LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2025-338
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / service
40-2025-11-13-00010 - DDFIP40 arrêté de fermeture Morcenx 8 déc
2025 (1 page) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2025-11-18-00005 - CASSEN Michel (2 pages) Page 6
40-2025-11-17-00001 - Décision modificative GAEC la Ferme du Petit
Bidouze (3 pages) Page 9
40-2025-11-18-00008 - EARL CAMPOT (2 pages) Page 13
40-2025-11-18-00007 - EARL DE QUEHERON (2 pages) Page 16
40-2025-11-18-00010 - EARL LAPEYRE (2 pages) Page 19
40-2025-11-18-00006 - GUILLEY Laurent (2 pages) Page 22
40-2025-11-18-00009 - LATRY Baptiste (2 pages) Page 25
40-2025-11-18-00003 - LOLOM Sebastien (2 pages) Page 28
40-2025-11-18-00004 - SCEA BOURDA (2 pages) Page 31
40-2025-11-18-00002 - SCEA BOURDA CES (2 pages) Page 34
Préfecture des Landes / Direction de la citoyenneté et de l'immigration
40-2025-11-17-00002 - AP2025-556 PFG Bicasrosse renouvellement
habilitation funéraire (2 pages) Page 37
40-2025-11-17-00003 - AP2025-586 CENTRE HOSPITALIER MDM
renouvellement (2 pages) Page 40
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2025-11-18-00011 - AP 2025-636 du 18.11.25 portant modification du
périmètre de l'ASA de Peyre:Mant:Monségur (4 pages) Page 43
40-2025-11-18-00013 - AP 2025-637 du 18.11.25 portant modification des
statuts de l'ASA de DFCI de Campet-et-Lamolère (6 pages) Page 48
40-2025-11-18-00012 - Avis CDAC du 14 novembre 2025 relatif à
l'extension et la restructuration de la zone commerciale E.Leclerc sur la
commune de Biscarrosse (9 pages) Page 55
40-2025-11-19-00001 - Décision de la commission nationale
d'aménagement commercial (CNAC) du 16 octobre 2025 rejetant le
recours et refusant la demande exercés par la SAS GUYENNE et
GASCOGNE relatif à l'extension d'un ensemble commercial par la
création d'un magasin FNAC sur la commune de Mont-de-Marsan (2
pages) Page 65
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2025-11-19-00002 - ARRETE CAB-BSI 2025-1095 autorisation
vidéoprotection passage à niveau n°106 à SAINT GEOURS DE
MAREMNE (2 pages) Page 68
2
40-2025-11-19-00003 - ARRETE CAB-BSI 2025-1096 autorisation
vidéoprotection passage à niveau n°120 à ONDRES (2 pages) Page 71
40-2025-11-19-00004 - ARRETE CAB-BSI 2025-1097 autorisation
vidéoprotection passage à niveau n°57 à SOLFERINO (2 pages) Page 74
40-2025-11-19-00005 - ARRETE CAB-BSI 2025-1098 autorisation
vidéoprotection passage à niveau n°122 à TARNOS (2 pages) Page 77
40-2025-11-19-00006 - ARRETE CAB-BSI 2025-1099 autorisation
vidéoprotection passage à niveau n°91 à SAINT PAUL LES DAX (2
pages) Page 80
40-2025-11-19-00007 - ARRETE CAB-BSI 2025-1100 autorisation
vidéoprotection passage à niveau n°320 à PEYREHORADE (2 pages) Page 83
40-2025-11-19-00008 - ARRETE CAB-BSI 2025-1101 autorisation
vidéoprotection passage à niveau n°326 à PEYREHORADE (2 pages) Page 86
40-2025-11-19-00009 - ARRETE CAB-BSI 2025-1102 autorisation
vidéoprotection passage à niveau n°72 à RION DES LANDES (2
pages) Page 89
40-2025-11-19-00010 - ARRETE CAB-BSI 2025-1103 autorisation
vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à SAINT MARTIN DE
SEIGNANX (2 pages) Page 92
40-2025-11-19-00011 - ARRETE CAB-BSI 2025-1104 autorisation
vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à LIT ET MIXE (2 pages) Page 95
3
Direction départementale des finances
publiques
40-2025-11-13-00010
DDFIP40 arrêté de fermeture Morcenx 8 déc
2025
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-11-13-00010 - DDFIP40 arrêté de fermeture Morcenx 8 déc 2025 4
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE (LibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIOUFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES23 Rue Armand Dulamon40000 MONT-DE-MARSAN
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle e l'antenne du Service des Impôts des Particuliersde Mont-de-Marsan à Morcenx
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques des Landes,Vu le décret n°71-69 du 26janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2021-1550 du 1* décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n°202-10-SG du 22 avril 2025 portant délégation de signature en matière d'ouverture oude fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiquesdes Landes ;
ARRETE:Article 1° :L'antenne du Service des impôts des particuliers (SIP) de Mont-de-Marsan située à Morcenx seraexceptionnellement fermée au public le lundi 8 décembre 2025 en raison de travaux sur son installationélectrique.
Article 2:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux àMorcenx.
a en re le 13 novembre 2025| Par délégatioh du Préfet des Landes,Le directeur 'gallica des finances publiques des Landes,
a
Cd
Carl killiusAdministrateur de l'Etat
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-11-13-00010 - DDFIP40 arrêté de fermeture Morcenx 8 déc 2025 5
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-11-18-00005
CASSEN Michel
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-18-00005 - CASSEN Michel 6
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0277
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 13 août 2025 présentée par Monsieur Michel C AS-
SEN dont le siège d'exploitation est situé au 1122 route de Lesgor – 40400 BEGAAR relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 10,10 ha sur la commune de BEGAAR et appartenant à Monsieur Christ ian
CASSEN,
CONSIDÉRANT que la demande de
Monsieur Michel CASSEN au titre de son agrandisseme nt est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 22 octobre 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-18-00005 - CASSEN Michel 7
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Michel CASSEN dont le siège d'exploitation est situé au 1122 route de Lesgor – 40400 BEGAAR e st
autorisé à exploiter 10,10 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Christian CASSEN BEGAAR A 75 - WA 2 / 4 / 15
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 18 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-18-00005 - CASSEN Michel 8
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-11-17-00001
Décision modificative GAEC la Ferme du Petit
Bidouze
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-17-00001 - Décision modificative GAEC la Ferme du Petit Bidouze 9
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitél'raternité
Direction départementaledes territoires et de la merService économie agricoleDÉCISION PREFECTORALE RELATIVE A L'AGRÉMENTDU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUNLA FERME DU PETIT BIDOUZE À LABASTIDE D'ARMAGNACLe préfet,
VU les articles L 323-7, 323-11 et L 323-12 du code rural et de la péche maritime ;VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accés desgroupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politiqueagricole commune ;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalitésd'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diversesdispositions d'adaptation réglementaire ;VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant quegroupement agricole d'exploitation en commun ;VU le décret n° 2016-1247 du 23 septembre 2016 relatif à la dérogation aux conditionsd'exercice de l'activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet dans lesgroupements agricoles d'exploitation en commun ;VU l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupementsagricoles en commun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demanded'agrément en application de l'article R-323-9 du code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019-602 du 11 juin 2019 portant composition de laformation spécialisée de la CDOA « Groupements Agricoles d'Exploitations enCommun » (GAEC) modifié par l'arrêté n ° 2021-158 du 03 mars 2021;VU l'arrêté préfectoral DDTM/MAP/BAJEP/2025-441 du 22 avril 2025 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/MAP/AJEP/2025-481 du 23 avril 2025 portantsubdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice de ladirection départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents ;VU la demande d'agrément GAEC présentée le 30 avril 2025 par le demandeur:GAEC LA FERME DU PETIT BIDOUZE dont le siège d'exploitation est situé: 4 202chemin du Petit Bidouze - 40 240 LABSTIDE D'ARMAGNAC ;VU l'avis de la formation spécialisée de la CDOA GAEC du 31 juillet 2025 à lademande pré-citée ;CONSIDÉRANT que ce groupement correspond bien par son objet et ses statuts auxdispositions législatives et réglementaires en vigueur des GAEC.
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service économie agricole
DÉCISION PRÉFECTORALE RELATIVE A L'AGRÉMENT
DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
LA FERME DU PETIT BIDOUZE À LABASTIDE D'ARMAGNAC
Le préfet,
VU les articles L 323-7, 323-11 et L 323-12 du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des
groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique
agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités
d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses
dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que
groupement agricole d'exploitation en commun ;
VU le décret n° 2016-1247 du 23 septembre 2016 relatif à la dérogation aux conditions
d'exercice de l'activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet dans les
groupements agricoles d'exploitation en commun ;
VU l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements
agricoles en commun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande
d'agrément en application de l'article R-323-9 du code rural et de la pêche maritime ;
VU t'arrêté préfectoral n° 2019-602 du 11 juin 2019 portant composition de la
formation spécialisée de la CDOA « Groupements Agricoles d'Exploitations en
Commun » (GAEC) modifié par ('arrêté n ° 2021-158 du 03 mars 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/MAP/BAJEP/2025-441 du 22 avril 2025 donnant
delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/MAP/AJEP/2025-481 du 23 avril 2025 portant
subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice de la
direction départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents ;
VU la demande d'agrément GAEC présentée le 30 avril 2025 par le demandeur :
GAEC LA FERME DU PETIT BIDOUZE dont le siège d'exploitationest situé: 4 202
chemin du Petit Bidouze - 40 240 LABSTIDE D'ARMAGNAC ;
VU l'avis de la formation spécialisée de la CDOA GAEC du 31 juillet 2025 à la
demande pré-citée ;
CONSIDERANT que ce groupement correspond bien par son objet et ses statuts aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur des GAEC.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-17-00001 - Décision modificative GAEC la Ferme du Petit Bidouze 10
Mélanie MARRENS et Alexandre MENAUT sont conjoints et travaillent ensemble dansEARL LA FERME DU PETIT BIDOUZE depuis 2021. Mélanie a le statut de conjointecollaboratrice. Ils souhaitent constituer un GAEC afin de transformer le statut deMélanie de conjointe a associée.Alexandre effectuera le travail du sol, la mise en place des cultures et irrigation,l'entretien et l'utilisation des produits phytosanitaires.Mélanie s'occupera de l'administratif, de l'entretien et de la préparation descommandes,Alexandre possède 4 ha 99 a 90 ca qu'il va mettre à disposition du GAEC.Ils sollicitent l'agrément du GAEC qui leur semble être la structure sociétaire adaptéeà leur projet et qui allie des avantages économiques et fiscaux.Dans un premier temps, le GAEC exploitera 1,77 ha avec les productions suivantes :* poireaux : 010 ha;* courge : 010 ha;* choux :010 ha;* divers plein champs : 1,37 ha;+ serres divers : 0/10 ha.Avec pour objectif de produire :poireaux :0,20ha;courge : 0,20 ha;choux : 0,20 ha;divers plein champs : 2,02 ha;* serres divers : 0,15 ha.DECIDE:Article 1: L'arrêté du 9 octobre 2025 est annulé.Article 2: Le GAEC LA FERME DU PETIT BIDOUZE dont le siège d'exploitation estsitué : 4 202 chemin du Petit Bidouze - 40 240 LABASTIDE D'ARMAGNAC, est agréé àcompter du 30 avril 2025 avec le numéro d'agrément : 40-628.Article 3 : d'accorder la transparence au GAEC LA FERME DU PETIT BIDOUZE pour lecalcul des aides de la PAC selon le pourcentage suivant :- Alexandre MENAUT : 60 %- Mélanie MARRENS: 40 %
Article 4 : En application de l'article R.323-19 susvisé, le GAEC a l'obligation de porterà la connaissance du préfet (DDTM), au plus tard dans le mois qui suit sa mise enœuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.Le GAEC lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstancesjustifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter unedérogation auprès du préfet, afin de régler aux mieux sa situation. La demande dedérogation doit être adressée au préfet (DDTM) un mois après la survenue del'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès...).
Mélanie MARRENS et Alexandre MENAUT sont conjoints et travaillent ensemble dans
l'EARL LA FERME DU PETIT BIDOUZE depuis 2021. Mélanie a le statut de conjointe
collaboratrice. Ils souhaitent constituer un GAEC afin de transformer le statut de
Mélanie de conjointe à associée.
Alexandre effectuera le travail du sol, la mise en place des cultures et irrigation,
l'entretien et l'utilisation des produits phytosanitaires.
Mélanie s'occupera de l'administratif, de l'entretien et de la préparation des
commandes.
Alexandre possède 4 ha 99 a 90 ça qu'il va mettre à disposition du GAEC.
Ils sollicitent l'agrément du GAEC qui leur semble être la structure sociétaire adaptée
à leur projet et qui allie des avantages économiques et fiscaux.
Dans un premier temps, le GAEC exploitera 1,77 ha avec les productions suivantes :
poireaux : 0,10 ha ;
courge : 0,10 ha ;
• choux : 0,10 ha ;
divers plein champs : 1,37 ha ;
• serres divers : 0,10 ha.
Avec pour objectif de produire :
poireaux : 0,20 ha ;
courge : 0,20 ha ;
• choux : 0,20 ha ;
divers plein champs : 2,02 ha ;
serres divers : 0,15 ha.
DÉCIDE :
Article 1 : L'arrêté du 9 octobre 2025 est annulé.
Article 2 : Le GAEC LA FERME DU PETIT BIDOUZE dont le siège d'exploitation est
situé : 4 202 chemin du Petit Bidouze - 40 240 LABASTIDE D'ARMAGNAC, est agréé à
compter du 30 avril 2025 avec le numéro d'agrément : 40-628.
Article 3 : d'accorder la transparence au GAEC LA FERME DU PETIT BIDOUZE pour le
calcul des aides de la PAC selon le pourcentage suivant :
- Alexandre MENAUT : 60 %
-MélanieMARRENS:40%
Article 4 : En application de l'article R.323-19 susvisé, le GAEC a l'obligation de porter
à la connaissance du préfet (DDTM), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en
œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Le GAEC lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances
justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une
dérogation auprès du préfet, afin de régler aux mieux sa situation. La demande de
dérogation doit être adressée au préfet (DDTM) un mois après la survenue de
l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès...).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-17-00001 - Décision modificative GAEC la Ferme du Petit Bidouze 11
Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avisde la formation spécialisée de la CDOA GAEC, sans pouvoir excéder une durée d'unan, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application del'article L. 323-12 susvisé.Article5: Le respect par les associés des critères d'agrément du GAEC, notammentleur travail effectif et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement parl'administration. Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L.323-2 et L.323-7 du code rural et de la pêche maritime, est susceptible d'entraîner laperte de la transparence ainsi qu'il suit :* pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a étéconstaté ;* jusqu'a la campagne suivant la date de sa mise en conformité.Article6: Cette décision préfectorale peut être contestée dans les deux mois quisuivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de laréglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation,par un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture et de la SouverainetéAlimentaire - D.G.P.E. - BRESE Bureau relations économiques et statuts desentreprises — 3 rue Barbet de Jouy - 75 349 PARIS 07 SP. Ceci est un préalableobligatoire avant tout recours contentieux.A la fin du délai de deux mois qui suit la réception du recours, le silence gardé par leMinistre vaut rejet du recours. Le recours contentieux peut être introduit auprès dutribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois qui suivent lerejet implicite ou explicite du recours administratif par le Ministre, étant rappelé quece dernier est un préalable obligatoire à tout recours contentieux.Article 7 : le préfet des Landes, la directrice départementale des territoires et de lamer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision, qui sera notifiée, par courrier recommandé avec accusé réception au GAECLA FERME DU PETIT BIDOUZE.
Mont-de-Marsan, le 17 novembre 2025Pour le préfet des Landes,et par subdélégation,La cheffe de service,
Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis
de la formation spécialisée de la CDOA GAEC, sans pouvoir excéder une durée d'un
an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de
l'article L. 323-12 susvisé.
Article 5 : Le respect par les associés des critères d'agrément du GAEC, notamment
leur travail effectif et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par
l'administration. Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L.
323-2 et L.323-7 du code rural et de la pêche maritime, est susceptible d'entraîner la
perte de la transparence ainsi qu'il suit :
pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été
constaté ;
• jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : Cette décision préfectorale peut être contestée dans les deux mois qui
suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation,
par un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté
Alimentaire - D.G.P.E. - BRESE Bureau relations économiques et statuts des
entreprises - 3 rue Barbet de Jouy - 75 349 PARIS 07 SP. Ceci est un préalable
obligatoire avant tout recours contentieux.
À la fin du délai de deux mois qui suit la réception du recours, le silence gardé par le
Ministre vaut rejet du recours. Le recours contentieux peut être introduit auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois qui suivent le
rejet implicite ou explicite du recours administratif par le Ministre, étant rappelé que
ce dernier est un préalable obligatoire à tout recours contentieux.
Article 7 : le préfet des Landes, la directrice départementale des territoires et de la
mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision, qui sera notifiée, par courrier recommandé avec accusé réception au GAEC
LA FERME DU PETIT BIDOUZE.
Mont-de-Marsan, le 17 novembre 2025
Pour le préfet des Landes,
et par subdélégation,
La cheffe de service,
PUYO
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-17-00001 - Décision modificative GAEC la Ferme du Petit Bidouze 12
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-11-18-00008
EARL CAMPOT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-18-00008 - EARL CAMPOT 13
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0279
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 18 août 2025 présentée par l'EARL CAMPOT don t
le siège d'exploitation est situé au 1316 route de Saint Lon les Mines – 40300 ORIST relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 2,47 ha sur la commune de SAUBUSSE et appartenant à Monsieur Hervé LA-
VIELLE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL CAMPOT au titre de son ag randissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 22 octobre 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-18-00008 - EARL CAMPOT 14
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL CAMPOT dont le siège d'exploitation est situé au 1316 route de Saint Lon les Mines – 40300 ORIS T est
autorisée à exploiter 2,47 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Hervé LAVIELLE SAUBUSSE C 22 / 156 / 277
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 18 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-18-00008 - EARL CAMPOT 15
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-11-18-00007
EARL DE QUEHERON
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-18-00007 - EARL DE QUEHERON 16
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0282
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 21 août 2025 présentée par l'EARL DE QUEHE -
RON dont le siège d'exploitation est situé au 375 chemin de Quéhéron – 32400 LABARTHETE relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 7,46 ha sur les communes d'AIRE SUR ADOUR et DUHORT BACHEN
et appartenant à Monsieur Thierry BILHERE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DE QUEHERON au titre de s on agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 22 octobre 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-18-00007 - EARL DE QUEHERON 17
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL DE QUEHERON dont le siège d'exploitation est situé au 375 chemin de Quéhéron – 32400 LABAR -
THETE est autorisée à exploiter 7,46 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Thierry BILHERE AIRE SUR ADOUR
DUHORT BACHEN
B 35
O 420 / 422 / 433 / 434 / 620 / 621 /
638 / 639 / 646 / 649 / 651
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 18 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-18-00007 - EARL DE QUEHERON 18
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-11-18-00010
EARL LAPEYRE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-18-00010 - EARL LAPEYRE 19
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0283
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 22 août 2025 présentée par l'EARL LAPEYRE
dont le siège d'exploitation est situé au 1512 rout e de Saint Lon les Mines – 40300 ORIST relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 27,34 ha s ur les communes de CASTETS, PEY et SAINT LON LES
MINES et appartenant à Messieurs Jean-Michel DESQUERRE, Christophe BIDOUZE et Didier BROCAS,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL LAPEYRE au titre de son a grandissement est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 22 octobre 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-18-00010 - EARL LAPEYRE 20
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL LAPEYRE dont le siège d'exploitation est sit ué au 1512 route de Saint Lon les Mines – 40300 ORI ST
est autorisée à exploiter 27,34 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Christophe BIDOUZE CASTETS BC 89 / 93 / 95 - K 327
Jean-Michel DESQUERRE PEY OO 21 à 23 / 26 à 30 / 478
Didier BROCAS SAINT LON LES MINES AO 118 à 120 / 149 - AL 56 à 58 /
120 / 121 / 123 / 125 / 127 - AI 253
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 18 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-18-00010 - EARL LAPEYRE 21
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-11-18-00006
GUILLEY Laurent
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-18-00006 - GUILLEY Laurent 22
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0276
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 20 août 2025 présentée par Monsieur Laurent
GUILLEY dont le siège d'exploitation est situé au 65 rue Jean Darcet – 40700 DOAZIT relative à la reprise d'une
salle de gavage de 1960 places sur la commune de VI EILLE TURSAN et appartenant à Monsieur Jean-Claude
DUPOUY,
CONSIDÉRANT que la demande de
Monsieur Laurent GUILLEY au titre de son installati on est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 22 octobre 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-18-00006 - GUILLEY Laurent 23
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Laurent GUILLEY dont le siège d'exploitati on est situé au 65 rue Jean Darcet – 40700 DOAZIT e st au-
torisé à exploiter une salle de gavage de 1960 places sur la commune de VIELLE TURSAN.
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 18 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-18-00006 - GUILLEY Laurent 24
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-11-18-00009
LATRY Baptiste
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-18-00009 - LATRY Baptiste 25
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0265
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 22 août 2025 présentée par Monsieur Baptiste LA-
TRY dont le siège d'exploitation est situé au 489 chemin de Gachon – 40330 BRASSEMPOUY relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 2,28 ha sur la commune de TOULOUZETTE et appartenant à Madame
Lucienne MARSAN et à la commune de MONTAUT,
CONSIDÉRANT que la demande de
Monsieur Baptiste LATRY au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 22 octobre 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-18-00009 - LATRY Baptiste 26
Anne BARRIERE
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Baptiste LATRY dont le siège d'exploitatio n est situé au 489 chemin de Gachon – 40330 BRASSEM -
POUY est autorisé à exploiter 2,28 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Lucienne MARSAN TOULOUZETTE ZA 20
Commune de MONTAUT TOULOUZETTE ZA 19
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 18 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-18-00009 - LATRY Baptiste 27
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-11-18-00003
LOLOM Sebastien
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-18-00003 - LOLOM Sebastien 28
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0275
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 8 août 2025 présentée par Monsieur Sébastien
LOLOM dont le siège d'exploitation est situé au 30 impasse Sesquet – 40330 CASTEL SARRAZIN relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 20 ,83 ha sur la commune de CASTEL SARRAZIN et apparte nant
à Monsieur Alain LALANNE,
CONSIDÉRANT que la demande de
Monsieur Sébastien LOLOM au titre de son agrandisse ment est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 22 octobre 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-18-00003 - LOLOM Sebastien 29
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Sébastien LOLOM dont le siège d'exploitati on est situé au 30 impasse Sesquet – 40330 CASTEL
SARRAZIN est autorisé à exploiter 20,83 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Alain LALANNE CASTEL SARRAZIN ZM 5 / 17 - ZN 2 / 8 / 17 - ZO 4 / 13 /
17
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 18 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-18-00003 - LOLOM Sebastien 30
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-11-18-00004
SCEA BOURDA
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-18-00004 - SCEA BOURDA 31
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0280
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 21 août 2025 présentée par la SCEA BOURDA
dont le siège d'exploitation est situé au 320 chemin de Bourda – 40320 CLASSUN relative à un bien foncier agri-
cole d'une superficie totale de 22,84 ha sur les co mmunes de CLASSUN et FARGUES et appartenant à Mon-
sieur Jacques LAFENETRE,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA BOURDA au titre de son a grandissement est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 22 octobre 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-18-00004 - SCEA BOURDA 32
ARRÊTE
Article premier :
La SCEA BOURDA dont le siège d'exploitation est sit ué au 320 chemin de Bourda – 40320 CLASSUN est auto -
risée à exploiter 22,84 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jacques LAFENETRE FARGUES
CLASSUN
D 29 / 30 / 124 / 125 /129
ZE 14 / 16 / 53 - ZH 11 / 56 / 75 / 100
/ 145 - ZI 69 / 70
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 18 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-18-00004 - SCEA BOURDA 33
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-11-18-00002
SCEA BOURDA CES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-18-00002 - SCEA BOURDA CES 34
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0292
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 28 août 2025 présentée par la SCEA BOURDA
CES dont le siège d'exploitation est situé au 151 Rout e des Bourdas – 40700 ARGELOS relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 2,40 ha su r la commune d'ARGELOS et appartenant à Madame Evel yne
FEDENSIEU,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA BOURDA CES au titre de s on agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 28 octobre 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-18-00002 - SCEA BOURDA CES 35
ARRÊTE
Article premier :
La SCEA BOURDA CES dont le siège d'exploitation est situé au 151 Rout e des Bourdas – 40700 ARGELOS est
autorisée à exploiter 2,40 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Madame Evelyne FEDENSIEU ARGELOS C 133 / 139 / 140 / 415
D 83
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 18 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-18-00002 - SCEA BOURDA CES 36
Préfecture des Landes
40-2025-11-17-00002
AP2025-556 PFG Bicasrosse renouvellement
habilitation funéraire
Préfecture des Landes - 40-2025-11-17-00002 - AP2025-556 PFG Bicasrosse renouvellement habilitation funéraire 37
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-556 portant renouvellement d'habilitationdans le domaine funéraire de la SAS Pompes Funèbres Générales à BiscarosseLe préfet,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-19 à L2223-51 etR2223-23-5 à R2223-65,VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl6mes dans le secteur funéraire,VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrancedes diplômes dans le secteur des services funéraires,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M. Gilles CLAVREUL, préfet des LandesVU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme StéphanieMONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU l'arrêté préfectoral n°2019-278 du 7 octobre 2019 portant renouvellement de l'habilitationdans le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres Générales (PFG) a Biscarosse pourune durée de cinq ans,VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 22 octobre 2025 par les PompesFunèbres Générales (PFG) sise 56 rue Forestière 40600 BISCAROSSE et complétée le 14novembre 2025,CONSIDERANT les piéces jointes au dossier,SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale,
ARRETE :Article 1 - L'entreprise des Pompes Funèbres Générales (PFG) sise 56 rue Forestière 40600BISCAROSSE, représenté par Monsieur M. Stéphane BESSIERE, est habilité pour exercer surl'ensemble du territoire national-les activités suivantes :° transport de corps avant et après mise en bière ;* organisation des obsèques ;* soins de conservation définis à l'article L.2223-19-1 (activité en sous-traitance);¢ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires;+ gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;¢ __ fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;¢ fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,emblémes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire(activité en sous-traitance).
Préfecture des Landes - 40-2025-11-17-00002 - AP2025-556 PFG Bicasrosse renouvellement habilitation funéraire 38
2.Article 2 - Le numéro d''habilitation est : 25-40-0005.Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée a 5 ans.La demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin devalidité.Durant cette période de validité, l'habilitation funéraire des sous-traitants devra êtreégalement en cours de validité.Conformément à l'article R2223-63 du CGCT, tout changement susceptible de modifier laprésente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.
Article 4 - Conformément aux articles L2223-25 et R2223-64 du code général des collectivitésterritoriales, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un anou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :- non respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par lesdispositions du code général des collectivités territoriales ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement des Landes et dont une copie sera adressée au maire de Biscarrosse, au colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Landes et à M. Stéphane BESSIERE.
Mont-de-Marsan, le | 7 NOY. 2025
Pour le préfet et par délégation,la cheffe du bureau de la réglementationgénérale et des élections,—#_a KTJohanna DOL
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recoursgracieux auprès de la préfecture des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre d' Intérieur, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey BP 50543 64010 PAU Cedex).Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, à compter du nouveau refus, vous disposez d'un délai de deuxmois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Préfecture des Landes - 40-2025-11-17-00002 - AP2025-556 PFG Bicasrosse renouvellement habilitation funéraire 39
Préfecture des Landes
40-2025-11-17-00003
AP2025-586 CENTRE HOSPITALIER MDM
renouvellement
Préfecture des Landes - 40-2025-11-17-00003 - AP2025-586 CENTRE HOSPITALIER MDM renouvellement 40
zsPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-586 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funérairedu Centre Hospitalier IntercommunalLe préfet,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-19 à L2223-51 etR2223-23-5 à R2223-65,VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire,VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrancedes diplômes dans le secteur des services funéraires,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M. Gilles CLAVREUL, préfet des LandesVU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme StéphanieMONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes,vu l'arrêté préfectoral n°2019-286 du 18 octobre 2019 portant renouvellement de l'habilitationdans le domaine funéraire du Centre Hospitalier Intercommunal de Mont-de-Marsan pour unedurée de cing ans,VU la demande de renouvellément d'habilitation reçue le 24 octobre 2025 par Mme CamilleCARNIELLI, directrice adjointe du Centre Hospitalier et complétée le 14 novembre 2025 parMme Chantal CHASSAGNE du secrétariat général,CONSIDÉRANT les pièces jointes au dossier,SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale,
ARRETE:Article 1 - Le Centre Hospitalier Intercommunal sis Avenue Pierre de Coubertin à Mont-de-Marsan (40000), représenté par Monsieur M. Frédéric PIGNY, directeur général, est habilitépour exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité suivante :¢ transport de corps avant mise en bière
Article 2 - Le numéro d'habilitation est : 25-40-0029Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans.La demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin devalidité.Durant cette période de validité, l'habilitation funéraire des sous-traitants devra êtreégalement en cours de validité.Conformément à l'article R2223-63 du CGCT, tout changement susceptible de modifier laprésente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.
Préfecture des Landes - 40-2025-11-17-00003 - AP2025-586 CENTRE HOSPITALIER MDM renouvellement 41
à
Article 4 - Conformément aux articles L2223-25 et R2223-64 du code général des collectivitésterritoriales, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un anou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par lesdispositions du code général des collectivités territoriales ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement des Landes et dont une copie sera adressée au maire de Mont-de-Marsan, aucolonel commandant le groupement de gendarmerie des Landes et à M. Frédéric PIGNY.
Mont-de-Marsan, le { 7 NOY. 2025
Pour le préfet et par délégation,la cheffe du bureau de la réglementationgénérale et des élections,
Johanna DOL
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recoursgracieux auprès de la préfecture des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre d' Intérieur, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey BP 50543 64010 PAU Cedex).Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, à compter du nouveau refus, vous disposez d'un délai de deuxmois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Préfecture des Landes - 40-2025-11-17-00003 - AP2025-586 CENTRE HOSPITALIER MDM renouvellement 42
Préfecture des Landes
40-2025-11-18-00011
AP 2025-636 du 18.11.25 portant modification du
périmètre de l'ASA de Peyre:Mant:Monségur
Préfecture des Landes - 40-2025-11-18-00011 - AP 2025-636 du 18.11.25 portant modification du périmètre de l'ASA de
Peyre:Mant:Monségur 43
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCPPAT n° 2025-636 portant modification du périmètrede l'association syndicale autorisée de Peyre/Mant/Monségur
Le préfet
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1' juillet 2004 modifiée relative aux associationssyndicales de propriétaires, et notamment les articles 37 et suivant ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnancen° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment son article 45 ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 donnant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 1996 modifié autorisant la création del'association syndicale autorisée (ASA) de Peyre/Mant/Monségur;VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2008 autorisant la mise en conformité des statuts del'ASA de Peyre/Mant/Monségur ;CONSIDÉRANT la délibération du 30 octobre 2025 du comité syndical de l'ASA dePeyre/Mant/Monségur, donnant un avis favorable à l'unanimité à la demande dedistraction portant sur une superficie totale de 08 ha 23 a 65 ca et à la demanded'adhésion portant sur une superficie torale de 10 a 71 a 32 ca.CONSIDÉRANT la convention entre le propriétaire monsieur PRUGUE Raphaël etl'exploitant SCEA de Peyanne - PRUGUE Raphaël ;CONSIDÉRANT la convention entre le propriétaire monsieur BROUCA René etl'exploitant EARL Lestellou - BROUSSE Laurent;CONSIDÉRANT la convention entre les propriétaires indivision LESCOUTE Olivier,Fabien et Laurence et l'exploitant EARL des 4 collines - LESCOUTE Olivier ;CONSIDÉRANT la convention entre le propriétaire monsieur MONCOUCUT Hervé etl'exploitant GAEC de Cerizo - MONCOUCUT Hervé ;CONSIDÉRANT la convention entre le propriétaire monsieur DUPRAT Sébastien etl'exploitant EARL de montagne - DUPRAT Sébastien ;CONSIDÉRANT la convention entre le propriétaire monsieur BERNADET Thierry etl'exploitant SCEA Cassedou - BERNADET Thierry ;CONSIDÉRANT que la superficie totale de l'ASA de Peyre/Mant/Monségur,initialement de 275 ha 89 a 93 ca, passe à une superficie totale de 278 ha 37 a 60 ca;CONSIDÉRANT le plan périmétral, les bulletins d'adhésion ainsi que l'état parcellaireannexés à la délibération du 30 octobre 2025 précitée.
Préfecture des Landes - 40-2025-11-18-00011 - AP 2025-636 du 18.11.25 portant modification du périmètre de l'ASA de
Peyre:Mant:Monségur 44
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETE :Article 1 - La modification du périmètre, adoptée par le comité syndical de l'ASA dePeyre/Mant/Monségur, est autorisée dans les conditions suivantes :DISTRACTIONPROPRIETAIRES COMMUNES [SECTION |NUMERO! SURFACEIND BARAILLE Jean-Luc/Isabelle/ MANT Tow 393 P 0.2120MichéleCAZAUBIEILH Thierry MONSEGUR ZL 51 19739CAZAUBIEILH Thierry MONSEGUR ZL 40 1,8280CAZAUBIEILH Thierry MONSEGUR ZL 64 21774CAZAUBIEILH Thierry MONSEGUR ZL 56 P 01187| DUCOURNAU Jacqueline MANT H 298 0,3161DUCOURNAU Jacqueline MANT H 299 0,3280| LESPARRE Jeanne née Ducournau MANT H 305 P 0,7093BARAILLE Jean-Luc MANT H 549 0,0321BARAILLE Jean-Luc ~ MANT H 551 P 0,0228BARAILLE Jean-Luc MANT H 468 01537BARAILLE Jean-Luc MANT H 542 0,2273BARAILLE Jean-Luc MANT H 548 00105BARAILLE Jean-Luc | MANT | ZP | 57p 01267SURFACE TOTALE DES DEMANDES DE DISTRACTION, _8,2365
Article 2 - La modification du périmètre, adoptée par le comité syndical de l'ASA de .Peyre/Mant/Monségur est autorisée dans les conditions suivantes :ADHÉSIONPROPRIETAIRE COMMUNE SECTION [NUMERO | SURFACEMONCOUCUT Hervé MANT H 75 P 0,2120CAZAUBIEILH Thierry MONSEGUR ZK 63 5,9996CAZAUBIEILH Thierry MONSEGUR ZK 133 P 0,0984PRUGUE Raphaél | MANT H 382 2,2320PRUGUE Raphaël MANT H 381 06155PRUGNE Raphaël MANT H 501 P 07107 |BROUCA René PEYRE B 111 0,0030BROUCA René PEYRE B 112 01570BROUCA René PEYRE ZC 6P | 03490|IND LESCOUTE MANT ZK 40P | 0,0460Olivier/Fabien/LaurenceDUPRAT Sébastien MANT ZH 28 P 02500| BERNADET Thierry | MANT ZL 3 P 0,0400| SURFACE TOTALE DE LA DEMANDE D'ADHESION| 10,7132
Préfecture des Landes - 40-2025-11-18-00011 - AP 2025-636 du 18.11.25 portant modification du périmètre de l'ASA de
Peyre:Mant:Monségur 45
Article 3 - Un exemplaire du présent arrété sera inséré au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département et affiché au plus tard dansun délai de 15 jours au siège de l'association.Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le président del'association syndicale autorisée de Peyre/Mant/Monségur, les maires des communesde Peyre, Mant et Monségur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le | 8 NOV, 2025Pour le préfet et par délégation,La secrétair ale
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU (50 coursLyautey — BP 543 - 64010 PAU cedex), territorialement compétent, dans le délai de deux moiscourant à compter de sa notification.Celui-ci peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2025-11-18-00011 - AP 2025-636 du 18.11.25 portant modification du périmètre de l'ASA de
Peyre:Mant:Monségur 46
ra
Préfecture des Landes - 40-2025-11-18-00011 - AP 2025-636 du 18.11.25 portant modification du périmètre de l'ASA de
Peyre:Mant:Monségur 47
Préfecture des Landes
40-2025-11-18-00013
AP 2025-637 du 18.11.25 portant modification
des statuts de l'ASA de DFCI de
Campet-et-Lamolère
Préfecture des Landes - 40-2025-11-18-00013 - AP 2025-637 du 18.11.25 portant modification des statuts de l'ASA de DFCI de
Campet-et-Lamolère 48
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéfraternité
Arrêté DCPPAT n° 2025-637 portant modification des statutsde l'association syndicale autorisée de défense des forêts contre l'incendiede Campet-et-LamolèreLe préfet
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associationssyndicales de propriétaires, et notamment les articles 37 et suivant;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnancen° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment son article 45 ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 donnant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;VU l'arrêté préfectoral du 9 mai 2008 approuvant la mise en conformité des statuts del'association syndicale autorisée (ASA) de défense des forêts contre l'incendie (DFCI)de Campet-et-Lamolére et modifié par arrêté préfectoral en date du 21 septembre2022.CONSIDÉRANT la délibération n° 2025-028 du 20 octobre 2025 de l'assembléegénérale extraordinaire de l'ASA de DFCI de Campet-et-Lamolère approuvant lamodification des articles 7-1 et 8-1 des statuts de cette association.SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETE :
Article 1 - l'article 7 des statuts approuvé par l'ASA de DFCI de Campet-et-Lamolèreest modifié comme suit :- Article 7-1: participation à l'assembléeLe minimum de superficie qui donne à chaque propriétaire de terrains le droitde siéger à l'assemblée générale est fixé à 3 hectares.Les propriétaires de parcelles inférieures à ce minimum pourront se réunirpour se faire représenter par un ou plusieurs d'entre eux à raison de un parcinq hectares.Chaque associé a droit à autant de voix qu'il possède 3 hectares. Ce nombrene peut être supérieur à 50.Toute mutation de propriété doit être signalée au Président.
Préfecture des Landes - 40-2025-11-18-00013 - AP 2025-637 du 18.11.25 portant modification des statuts de l'ASA de DFCI de
Campet-et-Lamolère 49
Article 2 - l'article 8 des statuts approuvé par l'ASA de DFCI de Campet-et-Lamoléreest modifié comme suit :- Article 8-1: le nombre de syndics à élire par l'assemblée générale est fixé à 6titulaires et 3 suppléants.Article 3 - un exemplaire des nouveaux statuts sera annexé au présent arrêté.Article 4 - Un exemplaire du présent arrêté sera inséré au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département et affiché au plus tard dansun délai de 15 jours au siège de l'association.Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le président del'association syndicale autorisée de défense des forêts contre l'incendie deCampet-et-Lamolère sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Mont-de-Marsan, le | 8 NOV. 2025Pour le préfet égation,La secrétaire généra
L
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU (50 cours |Lyautey - BP 543 - 64010 PAU cedex), territorialement compétent, dans le délai de deux moiscourant à compter de sa notification.Celui-ci peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2025-11-18-00013 - AP 2025-637 du 18.11.25 portant modification des statuts de l'ASA de DFCI de
Campet-et-Lamolère 50
STATUTSASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEEDE DEFENSE DES FORETS CONTRE L'INCENDIEET DE MISE EN VALEUR DE LA FORETDE CAMPET ET LAMOLERE
ARTICLE 1° PERIMETRE CONCERNESont réunis en Associations Syndicales Autorisées les propriétaires deparcelles non bâties comprises sur les territoires de la (ou des) commune(s)de CAMPET ET LAMOLERE
ARTICLE 2 REGIME JURIDIQUEDans le respect des obligations édictées par l'Ordonnance du 28 avril 1945relative à la mise en valeur des Landes de Gascogne, l'Association estsoumise a toutes les règles et conditions édictées par l'Ordonnancen°2004-632 du 1" juillet 2004 et son décret d'application n° 2006-504 du3 mai 2006 ainsi que par les règlements et circulaires subséquentes, et enoutre par les dispositions spéciales et particulières des articles ci-après.
ARTICLE3 SIEGELe siège de l'Association est fixé à la mairie de CAMPET-ET-LAMOLERE
ARTICLE 4 DUREELa durée de |' Association est illimitée.
Préfecture des Landes - 40-2025-11-18-00013 - AP 2025-637 du 18.11.25 portant modification des statuts de l'ASA de DFCI de
Campet-et-Lamolère 51
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
OBJETL' Association a pour objet :- d'exécuter , d'entretenir et de gérer des équipements de préventioncontre les incendies de forêt y compris pistes, fossés, ponts etcanaux ainsi que tous les émissaires propres à assurerl'assainissement, points d'eau et pare-feux ;- eten général d'entreprendre et de permettre toute étude et travauxde création et de gestion d'équipements d'intérêt collectif ayantpour objet de prévenir les incendies de forêt et (ou) d'améliorer lasylviculture ;- de mettre en valeur, et de gérer éventuellement, les équipements etfacteurs favorables à l'unité hydrologique et à la biodiversité desmilieux concernés.Rentrent dans l'objet l'exécution de travaux de grosses réparations,d'amélioration ou d'extension qui pourraient être ultérieurementreconnues utiles aux aménagements projetés.
ORGANESL' Association a pour organe l'Assemblée Générale, le Syndicat et lePrésident.
ASSEMBLEE7-1 PARTICIPATION A L'ASSEMBLEELe minimum de superficie qui donne à chaque propriétaire de terrains ledroit de siéger à l'Assemblée Générale est fixé 43 hectares.Les propriétaires de parcelles inférieures à ce minimum pourront se réunirpour se faire représenter par un ou plusieurs d'entre eux à raison de un parcinq hectares.Chaque associé a droit à autant de voix qu'il possède 3 hectares. Cenombre ne peut être supérieur à 50.Toute mutation de propriété doit être signalée au Président.
Préfecture des Landes - 40-2025-11-18-00013 - AP 2025-637 du 18.11.25 portant modification des statuts de l'ASA de DFCI de
Campet-et-Lamolère 52
7-2 MANDAT — REPRESENTATIONTout propriétaire ayant un motif valable pour s'abstenir d'assister à uneréunion pourra s'y faire représenter par toute personne de son choix auquelil remettra un mandat écrit revétu de sa signature.Un même mandataire ne pourra représenter plus du 1/5° des membres del'Assemblée Générale.
7-3 REUNIONS7-3-1 L' Association se réunit tous les deux ans au moins en AssembléeGénérale Ordinaire. En outre elle peut être convoquéeextraordinairement lorsque le Syndicat le juge nécessaire ainsi que surla demande de la moitié au moins des membres ou sur invitation duPréfet.Le délai de convocation est de 15 jours.
7-3-2 L' Assemblée Générale délibère valablement quand le nombre desvoix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitiéplus une des voix de |' Association.Si le quorum n'est pas atteint, une seconde assemblée est faite sansdélai. L' Assemblée délibère alors valablement quel que soit le nombredes voix des membres présents et représentés.7-3-3 Les délibérations sont adoptées a la majorité des voix desmembres présents et représentés.En cas de partage, la voix du président est prépondérante.7-4 CONSULTATION DES PROPRIÉTAIRESLes propriétaires peuvent être consultés par écrit, sauf pour l'élection d'unsyndic où une réunion en assemblée est exigée.La délibération soumise au vote ainsi que les documents nécessaires àl'information des membres sont adressés à chacun d'eux par courrierrecommandé avec avis de réception.Sont précisés dans le courrier :- le délai de réponse, qui ne peut être inférieur à 15 jours à compterde la date de réception des documents ;- le courrier de réponse doit être recommandé avec AR. ;- information selon laquelle en l'absence de réponse écrite de sapart dans le délai, son vote est réputé favorable à la délibération.
j te ASAVAdIIVAl [ni (rey alu ! | 3
aa
Préfecture des Landes - 40-2025-11-18-00013 - AP 2025-637 du 18.11.25 portant modification des statuts de l'ASA de DFCI de
Campet-et-Lamolère 53
ARTICLE 8 SYNDICAT8-1 Le nombre des syndics à élire par l'Assemblée Générale est fixé à6 titulaires et 3 suppléants.
8-2 La durée des fonctions des syndics et de leurs suppléants est de 3assemblées.Les syndics sont élus par l'Assemblée Générale à la majorité simple desvoix des membres présents et représentées.Le renouvellement des syndics s'opére par tiers à la troisième assembléeaprès celle qui les a élus. Les syndics sortants sont rééligibles.8-3 Tout propriétaire ayant un motif valable pour s'abstenir d'assister àune réunion pourra s'y faire représenter dans les conditions prévues parl'article 24 du décret du 3 mai 2006.
8-4 Le Syndicat nomme un Président et un Vice-Président à la majoritésimple des voix des membres présents et représentés. Il peut égalementnommer parmi ses membres un Secrétaire des séances.
8-5 Dès lors que le Syndicat aura délibéré à la majorité des 2/3 des voix deses membres présents ou représentés pour approuver ou constater sonremplacement, le membre titulaire du syndicat qui est démissionnaire, quicesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité ou qui est empêchédéfinitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un suppléantjusqu'à qu'un nouveau titulaire soit élu pour la durée du mandat restant àcourir.8-6 Le chiffre maximum des emprunts qui peuvent étre votés par leSyndicat est fixé par une délibération de l'Assemblée Générale.8-7 Le syndicat est compétent pour conclure des contrats de quelque natureque ce soit avec l'Union Européenne, les services de l'Etat et toutecollectivité locale ainsi que toute autre instance susceptible d'intervenirfinancièrement pour couvrir ses dépenses.8-8 Le Syndicat pourra fixer pour autant que de besoin la composition etles règles de fonctionnement de la commission d'appel d'offre.
al
Préfecture des Landes - 40-2025-11-18-00013 - AP 2025-637 du 18.11.25 portant modification des statuts de l'ASA de DFCI de
Campet-et-Lamolère 54
Préfecture des Landes
40-2025-11-18-00012
Avis CDAC du 14 novembre 2025 relatif à
l'extension et la restructuration de la zone
commerciale E.Leclerc sur la commune de
Biscarrosse
Préfecture des Landes - 40-2025-11-18-00012 - Avis CDAC du 14 novembre 2025 relatif à l'extension et la restructuration de la zone
commerciale E.Leclerc sur la commune de Biscarrosse 55
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Coordination des PolitiquesPubliques et de l'Appui TerritorialBureau de l'aménagement de l'espaceAffaire suivie par DCPPAT-BAE/CDTél : 05 58 06 58 07Mail : pref-cdac40@landes.gouv.fr
Commission Départementale d'Aménagement CommercialCommune de BISCARROSSETrois demandes relatives à l'extension d'un ensemble commercialpar l'extension et la restructuration de la zone « E.Leclerc »pour une surface de vente totale supplémentaire de 3 508 m° :1. Transfert du pôle automobile : magasins à l'enseigne l'auto E.Leclerc, station-service,station de lavage, contrôle technique Dekra et garage France Pare-Brise2. Transfert/extension : magasins à l'enseigne Intersport, Vib's, l'Alchimie, Alain Afflelouet Création : magasins à l'enseigne Blackstore et Marie Blachère3. Création : magasins à l'enseigne Darty, E.Leclerc Meubles et Espace Culturel E.Leclerc
AVIS n° 2025/07
Aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 14 novembre 2025, prisesous la présidence de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale ;VU le code de commerce;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17 etL.2122-18;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative a l'artisanat, au commerce et aux trèspetites entreprises (ACTPE) ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-15 SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2025-11-18-00012 - Avis CDAC du 14 novembre 2025 relatif à l'extension et la restructuration de la zone
commerciale E.Leclerc sur la commune de Biscarrosse 56
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n° 2024-603 du 10 octobre 2024, instituant etportant composition de la commission départementale d'aménagement commercialdes Landes ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n° 2025-558 du 15 octobre 2025 précisant lacomposition de la commission départementale d'aménagement commercial pourl'examen des demandes susvisées ;VU les demandes reçues complètes et enregistrées le 23 septembre 2025respectivement sous les numéros 497 498 et 499 déposées par la SAS SOCIETED'ALIMENTATION BISCARROSSAISE, représentée par M. Paul LAMIC, route de la Plage àBiscarrosse (40600), pour l'extension d'un ensemble commercial par l'extension et larestructuration de la zone E.Leclerc par la création d'un centre auto, de 6 magasins et 3magasins sur la commune de BISCARROSSE ;VU le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires et de la merdu 6 novembre 2025, l'avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du 13 octobre 2025 et l'avis de lachambre de commerce et d'industrie du 3 novembre 2025 ;APRES délibération des membres de la commission ;
CONSIDERANT que projet s'intègre dans une zone commerciale existante identifiéedans les documents d'urbanisme et intégrée dans le tissu urbain de la ville deBiscarrosse ;CONSIDERANT que le territoire connaît une croissance démographique et bénéficied'une forte fréquentation touristique ;CONSIDERANTque le projet prend en compte les obligations de production d'énergierenouvelable en toiture des bâtiments et améliore les conditions d'infiltration des eauxpluviales ;CONSIDERANT que le projet n'engendre pas d'artificialisation supplémentaire dessols ; :CONSIDERANT qu'aucun risque naturel ou technologique ne vient compromettre lasécurité des consommateurs ;CONSIDERANT que les aménagements contribueront à améliorer la qualité esthétiquede la zone commerciale sans créer de nouvelles nuisances ;CONSIDERANT que l'évolution de l'offre commerciale et les nouveaux aménagementsparticipent à l'amélioration du confort d'achat de la clientèle.
Le pétitionnaire ayant été entendu, et après délibération de ses membres, la CDAC aémis un avis favorable aux trois demandes susvisées relatives à l'extension d'unensemble commercial par l'extension et la restructuration de la zone « E.Leclerc », parla création d'un centre auto, la création de 6 magasins et la création de 3 magasinspour une surface de vente totale supplémentaire de 3 508 m? sur la commune deBISCARROSSE :
2/3
Préfecture des Landes - 40-2025-11-18-00012 - Avis CDAC du 14 novembre 2025 relatif à l'extension et la restructuration de la zone
commerciale E.Leclerc sur la commune de Biscarrosse 57
10 votants : 7 votes favorables — 1 abstention — 2 votes défavorables
ont voté favorablement :* Mme Hélène LARREZET, maire de Biscarrosse, commune d'implantation ;* Mme Laure PINCÉ, conseiller communautaire des Grands Lacs, établissementpublic de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont estmembre la commune d'implantation ;+ M. Gilles FERDANI, vice-président de l'établissement public de coopérationintercommunale (EPCI), en charge du SCoT du Born;* M. Christophe LABRUYERE, conseiller départemental des Landes;* M. Régis GELEZ, maire de Saint-Vincent-de-Tyrosse, représentant les maires auniveau départemental ;* M. Hervé BAYARD, conseiller communautaire de Mont-de-Marsan agglomération,représentant les intercommunalités au niveau départemental ;* Mme Emmanuelle TOSTAIN, maire de Lugos (33), commune incluse dans la zonede chalandise.s'est abstenu :+ M. Michel LABORDE, UDAF, personne qualifiée en matière de consommation etde protection des consommateurs.ont voté défavorablement :* M. Georges CINGAL, personne qualifiée en matière de développement durableet d'aménagement du territoire ;+ M. Jacques DUHART, personne qualifiée en matière de développement durableet d'aménagement du territoire.La présidente certifie l'exactitude de cet avis.Mont-de-Marsan, le 18 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,la secrétai : ;
Stéphanie MON:
Il est rappelé que les recours prévus à l'article L752-17 et R752-30 du code du commerce contre lesdécisions de la CDAC doivent être adressés dans le délai d'un mois au président de la Commissionnationale d'aménagement commercial - Secrétariat - Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes —- 61 Bd Vincent Auriol- 75703 PARIS cedex 13.
3/3
Préfecture des Landes - 40-2025-11-18-00012 - Avis CDAC du 14 novembre 2025 relatif à l'extension et la restructuration de la zone
commerciale E.Leclerc sur la commune de Biscarrosse 58
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'articleR. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 690BP 417p, 462, 687, 978Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
os daniel FR Nombre de A 0oints d'acc et: Nombre de S 0de sortie (S) du site | Projet a de A/S 0(cf. b, c et d du 2° du Nombre de A 0I de l'article R. 752-| Après Nombre de S 06) jetProje Nombre de A/S 1: E 3276'i anes Superficie du terrain consacrée auxf espaces verts (en m°)(cf bd et a le* Autres surfaces végétalisées (toitures, néanttps façades, autre(s), en m°?)jé Fi Autres surfaces non imperméabilisées :305 m? (places de stationnement pavés drainantsm? et matériaux / procédés utilisés enherbés)Panneaux photovoltaïques : 5 m? en toiturem? et localisation; Eoliennes (nombre et localisation) NéantEnergiesrenouvelables(cf. b du 4° de |Autres procédés (m?/ nombre etl'article R. 752-6) localisation)et observations éventuelles : Néant
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision
Préfecture des Landes - 40-2025-11-18-00012 - Avis CDAC du 14 novembre 2025 relatif à l'extension et la restructuration de la zone
commerciale E.Leclerc sur la commune de Biscarrosse 59
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente . Surface de vente (SV) totale | 0(cf. a, b, d'ou e du1° du I de want Nombre | 9hawad projet nee6) >300 m?Et Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 300© a, b, d'et e du 1( 1° du I de Après Magasins Nomel'article R.752-6) | Projet | de SV SV/magasin' | 3002300 m?Secteur (1 ou 2) | 2Total 0Electriques/hybridesAvant | Nombre ;projet de places Co-voiturageCapacité de meÀ Se,(cf: g du 1° du Ide l'article Total 18R.752-6) Electriques/hybrides | 2Après Nombre Co-voiturage | 0projet de placesAuto-partage | 0Perméables | 18POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Nombre de pistes Avantde ravitaillement projetAprésprojetEmprise au sol Avantaffectée au retrait | Projetdes marchandises | Après(en m°) projet
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail desXX magasins d'une SV 2 300 m? ».2 cf.
Préfecture des Landes - 40-2025-11-18-00012 - Avis CDAC du 14 novembre 2025 relatif à l'extension et la restructuration de la zone
commerciale E.Leclerc sur la commune de Biscarrosse 60
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'articleR. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 11976AE 271, 272, 465, 466, 467, 1409, 1410, 1512Et références cadastrales du terrain d'assiette 1517, 1518, 1519(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6) re
ss dec Fae Nombre de A 0oints d'accés et- Nombre de S 0de sortie (S) du site | Projet Re de A/S 2(cf. b, c et d du 2° du Nombre de Al 0I de l'article R. 752-| Après Nombre de S 06) jetProje Nombre de A/S 3Siciad weil Superficie du terrain consacrée aux 24852surfaces perméables eesa Autres surfaces végétalisées (toitures, néantcf. b du 2° et d du 4| du Vile l'apticde facades, autre(s), en m?) |R. 752-6) Autres surfaces non imperméabilisées :|1627 m? (places de stationnement pavés drainantm? et matériaux / procédés utilisés enherbés)Panneaux photovoltaïques : 1342 m? en toiturem? et localisation: Eoliennes (nombre et localisation) NéantEnergiesrenouvelables(cf. b du 4° de lAutres procédés (m? / nombre etl'article R 752-6) localisation)et observations éventuelles : Néant
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision
Préfecture des Landes - 40-2025-11-18-00012 - Avis CDAC du 14 novembre 2025 relatif à l'extension et la restructuration de la zone
commerciale E.Leclerc sur la commune de Biscarrosse 61
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 300(cf. a, b, doue du A1° du I de Wee las Nombre | 1ni) projet eiEt TE Secteur (1 ou 2) | 2'a,b, d'et e du 3( 1° dul de Aprés Magasins oanl'article R.752-6) | Projet | deSV SV/magasin? | 550 | 1800 | 450>300 m?Secteur (1 ou 2) | 2Total 68Electriques/hybrides | 0Avant Nombre ;projet de places Co-voiturage | 0Capacité de ROSE | ©stationnement Perméables | 0(cf. g du 1° dulde l'article Total 130R.752-6) Electriques/hybrides | 7Après Nombre ;projet de places ee?Auto-partage | 0Perméables | 130
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (4 DRIVE »)_ (2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Nombre de pistes Avantde ravitaillement projetAprèsprojetEmprise au sol Avantaffectée au retrait | Projetdes marchandises | Après(en m') projet
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail desXX magasins d'une SV > 300 m? ».2 of,
Préfecture des Landes - 40-2025-11-18-00012 - Avis CDAC du 14 novembre 2025 relatif à l'extension et la restructuration de la zone
commerciale E.Leclerc sur la commune de Biscarrosse 62
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'articleR. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 17486Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)AE 275,666,667,1031,1514,1515
Points d'accès (A) etde sortie (S) du site(cf. b, c et d du 2° duI de l'article R. 752-6)
Nombre de AAvent Nomine desPort Nombrede A/SNombre de AjAprès Nombre de SojetProj Nombre de ASEspaces verts etsurfaces perméables(cf. b du 2° et d du 4°Superficie du terrain consacrée auxespaces verts (en m?)Autres surfaces végétalisées (toitures,, autre(s), en m?) néantdu I de l'articleR. 752-6). Im? et matériaux / procédés utilisésAutres surfaces non imperméabilisées :276 m? (places de stationnement pavés drainantenherbés)Panneaux photovoltaiques :m? et localisation210 m? en toiture
EnergiesEoliennes (nombre et localisation)Néantrenouvelables(cf. b du 4° del'article R. 752-6)Autres procédés (m? / nombre etocalisation)t observations éventuelles : Néant
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision
Préfecture des Landes - 40-2025-11-18-00012 - Avis CDAC du 14 novembre 2025 relatif à l'extension et la restructuration de la zone
commerciale E.Leclerc sur la commune de Biscarrosse 63
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 6297(cf a, b, doue du melee1° du I de ob Magasins Nombre 3Vertes 1. TA3- de SV SV/magasin! | 512 | 1045 | 47406) >300 m?Et Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale(a,b, d'et e du(a 1° du I de Après Magasins enl'article R.752-6) projet | de SV SV/magasin'>300 m?Secteur (1 ou 2) | 2Total 210Electriques/hybrides | 0Avant Nombre ;Capacité de Amo-perage | 0sah dle Ft Perméables | 0 Le parking est peu modifié dans leFa l'article Total 222 FRÈRE QU BECR.752-6) Electriques/hybrides | 0Après Nombre 'projet de places CRE | ©Auto-partage | 0Perméables | 23POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Nombre de pistes Avantde ravitaillement projetAprèsprojetEmprise au sol Avantaffectée au retrait projetdes marchandises Après(en m') projet
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail desXX magasins d'une SV > 300 m? ».2 Cf. @
Préfecture des Landes - 40-2025-11-18-00012 - Avis CDAC du 14 novembre 2025 relatif à l'extension et la restructuration de la zone
commerciale E.Leclerc sur la commune de Biscarrosse 64
Préfecture des Landes
40-2025-11-19-00001
Décision de la commission nationale
d'aménagement commercial (CNAC) du 16
octobre 2025 rejetant le recours et refusant la
demande exercés par la SAS GUYENNE et
GASCOGNE relatif à l'extension d'un ensemble
commercial par la création d'un magasin FNAC
sur la commune de Mont-de-Marsan
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00001 - Décision de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) du 16
octobre 2025 rejetant le recours et refusant la demande exercés par la SAS GUYENNE et GASCOGNE relatif à l'extension d'un
ensemble commercial par la création d'un magasin FNAC sur la commune de Mont-de-Marsan
65
VUvu
VU
VUVU
. D 0599140 23NREPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,le code de commerce ;le recours exercé par la société « GUYENNE ET GASCOGNE », enregistré le 9 mars 2024sous le numéro D 05229 40 23RD;dirigé contre le refus de la commission départementale d'aménagement commercial des Landesdu 7 février 2024 relatif au projet porté par la société « GUYENNE ET GASCOGNE »d'extension d'un ensemble commercial de 6 541 m? de surface de vente par création d'unmagasin à l'enseigne « FNAC » de 607 m? de surface de vente, portant la surface de ventetotale de l'ensemble commercial à 7 148 m?, à Mont-de-Marsan ;l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial du 30 mai 2024avec la faculté de saisir directement la CNAC conformément aux dispositions de l'articleL. 752-21 du code de commerce ;l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 14 octobre 2025 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 14 octobre 2025 ;
Après avoir entendu :M. Côme CHIROL, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur;M. Serge FERRARI, futur exploitant du magasin « FNAC » ; Mme Priscille CROCHU et MmeJade BOURDET, représentant la société « CARREFOUR » :; Me Jean COURRECH, avocat ;M. Bruno LEBOULLENGER, commissaire du gouvernement ;Après en avoir délibéré dans sa séance du 16 octobre 2025 :CONSIDERANT que le projet s'implante à 2,3 km au Nord-Est du centre-ville de Mont-de-Marsan, ausein de l'ensemble commercial « Carrefour Mont-de-Marsan » ; qu'il prévoit lacréation d'un magasin à l'enseigne « FNAC » ; que le pétitionnaire a transmis unenouvelle analyse d'impact actualisée en juillet 2025 et réalisée par le cabinet « RMD» ; que lors de la précédente demande, la Commission avait conclu que le projetétait de nature à concurrencer les commerces de centre-ville et notamment les 4librairies qui y sont implantées ; que cependant, si le pétitionnaire indique que leprojet s'inscrit dans la volonté de rééquilibrer l'offre commerciale du territoire entrele Nord-Est, site d'implantation du projet, et le Sud, dominé par la zone commercialedu « GRAND MOUN », il est de nature à concurrencer les commerces de centre-ville ; que, bien que situé en dehors du périmètre de l'ORT dont bénéfice la communed'implantation, le projet est de nature à fragiliser les commerces en matière deculture et loisirs du centre-ville ; qu'ainsi le projet ne démontre pas son effet positifsur l'animation de la vie urbaine ;
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00001 - Décision de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) du 16
octobre 2025 rejetant le recours et refusant la demande exercés par la SAS GUYENNE et GASCOGNE relatif à l'extension d'un
ensemble commercial par la création d'un magasin FNAC sur la commune de Mont-de-Marsan
66
D 05991 40 23NCONSIDERANT que lors de la précédente demande, la Commission avait conclu que le projetapparaissait peu vertueux en matiére de développement durable ; que lepétitionnaire ne prévoit de planter que 18 arbres de haute tige ; que la surface desespaces verts de pleine terre n'augmente que faiblement dans le cadre duprojet passant de 1 143 m? a 1 247 m? ; que le pétitionnaire ne produit passuffisamment d'effort en matière de végétalisation pour garantir une insertionarchitecturale harmonieuse ; qu'ainsi le projet n'est pas vertueux du point de vue dudéveloppement durable ;CONSIDÉRANT qu'au regard de ce qui précède, le projet ne répond pas aux critères de l'articleL.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :- rejette le recours susvisé ;- refuse la demande d'autorisation d'exploitation commerciale portée par lasociété « GUYENNE ET GASCOGNE ».
Votes défavorables : 8Vote favorable : 0Abstention : 0
Le président de la Commissiond'a
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00001 - Décision de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) du 16
octobre 2025 rejetant le recours et refusant la demande exercés par la SAS GUYENNE et GASCOGNE relatif à l'extension d'un
ensemble commercial par la création d'un magasin FNAC sur la commune de Mont-de-Marsan
67
Préfecture des Landes
40-2025-11-19-00002
ARRETE CAB-BSI 2025-1095 autorisation
vidéoprotection passage à niveau n°106 à SAINT
GEOURS DE MAREMNE
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00002 - ARRETE CAB-BSI 2025-1095 autorisation vidéoprotection passage à niveau n°106 à
SAINT GEOURS DE MAREMNE 68
E |PREFETDES LANDESLiberteEgatitePrateracté
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-1095 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par LA SNCF RESEAU -DIRECTION GENERALE OPERATIONS ET PROGRAMMES INDUSTRIELS pour LE PASSAGE A NIVEAUN° 106, situé Route de la Gare à SAINT GEOURS DE MAREMNE,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRETE :Article 1- LA SNCF RESEAU - DIRECTION GENERALE OPERATIONS ET PROGRAMMES INDUSTRIELSest autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à installer àl'adresse sus-indiquée, 4 caméras visionnant la voie publique pour LE PASSAGE A NIVEAU N° 106,conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0283.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00002 - ARRETE CAB-BSI 2025-1095 autorisation vidéoprotection passage à niveau n°106 à
SAINT GEOURS DE MAREMNE 69
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à LA SNCF RESEAU - DIRECTION GENERALE OPERATIONS ETPROGRAMMES INDUSTRIELS, 6 avenue François Mittérand à LA PLAINE SAINT DENIS (93).Mont-de-Marsan, le 19 NOV. 2025 LPour le préfet etle directauar délégation,2 cabinet,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00002 - ARRETE CAB-BSI 2025-1095 autorisation vidéoprotection passage à niveau n°106 à
SAINT GEOURS DE MAREMNE 70
Préfecture des Landes
40-2025-11-19-00003
ARRETE CAB-BSI 2025-1096 autorisation
vidéoprotection passage à niveau n°120 à
ONDRES
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00003 - ARRETE CAB-BSI 2025-1096 autorisation vidéoprotection passage à niveau n°120 à
ONDRES 71
| |PREFETDES LANDESLiberteEgalitéFrateruité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-1096 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par LA SNCF RESEAU -DIRECTION GENERALE OPERATIONS ET PROGRAMMES INDUSTRIELS pour LE PASSAGE A NIVEAUN° 120, situé Avenue de la plage (RD 26) à ONDRES,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRETE :Article 1 - LA SNCF RESEAU - DIRECTION GENERALE OPERATIONS ET PROGRAMMES INDUSTRIELSest autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à installer àl'adresse sus-indiquée, 2 caméras visionnant la voie publique pour LE PASSAGE A NIVEAU N° 120,conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0287.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00003 - ARRETE CAB-BSI 2025-1096 autorisation vidéoprotection passage à niveau n°120 à
ONDRES 72
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à LA SNCF RESEAU - DIRECTION GENERALE OPERATIONS ETPROGRAMMES INDUSTRIELS, 6 avenue François Mittérand à LA PLAINE SAINT DENIS (93).Mont-de-Marsan, le 4 g NOV, 2025Pour le préfet et par délégation,le directeurfde' cabinet,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00003 - ARRETE CAB-BSI 2025-1096 autorisation vidéoprotection passage à niveau n°120 à
ONDRES 73
Préfecture des Landes
40-2025-11-19-00004
ARRETE CAB-BSI 2025-1097 autorisation
vidéoprotection passage à niveau n°57 à
SOLFERINO
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00004 - ARRETE CAB-BSI 2025-1097 autorisation vidéoprotection passage à niveau n°57 à
SOLFERINO 74
| |PREFETDES LANDESLibertéEgaiitéFraternité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-1097 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par LA SNCF RESEAU -DIRECTION GENERALE OPERATIONS ET PROGRAMMES INDUSTRIELS pour LE PASSAGE A NIVEAUN° 57, situé Quartier de la gare à SOLFERINO,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1- LA SNCF RESEAU - DIRECTION GENERALE OPERATIONS ET PROGRAMMES INDUSTRIELSest autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à installer àl'adresse sus-indiquée, 6 caméras visionnant la voie publique pour LE PASSAGE A NIVEAU N°57,conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0288.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00004 - ARRETE CAB-BSI 2025-1097 autorisation vidéoprotection passage à niveau n°57 à
SOLFERINO 75
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données atoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à LA SNCF RESEAU - DIRECTION GENERALE OPERATIONS ETPROGRAMMES INDUSTRIELS, 6 avenue François Mittérand à LA PLAINE SAINT DENIS (93).Mont-de-Marsan, le 1 9 NOV. 2025Pour le préfet et Par délégation,le direc cabinet,
VVoies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00004 - ARRETE CAB-BSI 2025-1097 autorisation vidéoprotection passage à niveau n°57 à
SOLFERINO 76
Préfecture des Landes
40-2025-11-19-00005
ARRETE CAB-BSI 2025-1098 autorisation
vidéoprotection passage à niveau n°122 à
TARNOS
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00005 - ARRETE CAB-BSI 2025-1098 autorisation vidéoprotection passage à niveau n°122 à
TARNOS 77
| 3PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-1098 portant autorisation d'un système de vidéoprotection _Le préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par LA SNCF RESEAU -DIRECTION GENERALE OPERATIONS ET PROGRAMMES INDUSTRIELS pour LE PASSAGE A NIVEAUN° 122, situé Avenue Lénine à TARNOS,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1- LA SNCF RESEAU - DIRECTION GENERALE OPERATIONS ET PROGRAMMES INDUSTRIELSest autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à installer àl'adresse sus-indiquée, 2 caméras visionnant la voie publique pour LE PASSAGE A NIVEAU N° 122,conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0292.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00005 - ARRETE CAB-BSI 2025-1098 autorisation vidéoprotection passage à niveau n°122 à
TARNOS 78
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.icle 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à LA SNCF RESEAU - DIRECTION GENERALE OPERATIONS ETPROGRAMMES INDUSTRIELS, 6 avenue François Mittérand à LA PLAINE SAINT DENIS (93).Mont-de-Marsan, le oe19 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,
Voies et délai recours:Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00005 - ARRETE CAB-BSI 2025-1098 autorisation vidéoprotection passage à niveau n°122 à
TARNOS 79
Préfecture des Landes
40-2025-11-19-00006
ARRETE CAB-BSI 2025-1099 autorisation
vidéoprotection passage à niveau n°91 à SAINT
PAUL LES DAX
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00006 - ARRETE CAB-BSI 2025-1099 autorisation vidéoprotection passage à niveau n°91 à SAINT
PAUL LES DAX 80
ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉyalitéFraterwité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-1099 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par LA SNCF RESEAU -DIRECTION GENERALE OPERATIONS ET PROGRAMMES INDUSTRIELS pour LE PASSAGE A NIVEAUN° 91, situé Route des Miniéres à SAINT PAUL LES DAX,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRETE :Article 1- LA SNCF RESEAU - DIRECTION GENERALE OPERATIONS ET PROGRAMMES INDUSTRIELSest autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à installer àl'adresse sus-indiquée, 2 caméras visionnant la voie publique pour LE PASSAGE A NIVEAU N° 91,conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0293.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images. _Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00006 - ARRETE CAB-BSI 2025-1099 autorisation vidéoprotection passage à niveau n°91 à SAINT
PAUL LES DAX 81
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données atoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à LA SNCF RESEAU - DIRECTION GENERALE OPERATIONS ETPROGRAMMES INDUSTRIELS, 6 avenue François Mittérand à LA PLAINE SAINT DENIS (93).Mont-de-Marsan, le19 NOV. 2025Pour le préfet et délégation,le directeur de cabinet,
Voi lais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00006 - ARRETE CAB-BSI 2025-1099 autorisation vidéoprotection passage à niveau n°91 à SAINT
PAUL LES DAX 82
Préfecture des Landes
40-2025-11-19-00007
ARRETE CAB-BSI 2025-1100 autorisation
vidéoprotection passage à niveau n°320 à
PEYREHORADE
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00007 - ARRETE CAB-BSI 2025-1100 autorisation vidéoprotection passage à niveau n°320 à
PEYREHORADE 83
| |PREFETDES LANDESLibertéfgaliteFostevasté
Arrété PR/CAB/BSI n° 2025-1100 portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par LA SNCF RESEAU -DIRECTION GENERALE OPERATIONS ET PROGRAMMES INDUSTRIELS pour LE PASSAGE A NIVEAUN° 320, situé Route de Pau à PEYREHORADE,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1- LA SNCF RESEAU - DIRECTION GENERALE OPERATIONS ET PROGRAMMES INDUSTRIELSest autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à installer àl'adresse sus-indiquée, 4 caméras visionnant la voie publique pour LE PASSAGE A NIVEAU N° 320,conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0297.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accés du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article _3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00007 - ARRETE CAB-BSI 2025-1100 autorisation vidéoprotection passage à niveau n°320 à
PEYREHORADE 84
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à LA SNCF RESEAU - DIRECTION GENERALE OPERATIONS ETPROGRAMMES INDUSTRIELS, 6 avenue François Mittérand à LA PLAINE SAINT DENIS (93).Mont-de-Marsan, le 19 NOV. 2025Pour le préfet etle directeurdélégation,tabinet,
Voies et délais de recours:Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00007 - ARRETE CAB-BSI 2025-1100 autorisation vidéoprotection passage à niveau n°320 à
PEYREHORADE 85
Préfecture des Landes
40-2025-11-19-00008
ARRETE CAB-BSI 2025-1101 autorisation
vidéoprotection passage à niveau n°326 à
PEYREHORADE
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00008 - ARRETE CAB-BSI 2025-1101 autorisation vidéoprotection passage à niveau n°326 à
PEYREHORADE 86
| |PREFETDES LANDESLiberteÉgaiitéFusteraité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-1101 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par LA SNCF RESEAU -DIRECTION GENERALE OPERATIONS ET PROGRAMMES INDUSTRIELS pour LE PASSAGE A NIVEAUN° 326, situé Avenue du Général de Gaulle à PEYREHORADE,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1- LA SNCF RESEAU - DIRECTION GENERALE OPERATIONS ET PROGRAMMES INDUSTRIELSest autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à installer àl'adresse sus-indiquée, 4 caméras visionnant la voie publique pour LE PASSAGE A NIVEAU N° 326,conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0298.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00008 - ARRETE CAB-BSI 2025-1101 autorisation vidéoprotection passage à niveau n°326 à
PEYREHORADE 87
Article 4- Le responsable de la mise en ceuvre du systéme doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à LA SNCF RESEAU - DIRECTION GENERALE OPERATIONS ETPROGRAMMES INDUSTRIELS, 6 avenue François Mittérand à LA PLAINE SAINT DENIS (93).Mont-de-Marsan, le 19 NOY. 2025Pour le préfet et pak délégation,
Voies et délai recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00008 - ARRETE CAB-BSI 2025-1101 autorisation vidéoprotection passage à niveau n°326 à
PEYREHORADE 88
Préfecture des Landes
40-2025-11-19-00009
ARRETE CAB-BSI 2025-1102 autorisation
vidéoprotection passage à niveau n°72 à RION
DES LANDES
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00009 - ARRETE CAB-BSI 2025-1102 autorisation vidéoprotection passage à niveau n°72 à RION
DES LANDES 89
| 3PREFETDES LANDESLiberteEguiitéfrateruité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-1102 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par LA SNCF RESEAU -DIRECTION GENERALE OPERATIONS ET PROGRAMMES INDUSTRIELS pour LE PASSAGE A NIVEAUN° 72, situé Avenue Charles Despiau (RD 41) à RION DES LANDES,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1- LA SNCF RESEAU - DIRECTION GENERALE OPERATIONS ET PROGRAMMES INDUSTRIELSest autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à installer àl'adresse sus-indiquée, 4 caméras visionnant la voie publique pour LE PASSAGE A NIVEAU N°72,conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0329.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article _3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00009 - ARRETE CAB-BSI 2025-1102 autorisation vidéoprotection passage à niveau n°72 à RION
DES LANDES 90
Article 4- Le responsable de la mise en ceuvre du systéme doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à LA SNCF RESEAU - DIRECTION GENERALE OPERATIONS ETPROGRAMMES INDUSTRIELS, 6 avenue François Mittérand à LA PLAINE SAINT DENIS (93).Mont-de-Marsan, le13 NOV. 2025Pour le préfet etle directeurr délégation,
Voies et délais de recours:Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00009 - ARRETE CAB-BSI 2025-1102 autorisation vidéoprotection passage à niveau n°72 à RION
DES LANDES 91
Préfecture des Landes
40-2025-11-19-00010
ARRETE CAB-BSI 2025-1103 autorisation
vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
SAINT MARTIN DE SEIGNANX
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00010 - ARRETE CAB-BSI 2025-1103 autorisation vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
SAINT MARTIN DE SEIGNANX 92
| |PREFETDES LANDESLiberteKgusitePrateructe
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-1103 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 a R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie des Landes, pour LA GENDARMERIE NATIONALE, située2642 avenue du Quartier Neuf Brémontier à SAINT MARTIN DE SEIGNANX,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRETE :Article 1 - Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Landes est autorisé,dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra extérieure de vidéoprotection pour LA GENDARMERIE NATIONALE, conformémentau dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0224.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00010 - ARRETE CAB-BSI 2025-1103 autorisation vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
SAINT MARTIN DE SEIGNANX 93
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Landes, 50 rue Pierre Benoit à MONT DE MARSAN.Mont-de-Marsan, le {9 NOV. 2025Pour le préfet etle directeur @ élégation,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00010 - ARRETE CAB-BSI 2025-1103 autorisation vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
SAINT MARTIN DE SEIGNANX 94
Préfecture des Landes
40-2025-11-19-00011
ARRETE CAB-BSI 2025-1104 autorisation
vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
LIT ET MIXE
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00011 - ARRETE CAB-BSI 2025-1104 autorisation vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
LIT ET MIXE 95
E |PREFETDES LANDESLibertéhigalierPratevacé
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-1104 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,:VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie des Landes, pour LA GENDARMERIE NATIONALE, située149 rue du Point du Jour à LIT ET MIXE,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRETE :Article 1 - Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Landes est autorisé,dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras extérieures de vidéoprotection pour LA GENDARMERIE NATIONALE,conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0225.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00011 - ARRETE CAB-BSI 2025-1104 autorisation vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
LIT ET MIXE 96
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Landes, 50 rue Pierre Benoît à MONT DE MARSAN.Mont-de-Marsan, le 19 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,le directe cabinet,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00011 - ARRETE CAB-BSI 2025-1104 autorisation vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
LIT ET MIXE 97