PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-214
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2024-07-11-00007 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 11 juillet 2024
portant habilitation provisoire du Centre Hospitalier Louis Constant
Fleming (CHLCF) pour l'activité du Centre de Lutte Antituberculeuse
(3 pages) Page 5
Agence régionale de santé / DDAPS
971-2024-07-12-00005 - Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 12 juillet 2024 relatif
à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins
insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour la
profession d'orthophoniste (4 pages) Page 9
DEAL /
971-2023-12-14-00005 - Avenant n°1 à la Convention n° 2020-CAGF/212
PREF/DEAL du 20 novembre 2020 portant financement au titre du Fonds
régional d'aménagement foncier et urbain (FRAFU) de l'opération
d'aménagement des Esses et des Quartiers pour un montant de 750 000
EUR HT. (3 pages) Page 14
DEAL / RED
971-2024-06-18-00049 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 JUIN 2024 (5
pages) Page 18
DEAL / TMES/CAGF
971-2024-07-11-00004 - Arrêté DEAL TMES du 11 juillet 2024 portant
agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé "GLM CONCEPT" (2 pages) Page 24
971-2024-07-11-00001 - Arrêté DEAL TMES du 11 juillet 2024 portant
fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "AUTO-ÉCOLE BALAGNE" (2 pages) Page 27
971-2024-07-11-00002 - Arrêté DEAL TMES du 11 juillet 2024 portant
fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "ÉCOLE DE CONDUITE LE HOUELMONT" (2 pages) Page 30
971-2024-07-11-00003 - Arrêté DEAL TMES du 11 juillet 2024 portant
renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé "FORMATRANS
ABYMES" (2 pages) Page 33
2
DEETS / pôle solidarité
971-2024-07-12-00003 - Arrêté DEETS PS du 12 juillet 2024 attribuant une
subvention au titre de l'exercice 2024 à l'ASSOCIATION SECOURS,
ACCOMPAGNEMENT, SERVICES, SOLIDARITES, INSERTION pour la mise en
oeuvre de l'aide alimentaire (2 pages) Page 36
DEETS / POLE T
971-2024-07-12-00004 - Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 12 juillet
2024 complétant la liste des organismes agréés pour la formation
économique des membres de la délégation du personnel du
comité social et économique (CSE), prévue par l'article L.2315-63 du
code du travail (2 pages) Page 39
DRAJES / Pôle jeunesse engagement vie associative
971-2024-07-08-00003 - Arrêté du 8 juillet 2024 n°2024-TCA-018
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'Association
des Jeunes de Terrain Sonis (2 pages) Page 42
971-2024-07-08-00004 - Arrêté n°971-46-24 du 8 juillet 2024 portant
agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire (2 pages) Page 45
MEMORIAL ACTE /
971-2024-06-25-00007 - délibération du conseil d'administration de
l'EPCC du MEMORIAL ACTE du 25 juin 2024 N°M-2024-84 rectification
d'une erreur matérielle sur la délibération N°M-2024-58 au
renouvellement de l'intérim de la direction générale (3 pages) Page 48
971-2024-06-25-00006 - délibération du conseil d'administration de
l'EPCC MEMORIAL ACTE du 25 juin 2024 n°M-2024/85 adoption du
barême de remboursement des frais de missions et déplacement des
agents du MACTe, des membres du conseil d'administration, de la
directrice ou du directeur général, et des invités pour 2024 (6 pages) Page 52
MINISTERE DE LA JUSTICE /
971-2024-03-01-00014 - Délégation de signature HT2 (2 pages) Page 59
MINISTERE DE LA JUSTICE / COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
971-2024-01-01-00002 - Délégation signature HT2 (2 pages) Page 62
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2024-07-11-00008 - Décision SG-BCI du 11 juillet 2024 de la
commission départementale d'aménagement cinématographique
(CDACi) devant examiner la demande de la SAS CARIBBEAN CINEMAS SUD
BASSE-TERRE pour le projet de création d'un cinéma de 6 salles et 800
places à l'enseigne "Majestic by Caribbean Cinemas" au sein de la ZAC de
Fromager - à Capesterre-Belle-Eau (3 pages) Page 65
PREFECTURE / CABINET - SIDPC
971-2024-07-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-019/CAB/SIDPC
du 10 juillet 2024 modifiant l'arrêté n° 2024/010 du 2 mai 2024
instituant un accès réglementé au sommet du volcan de la Soufrière
(4 pages) Page 69
3
971-2024-07-10-00005 - S45C-0i24071512400 (3 pages) Page 74
PREFECTURE / SLAC
971-2024-06-28-00004 - AP du 28 juin 2024 portant répartition du passif
et de l'actif du SYVADE (9 pages) Page 78
SALIM /
971-2024-07-12-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Juillet 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit Grand Morne parcelles AE n°
260-261 et 262 (7 pages) Page 88
971-2024-07-12-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Juillet 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer parcelle AK n°348 (8 pages) Page 96
4
Agence régionale de santé
971-2024-07-11-00007
Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 11 juillet 2024
portant habilitation provisoire du Centre
Hospitalier Louis Constant Fleming (CHLCF) pour
l'activité du Centre de Lutte Antituberculeuse
Agence régionale de santé - 971-2024-07-11-00007 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 11 juillet 2024 portant habilitation provisoire du
Centre Hospitalier Louis Constant Fleming (CHLCF) pour l'activité du Centre de Lutte Antituberculeuse 5
ËI;HBLIQUE g r@ D Agence de SantéFRANCAISE GtLiberté aint-MartinÉgalité Saint-BarthélemyFraternité
ARRETE ARS/DAOSS/DCT/971-2024-Portant habilitation provisoire du Centre Hospitalier LouisConstant Fleming (CHLCF) pour l'activité du Centre de LutteAntituberculeuse
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3112-2, D. 3112-7, D. 3112-8, D. 3112-9, D. 3112-10,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires,Vu l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients,Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers accompagnant les demandesd'habilitation,Vu le décret du 9 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l''Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;Vu les rapports d'activité produits annuellement, relatifs à l'activité du CLAT,Vu l'instruction n° DGS/SP2/2020/224 du 8 décembre 2020 relative à la mise en place de la réformedes centres de lutte antituberculeuse (CLAT) ;Vu la convention ARS/DAOSS/DCT/N°2022-104 relative à la subvention du Centre HospitalierLouis Constant Fleming pour l'activité du CLAT et du CEGIDD,Considérant la demande présentée par Centre Hospitalier Louis Constant Flemming (CHLCF) endate du 11 juin 2024,Considérant que le Centre Hospitalier Louis Constant Fleming (CHLCF) répond partiellement auxconditions fixées par les articles susvisés.
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 1www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-07-11-00007 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 11 juillet 2024 portant habilitation provisoire du
Centre Hospitalier Louis Constant Fleming (CHLCF) pour l'activité du Centre de Lutte Antituberculeuse 6
ARRETE
ARTICLE 1: Le Centre Hospitalier Louis Constant Fleming (CHLCF), est habilité en qualité deCentre de Lutte Antituberculeuse (CLAT) pour un an maximum à compter de la signature de cetarrêté, dans l'attente des éléments manquant à son dossier de demande d'habilitation.Compte-tenu du contexte et des besoins du territoire, la présente habilitation provisoire a pour objetde permettre d'exercer pour le compte de I'Etat les activités suivantes :e Réaliser les enquêtes autour d'un cas de tuberculose et le suivi ;e Effectuer les dépistages ciblés de la tuberculose auprès des populations à risque ;e Assurer le suivi médical et la délivrance des médicaments nécessaires au traitement de latuberculose et des infections tuberculeuses latentes des personnes éloignées des systèmes deprévention et de soins, de façon gratuite ;e Contribuer au suivi médical et médico-social des personnes traitées pour une tuberculose oupour une infection tuberculeuse latente et participent à leur coordination jusqu'à lissue detraitement;e Assurer la vaccination gratuite par le vaccin antituberculeux ;e Mettre en œuvre des actions de prévention auprès des personnes prises en charge, enparticulier l'aide au sevrage tabagique;e Réaliser un bilan préventif aux populations éloignées des systèmes de prévention et de soins etun accompagnement dans les démarches nécessaires à la reconnaissance de leurs droits ;e Contribuer, en collaboration avec I'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et l'Agence nationale de santé publique, à la surveillance de la tuberculose par ladéclaration obligatoire des cas et la documentation des cas de tuberculose maladie et des issuesde traitement et des cas d'Infection tuberculeuse latente ;e Assurer l'accueil, l'écoute, I'information le conseil et l'orientation des publics par des actionsindividuelles et collectives ;e Assurer la promotion et la diffusion des informations et bonnes pratiques professionnelles auprèsdes professionnels de santé intéressés.ARTICLE 2: L'activité visée à l'article 1 est mise en œuvre par le Centre Hospitalier Louis ConstantFlemming sis Spring Concordia BP 381 97 054 SAINT-MARTIN CEDEXL'organisation pourra évoluer afin de s'adapter aux besoins, sous réserve de respecter lesconditions techniques relatives à cette activité.ARTICLE 3: Une convention établie par le Directeur Général de l'Agence de Santé, afin d'assurer,par voie de subvention, le financement de l'activité visée à l'article 1.En contrepartie, Le Centre Hospitalier Louis Constant Fleming s'engage à mettre en œuvre lesactivités visées à l'article 1 telles que définies par la réglementation.ARTICLE 4: Le Centre Hospitalier Louis Constant Flemming fournit annuellement à l'Agence deSanté de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, un rapport d''activité et de performance établiconformément au modèle fixé par voie réglementaire.ARTICLE 5: L'habilitation est délivrée pour une durée d'un an maximum à compter de la date designature du présent arrêté.ARTICLE 6: Si les modalités de fonctionnement du dispositif ne sont pas conformes auxRue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 2www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-07-11-00007 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 11 juillet 2024 portant habilitation provisoire du
Centre Hospitalier Louis Constant Fleming (CHLCF) pour l'activité du Centre de Lutte Antituberculeuse 7
dispositions prévues par le code de la Santé Publique, le Directeur General de l'Agence de Santémet en demeure l'établissement habilité de s'y conformer.En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut étre suspendue ou retirée.ARTICLE 7: Le Directeur General de I'Agence de Santé et le Directeur de Centre Hospitalier LouisConstant Fleming sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété quisera notifié au Centre hospitalier Louis Constant Flemming et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Région de Guadeloupe.Dans les deux mois de sa publication, il pourra faire I'objet :— d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy,— d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et des familles,— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent(ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception,ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr).
Gourbeyre, le .1 1 JUIL. 2024
Le Directeur Général, //
A
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 3www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-07-11-00007 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 11 juillet 2024 portant habilitation provisoire du
Centre Hospitalier Louis Constant Fleming (CHLCF) pour l'activité du Centre de Lutte Antituberculeuse 8
Agence régionale de santé
971-2024-07-12-00005
Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 12 juillet 2024 relatif
à la détermination des zones caractérisées par
une offre de soins insuffisante ou par des
difficultés dans l'accès aux soins pour la
profession d'orthophoniste
Agence régionale de santé - 971-2024-07-12-00005 - Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 12 juillet 2024 relatif à la détermination des zones
caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession d'orthophoniste 9
ENREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence de SantéLiberté (s;u;t:î?uptçsgalité aint-Martinf'i:xtlgniré Saint-Barthélemy
ARRETE N° 2024-0/-{2-000057 /ARS/DDAPS/SDPSrelatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par desdifficultés dans l'accès aux soins pour la profession d'orthophoniste.LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCEDE SANTE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY,# À # #
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L .162-9 et L.162-14-1 ;VU le décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zonescaractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans I'accés aux soins oudans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé ;VU le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;VU l'arrêté du 1er mars 2023 modifiant l'arrêté du 31 mai 2018 relatif à la méthodologie applicableà la profession d'orthophoniste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologieapplicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L.1434-4 du code de la santé publique ;VU l'avis du 25 février 2022 relatif à l'avenant n° 19 à la convention nationale organisant les rapportsentre les orthophonistes libéraux et l'assurance maladie signée le 31 octobre 1996 ;VU la décision n° 971-2023-05-09-00003 du Directeur Général de l''agence de santé de Guadeloupe,Saint-Martin et Saint-Barthélemy portant délégation de signature aux directeurs et aux cadres del'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;VU la saisine de l'Union Régionale des Professionnels de Santé (URPS) des orthophonistes en datedu 04/12/2023 et du 22/04/2024 ;VU la saisine de la Conférence Santé Autonomie (CSA) en date du 04/12/2023 et du 22/04/2024.
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre- Standard : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49www.ars.euadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-07-12-00005 - Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 12 juillet 2024 relatif à la détermination des zones
caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession d'orthophoniste 10
ARRETEArticle 1 : les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dansI'accés aux soins et les zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée concernant laprofession d'orthophoniste sont arrétées ainsi qu'il suit pour la région de la Guadeloupe.Ces zones sont réparties en quatre catégories :- Zone sous-dense ;- Zone intermédiaire ;- Zone très dotée ;- Zone sur dotée.La liste des bassins de vie et des communes classés dans chacune de ces zones, ainsi que lacartographie régionale de ce zonage, figurent en annexes de cet arrêté.Article 2 : l'arrêté ARS/DDAPS/DPS/N°971-2020-04-03-008 relatif à la détermination des zonescaractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pourla profession d'orthophoniste est abrogé.Article 3 : le présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif conformément auxdispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 4 : le Directeur Général de l'ARS est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publiéavec ses annexes au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Guadeloupe etsera également disponible sur le site internet de l'Agence de Santé (https://www.Guadeloupe.ars.sante.fr)
Fait à Gourbeyre, le 1 2 JUIL. 2024recteur Génér
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre- Standard : 05 90 80 94 94 - Fax : 05 90 99 49 49www.ars, guadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-07-12-00005 - Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 12 juillet 2024 relatif à la détermination des zones
caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession d'orthophoniste 11
ANNEXE 1
ZONAGE POUR LA PROFESSION D'ORTHOPHONISTESELON LE CADRE NATIONAL(Classement par catégorie de zone)
Code IN e e Catégorie de ZoneL comrSnEuEn: Nom de la commune Libellé du BVCV (maîllagge ol97111 Deshaies Sainte-Rose 1. Zone sous-dense97109 Gourbeyre Trois-Rivieres 1. Zone sous-dense97112 Grand-Bourg Grand-Bourg 1. Zone sous-dense97122 Port-Louis Port-Louis 1. Zone sous-dense97124 Saint-Claude Basse-Terre 1. Zone sous-dense97131 Terre-de-Haut Trois-Rivieres 1. Zone sous-dense97134 Vieux-Habitants Vieux-Habitants 1. Zone sous-dense97102 Anse-Bertrand Port-Louis 2. Zone intermédiaire97104 Baillif Vieux-Habitants 2. Zone intermédiaire97105 Basse-Terre Basse-Terre 2. Zone intermédiaire97106 Bouillante Bouillante 2. Zone intermédiaire97107 Capesterre-Belle-Eau Capesterre-Belle-Eau | 2. Zone intermédiaireCapesterre-de-Marie-97108 Galante Grand-Bourg 2. Zone intermédiaire97114 Goyave Petit-Bourg 2. Zone intermédiaire97115 Lamentin Lamentin 2. Zone intermédiaire97101 Les Abymes Abymes 2. Zone intermédiaire97116 Morne-à-l'Eau Morne-à-l'Eau 2. Zone intermédiaire97118 Petit-Bourg Petit-Bourg 2. Zone intermédiaire97119 Petit-Canal Petit-Canal 2. Zone intermédiaire97120 Pointe-à-Pitre Pointe-à-Pitre 2. Zone intermédiaire97121 Pointe-Noire Bouillante 2. Zone intermédiaire97128 Sainte-Anne Sainte-Anne 2. Zone intermédiaire97129 Sainte-Rose Sainte-Rose 2. Zone intermédiaire97126 Saint-Louis Grand-Bourg 2. Zone intermédiaire97130 Terre-de-Bas Trois-Rivières 2. Zone intermédiaire97132 Trois-Rivières Trois-Rivières 2. Zone intermédiaire97133 Vieux-Fort Trois-Rivières 2. Zone intermédiaire97113 Le Gosier Gosier 3. Zone très dotée97117 Le Moule Moule 3. Zone très dotée97103 Baie-Mahault Baie-Mahault 4. Zone sur-dotée97110 La Désirade Saint-François 4. Zone sur-dotée97125 Saint-François Saint-François 4. Zone sur-dotée
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre- Standard : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49www.ars.guadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-07-12-00005 - Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 12 juillet 2024 relatif à la détermination des zones
caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession d'orthophoniste 12
ANNEXE 2
CARTOGRAPHIE DU ZONAGE POUR LA PROFESSION D'ORTHOPHONISTE
Baie-Mahault —— Pointe-à-Pitre_aw:..l.gainte _
[ 1. Zone sous-dense(7)( 2.Zone intermédiaire (20)B 3. Zone très dotée (2)[ 4. Zone sur-dotée (3)© Atlasanté - IGN GEOFLA® 10KM t_—eem
Agence régionale de santé - 971-2024-07-12-00005 - Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 12 juillet 2024 relatif à la détermination des zones
caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession d'orthophoniste 13
DEAL
971-2023-12-14-00005
Avenant n°1 à la Convention n° 2020-CAGF/212
PREF/DEAL du 20 novembre 2020 portant
financement au titre du Fonds régional
d'aménagement foncier et urbain (FRAFU) de
l'opération d'aménagement des Esses et des
Quartiers pour un montant de 750 000 EUR HT.
DEAL - 971-2023-12-14-00005 - Avenant n°1 à la Convention n° 2020-CAGF/212 PREF/DEAL du 20 novembre 2020 portant financement
au titre du Fonds régional d'aménagement foncier et urbain (FRAFU) de l'opération d'aménagement des Esses et des Quartiers pour
un montant de 750 000 EUR HT.
14
Œ :- Direction de l'Environnement,PREFET _ de 'AménagementDE LA REGION et du LogementGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Avenant n° 1 à la Convention n° 2020-CAGF/212 PREF/DEAL du 20/11/2020portant financement au titre du Fonds régional d'aménagement foncier et urbain (FRAFU)de l'opération d'aménagement des Esses et des Quartiers pour un montant de 750 000 € HT
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur,officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 01 août 2001 relative aux lois de finances;Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH);Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu le décret n° 2009-787 du 23 juin 2009 relatif aux fonds régionaux d'aménagement foncier eturbain;Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 2009 relatif à la subvention de l'État au sein desfonds régionaux d'aménagement foncier et urbain;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 et sa circulaire, relatif aux subventions de l'État pour desprojets d'investissement;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dansles collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. Xavier M. LEFORT;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de M. Olivier KREMER enqualité de Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de laGuadeloupe;
DEAL GuadeloupeSaint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre CedexTél : 05.90.99.46.46www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr 1/3
DEAL - 971-2023-12-14-00005 - Avenant n°1 à la Convention n° 2020-CAGF/212 PREF/DEAL du 20 novembre 2020 portant financement
au titre du Fonds régional d'aménagement foncier et urbain (FRAFU) de l'opération d'aménagement des Esses et des Quartiers pour
un montant de 750 000 EUR HT.
15
Vu l'arrêté interministériel en date du 1°" octobre 2019 portant nomination de M. Pierre-AntoineMORAND en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Guadeloupe;Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2020 portant nomination de Madame CatherinePERRAIS en qualité de directrice adjointe de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Guadeloupe;Vu l'arrêté du 22 mai 2023 portant organisation de la Direction de l'environnement del'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe;Vu la demande de prorogation du délai d'exécution de l'opération, formulée par le bénéficiaire(Société Immobilière de Guadeloupe) en date du 9 novembre 2023;Vu l'article 3 de la convention citée ci-dessus, qui permet la prorogation du délai d'exécution del'opération;Vu l'erreur constatée à l'article 1 de la convention citée ci-dessus qui mentionne à son premierparagraphe : « un montant subventionnable de 6 930 769€ HT » alors qu'il s'agit du montantTTC;
Il est convenu ce qui suit:Article 1 :L'article 1 de la convention FRAFU N° 2020-CAGF/212 PREF/DEAL du 20 novembre 2020, relatif aumontant subventionnable, est remplacé par la disposition suivante:Une subvention de SEPT CENT CINQUANTE MILLE EUROS (750 000 € HT), sur UN montantsubventionnable de 6 387 805,53€ HT est accordée à la SIG pour la réalisation de "Travauxd'assainissement pluvial des lieux dit « Les ESSES et Quartiers » — Le Raizet.Le contenu de l'opération visée au présent article, le plan de financement, et les modalités de miseen œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières, qui constituent avec le présentdocument les pièces contractuelles de la convention.Le reste de cet article est sans changement.Article 2 :L'article 3 de la convention FRAFU N° 2020-CAGF/212 PREF/DEAL du 20 novembre 2020, relatif à ladurée de l'exécution de l'opération, est remplacé par la disposition suivante:Elle sera caduque si l'action n'est pas réalisée au 20 novembre 2024 au plus tard, sauf prorogationaccordée par avenant, en cas de nécessité avérée. Cette nécessité peut être liée à la complexité duprojet ou à des circonstances indépendantes du bénéficiaire.Le reste de cet article est sans changement.DEAL GuadeloupeSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre CedexTél : 05.90.99.46.46www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr 2/3
DEAL - 971-2023-12-14-00005 - Avenant n°1 à la Convention n° 2020-CAGF/212 PREF/DEAL du 20 novembre 2020 portant financement
au titre du Fonds régional d'aménagement foncier et urbain (FRAFU) de l'opération d'aménagement des Esses et des Quartiers pour
un montant de 750 000 EUR HT.
16
Article 3 :Tous les autres articles de la convention initiale du 20 novembre 2020 restent inchangés.
Fait à Basse-Terre,le ;
P/o le Directeur de la DEAL Guadeloupe
,et par/del ationLe bénéficiaire
KANDG&m P BASA RD
DEAL GuadeloupeSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre CedexTél : 05.90.99.46.46www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr 3/3
DEAL - 971-2023-12-14-00005 - Avenant n°1 à la Convention n° 2020-CAGF/212 PREF/DEAL du 20 novembre 2020 portant financement
au titre du Fonds régional d'aménagement foncier et urbain (FRAFU) de l'opération d'aménagement des Esses et des Quartiers pour
un montant de 750 000 EUR HT.
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DEAL
971-2024-06-18-00049
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 JUIN 2024
DEAL - 971-2024-06-18-00049 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 JUIN 2024 18
PRÉFET |DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du
de mise en demeure de la société GARAGE CYANEE, de régulariser son activité
d'entreposage, démontage et découpage de bus hors d'usage située ZA de roujol de
Petit-Bourg
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, Livres I et V – Titre 1
er
– partie législative, notamment ses articles L. 171-
7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-2, L. 513-1 et L. 514-5 ; 
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à
l'organisation et à l'action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié par l 'arrêté du 14 avril 2012 relatif aux agréments des
exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de
véhicules hors d'usage;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié de prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1
(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors
d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature du préfet de Guadeloupe à M.
Olivier KREMER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu la circulaire du 19 juillet 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d'installations classées
pour la protection de l'environnement ;
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
18 juin 2024
DEAL - 971-2024-06-18-00049 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 JUIN 2024 19
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) référencé RED-PRT-
IC-2024-120b en date du 10 avril 2024 , transmis à l'exploitant par bordereau en date 10 avril 2024
conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport
susvisé ; 
Considérant que lors de la visite effectuée le 13 mars 2024, l'inspection des installations classées pour
la protection de l'environnement a constaté que la société GARAGE CYANEE exerçait une activité
d'entreposage, démontage et découpe de véhicules hors d'usage sur une superficie supérieure au seuil
de 100  m2
mentionné à la rubrique n°2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Considérant que cette activité relève du régime de l 'enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant q ue tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de
découpe ou de broyage des véhicules hors d'usage doit être agréé à cet effet en application de l'article
R.543-155-7 du code de l'environnement ;
Considérant que l'installation ne dispose pas de l'agrément, ni de l'enregistrement au titre des
installations classées pour la protection de l'environnement susvisés requis pour cette activité ;
Considérant que l'activité exercée sur ce site est à l'origine de nuisances pouvant porter atteinte aux
intérêts mentionnés par l'article L.511-1 du code de l'environnement (risques de pollutions des sols,
d'incendie, stagnation d'eau, risque de prolifération de gîtes larvaires, etc.) ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure la société GARAGE CYANEE de respecter
les prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé, en régularisant sa situation administrative ou en cessant
son activité de stockage de VHU ;
L'exploitant informé ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
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ARRÊTE
Article 1- Objet
La société GARAGE CYANEE, exerçant une activité d'entreposage et démontage de VHU située ZA
Roujol Petit-Bourg est mise en demeure, de régulariser sa situation administrative :
• soit en déposant en préfecture un dossier de demande d'enregistrement conformément à
l'article R. 512-46-1 et suivants du code de l'environnement ainsi qu'un dossier de demande d'agrément
d'un centre de VHU conforme aux dispositions de l'article R. 543-155-7 du code de l'environnement ;
• soit en cessant ses activités de récupération et de stockage et de démantèlement de
véhicules hors d'usage, et en procédant à la remise en état du site prévue à l'article L. 512-7-6 du code
de l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
- dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les
trois mois et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de
l'article R. 512-46-25 ;
- dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement et d'un
dossier de demande d'agrément d'un centre de VHU, ces derniers doivent être déposés dans un délai
maximal de trois mois. L'exploitant fournit dans sous 1 mois mois les éléments justifiant du lancement
de la constitution de ces dossiers (commande à un bureau d'étude ou équivalent).
Ces délais courent à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2- Délais d 'exécution
L'exploitant fournit auprès de l'inspection des installations classées (DEAL – Route de Saint-Phy 97102
Basse-Terre) aux échéances susvisées, la justification du respect des prescriptions précitées.
Article 3 – Sanctions
En cas de non-respect des mesures précitées, il pourra être fait application des sanctions
administratives prévues à article L.171-7 du code de l'environnement (consignation de sommes, travaux
d'office…) indépendamment de poursuites pénales.
Article 4 – Publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
pendant une durée minimale de deux mois.
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Petit-Bourg pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du
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maire.
Le présent arrêté est notifié à M.CYANEE Jacques gérant de la société GARAGE CYANEE.
Article 5 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le maire de Petit-Bourg, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur de l'environnement, de
l'aménagement
et du logement, par délégation
Le chef de service
Thierry LECOMTE
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du
recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement)
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DEAL
971-2024-07-11-00004
Arrêté DEAL TMES du 11 juillet 2024 portant
agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "GLM CONCEPT"
DEAL - 971-2024-07-11-00004 - Arrêté DEAL TMES du 11 juillet 2024 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "GLM CONCEPT" 24
Œx Direction de l'Environnement,PRÉFET de l'''AménagementDE LA RÉGION st LGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEAL TMES du 1 1 JUIL. 2024portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « GLM CONCEPT »
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
xVu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur OlivierKREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant organisation du service, accordant subdélégationde signature ;Considérant la demande présentée par Madame BALAGNE Miléna en date du 09 juin 2024 en vue d'êtreautorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
Tél : 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpemeni-durable.gouv.fi ou privilégier boite fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe developpement-durable gouv.fr
DEAL - 971-2024-07-11-00004 - Arrêté DEAL TMES du 11 juillet 2024 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "GLM CONCEPT" 25
ARRETEArticle 1° : Madame BALAGNE est autorisée à exploiter, sous le n° E 24 971 0007 0, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé « GLM CONCEPT» et situé, Morne Rouge Chez Mme LOUISON BALAGNE - 665 LotissementSubercazeau - SAINTE-ROSE.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété.Sur demande de l'exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis B/B1 - AM-Quadri léger.Article 4 -Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnelpar son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 —En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d''agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 —L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Faità Les Abymes, le 11 JUIL. 2024 ;>Pour le préfet et par délégation et
A ËV Clauiane MIREDIDPCSR
DEAL - 971-2024-07-11-00004 - Arrêté DEAL TMES du 11 juillet 2024 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "GLM CONCEPT" 26
DEAL
971-2024-07-11-00001
Arrêté DEAL TMES du 11 juillet 2024 portant
fermeture de l'établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé
"AUTO-ÉCOLE BALAGNE"
DEAL - 971-2024-07-11-00001 - Arrêté DEAL TMES du 11 juillet 2024 portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-ÉCOLE BALAGNE" 27
Ex Direction de l'Environnement,PRÉFET | de FAménagementDE LA RÉGION t du L tGUADELOUPE et Cù cosemenLibertéEgalitéFraternité
Arrété DEAL TMES du 11 JUIL. 2024portant fermeture de l'établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « AUTO-ECOLE BALAGNE »
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur OlivierKREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant organisation du service, accordant subdélégationde signature ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 autorisant Monsieur BALAGNE Audel à exploiter l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « Auto-Ecole Balagne », situé à Lotissement Subercazeau Morne Rouge —- SAINTE-ROSE ;Considérant la demande de fermeture datée du 21 juin 2024 présentée par Monsieur BALAGNE :Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
Tél : 05 90 60 40 43Marguerite.osseuxadeveloppement-durable.gouvfr ou privitégier boîte fonctionneileSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable gouv.fr
DEAL - 971-2024-07-11-00001 - Arrêté DEAL TMES du 11 juillet 2024 portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-ÉCOLE BALAGNE" 28
ARRETEArticle 1 - L'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 relatif à I'agrément n°E 18 971 0002 O délivré à MonsieurBALAGNE pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière, situé à Lotissement Subercazeau - Morne Rouge SAINTE-ROSE sousla dénomination « AUTO-ÉCOLE BALAGNE », est abrogé.Article 2 - Monsieur BALAGNE est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir uninventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sapossession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numérosd'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans I'établissement devrontleur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrété. Lesdocuments précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contresignature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : "Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), néle (date de naissance de I'éléve), à (lieu de naissance de I'éléve), reconnaît que l'établissement (nom) de(nom de la commune) m''a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ".Article 4 - Le présent arrété devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Deal à Dothémare - Les Abymes.Article 6 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :- Un recours gracieux auprès de mes services,- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécuritéroutière.- UN recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deuxmois à compter de la date de réception du présent courrier.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.frCes voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2024-07-11-00001 - Arrêté DEAL TMES du 11 juillet 2024 portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-ÉCOLE BALAGNE" 29
DEAL
971-2024-07-11-00002
Arrêté DEAL TMES du 11 juillet 2024 portant
fermeture de l'établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé
"ÉCOLE DE CONDUITE LE HOUELMONT"
DEAL - 971-2024-07-11-00002 - Arrêté DEAL TMES du 11 juillet 2024 portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ÉCOLE DE CONDUITE LE HOUELMONT" 30
Ex Direction de l'Environnement,PRÉFET - de 'AménagementDE LA REGION ul XGUADELOUPE et du LogemenLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEAL TMES du ! T L. 2024portant fermeture de l'établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « ECOLE DE CONDUITE LE HOUELMONT »
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant Un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur OlivierKREMER, directeur de I'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant organisation du service, accordant subdélégationde signature ;Vu l'arrêté préfectoral du 04juillet 2019 autorisant Monsieur ERTUS Charles à exploiter l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « Ecole de conduite Le Houelmont », situé à Rue Vobel - Blanchet - GOURBEYRE :Considérant la demande de non renouvellement de l'agrément datée du 07juillet 2024 présentée parMonsieur ERTUS ;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
Tél: 05 90 60 40 43Marguerite osseuxe@developpement-durable.gouvfi ou privilégier boite fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable gouv.fr
DEAL - 971-2024-07-11-00002 - Arrêté DEAL TMES du 11 juillet 2024 portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ÉCOLE DE CONDUITE LE HOUELMONT" 31
ARRETEArticle 1 - L'arrêté préfectoral du 04 juillet 2019 relatif à l'agrément n°E 0509A0266 0 délivré à MonsieurERTUS pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière, situé à Rue Vobel - Blanchet - GOURBEYRE sous la dénomination« Ecole de conduite Le Houelmont », est abrogé.Article 2 - Monsieur ERTUS est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventairedes demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession enprécisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'EnregistrementPréfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.Article 3 — Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devrontleur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Lesdocuments précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contresignature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : "Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), néle (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de(nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ".Article 4 - Le présent arrété devra faire I'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Deal à Dothémare - Les Abymes.Article 6 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.14 JUIL. 2024Les Abymes, le »P°/Le Préfet et par QÈÎËËÆ grynité Education Routière
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :- Un recours gracieux auprès de mes services,- un recours hiérarchique auprés du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécuritéroutière.- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deuxmois à compter de la date de réception du présent courrier.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.frCes voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2024-07-11-00002 - Arrêté DEAL TMES du 11 juillet 2024 portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ÉCOLE DE CONDUITE LE HOUELMONT" 32
DEAL
971-2024-07-11-00003
Arrêté DEAL TMES du 11 juillet 2024 portant
renouvellement de l'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé "FORMATRANS
ABYMES"
DEAL - 971-2024-07-11-00003 - Arrêté DEAL TMES du 11 juillet 2024 portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
"FORMATRANS ABYMES"
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Ex Direction de l'Environnement,PRÉFET . de l''AménagementDE LA RÉGION ; 'GUADELOUPE et du LogemenLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DEAL TMES du 1 1 ]U"_. 202"portant renouvellement de I'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « FORMATRANS ABYMES »
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur OlivierKREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant organisation du service, accordant subdélégationde signature ;Considérant la demande présentée par Monsieur COLOMBO Yann en date du 25juin 2024 en vue d'êtreautorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
rél 0590 60 40 43Marguerite.osseuxe-developpement-durable.gouv fi ou privilégier boite fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe developpement-durable gouv.fr
DEAL - 971-2024-07-11-00003 - Arrêté DEAL TMES du 11 juillet 2024 portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
"FORMATRANS ABYMES"
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ARRETEArticle 1* : Monsieur COLOMBO est autorisée à exploiter, sous le n° E 14 971 0013 0, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé « FORMATRANS ABYMES » et situé, Vieux-Bourg - LES ABYMES.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de I'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis B/B1 - AM-Quadri léger - B96 - C - C1- C1E - BE.Article 4 -Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnelpar son titulaire, sous réserve de I'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 —En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 -L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.Article 9 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
11 JUIL. 2024Fait à Les Abymes, lePour le préfet et par délégation
Claudiane MIREDINDPCSR
DEAL - 971-2024-07-11-00003 - Arrêté DEAL TMES du 11 juillet 2024 portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
"FORMATRANS ABYMES"
35
DEETS
971-2024-07-12-00003
Arrêté DEETS PS du 12 juillet 2024 attribuant une
subvention au titre de l'exercice 2024 à
l'ASSOCIATION SECOURS, ACCOMPAGNEMENT,
SERVICES, SOLIDARITES, INSERTION pour la
mise en oeuvre de l'aide alimentaire
DEETS - 971-2024-07-12-00003 - Arrêté DEETS PS du 12 juillet 2024 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2024 à
l'ASSOCIATION SECOURS, ACCOMPAGNEMENT, SERVICES, SOLIDARITES, INSERTION pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 36
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DUPRÉFET TRAVAIL ET DES SOLIDARITESDE LA-RÉGIONGUADELOUPEÉpntoé Pôle SolidaritésFrarersité Service protection des populationsArrété DEETS/PS du | ? 10, 2024attribuant une subvention au titre de l'exercià l'association Secours, Accompagnement, Services, Solidarités, Insertion (SASS1)pour la mise en œuvre de l'aide alimentaireSIRET N° 890 321 276 00010 - Action 14 du BOP 304Le préfet de la Guadeloupe,Représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barlhélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de 'Ordre National du MériteVu la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ; .Vu le décret du Président de !a République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la régionde Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de I'état dans les collectivités deSaint Barthélémy et de Saint Martin, Xavier LEFORT ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;Vu l'arrêté du 21 novembre 2023 portant délégation de signature au directeur de la DEETS de:Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;Vu l'arrêté DEETS du 22 novembre 2023 portant subdélégation de signature à la Direction del'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ,Vu la notification des crédits 2023 des régionaux du programme 304 pour l'action 14 « aide alimentairé »transmis par mail en date du 13 avril 2023 ;Vu les crédits inscrits au Budgel opérationnel du programme 304 « Incluston sociale et protection des'personnes », Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités (DEETS) pour l'exercice 2023;Vu l'arrêté DEETS du 01 juillet 2021 fixant la liste de personnes morales de droit privé habilité de laGuadeloupe à recevoir des contributions publiques destinés à la mise en œuvre de l'aide alimentaire,Vu la demande de l'association SASS1 en date du 30 décembre 2023 :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe.ArrêteArticle 1% Une subvention d'un montant de VINGT MILLE EUROS (20 000 €) est attribuée au titre del'année 2024 à l'association SASSI - SIRET N° 890 321 276 00010, dont le siège social est situéRue du Jardin — Lotissement 15 — Mont Vernon 2— 97150 SAINT-MARTIN, pour la mise en œuvrede l'aide alimentaire.Article 2 Gestion et calendrier de mise en ceuvre -L''Unité Territoriale de la Deets de Saint-Martin est c'ñargèe de la gestion, du suivi et del'évaluation de l'action subventionnée. ;
DEETS - 971-2024-07-12-00003 - Arrêté DEETS PS du 12 juillet 2024 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2024 à
l'ASSOCIATION SECOURS, ACCOMPAGNEMENT, SERVICES, SOLIDARITES, INSERTION pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 37
Articie 3
Article 4
Article 5
Article 6Article 7Article 8Article 9
Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :- Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté—- Date de mise en œuvre du projet subventionné : rétroactive au 01 janvier de l'année designature de l'arrêté- Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 01 janvier de l'année de signature duprésent arrêtéDate de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date defin de réalisation de l'actionUn certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS, dès les premièresdépenses (annexe 1},Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le comptesuivant :
Q0n es g —— rn S
'Banque Î(Juiche: Numéro de compit Clé ÎC'ode BIC i0107 | 00775 | 00138058847 T 46 . BREDFRPPXXXL À = eé e rr ey!IBAN } FR76 1010 7607 7500 1380 5884 746
B e nc JS
Celte somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire », de l'exercice 2024 selon la répartitionsuivante :- code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 4 000 € soit 20 % dubudget- code activité 030450141505 « achat de denrées » pour 16 000 € soit 80 % du budget.L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit del'administration des conditions d'exécution de l'arrété par l'association, l'administration peut exigerle reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation del'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dontla production serait jugée utile.L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à I'Unité territoriale de Saint-Martin, dans undélai de trois mois après la réalisation de l'action, accompagné des indicateurs joints en annexe.En cas de litige sur lnterprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera letribunal administratif de Basse-Terre.Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.Le secrétaire général de la préfecture et le Difgcteur de l'Economie, de l'Em ploi, du Travail et desSolidarités sont chargés, chacun en ce qui l'ra oncérne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l8 dréfecture.Souiat Haubin, 4 P JU, eyt
Le présent arréte peul faire l'objel d'un recours gracieux auprés du préfet de 1s Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice adminisirative. le prèsent arrêté peut faire l'obyal d'un recourscontertioux devant le tribuna! administratif de la Guodetoupe dans le détai de deux mois à compter de sa nolificalion ou de sz publication."L e tribunal administratif peut être saisi par l'applicalion informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internal-
tV
DEETS - 971-2024-07-12-00003 - Arrêté DEETS PS du 12 juillet 2024 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2024 à
l'ASSOCIATION SECOURS, ACCOMPAGNEMENT, SERVICES, SOLIDARITES, INSERTION pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 38
DEETS
971-2024-07-12-00004
Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 12 juillet 2024
complétant la liste des organismes agréés pour la
formation économique des membres de la
délégation du personnel du comité social et
économique (CSE), prévue par l'article L.2315-63
du code du travail
DEETS - 971-2024-07-12-00004 - Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 12 juillet 2024 complétant la liste des organismes agréés pour la
formation économique des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), prévue par l'article
L.2315-63 du code du travail
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Ex Direction de l'Économie,PRÉFET | de l'Emploi, du TravailDE LA REGION et des SolidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif DEETS Pôle Tdu 4 2 JUIL, 2024complétant la liste des organismes agréés pour la formation économiquedes membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE),prévue par l'article L.2315-63 du code du travail
Le Préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin,Vu le code du travail, notamment les articles L.2315-63, L.2315-17, L.2145-5, L.2145-11 etR.2315-8 ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurXavier LEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de laministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, du ministre des outre-mer et du ministre dessolidarités et de la santé en date du 21 avril 2022, M. Ludovic de GAILLANDE, attachéd'administration de l'Etat hors classe, est nommé directeur de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de Guadeloupe, à compter du 7 mai 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant délégation de signature à MonsieurLudovic de GAILLANDE, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dela Guadeloupe ;Vu la demande d'agrément présentée par la société DAKOR FORMATION, le 02 octobre 2019;Vu l'avis du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles(CREFOP) rendu le 02 décembre 2019 ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2020 établissant la liste des organismes agréés pour laformation économique des membres de la délégation du personnel du comité économique etsocial (CSE) ;Vu les arrêtés préfectoraux des 17 février 2020, 15 décembre 2020, 13 juin 2022, 24 juin 2024et 01 juillet 2024 complétant ou modifiant la liste des organismes agréés pour la formationéconomique des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) ;
DEETS - 971-2024-07-12-00004 - Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 12 juillet 2024 complétant la liste des organismes agréés pour la
formation économique des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), prévue par l'article
L.2315-63 du code du travail
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Vu la demande de renouvellement présentée par la société DAKOR FORMATION, le 07 juin2024 ;
Sur proposition du directeur de ['économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésARRETEArticle 1 — La liste des organismes agréés pour la formation économique des membres de ladélégation du personnel du comité social et économique (CSE), est ainsi complétée :Immeuble le MiradorDAKOR FORMATION 2 rue Moise Polka97122 BAIE-MAHAULTArticle 2 — L'agrément est délivré pour une période de quatre années à partir de la date designature du présent arrêté.Il peut étre retiré à tout moment si les conditions de son attribution n'étaient pas respectées.Article 3 — Les organismes sont tenus de délivrer aux représentants du personnel, à la fin desstages, une attestation d'assiduité.Article 4 — Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Baie-Mahault, le 42 jijit, 2024
CIOIR
W,e r Oà RLe Directeur de l'écontifiite
ovic de GAILLANDE
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministredu travail, du plein emploi et de l'insertion.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
DEETS - 971-2024-07-12-00004 - Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 12 juillet 2024 complétant la liste des organismes agréés pour la
formation économique des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), prévue par l'article
L.2315-63 du code du travail
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DRAJES
971-2024-07-08-00003
Arrêté du 8 juillet 2024 n°2024-TCA-018 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'Association des Jeunes de Terrain Sonis
DRAJES - 971-2024-07-08-00003 - Arrêté du 8 juillet 2024 n°2024-TCA-018 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de
l'Association des Jeunes de Terrain Sonis 42
REGION ACADEMIQUEGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité La Rectrice de Région AcadémiqueRectrice d'AcadémieChancelière des UniversitésDirectrice Académique des Services deL'Education Nationale
Arrêté du 8 juillet 2024n° 2024-TCA-018portant reconnaissancedu tronc commun d'agrément d'une association
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatifet culturel ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa del'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations dejeunesse et d'éducation populaire ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de laloi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés duministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère del'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER , rectrice de région académique Guadeloupe, rectrice d'académie, chancelière desuniversités, directrice académique des services de l'éducation nationale ;Vu l'arrêté du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER,délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la régionacadémique Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2022 portant délégation et subdélégation de signature de la rectricede la région académique Guadeloupe à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué RégionalAcadémique, à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;
DRAJES - 971-2024-07-08-00003 - Arrêté du 8 juillet 2024 n°2024-TCA-018 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de
l'Association des Jeunes de Terrain Sonis 43
ARRETE
Article 1% : L'ASSOCIATION DES JEUNES DE TERRAIN SONIS (AJTS), dont lesiège social est situé à 97139 Les Abymes, n° RNA : W9G2003749, satisfait aux conditionsprévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication duprésent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.
Article 2 : La dite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans àcompter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général d'académie et le délégué régional académique à la jeunesse,à l'engagement et aux sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuadeloupe et notifié aux intéressés.
Fait à Basse-Terre, le 8 juillet 2024
Pour la rectrice, et par délégation,Le délégué régional acadér "Mfi»à la jeunesse, à l'enga \{ne »»aux sports
DRAJES - 971-2024-07-08-00003 - Arrêté du 8 juillet 2024 n°2024-TCA-018 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de
l'Association des Jeunes de Terrain Sonis 44
DRAJES
971-2024-07-08-00004
Arrêté n°971-46-24 du 8 juillet 2024 portant
agrément d'association de jeunesse et
d'éducation populaire
DRAJES - 971-2024-07-08-00004 - Arrêté n°971-46-24 du 8 juillet 2024 portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation
populaire 45
Ex ;REGION ACADEMIQUEGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité La Rectrice de Région AcadémiqueRectrice d'AcadémieChancelière des UniversitésDirectrice Académique des Services deL'Education Nationale
Arrêté n°971-46-24 du 8 juillet 2024
portant agrément d'association de jeunesseet d'éducation populaireVu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatifet culturel ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa del'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations dejeunesse et d'éducation populaire ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de laloi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés duministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère del'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER, rectrice de région académique Guadeloupe, rectrice d'académie, chancelière desuniversités, directrice académique des services de l'éducation nationale ;Vu l'arrêté du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER,délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la régionacadémique Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2022 portant délégation et subdélégation de signature de la rectricede la région académique Guadeloupe à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué RégionalAcadémique, à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;
DRAJES - 971-2024-07-08-00004 - Arrêté n°971-46-24 du 8 juillet 2024 portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation
populaire 46
Vu l'arrêté de la rectrice de région Guadeloupe n° 2024-TCA-018 portant reconnaissance dutronc commun d'agrément de l'ASSOCIATION DES JEUNES DE TERRAIN SONIS(AJTS) ;Vu la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;ARRÊTEArticle 1% : L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé àl'association dont le nom suit :
Nom de l'associationCommune du siège socialn° RNANuméro d'agrément
ASSOCIATION DES JEUNES DE TERRAIN SONIS (AJTS)971-46-24 97139 Les AbymesW9G2003749
Article 2 : L'arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa publication et pour une duréede cinq ans.Article 3 : Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'associationmentionnée ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrémenten cours de validité.Article 4 : L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à la DélégationRégionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (DRAJES), le procès-verbal de l'assemblée générale, le rapport financier de l'exercice écoulé, le rapport annueld'activités.Article 5: L'association mentionnée ci-dessus informera la Délégation RégionaleAcadémique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (DRAJES), de toute modification destatuts, de changement de siège social, de composition du bureau.Article 6 : Le secrétaire général d'académie et le délégué régional académique à la jeunesse,à l'engagement et aux sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuadeloupe et notifié aux intéressés.Fait à Basse-Terre, le 8 juillet 2024Pour la rectrice, et par dëléga@&Le délégué régià la jeunesse, àaux sports
DRAJES - 971-2024-07-08-00004 - Arrêté n°971-46-24 du 8 juillet 2024 portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation
populaire 47
MEMORIAL ACTE
971-2024-06-25-00007
délibération du conseil d'administration de
l'EPCC du MEMORIAL ACTE du 25 juin 2024
N°M-2024-84 rectification d'une erreur
matérielle sur la délibération N°M-2024-58 au
renouvellement de l'intérim de la direction
générale
MEMORIAL ACTE - 971-2024-06-25-00007 - délibération du conseil d'administration de l'EPCC du MEMORIAL ACTE du 25 juin 2024
N°M-2024-84 rectification d'une erreur matérielle sur la délibération N°M-2024-58 au renouvellement de l'intérim de la direction
générale
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MémorialACTe
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DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'EPCC MEMORIAL ACTE


SEANCE DU 25 JUIN 2024
DELIBERATION N°M-2024/84
RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE SUR LA DELIBERATION N° M -2024/58 AU
RENOUVELLEMENT DE L'INTERIM DE LA DIRECTION GENERALE
Le 25 juin 2024, les membres du Conseil d'administration de l'établissement public de coopération
culturelle « Mémorial ACTe », régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi,
en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Ary CHALUS.

La séance est ouverte à 10h58
La séance est levée à 12h10
Date de la convocation : 19/06/2024
Nombres des membres du Conseil d'administration : 18

Etaient présents :

- Pour le Conseil régional de Guadeloupe : : Monsieur Ary CHALUS, Monsieur Jean-Claude
NELSON, Madame Valérie SAMUEL - CESARUS, Monsieur Jean -Marie HUBERT, Géraldine
NAIGRE
- Pour le Conseil départemental de Guadeloupe : Monsieur Michel MADO
- Pour la communauté d'agglomération Cap Excellence : Madame Emmanuelle MERI-CORINUS,
Marie-Corine LACASCADE-CLOTILDE
- Pour la ville de Pointe-à- Pitre :
- Pour l'Etat :
- En qualité de personnalité qualifiée : Monsieur Raphael LAPIN
- Représentants du personnel : Madame Raïssa GAZA, Monsieur Laurent MAURIELLO
- Représentant le Directeur des Affaires Culturelles : Sophie BIRAUD, adjointe au Directeur des
Affaires Culturelles.

Membres ayant donné procuration :
Monsieur Xavier LEFORT préfet donne procuration à Madame Sophie BIRAUD,
Madame Laura-Line CASSIN-CARVIGAN donne procuration à Monsieur Raphaël LAPIN,
Madame Sylvie GUSTAVE-DIT-DUFLO donne procuration à Monsieur Ary CHALUS,
Monsieur Bernard PANCREL donne procuration à Monsieur Jean-Claude NELSON,
Monsieur Jim LAPIN donne procuration à Madame Valérie SAMUEL-CESARUS,
Madame Gersiane BONDOT-GALAS donne procuration Monsieur Jean-Marie HUBERT

Absent (s) excusé(s): Camille PELAGE

Secrétaire de séance : Danaëlle DELATTRE

Nombre de suffrages exprimés : 18

Pour : 17
Contre : 0
Abstentions : 1
MEMORIAL ACTE - 971-2024-06-25-00007 - délibération du conseil d'administration de l'EPCC du MEMORIAL ACTE du 25 juin 2024
N°M-2024-84 rectification d'une erreur matérielle sur la délibération N°M-2024-58 au renouvellement de l'intérim de la direction
générale
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MémorialACTe
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Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le décret n°2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux E.P.C.C.
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1er juillet 2019 portant création de l'établissement public de
coopération culturelle à caractère industriel et commercial dénommé : Le Mémorial ACTe
(MACTe)
Vu Les statuts de l'établissement
Vu la délibération CR/23-620 du 1/09/23 du conseil régional autorisant la mise à disposition de Mme
MOUTOU Manuella pour exercer les fonctions de directrice par intérim du MEMORIAL Acte à
compter du 05 septembre 2023 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition,
Vu L'arrêté CR/23-129 du 4/09/23 portant mise à disposition d'un fonctionnaire territorial ;
Vu la délibération M -2023/22 portant approbation des éléments d'indemnisation de la directrice
générale par intérim conformément à la convention CR/23 -128 du 4/09/2023 de mise à
disposition d'un agent public ;
Vu La délibération M-2023/23 du 23 octobre 2023 et portant approbation des indemnités allouées à
la directrice générale par intérim à compter du 5 septembre 2023 ;
Vu la délibération M-2023/52 du 22 décembre 2023 complétant la délibération référencée M -2023
du 23 octobre 2023 par l'ajou t d'un article 1bis portant sur l'attribution de l'indemnité de
logement à compter du 5 septembre 2023
Vu La délibération M-2024/58 approuvant le renouvellement de l'intérim ainsi que la revalorisation
des indemnités forfaitaire de sujétion et de logement allouées à la directrice par intérim à
compter du 6 février 2024 ;
Vu la demande de l'intéressée de renoncer à l'indemnité de logement à compter du mois de juillet
2024

Considérant qu'un agent mis à disposition peut être remboursé de leurs sujétions (frais de
déplacement) ainsi que bénéficier d'un complément de rémunération de la part de l'organisme
d'accueil.

Considérant ainsi que m adame Manuella MOUTOU qui continue à percevoir la rémunération
correspondant à son emploi d'origine, chargée de mission de l'ICC versée par le Conseil régional, peut
bénéficier d'un complément de rémunération pour occuper la fonction d'ordonnateur et directrice
générale par intérim au MACTe.

Considérant que m adame Manuella MOUTOU peut être remboursée de ses sujétions (frais de
déplacement) auxquels elle s'expose dans l'exercice de ses nouvelles fonctions suivant les règles en
vigueur dans l'établissement et bénéficier d'un complément de rémunération de la part du MACTe
(article 3 de la convention).

Considérant qu'il n'existe pas de régime de primes au sein de l'EPCC MACTe qui pourrait être utilisé
pour le versement des indemnités de logement à Mme MOUTOU ;

Considérant qu'il y est nécessaire de reprendre la rédaction de la délibération référencée M-2024/58

Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré,



MEMORIAL ACTE - 971-2024-06-25-00007 - délibération du conseil d'administration de l'EPCC du MEMORIAL ACTE du 25 juin 2024
N°M-2024-84 rectification d'une erreur matérielle sur la délibération N°M-2024-58 au renouvellement de l'intérim de la direction
générale
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MémorialACTe
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Ik _— JVIMONv 222

DÉCIDE


Article 1 : de modifier l'article 2 qui est ainsi rédigé :
Mme Manuella MOUTOU percevra un complément de rémunération d'un montant de 3500 euros net
à compter du 6 févier 2024, date du renouvellement de son intérim à la direction générale du MACte ».
Ce complément est versé mensuellement.

Article 2 : de supprimer le versement d'une indemnité forfaitaire de logement de mille deux cents
euros à compter du mois de juillet 2024,

Article 3 : les autres articles restent inchangés ;

Article 4 : le Président du conseil d'administration, la directrice générale par intérim, le comptable sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de l'EPCC MACte.


Fait à Pointe-à-Pitre, le 24/06/2024

Le président du Conseil d'Administration


Ary CHALUS













Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans le délai de
2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif de Guadeloupe
d'un recours contentieux. II peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme
de deux mois vaut rejet implicite).

MEMORIAL ACTE - 971-2024-06-25-00007 - délibération du conseil d'administration de l'EPCC du MEMORIAL ACTE du 25 juin 2024
N°M-2024-84 rectification d'une erreur matérielle sur la délibération N°M-2024-58 au renouvellement de l'intérim de la direction
générale
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MEMORIAL ACTE
971-2024-06-25-00006
délibération du conseil d'administration de
l'EPCC MEMORIAL ACTE du 25 juin 2024
n°M-2024/85 adoption du barême de
remboursement des frais de missions et
déplacement des agents du MACTe, des
membres du conseil d'administration, de la
directrice ou du directeur général, et des invités
pour 2024
MEMORIAL ACTE - 971-2024-06-25-00006 - délibération du conseil d'administration de l'EPCC MEMORIAL ACTE du 25 juin 2024
n°M-2024/85 adoption du barême de remboursement des frais de missions et déplacement des agents du MACTe, des membres du
conseil d'administration, de la directrice ou du directeur général, et des invités pour 2024
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MémorialACTe
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DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'EPCC MEMORIAL ACTESEANCE DU 25 JUIN 2024DELIBERATION N°M-2024/85ADOPTION DU BAREME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSIONS ETDEPLACEMENT DES AGENTS DU MACTe, DES MEMBRES DU CONSEILD'ADMINISTRATION, DE LA DIRECTRICE OU DU DIRECTEUR GENERAL, ET DES INVITESPOUR 2024Le 25 juin 2024, les membres du Conseil d'administration de l'établissement public de coopérationculturelle « Mémorial ACTe », régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi,en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Ary CHALUS.La séance est ouverte à 10h58La séance est levée à 12h10Date de la convocation : 19/06/2024Nombres des membres du Conseil d'administration : 18Etaient présents :- Pour le Conseil régional de Guadeloupe : : Monsieur Ary CHALUS, Monsieur Jean-ClaudeNELSON, Madame Valérie SAMUEL- CESARUS, Monsieur Jean-Marie HUBERT, GéraldineNAIGRE- Pour le Conseil départemental de Guadeloupe : Monsieur Michel MADO- Pour la communauté d'agglomération Cap Excellence : Madame Emmanuelle MERI-CORINUS,Marie-Corine LACASCADE-CLOTILDE- Pour la ville de Pointe-à- Pitre :- Pourl'Etat :- Enqualité de personnalité qualifiée : Monsieur Raphael LAPIN- Représentants du personnel : Madame Raïssa GAZA, Monsieur Laurent MAURIELLO- Représentant le Directeur des Affaires Culturelles : Sophie BIRAUD, adjointe au Directeur desAffaires Culturelles.Membres ayant donné procuration :Monsieur Xavier LEFORT préfet donne procuration à Madame Sophie BIRAUD,Madame Laura-Line CASSIN-CARVIGAN donne procuration à Monsieur Raphaël LAPIN,Madame Sylvie GUSTAVE-DIT-DUFLO donne procuration à Monsieur Ary CHALUS,Monsieur Bernard PANCREL donne procuration à Monsieur Jean-Claude NELSON,MonsieurJim LAPIN donne procuration à Madame Valérie SAMUEL-CESARUS,Madame Gersiane BONDOT-GALAS donne procuration Monsieur Jean-Marie HUBERTAbsent (s) excusé(s): Camille PELAGESecrétaire de séance : Danaélle DELATTRENombre de suffrages exprimés : 18Pour : 17Contre : 0Abstentions :1
MEMORIAL ACTE - 971-2024-06-25-00006 - délibération du conseil d'administration de l'EPCC MEMORIAL ACTE du 25 juin 2024
n°M-2024/85 adoption du barême de remboursement des frais de missions et déplacement des agents du MACTe, des membres du
conseil d'administration, de la directrice ou du directeur général, et des invités pour 2024
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MémorialACTe
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Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1431-5 et R.1431-7 R.1431-10 à R. 1431-15 du CGCT.Vu la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopérationCulturelle ;Vu la loi n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loin° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopérationcuiturelle;Vu l'arrêté SG/SCI/ du 01 juillet 2019 portant création de l'établissement public de coopérationculturelle "Mémorial ACTe" et statuts du MACTE ;Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement desfrais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement desfrais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;Vu la délibération n° 82.X11.22 du 21 décembre 2022 adoptant les barèmes de remboursement desfrais de missions 2023.Vu la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier1994.Considérant que les missions confiées aux agents peuvent nécessiter des déplacements en dehors dulieu habituel de travail ;Considérant que dans l'exercice de leur mandat, les administrateurs peuvent être appelés à effectuerdifférents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit, sur présentation des justificatifs afférents,au remboursement des frais exposés pour leur accomplissementConsidérant que les déplacements doivent être effectués dans l'intérêt du service et que les frais yafférents doivent être remboursés de manière équitable et transparente ;Considérant que la réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organesdélibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler lesmontants des indemnisations ;Considérant qu'il convient dès lors de préciser les conditions de prise en charge des frais dedéplacement des membres du conseil d'administration, des salariés et personnes invitées par leMACTe.Sur proposition du Président du Conseil d'administration et après en avoir délibéré,
MEMORIAL ACTE - 971-2024-06-25-00006 - délibération du conseil d'administration de l'EPCC MEMORIAL ACTE du 25 juin 2024
n°M-2024/85 adoption du barême de remboursement des frais de missions et déplacement des agents du MACTe, des membres du
conseil d'administration, de la directrice ou du directeur général, et des invités pour 2024
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MémorialACTe
CENTRE CARIBEEND'EXPRESSIONSET DE MEMOIREDE LA TRAITEET DE L'ESCLAVAGE
DECIDE
Article 1 : De valider le barème de remboursement des frais de missions pour 2024 précisés à l'annexede la délibération.Les frais de déplacement sont pris en charge pour les personnels, du président, des membres du CAde l'EPPC MACTe dans le cadre de missions effectuées pour les besoins du service.Conformément à l'article 5 du décret 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié, l'EPCC MACTe pourraconclure dans le respect du code de la commande publique, directement avec des compagnies detransport, des établissements d'hôtellerie ou de restauration, des agences de voyages, et autresprestataires de services, des contrats ou conventions, pour l'organisation des déplacements.Les prestations en nature dont peuvent bénéficier les agents de la collectivité en application de cescontrats ou conventions, ne peuvent se cumuler avec les indemnités instituées par la présentedélibération ayant le méme objet.Ces frais de déplacement comprennent les frais de transport, de repas et le cas échéantd'hébergement.Article 2 : La dépense sera imputée au budget du MACTE exercice 2024Article 3 : D'autoriser le directeur ou la directrice générale par intérim à signer tout acte, à prendretoute décision et à effectuer toutes formalités nécessaires à l'application de la présente délibération.Article 4 : Le Président du Conseil d'administration, la Directrice générale par intérim, le ComptablePublic sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération, qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Pitre, le 25 juin 2024ident du'co IL administration
Ary CHALUS
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2mois à compter de sa date de notification ou de publication. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif de Guadeloupe d'unrecours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux I'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deuxmois vaut rejet implicite).
MEMORIAL ACTE - 971-2024-06-25-00006 - délibération du conseil d'administration de l'EPCC MEMORIAL ACTE du 25 juin 2024
n°M-2024/85 adoption du barême de remboursement des frais de missions et déplacement des agents du MACTe, des membres du
conseil d'administration, de la directrice ou du directeur général, et des invités pour 2024
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ANNEXEADOPTION DU BAREME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSIONSET DEPLACEMENT DES AGENTS DU MACTe, DES MEMBRES DUCONSEIL D'ADMINISTRATION, DE LA DIRECTRICE OU DU DIRECTEURGENERAL, ET DES INVITES POUR 2024
[- Principes générauxConformément au code général des collectivités territoriales, les frais de transport et de séjour pourles déplacements des agents du MACTe, des membres du CA, des invités sont pris en charge par leMACTe dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 modifié fixant les conditions et lesmodalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civilsde l'Etat.Ces déplacements peuvent faire l'objet d'une prise en charge, via des marchés publics, ou êtreremboursés à l'intéressé qui en aurait fait l'avance, quand le déplacement s'effectue hors de leurrésidence administrative et de leur résidence familiale.La résidence administrative correspond au territoire de la commune sur lequel se situe le siège duMACTe.La résidence familiale vise le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile du président, desmembres du Conseil d'administration, de la directrice ou du directeur général tel qu'il en a informé ladirection du MACTe.La prise en charge concerne uniquement les déplacements ayant pour objet :- les besoins du service,- l'exercice du droit à la formation,- les frais professionnels de la directrice ou du directeur généralComme pour les déplacements, les frais professionnels de la directrice ou le directeur général sontremboursés sur présentation de justificatifs.- Les frais de transport :Les frais de transport sont remboursés sur la base des tarifs des transports en commun (train, avion,bus) ou à défaut sur la base des indemnités kilométriques en cas d'utilisation d'un véhicule personnelconformément au barème en vigueur identiques à ceux appliqués pour les personnels civils de l'Etat,fixés par l'arrêté interministériel du 3 juillet 2006 modifié, fixant les taux des indemnités kilométriquesprévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 (NOR : BUDB0620005A).Le choix du mode de transport le plus économique et le plus adapté sera privilégié en tenant comptedes contraintes de temps et de distance.En Guadeloupe et à l'intérieur du territoire de la commune où s'effectue le déplacement temporaire(hors de la résidence administrative et de la résidence familiale), le remboursement des frais detransport s'effectue dans la limite du tarif le moins onéreux du transport en commun le mieux adaptéau déplacement.En cas de déplacement hors de la Guadeloupe continentale vers les iles du nord et du sud, la Francemétropolitaine, l'Europe ou l'international, les frais de transport afférents aux déplacements duPrésident, des membres du Conseil d'administration et du directeur ou de la directrice peuvent êtrepris en charge par l'établissement (véhicule personnel, taxis, transports en commun, location devoiture), sous réserve que le choix du mode de transport s'effectue sur la base du tarif business avec
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n°M-2024/85 adoption du barême de remboursement des frais de missions et déplacement des agents du MACTe, des membres du
conseil d'administration, de la directrice ou du directeur général, et des invités pour 2024
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la compagnie aérienne de ligne régulière proposant les tarifs les moins onéreux au moment del'achat du billet.La voie ferroviaire, au tarif de la 1ère classe est autorisé.Conditions de prise en charge :Les moyens de transport autorisés doivent avoir été précisés dans l'ordre de mission signé par ladirectrice générale ou le directeur général ou son chef de service ayant délégation de signature.Le président, les membres du Conseil d'administration et le directeur ou la directrice général(e)peuvent utiliser leur véhicule personnel si la localité n'est pas desservie de manière satisfaisante parles transports en commun. Dans ce cas, il doit avoir souscrit au préalable une police d'assurancegarantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraientcausés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.Lorsque le président, les membres du Conseil d'administration et le directeur ou la directrice général(e)fait le choix d'un sur-classement pour un mode de transport donné et qu'il ne répond pas auxconditions précisées au sein du présent article, le complément éventuel est à sa charge et ne peutdonner lieu à aucune prise en charge par le MACTe.L'utilisation d'un taxi et la location d'un véhicule de location, autorisée préalablement au déplacement,est permis sous certaines conditions (matériel précieux ou fragile, charge lourde ou volumineuse,absence de transport en commun, situation de handicap). Le tarif le plus économique doit êtreprivilégié, en compte des contraintes spécifiques liées au déplacement.L'utilisation d'un taxi ou d'un véhicule de location doit être motivée expressément dans l'ordre demission.
Ht- Frais de repas et d'hébergementLes frais de repas et d'hébergement sont plafonnés aux taux forfaitaires fixés par l'arrêtéinterministériel du 3 juillet 2006 modifié, et remboursés sur la base de ces forfaits par repas.En cas de repas pris en commun dans le cadre d'une réunion ou d'une manifestation officielle, leremboursement sera effectué sur présentation de justificatifs.Le choix de l'hébergement devra tenir compte des critères de proximité par rapport au lieu de missionet de coût.Aucune indemnité ne sera perçue si l'intéressé(e) a bénéficié gratuitement de prestationsd'hébergement et de repas.A titre indicatif, ces taux sont présentés ci-après, mais seul l'arrêté susmentionné fait foi pourl'application des taux en vigueur à la date de prise en charge de ces frais :Outre-merMartinique, Guadeloupe, Nouvelle-Calédonie,Guyane, Réunion, Wallis et Futuna,Mayotte, Saint-Pierre-et- Polynésie françaiseMiquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ; 1Hébergement * 160 € 160 €Repas (déjeuner et diner) 20 € 24€
MEMORIAL ACTE - 971-2024-06-25-00006 - délibération du conseil d'administration de l'EPCC MEMORIAL ACTE du 25 juin 2024
n°M-2024/85 adoption du barême de remboursement des frais de missions et déplacement des agents du MACTe, des membres du
conseil d'administration, de la directrice ou du directeur général, et des invités pour 2024
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MétropoleTaux | Grandes villes et communes dede la métropole du Grand Paris Commune de ParisbaseHébergement * | 90 € 160 € 160 €Repas(déjeuner et 20 € 20 € 20 €diner)IV -Dispositions DérogatoiresPour les déplacements à l'international, et pour tenir compte de situations particulières, le conseild'administration et par délégation, la direction générale peut expressément autoriser, sur l'ordre demission, un dépassement des plafonds de remboursement, dans la limite des sommes engagées.Sur la base d'un forfait journalier maximum de 40 euros par repas en plus les frais réels pourl''hébergement soit :v Hôtel/ hébergement: frais réelsV 2 repas :40 euros/repasŸ La prise en charge du taxi domicile/aéroport et aéroport/hôtel ou lieu de mission etinversement.V-Frais indirects liés au déplacement.Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement au montant réel sur présentation de piècesjustificatives :- frais de vaccinations, taxes aéroportuaires ou taxes de séjour ; frais liés à la délivrance d'un visanécessaires au déplacement ;- frais induits pour excédents de bagages supplémentaires afférents aux transports de matérieltechnique ou de documents nécessaires à l'accomplissement de la mission.Une facture annexée à la note de frais permettra de déclencher le remboursement à hauteur des fraisengagés.
MEMORIAL ACTE - 971-2024-06-25-00006 - délibération du conseil d'administration de l'EPCC MEMORIAL ACTE du 25 juin 2024
n°M-2024/85 adoption du barême de remboursement des frais de missions et déplacement des agents du MACTe, des membres du
conseil d'administration, de la directrice ou du directeur général, et des invités pour 2024
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MINISTERE DE LA JUSTICE
971-2024-03-01-00014
Délégation de signature HT2
MINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2024-03-01-00014 - Délégation de signature HT2 59
MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREBOP 0166 - TITRES 3, 5 ET 6LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERREetLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRES LADITE COURVu le code de l'organisation judiciaire en son article R 312-66 instituant le premier président de la cour d'appel et leprocureur général près cette cour, conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes des juridictions deleur ressort relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions, avec possibilité de déléguer conjointement leursignature, sous leur responsabilité, aux magistrats ou agents en fonction dans le ressort de la cour d'appel ;Vu le code de l'organisation judiciaire en ses articles R 312-70 relatif aux missions des SAR et R312-73 permettant, sousréserve des dispositions de l'article R 312-66, au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cettecour, de donner conjointement délégation de signature, pour les matières relevant des attributions du service administratifrégional, au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, àses adjoints, ou à défaut, aux responsables de gestion placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions ;Vu le code de la commande public et son annexe 2 relatif au seuil de la procédure formalisée ;Vu le décret 2011-1853 du 09 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics ;Vu le décret en date du 04 décembre 2023 nommant monsieur Michaël JANAS conseiller à la Cour de cassation pourexercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Basse-Terre ;Vu le décret en date du 9 août 2022 nommant monsieur Eric MAUREL avocat général à la Cour de cassation pour exercerles fonctions de procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre ;Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 14 octobre 2022 renouvelant monsieur Roger DUFAY, dans ses fonctions dedirecteur fonctionnel des services de greffe judiciaires 2éme groupe, directeur délégué à l'administration régionale judiciairedu service administratif régional de la cour d'appel de Basse-Terre ;Vu la précédente décision en date 01 janvier 2024 ;DECIDENTArticle 1 : Délégation conjointe de leur signature est donnée à monsieur Roger DUFAY, directeur délégué à l'administrationrégionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Basse-Terre, ou en cas d'absence oud'empéchement, à ses adjoints afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de leur compétenceconjointe pour passer des marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel.Article 2 : Délégation conjointe de leur signature est donnée au directeur de greffe de la cour d'appel ou en cas d'absenceou d'empéchement, à son adjoint, aux directeurs de greffe des juridictions judiciaires du premier ressort de la cour d'appelde Basse-Terre, ou en cas d'absence ou d'empéchement, à leur adjoint, dont les noms et les fonctions figurent sur la listejointe en annexe, uniquement en ce qui concerne les dépenses inférieures à 15.000 € hors taxe et pour l'émission des bonsde commande dans le cadre des marchés à bons de commande.Article 3 : La présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe des tribunaux duressort de la cour d'appel de Basse-Terre, ainsi qu'au directeur régional des finances publiques de la Martinique.Elle sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département.Fait à Basse-Terre, le 01 mars 2024Le premier président,
ich;\ëbJANAS.
MINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2024-03-01-00014 - Délégation de signature HT2 60
Spécimens des signatures pour accréditation auprès du directeur régional des finances publiques de la Martinique
Service administratif régional
Roger DUFAY Jean-Claude PARSHAD Esther JEAN-LOUIS
Marine DENIVET Ludwig BRIAND
—SN | ,
Directeurs de areffe et adjoints des juridictions
Cour d'appel André AIGLE Manuelle VALERIUS
T) de Basse-Terre Michèle SHEIKBOUDOU épouse NABAB
TJ de Pointe-à-Pitre Carounagarane ADY Cathy GUILLAUME2
MINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2024-03-01-00014 - Délégation de signature HT2 61
MINISTERE DE LA JUSTICE
971-2024-01-01-00002
Délégation signature HT2
MINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2024-01-01-00002 - Délégation signature HT2 62
MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL DE BASSE-TERREDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREBOP 0166 - TITRES 3, 5 ET 6LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERREetLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRES LADITE COURVu le code de l'organisation judiciaire en son article R 312-66 instituant le premier président de la cour d'appel et leprocureur général près cette cour, conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes des juridictions deleur ressort relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions, avec possibilité de déléguer conjointement leursignature, sous leur responsabilité, aux magistrats ou agents en fonction dans le ressort de la cour d'appel ;Vu le code de l'organisation judiciaire en ses articles R 312-70 relatif aux missions des SAR et R312-73 permettant, sousréserve des dispositions de l'article R 312-66, au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cettecour, de donner conjointement délégation de signature, pour les matières relevant des attributions du service administratifrégional, au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, àses adjoints, ou à défaut, aux responsables de gestion placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions ;Vu le code de la commande public et son annexe 2 relatif au seuil de la procédure formalisée ;Vu le décret 2011-1853 du 09 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics ;Vu le décret en date du 04 décembre 2023 nommant monsieur Michaël JANAS conseiller à la Cour de cassation pourexercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Basse-Terre ;Vu le décret en date du 9 août 2022 nommant monsieur Eric MAUREL avocat général à la Cour de cassation pour exercerles fonctions de procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre ;Vu l'arrété du garde des sceaux en date du 14 octobre 2022 renouvelant monsieur Roger DUFAY, dans ses fonctions dedirecteur fonctionnel des services de greffe judiciaires 2ème groupe, directeur délégué à l'administration régionale judiciairedu service administratif régional de la cour d'appel de Basse-Terre ;Vu la précédente décision en date 10 mars 2023 ; DECIDENTArticle 1 : Délégation conjointe de leur signature est donnée à monsieur Roger DUFAY, directeur délégué à I'administrationrégionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Basse-Terre, ou en cas d'absence oud'empéchement, à ses adjoints afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de leur compétenceconjointe pour passer des marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel.Article 2 : Délégation conjointe de leur signature est donnée au directeur de greffe de la cour d'appel ou en cas d'absenceou d'empêchement, à son adjoint, aux directeurs de greffe des juridictions judiciaires du premier ressort de la cour d'appelde Basse-Terre, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à leur adjoint, dont les noms et les fonctions figurent sur la listejointe en annexe, uniquement en ce qui concerne les depenses inférieures à 15.000 € hors taxe et pour l'émission des bonsde commande dans le cadre des marchés à bons de commande.Article 3 : La présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe des tribunaux duressort de la cour d'appel de Basse-Terre, ainsi qu'au directeur régional des finances publiques de la Martinique.Elle sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département.Fait à Basse-Terre, le 01 jarfvier 2024Le procureur gérjéral, 277 @'Premier président,)/'/" &I/Lu/ —Eric MAUREL.
MINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2024-01-01-00002 - Délégation signature HT2 63
Spécimens des signatures pour accréditation auprès du directeur régional des finances publiques de la Martinique
Service administratif régional
Roger DUFAY Jean-Claude PARSHAD
(./
Marine DENIVET Ludwig BRIAND
Directeurs de greffe et adjoints des juridictions
Cour d'appel André AIGLE Manuelle VALERIUS
TJ de Basse-Terre Michèle SHEIKBOUDOU épou.îe NABAB
T} de Pointe-a-Pitre Carounagarane ADY Cathy GUILLAUME
- -
o
—
MINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2024-01-01-00002 - Délégation signature HT2 64
PREFECTURE
971-2024-07-11-00008
Décision SG-BCI du 11 juillet 2024 de la
commission départementale d'aménagement
cinématographique (CDACi) devant examiner la
demande de la SAS CARIBBEAN CINEMAS SUD
BASSE-TERRE pour le projet de création d'un
cinéma de 6 salles et 800 places à l'enseigne
"Majestic by Caribbean Cinemas" au sein de la
ZAC de Fromager - à Capesterre-Belle-Eau
PREFECTURE - 971-2024-07-11-00008 - Décision SG-BCI du 11 juillet 2024 de la commission départementale d'aménagement
cinématographique (CDACi) devant examiner la demande de la SAS CARIBBEAN CINEMAS SUD BASSE-TERRE pour le projet de
création d'un cinéma de 6 salles et 800 places à l'enseigne "Majestic by Caribbean Cinemas" au sein de la ZAC de Fromager - à
Capesterre-Belle-Eau
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PDIEELFE-I];E'G|ON Secrétariat généralGUADELOUPE Bureau de la coordination interministérielleL_ibertéÉgalitéFraternité
Décision SG - BCI du 1de la commission départementale d'aménagement cînémalo'ä%pwëlue (CDACI) devantexaminer la demande de la SAS CARIBBEAN CINEMAS SUD BASSE-TERRE pour le projetde création d'un cinéma de 6 salles et 800 places à l'enseigne "Majestic by CaribbeanCinemas" au sein de la ZAC de Fromager- à Capesterre-Belle-Eau.
VuVuVuVu
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Le préfet de la région Guadeloupepréfet de la Guadeloupereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Méritele Code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 212-6-1 et suivants etR. 212-6 et suivants ;la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son article 57 ;le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du Code ducinéma et de I'image animée et relatif à 'aménagement commercial ;le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classefonctionnelle Il) - M. Maurice TUBUL;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'Etat dansles collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;l'arrêté SG - BCI du 03 novembre 2022 portant nouvelle composition de la commissiondépartementale d'aménagement cinématographique (CDACI) de Guadeloupe ;l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à MonsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administrationgénérale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;I'habilitation de la société Ciné Conseil du 24 mai 2024 pour déposer la demanded'autorisation de la SAS CARIBBEAN CINEMAS SUD BASSE TERRE auprès de la CDACI ;le courrier de demande du 05 juin 2024 de Madame Lorraine CARRADY-QUINN et ledossier de la SAS CARIBBEAN CINEMAS SUD BASSE TERRE, reçus par courriel les 04 et05 juin 2024 concernant la création d'un cinéma de 6 salles et 800 places à l'enseigne"Majestic by Caribbean Cinemas" au sein de la ZAC de Fromager — à Capesterre-Belle-Eau ;le rapport d'instruction présenté par la direction des affaires culturelles qui a émis unavis réservé au projet de la SAS Caribbean Cinemas sud Basse-Terre ;le courrier du préfet du 04juillet 2024 suite aux observations de la DEAL, demandant aupétitionnaire de procéder au retrait de son dossier ;le courrier de réponse du pétitionnaire du 06 juillet 2024 informant de son souhait demaintenir sa demande d'autorisation ; '
PREFECTURE - 971-2024-07-11-00008 - Décision SG-BCI du 11 juillet 2024 de la commission départementale d'aménagement
cinématographique (CDACi) devant examiner la demande de la SAS CARIBBEAN CINEMAS SUD BASSE-TERRE pour le projet de
création d'un cinéma de 6 salles et 800 places à l'enseigne "Majestic by Caribbean Cinemas" au sein de la ZAC de Fromager - à
Capesterre-Belle-Eau
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Vu le courrier du président du conseil régional du 8 juillet 2024, reçu par courriel le 11 juillet2024 concernant la demande d'examen en CDACi du projet de création d'un complexecinématographique à la ZAC de Fromager;
Considérant que la CDACi se prononce sur l'effet potentiel de la diversitécinématographique offerte aux spectateurs dans la zone d'influencecinématographique concernée ;Considérant que ce projet pourra contribuer à l'augmentation de la fréquentationcinématographique et à la diversification de l'offre de films sur le territoire ;Considérant que la CDACi se prononce aussi sur 'aménagement culturel du territoire, laprotection de l'environnement et la qualité de l'urbanisme ;Considérant que le projet pourra combler le retard constaté en matière d'aménagementculturel ;Considérant que le projet architectural respecte les règles de construction et d'urbanismeédictées par le plan local d'urbanisme (PLU) de Capesterre-Belle-Eau ;Considérant que la SAS CARIBBEAN CINEMAS SUD BASSE-TERRE a l'ambition de faire unétablissement exemplaire en matière de développement durable avec laconstruction du Majestic By Caribbean Cinemas ;Considérant que la CDACi a émis un avis favorable au projet de la SAS CARIBBEANCINEMAS SUD BASSE-TERRE au vu des résultats suivants :
Avis favorable Avis défavorableM. Jean-Philippe COURTOIS M. Christian LANDAISM. Thierry ABELLIMme Danielle MINATCHYM. Camille DOGNON- nombre total de membres votants : 5- nombre total de bulletins nuls : O-nombre total de suffrage exprimés : 5- nombre total de voix favorables : 4- nombre total de voix défavorables : 1Compte tenu de ce qui précède, il est décidé :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ArrêteArticle 1 : La commission départementale d'aménagement cinématographique qui s'est tenuele 11 juillet 2024 a décidé d'autoriser la création d'un cinéma de 6 salles et 800 places àl'enseigne "Majestic by Caribbean Cinemas" au sein de la ZAC de Fromager - à Capesterre-Belle-Eau.
PREFECTURE - 971-2024-07-11-00008 - Décision SG-BCI du 11 juillet 2024 de la commission départementale d'aménagement
cinématographique (CDACi) devant examiner la demande de la SAS CARIBBEAN CINEMAS SUD BASSE-TERRE pour le projet de
création d'un cinéma de 6 salles et 800 places à l'enseigne "Majestic by Caribbean Cinemas" au sein de la ZAC de Fromager - à
Capesterre-Belle-Eau
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Article 2: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 41 JUIL. 2024
Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaire général,
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours -La présente décision peut faire l'objet d'un recours, par toute personne ayant intérêt à agir, devant laCommission nationale d'aménagement cinématographique dans un délai d'un mois en application del'article L. 212-10-3 du Code du cinéma et de l'image animée.La saisine de la Commission nationale d'aménagement cinématographique est un préalable obligatoire a unrecours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
PREFECTURE - 971-2024-07-11-00008 - Décision SG-BCI du 11 juillet 2024 de la commission départementale d'aménagement
cinématographique (CDACi) devant examiner la demande de la SAS CARIBBEAN CINEMAS SUD BASSE-TERRE pour le projet de
création d'un cinéma de 6 salles et 800 places à l'enseigne "Majestic by Caribbean Cinemas" au sein de la ZAC de Fromager - à
Capesterre-Belle-Eau
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PREFECTURE
971-2024-07-10-00004
Arrêté préfectoral n° 2024-019/CAB/SIDPC du 10
juillet 2024 modifiant l'arrêté n° 2024/010 du 2
mai 2024 instituant un accès réglementé au
sommet du volcan de la Soufrière
PREFECTURE - 971-2024-07-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-019/CAB/SIDPC du 10 juillet 2024 modifiant l'arrêté n° 2024/010 du 2
mai 2024 instituant un accès réglementé au sommet du volcan de la Soufrière 69
PREFET CABINETDE LA REGION Service interministériel de défenseGUADELOUPE et de protection civiles
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-019/CAB/SIDPC du 10 juillet 2024modifiant l'arrêté n°2024-010/CAB/SIDPC du 02 mai 2024 instituant un accèsréglementé au sommet du volcan de La Soufrière
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l'article L. 2215-1 et l'articleL. 2215-3 ;Vu le code du sport, notamment les articles L. 212-1, L.223-1, L.321-7, L.322-1, L.322-2 et L.322-7;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu larrété SG/BCI du 1" septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Franck DORGE,directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu la délibération n°23610-8 du 21 décembre 2023 du conseil municipal de la ville de Saint-Claude ;Vu la délibération n°2023-12-099 du 21 décembre 2023 du conseil municipal de la ville deCapesterre-Belle-Eau ;Vu l'avis du 26 décembre 2023 du président du Conseil Départemental ;Vu l'avis du 12 décembre 2023 du Parc National de Guadeloupe;Considérant le rapport d'analyse sur l'évolution de la zone d'anomalies au sommet de La Soufrière du01/09/2023 de I'Observatoire Volcanologique et Sismologique de Guadeloupe de l'Institut dePhysique du Globe de Paris faisant ressortir une recrudescence d'activité (émission de fumerollesà plus de 200° avec risques d'effondrement en surface) au sommet de la Soufriére depuis 2018 eten accélération en 2023 ;Considérant que les risques de projection de boue, d'éboulement de terrain et d'émanation toxiqueliés à ce regain d'activité du volcan concernent un périmètre incluant une partie-du territoire descommunes de Saint-Claude et de Capesterre-Belle-Eau ;
PREFECTURE - 971-2024-07-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-019/CAB/SIDPC du 10 juillet 2024 modifiant l'arrêté n° 2024/010 du 2
mai 2024 instituant un accès réglementé au sommet du volcan de la Soufrière 70
ARRETEArticle 1 - L'article 3 de l'arrêté n°2024-10 du 2 mai 2024 est modifié comme suit :Les professionnels exerçant les fonctions d'accompagnateur en moyenne montagne ainsi que lespersonnes qu'ils accompagnent, nommés en annexe 2 a été réactualisé.Ces personnels agissent dans le respect des règles de sécurité (équipements individuels de protectionrespiratoire...) et sous la responsabilité de l'institution qu'ils représentent.Article 2 — Le reste de l'arrêté n° 2024-10 du 2 mai 2024 est inchangé.Article 3 - ExécutionLe maire de Capesterre-Belle-Eau, le maire de Saint-Claude, le sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet, le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur régional académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement et le directeur du Parc national de la Guadeloupe sont chargés, le directeur de l'Officenational des forêts, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et affiché en limite des périmètresde sécurité et d'interdiction qu'il institue.
Fait à Basse-trre, le 1 0 J!.IIL, 2024Pour le préfiet, et par délégation,directeur de cabinet,
Franc dORGE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
PREFECTURE - 971-2024-07-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-019/CAB/SIDPC du 10 juillet 2024 modifiant l'arrêté n° 2024/010 du 2
mai 2024 instituant un accès réglementé au sommet du volcan de la Soufrière 71
ANNEXE 1Carte délimitant le périmétre de sécurité et le périmetre d'interdiction d'accès à la Soufrière
ACOMMUNE DECAPESTERRE-BELLE-EAU
COMMUNE DESAIMT-CLAUDE
Coordonnies géogyractiques dupérvmètre dinterdictiony - 1604329; 61766311B 1604338 ;-61"5h277C \6é"Ca266 ; 61°66255D 1606258; 6156288
D CratireEZ3 Périmétre de sécuritéPérimètre d'interdichion-== Antiènmes bartobfes COMMUNE DFGml Nouvelles bertiéres , GOURBEYRESerdiar Gwes Cuntièf pecessileSentier réglementé interdit oy publeE US Limése de communes"tunoeï
PREFECTURE - 971-2024-07-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-019/CAB/SIDPC du 10 juillet 2024 modifiant l'arrêté n° 2024/010 du 2
mai 2024 instituant un accès réglementé au sommet du volcan de la Soufrière 72
ANNEXE 2Liste des accompagnateurs en moyenne montagne option « moyenne montagne tropicale etéquatoriale » autorisés a accéder1 BIABIANY Yvan — ) lCarte pro n° 97123ED0094 Valide jusqu'au 30/07/20282 BOURGEOIS Teddy - Carte pro n° 97110ED0018_ 'Valide jusqu'au 02/03/2028| 3 DOLOIR Fabrice — - \Carte pro n° 97114ED0085 — Valide jusqu'au 04/1 2/2024A GUIDEVAUX Stéphane Carte pro n° 97108ED0020 — Valide jusqu'au 16/01/2024 —' 5 HATIL Maddy " Carte pro n°97108ED0010 | Valide jusqu'au 11/10/2026l 6 MICAUX Frédéric _ Carte pro n°97109ED0044 — Valide jusqu'au 11/04/2026| 7 RENIA Norbert ) " Carte pro n° 97115ED0002 Valide jusqu'au 30/12/20248 RUFFE Antoine Jean-Marie Carte pro n°97198ED0046 imde jusqu'au 28/12/20289 VAILLOT -BARRET Laurence " \Carte pro n°97199EDO053 — Valide jusqu'au 17/11/202410/VILAGINES /EXARTIER Martine _ Carte pro n° 97106ED0034 'Valide jusqu'au 13/01/2027
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PREFECTURE - 971-2024-07-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-019/CAB/SIDPC du 10 juillet 2024 modifiant l'arrêté n° 2024/010 du 2
mai 2024 instituant un accès réglementé au sommet du volcan de la Soufrière 73
PREFECTURE
971-2024-07-10-00005
S45C-0i24071512400
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PREFET _ Cabinet du préfetDE LA REGIONGUADELOUPEijerte'ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024 - 020 CAB/SIDPC du 10 juillet 2024portant renouvellement de l'agrément de la société GLOBAL PREVENTIONpour dispenser la formation du personnel permanent des Services de Sécurité Incendieet d'Assistance à Personnes (SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3)des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteurLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code du travail ;Vu le décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur dupremier alinéa de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentrationdes décisions administratives individuelles ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlementde sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48;Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction desimmeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, etnotamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-017/CAB/SIDPC du 06 septembre 2019 modifié portant agrémentpour dispenser la formation d'agents des services de sécurité incendie et d''assistance àpersonnes des niveaux SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des établissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur accordé à la société GLOBAL PREVENTION.Vu l'arrêté du 1 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Franck DORGE, directeurde cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu la demande de renouvellement de l'agrément du 15 avril 2024 de Monsieur Thierry BRICOUT,représentant légal de la société GLOBAL PREVENTION ;Vu l'avis favorable du 10 juin 2024 de M. le directeur départemental des services d'incendie et desecours de la Guadeloupe.
d'Or TEKRE
PREFECTURE - 971-2024-07-10-00005 - S45C-0i24071512400 75
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
ARRETE
Article 1° - L'agrément pour dispenser la formation du personnel des Services de Sécurité Incendie etd'Assistance à Personnes (SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3) des établissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur et pour organiser ses examens, est renouvelé :à GLOBAL PREVENTION, société par actions simplifiée (R.C.S Pointe-à-Pitre n°842656779), dont lesiège social est situé 38 rue Ferdinand Forest, Z.| de Jarry, 97122 BAIE-MAHAULT.Article 2 - L'agrément est valable pour une durée de cinq (5) ans, à compter de la date du présentarrêté sous le n° 2402, qui devra figurer sur tout courrier émanent du centre agréé.Les dossiers de demande de renouvellement devront être adressés, dans les mémes conditions qu'unedemande initiale, au préfet de la Guadeloupe deux mois, au moins, avant la date anniversaire duprécédent agrément.Article 3 - La société GLOBAL PREVENTION, dont le représentant légal est Monsieur Thierry BRICOUTa souscrit un contrat d'assurance souscrit auprès de la société GROUPAMA, C258162-C214989, valabledu 01/03/2024 au 01/03/2025.Article 4 —- La société GLOBAL PREVENTION dispose d'un centre de formation situé 38 rue FerdinandForest, Z.1 de Jarry, 97122 BAIE-MAHAULT, ainsi que deux formateurs :M. Thierry BRICOUT (SSIAP 3)M. Michael MATHURIN (SSIAP 3).et des moyens matériels, pédagogiques obligatoires et une autorisation administrative de réalisationd'exercices pratiques sur feu réel conformes à l'arrêté du 2 mai 2005 modifié.Article 5 - La société GLOBAL PREVENTION est déclarée comme organisme de formation auprès de laDirection du Travail, de 'Emploi et de la Formation professionnelle de la Guadeloupe, sous le numéro01973178197.Article 6 - L'organisme agréé doit informer sans délai le Préfet de la Guadeloupe de tout changementde formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réelet faire l'objet d''un arrêté modificatif.Article 7 - En cas de cessation d'activité, la société GLOBAL PREVENTION doit aviser le préfet de laGuadeloupe et lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité desdiplômes délivrés et ne doit plus faire mention de son agrément dans les documents etcorrespondances qu'il diffuse.Article 8 - Le préfet de la Guadeloupe peut, au cours de la période d'agrément, demander à la sociétéGLOBAL PREVENTION des informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il aété agréé. L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du Préfet de |aGuadeloupe, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par l'arrêté du 2 mai 2005modifié susvisé.
Adresse Lardenoy BASSE-TERRE
PREFECTURE - 971-2024-07-10-00005 - S45C-0i24071512400 76
Article 9 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Monsieur le directeur départemental desservices d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le /lfl I\MI(ÀJ' '8.53(,' _
Pour,Le SÎL|
le préfet et par délégationus-préfet, directeur de cabinet
uFran':k DORGE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « TELERECOURS CITOYENS »accessible sur le site internet www.telerecours.fr
d'OrléansRue
PREFECTURE - 971-2024-07-10-00005 - S45C-0i24071512400 77
PREFECTURE
971-2024-06-28-00004
AP du 28 juin 2024 portant répartition du passif
et de l'actif du SYVADE
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ExPRÉFET _DE LA RÉGIONGUADELOUPELiterté Secrétariat généralFraternité Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau des finances locales
Arrêté n° 971-2024-06- - SG/DCL/SLAC/BFL du 28 juin 2024Portant répartition de l'actif et du passif du SYVADE
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5721-6-2 etL. 5211-25-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deMonsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy etde Saint-Martin ;Vu l'arrêté SG/BCI n° 971-2023-12-27-00003 du 27 décembre 2023 du préfet de la régionGuadeloupe, représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général dela préfecture de la Guadeloupe - Administration générale — Ordonnancement secondaire- Permanence ;Vu l'arrêté préfectoral n° 73-72AO-1Il/2 du 5 avril 1973, portant création du syndicatintercommunal des ordures ménagères de l'agglomération pointoise, modifiésuccessivement par les arrêtés préfectoraux n°2008-980 AD/I1/2, n° 2010-1608/AD/11/2 du09 décembre 2010, n° 2011-122/AD/II/2 du 04 février 2011, n°01-2016-06-02-002 du 2 juin2016, n° 2017-04-20-003/SG/DICTAJBRA DU 20 avril 2017, n° DEAL/RED du 2 août 2018, n°SG/DCL/SLAC/BCL/971-2019-12-20-009 du 20 décembre 2019.Vu l'arrêté n ° 2013-027/ SG/ DiCTAJ/ BRA du 02 mai 2013 portant extension du périmetrede la communauté d'agglomération du sud Basse Terre (CASBT) ;
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Vu l'arrêté n° 2015-058 SGDITAJ/BRA du 15 juin 2015 portant statut de la communautéd'agglomération Grand Sud Caraibes;Vu l'arrété SG/DCL/SLAC/BCL/971-2017-04-20-003 du 20 avril 2017 portant retrait de lacommunauté d'agglomération du sud-est Grande-Terre dite « la Riviéra du Levant (LACARL) » ;Vu l'arrété SG/DCL/SLAC/BCL/971-2019-12-20-009 du 20 décembre 2019 portant retrait dela communauté d'agglomération du nord Grande-Terre (CANGT) ;Considérant I'absence d'accord formalisé des communautés d'agglomération LA CARL etla CANGT sur la répartition de l'actif et du passif leur revenant ;Considérant la délibération n° 2023/07/72 du 3juillet 2023 actant saisine du préfet pour lamise en œuvre de la répartition de l'actif et du passif du SYVADE ;Considérant qu'il appartient au représentant de l'État de fonder sa répartition sur lesprincipes d'équilibre, d'équité et de continuité de services publics ;Considérant les observations formulées par la chambre régionale des comptesAntilles-Guyane dans son rapport d'observations définitives du 7 décembre 2022, sur lagestion du syndicat pour les années 2018 et suivantes ;Considérant les documents budgétaires à l'appui de la répartition [comptes de gestions,comptes administratifs pour la période de 2014 à 2020 [états de l'actif et restes àrecouvrer], les PV des délibérations fixant les cotisations des membres de 2014 à 2020 duSYVADE ;Considérant qu'il apparaît excessif de faire peser I'intégralité de la quote-part des chargesdu personnel sur les membres sortants;Considérant que les services de la DRFiP de la Guadeloupe n'ont formulé aucuneobservation sur le partage équilibré proposé ;Considérant les sommes à verser par les collectivités sortantes et tenant compte desdifficultés rencontrées par certaines, un échéancier est proposé afin d'en assurer lasoutenabilité sur une période de 5 ans.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe;ARRÊTE
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Article 1er — les critéres retenus pour un partage juste et équitable dû par les sortants auSyvade sont :< les créances détenues par le SYVADE sur les sortants au 31 décembre précédant lasortie- latrésorerie présente dans le SYVADE lors de la sortie* les charges de personnel correspondant au sur effectif du syndicat par rapport àun effectif de référence de 35 agents sur une période de 5 ansArticle 2 - Les modalités du calcul de la quote-part des membres sortants sont basées surle rapport de la contribution annuelle de I'année précédant leur sortie du syndicat.Le niveau de trésorerie due par le SYVADE aux sortants est calculé sur la base de la quote-part préétablie.L'effectif des agents du SYVADE est ramené à 35 (effectif cible déterminé par la chambrerégionale des comptes) pour une participation juste et équitable des EPCI sortants auxcharges fixes du personnel.Les charges de personnel, pour l'effectif dépassant 35 agents, sont prises en charges parles sortants pendant 5 années au prorata de la quote-part de leur contribution aufonctionnement du syndicat; cette durée est considérée comme normale pour résorber lesur effectif.Le détail des éléments financiers est joint en annexe (tableaux 1 à 4) de l'arrêté.Article 3 - La contribution des membres sortants du SYVADE se traduit respectivementcomme suit :Pour la CAGCS ( ex-CASBT) : CASBT en €Bilan de sortieCréances 356 106Contributions201472015 -271 853Trésorerie -02 164Charges fixes 120 887Cumul 112 978
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Pour la CARL : CARL en €. , dont Saint- | dont Sainte- dont laBilan de sortie dont CARL François Ame DésiradeCréances 2 703 506 650 240 2 605 873 40 402 6 991Trésorerie -273 187 -273 187Charges fixes 3 625 989 3 625 989Cumul 6 056 308 3403 042 2 605 873 40 402 6 991
Ce montant se répartit entre les différents membres de l'EPCI en raison des créances particulièresqui leur sont applicables.
Pour la CANGT : CANGT en €Bilan de sortieCréances 44 315Trésorerie -966 093Charges fixes 3 253 416Cumul 2 331 638Article 4 - Un montant de 8 500 924 € est dû au SYVADE par les membres sortants.Ce montant tient compte des créances en cours, du partage de la trésorerie du SYVADEau moment de la sortie et d'une participation aux charges fixes pendant une période de5 ans. Trésorerie | ParticipationCréances dues| Contributions | due aux | aux charges BILANau SYVADE 2014/2015 sortants fixesCASBT 356 108 -271 653 -92 164 120 887 112 978CARL 50 240 -273 187 3 625 989| 3 403 042SAINT-FRANCOIS 2 605 573 2 605 873SAINTE-ANNE 40 402 40 402LA DESIRADE 6 991 6991CANGT 44 315 -966 093 3 253 416 2 331 638TOTAL 3 103 929] -271 853| -1 331 444 7 000 292 8 500 924
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Article 5 —- Un étalement des paiements au SYVADE est proposé afin d'atténuer l'impactbudgétaire sur les communes sortantes, et en veillant à ne pas dépasser pas le montantcontributions annuelles .La somme de 8 500 924 € sera étalée sur 5 ans, selon l'échéancier ci-dessous :Etalement des paiementsContributions ; |totales dûau | Paiement | Paiement Paiement | Paiement | Paiementannuelles année l année 2 année 3 année 4 année 5CASBT 117 512 112 978 22 595 22 595 22 595 22 595 22 598CARL 36214 680 608 650 608 680 606j 680 608 680 610St-FRANCOIS 027 549 605873 521175 521 175 521 175 521 175 521 173Ste-ANNE 40 402 ; & 080 8 080 8 080 8 081 & 081DESIRADE 29 330 ) 1398 1 398 1 398 1 398 1 398CANGT 2 603 631| | 466 327 466 327 466 327 466 328 466 329TOTAL 7345071 _ 824] 1 700 183 1 700 183 1700183 1700185 1700190
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur régionaldes finances publiques de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du SYVADE et aux présidentsdes communautés d'agglomération de la CAGSC, de la CARL et de la CANGT, membressortants.
Fait à Basse-Terre, le 78 JUIN 2024
Le Préfet,g
Délais et voies de recours —-Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetww.teler T
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EZPRÉFET _DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
ANNEXES
Tableau n°1QUOTE-PART DES MEMBRES SORTANTS DU SYVADEMode de calcul :contributions annuelles du sortant au 31/12 précédant la sortie / contribution annuelle totale du SContributions de l'EPCI Contribution totale | Quote-part %€ annuelle €CASBTau 31/12/2013 117 512 10 942 512 1,07 %CARLau 31/12/2016 3 621 456 13 925 080 26,01 %CANGT | | |au 31/12/2019 2 608 831 11 101 126 23,50 %
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2e£eg
S[UO0SEj¥51394SJNIGYO/(8115INGPEA)SE=D3wkrrhrhOsÀ
¢ Q . , 8 ' dô X (G-V) agos ap ajep jouvosie.;];F'd0X(g-v)amosapajepçauvossed|%STce%S9HE%TEVE%95'GS%eEV0E1291100ay2/ajqnOges=sympagaogesmaeg9140GITEFELR
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PRÉFET .DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Tableau n°3Calcul de la trésorerie due par le Syvade aux sortants :Trésorerie du Syvade au 31/12 précédant la sortie X quote-part du sortant
Niveau de trésorerie € Quote-part % Trésorerie due par leSyvade €CAGSCau 31/12/2013 8 582 129 1,07 % 92 164CARLau 31/12/2016 1050 448 26,01 % 273 187CANGTau 31/12/2019 4 110 931 23,50 % 966 093
Tableau n°4Détail des autres éléments financiersCréances du Syvade sur les membres sortantsCréances du Syvade sur l'EPCI € en 2022CAGSC 356 107,50CARL 50 240SAINT-FRANÇOIS2 605 873SAINTE-ANNE40 402LA DESIRADE 6 991
CANGT 44 315,00
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PRÉFET |DE LA RÉGIONGUADELOUPEijertéEpalitéFraternité
Contributions des membres sortants à date .
CAGSCAnnée 2014 et 2015Terre de Bas et Terre cle HautCARLAnnée 2016
CANGTannée 2019
Contributions à la sortie €271 853
3 621 456
2 608 831
PREFECTURE - 971-2024-06-28-00004 - AP du 28 juin 2024 portant répartition du passif et de l'actif du SYVADE 87
SALIM
971-2024-07-12-00001
Arrêté DAAF/STARF du 12 Juillet 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de BOUILLANTE
au lieu-dit Grand Morne parcelles AE n° 260-261
et 262
SALIM - 971-2024-07-12-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Juillet 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Grand Morne parcelles AE n° 260-261 et 262 88
PREFET | irecti alimentatiDE LA RÉGION Dn;ec !on de l'alime atlop,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forétLiberté . o e ° .Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du $ 2 JUIL. 2024portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Grand MorneParcelles AE n° 260 - 261 et 262Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l''État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté DAAF/Direction du 13 juin 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de I'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisementVu _ l'instruction technique du ministére chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant I'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichementVu la demande d''autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 30 mai 2024 sous le n°2024-078-STARF par laquelle M.CELESTE Jean-Louis a sollicité l'autorisation de défricher 1 761 m? de bois sur les parcelles AE n°260 (1 000 m?) - 261 (246 m?) - 262 (515 m?) d'une surface totale de 5 332 m? situées sur leterritoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Grand Morne :Vu _ le projet d'arrété portant autorisation pour le défrichement de bois en date du 27 juin 2024;
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SALIM - 971-2024-07-12-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Juillet 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Grand Morne parcelles AE n° 260-261 et 262 89
Considérant qu'il résuite de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 27 juin 2024Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét
ARRÊTEArticle 1 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M.CELESTE Jean-Louis pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE aulieu-dit Grand Morne, selon le plan annexé à l'arrété.
— T| commune _ lieu-dit __ section | e | surface cadastrale | Îsgrface à défricher || BOUILLANTE | Grand-Morne . AE | 260 | 1000m | 1000m*| BOUILLANTE — Grand-Morme | AE | 261 | 246 m' 246 m°| BOUILLANTE | Grand-Morne AE | 262 4 086 m" 515 m°Article 2 — CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou duversement d'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 surune surface compensatoire de 2 641,50 m°.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versantau fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 2 641,50 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentePage 2/6
SALIM - 971-2024-07-12-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Juillet 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Grand Morne parcelles AE n° 260-261 et 262 90
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestiéreslocales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en ceuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement enplace est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peutaussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent setraduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densitéminimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnellesde la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement estdonné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 6 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'articie 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 7 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :* de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulieret après validation préalable de la DAAF),Page 3/6
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* de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquellesles travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,- de disposer d'un justificatif de maitrise fonciére (titre de propriété, bail, convention...),* de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,* de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,« de conserver l'affectation boisée des terrains,* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :* la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,* la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,* une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 8 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
*La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas derenoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 10 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
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Article 12 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de BOUILLANTE quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :« sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 13 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur deI'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Saint-Claude, le Î 2 JU". 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de'la forêt,Le chef du sery 'cgéîs territoiresagricoles rura}fx et forestiers
Nicolas BRODVoies et délais de recours : /Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur Un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser untravail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'unemini-pelle par exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 métres ;}» créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;» au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'ceuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'a 3 metres du solou plus ;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;» assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;} réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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SALIM
971-2024-07-12-00002
Arrêté DAAF/STARF du 12 Juillet 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du GOSIER au
lieu-dit Cocoyer parcelle AK n°348
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territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer parcelle AK n°348 96
PREFET 2 Direction de l'alimentationDE LA REGION , ° OnGUADELOUPE de l'agriculture et de la forétËÏZ)ÏÊË Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 4 2 JUIL. 2024portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune du GOSIER au lieu-dit CocoyerParcelle AK n° 348Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l''agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrété DAAF/Direction du 13 juin 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministére chargé de la forét DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de I'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministére chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 4 juin 2024 sous le n°2024-082-STARF par laquelle M. ROCHAnatole a sollicité l'autorisation de défricher 2 592 m? de bois sur la parcelle AK n° 348 d'unesurface totale de 2 592 m° située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer ;Vu _ le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 27 juin 2024;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
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code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celuici fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrété et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 27 juin 2024 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét
ARRÊTEArticle 1% - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 654m? située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer selon le plan annexé à l'arrêté.commune | lieu-dit section | n° surface cadastrale | surface exemptée| 654 m°LE GOSIER ' Cocoyer AK | 348 2 592 m°Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M. ROCHAnatole pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-ditCocoyer, selon le plan annexé à l'arrêté.commune Îÿlieu-diÿt section | n° | surface cadastrale surface a défricher JLEGOSIER | Cocoyer = A | 348 | 2592 m° | 1941 m° |Article 3 — CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou duversement d'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 surune surface compensatoire de 2 911,50 m"Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versantau fonds stratégique de la forét et du bois une indemnité d'un montant de 2 911,50 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Page 2/7
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Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 45- Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement enplace est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peutaussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent setraduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densitéminimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnellesde la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement estdonné en annexe.Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forét et du boisl'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Page 3/7
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Les travaux devront étre achevés dans un délai maximum de 5 ans a compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforéts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :* de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulieret après validation préalable de la DAAF),* de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquellesles travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre _ réglementation,de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),*de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,* de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,* de conserver l'affectation boisée des terrains,* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :* la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,* la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,- une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par métre carré défriché.Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
*La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.
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Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,I'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas derenoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 — Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'a la mairie de la commune du GOSIER quinze joursau moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :« sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra yêtre consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 1 2 JUIL, 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forét,Le chef du service des territoiresagricoles rurau\( et forestiers( \( \1 \.
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Voies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer parcelle AK n°348 102
Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser untravail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'unemini-pelle par exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 metres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d''ceuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;» sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du solou plus ;» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;» assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;» réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;» réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;» réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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SALIM - 971-2024-07-12-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Juillet 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
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SALIM - 971-2024-07-12-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Juillet 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
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