13 :En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectoralepourrait être retirée sans préavis.Article 14 : Consignes propres aux hélicoptèresLa création d'hélisurface reste soumise aux dispositions de l'arrêté du 6 mai 1995.Le survol est effectué sans vol stationnaire ni vertical.Article 15 :Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier —- 25000 Besançon ;- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur www.telerecours.fr.Article 16 :Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône et dontcopie sera adressée à :M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est ;(dsac-ne-travail-aerien-bf@aviation-civile.gouv.fr) ;- M. le directeur zonal de la police aux frontières de Zone Est(dzon-est-paf-pzapn@interieur.gouv.fr) ;- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône(ggd/0@gendarmerie.interieur.gouv.fr) ;- M. le chef de quart de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains (ba116.cdg@intradef.gouv.fr) ;- M. le chef de la brigade de gendarmerie de l'Air de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains(bgair.luxeuil-les-bains@gendarmerie.defense.gouv.fr) ;- M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours (sdis70@sdis70.fr) ;- M. le directeur régional des douanes à Besançon(dr-franche-comte@douane.finances.gouv.fr) ;- Mme Magali BERGUES, assistante aéronautique de la société RTE STH(magali.bergues@rte-france.com - rte-cner-sth-operations-aeriennes@rte-france.com ;Faità Vesoul,le 1 7 FEV. 2825Le préfet, par délégation,La secrétaire générale,1/Annick PAQUET
e de la Préfecture0384777000 |Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frTru
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Maonexe /_[_Liste des communes survolées :
HAUTE SAONE :HERICOURTRONCHAMPFONTAINES LES LUXEUILPORT SUR SAONEFROTEY LES VESOULVESOULCOULEVONFROIDECONCHELUXEUIL LES BAINSGRAYARC-LES-GRAYCHARGEY-LES-GRAY
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Ananexe 2PILOTES ET HELICOPTERES
Liste Hélicoptères :EC 135 T2+ F-HPRSEC 135 T3 F-HHTBECL 135 T3 F-HOMFEC 135 T3 F-HSRVEC 135 T3 F-HTRV
Liste Pilotes et Numéro de Licence :ZAMORA Dominique ; FRA.FCL.CHO0040859DABAT Christophe F-LCH00199972ARRESTIER Franck - FRA.FCL.CHO00027417GRANDMOUGIN Fréderic FRA.FCL.AH00166522DENIS Pierre-Yves FRA.FCL.CH00221078GUILLOT Olry FRA.FCL.CHO0030455TRAMONT Julien F-LCH00227122LACROIX Eddie F-LCHO0030681LEDUC Laurent FRA.FCL.AH156436GAUTHRON Jean-Marie FRA.FCL.CHO0059775ANDRE Sébastien FRA.FCL.CH00189437DUSSART Mathieu FRA.FCL.AH00256571GILLET François FRA.FCL.CH00242691BUTTAFOCO Cédric FRA.FCL.CH00264518POUGNET Christophe FRA.FCL.CH00318871BOYER Laurent FRA.FCL.CH00201680PONS Benjamin | FRA.FCL.CHO0289654
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