CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-188
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 /
PATP
17-2024-09-18-00003 - Arrêté du 18/09/2024 modifiant l'arrêté du
28/06/2024 établissant le tableau de la garde départementale des
transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second
semestre 2024 (29 pages) Page 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2024-09-20-00016 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 abrogeant
l'arrêté du 3 septembre 2024 portant dérogation à l'interdiction de circulation
d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime (6 pages)Page 34
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2024-09-20-00015 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant
habilitation d'une entreprise privée de pompes funèbres "POMPES
FUNÈBRES DES TROIS MONTS" sise 2 rue du Moulin du Pont - 17270
SAINT-MARTIN-D'ARY représentée par M. FURET Stéphane habilité à
exercer jusqu'au 23 septembre 2029 sur l'ensemble du territoire national des
activités funéraires. (2 pages) Page 41
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2024-09-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2024 portant
modification du système de vidéoprotection de la commune de BREUILLET (4
pages) Page 44
17-2024-09-20-00009 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant
autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement CAMPING
L'ANSE DES PINS à SAINT-GEORGES-D'OLERON (4 pages) Page 49
17-2024-09-20-00007 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant
autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement CARREFOUR
CITY à LA ROCHELLE (4 pages) Page 54
17-2024-09-20-00008 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant
autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement DOMAINE DU
BIEN-ETRE à SAINT-MARTIN-DE-RE (4 pages) Page 59
17-2024-09-20-00011 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant
autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement EURL
VERSION DANSE à LA ROCHELLE (4 pages) Page 64
17-2024-09-20-00006 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant
autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement
INTERMARCHE à ROCHEFORT (4 pages) Page 69
2
17-2024-09-20-00014 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant
autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement LA CIVETTE
DE TAILLEBOURG à TAILLEBOURG (4 pages) Page 74
17-2024-09-20-00012 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant
autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement SMG à
AYTRE (4 pages) Page 79
17-2024-09-20-00010 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant
modification du système de vidéoprotection de l'établissement CARREFOUR
MARKET à FERRIERES (2 pages) Page 84
17-2024-09-20-00013 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant
modification du système de vidéoprotection de l'établissement E.LECLERC
à PONS (2 pages) Page 87
17-2024-09-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant
renouvellement du système de vidéoprotection d'HABITAT 17 à AYTRE (4
pages) Page 90
17-2024-09-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant
renouvellement du système de vidéoprotection d'HABITAT 17 à JONZAC (4
pages) Page 95
17-2024-09-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant
renouvellement du système de vidéoprotection d'HABITAT 17 à ROYAN (4
pages) Page 100
17-2024-09-20-00005 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant
renouvellement du système de vidéoprotection d'HABITAT 17 à SURGERES
(4 pages) Page 105
3
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
CHARENTE-MARITIME 17
17-2024-09-18-00003
Arrêté du 18/09/2024 modifiant l'arrêté du 28/06/2024
établissant le tableau de la garde départementale des
transporteurs sanitaires terrestres de la
Charente-Maritime pour le second semestre 2024
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-09-18-00003 - Arrêté du 18/09/2024 modifiant l'arrêté du
28/06/2024 établissant le tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second
semestre 2024
4
ElREPUBLIQUE g rFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Gs5 Nouvelle-AquitaineEgalitéFraternité
Arrété du 18 septembre 2024Modifiant l'arrêté du 28 juin 2024 établissant le tableau de lagarde départementale des transporteurs sanitaires terrestres dela Charente-Maritime pour le 2" semestre 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
VU les articles L. 6311-1 à L. 6313-1, R. 6312-1 à R. 6312-23-2 et R. 6312-33 à R. 6312-43 du Code de laSanté Publique relatifs à l'agrément des transports sanitaires et à l'autorisation de mise en service devéhicules de transports sanitaires terrestres ;VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française, portant nominationde M. Benoit ELLEBOODE, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;VU la décision du Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente designature en date du 30 août 2024 ;VU l'arrêté du 8 septembre 2022 portant modification de l'organisation de la garde ambulancière pour ledépartement de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté du 9 novembre 2022 fixant le cahier des charges départemental pour le cadre et les conditionsd'organisation de la garde des transports sanitaires pour le département de la Charente-Maritime ;VU les modifications apportées par la Présidente de l''ADTSU 17 et réceptionnées par courriel le2 septembre 2024 ;VU l'avis demandé le 12 septembre 2024, par voie dématérialisée, aux membres du sous-comité destransports sanitaires ;VU l'avis favorable de la Présidente de l'Association Départementale des Transporteurs Sanitaires Urgentsde la Charente-Maritime (ADTSU 17) ;Considérant l'organisation de la garde nécessaire à la permanence du transport sanitaire ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-09-18-00003 - Arrêté du 18/09/2024 modifiant l'arrêté du
28/06/2024 établissant le tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second
semestre 2024
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ARRETEArticle 1°" : Le service de garde des transporteurs sanitaires est établi dans le département de la Charente-Maritime pour le 4°"° trimestre 2024 selon les tableaux figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santéNouvelle-Aquitaine ;- d'un recours hiérarchique devant le Ministre du travail, de la santé et des solidarités ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen »accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Pour le Directeur Géné_mldg l'ARSet par délégation, _—\
Le Directeur de la délégation départementale
Laurent Flament
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-09-18-00003 - Arrêté du 18/09/2024 modifiant l'arrêté du
28/06/2024 établissant le tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second
semestre 2024
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SECTEUR 2 - OLERON¥ MATIN APRES-MIDI SOIR06H-13H 13H-20H 20H-06HMar 01/10/24 COUTANT RAOULX COUTANTMer 02/10/24 COUTANT RAOULX RAOULXJeu. 03/10/24 COUTANT RAOULX RAOULXVen 04/10/24 COUTANT RAOULX COUTANTSam 05/10/24 RAOULX COUTANT COUTANTDim 06/10/24 COUTANT RAOULX COUTANTLun. 07/10/24 OLERONAISES RAOULX RAOULXMar 08/10/24 OLERONAISES RAOULX RAOULXMer 09/10/24 OLERONAISES RAOULX COUTANTJeu 10/10/24 OLERONAISES RAOULX COUTANTVen. 11/10/24 OLERONAISES RAOULX RAOULXSam 12/10/24 OLERONAISES | OLERONAISES RAOULXDim. 13/10/24 COUTANT RAOULX RAOULXLun. 14/10/24 RAOULX COUTANT COUTANTMar 15/10/24 RAOULX COUTANT COUTANTMer 16/10/24 RAOULX COUTANT RAOULXJeu. 17/10/24 RAOULX COUTANT RAOULXVen. 18/10/24 RAOULX COUTANT COUTANTSam 19/10/24 RAOULX COUTANT COUTANTDim 20/10/24 OLERONAISES | OLERONAISES COUTANTLun. 21/10/24 RAOULX OLERONAISES RAOULXMar. 22/10/24 RAOULX OLERONAISES RAOULXMer. 23/10/24 RAOULX OLERONAISES COUTANTJeu. 24/10/24 RAOULX OLERONAISES COUTANTVen. 25/10/24 RAOULX OLERONAISES RAOULXSam. 26/10/24 RAOULX COUTANT RAOULXDim. 27/10/24 COUTANT RAOULX RAOULXLun 28/10/24 COUTANT RAOULX COUTANTMar. 29/10/24 COUTANT RAOULX COUTANTMer. 30/10/24 COUTANT RAOULX RAOULXJeu 31/10/24 COUTANT RAOULX RAOULX
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-09-18-00003 - Arrêté du 18/09/2024 modifiant l'arrêté du
28/06/2024 établissant le tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second
semestre 2024
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SECTEUR 2 - OLERON
MATIN APRES-MIDI SOIR06H-13H 13H-20H 20H-06H" Ven. 01/11/24 COUTANT RAOULX COUTANTSam. 02/11/24 OLERONAISES | OLERONAISES | COUTANTDim. 03/11/24 COUTANT RAOULX COUTANTLun. 04/11/24 OLERONAISES RAOULX RAOULXMar. 05/11/24 OLERONAISES RAOULX RAOULXMer. 06/11/24 OLERONAISES RAOULX COUTANTJeu. 07/11/24 OLERONAISES RAOULX COUTANTVen. 08/11/24 OLERONAISES RAOULX RAOULXSam. 09/11/24 RAOULX COUTANT RAOULXDim. 10/11/24 OLERONAISES | OLERONAISES RAOULXLun. 11/11/24 RAOULX COUTANT COUTANTMar. 12/11/24 RAOULX COUTANT COUTANTMer. 13/11/24 RAOULX COUTANT RAOULXJeu. 14/11/24 RAOULX COUTANT RAOULXVen. 15/11/24 RAOULX COUTANT COUTANTSam. 16/11/24 RAOULX COUTANT COUTANTDim. 17/11/24 COUTANT RAOULX COUTANTLun. 18/11/24 RAOULX OLERONAISES RAOULXMar. 19/11/24 RAOULX OLERONAISES RAOULXMer. 20/11/24 RAOULX OLERONAISES | COUTANTJeu. 21/11/24 RAOULX OLERONAISES | COUTANTVen. 22/11/24 RAOULX OLERONAISES RAOULXSam. 23/11/24 OLERONAISES | OLERONAISES RAOULXDim. 24/11/24 COUTANT RAOULX RAOULXLun. 25/11/24 COUTANT RAOULX COUTANTMar. 26/11/24 COUTANT RAOULX COUTANTMer. 27/11/24 COUTANT RAOULX RAOULXJeu. 28/11/24 COUTANT RAOULX RAOULXVen. 29/11/24 COUTANT RAOULX COUTANTSam. 30/11/24 RAOULX COUTANT COUTANT
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-09-18-00003 - Arrêté du 18/09/2024 modifiant l'arrêté du
28/06/2024 établissant le tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second
semestre 2024
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SECTEUR 2 - OLERON
; .Α .:1 î{î"w;j"î MA_TIN APRE_S-MIDI SCÎIRè =1 Lëâ:çù;—f_'—:. 06H-13H 13H-20H 20H-06HDim e 01/12/24 OLERONAISES | OLERONAISES COUTANTLun 02/12/24 OLERONAISES RAOULX RAOULXMar 03/12/24 OLERONAISES RAOULX RAOULXMer. 04/12/24 OLERONAISES RAOULX COUTANTJeu. 05/12/24 OLERONAISES RAOULX COUTANTVen. 06/12/24 OLERONAISES RAOULX RAOULXSam. 07/12/24 RAOULX COUTANT RAOULXDim. 08/12/24 COUTANT RAOULX RAOULXLun. 09/12/24 RAOULX COUTANT COUTANTMar. 10/12/24 RAOULX COUTANT COUTANTMer. 11/12/24 RAOULX COUTANT RAOULXJeu 12/12/24 RAOULX COUTANT RAOULXVen. 13/12/24 RAOULX COUTANT COUTANTSam. 14/12/24 OLERONAISES | OLERONAISES COUTANTDim. 15/12/24 COUTANT RAOULX COUTANTLun. 16/12/24 RAOULX OLERONAISES RAOULXMar. 17/12/24 RAOULX OLERONAISES RAOULXMer. 18/12/24 RAOULX OLERONAISES COUTANTJeu. 19/12/24 RAOULX OLERONAISES COUTANTVen. 20/12/24 RAOULX OLERONAISES RAOULXSam. 21/12/24 RAOULX COUTANT RAOULXDim. 22/12/24 OLERONAISES | OLERONAISES RAOULXLun. 23/12/24 COUTANT RAOULX COUTANTMar. 24/12/24 COUTANT RAOULX COUTANTMer. 25/12/24 COUTANT RAOULX RAOULXJeu. 26/12/24 COUTANT RAOULX RAOULXVen. 27/12/24 COUTANT RAOULX COUTANTSam. 28/12/24 RAOULX COUTANT COUTANTDim. 29/12/24 COUTANT RAOULX COUTANTLun. 30/12/24 OLERONAISES RAOULX RAOULXMar. 31/12/24 OLERONAISES RAOULX RAQULX
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-09-18-00003 - Arrêté du 18/09/2024 modifiant l'arrêté du
28/06/2024 établissant le tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second
semestre 2024
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SECTEUR 3 - LA ROCHELLE=1 .SzlJ = MATIN APRES-MIDI SOIRPS 12 11A5 06H-13H 13H-20H 20H-06HAUNIS A ATLANTIQUEMar 01/10/24 J — =ATLANTIQUE PACIFIC AUNIS- . AUNIS AUNIS PACIFICPACIFIC ATLANTIQUE AUNISAUNI AUNI PACIFIJeu 03/10/24 __ AL cePACIFIC ATLANTIQUE AUNISVen. es AUNIS AUNIS ATLANTIQUEROCHE PACIFIC AUNISAUNIS AUNI NTSam 05/10/24 = us pATLANTIQUE ATLANTIQUE AUNIS2 AUNIS AUNIS ATLANTIQUERETAISES ET TAXIS PACIFIC AUNISAUNIS AUNIS PACIFICLun 07/10/24PACIFIC RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS PACIFICMar 08/10/24 =PACIFIC RETAISES ET TAXIS AUNISATLAds =T AUNIS AUNIS NTIQUEATLANTIQUE RETAISES ET TAXIS AUNISNI AUNIS ATLANJeu 10/10/24 L LATLANTIQUE RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNI PACIFIVen 11/10/24 ë 25 —CPACIFIC RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNI PACIFISam 12/10/24 S 25PACIFIC PACIFIC AUNISTER AUNIS AUNIS PACIFIC; A PACIFIC ATLANTIQUE AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUELun 14/10/24ATLANTIQUE PACIFIC AUNISAUNI NI ATLANTIQUEMar. 15/10/24 NI ANS TLANTIDATLANTIQUE PACIFIC AUNISAUNI NI ACIFIMer. 16/10/24 LS AUNS E ;PACIFIC ATLANTIQUE AUNISAUNIS AUNIS PACIFICJeu. 17/10/24PACIFIC ATLANTIQUE AUNISN ATLANTIQUV — AUNIS AUNIS T QUEATLANTIQUE PACIFIC AUNISAUN ATLANTISam 19/10/24 E S ! 2=ATLANTIQUE ATLANTIQUE AUNIS' T AUNIS AUNIS ATLANTIQUEe RETAISES ET TAXIS PACIFIC AUNISAUNIS AUNI PACLun 21/10/24 JMS cePACIFIC RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUN PACIFICMar 22/10/24 JSPACIFIC RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUEMer 23/10/24ATLANTIQUE RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUEJeu 24/10/24ATLANTIQUE RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS PACIFICVen 25/10/24PACIFIC RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS UNIS PSam 26/10/24 e ÆCF3PACIFIC PACIFIC AUNIS. DE L'OCEAN AUNIS PACIFIC' S PACIFIC ATLANTIQUE AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUELun 28/10/24ATLANTIQUE PACIFIC AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUEMar 29/10/24ATLANTIQUE PACIFIC AUNISAUNIS AUNIS PACIFICMer 30/10/24PACIFIC ATLANTIQUE AUNISAUNIS AUNIS PACIFICJeu 31/10/24PACIFIC ATLANTIQUE AUNIS
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-09-18-00003 - Arrêté du 18/09/2024 modifiant l'arrêté du
28/06/2024 établissant le tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second
semestre 2024
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SECTEUR 3 - LA ROCHELLE
MATIN APRES-MIDI SOIR06H-13H 13H-20H 20H-06H' ; AUNIS AUNIS ATLANTIQUEVen, 01/11/24ATLANTIQUE PACIFIC AUNISAUNIS AUNI T [Sam 02/11/24 VIs ATRANTIONEATLANTIQUE ATLANTIQUE AUNIS= pN E AUNIS AUNIS ATLANTIQUE> S RETAISES ET TAXIS PACIFIC AUNISAUNIS NILun 04/11/24 SS PAGIFICPACIFIC RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS PACIFICMar 05/11/24PACIFIC RETAISES ET TAXIS AUNISNI EMo 08/ 1i24 AUNIS AUNIS ATLANTIQUATLANTIQUE RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUEJeu 07/11/24ATLANTIQUE RETAISES ET TAXIS AUNISROCHE AUNIS PACIFICVen. 08/11/24PACIFIC RETAISES ET TAXIS AUNISPACIFICce 00111124 AUNIS AUNIS CPACIFIC PACIFIC AUNIS— AUNIS AUNIS PACIFIC"Dim 10/14/24— PACIFIC ATLANTIQUE AUNISi e AUNIS AUNIS ATLANTIQUEtun- 111728ATLANTIQUE PACIFIC AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUEMar 12/11/24ATLANTIQUE PACIFIC AUNISAUNIS AUNIS PACIFICMer. 13/11/24PACIFIC ATLANTIQUE AUNISAUNIS AUNIS PACIFICJeu. 14/11/24PACIFIC ATLANTIQUE AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUEVan 15/11/24ATLANTIQUE PACIFIC AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUESam. 16/11/24ATLANTIQUE ATLANTIQUE AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUEDim 17/44/24RETAISES ET TAXIS PACIFIC AUNISAUNIS AUNIS PACIFICLun 18/11/24PACIFIC RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS PACIFICMer 19/11/24PACIFIC RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUEMer 20/11/24ATLANTIQUE RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUEJeu. 21/11/24ATLANTIQUE RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS PACIFICVven 22/11/24PACIFIC RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS A' 2311124 UNIS PACIFICPACIFIC PACIFIC AUNISAUNIS AUNIS PACIFICDim. 24/11/24DE L'OCEAN ATLANTIQUE AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUELun 25/11/24ATLANTIQUE PACIFIC AUNISAUNIS AUNI ATLANTIMer 26/11/24 = #C o L=ATLANTIQUE PACIFIC AUNISAUNIS AUNIS PACIFICMer 27/11/24PACIFIC ATLANTIQUE AUNISAUNIS AUNIS PACIFICJeu 28/11/24PACIFIC ATLANTIQUE AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUEVen 29/11/24ATLANTIQUE PACIFIC AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUESam 30/11/24ATLANTIQUE ATLANTIQUE AUNIS
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-09-18-00003 - Arrêté du 18/09/2024 modifiant l'arrêté du
28/06/2024 établissant le tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second
semestre 2024
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SECTEUR 3 - LA ROCHELLE
MATIN APRES-MIDI SOIR06H-13H 13H-20H 20H-06HTeed AN ST AUNIS AUNIS ATLANTIQUE5 RETAISES ET TAXIS PACIFIC AUNISAUN PACIFe 02H2/24 IS AUNIS IFICPACIFIC RETAISES ET TAXIS AUNISA ISMar 03/12/24 UNIS AUN PACIFICPACIFIC RETAISES ET TAXIS AUNISNI AUNIS ATLANTIMer 04/12/24 Al _ QUEATLANTIQUE RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS ATLANTIQUEJeu. 05/12/24 AUNIS <ANTQATLANTIQUE RETAISES ET TAXIS AUNISAUNI PACIFIVen 06/12/24 -L AUNS =ROCHE RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS PACIFICSam 07/12/24 =PACIFIC PACIFIC AUNISUs ts DE L'OCEAN AUNIS PACIFIC. PACIFIC ATLANTIQUE AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUELun 09/12/24ATLANTIQUE PACIFIC AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUEMar 10/12/24 ; <ATLANTIQUE PACIFIC AUNISAUNIS AUNIS PACIFICMer 11/12/24PACIFIC ATLANTIQUE AUNISAUNI AUNIS PACIFIJeu 12/12/24 & cePACIFIC ATLANTIQUE AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUEVen. 13/12/24ATLANTIQUE PACIFIC AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUESam 14/12/24ATLANTIQUE ATLANTIQUE AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUERETAISES ET TAXIS PACIFIC AUNISAUNIS AUNIS PACIFICLun 16/12/24PACIFIC RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS PACIFICMar 17/12/24PACIFIC RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQMer 18/12/24 VATLANTIQUE RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUEJeu 19/12/24ATLANTIQUE RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS PACIFICVen. 20/12/24PACIFIC RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS PACIFISam 21/12/24 L GsPACIFIC PACIFIC AUNIS" o, TR AUNIS AUNIS PACIFICDim. 2212124PACIFIC ATLANTIQUE AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUELun 23/12/24ATLANTIQUE PACIFIC AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUEMar 24/12/24ATLANTIQUE PACIFIC AUNISAUNIS AUNIS PACIFICMer 25/12/24 yPACIFIC ATLANTIQUE AUNISAUNIS AUNIS PACIFICJeu 26/12/24PACIFIC ATLANTIQUE AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUEVen 27/12/24ATLANTIQUE PACIFIC AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUESam 28/12/24ATLANTIQUE ATLANTIQUE AUNIS; AUNIS AUNIS ATLANTIQUEDim, 2001224RETAISES ET TAXIS PACIFIC AUNISAUNI PACIFILun 30/12/24 iy ns ACIEICPACIFIC RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS PACIFICMar. 31/12/24PACIFIC RETAISES ET TAXIS AUNIS
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-09-18-00003 - Arrêté du 18/09/2024 modifiant l'arrêté du
28/06/2024 établissant le tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second
semestre 2024
12
SECTEUR 4 - ROCHEFORT
MATIN APRES-MIDI SOIRoL OON AIN 06H-13H 13H-20H 20H-06HMar. 01/10/24 COLBERT MAROTTA MAROTTAMer. 02/10/24 COLBERT MAROTTA COLBERTJeu. 03/10/24 COLBERT MAROTTA COLBERTVen. 04/10/24 COLBERT MAROTTA MAROTTASam. 05/10/24 COLBERT MAROTTA MAROTTADim. 06/10/24 COLBERT MAROTTA MAROTTALun. 07/10/24 MAROTTA COLBERT COLBERTMar. 08/10/24 MAROTTA COLBERT COLBERTMer. 09/10/24 MAROTTA COLBERT MAROTTAJeu. 10/10/24 MAROTTA COLBERT MAROTTAVen. 11/10/24 MAROTTA COLBERT COLBERTSam. 12/10/24 RAOULX COLBERT COLBERTDim. 13/10/24 MAROTTA COLBERT COLBERTLun. 14/10/24 COLBERT MAROTTA MAROTTAMar. 15/10/24 COLBERT MAROTTA MAROTTAMer. 16/10/24 COLBERT MAROTTA COLBERTJeu. 17/10/24 COLBERT MAROTTA COLBERTVen. 18/10/24 COLBERT MAROTTA MAROTTASam. 19/10/24 COLBERT MAROTTA MAROTTADim. 20/10/24 COLBERT ETOILE BLEUE MAROTTALun. 21/10/24 MAROTTA COLBERT COLBERTMar. 22/10/24 MAROTTA COLBERT COLBERTMer. 23/10/24 MAROTTA COLBERT MAROTTAJeu. 24/10/24 MAROTTA COLBERT MAROTTAVen. 25/10/24 MAROTTA COLBERT COLBERTSam. 26/10/24 MAROTTA COLBERT COLBERTDim. 27/10/24 MAROTTA COLBERT COLBERTLun. 28/10/24 COLBERT MAROTTA MAROTTAMar. 29/10/24 COLBERT MAROTTA MAROTTAMer. 30/10/24 COLBERT MAROTTA COLBERTJeu. 31/10/24 COLBERT MAROTTA COLBERT
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-09-18-00003 - Arrêté du 18/09/2024 modifiant l'arrêté du
28/06/2024 établissant le tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second
semestre 2024
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SECTEUR 4 - ROCHEFORT
MATIN APRES-MIDI SOIRSk 06H-13H 13H-20H 20H-06HVen. 01/11/24 COLBERT MAROTTA MAROTTASam. 02/11/24 COLBERT RAOULX MAROTTADim. 03/11/24 COLBERT MAROTTA MAROTTALun. 04/11/24 MAROTTA COLBERT COLBERTMar. 05/11/24 MAROTTA COLBERT COLBERTMer. 06/11/24 MAROTTA COLBERT MAROTTAJeu. 07/11/24 MAROTTA COLBERT MAROTTAVen. 08/11/24 MAROTTA COLBERT COLBERTSam. 09/11/24 MAROTTA COLBERT COLBERTDim. 10/11/24 MAROTTA COLBERT COLBERTLun. 11/11/24 COLBERT MAROTTA MAROTTAMar. 12/11/24 COLBERT MAROTTA MAROTTAMer. 13/11/24 COLBERT MAROTTA COLBERTJeu. 14/11/24 COLBERT MAROTTA COLBERTVen. 15/11/24 COLBERT MAROTTA MAROTTASam. 16/11/24 COLBERT MAROTTA MAROTTADim. 17/11/24 COLBERT ETOILE BLEUE MAROTTALun. 18/11/24 MAROTTA COLBERT COLBERTMar. 19/11/24 MAROTTA COLBERT COLBERTMer. 20/11/24 MAROTTA COLBERT MAROTTAJeu. 21/11/24 MAROTTA COLBERT MAROTTAVen. 22/11/24 MAROTTA COLBERT COLBERTSam. 23/11/24 RAOULX COLBERT COLBERTDim. 24/11/24 MAROTTA COLBERT COLBERTLun. 25/11/24 COLBERT MAROTTA MAROTTAMar. 26/11/24 COLBERT MAROTTA MAROTTAMer. 27/11/24 COLBERT MAROTTA COLBERTJeu. 28/11/24 COLBERT MAROTTA COLBERTVen. 29/11/24 COLBERT MAROTTA MAROTTASam 30/11/24 COLBERT MAROTTA MAROTTA
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-09-18-00003 - Arrêté du 18/09/2024 modifiant l'arrêté du
28/06/2024 établissant le tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second
semestre 2024
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SECTEUR 4 - ROCHEFORT; P MATIN APRES-MIDI SOIRNN S ST | Nn =s 4 06H-13H 13H-20H 20H-06HDim. 01/12/24 COLBERT MAROTTA MAROTTALun. 02/12/24 MAROTTA COLBERT COLBERTMar. 03/12/24 MAROTTA COLBERT COLBERTMer. 04/12/24 MAROTTA COLBERT MAROTTAJeu. 05/12/24 MAROTTA COLBERT MAROTTAVen. 06/12/24 MAROTTA COLBERT COLBERTSam. 07/12/24 MAROTTA COLBERT COLBERTDim. 08/12/24 MAROTTA COLBERT COLBERTLun. 09/12/24 COLBERT MAROTTA MAROTTAMar. 10/12/24 COLBERT MAROTTA MAROTTAMer. 11/12/24 COLBERT MAROTTA COLBERTJeu. 12/12/24 COLBERT MAROTTA COLBERTVen. 13/12/24 COLBERT MAROTTA MAROTTASam. 14/12/24 COLBERT RAOULX MAROTTADim. 15/12/24 COLBERT MAROTTA MAROTTALun. 16/12/24 MAROTTA COLBERT COLBERTMar. 17/12/24 MAROTTA COLBERT COLBERTMer. 18/12/24 MAROTTA COLBERT MAROTTAJeu. 19/12/24 MAROTTA COLBERT MAROTTAVen. 20/12/24 MAROTTA COLBERT COLBERTSam. 21/12/24 MAROTTA COLBERT COLBERTDim. 22/12/24 MAROTTA COLBERT COLBERTLun. 23/12/24 COLBERT MAROTTA MAROTTAMar. 24/12/24 COLBERT MAROTTA MAROTTAMer. 25/12/24 COLBERT MAROTTA COLBERTJeu. 26/12/24 COLBERT MAROTTA COLBERTVen. 27/12/24 COLBERT MAROTTA MAROTTASam. 28/12/24 COLBERT MAROTTA MAROTTADim. 29/12/24 COLBERT ETOILE BLEUE MAROTTALun. 30/12/24 MAROTTA COLBERT COLBERTMar. 31/12/24 MAROTTA COLBERT COLBERT
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-09-18-00003 - Arrêté du 18/09/2024 modifiant l'arrêté du
28/06/2024 établissant le tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second
semestre 2024
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SECTEUR 5 - ROYAN
MATIN APRES-MIDI SOIR' 06H-13H 13H-20H 20H-06HMar. 01/10/24 PRESQU'ILE COTE DE BEAUTE ST BERNARDMer. 02/10/24 PRESQU'ILE COTE DE BEAUTE ST BERNARDJeu. 03/10/24 PRESQU'ILE COTE DE BEAUTE ST BERNARDVen. 04/10/24 PRESQU'ILE COTE DE BEAUTE ST BERNARDSam. 05/10/24 PRESQU'ILE COTE DE BEAUTE ST BERNARDDim. 06/10/24 ST BERNARD ST BERNARD ST BERNARDLun. 07/10/24 PRESQU'ILE COTE DE BEAUTE FAUCONNETMar. 08/10/24 DELORD COTE DE BEAUTE FAUCONNETMer. 09/10/24 DELORD COTE DE BEAUTE FAUCONNETJeu. 10/10/24 DELORD COTE DE BEAUTE FAUCONNETVen. 11/10/24 DELORD COTE DE BEAUTE FAUCONNETSam. 12/10/24 DELORD COTE DE BEAUTE FAUCONNETDim. 13/10/24 FAUCONNET FAUCONNET FAUCONNETLun. 14/10/24 DELORD ST BERNARD COTE DE BEAUTEMar. 15/10/24 ST BERNARD ST BERNARD COTE DE BEAUTEMer. 16/10/24 ST BERNARD ST BERNARD COTE DE BEAUTEJeu. 17/10/24 ST BERNARD ST BERNARD COTE DE BEAUTEVen. 18/10/24 ST BERNARD ST BERNARD COTE DE BEAUTESam. 19/10/24 ST BERNARD ST BERNARD COTE DE BEAUTEDim. 20/10/24 COTE DE BEAUTE COTE DE BEAUTE COTE DE BEAUTELun. 21/10/24 ST BERNARD COTE DE BEAUTE ST BERNARDMar. 22/10/24 PRESQU'ILE COTE DE BEAUTE ST BERNARDMer. 23/10/24 PRESQU'ILE COTE DE BEAUTE ST BERNARDJeu. 24/10/24 PRESQU'ILE COTE DE BEAUTE ST BERNARDVen. 25/10/24 PRESQU'ILE COTE DE BEAUTE ST BERNARDSam. 26/10/24 PRESQU'ILE COTE DE BEAUTE ST BERNARDDim. 27/10/24 PRESQU'ILE PRESQU'ILE ST BERNARDLun. 28/10/24 PRESQU'ILE ST BERNARD DELORDMar. 29/10/24 FAUCONNET ST BERNARD DELORDMer. 30/10/24 FAUCONNET ST BERNARD DELORDJeu. 31/10/24 FAUCONNET ST BERNARD DELORD
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-09-18-00003 - Arrêté du 18/09/2024 modifiant l'arrêté du
28/06/2024 établissant le tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second
semestre 2024
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SECTEUR 5 - ROYAN' MATIN APRES-MIDI SOIRà -— e ek 06H-13H 13H-20H 20H-06HVen. 01/11/24 DELORD DELORD DELORDSam. 02/11/24 FAUCONNET ST BERNARD DELORDDim. 03/11/24 DELORD DELORD DELORDLun. 04/11/24 FAUCONNET COTE DE BEAUTE ST BERNARDMar. 05/11/24 PRESQU'ILE COTE DE BEAUTE ST BERNARDMer. 06/11/24 PRESQU'ILE COTE DE BEAUTE ST BERNARDJeu. 07/11/24 PRESQU'ILE COTE DE BEAUTE ST BERNARDVen, 08/11/24 PRESQU'ILE COTE DE BEAUTE ST BERNARDSam. 09/11/24 PRESQU'ILE COTE DE BEAUTE ST BERNARDDim. 10/11/24 ST BERNARD ST BERNARD ST BERNARDLun. 11/11/24 FAUCONNET FAUCONNET FAUCONNETMar. 12/11/24 DELORD COTE DE BEAUTE FAUCONNETMer. 13/11/24 DELORD COTE DE BEAUTE FAUCONNETJeu. 14/11/24 DELORD COTE DE BEAUTE FAUCONNETVen. 15/11/24 DELORD COTE DE BEAUTE FAUCONNETSam. 16/11/24 DELORD COTE DE BEAUTE FAUCONNETDim. 17/11/24 FAUCONNET FAUCONNET FAUCONNETLun. 18/11/24 DELORD ST BERNARD COTE DE BEAUTEMar. 19/11/24 ST BERNARD ST BERNARD COTE DE BEAUTEMer. 20/11/24 ST BERNARD ST BERNARD COTE DE BEAUTEJeu. 21/11/24 ST BERNARD ST BERNARD COTE DE BEAUTEVen. 22/11/24 ST BERNARD ST BERNARD COTE DE BEAUTESam. 23/11/24 ST BERNARD ST BERNARD COTE DE BEAUTEDim. 24/11/24 COTE DE BEAUTE COTE DE BEAUTE COTE DE BEAUTELun. 25/11/24 ST BERNARD COTE DE BEAUTE ST BERNARDMar. 26/11/24 PRESQU'ILE COTE DE BEAUTE ST BERNARDMer. 27/11/24 PRESQU'ILE COTE DE BEAUTE ST BERNARDJeu. 28/11/24 PRESQU'ILE COTE DE BEAUTE ST BERNARDVen. 29/11/24 PRESQU'ILE COTE DE BEAUTE ST BERNARDSam. 30/11/24 PRESQU'ILE COTE DE BEAUTE ST BERNARD
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-09-18-00003 - Arrêté du 18/09/2024 modifiant l'arrêté du
28/06/2024 établissant le tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second
semestre 2024
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SECTEUR 5 - ROYAN
v MATIN APRES-MIDI SOIRAI ETE S PN RE 06H-13H 13H-20H 20H-06HDim. 01/12/24 PRESQU'ILE PRESQU'ILE ST BERNARDLun. 02/12/24 PRESQU'ILE ST BERNARD DELORDMar. 03/12/24 FAUCONNET ST BERNARD DELORDMer. 04/12/24 FAUCONNET ST BERNARD DELORDJeu. 05/12/24 FAUCONNET ST BERNARD DELORDVen. 06/12/24 FAUCONNET ST BERNARD DELORDSam. 07/12/24 FAUCONNET ST BERNARD DELORDDim. 08/12/24 DELORD DELORD DELORDLun. 09/12/24 FAUCONNET COTE DE BEAUTE ST BERNARDMar. 10/12/24 PRESQU'ILE COTE DE BEAUTE ST BERNARDMer. 11/12/24 PRESQU'ILE COTE DE BEAUTE ST BERNARDJeu. 12/12/24 PRESQU'ILE COTE DE BEAUTE ST BERNARDVen. 13/12/24 PRESQU'ILE COTE DE BEAUTE ST BERNARDSam. 14/12/24 PRESQU'ILE COTE DE BEAUTE ST BERNARDDim. 15/12/24 ST BERNARD ST BERNARD ST BERNARDLun 16/12/24 PRESQU'ILE COTE DE BEAUTE FAUCONNETMar. 17/12/24 DELORD COTE DE BEAUTE FAUCONNETMer. 18/12/24 DELORD COTE DE BEAUTE FAUCONNETJeu. 19/12/24 DELORD COTE DE BEAUTE FAUCONNETVen. 20/12/24 DELORD COTE DE BEAUTE FAUCONNETSam. 21/12/24 DELORD COTE DE BEAUTE FAUCONNETDim. 22/12/24 FAUCONNET FAUCONNET FAUCONNETLun 23/12/24 DELORD ST BERNARD COTE DE BEAUTEMar. 24/12/24 ST BERNARD ST BERNARD COTE DE BEAUTEMer. 25/12/24 COTE DE BEAUTE COTE DE BEAUTE COTE DE BEAUTEJeu. 26/12/24 ST BERNARD ST BERNARD COTE DE BEAUTEVen. 27/12/24 ST BERNARD ST BERNARD COTE DE BEAUTESam. 28/12/24 ST BERNARD ST BERNARD COTE DE BEAUTEDim. 29/12/24 COTE DE BEAUTE COTE DE BEAUTE COTE DE BEAUTELun. 30/12/24 ST BERNARD COTE DE BEAUTE ST BERNARDMar. 31/12/24 PRESQU'ILE COTE DE BEAUTE ST BERNARD
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-09-18-00003 - Arrêté du 18/09/2024 modifiant l'arrêté du
28/06/2024 établissant le tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second
semestre 2024
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SECTEUR 6 - NORD AUNIS
TN = = BT MATIN APRES-MIDIL Dmmag sl TN E 08H-16H 16H-24HMar. 01/10/24 SERVICE SERVICEMer. 02/10/24 AURORE AUROREJeu. 03/10/24 AURORE AUROREVen. 04/10/24 SERVICE SERVICESam. 05/10/24 SERVICE SERVICEDim. ' 06/10/24 SERVICE SERVICELun. 07/10/24 AURORE AUROREMar. 08/10/24 AURORE AUROREMer. 09/10/24 SERVICE SERVICEJeu. 10/10/24 SERVICE SERVICEVen. 11/10/24 AURORE AURORESam. 12/10/24 AURORE AUROREDim. 13/10/24 ADN AURORELun. 14/10/24 SERVICE SERVICEMar. 15/10/24 SERVICE SERVICEMer. 16/10/24 AURORE AUROREJeu. 17/10/24 AURORE AUROREVen. 18/10/24 SERVICE SERVICESam. 19/10/24 SERVICE SERVICEDim. 20/10/24 SERVICE SERVICELun. 21/10/24 AURORE AUROREMar. 22/10/24 AURORE AUROREMer. 23/10/24 SERVICE SERVICEJeu. 24/10/24 SERVICE SERVICEVen. 25/10/24 AURORE AURORESam. 26/10/24 AURORE AUROREDim. 27/10/24 ADN AURORELun. 28/10/24 SERVICE SERVICEMar. 29/10/24 SERVICE SERVICEMer. 30/10/24 AURORE AUROREJeu. 31/10/24 AURORE AURORE
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-09-18-00003 - Arrêté du 18/09/2024 modifiant l'arrêté du
28/06/2024 établissant le tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second
semestre 2024
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SECTEUR 6 - NORD AUNISNS, e MATIN APRES-MIDIEs A A S T SEME cn lVen. 01/11/24 SERVICE SERVICESam. 02/11/24 SERVICE SERVICEDim. 03/11/24 SERVICE SERVICELun. 04/11/24 AURORE AUROREMar. 05/11/24 AURORE AUROREMer. 06/11/24 SERVICE SERVICEJeu. 07/11/24 SERVICE SERVICEVen. 08/11/24 AURORE AURORESam. 09/11/24 AURORE AUROREDim. 10/11/24 ADN AURORELun. 11/11/24 SERVICE SERVICEMar. 12/11/24 SERVICE SERVICEMer. 13/11/24 AURORE AUROREJeu. 14/11/24 AURORE AUROREVen. 15/11/24 SERVICE SERVICESam. 16/11/24 SERVICE SERVICEDim. 17/11124 SERVICE SERVICELun 18/11/24 AURORE AUROREMar. 19/11/24 AURORE AUROREMer. 20/11/24 SERVICE SERVICEJeu. 21/11/24 SERVICE SERVICEVen. 22/11/24 AURORE AURORESam. 23/11/24 AURORE AUROREDim. 24/11/24 ADN AURORELun. 25/11/24 SERVICE SERVICEMar. 26/11/24 SERVICE SERVICEMer. 27/11/24 AURORE AUROREJeu. 28/11/24 AURORE AUROREVen. 29/11/24 SERVICE SERVICESam. 30/11/24 SERVICE SERVICE
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-09-18-00003 - Arrêté du 18/09/2024 modifiant l'arrêté du
28/06/2024 établissant le tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second
semestre 2024
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SECTEUR 6 - NORD AUNISS ILŒ_,ÏÎ"_'T-ÏΓ'—_ MATIN APRES-MIDITt drg& LSS 1Fn 08H-16H 16H-24H01112124 SERVICE SERVICELun. 02/12/24 AURORE AUROREMar. 03/12/24 AURORE AUROREMer. 04/12/24 SERVICE SERVICEJeu. 05/12/24 SERVICE SERVICEVen. 06/12/24 AURORE AURORESam. 07/12/24 AURORE AUROREDim. 08/12/24 ADN AURORELun. 09/12/24 SERVICE SERVICEMar. 10/12/24 SERVICE SERVICEMer. 11/12/24 AURORE AUROREJeu. 12/12/24 AURORE AUROREVen. 13/12/24 SERVICE SERVICESam. 14/12/24 SERVICE SERVICEDim. 15/12/24 SERVICE SERVICELun. 16/12/24 AURORE AUROREMar. 17/12/24 AURORE AUROREMer. 18/12/24 SERVICE SERVICEJeu. 19/12/24 SERVICE SERVICEVen. 20/12/24 AURORE AURORESam. 21/12/24 AURORE AUROREDim. 22/12/24 ADN AURORELun. 23/12/24 SERVICE SERVICEMar. 24/12/24 SERVICE SERVICEMer. 25/12/24 AURORE AUROREJeu. 26/12/24 AURORE AUROREVen. 27/12/24 SERVICE SERVICESam. 28/12/24 SERVICE SERVICEDim. 29/12/24 SERVICE SERVICELun. 30/12/24 AURORE AUROREMar. 31/12/24 AURORE AURORE
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-09-18-00003 - Arrêté du 18/09/2024 modifiant l'arrêté du
28/06/2024 établissant le tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second
semestre 2024
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SECTEUR 7 - SAINT JEAN D'ANGELY
L MATIN APRES-MIDIR AL TRl o 08H-16H 16H-24HMar. 01/10/24 ETOILE ETOILE BLEUEMer. 02/10/24 USAPH17 ETOILEJeu. 03/10/24 J.M. RENDU ETOILEVen. 04/10/24 J.M. RENDU ETOILE BLEUESam. 05/10/24 J.M. RENDU USAPH17Dim. 06/10/24 ANGELY ASSISTANCE USAPH17Lun. 07/10/24 USAPH17 ANGELY ASSISTANCEMar. 08/10/24 USAPH17 ANGELY ASSISTANCEMer. 09/10/24 USAPH17 ETOILEJeu. 10/10/24 ETOILE ANGELY ASSISTANCEVen. 11/10/24 ETOILE J.M. RENDUSam. 12/10/24 ANGELY ASSISTANCE J.M. RENDUDim. 13/10/24 ANGELY ASSISTANCE J.M. RENDULun. 14/10/24 ANGELY ASSISTANCE USAPH17Mar. 15/10/24 ETOILE BLEUE USAPH17Mer. 16/10/24 ANGELY ASSISTANCE ETOILEJeu. 17/10/24 ANGELY ASSISTANCE ETOILEVen. 18/10/24 ANGELY ASSISTANCE ETOILE BLEUESam. 19/10/24 ETOILE BLEUE ANGELY ASSISTANCEDim. 20/10/24 ETOILE ANGELY ASSISTANCELun. 21/10/24 ETOILE BLEUE USAPH17Mar. 22/10/24 ETOILE USAPH17Mer. 23/10/24 ETOILE USAPH17Jeu. 24/10/24 ETOILE ETOILE BLEUEVen. 25/10/24 USAPH17 ETOILE BLEUESam, 26/10/24 USAPH17 ETOILEDim. 27/10/24 ANGELY ASSISTANCE ETOILELun. 28/10/24 ANGELY ASSISTANCE USAPH17Mar. 29/10/24 ANGELY ASSISTANCE USAPH17Mer. 30/10/24 ANGELY ASSISTANCE ETOILEJeu. 31/10/24 USAPH17 ETOILE
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-09-18-00003 - Arrêté du 18/09/2024 modifiant l'arrêté du
28/06/2024 établissant le tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second
semestre 2024
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SECTEUR 7 - SAINT JEAN D'ANGELY
draiéa TR MATIN APRES-MIDI- 0ot 16H-24HVen. 01/11/24 J.M. RENDU ANGELY ASSISTANCESam. 02/11/24 J.M. RENDU ANGELY ASSISTANCEDim. 03/11/24 ANGELY ASSISTANCE USAPH17Lun. 04/11/24 ANGELY ASSISTANCE ETOILEMar. 05/11/24 ETOILE USAPH17Mer. 06/11/24 ANGELY ASSISTANCE ETOILEJeu. 07/11/24 ETOILE ETOILE BLEUEVen. 08/11/24 ETOILE ETOILE BLEUESam 09/11/24 USAPH17 ANGELY ASSISTANCEDim. 10/11/24 USAPH17 ANGELY ASSISTANCELun. 11/11/24 ANGELY ASSISTANCE | ANGELY ASSISTANCEMar. 12/11/24 USAPH17 ETOILE BLEUEMer. 13/11/24 USAPH17 ETOILEJeu. 14/11/24 ETOILE BLEUE ETOILEVen. 15/11/24 ETOILE BLEUE J.M. RENDUSam. 16/11/24 USAPH17 J.M. RENDUDim. 17/11/24 ETOILE J.M. RENDULun. 18/11/24 ETOILE ANGELY ASSISTANCEMar. 19/11/24 ETOILE ANGELY ASSISTANCEMer. 20/11/24 USAPH17 ANGELY ASSISTANCEJeu. 21/11/24 ANGELY ASSISTANCE ETOILE BLEUEVen. 22/11/24 ANGELY ASSISTANCE ETOILE BLEUESam. 23/11/24 ANGELY ASSISTANCE ETOILEDim. 24/11/24 ETOILE BLEUE ETOILELun. 25/11/24 J.M. RENDU USAPH17Mar. 26/11/24 ETOILE BLEUE USAPH17Mer. 27/11/24 ANGELY ASSISTANCE ETOILEJeu. 28/11/24 USAPH17 ETOILEVen. 29/11/24 ETOILE BLEUE ANGELY ASSISTANCESam. 30/11/24 USAPH17 ANGELY ASSISTANCE
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-09-18-00003 - Arrêté du 18/09/2024 modifiant l'arrêté du
28/06/2024 établissant le tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second
semestre 2024
23
SECTEUR 7 - SAINT JEAN D'ANGELY
A 2 * MATIN APRES-MIDIit ' il ec ph 08H-16H 16H-24HDim 01/12/24 ETOILE ANGELY ASSISTANCELun. 02/12/24 USAPH17 ETOILEMar 03/12/24 USAPH17 ANGELY ASSISTANCEMer 04/12/24 ETOILE ETOILE BLEUEJeu. 05/12/24 ETOILE ETOILE BLEUEVen. 06/12/24 ETOILE ETOILE BLEUESam 07/12/24 USAPH17 ANGELY ASSISTANCEDim. 08/12/24 USAPH17 ANGELY ASSISTANCELun 09/12/24 USAPH17 ANGELY ASSISTANCEMar 10/12/24 USAPH17 ANGELY ASSISTANCEMer 11/12/24 ANGELY ASSISTANCE ETOILEJeu. 12/12/24 ETOILE BLEUE ETOILEVen. 13/12/24 ETOILE BLEUE J.M. RENDUSam 14/12/24 ANGELY ASSISTANCE J.M. RENDUDim. 15/12/24 ANGELY ASSISTANCE J.M. RENDULun. 16/12/24 USAPH17 ETOILEMar. 17/12/24 USAPH17 ETOILEMer. 18/12/24 ETOILE USAPH17Jeu. 19/12/24 ETOILE USAPH17Ven. 20/12/24 ANGELY ASSISTANCE ETOILESam 21/12/24 USAPH17 ETOILEDim 22/12/24 USAPH17 ETOILELun. 23/12/24 USAPH17 ETOILE BLEUEMar. 24/12/24 USAPH17 ANGELY ASSISTANCEMer. 25/12/24 ANGELY ASSISTANCE USAPH17Jeu. 26/12/24 ETOILE ANGELY ASSISTANCEVen. 27/12/24 ETOILE BLEUE ANGELY ASSISTANCESam 28/12/24 J.M. RENDU USAPH17Dim. 29/12/24 J.M. RENDU USAPH17Lun. 30/12/24 ETOILE BLEUE USAPH17Mar. 31/12/24 ETOILE BLEUE USAPH17
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-09-18-00003 - Arrêté du 18/09/2024 modifiant l'arrêté du
28/06/2024 établissant le tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second
semestre 2024
24
SECTEUR 8 - SAINTES
' MATIN APRES-MIDI SOIRR T . 06H-13H 13H-20H 20H-06HMar. 01/10/24 ETOILE ETOILE ETOILEMer. 02/10/24 ETOILE ETOILE NUIT ET JOURJeu. 03/10/24 ETOILE ETOILE NUIT ET JOURVen. 04/10/24 ETOILE ETOILE ETOILESam 05/10/24 ETOILE ETOILE ETOILEDim. 06/10/24 AZUR AZUR ETOILELun. 07/10/24 NUIT ET JOUR NUIT ET JOUR ETOILEMar. 08/10/24 NUIT ET JOUR NUIT ET JOUR ETOILEMer 09/10/24 NUIT ET JOUR NUIT ET JOUR AZURJeu 10/10/24 NUIT ET JOUR NUIT ET JOUR NUIT ET JOURVen. 11/10/24 NUIT ET JOUR NUIT ET JOUR NUIT ET JOURSam 12/10/24 NUIT ET JOUR NUIT ET JOUR NUIT ET JOURDim. 13/10/24 NUIT ET JOUR NUIT ET JOUR NUIT ET JOURLun. 14/10/24 ETOILE ETOILE ETOILEMar 15/10/24 ETOILE ETOILE ETOILEMer 16/10/24 ETOILE ETOILE NUIT ET JOURJeu. 17/10/24 ETOILE ETOILE NUIT ET JOURVen 18/10/24 ETOILE ETOILE ETOILESam 19/10/24 ETOILE ETOILE ETOILEDim. 20/10/24 ETOILE ETOILE ETOILELun. 21/10/24 NUIT ET JOUR NUIT ET JOUR NUIT ET JOURMar 22/10/24 NUIT ET JOUR NUIT ET JOUR NUIT ET JOURMer 23/10/24 NUIT ET JOUR NUIT ET JOUR NUIT ET JOURJeu. 24/10/24 NUIT ET JOUR NUIT ET JOUR ETOILEVen. 25/10/24 NUIT ET JOUR NUIT ET JOUR ETOILESam 26/10/24 NUIT ET JOUR NUIT ET JOUR NUIT ET JOURDim 27/10/24 NUIT ET JOUR NUIT ET JOUR NUIT ET JOURLun 28/10/24 ETOILE ETOILE ETOILEMar 29/10/24 ETOILE ETOILE ETOILEMer 30/10/24 ETOILE ETQLE NUIT ET JOURJeu. 31/10/24 ETOILE ETOILE NUIT ET JOUR
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-09-18-00003 - Arrêté du 18/09/2024 modifiant l'arrêté du
28/06/2024 établissant le tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second
semestre 2024
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SECTEUR 8 - SAINTES
/ MATIN APRES-MIDI SOIR= S 06H-13H 13H-20H 20H-06HVen. 01/11/24 ETOILE ETOILE ETOILESam. 02/11/24 ETOILE ETOILE ETOILEDim. 03/14/24 AZUR AZUR ETOILELun. 04/11/24 NUIT ET JOUR NUIT ET JOUR NUIT ET JOURMar. 05/11/24 NUIT ET JOUR NUIT ET JOUR ETOILEMer. 06/11/24 NUIT ET JOUR NUIT ET JOUR AZURJeu. 07/11/24 NUIT ET JOUR NUIT ET JOUR NUIT ET JOURVen. 08/11/24 NUIT ET JOUR NUIT ET JOUR NUIT ET JOURSam. 09/11/24 NUIT ET JOUR NUIT ET JOUR NUIT ET JOURDim. 10/11/24 NUIT ET JOUR NUIT ET JOUR NUIT ET JOURLun. 14/11/24 ETOILE ETOILE ETOILEMar. 12/11/24 ETOILE ETOILE ETOILEMer. 13/11/24 ETOILE ETOILE NUIT ET JOURJeu. 14/11/24 ETOILE ETOILE NUIT ET JOURVen. 15/11/24 ETOILE ETOILE ETOILESam. 16/11/24 ETOILE ETOILE ETOILEDim. 17/11/24 ETOILE ETOILE ETOILELun. 18/11/24 NUIT ET JOUR NUIT ET JOUR NUIT ET JOURMar. 19/11/24 NUIT ET JOUR NUIT ET JOUR NUIT ET JOURMer. 20/11/24 NUIT ET JOUR NUIT ET JOUR NUIT ET JOURJeu. 21/11/24 NUIT ET JOUR NUIT ET JOUR ETOILEVen. 22/11/24 NUIT ET JOUR NUIT ET JOUR ETOILESam. 23/11/24 NUIT ET JOUR NUIT ET JOUR NUIT ET JOURDim. 24/11/24 ETOILE ETOILE NUIT ET JOURLun. 25/11/24 ETOILE ETOILE ETOILEMar. 26/11/24 ETOILE ETOILE ETOILEMer. 27/11/24 ETOILE ETOILE NUIT ET JOURJeu. 28/11/24 ETOILE ETOILE NUIT ET JOURVen. 29/11/24 ETOILE ETOILE ETOILESam 30/11/24 ETOILE ETOILE ETOILE
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-09-18-00003 - Arrêté du 18/09/2024 modifiant l'arrêté du
28/06/2024 établissant le tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second
semestre 2024
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SECTEUR 8 - SAINTES
= ; MATIN APRES-MIDI SOIRsn 3:; (] 06H-13H 13H-20H 20H-06HDim. 01/12/24 AZUR AZUR ETOILELun. 02/12/24 NUIT ET JOUR NUIT ET JOUR NUIT ET JOURMar 03/12/24 NUIT ET JOUR NUIT ET JOUR ETOILEMer 04/12/24 NUIT ET JOUR NUIT ET JOUR ETOILEJeu. 05/12/24 NUIT ET JOUR NUIT ET JOUR NUIT ET JOURVen. 06/12/24 NUIT ET JOUR NUIT ET JOUR NUIT ET JOURSam 07/12/24 NUIT ET JOUR NUIT ET JOUR NUIT ET JOURDim. 08/12/24 NUIT ET JOUR NUIT ET JOUR NUIT ET JOURLun 09/12/24 ETOILE ETOILE ETOILEMar 10/12/24 ETOILE ETOILE ETOILEMer 11/12/24 ETOILE ETOILE NUIT ET JOURJeu. 12/12/24 ETOILE ETOILE NUIT ET JOURVen. 13/12/24 ETOILE ETOILE ETOILESam 14/12/24 ETOILE ETOILE ETOILEDim. 15/12/24 ETOILE ETOILE ETOILELun 16/12/24 NUIT ET JOUR NUIT ET JOUR NUIT ET JOURMar 17/12/24 NUIT ET JOUR NUIT ET JOUR NUIT ET JOURMer 18/12/24 NUIT ET JOUR NUIT ET JOUR ETOILEJeu. 19/12/24 NUIT ET JOUR NUIT ET JOUR ETOILEVen 20/12/24 NUIT ET JOUR NUIT ET JOUR NUIT ET JOURSam 21/12/24 NUIT ET JOUR NUIT ET JOUR NUIT ET JOURDim. 22/12/24 NUIT ET JOUR NUIT ET JOUR NUIT ET JOURLun 23/12/24 ETOILE ETOILE ETOILEMar. 24/12/24 ETOILE ETOILE ETOILEMer. 25/12/24 ETOILE ETOILE ETOILEJeu. 26/12/24 ETOILE ETOILE NUIT ET JOURVen. 27/12/24 ETOILE ETOILE NUIT ET JOURSam. 28/12/24 ETOILE ETOILE NUIT ET JOURDim. 29/12/24 ETOILE ETOILE NUIT ET JOURLun. 30/12/24 NUIT ET JOUR NUIT ET JOUR ETOILEMar. 31/12/24 NUIT ET JOUR NUIT ET JOUR ETOILE
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-09-18-00003 - Arrêté du 18/09/2024 modifiant l'arrêté du
28/06/2024 établissant le tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second
semestre 2024
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SECTEUR 9 - JONZAC NORD
_ ' _ MATIN APRES-MIDI SOIR2008 Tt | ___ 06H-13H 13H-20H 20H-06HMar. 01/10/24 NOEL NOEL GUILLETMer. 02/10/24 VERDON VERDON GUILLETJeu. 03/10/24 GUILLET GUILLET GUILLETVen. 04/10/24 GUILLET GUILLET GUILLETSam. 05/10/24 GUILLET GUILLET GUILLETDim. 06/10/24 ETOILE ETOILE GUILLETLun. 07/10/24 VERDON VERDON NOELMar. 08/10/24 VERDON VERDON NOELMer. 09/10/24 VERDON VERDON NOELJeu. 10/10/24 GUILLET GUILLET ETOILEVen. 11/10/24 GUILLET GUILLET ETOILESam. 12/10/24 GUILLET GUILLET ETOILEDim. 13/10/24 GUILLET GUILLET ETOILELun. 14/10/24 GUILLET GUILLET GUILLETMar. 15/10/24 GUILLET GUILLET GUILLETMer. 16/10/24 VERDON VERDON GUILLETJeu. 17/10/24 NOEL NOEL GUILLETVen. 18/10/24 NOEL NOEL GUILLETSam. 19/10/24 VERDON VERDON GUILLETDim. 20/10/24 GUILLET GUILLET GUILLETLun. 21/10/24 VERDON VERDON ETOILEMar. 22/10/24 VERDON VERDON ETOILEMer. 23/10/24 VERDON VERDON ETOILEJeu. 24/10/24 GUILLET GUILLET GUILLETVen. 25/10/24 GUILLET GUILLET GUILLETSam. 26/10/24 GUILLET GUILLET GUILLETDim. 27/10/24 GUILLET GUILLET GUILLETLun. 28/10/24 ETOILE ETOILE NOELMar. 29/10/24 ETOILE ETOILE NOELMer. 30/10/24 VERDON VERDON NOELJeu. 31/10/24 GUILLET GUILLET GUILLET
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-09-18-00003 - Arrêté du 18/09/2024 modifiant l'arrêté du
28/06/2024 établissant le tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second
semestre 2024
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SECTEUR 9 - JONZAC NORD
VI *— "t MATIN APRES-MIDI SOIRe =TI UL E SUS 06H-13H 13H-20H 20H-06HVen. 01/11/24 ETOILE ETOILE GUILLETSam. 02/11/24 ETOILE ETOILE GUILLETDim. 03/14/24 GUILLET GUILLET GUILLETLun. 04/11/24 VERDON VERDON NOELMar. 05/11/24 VERDON VERDON NOELMer. 06/11/24 VERDON VERDON NOELJeu. 07/11/24 GUILLET GUILLET ETOILEVen. 08/11/24 GUILLET GUILLET ETOILESam. 09/11/24 GUILLET GUILLET ETOILEDim. 10/11/24 GUILLET GUILLET ETOILELun. 11/11/24 VERDON VERDON GUILLETMar. 12/11/24 GUILLET GUILLET GUILLETMer. 13/11/24 GUILLET GUILLET GUILLETJeu. 14/11/24 NOEL NOEL GUILLETVen. 15/11/24 VERDON VERDON GUILLETSam. 16/11/24 VERDON VERDON GUILLETDim. 17/11/24 GUILLET GUILLET GUILLETLun. 18/11/24 GUILLET GUILLET ETOILEMar. 19/11/24 VERDON VERDON ETOILEMer. 20/11/24 VERDON VERDON ETOILEJeu. 21/11/24 VERDON VERDON NOELVen. 22/11/24 GUILLET GUILLET NOELSam. 23/11/24 GUILLET GUILLET NOELDim. 24/11/24 GUILLET GUILLET NOELLun. 25/11/24 ETOILE ETOILE GUILLETMar. 26/11/24 NOEL NOEL GUILLETMer. 27/11/24 VERDON VERDON GUILLETJeu. 28/11/24 VERDON VERDON GUILLETVen. 29/11/24 GUILLET GUILLET GUILLETSam. 30/11/24 GUILLET GUILLET GUILLET
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-09-18-00003 - Arrêté du 18/09/2024 modifiant l'arrêté du
28/06/2024 établissant le tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second
semestre 2024
29
SECTEUR 9 - JONZAC NORDe QR 1] _l:' MATIN APRES-MIDI SOIRETE À OV e 06H-13H 13H-20H 20H-06HDim. 01/12/24 GUILLET GUILLET GUILLETLun. 02/12/24 ETOILE ETOILE NOELMar. 03/12/24 ETOILE ETOILE NOELMer. 04/12/24 GUILLET GUILLET NOELJeu. 05/12/24 GUILLET GUILLET ETOILEVen. 06/12/24 GUILLET GUILLET ETOILESam. 07/12/24 VERDON VERDON ETOILEDim. 08/12/24 VERDON VERDON ETOILELun. 09/12/24 GUILLET GUILLET GUILLETMar. 10/12/24 VERDON VERDON GUILLETMer. 11/12/24 VERDON VERDON GUILLETJeu. 12/12/24 VERDON VERDON GUILLETVen. 13/12/24 GUILLET GUILLET GUILLETSam. 14/12/24 GUILLET GUILLET GUILLETDim. 15/12/24 GUILLET GUILLET GUILLETLun. 16/12/24 GUILLET GUILLET GUILLETMar. 17/12/24 GUILLET GUILLET GUILLETMer. 18/12/24 GUILLET GUILLET GUILLETJeu. 19/12/24 VERDON VERDON NOELVen. 20/12/24 VERDON VERDON NOELSam. 21/12/24 VERDON VERDON NOELDim. 22/12/24 GUILLET GUILLET NOELLun. 23/12/24 ETOILE ETOILE GUILLETMar. 24/12/24 NOEL NOEL GUILLETMer. 25/12/24 GUILLET GUILLET GUILLETJeu. 26/12/24 GUILLET GUILLET ETOILEVen. 27/12/24 GUILLET GUILLET ETOILESam. 28/12/24 VERDON VERDON ETOILEDim. 29/12/24 GUILLET GUILLET ETOILELun. 30/12/24 GUILLET GUILLET NOELMar. 31/12/24 GUILLET GUILLET NOEL
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-09-18-00003 - Arrêté du 18/09/2024 modifiant l'arrêté du
28/06/2024 établissant le tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second
semestre 2024
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SECTEUR 10 - JONZAC SUD
J MATIN APRES-MIDIuW ol A S S 08H-16H 16H-24HMar. 01/10/24 DES 3 MONTS QUANTINMer. 02/10/24 DES 3 MONTS QUANTINJeu. 03/10/24 NOEL DES 3 MONTSVen, 04/10/24 NOEL DES 3 MONTSSam. 05/10/24 NOEL QUANTINDim. 06/10/24 DES 3 MONTS QUANTINLun. 07/10/24 QUANTIN DES 3 MONTSMar. 08/10/24 QUANTIN DES 3 MONTSMer. 09/10/24 QUANTIN DES 3 MONTSJeu. 10/10/24 DES 3 MONTS NOELVen. 11/10/24 DES 3 MONTS NOELSam. 12/10/24 DES 3 MONTS DES 3 MONTSDim. 13/10/24 NOEL DES 3 MONTSLun. 14/10/24 DES 3 MONTS NOELMar. 15/10/24 DES 3 MONTS NOELMer. 16/10/24 DES 3 MONTS QUANTINJeu. 17/10/24 QUANTIN DES 3 MONTSVen. 18/10/24 QUANTIN DES 3 MONTSSam. 19/10/24 QUANTIN NOELDim. 20/10/24 DES 3 MONTS NOELLun. 21/10/24 NOEL DES 3 MONTSMar 22/10/24 NOEL DES 3 MONTSMer. 23/10/24 NOEL DES 3 MONTSJeu. 24/10/24 DES 3 MONTS NOELVen. 25/10/24 DES 3 MONTS QUANTINSam. 26/10/24 DES 3 MONTS DES 3 MONTSDim. 27/10/24 QUANTIN DES 3 MONTSLun. 28/10/24 DES 3 MONTS QUANTINMar. 29/10/24 DES 3 MONTS QUANTINMer. 30/10/24 DES 3 MONTS QUANTINJeu. 31/10/24 NOEL DES 3 MONTS
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-09-18-00003 - Arrêté du 18/09/2024 modifiant l'arrêté du
28/06/2024 établissant le tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second
semestre 2024
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SECTEUR 10 - JONZAC SUD
573 - MATIN APRES-MIDI' PRU S ',:_".' 08H-16H 16H-24HVen. 01/14/24 NOEL DES 3 MONTSSam. 02/11/24 NOEL QUANTINDim. 03/11/24 DES 3 MONTS QUANTINLun. 04/11/24 QUANTIN DES 3 MONTSMar. 05/11/24 QUANTIN DES 3 MONTSMer. 06/11/24 QUANTIN DES 3 MONTSJeu. 07/11/24 DES 3 MONTS NOELVen. 08/11/24 DES 3 MONTS NOELSam. 09/11/24 DES 3 MONTS DES 3 MONTSDim. 10/11/24 NOEL DES 3 MONTSLun. 11/11/24 DES 3 MONTS NOELMar. 12/11/24 DES 3 MONTS NOELMer. 13/11/24 DES 3 MONTS QUANTINJeu. 14/11/24 QUANTIN DES 3 MONTSVen. 15/11/24 QUANTIN DES 3 MONTSSam. 16/11/24 QUANTIN NOELDim. 17/11/24 DES 3 MONTS NOELLun. 18/11/24 NOEL DES 3 MONTSMar. 19/11/24 NOEL DES 3 MONTSMer. 20/11/24 NOEL DES 3 MONTSJeu. 21/11/24 DES 3 MONTS NOELVen 22/11/24 DES 3 MONTS QUANTINSam. 23/11/24 DES 3 MONTS DES 3 MONTSDim. 24/11/24 QUANTIN DES 3 MONTSLun. 25/11/24 DES 3 MONTS QUANTINMar. 26/11/24 DES 3 MONTS QUANTINMer. 27/11/24 DES 3 MONTS QUANTINJeu. 28/11/24 NOEL DES 3 MONTSVen 29/11/24 NOEL DES 3 MONTSSam. 30/11/24 NOEL QUANTIN
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-09-18-00003 - Arrêté du 18/09/2024 modifiant l'arrêté du
28/06/2024 établissant le tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second
semestre 2024
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SECTEUR 10 - JONZAC SUDMATIN APRES-MIDI| ds 08H-16H 16H-24HDim. 01/12/24 DES 3 MONTS QUANTINLun. 02/12/24 QUANTIN DES 3 MONTSMar. 03/12/24 QUANTIN DES 3 MONTSMer 04/12/24 QUANTIN DES 3 MONTSJeu. 05/12/24 DES 3 MONTS NOELVen. 06/12/24 DES 3 MONTS NOELSam. 07/12/24 DES 3 MONTS DES 3 MONTSDim. 08/12/24 NOEL DES 3 MONTSLun. 09/12/24 DES 3 MONTS NOELMar. 10/12/24 DES 3 MONTS NOELMer 11/12/24 DES 3 MONTS QUANTINJeu. 12/12/24 QUANTIN DES 3 MONTSVen. 13/12/24 QUANTIN DES 3 MONTSsam 14/12/24 QUANTIN NOELDim. 15/12/24 DES 3 MONTS NOELLun. 16/12/24 NOEL DES 3 MONTSMar. 17/12/24 NOEL DES 3 MONTSMer. 18/12/24 NOEL DES 3 MONTSJeu. 19/12/24 DES 3 MONTS NOELVen. 20/12/24 DES 3 MONTS QUANTINSam. 21/12/24 DES 3 MONTS DES 3 MONTSDim. 22/12/24 QUANTIN DES 3 MONTSLun. 23/12/24 DES 3 MONTS QUANTINMar. 24/12/24 DES 3 MONTS QUANTINMer. 25/12/24 DES 3 MONTS QUANTINJeu. 26/12/24 NOEL DES 3 MONTSVen. 27/12/24 NOEL DES 3 MONTSSam. 28/12/24 NOEL QUANTINDim. 29/12/24 DES 3 MONTS QUANTINLun. 30/12/24 QUANTIN DES 3 MONTSMar. 31/12/24 QUANTIN DES 3 MONTS
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-09-18-00003 - Arrêté du 18/09/2024 modifiant l'arrêté du
28/06/2024 établissant le tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second
semestre 2024
33
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-09-20-00016
Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 abrogeant
l'arrêté du 3 septembre 2024 portant dérogation à
l'interdiction de circulation d'un véhicule terrestre à
moteur sur le domaine public maritime
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-20-00016 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 abrogeant l'arrêté du 3
septembre 2024 portant dérogation à l'interdiction de circulation d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime34
PREFETDE LACHARENTE- Secrétariat GénéralMARITIME Direction de la coordinationil et de l'appui territorialFraternité
Arrété préfectoral abrogeant l'arrêté du 3 septembre 2024 portant dérogation àl'interdiction de circulation d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritimeLe Préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-9, L. 362-1, L. 362-2 et R. 362-2 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 212211,L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-20 et L. 2132-21 ;Vu l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Emmanuel Cayron,Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, et organisant sa suppléance ;Vu la demande de dérogation au principe d'interdiction de circulation d'un véhicule terrestreà moteur sur le domaine public maritime formulée par courriel le 20 juin 2024 par MonsieurMichel PARENT, président de la Communauté de Communes de l'île d'Oléron, complétée parcourriel le 19 juillet 2024 ;Considérant les opérations de suivis topographiques des cordons dunaires de l'île d'Oléronprogrammées par la société CASAGEC Ingénierie située 18, rue Maryse Bastié, zone deMaignon, à Anglet (64600) sur la période du 23 septembre 2024 au 4 octobre 2024 inclus aubénéfice de la Communauté de communes de l'île d'Oléron, dans le cadre de sa mission depréservation et de protection du trait de côte et des cordons dunaires ;Considérant les avis favorables des maires des communes concernées, consultés sur lapériode du 30 juillet 2024 au 28 août 2024 inclus ;Considérant l'avis favorable avec prescriptions émis le 30 juillet 2024 par le service "Unitégestion du littoral" de la Direction départementale des territoires et de la mer de laCharente-Maritime ;Considérant la demande de modification de la Communauté de communes de l'île d'Olérondu 11 septembre 2024 sur les prescriptions émises et |'avis de la Direction départementaledes territoires et de la mer de la Charente-Maritime du 12 septembre 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime :
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-20-00016 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 abrogeant l'arrêté du 3
septembre 2024 portant dérogation à l'interdiction de circulation d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime35
ARRETEArticle 1er :L'arrété préfectoral du 3 septembre 2024 portant dérogation à l'interdiction de circulationd'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime est abrogé ;Article 2 :La société CASAGEC Ingénierie est autorisée à circuler sur les plages des communessuivantes :- Dolus d'Oléron- Le Grand-Village-Plage- Saint-Trojan-Les-Bains- Saint-Georges-d'Oléron.avec un véhicule terrestre motorisé de marque Polaris et de type Sportsman 570 EPSimmatriculé GQ 186 PG lui appartenant à compter du 23 septembre 2024 jusqu'au 4 octobre2024 inclus, uniquement dans le cadre de la réalisation de suivis et de levées topographiquesau bénéfice de la Communauté de Communes de l'île d'Oléron permettant d'observer et dequantifier les évolutions saisonnières et chroniques du littoral.Article 3 :Le caractère dérogatoire de circulation sera signalé par un affichage du présent arrêtépréfectoral aux lieux d'accès du domaine public maritime.Le véhicule sera clairement signalé par un marquage approprié lié à l'activité exercée etidentifié par l'apposition d'une affiche.Article 4 :Pour accéder à la plage, le véhicule empruntera exclusivement les voies d'accès autorisées parles mairies concernées.La circulation devra se faire en dehors des espaces dunaires ou en cours de végétalisation.Une autorisation sera nécessairement sollicitée auprès de l'Office National des Forêts pourtout accès au domaine public maritime nécessitant le franchissement du cordon dunaire.Les équipements d'usage présents sur les sites seront respectés.Article 5 :La circulation du véhicule sur l'estran se fera sous la responsabilité du conducteur du véhiculequi sera tenu de prendre toutes les mesures permettant d'assurer la sécurité des personnes,des biens et de l'environnement. !l sera tenu responsable des conséquences éventuelles deI'usage du véhicule depuis son arrivée et sur son parcours sur le domaine public maritime.
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Article 6 :Afin d'accéder au domaine public maritime, le véhicule empruntera exclusivement les voiesd'accès aménagées autorisées à l'instar des mises à l'eau présentes et mises à dispositiondans les communes.En aucun cas, la circulation sur les voies d'accès des sites appartenant à l'Office National desForêts n'est permise, étant exclusivement réservées aux piétons et ne pouvant supporter lepassage de véhicules.Les équipements d'usage présents sur les sites seront respectés.Aucune circulation dans les dunes n'est autorisée. Cependant, les mesures du pied de dunedevant être réalisées depuis la plage grâce aux équipements embarqués, une circulation àproximité immédiate de ce dernier est autorisé.La circulation devra se faire en dehors des espaces en cours de végétalisation, les laisses demer seront évitées.Article 7 :Afin de préserver les lieux de reproduction et d'habitat des oiseaux limicoles (à l'instar dugravelot à collier interrompu), l'avifaune et les regroupements d'oiseaux, notamment lesoiseaux en reposoir de marée haute ou en alimentation sur l'estran, le véhicule ne devra enaucun cas circuler à proximité des laisses de mer. La circulation, sur ces dernières totalementproscrite, se fera uniquement en bas de plage au niveau de la limite sable sec et sur lesportions de sable mouillé.Toute intervention se fera en concertation avec la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO)et les services de l'Office National des Forêts qui accompagneront la société CASAGECIngénierie et le service de protection du littoral de la Communauté de communes de l'île ded'Oléron, vérifieront la faisabilité des opérations sur site avec le véhicule et détermineront lesprescriptions à respecter sur les zones sensibles ainsi que les accès au domaine publicmaritime.Article 8 :Les suivis des cordons dunaires et des phénomènes d'érosion seront réalisés à marée bassegrâce à un GPS RTK centimétrique embarqué sur le véhicule, la méthode d'acquisitionconsistant à parcourir la plage parallèlement au cordon dunaire et à proximité immédiate decelui-ci afin de relever sa position.Article 9 :
°La circulation du véhicule devra s'effectuer à vitesse réduite par le cheminement le pluscourt, limitée au strict minimum. La priorité sera donnée aux piétons.En dehors des interventions pour lesquelles la société CASAGEC Ingénierie est missionnéepar la Communauté de Communes de l'île d'Oléron le véhicule stationnera en dehors dudomaine public maritime. L'éventuel approvisionnement et le stationnement du véhicule surles plages ou dans les espaces dunaires restent strictement interdits.
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L'activité professionnelle des agents de la société CASAGEC Ingénierie et de la Communautéde Communes de l'île d'Oléron ne devra pas géner les services de sécurité, les services desecours, la libre circulation du public et le libre accès à la plage et à la mer. Ce dernier ne peutêtre soumis à conditions financières.Article 10 :Aucun dégât ne doit être causé au domaine public maritime, aux accès ou au milieu naturel.Toute dégradation constatée conduira à une remise en état à la charge et aux frais dubénéficiaire, conformément aux instructions qui lui seraient données par la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) et par l'Office National des Forêts.En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures ou autre liquide), le véhicule doit êtreimmédiatement évacué du domaine public maritime et les lieux nettoyés aux frais et risquesdu responsable ou du propriétaire du véhicule.En aucun cas, la responsabilité de I'Etat ne peut être recherchée pour quelque motif que cesoit pour des dégâts ou dégradations constatées, notamment en cas de pollutionoccasionnée sur le domaine public.Article 11 :En fin de circulation, un nettoyage de la zone devra être effectué et les lieux remis en leurétat initial.Article 12 :Dans tous les cas, la présence de personnes et du véhicule est interdite sur le domaine publicmaritime en cas d'alerte Météo France de niveau « orange » ou « rouge » et pour toute alertepour des conditions climatiques (submersion, vent violent...) portant atteinte à la sécuritédes agents et aux équipements présents sur le site. Il appartient au demandeur de se tenirinformé de ces alertes.Article 13 :Toutes autres prescriptions et obligations qui pourraient être émises par les maires descommunes concernées devront être respectées. Dans le cadre des pouvoirs de police dumaire, un arrêté de police pourra être émis.Toute circulation sur le domaine public maritime qui ne suivrait pas les prescriptionsénoncées et toute atteinte à l'environnement ou infraction au code de la route, constitutivesd'une infraction, entraîneront le retrait de la présente autorisation, exposant le contrevenantà des poursuites administratives et pénales.Article 14 :En fin d'opération et à compter du 5 octobre 2024, un rapport d'activité relatif audéroulement de la présente autorisation de circuler sur le domaine public maritime seraadressé à Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime.
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Article 15 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :— soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;- soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime ou d'unrecours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (place Beauveau,75800 Paris).Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.
Article 16Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur départementaldes territoires et de la mer de la Charente-Maritime, les Maires de Dolus d'Oléron, Le Grand-Village-Plage, Saint-Trojan-Les-Bains et Saint-Georges-d'Oléron, le Directeur de l'agenceterritoriale Poitou-Charentes de l'Office National des Forêts, le Colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Charente-Maritime.La Rochelle. le 2 0 SEP, 2024Pour le Préfet,le Secrétaire Général
Emmanüel CAYRONt
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-09-20-00015
Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant
habilitation d'une entreprise privée de pompes
funèbres "POMPES FUNÈBRES DES TROIS
MONTS" sise 2 rue du Moulin du Pont - 17270
SAINT-MARTIN-D'ARY représentée par M. FURET
Stéphane habilité à exercer jusqu'au 23 septembre
2029 sur l'ensemble du territoire national des
activités funéraires.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-20-00015 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant habilitation d'une
entreprise privée de pompes funèbres "POMPES FUNÈBRES DES TROIS MONTS" sise 2 rue du Moulin du Pont - 17270 SAINT-MARTIN-D'ARY
représentée par M. FURET Stéphane habilité à exercer jusqu'au 23 septembre 2029 sur l'ensemble du territoire national des activités funéraires.
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' Secrétariat Général! = Direction des Collectivités et de la CitoyennetéPRÉFET Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant habilitation d'une entreprise privée de pompes funèbres
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 etR.2223-24 à D.2223-132 ;Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;Vu le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur funéraire ;Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et àla housse mortuaire ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Emmanuel CAYRON, secrétaire général dela préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle ;Vu la demande d'habilitation pour exercer des activités funéraires présentée par Monsieur StéphaneFURET représentant l'entreprise « POMPES FUNEBRES DES TROIS MONTS », sise 2 rue du Moulin duPont — 17270 SAINT-MARTIN-D'ARY ;Vu le dossier fourni à l'appui de cette demande ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTEARTICLE 1 : L'entreprise « POMPES FUNÈBRES DES TROIS MONTS », sise 2 rue du Moulin du Pont -17 270 SAINT-MARTIN-D'ARY représentée par Monsieur FURET Stéphane est habilitée à exercer jusqu'au23 septembre 2029 sur I'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :— le transport de corps avant et après mise en bière,- l'organisation des obsèques, (— les soins de conservation (en sous-traitance),- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires,—- la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire sise 2 rue du Moulin du Pont —- 17 270 SAINT-MARTIN-D'ARY,— la fourniture de corbillards et de voitures de deuil,-la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
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entreprise privée de pompes funèbres "POMPES FUNÈBRES DES TROIS MONTS" sise 2 rue du Moulin du Pont - 17270 SAINT-MARTIN-D'ARY
représentée par M. FURET Stéphane habilité à exercer jusqu'au 23 septembre 2029 sur l'ensemble du territoire national des activités funéraires.
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ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 24 - 17 - 0180.ARTICLE 3 : Tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 du code général descollectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de 2 mois auprès du représentant de l'Étatayant délivré l'habilitation.ARTICLE 4 : La présente habilitation peut étre suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,après mise en demeure, par le représentant de I'Etat dans le département où les faits auront étéconstatés, pour les motifs suivants :— non respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumisesles régies, les entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L.2223-23 ;— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.ARTICLE S : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adressée au Maire de SAINT-MARTIN-D'ARY.
La Rochelle,le & & SEP. 2024Le préfet,le préfet et par délégation,Le secrétaire généfal,/Emmanuel CAYRON
J/
(.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-20-00015 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant habilitation d'une
entreprise privée de pompes funèbres "POMPES FUNÈBRES DES TROIS MONTS" sise 2 rue du Moulin du Pont - 17270 SAINT-MARTIN-D'ARY
représentée par M. FURET Stéphane habilité à exercer jusqu'au 23 septembre 2029 sur l'ensemble du territoire national des activités funéraires.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-09-18-00004
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2024 portant
modification du système de vidéoprotection de la
commune de BREUILLET
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2024 portant modification du système
de vidéoprotection de la commune de BREUILLET 44
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéEgalitéFraternitéDossier n°2022/0050.Opération n°2024/0119.Arrêté portant modificationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situésitué sur la commune de BREUILLET (17 920) ;VU la demande de modification de ce dispositif présentée par Monsieur Jacques LYS, Maire dela commune de Breuillet ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 05 avril2024 ;CONSIDERANT que l'avis de la commission n'est que consultatif ;CONSIDERANT l'avis favorable émis pour 11 caméras extérieures sous réserve que la durée deconservation des images soit portée à 30 jours ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2024 portant modification du système
de vidéoprotection de la commune de BREUILLET 45
CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETEArticle 1er —- Monsieur le Maire est autorisé à modifier, dans les conditions fixées au présentarrêté, l'installation de vidéoprotection située sur le territoire de la commune de BREUILLET(17 920), conformément au dossier. présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numérode dossier 2022/0050, opération n° 2024/0119.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral du-29 avril 2022 susvisé.Article 2 — Les modifications portent sur l'ajout de cinq caméras extérieures.Le système est désormais composé de 11 caméras extérieures.Les caméras sont situées :- rue du Centre (caméras n°1 et 2) ;- route de l'Eglise (caméras n°3 et 4) ;- place Jean-Noël de Lipkowski (caméra n°5) ;- rue du Centre (caméra n°6) ;- angle rue du commerce et tabac (caméra n°7) ;- intersection Route de l'Église et du Vinet (caméras n°8 et 9) ;- route du Candé (caméra n°10) ;- Salle multi-sport et city stade (caméra n°11).
Cette autorisation est accordée sous réserve que la durée de conservation des imagessoit portée à 30 jours.Article 3 — Les autres dispositions prévues par l'arrêté du 29 avril 2022 demeurent applicables.Article 4 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 5 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans à compter de la date de l'arrêté du 29 avril 2022 (soit le28 avril 2027) : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2024 portant modification du système
de vidéoprotection de la commune de BREUILLET 46
Article 6 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de BREUILLET,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Jacques LYS.
La Rochelle, le{{ S0P, 7574
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinetê"—â -Pierre-Louis S'D
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de vidéoprotection de la commune de BREUILLET 47
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de vidéoprotection de la commune de BREUILLET 48
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-09-20-00009
Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant
autorisation du système de vidéoprotection de
l'établissement CAMPING L'ANSE DES PINS à
SAINT-GEORGES-D'OLERON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-20-00009 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant autorisation du système
de vidéoprotection de l'établissement CAMPING L'ANSE DES PINS à SAINT-GEORGES-D'OLERON 49
| $ | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2015/0459.Opération n°2023/0623.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d''autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Eric PELLERIN pour I'établissement CAMPING L'ANSE DES PINS situé 397 chemindu Râteau, 17 190 SAINT-GEORGES-D'OLERON ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 02février 2024 pour 2 caméras intérieures et deux caméras extérieures ;CONSIDERANT que l'avis de la commission est consultatif ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure (C5) et de sixcaméras extérieures (C4, C6, C7, C9, C10 et C11) qui ne relèvent pas du code de la sécuritéintérieure puisqu'installées dans des zones non ouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-20-00009 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant autorisation du système
de vidéoprotection de l'établissement CAMPING L'ANSE DES PINS à SAINT-GEORGES-D'OLERON 50
Article 1er — Monsieur Eric PELLERIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en ceuvre dans l'établissement CAMPINGL'ANSE DES PINS situé 397 chemin du Râteau, 17 190 SAINT-GEORGES-D'OLERON, unsystème de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures et deux caméras extérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2015/0459, opération numéro 2023/0623.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au réglement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupres de Monsieur Eric PELLERIN.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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de vidéoprotection de l'établissement CAMPING L'ANSE DES PINS à SAINT-GEORGES-D'OLERON 51
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant ie Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-GEORGES-D'OLERON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Eric PELLERIN.
La Rochelle, le }20 SEF. 7074Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet—_— — E
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-09-20-00007
Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant
autorisation du système de vidéoprotection de
l'établissement CARREFOUR CITY à LA ROCHELLE
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de vidéoprotection de l'établissement CARREFOUR CITY à LA ROCHELLE 54
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2015/0218.Opération n°2023/0644,Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime :VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d''autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Eric MONTAGNE pour l'établissement « CARREFOUR CITY » situé 9 place duCommandant de La Motte Rouge, 17 000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 02février 2024 pour 18 caméras intérieures ;CONSIDÉRANT que l'avis de la commission est consultatif ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ; 'CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence de deux caméras intérieures (réserve etbureau de la direction) qui ne relèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installéesdans des zones non ouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRÊTE38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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de vidéoprotection de l'établissement CARREFOUR CITY à LA ROCHELLE 55
Article 1er - Monsieur Eric MONTAGNE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « CARREFOUR CITY » situé 9 place du Commandant de La Motte Rouge,17 000 LA ROCHELLE, un système de vidéoprotection comportant 18 caméras intérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2015/0218, opération n°2023/0644.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Luttecontre la démarque inconnue, Cambriolages.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situéesen zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au réglement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Eric MONTAGNE.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 12 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autoriséepar l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilitéset désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex01), soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (directiondes libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit parrecours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai. [Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Eric MONTAGNE.
La Rochelle, le}20 SEP. 2024
- Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de CabinetSS S S L T,— ;Pierre-Louis SIRE >
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-09-20-00008
Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant
autorisation du système de vidéoprotection de
l'établissement DOMAINE DU BIEN-ETRE à
SAINT-MARTIN-DE-RE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-20-00008 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant autorisation du système
de vidéoprotection de l'établissement DOMAINE DU BIEN-ETRE à SAINT-MARTIN-DE-RE 59
| # | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2023/0653.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Florence LAFUMA pour l'établissement Domaine du Bien Etre situé 17 rue Baron deChantal, 17 410 SAINT-MARTIN-DE-RE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 02février 2024 pour trois caméras intérieures et trois caméras extérieures ;CONSIDERANT que l'avis de la commission est consultatif ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur - CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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de vidéoprotection de l'établissement DOMAINE DU BIEN-ETRE à SAINT-MARTIN-DE-RE 60
Article 1er — Madame Florence LAFUMA est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement l'établissement Domaine du Bien Etre situé 17 rue Baron de Chantal, 17 410SAINT-MARTIN-DE-RE, un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures ettrois caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistréesous le numéro 2023/0653. 'Article 2 —Le système considéré' répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Florence LAFUMA.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées..Article_7 — L'accès au visionnage, à I'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la
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de vidéoprotection de l'établissement DOMAINE DU BIEN-ETRE à SAINT-MARTIN-DE-RE 61
Sécurité Intérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-MARTIN-DE-RE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Madame Florence LAFUMA.
La Rochelle, le '20 SEP 2074Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet— .Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-09-20-00011
Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant
autorisation du système de vidéoprotection de
l'établissement EURL VERSION DANSE à LA
ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-20-00011 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant autorisation du système
de vidéoprotection de l'établissement EURL VERSION DANSE à LA ROCHELLE 64
| 1 _ Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2022/0470.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d''autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Isabelle MATHELIN pour I'établissement EURL VERSION DANSE situé 4 rue Amelot,17000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 15décembre 2023 pour deux caméras intérieures ;CONSIDERANT que l'avis de la commission est consultatif ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-20-00011 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant autorisation du système
de vidéoprotection de l'établissement EURL VERSION DANSE à LA ROCHELLE 65
Article 1er— Madame |Isabelle MATHELIN est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansI'établissement EURL VERSION DANSE situé 4 rue Amelot, 17000 LA ROCHELLE, un systèmede vidéoprotection comportant deux caméras intérieures conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0470.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes.Il ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :_ - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d''un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Isabelle MATHELIN.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet 'd'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Madame Isabelle MATHELIN.
La Rochelle, le }2 SEP. 7074Le Préfet,Pour le Préfet, par délégation- Le Sous-préfet, Directeur de Cabinetd_ mPierre-Louis srë
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-09-20-00006
Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant
autorisation du système de vidéoprotection de
l'établissement INTERMARCHE à ROCHEFORT
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-20-00006 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant autorisation du système
de vidéoprotection de l'établissement INTERMARCHE à ROCHEFORT 69
| 4 | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2011/0472.Opération n°2023/0608.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
' LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ; ,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Hervé BONNIFAIT pour l'établissement « INTERMACHE » situé route de La Rochelle,17 300 ROCHEFORT ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 02février 2024 pour 23 caméras intérieures et 10 caméras extérieures ;CONSIDERANT que l'avis de la commission est consultatif :CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de 13 caméras intérieures (C52 à C64)et 3 caméras extérieures (C65, C66 et C67) qui ne relévent pas du code de la sécurité intérieurepuisqu'installées dans des zones non ouvertes au public et que deux caméras intérieures ont étédéclarées en trop sur le Cerfa ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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ARRETEArticle 1er — Monsieur Hervé BONNIFAIT est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansl'établissement « INTERMACHÉ » situé route de La Rochelle, 17 300 ROCHEFORT, un systèmede vidéoprotection comportant 53 caméras intérieures et 10 caméras extérieures conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0472, opérationn°2023/0608.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Luttecontre la démarque inconnue, Cambriolages.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situéesen zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Hervé BONNIFAIT.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autoriséepar l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilitéset désignés dans les conditions de I'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images). 'Page 2 sur 3
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Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d''atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...). ' 'Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de I'Intérieur (directiondes libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit parrecours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROCHEFORT,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Hervé BONNIFAIT.
La Rochelle, le lZÛ GEP. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinete —>P-qPierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-09-20-00014
Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant
autorisation du système de vidéoprotection de
l'établissement LA CIVETTE DE TAILLEBOURG à
TAILLEBOURG
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-20-00014 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant autorisation du système
de vidéoprotection de l'établissement LA CIVETTE DE TAILLEBOURG à TAILLEBOURG 74
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEL,iberte'. EgalitéFraternité
Dossier n°2016/0204.Opération n°2024/0056.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Romuald BATMALLE pour l'établissement La CIVETTE DE TAILLEBOURG (tabac)- situé 12 rue Aliénor d'Aquitaine, 17 350 TAILLEBOURG ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 13 mars 2024 ;CONSIDERANT que l'avis de la commission n'est que consulitatif ;CONSIDERANT l'avis favorable émis pour quatre caméras intérieures, sous réserve que ladurée de conservation des images soit portée à 30 jours ;CONSIDERANT l'avis défavorable émis pour une caméra extérieure qui filme la voie publique ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ; |CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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de vidéoprotection de l'établissement LA CIVETTE DE TAILLEBOURG à TAILLEBOURG 75
Article 1er — Monsieur Romuald BATMALLE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement La CIVETTE DE TAILLEBOURG (tabac) situé 12 rue Aliénor d'Aquitaine,17 350 TAILLEBOURG, un système de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2016/0204, opération numéro 2024/0056.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.'Cette autorisation est accordée sous réserve que la durée de conservation des imagessoit portée a 30 jours. 'Article 3 — Le public devra étre informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Romuald BATMALLE.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (commedemandé par la commission).Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accés au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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de vidéoprotection de l'établissement LA CIVETTE DE TAILLEBOURG à TAILLEBOURG 76
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu''au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de TAILLEBOURG,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Romuald BATMALLE.
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Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet=7Pierre-Louis SIRE
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de vidéoprotection de l'établissement LA CIVETTE DE TAILLEBOURG à TAILLEBOURG 78
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-09-20-00012
Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant
autorisation du système de vidéoprotection de
l'établissement SMG à AYTRE
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de vidéoprotection de l'établissement SMG à AYTRE 79
| 4 | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2018/0172.Opération n°2023/0563.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les àrticles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Jérémy DUWEZ pour l'établissement SMG (menuiserie) situé 25 rue Le Verrier,17 440 AYTRE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 15décembre 2023 pour quatre caméras intérieures et 5 caméras extérieures ;CONSIDERANT que l'avis de la commission est consultatif ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra extérieure (sur le toit) quine relève pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans une zone non ouverte aupublic ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-20-00012 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant autorisation du système
de vidéoprotection de l'établissement SMG à AYTRE 80
Article 1er — Monsieur Jérémy DUWEZ est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dans l'établissement SMG(menuiserie) situé 25 rue Le Verrier, 17 440 AYTRE, un système de vidéoprotection comportantquatre caméras intérieures et 5 caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2018/0172, opération numéro 2023/0563.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dés lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acces aux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jérémy DUWEZ.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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de vidéoprotection de l'établissement SMG à AYTRE 81
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de AYTRE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jérémy DUWEZ.
La Rochelle, le l20 SEF àLe Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet—_— ,Pierre-Louis SIRE
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de vidéoprotection de l'établissement SMG à AYTRE 83
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-09-20-00010
Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant
modification du système de vidéoprotection de
l'établissement CARREFOUR MARKET à
FERRIERES
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de vidéoprotection de l'établissement CARREFOUR MARKET à FERRIERES 84
EZ Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéEgalitéFraternitéDossier n°2020/0091.Opération n°2023/0607.Arrêté portant modificationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU larrété préfectoral du 17 septembre 2020, portant autorisation d'un système devidéoprotection pour l'établissement CARREFOUR MARKET situé rue de la Juillerie 17 170FERRIERES ;VU la demande de modification de ce dispositif présentée pàr Monsieur Jérôme MORTAGNE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 02février 2024 pour 45 caméras intérieures et 8 caméras extérieures ;CONSIDERANT que l'avis de la commission est consultatif;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers dagressmn ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDERANT le caractere proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, aprés examen du dossier, la présence d'une caméra extérieure (caméra C1) etde trois caméras extérieures (caméras C53, C54 et C55) qui ne relèvent pas du code de lasécurité intérieure puisqu'installées dans des zones non ouvertes au public ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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de vidéoprotection de l'établissement CARREFOUR MARKET à FERRIERES 85
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETEArticle 1er — Monsieur Jérôme MORTAGNE est autorisé à modifier, dans les conditions fixées auprésent arrêté, linstallation de vidéoprotection située dans l'établissement CARREFOURMARKET situé rue de la Juillerie, 17 170 FERRIERES, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro de dossier 2020/0091, opération numéro2023/0607.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral du 17 septembre 2020 susvisé et suivant les deux dossiers de modificationprécédemment autorisé par arrêté des 26 août 2021 et 20 octobre 2022.Les modifications portent sur le déplacement d''une caméra extérieure .Le système est désormais composé de 45 caméras intérieures et 8 caméras extérieures.Article 2 : Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Les autres dispositions prévues par l'arrété du 17 septembre 2020 demeurentapplicables.Article 4 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 5 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans à compter de la date de l'arrêté du 17 septembre 2020(soit le 16 septembre 2025) : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 6 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de FERRIERES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jérôme MORTAGNE.La Rochelle, le )20 SEP 7174
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet4Pierre-Louis SIË__)—
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de vidéoprotection de l'établissement CARREFOUR MARKET à FERRIERES 86
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-09-20-00013
Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant
modification du système de vidéoprotection de
l'établissement E.LECLERC à PONS
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-20-00013 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant modification du système
de vidéoprotection de l'établissement E.LECLERC à PONS 87
E x. Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéEgalitéFraternitéDossier n°2012/0306.Opération n°2024/0487.Arrêté portant modificationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;- VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à MonS|eur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2021, portant renouvellement d'un système de vidéoprotectiondans l'établissement E.LECLERC (le magasin) situé route de Coudennes, 17 800 PONS ;VU la demande de modification de ce dispositif présentée par Monsieur Eric CREUZON ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 05 avril2024 pour 61 caméras intérieures et 18 caméras extérieures;CONSIDÉRANT que l'avis de la commission est consultatif ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de 28 caméras intérieures (C56, C59 àC83, C87 et C88) et 6 caméras extérieures( C94 à C99) qui ne relèvent pas du code de lasécurité intérieure puisqu'installées dans des zones non ouvertes au public ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-20-00013 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant modification du système
de vidéoprotection de l'établissement E.LECLERC à PONS 88
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er — Monsieur Éric CREUZON est autorisé à modifier, dans les conditions fixées auprésent arrêté, l'installation de vidéoprotection dans l'établissement E.LECLERC (le magasin)situé route de Coudennes, 17 800 PONS, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro de dossier 2012/0306, opération n°2024/0487).Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral du 16 avril 2021 susvisé.Le système est désormais composé de 61 caméras intérieures et 18 caméras extérieures.Article 2 : Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Les autres dispositions prévues par l'arrêté du 16 avril 2021 demeurent applicables.Article 4 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 5 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans à compter de la date de I'arrété du 16 avril 2021 (soit le15 avril 2026) : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 6 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de PONS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Éric CREUZON.La Rochelle, le |20 SEF. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE B
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-20-00013 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant modification du système
de vidéoprotection de l'établissement E.LECLERC à PONS 89
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-09-20-00001
Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant
renouvellement du système de vidéoprotection
d'HABITAT 17 à AYTRE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant renouvellement du
système de vidéoprotection d'HABITAT 17 à AYTRE 90
Direction des sécurités5E'.FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2018/0421.Opération n°2023/0584.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 23 janvier 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué dans le bâtiment appartenant à HABITAT 17 situé rue Pierre Loti 17 440 AYTRE ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur Mikael JUNGERS ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 13 mars2024 pour une caméra intérieure ;CONSIDERANT que l'avis de la commission est facultatif ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant renouvellement du
système de vidéoprotection d'HABITAT 17 à AYTRE 91
Article_1°"— L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral du 24 janvier 2019pour un systéme de vidéoprotection dans le batiment appartenant a HABITAT 17 situé rue PierreLoti 17 440 AYTRE, est reconduite, pour une durée de cing.ans renouvelable, conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro de dossier 2018/0421, opérationnuméro 2023/0584, et dans les conditions précisées ci-dessous.Article 2 — Le système est composé d'une caméra intérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Mikael JUNGERS.Article 4 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant renouvellement du
système de vidéoprotection d'HABITAT 17 à AYTRE 92
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recours'contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours. fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de AYTRE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Mikael JUNGERS.
La Rochelle, le |20 SEF. 2624
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet—S O sETE—P -Pierre-Louis SIRE >
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant renouvellement du
système de vidéoprotection d'HABITAT 17 à AYTRE 93
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant renouvellement du
système de vidéoprotection d'HABITAT 17 à AYTRE 94
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-09-20-00002
Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant
renouvellement du système de vidéoprotection
d'HABITAT 17 à JONZAC
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant renouvellement du
système de vidéoprotection d'HABITAT 17 à JONZAC 95
| 4 | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2018/0424.Opération n°2023/0585.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU ie Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué dans le bâtiment appartenant à HABITAT 17 situé rue de La Grave 17 500 JONZAC ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur Mikael JUNGERS ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 13 mars2024 pour une caméra intérieure ;CONSIDERANT que l'avis de la commission est facultatif ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant renouvellement du
système de vidéoprotection d'HABITAT 17 à JONZAC 96
Article 1°"— L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral du 24 janvier 2019pour un système de vidéoprotection dans le bâtiment appartenant à HABITAT 17 situé rue de LaGrave 17 500 JONZAC, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro de dossier2018/0424, opération numéro 2023/0585, et dans les conditions précisées ci-dessous.Article 2 — Le système est composé d'une caméra intérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Mikael JUNGERS.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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système de vidéoprotection d'HABITAT 17 à JONZAC 97
Article 11 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de JONZAC,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Mikael JUNGERS.La Rochelle, le 2O SEP. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet_=_Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-09-20-00004
Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant
renouvellement du système de vidéoprotection
d'HABITAT 17 à ROYAN
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant renouvellement du
système de vidéoprotection d'HABITAT 17 à ROYAN 100
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2018/0423.Opération n°2023/0583.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionpour I'établissement HABITAT 17 logement situé au 9 rue André Malraux 17 200 ROYAN ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Mikael JUNGERS ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 13 mars2024 pour une caméra intérieure ;CONSIDERANT que l'avis de la commission est consultatif ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d''agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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système de vidéoprotection d'HABITAT 17 à ROYAN 101
Article 1°— L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral du 23 janvier 2019pour un système de vidéoprotection dans l'établissement HABITAT 17 logement situé au 9 rueAndré Malraux 17 200 ROYAN, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,conformément au dossier annexé a la demande enregistrée sous le numéro de dossier2018/0423, opération numéro 2024/0583, et dans les conditions précisées ci-dessous.Article 2 — Le systéme est composé d'une caméra intérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Securlte Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d''un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Mikael JUNGERS.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Article 5 — Le systéme devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d''unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
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système de vidéoprotection d'HABITAT 17 à ROYAN 102
manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recours- contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant 'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROYAN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Mikael JUNGERS.
La Rochelle, le |20 SEP. 7174
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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Pierre-Louis SIRE )
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système de vidéoprotection d'HABITAT 17 à ROYAN 103
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système de vidéoprotection d'HABITAT 17 à ROYAN 104
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-09-20-00005
Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant
renouvellement du système de vidéoprotection
d'HABITAT 17 à SURGERES
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système de vidéoprotection d'HABITAT 17 à SURGERES 105
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2018/0422.Opération n°2023/0582.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime :VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué dans le bâtiment appartenant à HABITAT 17 situé 2 rue Paul Gauguin Bât À - RDC Porte 617 700 SURGERES ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur Mikael JUNGERS ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 13 mars2024 pour une caméra intérieure ;CONSIDERANT que l'avis de la commission est facultatif ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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système de vidéoprotection d'HABITAT 17 à SURGERES 106
Article 1°"— L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral du 24 janvier 2019pour un système de vidéoprotection dans le bâtiment appartenant à HABITAT 17 situé 2 rue PaulGauguin Bât A - RDC Porte 6 17 700 SURGERES, est reconduite, pour une durée de cinq ansrenouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro dedossier 2018/0422, opération numéro 2023/0582, et dans les conditions précisées ci-dessous.Article 2 — Le système est composé d'une caméra intérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d''un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Mikael JUNGERS.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 —- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).- Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de maniére dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SURGERES ,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du present arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Mikael JUNGERS.La Rochelle, le J20 SEP. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinetr
Pierre-Louis SIRE
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