PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2025-01-06
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2025
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2025-0001 du 06/01/2025 donnant délégation de
signature à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale
adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. (3 pages) Page 3
- Arrêté n° 2025-0002 du 06/01/2025 donnant délégation de
signature à Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis. (2
pages) Page 7
- Arrêté n° 2025-0003 du 06/01/2025 donnant délégation de
signature à M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny. (2 pages) Page 10
- Arrêté n° 2025-0004 du 06/01/2025 organisant la suppléance et
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme
Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Seine-Saint-Denis. (3 pages) Page 13
2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-0001 du 06/01/2025 donnant
délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK,
sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire
générale adjointe de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0001 du 06/01/2025 donnant délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.3
Direction de la coordination des politiques
PREFET publiques et de l'appui territorial
© AIRE erate Bureau de la coordination interministérielle
pe et de l'économique
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2025-0001
donnant délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des
sous-préfets ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfète
déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire
général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
Vu le décret du Président de la République 25 août 2023 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, chargé de
mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouvfn# @Prefet93
1/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0001 du 06/01/2025 donnant délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.4
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu Parrété inter-préfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d'information et d'alerte
du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-
Denis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès
du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, à l'effet
de signer toutes décisions et documents pour assurer la mission de coordination des dossiers environnementaux,
à l'exception des dossiers relatifs au Grand Paris Express.
Article 2 : Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, assiste en tant que de besoin la préfète
déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, dans les matières pour lesquelles
elle a reçu délégation de signature à l'article premier de l'arrêté préfectoral lui donnant délégation de signature,
notamment pour signer toute décision ou tout document relatif à l'exercice de ses attributions en matière de
politique de la ville, de cohésion sociale, d'égalité des chances, de lutte contre les discriminations et
d'intégration des populations immigrées résidant en France.
Article 3 : Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, assiste en tant que de besoin le secrétaire
général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, dans les matières pour lesquelles il a
reçu délégation de signature et notamment pour ce qui relève des affaires financières, du contrôle interne et de la
lutte contre la fraude ainsi que des missions relatives à la réglementation (délivrance de titres d'identité et de
voyage, professionnels de l'automobile et de la conduite, fourrières).
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès
du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, pour ce
qui concerne le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des communes de l'arrondissement chef-lieu, les
décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'application des décisions de justice en matière
d'expulsions locatives et commerciales, et le suivi des affaires confiées par le préfet se rapportant à
l'administration de l'arrondissement chef-lieu.
Article 5 : Délégation est donnée à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de
la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, pour signer,
lorsqu'elle est désignée par le préfet pour assurer les permanences de nuit ou de fin de semaine, les actes et
décisions suivants :
1. les arrêtés d'hospitalisation d'office prévus par les articles L.3213-1 et L.3213-2 du code de la santé
publique ;
2. tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers ;
3. les décisions d'octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative pour le
département ;
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0001 du 06/01/2025 donnant délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.5
4. tous arrétés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16 et
22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l'arrêté n° 99-10762 du 24 juin 1999.
5. tous arrétés se rapportant aux mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-
856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanessa SEDDIK, la délégation de signature qui lui est
consentie sera exercée par M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
sous-préfet de Bobigny.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanessa SEDDIK et de M. Frédéric ANTIPHON, la
délégation de signature qui est consentie à l'article ler sera exercée par M. Julien AMIEL, sous-préfet, chargé de
mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Article 8 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2024-3936 du
du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme Cécile RACKETTE, sous-préféte chargée de
mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-
lieu, sont abrogées.
Article 9 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet
de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le sous-préfet
chargé de mission sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'État.
Fait à Bobigny, le 6 janvier 2025
Le préfet,
7 ctas
—
Julien CHARLES
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0001 du 06/01/2025 donnant délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.6
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-0002 du 06/01/2025 donnant
délégation de signature à Mme Isabelle
PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la
Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0002 du 06/01/2025 donnant délégation de signature à Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.7
| Direction de la coordination des politiques
PREFET publiques et de l'appui territorial
DE LA SEINE- nu erSAINT-DENIS Bureau de la coordination interministerielle
pr et de l'economique
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 2025-0002
donnant délégation de signature a Mme Isabelle PANTEBRE,
préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet
délégué pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfète
déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Frédéric ANTIPHON, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
Vu le décret du Président de la République 25 août 2023 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, chargé de
mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0002 du 06/01/2025 donnant délégation de signature à Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.8
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-
Denis ;
Considérant que, sous l'autorité du préfet de la Seine-Saint-Denis, Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée
pour l'égalité des chances, coordonne et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de cohésion
sociale, d'égalité des chances, de lutte contre les discriminations et de politique de la ville ;
Considérant de plus qu'elle participe, sous l'autorité du préfet de la Seine-Saint-Denis, à la mise en œuvre des
actions visant à l'intégration des populations immigrées résidant en France ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, afin de signer toute décision ou tout document relatif à
l'exercice de ses attributions en matière de politique de la ville, de cohésion sociale, d'égalité des chances, de
lutte contre les discriminations et d'intégration des populations immigrées résidant en France.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature accordée à Mme Isabelle
PANTEBRE sera exercée par M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-
Denis, sous-préfet de Bobigny ou, en cas d'absence ou d'empêchement concomitants de Mme Isabelle
PANTEBRE et de M. Frédéric ANTIPHON, par Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès
du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et, en cas
d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par M. Julien AMIEL, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet
de la Seine-Saint-Denis.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, Mme Isabelle PANTEBRE assure la suppléance ou
l'intérim de ce dernier et reçoit, à cette fin, délégation en vue de signer toute décision et tout document relevant
des attributions de l'État en Seine-Saint-Denis, à l'exception :
- des arrêtés de conflit,
- des réquisitions du comptable.
Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2024-4146
du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.
Article 5 : La préfète déléguée pour l'égalité des chances et le sous-préfet, secrétaire général, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 6 janvier 2025
Le préfet, £
ct ©[
Julien CHARLES
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0002 du 06/01/2025 donnant délégation de signature à Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.9
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-0003 du 06/01/2025 donnant
délégation de signature à M. Frédéric
ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture
de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0003 du 06/01/2025 donnant délégation de signature à M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny.10
EE Direction de la coordination des politiques
PREFET publiques et de l'appui territorial
AIN TD ENT Bureau de la coordination interministérielle
Liberté et de l'économique
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2025-0003
donnant délégation de signature à M. Frédéric ANTIPHON,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des
sous-préfets ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire
général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
Vu le décret du Président de la République 25 août 2023 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, chargé de
mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 nommant Mme Myriam ABASSI, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0003 du 06/01/2025 donnant délégation de signature à M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny.11
Vu larrété préfectoral n° 2020-3169 du 22 décembre 2020 portant création de la direction des ressources de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents à l'exception :
e des actes de réquisition du comptable ;
e des arrêtés de conflit.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture
de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, la délégation de signature qui lui est consentie par l'article ler
du présent arrêté sera exercée par Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la
Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny et de Mme Vanessa SEDDIK, sous-préféte chargée
de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-
Saint-Denis, la délégation ainsi consentie sera exercée par Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par M. Julien
AMIEL, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2024-4825 du
20 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture
de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, sont abrogées.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général, la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-
Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-
Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de |' Etat.
Fait a Bobigny, le 6 janvier 2025
Le préfet,
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Julien CHARLES
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préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny.12
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-0004 du 06/01/2025 organisant la
suppléance et donnant délégation de signature à
certains collaborateurs de Mme Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Seine-Saint-Denis.
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0004 du 06/01/2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.13
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Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2025-0004
organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
Mme Myriam ABASSI, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des
sous-préfets ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire
général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, chargé de
mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 nommant Mme Myriam ABASSI, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.frev /@Prefet93
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0004 du 06/01/2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.14
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2016-01383 du 21 juin 2016 modifié relatif à la procédure d'information et de
recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-
Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4149 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Julien AMIEL
sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4275 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Myriam
ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Vanessa
SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Frédéric
ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Myriam ABASSI, la délégation de signature qui lui est
consentie par l'article 1% de l'arrêté n° 2024-4275 du 25 novembre 2024 susvisé sera exercée Mme Vanessa
SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci par M. Julien
AMIEL, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci, par M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-
Denis.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement des personnes précitées, la délégation de signature sus-
mentionnée sera exercée par M. Alexandre SACCONI, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-
mer, directeur des sécurités et des services du cabinet, à l'exception des documents ci-après :
- nominations des membres des comités, conseils et commissions ;
- propositions de décorations dans l'ordre de la Légion d'honneur, dans l'ordre national du Mérite et dans
les ordres ministériels ;
- actes de nature budgétaire et comptable d'un montant supérieur à 1 525 €;
- décisions d'attribution de subvention et des arrêtés d'autorisation d'emprunt ;
- recours devant les juridictions ;
- tous les actes en matière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment: les arrêtés
préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et suivants ; les saisines au
juge des libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-12-1 ; les déclarations d'appel devant le
premier président de la Cour d'appel au sens de l'article R. 3211-13 ; les observations suite aux
déclarations d'appel de patients ; les pourvois en cassation ;
les décisions d'octroi de la force publique.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre SACCONI, la délégation de signature qui lui
est conférée par l'article 2 ci-dessus sera exercée par :
— Mme Agathe FERIN-MERCURY, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la sécurité
intérieure, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par M. David JEAN-JACQUES, attaché
d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau, et ce dans les limites de compétence du bureau
de la sécurité intérieure ;
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0004 du 06/01/2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.15
— Mme Maureen AKOUN, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la police
administrative, et, en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, par Mme Béatrice PREVOST,
attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau, ainsi que par M. Pierre-Jules BUHRY,
attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau, et ce dans les limites de compétence du
bureau ;
— M. Pierre GATTA, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la défense et de la sécurité
civiles et, en cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci, par Mme Aurélie DOUIN, attachée
d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau et, en cas d'empéchement de celle-ci, par
M. Charlie CAMBON, attaché d'administration de l'État, chef de la section défense civile, intelligence
économique, sécurité batimentaire et informatique, par M. Aziz RHOUMA, agent contractuel de
catégorie A, chef de la section de la planification et de la gestion de crise, et par Mme Kim MAZZOCHI,
attachée d'administration de l'État, cheffe de la section sécurité incendie et, en cas d'empêchement de
celle-ci, par Mme Florence MOUGEOT, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, adjointe à la cheffe de section sécurité incendie, ou par Mme Annie QUETIN, secrétaire
administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire au sein de la section
sécurité incendie ou par Mme Lilia KARRAI, agent contractuel de catégorie A, et ce dans les limites de
compétence du bureau ;
— Mme Elise ROCA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la représentation de l'État et,
en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Mme Louise DUPONT, attachée d'administration
de l'État, adjointe à la cheffe de bureau, ainsi que par Mme Clara DUBOURDIEU, attachée
d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau, et ce dans les limites de compétence du
bureau ;
Dans le cadre de l'utilisation des cartes achats mises à disposition des services du cabinet, délégation est
donnée à M. Franck MARZIN, agent principal des services techniques, afin de réaliser des achats
validés par sa hiérarchie dans la limite des plafonds annuels et par opération qui lui sont notifiés
annuellement ;
— Dans le cadre de l'utilisation de la carte achat mise à disposition du bureau de la communication
interministérielle, délégation est donnée à Mme Aleksandra VUCKOVIC, attachée d'administration de
l'État, et, en cas d'empéchement de celle-ci, à Mme Nadia RISTORI, adjointe administrative principale
de lere classe, chargée du centre de coût du cabinet, ou à Mme Gaitree KARDAREE, agent contractuel
de catégorie C, chargée du centre de coût du cabinet, afin de réaliser des achats validés par la hiérarchie
dans la limite des plafonds annuels et par opération qui leur sont notifiés annuellement.
Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2024-4276 du
25 novembre 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme
Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la
Seine-Saint-Denis et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du8
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 6 janvier 2025
Le preety
er
Julten CHARLES
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de Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.16