PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-016
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2024-01-15-00004 - Arrêté modificatif fixant la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
pour le département des Yvelines (8 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-01-15-00003 - Arrete PAE FPSC 2024 (2 pages) Page 12
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-01-13-00002 - Arrêté portant renouvellement de l□habilitation dans
le domaine funéraire de l□établissement
« Choteau », marque
commerciale « Pompes Funèbres Marbrerie les 2 Rives »
sis sur la
commune de Vernouillet (2 pages) Page 15
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-01-15-00004
Arrêté modificatif fixant la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et
délégués aux prestations familiales pour le
département des Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-01-15-00004 - Arrêté modificatif fixant la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales pour le département des Yvelines 3
PREFETDES YVELINESLébertéÉgalitéFraternité ARRETE N° DDETS -2024 -001
Direction départementale Le Préfet des Yvelines,de I'emploi, du travail Officier de la légion d'honneur,et des solidarités des Yvelines Officier de l'ordre national du mérite,
ARRETE MODIFICATIF FIXANT LA LISTEDES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURSET DELEGUES AUX PRESTATIONS FAMILIALESPOUR LE DEPARTEMENT DES YVELINES
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment ses articles 44 et 45 ;VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègementdes procédures ;VU la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, auxconditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissementVU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale-et des familles ;VU le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes
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prévues aux articles L 471-2, L 471-3, L'474-1 et L 474-2 du Code de l'Action Sociale et desFamilles, et notamment ses articles 3 et 4 ;l'arrêté n° DDCS - 2010 - 049 du 20 septembre 2010 portant autorisation de l'AssociationTutélaire des Yvelines (ATY) ;l'arrêté n° DDCS — 2010 - 045 du 20 septembre 2010 portant autorisation de l'AssociationTutélaire Axe Majeur ATM ; 'l'arrêté n° DDCS - 2010 - 047 du 20 septembre 2010 portant autorisation du service MJPM deI'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ;l'arrêté n° DDCS - 2010 - 048 du 20 septembre 2010 portant autorisation du service DPF del'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ;l'arrêté n °2012059-0003 du 28 février 2012 portant autorisation à l'ATFPO pour l'extensionde son service mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans les Yvelines destiné àexercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut êtrerecouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle etde la mesure d'accompagnement judiciaire ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETS-2023 -140 du 11 octobre 2023 fixant la liste des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs pour le département des Yvelines ;- Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésImmeuble la diagonale 34, avenue du Centre 78182 Saint Quentin en Yvelines 1
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mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales pour le département des Yvelines 4
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départementale de l'emploi, du travail, et dessolidarités des Yvelines, 'Arrête :Article 1°" : l'arrêté n° DDETS-2023-140 du 11 octobre 2023 est abrogé :Article 2 : la liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 ducode de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs (MJPM) par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs autitre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadrede la sauvegarde de justice est ainsi fixée :1. Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs :Suite aux arrêtés d'autorisation du 20 septembre 2010, sont autorisés jusqu'au 19 septembre2025; les services suivants :Service MJPM de l'Union Départementale des Associations Familiales des Yvelines (UDAF 78)5 ve de l'Assemblée Nationale '78000 VersaillesTél : OT 39 20 14 33Courriel : udaf.mp@udaf78.asso.frService MJPM de l'Association tutélaire des Yvelines (ATY)19 avenue du Centre78280 GuyancourtTél : 01 39 2418 90Courriel : accueil@aty-78.frService MJPM de l'AXE MAJEUR - ATM10 rue Costes et Bellonte78711 Mantes-la-JolieTél : 01 30 92 50 00Courriel : contact@axemajeuratm.orgService MJPM des Yvelines de l'Association Tutélaire de la Fédération Protestante des Œuvres(ATFPO)Siège social 40 rue de la Plaine75020 ParisTél : 01 58 40 86 16Antenne 1 des Yvelines 3 avenue du Manet78180 Montigny-le-BretonneuxTél : 01 61 37 07 70atfpo@wanadoo.frAntenne 2 des Yvelines 3 rue de Chevreuse78513 RambouilletTél : 01 30 59 38 52atfpo@wanadoo.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésImmeuble la diagonale 34, avenue du Centre 78182 Saint Quentin en Yvelines 2
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2. Personnes physiques exerçant à titre individuel :Sont agréés à titre définitif à la suite de l'obtention de leur CNC, sur I'ensemble du département:- M.Franck ALSTERSBP 3478490 MONTFORT L'AMAURYCourriel : faisters@free.fr- Mme Florence ARNALBP 3031878003 VERSAILLES CEDEXCourriel : arnal.mandataire@gmail.com- Mme Catherine AYNES49 rue Lamartine78000 VERSAILLES ,Courriel : catherine.aynes(@mjpm-act.com- Mme Saadia AYOUJIL1 les Bilheux78790 SEPTEUILCourriel : ayoujil.mjpm78@gmail.com- M. Jacques BLUY8 route de Nogent le Roi78113 BOURDONNECourriel : famille.bluy@wanadoo.fr- Mme Anne BRICOUT1 rue de Eveuses78120 RAMBOUILLETCourriel : abricout.mipm@gmail.com- Mme Armelle CAILLEAUDBP 60042 |78570 CHANTELOUP LES VIGNESCourriel : acailleaud.mipm@gmail.com- Mme Caroline CHASSAIGNE49 rue Lamartine78000 VERSAILLESCourriel : caroline.chassaigne@mjpm-act.com- Mme Cécile CLAMAGIRANDBP 30113:78001 VERSAILLES CEDEXCourriel : cecileclama@gmail.com- Mme Delphine CLARKEBP 5001527530 EZY SUR EURECourriel : d.clarke.mjpm@gmail.com- Mme Aurélie COGOLLUDOBP 7002178701 CONFLANS CEDEXCourriel : mjpm.cogolludo@gmail.comDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésImmeuble la diagonale 34, avenue du Centre 78182 Saint Quentin en Yvelines 3
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- M. Alexandre COLLARDEAU4 rue d'Armaillé75017 PARISCourriel : alexandre.collardeau@tutelis.fr- Mme Nadine COSTEBP 2008778503 SARTROUVILLE CEDEXCourriel : nadine.coste@orange.fr- Mme Isabelle DANINIBP 1078700 CONFLANS SAINTE HONORINECourriel : danini.mjpm@laposte.net- M. Laurent DE CARREREBP 4078802 HOUILLES CEDEXCourriel : laurent.de-carrere@wanadoo.fr- Mme Garlonne DE DIEULEVEULTBP 3003078291 CROISSY SUR SEINE CEDEXCourriel : gdedieuleveult@gdd-mjpm78.fr- Mme Anne-Sophie DE LONGUEAUBoite 1 _41 avenue de Saint Cloud78000 VERSAILLESCourriel : contact@protection78.fr- Madame Béatrice DONZELLEBP 4002628131 PIERRES CedexCourriel : contact@donzellemjpm.fr- Mme Myléne DROUETBP 4000978511 RAMBOUILLET CEDEXCourriel : mdrouet.mipm@gmail.com- Mme Vanessa FARINASmart City1 rue Clairefontaine78120 RAMBOUILLETCourriel : farina.tutelle@gmail.com- Mme Anne-Bénédicte FERNIERCabinet Pro TG5 bis place Jeanne d'Arc78120 RAMBOUILLETCourrier : cabinet.fernier@protg.fr
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- Mme Isabelle GENTALBP 2478540 VERNOUILLETCourriel : isabelle.gental@mjpm78.fr- M. Patrick GERARD —BP 878250 MEULAN EN YVELINESCourriel : gerard.mjpm@gmail.com- Mme Pascale GOETGHELUCK25 résidence Elysée 1 |78170 LA CELLE SAINT CLOUDCourriel : goetgheluck-mjpm@cabinetpgo.fr- Mme Maëlle GOULARDVIALTEABP 11878503 SARTROUVILLE CEDEXCourriel : mgoulard@vialtea.fr-Mme Camille GOUTMANNBP 8011294223 CHARENTON LE PONTContact : contact@cgtutelle.fr- Mme Laetitia JOYOTBP 1378997 ELANCOURT CEDEXCourriel : Gamandes@sfr.fr- Mme Emeline LABILLECabinet ACT49 rue Lamartine78000 VERSAILLESCourriel : emeline.labille@mjpm-act.com- Mme Marie-France LANGRANDBP 1391570 BIEVRESCourriel : mfl.tutelle@hotmail.fr- Mme Caroline MAUDUIT ( ex DILLENSCHNEIDER)1 rue des Eveuses78120 RAMBOUILLETCourriel : caroline.dillens@hotmail.fr- Mme Héléne MINETTEImmeuble Scéneo/Stop and Work1 rue Julius et Ethel Rosenberg95870 BEZONSCourriel : contact@cabinet-minette.fr- Mme Katarina PHILIPPEBP 4204478132 LES MUREAUXCourriel : philippe5691.mjpm@gmail.comDirection départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésimmeuble la diagonale 34, avenue du Centre 78182 Saint Quentin en Yvelines
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- Mme Cécilia RIQUELMEBP 2031678490 MERECourriel : criguelme.mjpm@gmail.com- Mme Annette RIQUIER -BP1178540 VERNOUILLETCourriel : annette.riquier@club-internet.fr- Mme Emily ROCHEBP 2178410 AUBERGENVILLECourriel : roche.mipm78@gmail.com- Mme Isabelle SERIZAYGalaxy6 bis rue de la Paroisse78000 VERSAILLESCourriel : serizay.tutelle@gmail.com- M. Michel SIRVANBP 6103978131 LES MUREAUXCourriel : sirvan.mjpm@orange.fr- Mme Anne-Laure SMADJABP 2000528320 GALLARDONCourriel : alsmadja.mjpm78@gmail.com- Mme Géraldine TENABP 178700 CONFLANS STE HONORINECourriel : tena.mjpm@gmail.com- Mme Violette THEVENOT49 rue Lamartine78000 VERSAILLESCourriel : violette.thevenot@mjpm-act.com.- Mme Svetlana VIDOJEVICBP 4008578570 CHANTELOUP LES VIGNESCourriel :cabinet.sv@yahoo.com- M. Jean - Michel WAINLa ChapelainerieRoute d'Anet28260 LE MESNIL -SIMONCourriel : imwain28@gmail.com
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésImmeuble la diagonale 34, avenue du Centre 78182 Saint Quentin en Yvelines
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3. Personnes physiques et services préposés d'établissement :Mme LEMAIRE Isabelle est désignée préposée au Centre Hospitalier de Plaisir, sis 220 rue Mansartà 78375 PLAISIR CEDEX :Courriel : isabelle.lemaire@hopitaux-plaisir.frArticle 3 : la liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 ducode de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre dela tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la -mesure d'accompagnementjudiciaire est ainsi fixée :Suite aux arrêtés d'autorisation du 20 septembre 2010, sont autorisés jusqu'au 19 septembre2025, les services suivants :Service MJPM de l'Association tutélaire des Yvelines (ATY)19 avenue du Centre78280 GUYANCOURTTél : 01 39 24 18 90 - Fax : 01 39 02 74 28Service MJPM de I'Union Départementale des Associations Familiales des Yvelines (UDAF78)5, rue de l'Assemblée Nationale78009 VERSAILLESTél : 01 39 20 14 40 - Fax : 01 39 02 24 17Service MJPM de L'AXE MAJEUR -ATM2 bis, rue Pierre de Ronsard78200 MANTES LA JOLIETél : 01 39 29 28 48 - Fax : 01 39 29 28 45Service MJPM des Yvelines de l'Association Tutélaire de la Fédération ProtestanteDes Œuvres (ATFPO)Siège social 40 rue de la Plaine' 75020 PARISTél : 01 58 40 86 16Antenne 1 des Yvelines 3 avenue du Manet78180 MONTIGNY LE BRETONNEUXTél / Fax : 01 30 43 89 79Antenne 2 des Yvelines 3 ruetde Chevreuse78513 RAMBOUILLETTél / Fax : 01 30 59 38 52Article 4 : la liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 474-1 ducode de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales (DPF) est ainsi fixée :Suite à l'arrêté d'autorisation du 20 septembre 2010, est autorisé jusqu'au 19 septembre 2025, leservice suivant :Service DPF de l'Union Départementale des Associations Familiales des Yvelines (UDAF 78)5 rue de l'Assemblée Nationale78009 VERSAILLESTél : 01 39 20 14 40 - Fax : 01 39 02 24 17
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésImmeuble la diagonale 34, avenue du Centre 78182 Saint Quentin en Yvelines 7
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Article 5 : une copie du présent arrété sera notifiée :- au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Versallles- aux juges des tutelles du tribunal judiciaire de Versailles, des chambres de proximité de SaintGermain, Poissy, Rambouillet et Mantes la Jolie ;- aux juges des enfants du tribunal judiciaire de Versailles ;- aux intéressés ;Article G : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet des Yvelines, soit hiérarchique auprès de la Ministre des Affaires Sociales et dela Santé, dans les deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être déposéauprès du Tribunal Administratif de Versailles, également dans un délai de deux mois à compterde sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de I'administration si unrecours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valantrejet implicite.Article 7 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines.Article 8: le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale du travail, del'emploi et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.A Sairt Q""'"Ülîum' le 15 JAN 2024Le Préfet|
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésImmeuble la diagonale 34, avenue du Centre 78182 Saint Quentin en Yvelines 8
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Préfecture des Yvelines
78-2024-01-15-00003
Arrete PAE FPSC 2024
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z CabinetPREFET Direction des sécuritésDES YVELINES Service interministériel de défense et de protection civileLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC N° 2024 - 003 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES À UNE SESSION DECERTIFICATION A LA PEDAGOGIE APPLIQUÉE À L'EMPLOI DE FORMATEUR EN PREVENTION ETSECOURS CIVIQUES (PAE-FPSC)
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrété interministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à I'unité d'enseignement « Premiers et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1);Vu l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national decompétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploide formateur en prévention et secours civiques » ;Vu l'arrêté du 2 septembre 2013 portant habilitation de la direction générale de I'enseignementscolaire pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile ;Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continuedans le domaine des premiers secours ;Vu la décision d'agrément « PAE FPSC — 1207 C 75 » délivrée par la DGSCGC en date du 12 juillet 2022sur |e référentiel interne de formation et de certification de la « Pédagogie appliquée à l'emploi deformateur en prévention et secours civiques » à la Direction générale de l'enseignement scolaire ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
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ARRÊTE :
Article 1: Une session de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en préventionet secours civiques est organisée le vendredi 19 janvier 2024, à 10h00, sur le site Lescot — 5/7 rue PierreLescot - 78000 VERSAILLES.Article 2 : Sont nommés membres du jury de l'examen mentionné à l'article 1°:Président:e Monsieur Jean-Luc AGRISSAISMembres titulaires :e Madame Valérie SOTTEJEAU, Protection Civile 78e Madame Nathalie ROUSSE, Académie de Versaillese Madame Julie MORGEN, SDIS 78
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrété.
Fait à Versailles, le Q à ;\A" 7_"?.'!Pour le préfet et par délégation,Le Chef du Service Interministériel de Défenseet de Protection Civile
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 VersaillesTél ; 01.39.49.78.00 2/2
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Préfecture des Yvelines
78-2024-01-13-00002
Arrêté portant renouvellement de l□habilitation
dans le domaine funéraire de l□établissement
« Choteau », marque commerciale « Pompes
Funèbres Marbrerie les 2 Rives »
sis sur la commune de Vernouillet
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-13-00002 - Arrêté portant renouvellement de l□habilitation dans le domaine funéraire de
l□établissement
« Choteau », marque commerciale « Pompes Funèbres Marbrerie les 2 Rives »
sis sur la commune de Vernouillet
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PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau de la réglementation généraleLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement« Choteau », marque commerciale « Pompes Funèbres Marbrerie les 2 Rives »sis sur la commune de Vernouillet
Le Préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018012-0003 du 12/01/2018 habilitant l'établissement « Choteau » deVernouillet dans le domaine funéraire à compter du 12/01/2018 ;Vu la demande formulée le 28/11/2023, complétée le 08/12/2023 par Monsieur Xavier Lambert,responsable de la SARL « Choteau », dont le siège social est situé 19, rue du Repos à Conflans-Sainte-Honorine (78700) en vue du renouvellement de l'habilitation susvisée ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,Arrête :Article 1°" : L'établissement « Choteau » marque commerciale « Pompes Funèbres Marbrerie les 2 Rives »sis 11, avenue de Triel à Vernouillet (78540), dirigé par Monsieur Xavier Lambert, est habilité à exercer surl'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :e letransport des corps avant mise en bière,e |e transport des corps après mise en bière,e l'organisation des obsèques,e |a fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnescinéraires,la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,e la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 24-78-0144.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans à compter du 13/01/2024.Article 4 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut faire I'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délaide deux mois à compter de sa publication.
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - VersaillesAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.frRetrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-13-00002 - Arrêté portant renouvellement de l□habilitation dans le domaine funéraire de
l□établissement
« Choteau », marque commerciale « Pompes Funèbres Marbrerie les 2 Rives »
sis sur la commune de Vernouillet
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Il peut également, dans le même délai, faire I'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08).Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à I'intéressé.Fait à Versailles, le 13 JAN 2024Le Préfet,
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et des collectiyjÿés territoriales
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-13-00002 - Arrêté portant renouvellement de l□habilitation dans le domaine funéraire de
l□établissement
« Choteau », marque commerciale « Pompes Funèbres Marbrerie les 2 Rives »
sis sur la commune de Vernouillet
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