CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-304
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
14-2024-10-03-00004 - Décision du 3 octobre 2024 portant autorisation
de transfert du site de rattachement situé à Ifs (14123) ASDIA Caen -
dispensation d'oxygène à domicile vers un site situé à Castine en
Plaine (14540) et de création d'un site de stockage annexe à Ifs (14123)
(3 pages) Page 4
ARS de Normandie /
14-2024-10-17-00007 - Arrêté GIE DE L'ORBIQUET (6 pages) Page 8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-10-17-00002 - Arrêté du 17 octobre 2024 portant abrogation de
déclaration à l'OSP ALVAREZ JULIEN SAP 821763455 (2 pages) Page 15
14-2024-10-17-00001 - Arrêté du 17 octobre 2024 portant abrogation de
déclaration à l'OSP MARIE GAETAN SAP 901897511 (2 pages) Page 18
14-2024-10-17-00003 - Arrêté du 17 octobre 2024 portant abrogation de
déclaration à l'OSP MEROUZE ANTHONY CCSF SAP 909356800 (2
pages) Page 21
14-2024-10-17-00005 - Arrêté du 17 octobre 2024 portant abrogation de
déclaration à l'OSP MF2B SAP 897888863 (2 pages) Page 24
14-2024-10-17-00004 - Arrêté du 17 octobre 2024 portant abrogation de
déclaration à l'OSP PRUDHOMME CAROLINE SAP 838408664 (2 pages) Page 27
Direction départementale des territoires et de la mer /
14-2024-10-17-00006 - Arrêté relatif aux restrictions temporaires de
navigation sur le canal de Caen à la mer dans le cadre des travaux de
dragage du bassin Saint-Pierre (3 pages) Page 30
Direction départementale des territoires et de la mer / SCAH
14-2024-10-14-00009 - Arrêté portant ajout de la commune de Caen à
la liste mentionnée à l'article L.126-2 du code de la construction et de
l'habitation (3 pages) Page 34
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2024-10-16-00001 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DES ENROBES DE LA
BRETELLE DE SORTIE DE L'AIRE DE SERVICE DE GIBERVILLE SUD SITUÉE
AU PR 220+400 DANS LE SENS CAEN VERS PARIS DE L'AUTOROUTE A13 (3
pages) Page 38
Etablissement public de santé mentale de Caen / Direction des ressources
humaines
14-2024-10-14-00008 - Décision prime de service (2 pages) Page 42
2
Tribunal administratif de Caen /
14-2024-10-15-00006 - DÉCISION DU 15 OCTOBRE 2024 PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. JEAN-FRANCOIS MELLET (1 page) Page 45
3
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-10-03-00004
Décision du 3 octobre 2024 portant autorisation
de transfert du site de rattachement situé à Ifs
(14123) ASDIA Caen - dispensation d'oxygène à
domicile vers un site situé à Castine en Plaine
(14540) et de création d'un site de stockage
annexe à Ifs (14123)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-10-03-00004 - Décision du 3 octobre 2024 portant autorisation de transfert du site
de rattachement situé à Ifs (14123) ASDIA Caen - dispensation d'oxygène à domicile vers un site situé à Castine en Plaine (14540) et de
création d'un site de stockage annexe à Ifs (14123)
4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
2080
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION DU 3 OCTOBRE 2024 PORTANT AUTORISATION
DE TRANSFERT DU SITE DE RATTACHEMENT SITUE A IFS (14123) ASDIA CAEN - DISPENSATION
D'OXYGENE A DOMICILE VERS UN SITE SITUE A CASTINE EN PLAINE (14540)
ET
DE CREATION D'UN SITE DE STOKAGE ANNEXE A IFS (14123)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE


VU le code de la santé publique, notamment les articles L.4211-5 et L.5232-3 ;

VU le titre IV chapitre 1er de la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les agences régionales
de santé, modifiée par la loi n°2014 -1653 du 29 décembre 2014 et la loi n°2016 -41 du 26 janvier
2016 ;

VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l'article 1 ;

VU l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n°2015 -1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de
professionnels de santé regroupant les infirmiers, notamment les articles 1, 2 et 3 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;

VU l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à
usage médical ;

VU la décision de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie du 11 octobre
2018 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical, société ASDIA,
site de rattachement d'IFS (14) ;

VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie du 28 juin 2024
portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical, société ASDIA, site
de rattachement de Bois Guillaume (76230) ;

VU la décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
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VU la note d'information n° DGS/PP3/2016/129 du 20 avril 2016 relative aux bonnes pratiques de
dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical ;

VU l'avis favorable du 3 septembre 2024 de la section D de l'Ordre National des Pharmaciens ;

CONSIDERANT le courriel du 26 juin 2024, présenté par la société ASDIA, sollicitant l'autorisation d'un
site de rattachement, par transfert, situé Village Eole II – 14540 CASTINE EN PLAINE et
la création d'un site de stockage annexe situé 1160 boulevard Charles Cros - 14123 IFS,
demande déclarée complète le 26 juin 2024 à l'Agence régionale de santé de
Normandie ;

CONSIDERANT que l'aire géographique desservie sera composée des départements du Calvados (14),
de la Manche (50), de l'Orne ( 61), de l'Eure (27), et de la Seine -Maritime (76) ; que
l'ensemble de ces départements sont situés en région Normandie ;

CONSIDERANT que lors de l'instruction, complétée par des informations transmises le 1er octobre 2024,
il est constaté que :
− certaines opérations actuellement tracées sous format papier (fractionnement,
livraison des réservoirs patients…) seront désormais tracées informatiquement grâce
à une application spécifique gérant tout le processus de dispensation de l'oxygène ;
− un plan d'action est mis en place au niveau de la structure dispensatrice afin que
toutes les procédures, tous les modes opératoires et documents d'enregistrement
soient révisés en 2024 ;
− les modifications planifiées des locaux permettent une séparation claire des circuits
propres et sales

CONSIDERANT qu'il ressort du rapport d'instruction du pharmacien inspecteur de santé publique de
l'Agence régionale de santé de Normandie la possibilité pour la société ASDIA de
dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical conformément à la demande de
cette dernière.



DECIDE




ARTICLE 1 : La demande présentée par la société ASDIA CAEN en vue de transférer s on site de
rattachement situé 1160 boulevard Charles Cros - 14123 IFS pour son activité de dispensation à domicile
de l'oxygène à usage médical vers un site de rattachement situé Village Eole II – 14540 CASTINE EN PLAINE
et la création d'un site de stockage de stockage annexe situé 1160 boulevard Charles Cros - 14123 IFS est
acceptée.

La société ASDIA s'engage à informer l'Agence régionale de santé de Normandie de la date de fermeture
du site de rattachement d'IFS, l'ouverture du site de CASTINE EN PLAINE étant prévue le 28 octobre 2024.

ARTICLE 2 : Le temps de présence pharmaceutique sur le site de CASTIGNE EN PLAINE est de 0.55 ETP.

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ARTICLE 3 : Toute modification non substantielle des éléments figurant dans le dossier de demande
d'autorisation doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'Agence régionale de santé de Normandie.
Les autres modifications font l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de l'Agence régionale
de santé de Normandie.

ARTICLE 4 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté
du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène médical.
Toute infraction à ces dispositions peut entraîner la suspension ou la suppression de la présente
autorisation.
ARTICLE 5 : Dans les deux mois suivant sa notification, la présente décision est susceptible d'un recours
gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie.

La présente décision peut également être l'objet d'un recours hiérarchique. Ce recours hiérarchique peut
être formé auprès de la Ministre de la Santé et de l'Accès aux Soins , à la Direction générale de
l'organisation des soins, bureau R3, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP, par tout intéressé dans un
délai de deux mois à compter de la notification (en ce qui concerne le demandeur) ou de la publication
(en ce qui concerne les tiers) de la présente décision.

Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.

ARTICLE 6 : Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal administratif de Caen - 3 rue
Arthur-Leduc 14000 Caen, par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification ou
de la publication de la présente décision.

ARTICLE 7 : Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie e st chargé de
l'exécution de la présente décision.


Fait à CAEN, le 3 octobre 2024

Le Directeur général



François MENGIN LECREULX

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-10-03-00004 - Décision du 3 octobre 2024 portant autorisation de transfert du site
de rattachement situé à Ifs (14123) ASDIA Caen - dispensation d'oxygène à domicile vers un site situé à Castine en Plaine (14540) et de
création d'un site de stockage annexe à Ifs (14123)
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ARS de Normandie
14-2024-10-17-00007
Arrêté GIE DE L'ORBIQUET
ARS de Normandie - 14-2024-10-17-00007 - Arrêté GIE DE L'ORBIQUET 8
Ex Direction Départementale _ Agence régionale de santéPRÉFET de le Brotaction Direction de la santé publiqueDU CALVADOS des Populations Unité départementale du CalvadosFarvnteL ootFrazirers N/Réf. : API/JGArs-normandie-se14@ars.sante.fr02 31 70 95 44
ARRÊTÉautorisant la société GIE de l'Orbiquet à prélever et à utiliser à des fins alimentairesl'eau du forage f4 située route d'Orbec à Beuvillerset modifiant l'arrêté préfectoral du 23/05/2014 concernant le prélèvement
LE PRÉFET
VU le Code de l'Environnement ;VU le Code de la santé publique, et en particulier les articles L. 1321-1 à L. 1321-10, L. 1324-1 à L. 1324-4, L.1324-1A à L. 1324-1B, R. 1321-1 à R. 1321-63, D. 1321-103 à D. 1321-105, R. 1324-1 à R. 1324-6 ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eauxdestinées à la consommation humaine ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses de contrôle sanitairedes eaux utilisées dans les entreprises alimentaires ne provenant pas du réseau de distribution public ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2014 portant sur l'autorisation de prélèvement et d'utilisation de l'eauà des fins alimentaires d'un forage F2 par le GIE de l'Orbiquet situé route d'ORBEC à BEUVILLERS ;VU le dossier de déclaration déposé le 9 août 2023 par le GIE de l'ORBIQUET au titre de la rubrique11.2.0 de la nomenclature IOTA et le rapport des travaux et des pompages d'essai réalisés sur les foragesd'essai Fe3 et Fe4 et le forage d'exploitation F4 ;VU le rapport de février 2024 de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique ;VU l'avis émis par la DDTM en date du 24 juin 2024;VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 18septembre 2024 ;CONSIDERANT la nécessité des entreprises membres du GIE de l'Orbiquet d'être alimentées en eaurépondant à l'ensemble des exigences fixées par le Code de la Santé Publique ;CONSIDERANT que la collectivité n'a pas la possibilité en termes quantitatifs d'alimenter les entreprisesmembres du GIE de l'Orbiquet ;CONSIDERANT que les aménagements existants et en projet seront de nature à prévenir la pollutiondes eaux superficielles et souterraines ;CONSIDERANT que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance de l'exploitant ;
Rue Daniel Huet 14000 CAEN - Tél : 02 31 30 64 00
ARS de Normandie - 14-2024-10-17-00007 - Arrêté GIE DE L'ORBIQUET 9
ARRÊTE :
ARTICLE 1* : Bénéficiaire et portée de l'autorisationLes entreprises membres du GIE de l'Orbiquet (sociétés CHARAL et ALVA), sis route d'ORBEC àBEUVILLERS, ainsi que toute autre entreprise qui serait conventionnée avec le GIE de l'Orbiquet sontautorisées à prélever et à utiliser à des fins alimentaires de l'eau en provenance du forage F4appartenant au GIE de l'Orbiquet.Le forage F4 (code BRGM : BSSO04JEGA) est implanté sur la parcelle cadastrée section n° 35,coordonnées LAMBERT 93 X : 500 289 m et Y : 6 895 517 m, section ZD, de la commune de BEUVILLERS.
ARTICLE 2 : Autorisation de prélèvement au titre du Code de l'Environnement- Modification de l'arrêtédu 23 mai 2014L'autorisation de prélèvement du 23 mai 2024 est modifiée de façon à répartir le débit de pointe de 120m3/heure sur les deux ouvrages F2 et F4, sous réserve du respect des dispositions suivantes :- Les volumes annuels et les débits prélevés sont les mêmes que ceux portés dans l'arrêté préfectoral du23 mai 2014 autorisant le prélèvement et l'utilisation de l'eau à des fins alimentaires à partir du forageF2:- Le taux de dilution du rejet de la STEU est assuré tout au long de l'année, afin que le rejet ne dégradepas le milieu.
ARTICLE 3 : Conditions d'exploitationLes installations et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande d'autorisationd'exploiter déposé par l'exploitant.Le GIE de l'Orbiquet prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir tout risque de pollution deseaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux.Le bénéficiaire surveille régulièrement les opérations de prélèvements par pompage. Il s'assurera del'entretien régulier du forage. Tout incident ou accident portant ou étant susceptible de porter atteinteà la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative ainsi que les mesures prises pour y remédier doit êtreportée à connaissance de la direction départementale de la protection des populations, de la directiondépartementale des territoires et de la mer et de l'unité départementale du Calvados de l'agencerégionale de la santé (pôle de la Santé Publique).De plus, pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, leGIE de l'Orbiquet prend ou fait prendre sans tarder toutes les mesures utiles pour mettre fin à la causede l'incident ou de l'accident, évaluer les conséquences et y remédier.Par ailleurs, en cas de survenue d'incident ou accident ou de résultats analytiques de l'eau issue duforage non conforme, le GIE de l'Orbiquet en informe immédiatement les utilisateurs de l'eau du forage.
ARTICLE 4 : Conditions de mesures des volumes prélevés et enregistrement des donnéesChaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de compteurs volumétriques qui enregistrenten continu, ces derniers devant être entretenus, contrôlés et si nécessaire remplacés de façon à fourniren permanence une information fiable.
ARS de Normandie - 14-2024-10-17-00007 - Arrêté GIE DE L'ORBIQUET 10
Le GIE de l'Orbiquet consigne sur un registre les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage deprélèvements ci-après :- les volumes prélevés mensuellement et annuellement par le compteur volumétrique ;- les entretiens, les contrôles et les remplacements des moyens de mesures.Ce registre doit être tenu à la disposition des services de contrôle.
Article 5 : Qualité des eaux prélevées et distribuéesLes eaux prélevées et distribuées répondent aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique etles textes pris pour son application.Il est procédé à des contrôles de la qualité de l'eau dans les conditions prévues par le Code de la SantéPublique. Des dispositifs de prélèvement identifiés permettent de prélever l'eau brute et l'eau traitéeindépendamment.Les eaux prélevées bénéficient d''un traitement de désinfection avant distribution. Le bonfonctionnement du procédé de traitement et la qualité des eaux sont de la responsabilité dubénéficiaire et font l'objet du contrôle sanitaire par l'Agence Régionale de Santé.Les réseaux et installations sont conçus et exploités de manière à éviter les phénomènes de retour d'eau.Aucune communication ne doit pouvoir exister entre l'eau provenant du forage privé et des eaux d'uneautre origine.
Article 6 - Dispositions diverses relatives à l'autorisation de distribuer l'eauArticle 6-1 : Conditions de modification des installationsConformément aux dispositions réglementaires définies à l'article R. 1321-11 du Code de la Santépublique, le titulaire de l'autorisation d'utiliser l'eau déclare au Préfet tout projet de modification desinstallations et des conditions d'exploitation mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et lui transmettous les éléments utiles pour l'appréciation du projet, préalablement à son exécution.Article 6-2 : Prescriptions complémentairesDans le cadre des dispositions réglementaires définies à l'article R. 1321-12 du Code de la Santé publique,le Préfet peut prendre, à son initiative ou à la demande du titulaire de l'autorisation d'utiliser les eaux àdes fins alimentaires et conformément à la procédure prévue au 1er paragraphe de l'article R. 1321-7, unarrêté modificatif, s'il estime que le maintien de certaines dispositions n'est plus justifié ou que desprescriptions complémentaires s'imposent afin d'assurer la sécurité sanitaire de l'eau utilisée.
Article 7 : Mesures de protectionArticle 71 : Protection immédiate> L'environnement immédiat autour du forage F4 est maintenu dans un état satisfaisant avec un cou-vert végétal permanent.> Une surface d'environ 60 m? autour du forage F4 est acquise en pleine propriété par le GIE et estconservée en l'état. Le forage F4 est inclus dans un périmètre clôturé dont l'accès se fera à partirdu site industriel Alva.Les clôtures et le portail ont des caractéristiques de hauteur et de solidité suffisantes pour inter-dire l'accès aux animaux et aux personnes. Le portail est condamné en permanence.> Le périmètre clôturé autour du forage F4 est entretenu et maintenu en bon état de nivellement defaçon à éviter toute stagnation d'eau. L'utilisation d'engrais, de pesticides ou de produits de traite-ment ainsi que le brûlage ou le compostage sur place des herbes sont exclus.> Toute activité y est interdite, sauf celles nécessaires à I'exploitation et à l'entretien des ouvrages.Toutes dispositions techniques sont prises pour détourner les eaux de ruissellement vers l'extérieurdu périmètre clôturé autour du forage F4, notamment creusement d'un fossé d'au moins 0,5 m deprofondeur au Nord du périmètre clôturé.
YV
ARS de Normandie - 14-2024-10-17-00007 - Arrêté GIE DE L'ORBIQUET 11
> Construction d'un regard en béton du forage à au moins + 2,5 m/sol, soit + 0,5 m au-dessus de lacote maximale de la crue de référence.Article 7.2 : Protection éloignéeCette zone correspond au minimum au secteur délimité dans un rayon de 500 mètres autour du forage,définie par l'étude de I'environnement et de l'évaluation des risques par le Bureau d'études Log Hydro(août 2023). Dans cette zone, il sera procédé à :> l'identification par le GIE de l'Orbiquet, et en lien avec la collectivité, des stockages de produitschimiques, huiles et hydrocarbures et sensibilisation des industriels, et propriétaires concernés envue d'éviter d'éventuelles fuites (conformité des stockages et mesures prises pour éviter les fuitesdu type double cuve de rétention...) ;> la vérification du maintien et remédiation le cas échéant des protections mises en œuvre pour évi-ter la pollution de la nappe à partir du Pz long profond (implanté dans la nappe oxfordienne) etsuppression dans les règles de l'art du Pz ZH3 court situé dans la nappe alluviale) ;> la protection, en accord avec le propriétaire à informer, du puits privé creusé dans les calcaires ox-fordiens (localisé au nord du forage F4) en construisant une maçonnerie tout autour, d'une hauteurd'au moins + 0,5 m par rapport au sol et une margelle bétonnée avec une pente en vue d'empê-cher l'infiltration des eaux de ruissellement ;> la sensibilisation des propriétaires concernés, afin d'éviter le creusement de tranchées en directiondu captage F4, et dans le sens de l'écoulement des eaux souterraines drainées par l'Orbiquet,constituant un axe de drainage préférentiel, et assurer le maintien d'une prairie permanente autourdu périmètre clôturé du forage F4 ;> la vérification, en lien avec la collectivité compétente, du point de rejet des eaux usées des habita-tions anciennes et prise des mesures le cas échéant afin qu'il ne se fasse pas directement dans unancien puits, puisard ou dans un fossé.
ARTICLE 8:L'administration se réserve la faculté de prescrire ultérieurement toutes modifications que lefonctionnement ou la transformation de l'exploitation rendraient nécessaires dans l'intérêt de la santé,de la salubrité publique et de la ressource en eau, et ce, sans que les titulaires de l'autorisation puissentprétendre à aucune indemnité ni à un quelconque dédommagement.
ARTICLE 9 :Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, les faits mentionnés aux alinéas 2)°, 3°),6)° et 7°) de l'article L. 1324 - 3 du Code de la Santé publique.
Article 10 :Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré à la juridiction administrative :1. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour oùlesdits actes leur ont été notifiés ;2. Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintéréts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 du code de l'environnement, dans un délai d'un an àcompter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté. Toutefois, si la mise en service del'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délaide recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.ARTICLE 11 : PublicitéCet arrêté sera notifié à l'exploitant par les soins le Directeur de I'ARS de Normandie.
ARS de Normandie - 14-2024-10-17-00007 - Arrêté GIE DE L'ORBIQUET 12
Cet arrété et un affichage faisant connaitre qu'une copie dudit arrété déposée aux archives de la mairie,est à la disposition de tout intéressé, sera affiché à la mairie de BEUVILLERS pendant une duréeminimale d'un mois.L'arrêté sera affiché en permanence de façon lisible dans l'établissement, par les soins du bénéficiaire del'autorisation, et inséré par l'Agence Régionale de Santé au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados
Article 12 : ExécutionLe Secrétaire général, le Directeur départemental de la protection des populations du Calvados, leDirecteur départemental des territoires et de la mer du Calvados et le Directeur de l''ARS de Normandiesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Caen, le:î 7 OCT. 2024 Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
Stéphane SINAGOGA
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-10-17-00002
Arrêté du 17 octobre 2024 portant abrogation
de déclaration à l'OSP ALVAREZ JULIEN SAP
821763455
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-17-00002 - Arrêté du 17 octobre 2024 portant
abrogation de déclaration à l'OSP ALVAREZ JULIEN SAP 821763455 15
Direction départementalep'àtfn de l'Emploi, du Travailigg?ém' Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 17 OCTOBRE 2024 PORTANT ABROGATIONDU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/821763455LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU1/ La cessation d'activité en date du 30 juin 2023 de I'organisme de services à la personne dont le nomcommercial est AJUSTRAINER représentée par M. Julien ALVAREZ dont le siège social etl'établissement principal sont situés, 4 Rue des Marronniers à SAINT-SYLVAIN (14190), numéro SIREN821 763 455 ;2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl''agrément des organismes de services à la personne;4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de |'emploi, du travail et dessolidarités, notamment son article 3T°;5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à M. Katia NIGAUD,Adjointe au Chef du Pôle Égalité des Chances;6/ L'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant récépissé de déclaration d'un organisme deservices à la. personne à l'entreprise individuelle ALVAREZ JULIEN dont le nom commercial estAJUSTRAINER, numéro SAP/821763455 ;CONSIDÉRANT1/ La demande de renonciation n°103840 déposée sur la plateforme NOVA le 12 octobre 2024;2/ L'avis de situation au répertoire SIRENE de l'INSEE en date du 16 octobre 2024 indiquant la cessationd'activité au 30 juin 2023 de I'entreprise individuelle ALVAREZ JULIEN dont le nom commercial estAJUSTRAINER ;SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-17-00002 - Arrêté du 17 octobre 2024 portant
abrogation de déclaration à l'OSP ALVAREZ JULIEN SAP 821763455 16
ARRÊTE:ARTICLE 1* L'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant récépissé de déclaration d'unorganisme de services à la personne à l'entreprise individuelle ALVAREZ JULIEN dont le nomcommercial est AJUSTRAINER, enregistré sous le numéro SAP/821763455 est abrogé à compter du30 juin 2023. Les divers avantages liés à la déclaration d'organisme de services à la personne sontsupprimés.
ARTICLE 2:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 17 octobre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe aux Chef de Pôle Egalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de I'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par I'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-17-00002 - Arrêté du 17 octobre 2024 portant
abrogation de déclaration à l'OSP ALVAREZ JULIEN SAP 821763455 17
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-10-17-00001
Arrêté du 17 octobre 2024 portant abrogation
de déclaration à l'OSP MARIE GAETAN SAP
901897511
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-17-00001 - Arrêté du 17 octobre 2024 portant
abrogation de déclaration à l'OSP MARIE GAETAN SAP 901897511 18
Direction départementaleäË'FET de I'Emploi, du Travail:E;E:m Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 17 OCTOBRE 2024 PORTANT ABROGATIONDU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/901897511LE PREFET DU CALVADOS,
VU1/ La cessation d'activité en date du 21 août 2023 de l'entreprise individuelle GAETAN MARIE dont lenom commercial est AJUSTRAINER représentée par M. Gaëtan MARIE dont le siège social etl'établissement principal sont situés, 9 Rue des Moissonneurs à CUVERVILLE (14840), numéro SIREN902 897 511 ;2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne;4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités, notamment son article 31°;5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à M. Katia NIGAUD,Adjointe au Chef du Pôle Egalité des Chances; -6/ L'arrêté préfectoral du 4 novembre 2021 portant récépissé de déclaration à l'Organisme de Servicesà la Personne à l'entreprise individuelle GAETAN MARIE dont le nom commercial est AJUSTRAINER,numéro SAP/901897511 ;CONSIDÉRANT1/ La demande de cessation d'activité n° 291660 déposée sur la plateforme NOVA le 15 octobre 2024;2/ L'avis de situation au répertoire SIRENE de l'INSEE en date du 14 octobre 2024 indiquant la cessationd'activité au 21 août 2023 de l''entreprise individuelle GAETAN MARIE dont le nom commercial estAJUSTRAINER ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-17-00001 - Arrêté du 17 octobre 2024 portant
abrogation de déclaration à l'OSP MARIE GAETAN SAP 901897511 19
ARRETE :
ARTICLE 1* L'arrêté préfectoral du 4 novembre 2021 portant récépissé de déclaration à I'Organismede Services à la Personne à l'entreprise individuelle GAETAN MARIE dont le nom commercial estAJUSTRAINER, enregistré sous le numéro SAP/902897511 est abrogé à compter du 21 août 2023. Lesdivers avantages liés à la déclaration d'organisme de services à la personne sont supprimés.
ARTICLE 2:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 17 octobre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe aux Chef de Pôle Egalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de I'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-17-00001 - Arrêté du 17 octobre 2024 portant
abrogation de déclaration à l'OSP MARIE GAETAN SAP 901897511 20
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-10-17-00003
Arrêté du 17 octobre 2024 portant abrogation
de déclaration à l'OSP MEROUZE ANTHONY
CCSF SAP 909356800
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-17-00003 - Arrêté du 17 octobre 2024 portant
abrogation de déclaration à l'OSP MEROUZE ANTHONY CCSF SAP 909356800 21
Direction départementaleP'ÀÉ.FET de I'Emploi, du TravailË%Ëm Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 17 OCTOBRE 2024 PORTANT ABROGATIONDU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/909356800LE PREFET DU CALVADOS,
VU1/ La cessation d'activité en date du 30 septembre 2023 de l'entreprise individuelle MEROUZEANTHONY dont le nom commercial est CABINET DE CONCERTATION SOCIALE ET FAMILIALE (CCSF)représentée par M. Anthony MEROUZE dont le siège social et l'établissement principal sont situés,9 Rue de Noire-Nuit - AUNAY SUR ODON à LES MONTS D'AUNAY (14260), numéro SIREN 909 356 800;2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne;4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités, notamment son article 31°;5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à M. Katia NIGAUD,Adjointe au Chef du Pôle Égalité des Chances ;6/ L'arrété préfectoral du 3 mai 2022 portant récépissé de déclaration à I'Organisme de Services à laPersonne à l'entreprise individuelle MEROUZE ANTHONY dont le nom commercial est CABINET DECONCERTATION SOCIALE ET FAMILIALE (CCSF), numéro SAP/909356800;CONSIDÉRANT1/ La demande de cessation d'activité n° 291660 déposée sur la plateforme NOVA le 15 octobre 2024;2/ L'avis de situation au répertoire SIRENE de l'INSEE en date du 14 octobre 2024 indiquant la cessationd'activité au 30 septembre 2023 de l''entreprise individuelle MEROUZE ANTHONY dont le nomcommercial est CABINET DE CONCERTATION SOCIALE ET FAMILIALE (CCSF);SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-17-00003 - Arrêté du 17 octobre 2024 portant
abrogation de déclaration à l'OSP MEROUZE ANTHONY CCSF SAP 909356800 22
ARRÊTE :ARTICLE 1* L'arrêté préfectoral du 3 mai 2022 portant récépissé de déclaration à l'Organisme deServices à la Personne à l'entreprise individuelle MEROUZE ANTHONY dont le nom commercial estCABINET DE CONCERTATION SOCIALE ET FAMILIALE (CCSF), enregistré sous le numéroSAP/909356800 est abrogé à compter du 30 septembre 2023. Les divers avantages liés à la déclarationd'organisme de services à la personne sont supprimés.
ARTICLE 2:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 17 octobre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe aux Chef de Pôle Egalité des Chances
=
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de I'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-17-00003 - Arrêté du 17 octobre 2024 portant
abrogation de déclaration à l'OSP MEROUZE ANTHONY CCSF SAP 909356800 23
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-10-17-00005
Arrêté du 17 octobre 2024 portant abrogation
de déclaration à l'OSP MF2B SAP 897888863
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-17-00005 - Arrêté du 17 octobre 2024 portant
abrogation de déclaration à l'OSP MF2B SAP 897888863 24
Direction départementaleäÉ.FET de l'Emploi, du TravailËÊM ; | Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 17 OCTOBRE 2024 PORTANT ABROGATIONDU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/897888863LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU1/ La cessation d'activité en date du 28 février 2022 de la SAS MF2B représentée par Mme MathildeBATAILLE dont le siège social et l'établissement principal sont situés, 83 Rue du Général Leclerc àDEAUVILLE (14800), numéro SIREN 897 888 863 ;2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl''agrément des organismes de services à la personne;4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de |'emploi, du travail et dessolidarités, notamment son article 31° ;5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à M. Katia NIGAUD,Adjointe au Chef du Pôle Égalité des Chances;6/ L'arrêté préfectoral du 5 mai 2021 'portant récépissé de déclaration a 'I'Organisme de Services à laPersonne à la SAS MF2B, numéro SAP/897888863;CONSIDÉRANT1/ La demande de cessation d'activité n° 291600 déposée sur la plateforme NOVA le 14 octobre 2024;2/ L'avis de situation au répertoire SIRENE de l'INSEE en date du 14 octobre 2024, indiquant lacessation d'activité de la société MF2B au 28 février 2022 ;SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE :
ARTICLE 1*: L'arrêté préfectoral du 5 mai 2021 portant récépissé de déclaration d'organisme deservices à la personne à la SAS MF2B, enregistré sous le numéro SAP/897888863 est abrogé à compterdu 28 février 2022, Les divers avantages liés à la déclaration d'organisme de services à la personne sontsupprimés.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-17-00005 - Arrêté du 17 octobre 2024 portant
abrogation de déclaration à l'OSP MF2B SAP 897888863 25
ARTICLE 2:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 17 octobre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe aux Chef de Pôle Égalité des Chances
.~
o)Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de I'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par I'application : télérecours citoyens accessible par le site www telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-17-00005 - Arrêté du 17 octobre 2024 portant
abrogation de déclaration à l'OSP MF2B SAP 897888863 26
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-10-17-00004
Arrêté du 17 octobre 2024 portant abrogation
de déclaration à l'OSP PRUDHOMME CAROLINE
SAP 838408664
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-17-00004 - Arrêté du 17 octobre 2024 portant
abrogation de déclaration à l'OSP PRUDHOMME CAROLINE SAP 838408664 27
Direction départementaleÉ.FET de l'Emploi, du TravailÊÊIÏÉ'_" Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 17 OCTOBRE 2024 PORTANT ABROGATIONDU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/838408664LE PREFET DU CALVADOS,
VU1/ La cessation d'activité en date du 14 février 2021 de l'entreprise individuelle PRUDHOMMECAROLINE dont le nom commercial est BEBEBULLE représentée par Mme Caroline PRUDHOMME dontle siège social et I'établissement principal sont situés, Chemin Côte Fierville à MAIZET (14210), numéroSIREN 838 408 664 ;2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne;4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités, notamment son article 31°;5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à M. Katia NIGAUD,Adjointe au Chef du Pôle Egalité des Chances;6/ L'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant récépissé de déclaration à l'Organisme de Services à laPersonne PRUDHOMME CAROLINE dont le nom commercial est BEBEBULLE, numéro SAP/838408664;CONSIDÉRANT1/ La demande de cessation d'activité n° 291340 déposée sur la plateforme NOVA le 14 octobre 2024;2/ L'avis de situation au répertoire SIRENE de I'INSEE en date du 11 octobre 2024 indiquant la cessationd'activité au 14 février 2021 de l'entreprise individuelle PRUDHOMME CAROLINE dont le nomcommercial est BEBEBULLE ;SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE :ARTICLE 1% L'arrété préfectoral du 29 mai 2018 portant récépissé de déclaration à |I'Organisme deServices à la Personne PRUDHOMME CAROLINE dont le nom commercial est BEBEBULLE, enregistrésous le numéro SAP/838408664 est abrogé à compter du 14 février 2021. Les divers avantages liés à ladéclaration d'organisme de services à la personne sont supprimés.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-17-00004 - Arrêté du 17 octobre 2024 portant
abrogation de déclaration à l'OSP PRUDHOMME CAROLINE SAP 838408664 28
ARTICLE 2:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 17 octobre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe aux Chef de Pôle Egalité des Chances
\W
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprës du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de I'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-17-00004 - Arrêté du 17 octobre 2024 portant
abrogation de déclaration à l'OSP PRUDHOMME CAROLINE SAP 838408664 29
Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2024-10-17-00006
Arrêté relatif aux restrictions temporaires de
navigation sur le canal de Caen à la mer dans le
cadre des travaux de dragage du bassin
Saint-Pierre
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-10-17-00006 - Arrêté relatif aux restrictions temporaires de navigation
sur le canal de Caen à la mer dans le cadre des travaux de dragage du bassin Saint-Pierre 30
Direction départementaleEx des territoires et de la merPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
ARRETErelatif aux restrictions temporaires de navigation sur le canal de Caen a la mer dansle cadre des travaux de dragage du bassin Saint PierreLE PRÉFET,
VU le code des transports, notamment son article L.5331-10;VU le règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham du 21 mars 2024 ;VU le code pénal, notamment ses articles 413-5, 413-6 ;VU l'arrété préfectoral du 11 octobre 2024 autorisant le dragage du bassin St Pierre ;VU l'avis favorable de la commission nautique réunie le 7 octobre 2024 aux mesures derestriction d'usages proposées par Ports de Normandie ;CONSIDERANT que les opérations de dragage et le transport de sédiments nécessitent derestreindre la navigation sur le plan d'eau ;CONSIDERANT qu'il convient d'assurer la sécurité et la continuité d'activités des écoles, clubsou associations d'avirons, canoés et kayaks
ARRETEArticle 1: La navigation de tous navires, bateaux ou embarcations de plaisance est interditeen semaine du lundi 07h00 au vendredi 13h00 du 4 novembre au 19 décembre 2024 et du6 janvier au 28 mars 2025 sur le canal de Caen à la mer, du bassin St Pierre au quai de Calix.Article 2 : Seuls la base nautique Bertrand Génard, le Caen Yacht Club et le SNCC AvironCaen sont autorisés à poursuivre leurs activités dans le Nouveau Bassin en navigant au sudd'une ligne partant du quai de Normandie au chantier V1D2 tel qu'annexé à cet arrêté.Article 3 : Seuls le pôle espoir du Calvados FFCK, le Caen Yacht Club et le SNCC Aviron Caensont autorisés à poursuivre leurs activités sur le canal en transitant rapidement de leurspontons de mise à l'eau vers la zone Nord du bassin de Calix tel qu'annexé à cet arrêté.Article 4: Les clubs et écoles de voile veilleront le canal VHF 74 pour coordonner leursmouvements avec les chalands de dragage en transit sur le canal.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-10-17-00006 - Arrêté relatif aux restrictions temporaires de navigation
sur le canal de Caen à la mer dans le cadre des travaux de dragage du bassin Saint-Pierre 31
lls veilleront à ne pas gêner la navigation des convois de chalands et transiteront après lepassage des convois.
Article 5 : Les navires disposant d'une autorisation spécifique de la capitainerie du port deCaen-Ouistreham ne sont pas soumis à cette interdiction.Article 6: S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lebénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre responsable de la police de la navigation. L'auteur du recours gracieux ouhiérarchique est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier par lettre recommandée avecavis de réception son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation dans undélai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours gracieux ou hiérarchique.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr . L'auteur du recours contentieux est tenu,sous peine d'irrecevabilité de notifier par lettre recommandée avec avis de réception sonrecours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation, dans un délai de 15 joursfrancs à compter du recours contentieux.Article 7 : Le Commandant du port de Caen Ouistreham est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 17 octobre 2024
Pour le PréfetLe Délégué à la mer-et autittoral~-
__Alexandre ROYER
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-10-17-00006 - Arrêté relatif aux restrictions temporaires de navigation
sur le canal de Caen à la mer dans le cadre des travaux de dragage du bassin Saint-Pierre 32
Annexes : plan de localisation de la zone de navigation
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-10-17-00006 - Arrêté relatif aux restrictions temporaires de navigation
sur le canal de Caen à la mer dans le cadre des travaux de dragage du bassin Saint-Pierre 33
Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2024-10-14-00009
Arrêté portant ajout de la commune de Caen à
la liste mentionnée à l'article L.126-2 du code de
la construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-10-14-00009 - Arrêté portant ajout de la commune de Caen à la liste
mentionnée à l'article L.126-2 du code de la construction et de l'habitation 34
Ex Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU CALVADOSLiberté SECAH / ACADÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant ajout de la commune de Caen à la liste mentionnée à l'article L. 126-2du code de la construction et de l'habitationLE PRÉFET,VU le code de la construction et de l'habitation, et en particulier les articles R.126-1, L.126-2,L.126-3, et L.183-12 relatifs au pouvoir d'injonction du maire en vue de prescrire des travauxnécessaires au bon état de propreté des façades des immeubles, et les articles L.173-1 et R.173-4à R.173-7 relatifs aux dispositions applicables en cas de travaux importants de ravalement ou deréfection de toiture ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2 ;VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R. 421-2 et R. 421-17-1 ;VU le règlement sanitaire départemental du Calvados du 14 janvier 1981 modifié, et notammentson article 99-2 relatif aux mesures générales de propreté et de salubrité ;VU la délibération n ° C-2024-06-24/27 du conseil municipal de la commune de Caen, en date du24 juin 2024, autorisant le maire à demander l'inscription de la commune sur la liste descommunes autorisées à prescrire le ravalement obligatoire des façades des immeubles ;CONSIDÉRANT que la commune de Caen sollicite, par courrier du 25 août 2024, son inscriptionsur la liste des communes autorisées à prescrire le ravalement des façades d'immeubles ;CONSIDÉRANT que le ravalement de façade consiste en une opération d'entretien des façadesdes bâtiments, notamment par les travaux de réfection des enduits, boiseries, descentes d''eau,ferronneries, la réparation des gouttières ou chéneaux des toitures et souches de cheminées;qu'il s'applique sur I'ensemble des façades d'un immeuble, y compris les dépendances sur cours,les murs de clôture et de soutènement ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des dispositions de l'article L.126-2 du code de la construction et del''habitation, que les façades des batiments doivent être constamment tenues en bon état depropreté à Paris ainsi que dans les communes figurant sur une liste établie par décision del'autorité administrative, sur proposition ou après avis conforme des conseils municipaux ;CONSIDÉRANT que par délibération du 24 juin 2024 sus-visée, le conseil municipal de Caenmotive cette demande en constatant que de nombreuses façades ne font plus l'objet d'unentretien suffisant et que la commune est en partie recouverte par un périmètre de sitepatrimonial remarquable;CONSIDÉRANT pour ces raisons, appuyées par les éléments versés au dossier, que la demandede la commune de Caen est suffisamment motivée ;
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CONSIDERANT par ailleurs qu'il ressort des dispositions de l'article L.173-1 du code de laconstruction et de l'habitation, que des travaux d'isolation thermique sont réalisés lors detravaux importants de ravalement; qu'une opération de ravalement peut donc contribuer àI'amélioration de l'habitat ainsi qu'a la réduction de la consommation énergétique des ménages ;CONSIDÉRANT que I'entretien des façades des immeubles, prévu par l'article 99-2 du Règlementsanitaire départemental du Calvados, est une mesure de salubrité publique ; que le respect de samise en œuvre relève du pouvoir de police municipale ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRÊTE :ARTICLE 1* :La commune de Caen est ajoutée à la liste des communes mentionnée à l'article L. 162-2 du codede la construction et de l'habitation. Les dispositions des articles L. 126-2 et L. 126-3 du code dela construction et de l'habitation lui sont applicables.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire I'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :* d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados sis rue Daniel Huet 14038 CAENCedex 9* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésiondes territoires 246, boulevard Saint-Germain à Paris (75007)FranceIl peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen(3 rue Arthur Leduc —- BP25086 —- 14050 CAEN cedex4) :* soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recourshiérarchique) dans le délai de 2 mois à compter de sa publication* Soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :o àcompter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ouo auterme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réceptionde la demande.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3:Le Secrétaire général, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de Caensont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Faità Caen, le 44 ot- Lol 4, ' (
Stéphane BREDIN
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ANNEXEListe des communes du Calvados autorisées a prescrirele ravalement des façades d'immeubles
- Caen
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-10-16-00001
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX
DES ENROBES DE LA BRETELLE DE SORTIE DE
L'AIRE DE SERVICE DE GIBERVILLE SUD SITUÉE
AU PR 220+400 DANS LE SENS CAEN VERS PARIS
DE L'AUTOROUTE A13
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CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DES ENROBES DE LA BRETELLE DE SORTIE DE L'AIRE DE SERVICE DE GIBERVILLE SUD
SITUÉE AU PR 220+400 DANS LE SENS CAEN VERS PARIS DE L'AUTOROUTE A13
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Direction DépartementaleP RE FET des Territoires et de la MerDU CALVADOS _ ;Service des systèmes d'information, de la circulationLibe::té routiére et de l'expertise territorialeÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LESTRAVAUX DES ENROBES DE LA BRETELLE DE SORTIE DE L'AIRE DE SERVICE DEGIBERVILLE SUD SITUÉE AU PR 220+400 DANS LE SENS CAEN VERS PARIS DEL'AUTOROUTE A13LE PRÉFET,Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière ;Vu — la loi n°82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu _ le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la sociétédes autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien etdes exploitations d'autoroutes ;Vu _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu _ l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes;Vu _ l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8èM® partie-signalisationtemporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;Vu — la note technique en date du 2 février 2024 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'année2024 ;Vu _ la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;Vu — la demande faite par la SAPN, en date du 30 septembre 2024 pour sécuriser le personneltravaillant sur le chantier ;Vu _ l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 30 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, desagents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux de reprisedes enrobés de la bretelle de sortie de l'aire de service de Giberville Sud, située au PR 220+400 dans lesens Caen vers Paris de l'autoroute A13,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer, Page 1/3
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ARRÊTE :
ARTICLE 1Les modalités des travaux de reprise d'enrobés de la bretelle de sortie de l'aire de service de GibervilleSud dans le sens Caen vers Paris de l'autoroute A13, sont définies par le présent arrété.ARTICLE 2Le calendrier est donné a titre indicatif et est susceptible d'étre décalé de quelques jours en cours deréalisation, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.Dates prévisionnelles: 2 nuits entre le 21 novembre et le 29 novembre 2024 (de 20h00 à 06h00).Localisation : PR 220+400 dans le sens Caen vers ParisMesures d'exploitation :o Fermeture de l'aire de service de Giberville Sud.o Interdiction de stationner sur l'aire de service de Giberville Sud de 20h00 à 06h00.o Neutralisation de la voie lente du PR 222+000 au PR 219+500 dans le sens Caen vers Paris. Lacirculation s'effectuera sur la voie laissée libre, la vitesse sera progressivement limitée à 110 Km/hpuis à 90 Km/h. Il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.ARTICLE 3La largeur de voies pourra être réduite.ARTICLE 4L'inter distance entre le chantier objet du présent arrêté et d'autres chantiers d'entretien courant ou noncourant pourra être inférieure à celles prévues par la réglementation en vigueur, dès lors qu'elle ne portepas atteinte à la sécurité routière.Le chantier restera en place jour et nuit, les samedis, dimanches, jours fériés ainsi que les jours dits "horschantier".ARTICLE 5Des messages d'information relatifs aux travaux prévus par le présent arrété sont diffusés, par voieradiophonique (fréquence 107.7) et par affichage sur les panneaux à messages variables.Les queues de bouchon et les ralentissements sont matérialisés à l'amont, soit par la pose de panneauxde type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central,soit par un véhicule équipé d'un panneau à message variable.Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1 200 véhicules / heure en sectioncourante.Dans les zones balisées, il est mis en place des refuges équipés de postes d'appel d'urgence tous leskilomètres.ARTICLE 6Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centred'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du marché de signalisation.Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanentdes services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie si cela s'avère nécessaire, territorialementcompétentes.En cas d'incident, la SAPN est autorisée à prendre toutes mesures nécessaires à la sécurité des usagers,sans préjudice de l'action des forces de l'ordre.
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ARTICLE 7Les infractions au présent arrété sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.ARTICLE 8Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa publication ou de sanotification aux intéressés :e Soit préalablement par un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou par un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître automatiquement une décision implicitede rejet pouvant être contestée devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 — 14 050 CAENdans un délai maximum de deux mois à partir de ce rejet implicite.Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le dépôt du recoursgracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa notification.< Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc — B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4. ou parvoie électronique via l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.ARTICLE 9Le secrétaire général, le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, le directeur del'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le directeur interdépartemental des routes(zone Nord-Ouest), le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados et le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours du Calvados sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.
Faità Caen, le À6 OCQ\O(\ 9\02,(1Pour le Préfet et par délégation,
La directice départementale adjointedes territoir de la merOBIS
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Etablissement public de santé mentale de Caen
14-2024-10-14-00008
Décision prime de service
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2024-10-14-00008 - Décision prime de service 42
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Dossier suivi par :
"ETABOISSEMENE FUDLIC DE SAKTÉ MERTALE
Direction des Ressources HumainesSecrétariat — tel. 02 31 30 50 39
DECISION N°100/24METTANT FIN AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION N°12/18PORTANT SUR LA PRIME DE SERVICE
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,
Vu l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur d'unétablissement public de santé,Vu l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service auxpersonnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986,Vu la circulaire n°362 du 24 mai 1967 prise en application de l'arrêté du 24 mars 1967 modifiantles conditions d'attribution de la prime de service aux personnels de certains établissementsd'hospitalisation de soins ou de cures publiques,Vu la décision n°12/18 en date du 1* février 2018 portant sur la prime de service,Vu l'arrété du Centre National de Gestion en date du 12 Juillet 2022 portant nomination de M.Xavier BOUCHAUT en qualité de Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen àcompter du 5 Septembre 2022,Considérant les échanges avec les représentants du personnel et notamment la réunion deprésentation des modalités de calcul de la prime en date du 25 septembre 2024,Considérant la présentation à l'ordre du jour du Comité Social d'Etablissement prévu le 3octobre qui s'est tenu le 9 octobre 2024 d'un point d'information sur les modalités d'attributionde la prime de service,
En conséquence,
> -DECIDE-ARTICLE 1 :La décision n°12/18 portant sur la prime de service est abrogée.
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> ARTICLE2:
La présente décision prend effet dès que les mesures de publicité la concernant ont été mises en ceuvre.La présente décision est affichée au sein de l'établissement conformément aux dispositions de l'articleR6143-38 du Code de la Santé Publique et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.
Fait a Caen, le 14 octobre 2024
Xavier BOUCHAU
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2024-10-14-00008 - Décision prime de service 44
Tribunal administratif de Caen
14-2024-10-15-00006
DÉCISION DU 15 OCTOBRE 2024 PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M.
JEAN-FRANCOIS MELLET
Tribunal administratif de Caen - 14-2024-10-15-00006 - DÉCISION DU 15 OCTOBRE 2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M.
JEAN-FRANCOIS MELLET 45
Rn
DECISION DU 15 OCTOBRE 2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. JEAN-FRANÇOIS MELLET
LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAENPRESIDENT DE LA 1¢* CHAMBRE
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 611-10, alinéa 2.VU Tarrété du 23 mars 2021 portant mutation de M. Frédéric CHEYLAN, président du corps destribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de vice-président du tribunaladministratif de Caen.
DECIDE:ARTICLE 1": Délégation de signature est donnée à M. Jean-François MELLET, premier conseiller, àl'effet de signer les mesures d'instruction prévues aux articles R. 611-7, R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-?, R. 611-11, R.612-3, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code dejustice administrative.ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-François MELLET, affichée dans les locaux dutribunal et transmise aux préfets du Calvados, de la Manche et de l'Orne, pour publication au recueil desactes administratifs.
Fait à Caen, le 15 octobre 2024.Le vice-président
Délégation - signature mesures d'instruction
Tribunal administratif de Caen - 14-2024-10-15-00006 - DÉCISION DU 15 OCTOBRE 2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M.
JEAN-FRANCOIS MELLET 46