ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-023
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDFIP08 /
8-2024-02-19-00003 - Délégation de signature du Service des Impôts des
Particuliers de Rethel (3 pages) Page 3
DDT 08 / SE
8-2024-02-16-00002 - portant prolongation du délai d'instruction du dossier
de demande d'autorisation environnementale de l'augmentation de
prélèvement de l'usine Roxane à Jandun (2 pages) Page 7
DDTESPP 08 /
8-2024-02-19-00002 - Décision d'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale" (ESUS) au sens de l'article L 3332-17-1 du Code du Travail -
Association "ACACIA CONSTRUCTION" (08260 Auvillers-les-Forges). (1
page) Page 10
8-2024-02-13-00006 - Décision d'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale" (ESUS) au sens de l'article L 3332-17-1 du Code du Travail -
Association "Animation Musique Éducative" AME - 08000
Charleville-Mézières. (1 page) Page 12
8-2024-02-19-00001 - Décision d'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale" (ESUS) au sens de l'article L 3332-17-1 du Code du Travail -
Association "BELL'OCCAS" (08260 Auvillers-les-Forges). (1 page) Page 14
Préfecture 08 / CABINET
8-2024-02-21-00001 - Arrêté n°2024-107 portant agrément d□un agent de
police municipale - M. Johnny Pandreau (2 pages) Page 16
Préfecture 08 / DCAT
8-2024-02-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-69 du 20/02/2024
établissant une servitude d'utilité publique pour le passage et l'entretien
d'une canalisation publique d'assainissement sur la parcelle privée section
A 116 à Hierges au profit de la Régie Intercommunale de l'assainissement de
la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse (8 pages) Page 19
Préfecture 08 / DCL
8-2024-02-15-00002 - arrêté préfectoral n°2024-90 relatif au calendrier des
journées de quêtes sur la voie publique pour l'année 2024 (6 pages) Page 28
2
DDFIP08
8-2024-02-19-00003
Délégation de signature du Service des Impôts
des Particuliers de Rethel
DDFIP08 - 8-2024-02-19-00003 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Rethel 3
# | | | FËÊÂKIBÈÀ?SUEE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE RETHELSERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS10, PLACE HELENE CYMINSKICS 1009508303 RETHEL CÉDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALDE MME Nadia BOUVIER
Responsable du Service de Impôts.des Particuliers de RETHEL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de RETHEL.Vu le code général des lmpots et- notamment I'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des'finances publiques; : 'Vu le décret n° 2009- 707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubllquesVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publlque etnotamment son artlcle 16;
Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à MME. BRODIER INGRID, Inspectrice, et à M. LAIDI YOUSSEF,Inspecteur, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de RETHEL , à l'effet de signer :1°) dans la limite de 15 000 €, portée à 60 000 € en I'absence de la responsable, en matière de contentieuxfiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncièrepour pertes de récoltes];2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction.ou rejet dans la limite de15 000 €, portée à 60 000 € en l'absence de la responsable ;
DDFIP08 - 8-2024-02-19-00003 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Rethel 4
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le delal accordé ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ; -c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les misesen demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.d) tous actes d'administration et de gestion du service.
' Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
1
Nom Prénom ; ; nom prénom Nnom prenom" GEORGES Brice2°) dans la limite de 2 000 €, aux àgents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- Nom Prénom nom prénom _ nom prénomARTIQUE Nadia
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou- rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de duree et de montantindiquées dans le tableau ci-après; -3°) les avis de mise en recouvrement;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade ' Limite Durée Somme maximaleagents des décisions maximale des | pour laquelle ungracieuses ' délais de délai de paiement; paiement peut être accordéARGOUSE Emilie Agent Administratif 2 000 € 6 mois 2 000 €| Principale '
DDFIP08 - 8-2024-02-19-00003 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Rethel 5
Nom et prénom des.gradeLimite Durée Somme maximaleagents des décisions maximale des | pour laquelle un: gracieuses délais de délai de paiement| ' -paiement - | peut être accordéMANSARD Jessica Agent Administratf 2000 € 6 mois 2 000 €Principal 'WROTNY Justine Agent Administratif 2000 € 6 mois 2000 €i Principal
Article 4Le présent arrété prend effet le 19702/2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du département desArdennes. ARethel, le 19 février 2024Le comptable, responsable de service des impôts
Nadia Bouvier
des particuliers,
l
Inspectrice Divisionnaire. des Finances Publiques
DDFIP08 - 8-2024-02-19-00003 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Rethel 6
DDT 08
8-2024-02-16-00002
portant prolongation du délai d'instruction du
dossier de demande d'autorisation
environnementale de l'augmentation de
prélèvement de l'usine Roxane à Jandun
DDT 08 - 8-2024-02-16-00002 - portant prolongation du délai d'instruction du dossier de demande d'autorisation environnementale
de l'augmentation de prélèvement de l'usine Roxane à Jandun 7
PD'ËÊFAE\TRDENNES DirectionLiberté départementaleu des territoires
Arrêté n°2024+98Portant prolongation du délai d'instruction du dossier de demande d'autorisationenvironnementale de l'augmentation de prélèvement de I'usine ROXANE à JandunLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1 et suivants, R-181-1 etsuivants et notamment l'article R. 181-17 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant de M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2007 portant répartition des compétences de police del'eau et des milieux aquatiques entre les services de l'État dans le département desArdennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-606 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M.Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2024-55 du 1° février 2024 portant délégation de signature à MonsieurChristophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2024-56 du 2 février 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurPhilippe PERONNE, chef du service Eau et Risques ;Vu le dossier déposé le 18 octobre 2023 sur la plateforme Gun Env par la sociétéd'exploitation Sources ROXANE de demande d'augmentation des prélèvementsVu les observations du pétitionnaire reçues le 22 janvier 2024 par voie électronique ;Considérant que la qualité et la quantiré de la ressource en eau doivent être garantiesselon l'article L. 211-1 du code de l'environnement, un examen approfondi et desprescriptions supplémentaires sont nécessaires ;Considérant la complexité du dossier, l'importance des enjeux et le nombre de servicescontributeurs ;
DDT 08 - 8-2024-02-16-00002 - portant prolongation du délai d'instruction du dossier de demande d'autorisation environnementale
de l'augmentation de prélèvement de l'usine Roxane à Jandun 8
Arrêté de prolongation des délais d'instruction du dossier d'autoriseation environnementale ROXANE page 2/2
ArrêteArticle 1 : DécisionConformément à l'article R. 181-17 du code de l'environnement, le délai d'instruction dela demande d''autorisation environnementale déposée par la société d'exploitationsources ROXANE en date du 18 octobre 2023 concernant l'augmentation desprélèvements est prolongé d'une durée de 4 mois.Article 2 : ExecutionLe directeur départemental des territoires des Ardennes est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera notifiée au pétitionnaire sous plu recommandé avecaccusé de réception.
Fait à Charleville-Mézières, le 16 février 2024
Pour le préfet et par délégation,Le chef du service E
Philippe Peronne
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2024-02-16-00002 - portant prolongation du délai d'instruction du dossier de demande d'autorisation environnementale
de l'augmentation de prélèvement de l'usine Roxane à Jandun 9
DDTESPP 08
8-2024-02-19-00002
Décision d'agrément "Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale" (ESUS) au sens de l'article L
3332-17-1 du Code du Travail - Association
"ACACIA CONSTRUCTION" (08260
Auvillers-les-Forges).
DDTESPP 08 - 8-2024-02-19-00002 - Décision d'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" (ESUS) au sens de l'article L 3332-17-1
du Code du Travail - Association "ACACIA CONSTRUCTION" (08260 Auvillers-les-Forges). 10
ExPREFET .DES ARDENNESd'éberréEgalitéFraternifé
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations
DECISION D'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »AU SENS DE L'ARTICLE L 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 20î4-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS)Vu les articles L 3332-17 et R 3332-21-3 du code du Travail,Vu le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 donnant délégation de compétence auxPréfets de département,Vu l'arrêté en date du 16 octobre 2023, portant délégation de signature de MonsieurAlain BUCQUET, Préfet du département des Ardennes, à Monsieur Hervé DESCOINS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations des Ardennes, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et. compétences, tous documents et décisions,Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément« entreprise solidaire d'utilité sociale »Vu la demande présentée par Monsieur Christophe FELZINE, Directeur del'association « ACACIA CONSTRUCTION» sise 19 route de Rocroi à Auvillers-les-Forges (08260),Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Ardennes,Décide :Association « ACACIA CONSTRUCTION »19, route de Rocroi08260 Auvillers-les-ForgesN° SIREN : 500 051 875Est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) au sens del'article L3332-17-1 du code du travail.Cet agrément est accordé pour une durée de CINQ ans à compter de la datede notification du présent agrément.
Fait à Charleville-Mézières, le 19 février 2024Pour le préfet et ubdélégationl'ins -
Stéphaïe ROCHE
DDTESPP 08 - 8-2024-02-19-00002 - Décision d'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" (ESUS) au sens de l'article L 3332-17-1
du Code du Travail - Association "ACACIA CONSTRUCTION" (08260 Auvillers-les-Forges). 11
DDTESPP 08
8-2024-02-13-00006
Décision d'agrément "Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale" (ESUS) au sens de l'article L
3332-17-1 du Code du Travail - Association
"Animation Musique Éducative" AME - 08000
Charleville-Mézières.
DDTESPP 08 - 8-2024-02-13-00006 - Décision d'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" (ESUS) au sens de l'article L 3332-17-1
du Code du Travail - Association "Animation Musique Éducative" AME - 08000 Charleville-Mézières. 12
PREFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,DES ARDENNES des Solidarités et de la Protection des PopulationsLiberedEpalitéFraterniré
DECISION D'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE»AU SENS DE L'ARTICLE L 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l''économie sociale et solidaire (ESS)Vu les articles L 3332-17 et R 3332-21-3 du code du Travail,Vu le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 donnant délégation de compétence auxPréfets de département,Vu l'arrêté en date du 16 octobre 2023, portant délégation de signature de MonsieurAlain BUCQUET, Préfet du département des Ardennes, à Monsieur Hervé DESCOINS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations des Ardennes, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions etcompétences, tous documents et décisions,Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément« entreprise solidaire d'utilité sociale »Vu la demande présentée par Monsieur Olivier Nicart, Directeur de l'association« Animation Musique Educative - AME » sise 25 rue de Champagne à Charleville-Mézières (08000),Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Ardennes,Décide :Association « Animation Musique Educative - AME »25, rue de Champagne08000 Charleville-MézièresN° SIREN : 414.272.567.00044Est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) au sens del'article L3332-17-1 du code du travail.Cet agrément est accordé pour une durée de CINQ ans à compter du 13février 2024.
Fait à Charleville-Mézières, le 13 février 2024
DDTESPP 08 - 8-2024-02-13-00006 - Décision d'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" (ESUS) au sens de l'article L 3332-17-1
du Code du Travail - Association "Animation Musique Éducative" AME - 08000 Charleville-Mézières. 13
DDTESPP 08
8-2024-02-19-00001
Décision d'agrément "Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale" (ESUS) au sens de l'article L
3332-17-1 du Code du Travail - Association
"BELL'OCCAS" (08260 Auvillers-les-Forges).
DDTESPP 08 - 8-2024-02-19-00001 - Décision d'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" (ESUS) au sens de l'article L 3332-17-1
du Code du Travail - Association "BELL'OCCAS" (08260 Auvillers-les-Forges). 14
PREFET Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,DES ARDENNES des Solidarités et de la Protection des PopulationsLiberrdÉgalitédrateraité
DECISION D'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »AU SENS DE L'ARTICLE L 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS)Vu les articles L 3332-17 et R 3332-21-3 du code du Travail,Vu le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 donnant délégation de compétence auxPréfets de département,Vu l'arrêté en date du 16 octobre 2023, portant délégation de signature de MonsieurAlain BUCQUET, Préfet du département des Ardennes, à Monsieur Hervé DESCOINS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations des Ardennes, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions etcompétences, tous documents et décisions,Vu l'arrété du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément« entreprise solidaire d'utilité sociale »Vu la demande .présentée 'par Monsieur Christophe FELZINE, Directeur del'association « BELL'OCCAS» sise 19 route de Rocroi à Auvillers-les-Forges (08260),Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Ardennes,Décide :Association « BELL'OCCAS »19, route de Rocroi08260 Auvillers-les-ForgesN° SIREN : 490 897 048Est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) au sens del'article L3332-17-1 du code du travail.Cet agrément est accordé pour une durée de CINQ ans à compter de la datede notification du présent agrément.
Fait à Charleville-Mézières, le 19 février 2024
Pour le préfet et pl'insp
Stéphané ROCHE
DDTESPP 08 - 8-2024-02-19-00001 - Décision d'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" (ESUS) au sens de l'article L 3332-17-1
du Code du Travail - Association "BELL'OCCAS" (08260 Auvillers-les-Forges). 15
Préfecture 08
8-2024-02-21-00001
Arrêté n°2024-107 portant agrément d□un agent
de police municipale - M. Johnny Pandreau
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00001 - Arrêté n°2024-107 portant agrément d□un agent de police municipale - M. Johnny Pandreau 16
-u':z iPREFETDES ARDENNESLiberté -ÉgalitéFraternité Direction des services du Cabinet
' Arrêté n°2024-107 portant agrément d'un agent de police municipaleLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.114-1, L.234-1, L.511-2, R.114-1,R.114-2, R,511-2, R.515-1 à R.515-21 ;Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2 ;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETqualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-14 du 16 janvier 2024 donnant délégation de signature à MmeLaetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté du maire de la commune de Charleville-Mézières en date du 6 décembre 2022nommant par voie de détachement, M. Johnny PANDREAU né le 3 septembre 1981 àCharleville-Mézières (08) en qualité de brigadier-chef principal de la police municipale àcompterdu 1° décembre 2022 ;Vu la demande d'agrément présentée par le maire de la commune de Charleville-Mézièresdatée du 8 juin 2023 en faveur de M. Johnny PANDREAU né le 3 septembre 1981 à Charleville-Mézières (08) ;Vu l'agrément délivré le 12 février 2024 en faveur de M. Johnny PANDREAU né le 3 septembre1981 à Charleville-Mézières (08) par Mme la procureure de la République près le TribunalJudiciaire de Charleville-Mézières ;Considérant que M. Johnny PANDREAU né le 3 septembre 1981 à Charleville-Mézières (08),remplit les conditions fixées par la loi pour être agréé aux fonctions d'agent de policemunicipale;
ARRETE
ARTICLE 1%: M. Johnny PANDREAU né le 3 septembre 1981 à Charleville-Mézières (08), estagréé en qualité d'agent de police municipale.ARTICLE 2 : L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'État dans lesconditions prévues par l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00001 - Arrêté n°2024-107 portant agrément d□un agent de police municipale - M. Johnny Pandreau 17
ARTICLE 3 : La directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes est chargée de l'exécutiondu présent arrêté dont copie sera adressée à M. le maire de la commune de Charleville-Mézières pour notification à l'intéressé. Il sera publié au recueil des actes administratifsde lapréfecture. '
Charl'evillle—Méziè_res, le 24 FEV. 2024Pour le préfet et par délégationLa directrice de eabinet,
Laetitia/ KULIS /
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut êtreintroduit : |- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex; |- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif. de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00001 - Arrêté n°2024-107 portant agrément d□un agent de police municipale - M. Johnny Pandreau 18
Préfecture 08
8-2024-02-20-00001
Arrêté préfectoral n° 2024-69 du 20/02/2024
établissant une servitude d'utilité publique pour
le passage et l'entretien d'une canalisation
publique d'assainissement sur la parcelle privée
section A 116 à Hierges au profit de la Régie
Intercommunale de l'assainissement de la
communauté de communes Ardenne Rives de
Meuse
Préfecture 08 - 8-2024-02-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-69 du 20/02/2024 établissant une servitude d'utilité publique pour le
passage et l'entretien d'une canalisation publique d'assainissement sur la parcelle privée section A 116 à Hierges au profit de la Régie
Intercommunale de l'assainissement de la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse
19
ENPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternitéDirection de la coordination et de l'appui aux territoires
Arrêté préfectoral n°2024 - 69Etablissant une servitude d'utilité publique pour le passage et l'entretien d'unecanalisation publique d'assainissement sur la parcelle privée section A 116 à Hierges(08320) au profit de la Régie Intercommunale de I'assainissement de la communautéde communes Ardenne Rives de Meuse
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 152-1 et R 152-1 etsuivants;Vu le code des relations entre le public et l'administration;Vu le code de l'urbanisme:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-606 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu la délibération du conseil d'administration de la Régie Intercommunale del'assainissement de la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse du 26 juillet2022 décidant d'engager une procédure de servitude d'utilité publique pour le passagedes conduites d'assainissement sur les parcelles privées de Madame MANGANO et deMonsieur FELIX;Vu les pièces du dossier présentées par la communauté de communes Ardenne Rives deMeuse soumis à enquête publique notamment la notice explicative, le plan parcellaire desterrains concernés par la servitude, ainsi que l'état parcellaire :
Préfecture 08 - 8-2024-02-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-69 du 20/02/2024 établissant une servitude d'utilité publique pour le
passage et l'entretien d'une canalisation publique d'assainissement sur la parcelle privée section A 116 à Hierges au profit de la Régie
Intercommunale de l'assainissement de la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse
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Arrété préfectoral servitude — Hierges page 2/5
Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires par courrier électroniquedu 6 mars 2023;Vu l'avis favorable de la délégation territoriale des Ardennes de l'agence régionale desanté par courrier électronique du 31 mars 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 2023 prescrivant une enquête publique qui s'estdéroulée du 18 septembre au 2 octobre 2023 à Hierges préalable à l'établissement d'uneservitude d'utilité publique ;Vu le rapport et l'avis favorable assorti de recommandationsdu commissaire-enquêteuren date du 31 octobre 2023 ;Vu l'avis de la direction départementale des territoires par mail en date du 12 février2024;Vu les états parcellaires et les plans parcellaires joints en annexe ;Considérant l'avis favorable assorti de recommandations du commissaire enquêteur ;Considérant l'obligation pour la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse deréaliser les travaux de mise en conformité du système d'assainissement collectif de lacommune de Hierges ;Considérant que seuls les propriétaires de la parcelle A 116 à Hierges ont refusé lasignature d'une convention de servitude de passage d'une canalisation publiqued'assainissement sur un terrain privé;Considérant que la solution retenue est la seule techniquement et économiquementraisonable;Considérant que la mise en conformité de l'assainissement collectif relève d'un motifd'intérêt général ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Préfecture 08 - 8-2024-02-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-69 du 20/02/2024 établissant une servitude d'utilité publique pour le
passage et l'entretien d'une canalisation publique d'assainissement sur la parcelle privée section A 116 à Hierges au profit de la Régie
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Arrêté préfectoral servitude — Hierges page 3/5Article 1er : servitudeIl est institué au profit de la Régie Intercommunale de l'assainissement de lacommunauté de communes Ardenne Rives de Meuse une servitude d'utilité publiqueprévue par l'article L.152-1 du code rural et de la pêche maritime pour permettre la poseet l'entretien d'une canalisation publique d'assainissement sur la parcelle cadastrée selonI état parcellaire joint en annexe et désignée ci-après :COMMUNE SECTION n° ContenancecadastraleHierges A 116 Oha19a03caArticle 2 : droits du bénéficiaireLa servitude donne à la Régie Intercommunale de l'assainissement dela communauté decommunes Ardenne Rives de Meuse et aux agents chargés du contrôle et de I'exécutionles droits suivants :1. d'enfouir dans'une bande de terrain dont la largeur ne pourra dépasser trois mètres,une ou plusieurs canalisations, une hauteur minimum de 0,60 mètre étant respectéeentre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après les travaux,2. d'essarter dans la bande de terrain déterminées à l'article ler, les arbres susceptiblesde nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation,3. d'acceder librement au terrain dans lequel la conduite est enfouie,4. d'effectuer tous travaux de pose, d'entretién ou de réparation sur la canalisationconformément aux dispositions de l'article R 152-14 du code rural et de la pêchemaritime.Article 3 : obligations des propriétairesEn application des articles R.152-3 et R.152-15 du code rural et de la pêche maritime, cetteservitude impose:- 'obligation pour les propriétaires, les locataires éventuels et leurs ayants droit des'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à laconservation de l'ouvrage, -- 'obligation en cas de mutation à titre onéreux ou à titre gratuit de faire mentionnerdans l'acte, l'existence de cette servitude et l'obligation pour le cessionnaire de larespecter,- l'obligation de porter 'à la connaissance de — |a Régie Intercommunale del'assainissement de la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse, deux moisavant, tout projet de construction (en mentionnant la nature et la consistance destravaux, par lettre recommandée avec accusé de réception),Article 4 : obligations du bénéficiaire de la servitude- La date de commencement d'exécution sur les parcelles de terrain doit être portée àla connaissance des propriétaires huit jours au moins avant la date prévue pour le débutdes travaux. Toutefois, ce délai pourra être réduit en cas d'urgence pour des travaux deréparation. |Un état des lieux devra, si nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de laconstatation éventuelle des dommages pouvant résulter des travaux.
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Arréte préfectoral servitude — Hierges page 4/5L'indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, à défaut d'accord amiable,par le tribunal administratif en premier recours.- Le bénéficiaire de la servitude se doit de remettre en état les terrains tels qu'ils étaientantérieurement à l'exécution des travaux.- Le montant des indemnités dues en raison de l'établissement de la servitude est fixépar accord amiable entre les parties ou, à défaut, selon les. dispositions en vigueur enmatière d'expropriation pour cause d'utilité publique; il couvre le préjudice subi par laréduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.-Si un permis de construire est accordé au propriétaire sous réserve d'un déplacement descanalisations, les frais de déplacement sont à la charge du bénéficiaire de la servitude.Article 5: durée de validitéLa validité de la servitude instituée par le présent arrêté est illimitée.Article 6 : mesures publicitaires- Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d'un mois à la mairie de Hiergesaux lieux habituels d'affichage. Un certificat devra attester de l'accomplissement de cetteformalité et sera transmise à la préfecture des Ardennes.- Cet arrété sera notifié à chaque propriétaire concerné par la Régie Intercommunalede l'assainissement de la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse par lettrerecommandée avec accuséde réception. Au cas oU Un propriétaire ne pourrait étreatteint, la notification sera faite soit au fermier, locataire, gardien ou régisseur de lapropriété, ou à défaut au maire de la commune qui procède à l'affichage de cettenotification en mairie pendant une durée d'un mois.Cette notification comporte le montant des indemnités dues en raison de l'établissementde la servitude et est fixé conformément aux dispositions en vigueur en matièred'expropriation pour cause d'utilité publique; il couvre le préjudice subi par la réductionpermanente du droit des propriétaires des terrains grevés.» Cette servitude devra être retranscrite dans les documents d'urbanisme de lacommune concernée en application de l'article L 153-60 du code de l'urbanisme.Cet arrété sera inséré au recueil des actes administratifs des services de I'Etat desArdennes.Article 7 : délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication du présentarrêté, peut être introduit, en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé au préfet des Ardennes, 1 place de la Préfecture BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex,- soit Un recours hyérarchique, adressé au ministère de l'intérieur, place Beauvaux, 75Paris,-soit un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou via l'applicationde télérecours citoyens à l'adresse https://www.telerecours.fr/
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Arrété préfectoral servitude — Hierges page 5/5Le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.Article 8 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le président la communauté decommunes Ardenne Rives de Meuse, le maire de Hierges, le directeur départemental desterritoires et le directeur de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée au directeurdépartemental de finances publiques.
Charleville-Mézières, le 2 Q Fgy 2024
Le préfet,pour le préfet et par délégation,crale secrétaUBREUIL\
Liste des annexes :& annexe ! ! plan parcellaire— annexe !l : état parcellaire
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Annexe | : plan parcellaire
Servitude d'utilité publique pour le passage d'une canalisation d'assainissement sur la parcelle 116Plan Parcellaire de la commune de Hierges (Section A) centré sur la parcelle 116
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce.| jour# Charleville-Méziéres,| e 20 FEV, 2024Le préfet,détégation,
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Annexe |l : état parcellaire
Servitude Parcelle A116 — HiergesListe des propriétaires concernés par l'établissement de laservitudeau droit de la CanalisationCommune de Hierges :
Parcelle A116 : Madame Corinne MANGANO et Monsieur Florian FELIXe ... Contenance cadastrale : Oha19a03cae . Nature de culture : vergere ... Adresse : LE VILLAGEe Titulaire de droits :
T
g
} - Date de Nom et prénom Adresse des IdentifiantNom / Prétom 2x naissance Lieu de naissance d'usage { I titulaires de droit ; foncier g,' FELIX FLORIAN | M 02-10:1 987 ; CHARLEVILLE- . FEUX FLORIAN Pt 56 RUE CARNOT MBLWF8 fÏ JEAN EMILE ; MEZIERES (08) JEAN EMILE i Ë 08320 VIREUX Î! " 5 MOLHAIN ' èMANGANO F 20-04-1961 MONTCY NOTRE MANGANO . PI 13 RUE ROGER MBLNF7 'CORINNE MARIE DAME (08) : CORINNE MARIE | RENARD 08320 %YVETTE ; ! YVETTE | ; . HIERGES Î
Vu pour étre annexé à mon arrété de ce jourCharleville-Mézières, le 2 () FEV. 2024
Le préfet,
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Préfecture 08
8-2024-02-15-00002
arrêté préfectoral n°2024-90 relatif au calendrier
des journées de quêtes sur la voie publique pour
l'année 2024
Préfecture 08 - 8-2024-02-15-00002 - arrêté préfectoral n°2024-90 relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique
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PREFETDES ARDENNES .° . - ; ; PLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitésl Bureau de la réglementation et des élections
ARRETE PREFECTORAL n°2024- Sorelatif au calendrier des journées de quétessur la voie publique pour l'année 2024Le préfet des Ardennes -Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu les articles L.2212-2 et L.2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi du 18" juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à lagénérosité publique ;Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes desorganismes faisant appel à la générosité publique ,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ,Vu l'arrêté préfectoral n°2023-606 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M.Joël DUBREUIL ;Vu la circulaire du 9 septembre 1950 du ministre de l'Intérieur relative à l'appel à lagénérosité publique ;Vu la circulaire n° INT/A/99/00225/C portant application des dispositions de la loi n°91-772du 7 août 1991 relative notamment au controle des comptes des organismes faisant appel àla générosité publique et au rôle des préfectures dans la mise en œuvre de ce dispositif ;Vu le calendrier fixant les journées nationales de quêtes surla voie publique pour 'année2024 transmis par le ministérede l'Intérieur ;ARRETEArticle 1er : Le calendrier des journées nationales d'appel à la générosité publique pourl'année 2024 est joint au présent arrêté en annexe.
1, Place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de I'Etat : www.ardennes.gouv.fr
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Article 2 : Les quétes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publiqueou les lieux publics sont interdites sur tout le territoire du département des Ardennes.Article 3: L'interdiction viséeà l'article 2 n'est pas applicable aux organismes mentionnés, etpour les dates fixées dans l'annexe du présent arrêté.
Article 4 : Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d'une façon ostensible, une carteindiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cettecarte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par le Préfet.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Sedan, Rethel etVouziers, le commandantdu groupement de gendarmerie des Ardennes, le directeurdépartemental de la police nationale et tous les agents de la force publique sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de I'Etat.
Charleville-Mézières, le 15 février 2024
Pour le préfet,Le secrétaire général,
oël DUBREUIL
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Calendrier des journées nationales de quétes sur la voie publique de l'année2024DATES MANIFESTATIONSORGANISMES. JANVIERVendredi 26 au dimanche 28janvier 2024Avec quéte tous les joursQuête nationale pour la.Journée mondiale des malades de lalèpre Fondation RaoulFollereauŒuvres françaises del'Ordre de MalteFEVRIERLundi 8 janvier au vendredi 9février 2024 Campagne de solidarité pour le droit .-A . ; | Jeunesse au Plein AirAvec quête le samedi 3 au départ en vacances -févrierSamedi 10 et dimanche 11février 2024 Quête annuelle Foyer Notre-Dame desAvec quête tous les jours Sans AbrisMARSSamedi 9 au lundi 11 mars2024Avec quête tous les jours. Campagne du Bleuet de France(Journée d'hommage aux victimes duterrorisme)Ordre national duBleuet de France_Lundî 11 mars au dimanche- 17 mars 2024Avec quête tous les joursQuête annuelle dans le cadre de lasemaine nationale des personneshandicapées physiques |APF France HandicapSamedi 16 au dimanche 24-mars 2024Avec quête tous les joursCollecte nationale en faveur de larecherche sur la maladie d'AlzheimerFondation RechercheAlzheimerLundi 18 au dimanche 24mars 2024 Semaine nationale de lutte contre le | Ligue nationale contreAvec quête les samedi 23 et cancer le cancerdimanche 24Lundi 18 au lundi 25 mars Sidaction multimédia 22, 23, 24/032024 Animations régionales les autres SIDACTIONAvec quête tous les jours jours| MAIMercredi 1" au mercredi 8; mai 2024Avec quête tous les joursCampagne de l'Œuvre Nationale duBleuet de France(Commémoration de la victoire du 8 mai1945) Ordre national duBleuet de France
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Calendrier des journées nationales de quétes sur la voie publique de l'année2024DATES MANIFESTATIONSORGANISMESLundi 6 au dimanche 19 mai2024Avec quête les 18 et 19 maiCampagne en faveur de l'aide au| départ en vacances des enfants et desjeunesUnion française descentres de vacances etde loisirsSamedi 25 mai au dimanche2 juin 2024Avec quéte tous les jours.Journées nationales de la Croix-Rouge FrançaiseCroix-RougeJUINSamedi 1% au samedi 8 juin Journées nationales contre la2024 leucémie Association Cent pourA ête tous les iour (Colloque à l'Assemblée Nationale le sang, la Vie -vec quête tous les jours 05/06) A
Samedi 1" au dimanche 30juin 2024Collectes et actions localesJournée mondiale de lutte contre la ARSLA(Association pour laRecherche sur la Sclérose. LR , SLA le 21 juin 2024 Latérale Amyotrophique etsusceptibles d'être menées - autres maladies dutout au long du mois de juin motoneurone)JUILLET |Samedi 13 et dimanche 14juillet 2024Avec quéte tous les joursCampagne de l'Œuvre Nationale duBleuet de FranceOrdre national duBleuet de FranceSEPTEMBRESamedi 21 au samedi28septembre 2024Avec quête tous les joursJournée mondiale d'Alzheimer le21/09(Campagne nationale de sensibilisation dupublic à la maladie d'Alzheimer)France AlzheimerOCTOBRE|Samedi 12 et dimanche 13octobre 2024 |Avec quête tous les joursSemaine nationale des personneshandicapées physiquesŒuvres françaises del'Ordre de MalteLundi 14 au dimariche 20octobre 2024Avec quête tous les joursJournées de solidarité desassociations UNAPEI« Opération brioches » UNAPEI
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Calendrier des journées nationales de quétes sur la voie publique de l'année2024NOVEMBREMercredi 30 octobre au'dimanche 3 novembre 2024Avec quête tous les joursQuête annuelleLe Souvenir FrançaisVendredi 1*" au lundi 11" novembre 2024Avec quête tous les joursCampagne de l'Œuvre Nationale du. Bleuet de France| (Commémoration de l'Armistice de 1918) |Ordre national duBleuet de FranceDimanche 10 au dimanche 17novembre 2024Avec quête tous les joursCampagne nationale de lutte contreles maladies respiratoiresFondation du SouffleSamedi 16 et dimanche 17_ novembre 2024Avec quête tous les joursCampagne nationale du Secourscatholique | Secours catholiqueCaritas FranceLundi25 novembre auJournée mondiale de lutte contre leSida le 1° décembredimanche 2 décembre 2024 . .... SIDACTIONA . Animations régionales les autresAvec quéte tous les jours .joursDECEMBREDimanche 1" décembre 2024 | Journée mondiale de lutte contre le eAvec quête toute la journée SIDA Associguon AIDESCampagne nationale du TéléthonVendredi 6 au dimanche 15 2024 1décembre Appel aux dons sur les différents médias (et AFM TéléthonAvec quête tous les joursplus particulièrement à la télévision, laradio et internet) dont les plages horairessont d'ores et déjà réservées
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