zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 12 22/01/26

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Arrêté n°2026-112 du 21/01/2026 portant modification de l'arrêté n°2026-60 renouvelant les membres
de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) de la Meuse.
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté n°2026-102 du 20 janvier 2026 portant suppression des communes associées de Marbotte,
Liouville et Saint-Agnant-sous-les-Côtes et transformation de la fusion-association entre les communes
de Marbotte, Apremont-la-Fôret, Liouville et Saint-Agnant-sous-les-Côtes en fusion simple à compter du
prochain renouvellement du conseil municipal.

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°11353-2026-DDT-SE Autorisant et précisant l'organisation d'une période de battues sous forme
administratives sur le massif 59.008 (Chassey-Beaupré), pour l'espèce sanglier.
Arrêté n°11355-2026-DDT-SE Autorisant et précisant l'organisation d'une période de battues sous forme
administratives sur le massif 50.014 (Meligny-le-Petit), pour l'espèce sanglier.
Arrêté n°11358-2026-DDT-SE du 20 janvier 2026 prononçant la suspension de la pratique de l'agrainage
sur les plans de chasse n°71.031 n°71.032, 71.089 (FC de Seuzey, Lacroix-sur-Meuse, et FD de Ranzières
jusqu'au 9 janvier 2027 .
Arrêté n°11364-2026-DDT-UTN du 19 janvier 2026 portant la dissolution de l'Association Foncière de
Remembrement de BILLY-SOUS-LES-CÔTES.
Arrêté n°11365-2026-DDT-UTN du 19 janvier 2026 portant la dissolution de l'Association Foncière de
Remembrement de CREUË.
Arrêté n°11366-2026-DDT-UTN du 19 janvier 2026 portant la dissolution de l'Association Foncière de
Remembrement d'HATTONCHÂTEL.
Arrêté n°11367-2026-DDT-UTN du 19 janvier 2026 portant la dissolution de l'Association Foncière de
Remembrement d'HATTONVILLE.
Arrêté n°11368-2026-DDT-UTN du 19 janvier 2026 portant la dissolution de l'Association Foncière de
Remembrement de VIEVILLE-SOUS-LES-CÔTES.
Arrêté n°11369-2026-DDT-UTN du 19 janvier 2026 portant la dissolution de l'Association Foncière de
Remembrement de VIGNEULLES.
Arrêté n° 11370-2026-DDT-SE du 20 janvier 2026 prononçant la suspension de la pratique de l'agrainage
sur les plans de chasse n° 47 .002 , 47 .022 et 47 .029 (Forêts communales de Vignot, Girauvoisin, Boncourt-
sur-Meuse) jusqu'au 29 décembre 2026.
RÉGION GRAND-EST
DIRECTION RÉGIONALE DE l'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT – GRAND
EST
Arrêté n°2026-DREAL-EBP-014 portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces
animales protégées dans le cadre d'inventaires scientifiques.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
PREFETDE LA MEUSE
Liberté
Pcie Cabinet
Arrété n° 2026-112 du 21/01/2026
portant modification de l'arrêté n°2026-60 renouvelant les membres de la commission départementalede sécurité routiére (CDSR) de la Meuse
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-10 à R. 411-12 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-26 et R. 331-37 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 a R. 133-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Wu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de la Meuse ;
vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2538 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Sara JANSSEN, directrice de Cabinet du Préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-99 du 13 janvier 2023 portant constitution, organisation et
fonctionnement de la commission départementale de sécurité routière de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-60 du 14 janvier 2026 portant renouvellement des membres de la
commission départementale de sécurité routière ;
Considérant les élections du comité départemental de cyclisme renouvelant les membres pouvant
siéger en CDSR ;
Sur proposition de la directrice de Cabinet du préfet de la Meuse ;
ARRÊTE
Article 1": l'article 1" de l'arrêté n°2026-60 concernant la CDSR plénière est modifié ainsi :
> six (6) représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives :

représentant titulaires Représentants et/ou suppléants(NOM-Prénom-fonction) (NOM-Prénom-fonction)
JANNY GuyHUMBERT Jean-Claude fet ; ae ; 4Représentant Association Sportive Automobile 55 Président de 1 Association Sportive Automobile
: JACQUES Olivierp. ROSSI Mario . Représentant de la Fédération française deReprésentant du comité Meuse de motocyclisme :: Motocyclisme
EVE Bernard HENRION ChristellePrésident de Mobilians Représentante de Mobilians
Sophie BANTQUIN Philippe DELATTREreprésentante du comité Meuse de cyclisme représentant du comité Meuse cyclisme
Article 2: L'article 2 de l'arrêté n°2026-60 concernant la formation spécialisée « manifestations
sportives et circuits » est modifié ainsi :
> trois (3) représentants des fédérations sportives :
représentant titulaires représentant et/ou suppléants
(NOM-Prénom-fonction) (NOM-Prénom-fonction)
HUMBERT Jean-Claude JANNY Guy
Représentant Association Sportive Automobile 55 | Président de l'Association Sportive Automobile 55
JACQUES Olivier
Représentant de la Fédération française de
Motocyclisme
ROSSI Mario
Représentant du comité Meuse de motocyclisme
Sophie BANTQUIN Philippe DELATTREreprésentante du comité Meuse de cyclisme représentant du comité Meuse cyclisme
Article 3: Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2026-60 du 14 janvier 2026 restentinchangées.
Article 6: La directrice de Cabinet du Préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse, et dont copie sera adressée aux
Sous-préfets de Commercy et Verdun, ainsi qu'aux membres de la commission départementale de
sécurité routière.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
la directrice de Cabinet,
f
À slSard JANSSEN

PREFET Secrétariat GénéralDE LA MEUSE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-4107 du 20 JAN, 2026
portant suppression des communes associées de Marbotte, Liouville et Saint-Agnant-sous-les-Cétes
et transformation de la fusion-association entre les communes de Marbotte,
Apremont-la-Féret, Liouville et Saint-Agnant-sous-les-Cétes en fusion simple
à compter du prochain renouvellement du conseil municipal
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-1 et suivants;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales et
notamment son article 25 |, applicable aux communes fusionnées avant la publication de la loi
précitée;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21 du 21 novembre 1972 pronongant la fusion-association des communes de
Marbotte, Apremont-la-Forêt, Liouville et Saint-Agnant-sous-les-Côtes en une seule commune sous le
nom d'Apremont-la-Forêt, à compter du 1" janvier 1973 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Apremont-la-Forêt en date du 11 décembre
2025 par laquelle le conseil municipal demande la transformation du régime de fusion-association en
fusion simple, avec la suppression des communes associées de Marbotte, Liouville et Saint-Agnant-sous-
les-Côtes;
Considérant que le conseil municipal d'Apremont-la-Forêt s'est prononcé à la majorité des deux tiers de
ses membres en faveur de la suppression des communes associées de Marbotte, Liouville et Saint-
Préfecture de la Meuse40 rue du Bourg
CS 30512
55012 Bar-le-Duc Cédex

Agnant-sous-les-Cétes, conformément à l'article L. 2113-16 du code général des collectivités territoriales
dans sa rédaction issue de l'article 25 | de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 ;
Considérant que cette procédure de suppression sur initiative du conseil municipal, applicable aux
fusions-associations antérieures à la loi du 16 décembre 2010, ne requiert pas de consultation populaire
mais uniquement une délibération du conseil municipal à la majorité qualifiée, et qu'aucune autre
formalité n'est imposée par les textes en vigueur ;
Considérant que, dans les faits, les communes associées de Marbotte, Liouville et Saint-Agnant-sous-les-
Côtes ne disposent plus de commissions consultatives, de mairies annexes ni de sections du centre
communal d'action sociale;
Considérant qu'il y a lieu de tenir compte de cet état de fait; que par ailleurs le passage à la fusion
simple simplifiera le fonctionnement administratif et institutionnel de la commune d'Apremont-la-
Forêt, fusionnée depuis 1973 ;
Considérant que la suppression des communes associées n'emporte aucune conséquence sur le plan
électoral, les bureaux de vote existants étant maintenus conformément à la délibération susvisée ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse ;
ARRÊTE
Article ter: À compter du prochain renouvellement du conseil municipal, le régime de fusion-
association entre les communes de Marbotte, Apremont-la-Forêt, Liouville et Saint-Agnant-sous-les-
Côtes est remplacé par un régime de fusion simple.
Article 2: Les communes associées de Marbotte, Liouville et Saint-Agnant-sous-les-Côtes sont
supprimées à compter de ce renouvellement.
Article 3 : La suppression des communes associées entraîne la disparition des effets qui en découlaient
par application des articles L.2113-13 et L.2113-23 dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de
la loi du 16 décembre 2010 susvisée, à savoir l'institution, dans chaque commune associée :
- d'une commission consultative;
- d'un maire délégué;
- d'une mairie annexe ;
- d'une section du centre communal d'action sociale.
Conformément à la délibération du conseil municipal du 11 décembre 2025, les bureaux de vote
installés sur le territoire des anciennes communes associées sont conservés ainsi que les lieux de vote
afférents.
Article 4 : Les actes d'état civil seront portés sur un même registre de la commune d'Apremont-la-Forêt
à compter du prochain renouvellement du conseil municipal.
Article 5: Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 21 du 21 novembre 1972 prononçant la fusion
association des communes de Marbotte, Apremont-la-Forêt, Liouville et Saint-Agnant-sous-les-Cétes en
application de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971, demeurent en vigueur en tant qu'elles ne sont pas
contraires au présent arrêté.

Article 6: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse et Monsieur le Maire
d'Apremont-la-Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse et dont une copie sera
adressée pour information au Sous-Préfet de Commercy, à la Directrice Départementale des Finances
Publiques, au Directeur Départemental des Territoires, au Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations, à la Directrice des Services Départementaux de l'Éducation
Nationale, à la Directrice des Archives Départementales de la Meuse, au Directeur Départemental des
Services d'Incendie et de Secours et à la Colonelle, commandant le Groupement de Gendarmerie de la
Meuse.
Faità Bar-le-Duc, le 2 0 JAN. 2026
Vier DELARUE
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, des recours suivants qui doivent être introduits en recommandé avec accusé de réception|
(application des articles L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R 421-1 et
suivants du code dejustice administrative) :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris
Cedex 08;
- soit Un recours contentieux, adressé à Madame la Présidente du Tribunal administratif de Nancy - 5,
place de la Carrière - CO 20038 - 54036 Nancy Cedex - Le Tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence
gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

ANOS AA: O

PREFET Direction départementaleDE LA MEUSE des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 11353-2026-DDT-SE
Autorisant et précisant l'organisation d'une période de battues sous forme administratives
sur le massif 59.008 (Chassey-Beaupré), pour l'espèce sanglier
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V, relatif à la chasse des animaux nuisibles ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-6 et R. 427-1 à R. 427-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-10323 du 24 décembre 2024, portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
VU la demande par courriel en.date du 19 janvier 2026 de l'ACCA de Chassey-Beaupré;
VU l'avis du président de la fédération des chasseurs départementale de Meuse, consulté en date 3décembre 2025 ;
Considérant la prolifération de l'espèce sanglier;
Considérant l'importance des dégâts occasionnés aux cultures et les enjeux de sécurité des usagers de la
route ;
Considérant le niveau de dégâts de gibier aux cultures 2025 qui avoisine à nouveau les 3000 ha sur le
département, qui fait de la Meuse le département de France record en matière de dégâts depuis plusieurs
années;
Considérant les collisions routières fréquentes avec les sangliers sur les routes du département;
Considérant les deux collisions mortelles dues aux sangliers sur le département de la Meuse en 2021 et
2023;
Considérant la réalisation du plan de chasse proche ou atteinte des 100 % de son attribution, du lot de
chasse concerné ;
Considérant le coût des bracelets supplémentaires pour continuer à prélever dans le cadre de la chasse,
lequel est de nature à dissuader les chasseurs de poursuivre les prélèvements sur le territoire concerné;
Considérant la situation financière dégradée des sociétés de chasses en Meuse, plus particulièrement les
petites chasses dites « chasses populaires » ;
Considérant l'engagement constaté cette saison, de sociétés de chasses favorables à des prélèvements
optimums afin de baisser les dégâts et le coût de ceux-ci;
Considérant le potentiel de sangliers encore présents sur le secteur du lot concerné ;

Considérant les prélèvements sangliers réalisés à seulement 7 754 animaux au 2 décembre 2025, alors que
le prélèvement attendu est de 23 600 animaux fin de saison ;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter les prélèvements sur les secteurs où les populations sont très
présentes avec des chasseurs volontaires ;
Considérant l'absence de possibilité d'être remboursé des bracelets achetés et non utilisés en fin de
saison;
Considérant la demande adressée au préfet en date du 19 janvier 2026 par l'ACCA de Chassey-Beaupré,
justifiant du besoin de prélever davantage de sangliers ;
Considérant le besoin impératif de baisser les populations de sangliers, malgré le prélèvement déjà réalisé ;
Considérant que ces battues sous forme administrative s'effectuent à la demande du détenteur du lot de
chasse concerné et sont fixées par lui-même à son calendrier de chasse ;
Considérant que ces battues sous forme administrative sont organisées avec le concours des chasseurs et
rabatteurs, par le détenteur responsable du lot de chasse concerné, lesquels agissent sous la responsabilité
de celui-ci ;
Considérant que le lieutenant de louveterie est uniquement chargé du cadrage de la nature technique des
opérations, de la mise en place et des comptes rendus de cette période de battues sous forme
administrative ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
ARRÊTE:
Article 1: Afin de maintenir la baisse des populations de sangliers sur le secteur, est fixée une période de
battues sous forme administrative du 19 janvier 2026 au 28 février 2026, sur le territoire de chasse de
Chassey-Beaupré (Plan de chasse n° 59.008) couvrant la commune de Chassey-Beaupré, pour une surface
totale de 1 333 hectares.
Article 2 : L'ensemble des bracelets sangliers attribué sur la saison doit être utilisé et enregistré auprès dela Fédération des Chasseurs de la Meuse, avant de mettre en place le dispositif « battues sous-forme
administratives ».
Article 3: Les battues administratives sont organisées sous la responsabilité du détenteur de droit de
chasse, sous le contrôle et le cadrage technique du lieutenant de louveterie en charge du secteur
concerné, en concertation avec le responsable du lot de chasse concerné.
Article 4: Les dates de battues prévues, emprises des traques, noms des chasseurs participants, sont
communiqués au préalable au lieutenant de louveterie responsable. Le permis de chasser, visé et validé,
est obligatoire pour les chasseurs qui participent à ces opérations.
Article 5 : Le responsable du lot de chasse s'engage à prélever le maximum d'animaux, sans limite de poids,
age, sexe en respectant toutefois l'ordre social des compagnies.
Article 6 : Les autres espèces que sanglier ne sont pas concernées par cette mesure et restent chassables
au cours de ces battues administratives, selon la réglementation définie pour celles-ci, à cette même
période.
Article 7 : Les animaux prélevés sont laissés à la disposition des chasseurs du lot de chasse concerné.

Article 8: Les sangliers prélevés lors de la battue administrative uniquement et, sur l'emprise de celle-ci, ne
sont pas soumis à l'obligation d'apposition du dispositif réglementaire de marquage. Le transport
s'effectue accompagné du document joint en annexe 1, dûment remplis.
Article 9 : Les sangliers prélevés en dehors du périmètre de la battue administrative sont soumis au plan de
chasse et munis du dispositif de marquage.
Article 10 : Le détenteur du droit de chasse s'engage à prendre contact avec le lieutenant de louveterie
responsable pour l'organisation des battues et lui transmettre, le tableau de chasse, à l'issue de chaque
battue. Le non-respect de cette consigne entraînera un retrait de cette autorisation.
Article 11: Le compte rendu détaillé des opérations est adressé dans les 48h par le lieutenant de
louveterie responsable à la Direction Départementale des Territoires à l'adresse ddt-se-
chasse@meuse.gouv.fr.
Article 12 : Le détenteur du lot de chasse conserve ses responsabilités juridiques d'organisateur de
battue dans tous les cas, notamment en cas d'accident au cours de ces battues.
Article 13 : En application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, si la décision est contestée pour des motifs
réglementaires, il est possible d'effectuer dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté, les recours suivants :
+ soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-
Duc;
* soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -
Paris Cedex 08 ;
+ soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la
carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par
l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 14 : Le Directeur Départemental des Territoires et les lieutenants de louveterie sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
+__au responsable du lot de chasse concerné par cet arrêté
+ au Président du Conseil Départemental de la Meuse,
+ au Chef du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
+ aux Directeurs des agences de l'Office National des Forêts de BAR-LE-DUC et de VERDUN,
+ au Colonelle commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse,
+ au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Meuse,
+ aux Sous-Préfets de COMMERCY et de VERDUN,
+ au maire de la commune de Chassey-Beaupré.
Bar-le-Duc, le 19 janvier 2026

De LsÀ MEUSE Direction départementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
Alain GILLOT
Chef Adjoint du Service Environnement
Chef de l'unité Forêt Chasse Biodiversité
Bar-le-Duc, le
Annexe1 de l'arrêté préfectoral
n° 11353-2026-DDT-SE
Vu l'arrêté préfectoral n° 11353-2026-DDT-SE autorisant et précisant une période de battues sous forme
administrative sur le plan de chasse n°59.008 et notamment son article 7 qui dispose :
«Les sangliers prélevés lors de la battue administrative uniquement, ne sont pas soumis à l'obligation
d'apposition du dispositif réglementaire de marquage. »
Par la présente :
Z ZX x x x x x
x 3 3 ZX x
ZX XX XX XX 8
z
est autorisé à transporter ce jour des sangliers ou parties de sangliers prélevés dans le cadre de l'opération
administrative susvisée.
Date :
Le Représentant de l'administration,
Francis DERWA N° Téléphone : 06 19 87 2915

PREFET Direction départementale
DE LA MEUSE des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 11355-2026-DDT-SE
Autorisant et précisant l'organisation d'une période de battues sous forme administratives
sur le massif 50.014 (Meligny-le-Petit), pour l'espèce sanglier
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V, relatif à la chasse des animaux nuisibles;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-6 et R. 427-1 à R. 427-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-10323 du 24 décembre 2024, portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1°janvier 2025 au 31 décembre 2029;
VU la demande par courriel en date du 19 janvier 2026 de l'ACCA de Meligny-le-Petit;
VU . l'avis du président de la fédération des chasseurs départementale de Meuse, consulté en date 3décembre 2025 ;
Considérant la prolifération de l'espèce sanglier;
Considérant l'importance des dégâts occasionnés aux cultures et les enjeux de sécurité des usagers de la
route;
Considérant le niveau de dégâts de gibier aux cultures 2025 qui avoisine à nouveau les 3000 ha sur le
département, qui fait de la Meuse le département de France record en matière de dégâts depuis plusieurs
années;
Considérant les collisions routières fréquentes avec les sangliers sur les routes du département;
Considérant les deux collisions mortelles dues aux sangliers sur le département de la Meuse en 2021 et
2023;
Considérant la réalisation du plan de chasse proche ou atteinte des 100 % de son attribution, du lot de
chasse concerné ;
Considérant le coût des bracelets supplémentaires pour continuer à prélever dans le cadre de la chasse,
lequel est de nature à dissuader les chasseurs de poursuivre les prélèvements sur le territoire concerné ;
Considérant la situation financière dégradée des sociétés de chasses en Meuse, plus particulièrement les
petites chasses dites « chasses populaires » ;
Considérant l'engagement constaté cette saison, de sociétésde chasses favorables à des prélèvements
optimums afin de baisser les dégâts et le coût de ceux-ci;
Considérant le potentiel de sangliers encore présents sur le secteur du lot concerné;

Considérant les prélèvements sangliers réalisés à seulement 7 754 animaux au 2 décembre 2025, alors que
le prélèvement attendu est de 23 600 animaux fin de saison ;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter les prélèvements sur les secteurs où les populations sont très
présentes avec des chasseurs volontaires ;
Considérant l'absence de possibilité d'être remboursé des bracelets achetés et non utilisés en fin de
saison;
Considérant la demande adressée au préfet en date du 19 janvier 2026 par l'ACCA de Meligny-le-Petit,
justifiant du besoin de prélever davantage de sangliers ;
Considérant le besoin impératif de baisser les populations de sangliers, malgré le prélèvement déjà réalisé ;
Considérant que ces battues sous forme administrative s'effectuent à la demande du détenteur du lot de
chasse concerné et sont fixées par lui-même à son calendrier de chasse ;
Considérant que ces battues sous forme administrative sont organisées avec le concours des chasseurs et
rabatteurs, par le détenteur responsable du lot de chasse concerné, lesquels agissent sous la responsabilité
de celui-ci ;
Considérant que le lieutenant de louveterie est uniquement chargé du cadrage de la nature technique des
opérations, de la mise en place et des comptes rendus de cette période de battues sous forme
administrative ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
ARRÊTE:
Article 1: Afin de maintenir la baisse des populations de sangliers sur le secteur, est fixée une période de
battues sous forme administrative du 19 janvier 2026 au 28 février 2026, sur le territoire de chasse de
Meligny-le-Petit (Plan de chasse n° 50.014) couvrant la commune de Meligny-le-Petit, pour une surface
totale de 550 hectares.
Article 2 : L'ensemble des bracelets sangliers attribué sur la saison doit être utilisé et enregistré auprès de
la Fédération des Chasseurs de la Meuse, avant de mettre en place le dispositif « battues sous-forme
administratives ».
Article 3: Les battues administratives sont organisées sous la responsabilité du détenteur de droit de
chasse, sous le contrôle et le cadrage technique du lieutenant de louveterie en charge du secteur
concerné, en concertation avec le responsable du lot de chasse concerné.
Article 4: Les dates de battues prévues, emprises des traques, noms des chasseurs participants, sont
communiqués au préalable au lieutenant de louveterie responsable. Le permis de chasser, visé et validé,
est obligatoire pour les chasseurs qui participent à ces opérations.
Article 5 : Le responsable du lot de chasse s'engage à prélever le maximum d'animaux, sans limite de poids,
age, sexe en respectant toutefois l'ordre social des compagnies.
Article 6 : Les autres espèces que sanglier ne sont pas concernées par cette mesure et restent chassables
au cours de ces battues administratives, selon la réglementation définie pour celles-ci, à cette même
période.
Article 7 : Les animaux prélevés sont laissés à la disposition des chasseurs du lot de chasse concerné.

Article 8: Les sangliers prélevés lors de la battue administrative uniquement et, sur l'emprise de celle-ci, ne
sont pas soumis à l'obligation d'apposition du dispositif réglementaire de marquage. Le transport
s'effectue accompagné du document joint en annexe 1, dûment remplis.
Article 9 : Les sangliers prélevés en dehors du périmètre de la battue administrative sont soumis au plan de
chasse et munis du dispositif de marquage.
Article 10 : Le détenteur du droit de chasse s'engage à prendre contact avec le lieutenant de louveterie
responsable pour l'organisation des battues et lui transmettre, le tableau de chasse, à l'issue de chaque
battue. Le non-respect de cette consigne entraînera un retrait de cette autorisation.
Article 11: Le compte rendu détaillé des opérations est adressé dans les 48h par le lieutenant de
louveterie responsable à la Direction Départementale des Territoires à l'adresse ddt-se-
chasse@meuse.gouv.fr.
Article 12 : Le détenteur du lot de chasse conserve ses responsabilités juridiques d'organisateur de
battue dans tous les cas, notamment en cas d'accident au cours de ces battues.
Article 13 : En application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, si la décision est contestée pour des motifs
réglementaires, il est possible d'effectuer dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté, les recours suivants :
+ soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-
Duc ;
+ soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -
Paris Cedex 08 ;
+ soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la
carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr".
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par
l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 14 : Le Directeur Départemental des Territoires et les lieutenants de louveterie sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
* au responsable du lot de chasse concerné par cet arrêté
+ au Président du Conseil Départemental de la Meuse,
+ au Chef du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
+ aux Directeurs des agences de l'Office National des Forêts de BAR-LE-DUC et de VERDUN,
+ au Colonelle commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse,
+ au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Meuse,
« aux Sous-Préfets de COMMERCY et de VERDUN,
+ au maire de la commune de Meligny-le-Petit.
Bar-le-Duc, le 19 janvier 2026

EuPRÉFETDE LA MEUSE Direction dépariementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
Alain GILLOTun : . Bar-le-Duc, leChef Adjoint du Service Environnement
Chef de l'unité Forêt Chasse Biodiversité
Annexe1 de l'arrêté préfectoral
n° 11355-2026-DDT-SE
Vu l'arrêté préfectoral n° 11355-2026-DDT-SE autorisant et précisant une période de battues sous forme
administrative sur le plan de chasse n°50.014 et notamment son article 7 qui dispose :
«Les sangliers prélevés lors de la battue administrative uniquement, ne sont pas soumis à l'obligation
d'apposition du dispositif réglementaire de marquage. »
Par la présente :
ZX XX 22222
Z22 22228
M.
est autorisé à transporter ce jour des sangliers ou parties de sangliers prélevés dans le cadre de l'opération
administrative susvisée.
Date:
Le Représentant de l'administration,
JACQUOT Cédric N° Téléphone : 06 75 78 57 92

PREFETDE LA MEUSE Direction départementale
Zale des territoiresFraternité
Arrété n° 11358-2026-DDT-SE du 20 janvier 2026
pronongant la suspension de la pratique de I'agrainage sur les plans de chasse n° 71.031 n° 71.032,
71.089 (FC de Seuzey, Lacroix-sur-Meuse, et FD de Ranziéres jusqu'au 9 janvier 2027
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 425-1 à L. 425-5;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M . Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse;
VU le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2019-2025, approuvé par arrêté
préfectoral n° 2019-7067 du 29 mai 2019 et arrivé à échéance au 29 novembre 2025, après
sa prorogation de 6 mois;
VU la circulaire du 18 février 2011 relative au renouvellement des schémas départementaux de
gestion cynégétique ;
VU l'arrêté n° 11273 -2025 -DDT-SE fixant, à titre exceptionnel, les couleurs de massifscynégétiques du département de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11255-2025 - DDT-SE fixant, à titre exceptionnel, les modalités de
Vagrainage de dissuasion du sanglier (Sus scrofa) et les consignes de tirs dans ledépartement de Meuse ;
VU l'information communiquée par l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 9
janvier 2026 sur le constat d'infraction commise en matière d'agrainage sur le lot n° 71.032
en limite des forêts communales de Lacroix-sur-Meuse et Seuzey pour le compte de lasociété de chasse de « La Marquise », présidée par M. Régis Mesot ;
Considérant que le linéaire d'agrainage constaté en infraction est déclaré et localisé dans la
convention d'agrainage signée le 5 août 2022 à Lacroix-sur-Meuse ;
Considérant que le formulaire de demande d'autorisation exceptionnelle d'agrainer en massif noirdu 1° décembre 2025 au 28 février 2026 précise que l'autorisation d'agrainer peut-être donnée sur
une période plus courte ;
Considérant que la société Chasse de « La marquise », située dans le massif 71, classé en noir, a
disposé d'une autorisation exceptionnelle d'agrainage valable jusqu'au 28 décembre 2025
seulement;
Considérant qu'en matière d'agrainage, lorsqu'il est autorisé, le linéaire est limité à 300 m, en 1 ou 2
distributions, pour une quantité de 30 kg maximum par semaine ;
Considérant le constat d'agrainage relevé par quatre agents OFB, assermentés en matière de police
de la chasse de l'environnement le 8 janvier 2026 à la limite des deux forêts communales de Seuzeyet Lacroix-sur-Meuse (Limites des parcelles 12 sur Lacroix et ,44, 45 sur Seuzey) et la cosaisine avec
les services de Gendarmerie qui s'ensuivit;
Considérant que l'emprise agrainée constatée s'étendait sur 450 mètres de long sur 20 mètres de
large;

Considérant qu'il a été contrevenu aux prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 11255-2025-DDT-SE
fixant, à titre exceptionnel, les modalités d'agrainage de dissuasion du sanglier (Sus scofa) et les
consignes de tir dans le département de Meuse ;
Considérant que, selon la méthodologie de classification des massifs retenue dans le Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique et, reprise par l'arrêté préfectoral n° 11273 -2025 -DDT-SE,
l'Unité de gestion 71 est noire et correspond donc aux zones de persistance ou de récurrence de
dégats de gibier ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n°11255-2025-DDT-SE sanctionne ces actes par l'interdiction
d'agrainage sur une période de 12 mois à compter du constat de l'infraction, sur la totalité des lots
de chasse contigus du même détenteur, du lot sur lequel a été constatée l'infraction ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
ARRÊTE
Article 1-
Conformément aux dispositions de l'arrêté n° 11255-2025-DDT-SE, tout acte d'agrainage est interdit
sur le territoire des plans de chasse suivants :
- PC 71.031 : FD de Ranziéres (plan de chasse 2)
- PC 71.032 : FC de Lacroix-sur-Meuse
- PC 71.089 : FC de Seuzey
détenus par la Société de chasse de « La Marquise », présidée par M. Régis MESOT, à compter du 9
janvier 2026 et jusqu'au 9 janvier 2027
Article 2- Le Directeur Départemental des Territoires est chargé en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
+ M. le sous-préfet de Commercy
+ le directeur départemental des territoires,
+ le directeur de l'agence de l'Office National des Forêts de Bar-le-Duc,
+ __le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité,
+ __ la colonelle, commandant le groupement de Gendarmerie de la Meuse,
+ le président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Meuse,+ le président de l'association des lieutenants de louveterie,
+ le président de l'association des gardes-chasse particuliers,
+ les maires des communes de Seuzey, Ranziéres et Lacroix-sur-Meuse;
ainsi que toutes personnes auxquelles sont conférés des pouvoirs en matiére de police de la chasse,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Délais et voies de recours :
En application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration et R.421-1
et suivants du Code de justice administrative, si la décision est contestée pour des motifsréglementaires, il est possible d'effectuer dans un délai de deux mois à compter de la notification
du présent arrêté, les recours suivants :
* soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012
Bar-le-Duc ;
* soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau -
75800 - Paris Cedex 08 ;
* soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la
Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr".

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
BAR LE DUC, le


PREFETDE LA MEUSE Direction départementaleLiberté *. .uli des territoires
'raternité
Arrêtén° 11364 -1026- DOT- UTIN du '18 JAN 2026
portant la dissolution de l'Association Foncière de Remembrement deBILLY-SOUS-LES-CÔTES
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre |, Titre Il! du Code Rural, Chapitre III sur les associations foncières d'aménagement
foncier agricole et forestier ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1°" juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1*
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la
Meuse;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2057 du 10 octobre 2025 accordant délégation de signature à
Monsieur Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse;
VU l'arrêté du 26 février 1971 portant constitution de l'association Foncière de Remembrement
de Billy-sous-les-Côtes ;
VU la délibération du bureau de l'Association Foncière de Billy-sous-les-Cétes en date du 20
décembre 2025 sollicitant sa dissolution ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Vigneulles-lès-Hattonchâtel en date 8 décembre 2025,
acceptant la dissolution de l'AFR de Billy-sous-les-Cétes et acceptant l'incorporation des
ouvrages sis sur son territoire ainsi que des actifs financiers appartenant à l'Association Foncière
de Billy-sous-les-Cétes dans le patrimoine de la commune ; .
vu l'avis de Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Meuse en date du
15 janvier 2026 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
(en 8) Tél : 03.29.86.97..42
Mél : bruno cliviogmeuse gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse
14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Article ter: L'Association Foncière de Remembrement de Billy-sous-les-Cétes est déclarée dissoute.
Article 2 : Les ouvrages collectifs créés à l'occasion du remembrement et dont l'assiette a été attribuée
à l'association foncière deviendront les propriétés de la commune de Vigneulles-lès-Hattonchâtel qui
devra en assurer l'entretien.
Les actifs et passifs seront transférés à la commune de Vigneulles-lès-Hattonchâtel.
Article 3 : Délais et voies de recours
Application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative.
La présente décision peut dans un délai de deux mois courant à compter de la date de sa notification
ou de sa publication, faire l'objet :
- soit Un recours administratif :
gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc;
hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 - Paris Cedex
08;
- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carrière - CO
20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au
silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le sous-Préfet de Commercy,
Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires de la Meuse, et Monsieur le Maire de Vigneulles-lés-Hattonchatel, sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et notifié à chacun
des membres du bureau et au receveur municipal. Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse,
Faità Bar-le-Duc, le :1 9 JAN, 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Christian ROBBE-GRILLET

PREFETDE LA MEUSE Direction départementaleLiberté *. .Égalité des territoiresFraternité
Arrêté n° 11365-1026- DOT- UTM du 19 JAN 2026
portant la dissolution de l'Association Foncière de Remembrement deCREUË
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre I, Titre Ill du Code Rural, Chapitre Ill sur les associations foncières d'aménagement
foncier agricole et forestier ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1°
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la
Meuse;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2057 du 10 octobre 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse;
VU l'arrêté du 2 décembre 1969 portant constitution de l'association Foncière de Remembrement
de Creuë ;
VU la délibération du bureau de l'Association Foncière de Creuë en date du 15 décembre 2025
sollicitant sa dissolution ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Vigneulles-lès-Hattonchâtel en date 8 décembre 2025,
acceptant la dissolution de l'AFR de Creuë et acceptant l'incorporation des ouvrages sis sur son
territoire ainsi que des actifs financiers appartenant à l'Association Foncière de Creuë dans le
patrimoine de la commune;
VU l'avis de Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Meuse en date du 8
janvier 2026 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
(en 8) Tél : 03.29.86.97.42
Mél : bruno clivio@meuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Article ter: L'Association Foncière de Remembrement de Creuë est déclarée dissoute.
Article 2 : Les ouvrages collectifs créés à l'occasion du remembrement et dont l'assiette a été attribuée
à l'association foncière deviendront les propriétés de la commune de Vigneulles-lès-Hattonchâtel qui
devra en assurer l'entretien.
Les actifs et passifs seront transférés à la commune de Vigneulles-lès-Hattonchâtel.
Article 3 : Délais et voies de recours
Application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 et
suivants du Code dejustice administrative.
La présente décision peut dans un délai de deux mois courant à compter de la date de sa notification
ou de sa publication, faire l'objet :
- soit Un recours administratif :
gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc ;
hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 - Paris Cedex
08;
- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO
20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au
silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le sous-Préfet de Commercy,
Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires de la Meuse, et Monsieur le Maire de Vigneulles-lès-Hattonchâtel, sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et notifié à chacun
des membres du bureau et au receveur municipal. Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le '1.9 JAN, 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Christian ROBBE;GRILLET

PREFETDE LA MEUSE Direction départementaleLiberté . .li des territoires
"raternite
Arrêté n° 11366-2026 -DOT-UIN du 19 JAN. 2026
portant la dissolution de l'Association Foncière de Remembrement d'HATTONCHATEL
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre |, Titre III du Code Rural, Chapitre III sur les associations foncières d'aménagement
foncier agricole et forestier ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1*
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la
Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2057 du 10 octobre 2025 accordant délégation de signature à
Monsieur Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse;
VU l'arrêté du 29 janvier 1971 portant constitution de l'association Foncière de Remembrement
d'Hattonchâtel ;
VU la délibération du bureau de l'Association Foncière d'Hattonchatel en date du 17 décembre
2025 sollicitant sa dissolution ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Vigneulles-lès-Hattonchâtel en date 8 décembre 2025,
acceptant la dissolution de l'AFR d'Hattonchatel et acceptant l'incorporation des ouvrages sis
sur son territoire ainsi que des actifs financiers appartenant à l'Association Foncière
d'Hattonchâtel dans le patrimoine de la commune ;
VU Vavis de Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Meuse en date du
15 janvier 2026 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
(en 8) Tél : 03.29.86.97.42
Mél : bruno clivio@meuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Article ler : L'Association Foncière de Remembrement d'Hattonchâtel est déclarée dissoute.
Article 2 : Les ouvrages collectifs créés à l'occasion du remembrement et dont l'assiette a été attribuée
à l'association foncière deviendront les propriétés de la commune de Vigneulles-lès-Hattonchâtel qui
devra en assurer l'entretien.
Les actifs et passifs seront transférés à la commune de Vigneulles-lès-Hattonchâtel.
Article 3 : Délais et voies de recours
Application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative.
La présente décision peut dans un délai de deux mois courant à compter de la date de sa notification
ou de sa publication, faire l'objet :
- soit Un recours administratif:
gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc ;
hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 - Paris Cedex
08;
- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO
20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au
silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le sous-Préfet de Commercy,
Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires de la Meuse, et Monsieur le Maire de Vigneulles-lès-Hattonchâtel, sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et notifié à chacun
des membres du bureau et au receveur municipal. Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Faità Bar-le-Duc, le 1 9 JAN. 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le taire Général
EE
Christian ROBBE-GRILLET

PREFETDE LA MEUSE Direction départementaleLiberté Û .Égalité des territoires
Fraternité
Arrêté n° 11567-2o16-DD1-OUTN du 19 JAN 2026
portant la dissolution de l'Association Foncière de Remembrement d'
HATTONVILLE
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre |, Titre Ill du Code Rural, Chapitre III sur les associations foncières d'aménagement
foncier agricole et forestier ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1°
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la
Meuse ; :
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2057 du 10 octobre 2025 accordant délégation de signature à
Monsieur Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse;
VU l'arrêté du 9 septembre 1966 portant constitution de l'association Foncière de Remembrement
d'Hattonville ;
VU la délibération du bureau de l'Association Foncière d'Hattonville en date du 23 décembre 2025
sollicitant sa dissolution ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Vigneulles-lès-Hattonchâtel en date 8 décembre 2025,
acceptant la dissolution de l'AFR d'Hattonville et acceptant l'incorporation des ouvrages sis
sur son territoire: ainsi que des actifs financiers appartenant à l'Association Foncière
d'Hattonville dans le patrimoine de la commune ;
VU l'avis de Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Meuse en date du
15 janvier 2026 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
(en 8) Tél : 03.29.86.97.42
Mél : bruno.clivio@meuse.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Article 1er: L'Association Foncière de Remembrement d'Hattonville est déclarée dissoute.
Article 2 : Les ouvrages collectifs créés à l'occasion du remembrement et dont l'assiette a été attribuée
à l'association foncière deviendront les propriétés de la commune de Vigneulles-lès-Hattonchâtel qui
devra en assurer l'entretien.
Les actifs et passifs seront transférés à la commune de Vigneulles-lès-Hattonchâtel.
Article 3 : Délais et voies de recours
Application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 et
suivants du Code dejustice administrative.
La présente décision peut dans un délai de deux mois courant à compter de la date de sa notification
ou de sa publication, faire l'objet :
- soit Un recours administratif:
gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du-Bourg- 55012 Bar-le-Duc ;
hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 - Paris Cedex
08;
- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carrière - CO
20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au
silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le sous-Préfet de Commercy,
Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires de la Meuse, et Monsieur le Maire de Vigneulles-lès-Hattonchâtel, sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et notifié à chacun
des membres du bureau et au receveur municipal. Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le "4 9 JAN, 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général?

PREFETDE LA MEUSE Direction départementaleLiberté *, .Éealité des territoires
Fraternité
Arrêté n°11363-)1o16- DD -UTN du 19 JAN. 2026
portant la dissolution de l'Association Foncière de Remembrement deVIEVILLE-SOUS-LES-CÔTES
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre |, Titre III du Code Rural, Chapitre III sur les associations foncières d'aménagement
foncier agricole et forestier ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1*
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la
Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2057 du 10 octobre 2025 accordant délégation de signature à
Monsieur Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse;
VU l'arrêté du 1 mars 1971 portant constitution de l'association Foncière de Remembrement
de Viéville-sous-les-Côtes ;
VU la délibération du bureau de l'Association Foncière de Viéville-sous-les-Côtes en date du 19
décembre 2025 sollicitant sa dissolution ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Vigneulles-lès-Hattonchâtel en date 8 décembre 2025,
acceptant la dissolution de l'AFR de Viéville-sous-les-Cétes et acceptant l'incorporation des
ouvrages sis sur son territoire ainsi que des actifs financiers appartenant à l'Association Foncière
de Viéville-sous-les-Côtes dans le patrimoine de la commune ;
VU l'avis de Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Meuse en date du
15 janvier 2026 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
(en 8) Tél : 03.29.86.97.42
Mél : bruno.clivio@meuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse
14 rve Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Article 1er : L'Association Foncière de Remembrement de Viéville-sous-les-Cétes est déclarée dissoute.
Article 2 : Les ouvrages collectifs créés à l'occasion du remembrement et dont l'assiette a été attribuée
à l'association foncière deviendront les propriétés de la commune de Vigneulles-lès-Hattonchâtel qui
devra en assurer l'entretien.
Les actifs et passifs seront transférés à la commune de Vigneulles-lès-Hattonchâtel.
Article 3 : Délais et voies de recours
Application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 et
suivants du Code dejustice administrative.
La présente décision peut dans un délai de deux mois courant à compter de la date de sa notification
ou de sa publication, faire l'objet :
- soit Un recours administratif:
gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc ;
hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 - Paris Cedex
08;
- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO
20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au
silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le sous-Préfet de Commercy,
Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires de la Meuse, et Monsieur le Maire de Vigneulles-lès-Hattonchâtel, sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et notifié à chacun
des membres du bureau et au receveur municipal. Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 4 Q JAN, 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
=
Christian ROBBE-GRILLET

PREFETDE LA MEUSE Direction départementaleLiberté . .Égalité des territoires
Fraternité
Arrêté n°11264 - L026 -DOT-UIN au 19 JAN 2026
portant la dissolution de l'Association Foncière de Remembrement de
VIGNEULLES
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre |, Titre III du Code Rural, Chapitre III sur les associations foncières d'aménagement
foncier agricole et forestier ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1*
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la
Meuse;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2057 du 10 octobre 2025 accordant délégation de signature à
Monsieur Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse ;
VU l'arrêté du 9 septembre 1966 portant constitution de l'association Foncière de Remembrement
de Vigneulles-lès-Hattonchâtel ;
VU la délibération du bureau de l'Association Foncière de Vigneulles en date du 12 décembre 2025
sollicitant sa dissolution ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Vigneulles-lès-Hattonchâtel en date 8 décembre 2025,
acceptant la dissolution de l'AFR de Vigneulles et acceptant l'incorporation des ouvrages sis sur
son territoire ainsi que des actifs financiers appartenant à l'Association Foncière de Vigneulles-
lès-Hattonchâtel dans le patrimoine de la commune ;
VU l'avis de Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Meuse en date du
15 janvier 2026 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
(en 8) Tél : 03.29.86.97.42
Mél : bruno.clivio@meuse.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Article 1er : L'Association Foncière de Remembrement de Vigneulles est déclarée dissoute.
Article 2 : Les ouvrages collectifs créés à l'occasion du remembrement et dont l'assiette a été attribuée
à l'association foncière deviendront les propriétés de la commune de Vigneulles-lès-Hattonchâtel qui
devra en assurer l'entretien.
Les actifs et passifs seront transférés à la commune de Vigneulles-lès-Hattonchâtel.
Article 3 : Délais et voies de recours
Application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 et
suivants du Code dejustice administrative.
La présente décision peut dans un délai de deux mois courant à compter de la date de sa notification
ou de sa publication, faire l'objet :
- soit Un recours administratif :
gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc;
hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 - Paris Cedex
08;
- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO
20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au
silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le sous-Préfet de Commercy,
Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires de la Meuse, et Monsieur le Maire de Vigneulles-lès-Hattonchâtel, sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et notifié à chacun
des membres du bureau et au receveur municipal. Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Faità Bar-le-Duc, le 4 9 JAN, 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Christian ROBBE-GRILLET

PREFETDE LA MEUSE Direction départementale
Beale des territoiresFraternité
Arrété n° 11370-2026-DDT-SE du 20 janvier 2026
pronongant la suspension de la pratique de l'agrainage sur les plans de chasse n° 47.002 , 47022 et
47.029 (Forêts communales de Vignot, Girauvoisin, Boncourt-sur-Meuse) jusqu'au 29 décembre 2026
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 425-1 à L. 425-5;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M . Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
VU le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2019-2025, approuvé par arrêté
préfectoral n° 2019-7067 du 29 mai 2019 et arrivé à échéance au 29 novembre 2025, après sa
prorogation de 6 mois;
VU la circulaire du 18 février 2011 relative au renouvellement des schémas départementaux de
gestion cynégétique ;
VU l'arrêté n° 11273-2025-DDT-SE fixant, à titre exceptionnel, les couleurs de massifs
cynégétiques du département de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°11255-2025-DDT-SE fixant, à titre exceptionnel, les modalités de
Vagrainage de dissuasion du sanglier (Sus scrofa) et les consignes de tirs dans le département de
Meuse;
VU la transmission par l'Office National des Forêts en date du 31 décembre 2025, de
l'information sur l'infraction commise en matière d'agrainage dans la forêt communale de Vignot,
pour le compte de la société Maillard chasse organisation, présidée par M. Jordan Maillard ;
Considérant que la société Maillard chasse organisation disposait d'une autorisation exceptionnelle
d'agrainage valable jusqu'au 21 décembre 2025 ;
Considérant le constat d'agrainage relevé par deux agents assermentés en matière de police de la
chasse et police de l'environnement le 29 décembre 2025 sur la forêt communale de Vignot
(parcelle 5) et la cosaisine des services de Gendarmerie qui s'ensuivit;
Considérant qu'il a été contrevenu aux prescriptions de l'arrêté préfectoral N° n°11255-2025-DDT-
SE relatif à l'agrainage;
Considérant que, selon la méthodologie de classification des massifs retenue dans le Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique et, repris par l'arrêté préfectoral N° 11273 -2025 -DDT-SE,
l'Unité de gestion 47 est noire et correspond donc aux zones de persistance ou de récurrence de
dégâts de gibier ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n° n°11255-2025-DDT-SE sanctionne ces actes parl'interdiction d'agrainage sur une période de 12 mois à compter du constat de l'infraction, sur la
totalité des lots de chasse contigus du même détenteur, du lot sur lequel a été constatée
l'infraction ;
-1-

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
ARRETE
Article 1:
Conformément aux dispositions de l'arrêté n°11255-2025-DDT-SE, tout acte d'agrainage est interdit
sur le territoire des plans de chasse suivants :
- PC 47002 : FC de Vignot
- PC 47022 : FC de Girauvoisin (en partie)
- PC 47029 : FC Boncourt
détenus par la Société Maillard chasse organisation, présidée par M. Jordan MAILLARD, à compterdu 29 décembre 2025 et jusqu'au 29 décembre 2026.
Article 2:
+ M.le sous-préfet de Commercy
+ le directeur départemental des territoires,
+ le directeur de l'agence de l'Office National des Forêts de Bar-le-Duc,+ __le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
+ __ la colonelle, commandant le groupement de Gendarmerie de la Meuse,
+ le président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Meuse,
+ le président de l'association des lieutenants de louveterie,
+ le président de l'association des gardes-chasse particuliers,
+ les maires des communes de Vignot, Girauvoisin et Boncourt-sur-Meuse;
ainsi que toutes personnes auxquelles sont conférés des pouvoirs en matière de police de la chasse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Délais et voies de recours :
En application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration et R.421-1
et suivants du Code de justice administrative, si la décision est contestée pour des motifs
réglementaires, il est possible d'effectuer dans un délai de deux mois à compter de la notification
du présent arrêté, les recours suivants :
soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012
Bar-le-Duc ;
soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau -
75800 - Paris Cedex 08;
soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la
Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
wwwtelerecours.fr".
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
BAR LE DUC, le 20 JAN. 2026

PREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n° 2026-DREAL-EBP-014
portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées
dans le cadre d'inventaires scientifiques
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 163-5, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à 14 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.  411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les
préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 2025–2061 du 10 octobre 2025 accordant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand-Est ;
Vu l'arrêté n° DREAL-SG-2025-58 du 14 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande formulée par la SAS CARICAIE en date du 19 décembre 2025 ;
Considérant que les arrêtés du 23 avril 2007 et du 8 janvier 2021 susvisés, pris en application de l'article
L. 411-1 du code de l'environnement, interdisent la capture ou l'enlèvement des spécimens des espèces
qu'ils listent ;
Considérant que certaines de ces espèces sont susceptibles d'être présentes au droit des futurs sites de
travaux de restauration de plusieurs cours d'eau sur la communauté de communes du Pays d'Étain ;
Considérant que dans le cadre des études préalables à ces travaux, dont la société CARICAIE a été
chargée, la capture temporaire de quelques spécimens de ces espèces peut s'avérer nécessaire afin de
les identifier ;
Considérant que le 4° du I de l'article L.  411-2 du Code de l'environnement prévoit la délivrance de
dérogations aux interdictions mentionnées à l'article L.  411-1 « à condition qu'il n'existe pas d'autre
solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation

favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] c) Dans
l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public
majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des
conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement  » ;
Considérant que l'arrêté du 18 décembre 2014 susvisé fixe les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées sans consultation du Conseil national de la protection de la nature, lorsque la capture est
suivie d'un relâcher immédiat sur place et que les opérations sont conduites pour la réalisation
d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des
impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements ;
Considérant que les travaux projetés par la communauté de communes du Pays d'Étain visent la
restauration et la renaturation de plusieurs cours d'eau ; que ces travaux, et donc les études préalables
associées, répondent à une raison impérative d'intérêt public majeur et ont des conséquences
bénéfiques pour l'environnement ;
Considérant que les intervenants de l'entreprise CARICAIE justifie des compétences nécessaires à la
réalisation d'opération de capture et relâcher immédiat sur place des espèces visées ;
Considérant que les méthodes d'inventaire proposées par le pétitionnaire, complétées par les
prescriptions du présent arrêté, permettent de ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions édictées pour la protection
des espèces se trouvent ici réunies ;
ARRÊTE  :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la SAS CARICAIE, sise 68 rue de l'Aqueduc, 75  010 PARIS,
représentée par M. Jerôme MICELI.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de capture de spécimens des espèces suivantes :
• toutes les espèces d'odonates et de lépidoptères listées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 23 avril
2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
• toutes les espèces listées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des
amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection, à l'exception des espèces mentionnées
par l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département.
Les captures sont autorisées, dans les conditions définies à l'article 3, pour la réalisation des inventaires
naturalistes préalables aux travaux de restauration de cinq cours d'eau, sur le territoire de la
communauté de communes du Pays d'Étain.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve du respect des protocoles d'inventaire suivants. Le
bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier
de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Les captures sont réalisées selon l'opportunité à la main, à l'aide d'une épuisette ou d'un filet. La
perturbation des individus due à l'utilisation de source lumineuse sera réduite au minimum.
Les spécimens capturés sont manipulés à la main, avec port de gants adaptés, ou placés dans une boîte
en plastique perforée. Ils sont détenus pendant la durée strictement nécessaire à l'identification et à la
prise de photographies, puis relâchés sans délai à l'endroit de leur capture.
Le « protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des
opérateurs de terrain » (MIAUD, 2014) est appliqué pour la capture et la manipulation des amphibiens
afin de limiter les risques de propagation de maladies infectieuses.
Les outils utilisés pour la capture (gants, épuisette, filets) sont désinfecté avant chaque campagne de
prospection et après chaque changement de site au cours d'une même campagne.
Article 4 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation est accordée du 1er
février au 30 novembre 2026.
Article 5 – Transmission des données environnementales
Le bénéficiaire transmet les données brutes de biodiversité recueillies lors des inventaires au service de
l'État chargé de la protection des espèces, sous format informatique compatible avec le standard
régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les données devront être
fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de données doivent être distincts
selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la fin des
inventaires.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec le statut
de données publiques.
Article 6 – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définies à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de
l'environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à
l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 7 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera :
• notifié à la SAS CARICAIE ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires,
• à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Strasbourg, le 20 janvier 2026
Pour le préfet, par subdélégation
du directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
l'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.