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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 09 février 2026

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026-037-0001 du 06 février 2026 portant
délégation de signature à Monsieur Marc DANIEL, directeur régional des affaires culturelles
de la région Occitanie par intérim
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026040-0001 portant autorisation des battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur sangliers sur la commune de Pézilla-la-Rivière .
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026040-0002 portant autorisation de tirs individuels
sur sangliers sur la commune de Le Soler.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026040-0003 portant autorisation de battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur cochongliers, ragondins et sangliers sur les communes de Bages, Elne, Latour-bas-Elne,
Corneilla-del-Vercol, Théza, Villeneuve-de-la-Raho.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026040-0004 portant autorisation des battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur sangliers sur les communes de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque.
- Arrêté préfectoral DDTM/SER/2026 040-0001 du 09 février 2026 modificatif et
complémentaire aux arrêtés préfectoraux n° 1945 du 22 mai 2006 et n° 2011098-0005 du 8
avril 2011, autorisant la société SAS SPEEC à réaliser les travaux relatifs à la prise d'eau de la
micro-centrale hydroélectrique de Campcardos, sur le territoire de la commune de
PORTA.
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Pyrénées-
Orientales
SERVICES A LA PERSONNE
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ
SOUS LE N°SAP 995 319 381.
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ARS/DD66/ATPSP/LHI n°2026-023-001 relatif au danger imminent
pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d'insalubrité du logement situé
au premier étage, première porte gauche, de l'immeuble sis 19, rue Saint-Pierre à
BANYULS-SUR-MER (66650), parcelle cadastrée AD 325.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal : REF : 2026-02-
02.
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal : REF : 2026-02-
03.
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
- Arrêté n° 2026-INT-01 portant dérogation aux interdictions de coupe, de transport et
d'utilisation d'espèces protégées dans le cadre d'un programme scientifique sur l'effet des
changements globaux sur les populations d'orchidées des Pyrénées.
PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf: Isabelle SESMATMél : pref-coordination@pyrenees-orientalesgouv.frTél : 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026- 6 24 - C1portant délégation de signature à Monsieur Marc DANIEL,directeur régional des affaires culturelles de la région Occitanie par intérim
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :VU le Code de la commande publique ;VU fa loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ; 'VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié modifiant la loi n° 68-1250 du 31décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, lescommunes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matièrede prescription quadriennale ;VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à laprescription des créances sur l'État, les départements, les communes et leursétablissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescriptionquadriennale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale del'État et de commissions administratives :VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno);
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr 4/3

VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M.REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre);VU la décision du 1° décembre 2025 de la ministre de la Culture portant intérim desfonctions de directeur régional des affaires culturelles de la région Occitanie ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE :
Article ler : Délégation est donnée, pour le département des Pyrénées-Orientales, àMonsieur Marc DANIEL, directeur régional des affaires culturelles de la région Occitaniepar intérim, à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépensespour les opérations de lunité départementale de l'architecture et du patrimoine desPyrénées-Orientales relevant du budget opérationnel de programme (BOP) 723,« Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».
La présente délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement desdépenses de toute nature et l'émission de titres de perception,à l'exclusion :- des affectations de tranches fonctionnelles,- des ordres de réquisition du comptable public,- des décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régionaldes finances publiques en matière d'engagement des dépenses,- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôlefinancier, le courrier linformant des motifs conduisant à ne pas seconformer à l'avis donné.
Toute convention passée au nom de l'État, en application de l'article 59 du décretn° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, devra être signée par le préfet.
Article 2 : Délégation de signature est donnée pour le département des Pyrénées-Orientales, à Monsieur Marc DANIEL, directeur régional des affaires culturelles de la régionOccitanie par intérim, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires decréances sur l'État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sousréserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d'avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/3

Article 3 : Délégation de signature est donnée a Monsieur Marc DANIEL, directeur régionaldes affaires culturelles de la région Occitanie par intérim, à l'effet de signer les marchés del'État et tous les actes dévolus au préfet par le Code de la commande publique pour leBOP 723 pour les opérations relevant du ministère de la Culture.
Sont soumis à visa préalable du préfet les actes d'engagement des marchés publics et lesdécisions de dépenses, d'un montant égal ou supérieur à 150 000 € HT.
Article 4 : En application de l'article 44, alinéa Ill, du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004susvisé Monsieur Marc DANIEL, directeur régional des affaires culturelles de la régionOccitanie par intérim, peut déléguer la signature des actes mentionnés par le présentarrêté aux agents placés sous son autorité, et, en particulier, au chef de l'unité territorialedes Pyrénées-Orientales, par décision qui sera transmise à la préfecture pour parution aurecueil des actes administratifs.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales etMonsieur le directeur régional des affaires culturelles de la région Occitanie par intérimsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de ia préfecturedes Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le = 6 FEV, 202
Le préfet,
Ci.
Pierre REGNAULT de la MOTHE
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur fe site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 3/3

PRÉFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026040-0001portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Pézilla-la-Rivière
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Le préfet des Pyrénées-Orientales,Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de battues administratives et tirs individuels sur sangliers, présentéepar Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 22, reçue le 08février 2026 suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur PELRAS sur lacommune de Pézilla-la-Rivère ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Pézilla-la-Rivière ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune dePézilla-la-Rivière ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:
Article 1: Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 22, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battuesadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses inclusessur la commune de Pézilla-la-Rivière, aux alentours et sur les propriétés de MonsieurPELRAS, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve dechasse et de faune sauvage de la commune concernée. Suivant les contraintes rencontréessur le terrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Sébastien JULIA peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Sébastien JULIA, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dansce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 08 mars 2026 inclus
Article 2: Monsieur Sébastien JULIA doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoireset de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire dela commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée a la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse a Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrété peut faire, dans un délai de deux mois a compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départementalde l'OFB, au maire de Pézilla-la-Rivière, au président de la fédération départementale deschasseurs et au président de l'ACCA de Pézilla-la-Riviére.
Fait à Perpignan, le 09 février 2025
Pour le Préfet et par subdélégationdu Directeur Ge DÉHEMENTEI desTerritoires et-dé la MerServic ture Agriculture Forét
S


PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026040-0002portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
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incluses sur sangliers sur la commune de Le Soler
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant delouveterie du secteur 21, reçue le 06 février 2026, suite aux dégâts sur les propriétésde Monsieur Jean-Marie VERGES sur la commune de Le Soler ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Le Soler ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de LeSoler ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 —- 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:
Article 1: Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 21, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Le Soler, sur etaux alentours des propriétés de Monsieur Jean-Marie VERGES, notamment a moins de 150m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de lacommune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Marc MEJEAN peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum. permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Marc MEJEAN, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 08 mars 2026
Article 2: Monsieur Marc MEJEAN doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du servicedépartemental de l'OFB, au maire de la commune de Le Soler, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Le Soler.
Fait à Perpignan, le 09 février 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale des


E=PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026040-0003portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur conchongliers, ragondins et sangliers sur lescommunes de Bages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-Vercol, Théza et Villeneuve-de-la-
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Raho
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 25 août 2025 portantdélégation de signature 4 Madame Emilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forét en date du 22 septembre 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la présence de cochons vietnamiens sans propriétaires et revenus à l'état sauvagesur les communes de Bages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-Vercol, Théza etVilleneuve-de-la-Raho ;
le croisement avéré de ces individus avec l'espèce sanglier et le risque de pollutiongénétique de l'espèce sanglier ;
les risques sanitaires liés à la présence potentielle sur le territoire national du virusde la peste porcine africaine ;
la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur cochongliers, ragondins et sangliers présentéepar Monsieur Claude COSTA, lieutenant de louveterie du secteur 28, reçue le 09février 2026, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Messieurs ARMENGAU,ARANEGA, GAUBERT, GERTIN, RAYNAL, ESCANDE, BERTRAN DE BALANDA,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

MIROUS et ESCARO sur les communes de Bages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-Vercol,Théza et Villeneuve-de-la-Raho ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant qu'il convient de réduire les dégâts aux cultures et réguler les populations decochongliers, ragondins, sangliers, sur les communes de Bages, Elne, Latour-bas-Elne,Corneilla-del-Vercol, Théza et Villeneuve-de-la-Raho ;ARRÊTE
Article 1: Monsieur Claude COSTA, lieutenant de louveterie du secteur 28, est autorisé aréaliser des opérations de régulation de cochongliers, ragondins et sangliers par battuesadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses inclusesaux alentours et sur les propriétés Messieurs ARMENGAU, ARANEGA, GAUBERT, GERTIN,RAYNAL, ESCANDE, BERTRAN DE BALANDA, MIROUS et ESCARO sur les communes deBages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-Vercol, Théza et Villeneuve-de-la-Raho,notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans les réserves de chasse etde faune sauvage des associations communales de chasse agréées des communesconcernées. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages piègesou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Claude COSTA peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Claude COSTA, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dansce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 08 mars 2026 inclus
Article 2: Monsieur Claude COSTA doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoireset de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les mairesdes communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasseagréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).

Article 3 : La venaison est laissée a la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprés du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service départemental de l'OFB, aux maires de Bages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-Vercol, Théza et Villeneuve-de-la-Raho, au président de la fédération départementaledes chasseurs et aux présidents des A.C.C.A de Bages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-Vercol, Théza et Villeneuve-de-la-Raho.
Fait à Perpignan, le 09 février 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires étide la Mervyre Agriculture Forêt


| = |PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026040-0004portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Saint-Hippolyte etSaint-Laurent-de-la-Salanque
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6:
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;Vu la décision de délégation de signature a Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
Vu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur PhilippeNEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 25, reçue le 09 février 2026, suite auxdégâts constatés sur les propriétés de l'entreprise TERRANEO et MonsieurMARTRAITE sur les communes de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes de Saint-Hippolyte etSaint-Laurent-de-la-Salanque ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur les communes deSaint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque ;
ARRETE :Article 1: Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 25 est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battuesadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses inclusessur les communes de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque, aux alentours et surles propriétés de l'entreprise TERRANEO et Monsieur MARTRAITE, notamment à moins de150 m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage descommunes concernées. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation decages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Philippe NEGRIER peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Philippe NEGRIER, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 08 mars 2026 inclus
Article 2: Monsieur Philippe NEGRIER doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoireset de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les mairesdes communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasseagréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet : |d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du servicedépartemental de l'OFB, aux maires des communes de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque, au président de la fédération départementale des chasseurs et auxprésidents des A.C.C.A de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque.
Fait a Perpignan, le 09 février 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et delaMerre Agriculture Forét


|PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService eau et risquesEau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026 040-0001 du 09 février 2026
modificatif et complémentaire aux arrêtés préfectoraux n°1945 du 22 mai 2006 et n°2011098-0005 du 8 avril 2011, autorisant la société SAS SPEEC à réaliser les travaux relatifs à laprise d'eau de la micro-centrale hydroélectrique de Campcardos, sur le territoire de lacommune de PORTA.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code rural ;
VU le Code de l'Énergie ;
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles R.181-45 et R.181-46 ;
VU les articles R.214-71 à R.214-84 et R.214-85 du Code de l'environnement relatifs à laprocédure d'autorisation des installations hydroélectriques et au règlement d'eau ;
VU les articles R.214-1 à R. 214-5 du Code de l'environnement relatifs à la nomenclature desopérations soumises a autorisation ou a déclaration ;
VU les articles R.214-6 à R. 214-40 du Code de l'environnement relatifs aux procéduresd'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la Loi sur l'eau;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 arrêtéle 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) 2022-2027, arrêté le 21 mars 2022 parle Préfet coordonnateur de bassin ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté préfectoral du 19juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1°du | de l'article L.214-17 du Code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2°du | de l'article L.214-17 du Code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée:
VU l'arrêté préfectoral n° 13-251 du 19 juillet 2013 classant le cours d'eau du Campcardos enliste 1 au titre de l'article L.214-17 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de larubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de larubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement;
VU l'arrêté préfectoral n° 1945 du 22 mai 2006 renouvelant l'autorisation d'exploiter l'usinehydroélectrique de «Campcardos» et portant règlement d'eau sur la rivière Le Campcardos ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011098-0005 du 8 avril 2011 portant prescriptions complémentairesde l'arrêté préfectoral n° 1945 du 22 mai 2006;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de M. Pierre RENAULT de la MOTHE préfetdes Pyrénées-Orientales ;
VU le dossier de porter à connaissance, établi au titre des articles R.181-45 et R.181-46 duCode de l'environnement, présenté et déposé en septembre 2021 par la société SAS SPEECauprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,puis complété en septembre 2023, en décembre 2024 et en août 2025;
VU le courrier transmis par le pétitionnaire le 24 septembre 2023 à la directiondépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, attestant duchangement de gérant de la société SAS SPEEC ;
VU le courrier de notification du changement de gérance, transmis au pétitionnaire le 6 mai2024 par la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral transmis par courriel du 23décembre 2025;
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Considérant que le projet vise a restaurer la prise d'eau de la centrale hydroélectrique deCampcardos, notamment par la rénovation du batiment de la prise d'eau, son équipementd'un plan de grille, d'un dispositif de dévalaison ichtyocompatible et d'un dégrilleur, ainsi quela reprise de la fosse de réception a la dévalaison afin de réduire les risques de blessure pourla faune piscicole, et qu'il entraine une augmentation de puissance de la micro-centrale de0,44 %, résultant du nouveau relevé topographique ayant modifié l'altimétrie de la prised'eau;
Considérant que dans le cadre des études préalables au projet, un levé topographique desinstallations a été réalisé par un géomètre-expert, et que ce levé, intégré au dossier de porterà connaissance, fait apparaître des écarts avec les altitudes mentionnées dans l'arrêtépréfectoral n° 1945 du 22 mai 2006 ;
Considérant la nécessité de modifier l'affichage au niveau de la prise d'eau et de l'usine afinde prendre en compte les nouvelles mesures altimétriques, les deux dispositifs de débitréservé ainsi que le changement de puissance de la centrale ;Considérant que comme prévu à l'article R.181-45 du Code de l'environnement, il estnécessaire d'établir des prescriptions complémentaires, notamment pour garantir lapréservation des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ;
ARRETE:
Article 1: Objet de l'arrêté
La société SAS Centrale de SPEEC, bénéficiaire du présent arrété, est autorisée a apporter ala micro-centrale hydroélectrique de Campcardos, les modifications prévues dans le dossierde porter a connaissance susvisé.Les modifications apportées aux caractéristiques et aux conditions d'exploitation de lamicro-centrale, définies dans les arrétés n° 1945 du 22 mai 2006 et n° 2011098-0005 du 8 avril2011 susvisés sont définies à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Modifications apportées
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 1945 du 22 mai 2006, est modifié comme suit :
« Les eaux sont prélevées à la cote 1 585,83 m (N.G.F), au moyen d'un ouvrage de prise situésur le torrent Le Campcardos.Entre la prise d'eau et l'usine, les eaux empruntent une conduite forcée d'une longueur de620 ml, en acier de 800 mm de diamètre, posée en aérien sur des plots béton.
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Le batiment abritant les installations électro-mécaniques est implanté sur la parcelle D 109,commune de Porta.Les eaux turbinées sont restituées dans le torrent Le Carol, au droit de l'usine, à la cote1 482,00 m (N.G.F).La hauteur de chute brute maximale est de 103,83 mètres.L'énergie est évacuée par une ligne électrique aérienne ».
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 1945 du 22 mai 2006, est modifié comme suit :
« La puissance maximale brute hydraulique (PMB), calculée à partir du débit maximal de ladérivation (900 I/s) et de la hauteur de chute brute maximale, est fixée à 916 kW. »
Le premier paragraphe de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2013354-0009 du 20 décembre2013, est modifié comme suit :
« Le niveau de la retenue est fixé comme suit :
— Niveau de la crête de la retenue : 1585,83 m (N.G.F);— Niveau normal d'exploitation : 1585,83 m (N.G.F);— Niveau minimal d'exploitation : 1585,83 m (N.G.F). »
L'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 1945 du 22 mai 2006, est modifié comme suit :
« Les eaux de crue déversent par-dessus le mur de barrage de 7 ml de longueur et dont l'araseest implantée à la cote 1 585,83 m (N.G.F). La maçonnerie et la vanne de dégravement de laprise d'eau sont arasées a la cote 1 587,36 m (N.G.F). Cette vanne manuelle de décharge de1,50 m de large complète le dispositif d'évacuation des crues. La cote radier de cette vanneest calée à 1 584,37 m (N.G.F) de sorte qu'une retenue d'eau de 1,60 m de profondeur estcréée devant l'ouvrage de prise. Le sommet de toutes les vannes est arasé dans le plan de laretenue et permet de se lever au-dessus du niveau du mur de crue.Une goulotte de dévalaison ainsi qu'une échancrure sont aménagées. Conformément à ladernière version complétée du dossier en août 2025, ces dispositifs sont réalisés à proximitédes grilles. Elles sont adossées contre le bajoyer droit, en aval de la vanne de dégravement.
Le dimensionnement de la goulotte de la dévalaison est le suivant :
— 31 cm de hauteur x 45 cm de largeur, une pente à 1 % et d'une longueur de 5,75 m environ.Le niveau minimum d'exploitation est à la cote 1 585,83 m (N.G.F) permettant le transit dudébit permanent de 65 I/s;Le niveau de la cote de crête du seuil de contrôle est de1 585,64 m (N.G.F).
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Le dimensionnement de l'échancrure est le suivant :
— 30 cm de largeur x 16 cm de hauteur, le niveau de la cote de crête du seuil de contrôle estde 1 585,67 m (N.G.F) permettant le transit du débit de 35 I/s pendant la période du 1° juilletau 15 septembre pour atteindre les 100 I/s du débit réservé réglementé pour cette période. »
Le paragraphe b) de l'article 9 de l'arrêté préfectoral n° 1945 du 22 mai 2006, est modifiécomme suit:Une compensation financiére est versée chaque année a la Fédération de péche desPyrénées-Orientales, correspondant à l'équivalent de 8 000 alevins par an. Compte tenu desvolumes importants d'eau prélevés par la micro-centrale hydroélectrique du Campcardos, lepétitionnaire réalise un suivi piscicole de pêche d'inventaire sur les deux stations amont etaval de la prise d'eau, pendant deux années consécutives, afin de limiter l'influenced'hydrologies atypiques. Ce suivi est effectué un an après la fin des travaux, à la mêmepériode que les pêches réalisées pour établir l'état initial. Une synthèse comparative desdonnées recueillies en amont et en aval de l'ouvrage doit ensuite être produite et êtrecommuniquée au service en charge de la police de l'eau de la DDTM dans un délai de troismois.
La mise en place d'un dispositif de dévalaison devra permettre d'améliorer la populationpiscicole. En cas d'amélioration constatée à l'issue de ces deux années de suivi, une révision àla baisse de la redevance pourra être envisagée, sous réserve de l'accord de la Fédération depêche et des milieux aquatiques ainsi que du service de la police de l'eau. Les conclusions dece suivi pourront également, si nécessaire, conduire à une révision du débit dérivé et/ou dudébit réservé.
Article 3 : Nature des travaux
Les ouvrages constitutifs à ce projet rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àautorisation et déclaration au titre de l'article L.214-1 et suivants du Code del'environnement. Les rubriques définies au tableau annexé à l'article R.214-1 du Code del'environnement concernées sont les suivantes :
Arrêté de. oo ae Vu prescriptionsRubrique Intitulé Régime LugénéralescorrespondantInstallations, ouvrages, remblais et épis, dans Arrêté du 113.1.1.0 | le lit mineur d'un cours d'eau, constituant : septembre 2015fixant les1° Un obstacle à l'écoulement des crues Autorisation prescriptions2° Un obstacle à la continuité écologique : kochniques genérales
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a) Entrainant une différence de niveausupérieure ou égale a 50 cm, pour le débitmoyen annuel de la ligne d'eau entre l'amontet l'aval de l'ouvrage ou de l'installationAutorisation
b) Entrainant une différence de niveausupérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cmpour le débit moyen annuel de la ligne d'eauentre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation
Déclaration
Au sens de la présente rubrique, la continuitéécologique des cours d'eau se définit par lalibre circulation des espèces biologiques etpar le bon déroulement du transport natureldes sédiments
applicables auxinstallations,ouvrages, épis etremblais (...)
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités,dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères, les zones decroissance ou les zones-d'alimentation de lafaune piscicole, des crustacés et desbatraciens, ou dans le lit majeur d'un coursd'eau, étant de nature à détruire les frayèresde brochet :1° Destruction de plus de 200 m° de frayèresAutorisation2° Dans les autres cas Déclaration
Arrêté du 30septembre 2014fixant lesprescriptionstechniquesgénéralesapplicables auxIOTA soumis àautorisation ou àdéclaration (...)
1) Rénovation du bâtiment de la prise d'eau
)
Le local est réaménagé en partie sommitale de ce bâti et est constitué d'éléments structurauxen acier démontable et fixés par boulonnage.
2) Équipement d'un plan de grille et d'un dispositif de dévalaison ichtyocompatible
a) La prise d'eau ichtyocompatible est composée des éléments suivants :
- Un plan de grille respectant les critères d'ichtyocompatibilité (inclinaison de la grille,création d'un système exutoire/goulotte, vitesse dans le canal de dévalaison) ;- Un dégrilleur automatique.
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b) Le plan de grille
Le plan de grille est équipé de barreaux hydrodynamiques type tête de poissons de 8mmpour limiter les pertes de charge et limiter le colmatage du plan de grille. La largeur du plande grille est de 2,10 m et son inclinaison de 26°. Le débit dans le dispositif de dévalaison estde 0,065 m?/s à la cote normale d'exploitation (CNE). L'espacement inter-barreau du plan degrille est de 10 mm.
Ce débit est délivré au travers d'un exutoire respectant les préconisations et dont lescaractéristiques sont les suivantes :
— Tirant d'eau dans l'exutoire : 30,75 cm;- Vitesse dans l'exutoire : 1,1 x la vitesse d'approche à la grille ;— Largeur de l'exutoire : 0,45 m;— Largeur totale de l'exutoire égale à 21 % de la largeur totale du plan de grille.3) Intégration d'un dégrilleur
Le nettoyage de la grille est assuré par un dégrilleur hydraulique de type compas à râteauracleur d'une largeur de 2,10 m.
4) Goulotte de dévalaison
Les caractéristiques de la goulotte de dévalaison sont précités sur l'article 2 du présentarrêté.Le respect du débit réservé de 65 L/s est assuré par un seuil à crête épaisse installé à la sortiede la goulotte de dévalaison, situé derrière le plan de grille. Ce seuil, dont la largeur estidentique à celle de la goulotte (0,45 m), est réglé à une cote de crête de 1 585,64 m (N.G.F.),ce qui permet d'atteindre un débit de 65 L/s lors de son entonnement.
5) Reprise de la fosse de réceptionLa goulotte de dévalaison transite vers une fosse de réception aménagée.La profondeur minimale de la fosse est de 1 m pour garantir l'absence de dégât sur le transitpiscicole. La fosse a un diamètre minimal de 3 m. La puissance volumétrique est de 454 W/m*.Elle est aménagée en pied de restitution, par simple creusement du lit et déplacement desblocs et rochers à proximité (pas de bassin en béton).6) RepèreIl est installé à la prise d'eau deux dispositifs de contrôle de hauteur d'eau a savoir deséchelles limnimétriques.La première est installée entre la pré-grille et le plan de grille afin de vérifier le respect de lacote normale d'exploitation. La seconde est disposée au niveau de l'échancrure de débitcomplémentaire de 35 I/s.
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Article 4 : Prescriptions environnementales
Le site du projet se situe sur le cours d'eau du Campcardos, classé en liste 1 au titre de lacontinuité écologique et en catégorie 1 piscicole. Ce cours d'eau constitue également unhabitat potentiel du Desman des Pyrénées. L'ensemble du bassin versant est localisé en zonenoire pour le Desman des Pyrénées, ce qui implique que l'espèce est considérée commeprésente sur Le Campcardos.Le pétitionnaire prévoit une durée de travaux d'environ 5 mois.
L'organisation des travaux vise à respecter :
a) Le calendrier réglementaire - Cours d'eau de catégorie 1: conformément à laréglementation applicable aux cours d'eau classés en catégorie 1 piscicole, aucuneintervention ne doit être réalisée dans Le Campcardos du 31 octobre au mois d'avril inclusafin d'éviter toute perturbation durant la période de reproduction de la truite fario.
b) Le calendrier hydrologique: les travaux en lit mineur doivent être privilégiés durant lespériodes d'étiage, lorsque les débits sont les plus faibles, soit de juillet à octobre.c) Les calendriers biologiques des enjeux présents :
- Desman des Pyrénées: Interdiction d'intervenir en berges ou dans le lit du cours d'eauentre fin février et fin août, période correspondant à la mise bas et à l'élevage des jeunes ;— Avifaune, chiroptères et habitats arboricoles associés: Pas de débroussaillage ni d'élagagedurant la période de nidification et d'élevage des jeunes. Les interventions sont donc àprivilégier en fin d'été et début d'automne ;— Lépidoptères: Le décapage des horizons de terre susceptibles d'abriter les plantes hôtesdes chenilles doit éviter la période de printemps et d'été, correspondant au développementdes individus.
4.1 Mesures en phase travaux :
Le projet est situé dans une Zone de Sensibilité Majeure (ZSM) pour le Gypaète barbu,identifiée sous le numéro 66-SEC267-Porta-Campcardos. La période d'intervention parhéliportage, prévue par le pétitionnaire pour le dépôt des matériaux, est strictementencadrée pour minimiser les impacts sur l'espèce et est autorisée uniquement du 15 août au31 octobre. Une autre zone sensible est située à proximité, sur l'autre versant du cours d'eaudu Carol, il est impératif de respecter ces mêmes dates afin de ne pas perturber l'espèce.
Installation de chantier :Le nettoyage des engins et du matériel dans le cours d'eau est strictement interdit. Lesinstallations de chantier ainsi que les aires de stationnement et de stockage, sont implantéesen dehors du lit du cours d'eau, hors zone inondable pour la crue de référence, et à l'écart
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des secteurs présentant un enjeu écologique. Aucun rejet provenant de ces installations n'estautorisé dans le milieu naturel. Les produits susceptibles de générer une pollution(carburants, huiles, fluides hydrauliques, etc.) sont stockés sur une aire de rétention étanche,fixe ou mobile. Toutes les mesures nécessaires sont mises en ceuvre afin de limiter les risquesde pollution dans la zone d'intervention et dans les zones de stationnement des engins.Les entreprises s'assurent de la propreté et du bon état de leur matériel. Les engins doiventétre exempts de toute trace d'huile, d'hydrocarbure, de graisse ou de tout autre produitpolluant. L'entretien et la réparation des engins s'effectuent hors site. En cas de panneimposant une intervention sur place, des mesures garantissant un niveau de protectionéquivalent sont déployées.Les différents chantiers sont équipés de kits anti-pollution, comprenant notamment desmatériaux absorbants (sable, absorbants d'hydrocarbures, etc.), en quantité suffisante pourpermettre une intervention rapide en cas de pollution accidentelle.
Isolation des chantiers :Des dispositifs d'exclusion (exclos) empêchant la pénétration des Desmans doivent êtreinstallés sur le chantier. Ces installations doivent être totalement infranchissables pourl'espèce.La clôture doit :— avoir une hauteur minimale de 80cm;- être constituée d'un matériau lisse et glissant, sans possibilité d'agrippement, y compris auniveau des piquets de maintien;- être posée verticalement ou, idéalement, avec une légère inclinaison vers l'extérieur duchantier;- être enterrée sur 10 à 20 cm de profondeur.
Dans les zones en eau, des dispositifs spécifiques doivent être mis en place afin d'empêcherle passage des individus tout en garantissant la continuité de la circulation hydraulique.Si l'usage d'un grillage est nécessaire, la maille doit impérativement être inférieure à 15 mm.
Batardeau, continuité des écoulements et matières en suspension (MES) :Au cours des travaux, la mise en suspension de matières dans le cours d'eau peut résulter dela déstabilisation des berges, des opérations de déblaiement ou encore du rejet des eauxpluviales issues du chantier. Ces phénomènes peuvent provoquer le colmatage du lit du coursd'eau, obstruer les branchies des espèces aquatiques et réduire la luminosité dans le milieu.Le maintien d'un bon état écologique impose que la concentration en matières en suspensionsoit inférieure ou égale à 25 mg/L en moyenne et comprise entre 25 mg/L et 50 mg/L sur decourtes périodes.Des contrôles de la turbidité peuvent être effectués durant le chantier par le service encharge de la police de l'eau de la DDTM et |'OFB.Le pétitionnaire doit installer des batardeaux, des dispositifs assurant la continuité desécoulements, ainsi que des systèmes de filtration, tels que bottes de paille ou dispositifséquivalents. Les dispositifs installés en aval du chantier doivent assurer un traitement efficace —afin de limiter l'apport de MES dans le milieu aquatique.
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Lors du pompage lié a la création de la fosse de réception, les eaux rejetées doivent étredirigées en amont du dispositif de filtration des matiéres en suspension (MES), afin de garantirleur traitement avant tout écoulement vers le milieu naturel.Aucun rejet de laitance de béton ne se fera dans le cours d'eau. Si nécessaire, les eauxd'exhaure seront pompées et transiteront par un bassin de décantation avant d'étre rejetéesdans le milieu naturel. L'asséchement et la remise en eau de la zone de travaux se fera defacon la plus progressive possible, en plusieurs étapes.Afin d'éviter tout risque d'aspiration de la faune, l'entrée des dispositifs de pompage et de labuse amont doit être équipée d'un système d'éloignement du tuyau, comprenant des plansinclinés grillagés dont la maille est inférieure à 15 mm.Le pétitionnaire assure l'entretien de la fosse en cas de colmatage.
Pêche électrique de sauvegarde :Le pétitionnaire prend toutes les dispositions pour faire réaliser au besoin une pêcheélectrique de sauvegarde. Cette pêche, qui fait partie des mesures pour rendre le milieuinhospitalier aux espèces, est mise en œuvre sur demande de la DDTM, de l'OFB ou de lafédération de pêche.L'arrêté préfectoral de pêche électrique n°DDTM/SER/2024178-0001 du 26 juin 2024 estarrivé à échéance et doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès des services de laDDTM.
Espèces invasives :Durant les travaux, toutes les mesures sont prises afin de limiter la propagation des espècesinvasives. Les engins de chantier sont nettoyés minutieusement avant et après chaque accèsaux zones de travaux. Est interdit, le déplacement sur d'autres sites de terre issue de solsinfestés par les graines, les racines ou les rhizomes, ainsi que le transport sans précaution debranches porteuses de graines, en particulier lors des trajets afin de ne pas créer de semisinvolontaire. Des barrages filtrants peuvent être mis en place afin de limiter la dispersion defragments de plantes et de graines.Le Campcardos est un cours d'eau demeuré globalement préservé de la progression desespèces envahissantes floristiques. Le risque peut provenir de l'intrusion accidentelle degraines ou de tiges présentes dans les matériaux importés sur le chantier.Le bénéficiaire adapte, pour chacune des espèces rencontrées, la méthodologie des moyensmis en œuvre pour lutter contre leurs propagations (période d'intervention, arrachage,coupe, encerclage, bachage opaque, broyage, évacuation...). Il informe la DDTM et l'OFB de laprésence d'espéces exotiques envahissantes éventuellement détectées.
Flore:Si des espéces végétales présentant un enjeu particulier sont identifiées sur le site, leursindividus ou leurs zones d'implantation doivent être clairement signalés afin qu'ils soientévités durant les travaux. Il convient de mettre en défens ces secteurs pendant toute la duréedu chantier, afin de prévenir tout impact sur ces espèces.
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Le pétitionnaire ne prévoit aucun abattage d'arbres pour la réalisation des travaux. En cas denécessité d'abattage, il en informe la DDTM et dépose préalablement une demanded'autorisation de défrichement auprès de |'unité Forêt de la DDTM des Pyrénées-Orientales.
Faune:- Truite fario: ses pontes ainsi que ses habitats, en particulier les frayères, bénéficient d'unstatut protégé. Toute intervention doit donc être réalisée de manière à éviter toutealtération ou destruction de ces éléments essentiels à son cycle de reproduction ;- Loutre d'Europe et Desman des Pyrénées: Ces deux espèces de mammifèresparticulièrement sensibles aux travaux en cours d'eau sont présents sur le site et relèventtous les deux de l'annexe II de la Directive Habitats-Faune-Flore. Pour le Desman desPyrénées, il y a lieu de mettre en place les mesures énoncées dans le « Livret 4: guidetechnique de recommandations pour la gestion du Desman des Pyrénées et de ses habitats »,rédigé dans le cadre du Life Desman des Pyrénées, disponible à l'adresse suivante:htto://www.desman-life.fr/telechargements/documents-techniques ;
Remise en état suite aux travaux :À l'issue des travaux sur un secteur donné, celui-ci est obligatoirement remis en état(évacuation des engins, du matériel et des matériaux en présence), y compris nettoyage dessols et collecte de tout déchet éventuellement présent. Ceux-ci sont envoyés vers des pointsde collecte appropriés.
Article 5 : Prescriptions complémentaires
Les dispositions d'affichage prévues à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 1945 du 22 mai2006 susvisé (affichage et dispositifs de mesure) sont mises à jour conformément aux.nouvelles valeurs issues de l'augmentation de puissance de la centrale, de la rectification desnouvelles mesures altimétriques sur la prise d'eau située sur le cours d'eau Le Campcardos,ainsi que des deux dispositifs de débit réservé. Ces mesures sont mises en œuvre au niveaude la prise d'eau et de l'usine avant la mise en service de la nouvelle prise d'eau.
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenu du dossier intitulé « Dossier de porter àconnaissance - Centrale hydroélectrique du Campcardos » présenté en septembre 2021 etcomplétés en septembre 2023, décembre 2024 et août 2025 sans préjudice des dispositionsde la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,conformément aux dispositions des articles R.181-45 et R.181-46 du Code de l'environnement.
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Article 7 : Publicité
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement : le présent arrêté est publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, il fera l'objet d'unaffichage en mairie de Porta pendant une durée minimale d'un (1) mois. |Il sera mis en ligne sur le site internet des services de l'État pendant six (6) mois.
Article 8 : Sanctions
En cas de non-respect des règles et prescriptions fixées par le présent arrêté, le contrevenantest passible des sanctions administratives prévues par l'article L.171-8, ainsi que des sanctionspénales prévues par les articles L.173-1 et suivants, et par l'article L.415-3 du Code del'environnement. Le contrevenant est également passible des sanctions prévues par l'articleL.311-14 modifié du Code de l'énergie.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Il appartient, par ailleurs, à la Société permissionnaire, de se pourvoir auprès de qui de droitdes autorisations nécessaires pour l'entretien et l'exploitation des ouvrages sur les domainesprivés et publics.
Article 10 : Délais et voies de recours
En application de l'article R.181-50 du Code de l'environnement, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent par courrier (6. rue Pitot 34 063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :
1. Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1, dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication sur le site internet des services de l'État oude l'affichage en mairie du présent arrêté.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés au 1) et 2).Le tiers auteur d'un recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur dela décision et au bénéficiaire de la décision dans les conditions prévues à l'article R.181-51 duCode de l'environnement.
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Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementaledes territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le maire de la commune de Porta, le chefdu service départemental de l'office français pour la biodiversité et le gérant de la sociétéSAS SPEEC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général
Bruno BERTHET
Pièces annexées :
Annexe 1 - Plans d'avant projet (P 13 - P 14)Annexe 2 — Relevés topographiques (P 15 - P 16)
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Eu Direction Départementale
PREFET de I'Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRENEES-ORIENTALES
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2E!
Services à la personne&: 04 11 64 39 00
Courriel : ddets-sar
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N° SAP 995 319 381
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, en
qualité de préfet des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté du ministre de I'Intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du
1% avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Pyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des
Pyrénées-Orientales, le 02/02/26 par Mme RAYEZ Audrey en qualité de dirigeante, pour l'organisme
Audrey Entretien dont l'établissement principal est situé 8 avenue Général de Gaulle 66360 OLETTE et
enregistré sous le N° SAP 995 319 381 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél : 04 11 64 39 00
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Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 04/02/2026
Éric LA
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ou
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises
- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent
Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi être
saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet htip //www telerecours fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montpellier peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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| |PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéLgalttdFraternité
Agence Régionale de SantéDélégation Départementale des Pyrénées OrientalesPéle animation dés politiques territoriales de santé publiqueUnité prévention et promotion santé environnementaleCellule Lutte contre "habitat indigne
ARRÊTÉ PREFECTORAL ARS/DD66/ATPSP/LHI n°2026-023-001Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d'in-salubrité du logement situé au premier étage, première porte gauche, de l'immeuble sis 19,rue Saint-Pierre à BANYULS-SUR-MER (66650), parcelle cadastrée AD 325.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de lhabitation, notamment les articles L 511-19 à L 571-223,1.521741 à L.521-4 et les articles R.ST1-1 à R.5717-13;VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22 et 1331-24;VU lé rapport du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 21janvier 2026;VU le pré-diagnostic établi par l'opérateur DIAG & ASSOCIES indiquant que l'installationélectrique du logement présente un danger.
CONSIDÉRANT le risque d'électrisation, d'électrocution et d'incendie que présentent cetteinstallation électrique ;CONSIDERANT que le logement est dépourvu de dispositif de chauffage fixe ;CONSIDERANT que les installations sanitaires sont défectueuses et présentent des fuitesd'eaux usées ;CONSIDERANT que cette situation présente un danger pour la santé des occupants dulogement et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque pour les usagers ;CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures propres à supprimer le risquesusvisé dans un délai fixé ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1 :Afin de remédier à la situation constatée, Madarne MEYER Christine, domiciliée 26, rue duChardonneret à NANTES (44300), est mise en demeure en sa qualité de propriétaire, de
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot Tél, 04 68 51 66 66BP 957 - PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrènées-crientales.ROUv.Fr

réaliser selon les règlés de l'art, les mesures suivantes dans le logernent situé au premierétage, première porte gauche, de l'immeuble sis 19, rue Saint-Pierre à BANYULS-SUR-MER,(66650), parcelle cadastrée AD 325 et ce dans un délai de trente (30) jours 4 compter de lanotification du présent arrêté :+ procéder à la mise en sécurité de l'installation éléctrique du logernent et fournir uneattestation d'un organisme agréé pour exercer le contrôle de la conformité desinstallations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueurconfirmant ladite mise en sécurité;+ installer un ou plusieurs dispositifs de chauffage fixes, sûrs et conformes à laréglementation, permettant d'assurer Un confort thermique suffisant dansl'ensemble du logement;+ réparer ou remplacer l'évacuation du WC afin de supprimer toute fuite d'eaux usées ;* sécuriser et rendre étanche le receveur de douche.
ARTICLE 2:Le logement situé au premier étage, première porte gauche, de l'immeuble sis 19 rue Saint-Pierre à BANYULS-SUR-MER, (66650), est interdit à l'habitation, à l'usage et à l'accès.Cette interdiction prendra effet à l'issue d'un délai de sept (7) jours 4 compter de lanotification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :Pendant le délai mentionné à l'article 2, la personne mentionnée à l'article 1 est tenue deprendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer le relogement effectif des occupants,conformément aux dispositions du Code de la construction et de l'habitation.Le cout de l'hébergement est à la charge du propriétaire.À défaut, pour la personne mentionnée à l'article 1, d'avoir assuré l'hébergement temporairedes occupants, celui-ci sera effectué par l'autorité publique, à ses frais, en application del'article L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.En cas de non-respect de cette interdiction d'habitation, une mesure d'évacuation desoccupants pourra être ordonnée.
ARTICLE 4Exécution d'officeFaute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les démarches prescritesau même article, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dansles conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article 151117 ducode de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 5 :Droits des occupantsLes personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupantsdans les conditions précisées aux articles L. 521-1 aL. 521-3-2 du code de la construction et
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de l'habitation, reproduits en annexe 1.
ARTICLE 6 :Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l'article L. 521-4 du codede la construction et de l'habitation.
ARTICLE 7:MainlevéeLa mainlevée du présent arrêté ne pourra être pranoncée qu'après constatation, par lesagents compétents, de la conformité de la réalisation de l'ensemble des travaux prescrits.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
ARTICLE 8:Voies de recoursLe présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif deMontpellier dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compterde la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement déposé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recourscitoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 9 :NotificationLe présent arrêté sera notifié au propriétaire. Il sera affiché à la mairie BANYULS-SUR-MER(66650).
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier (ou livre foncier) dont dépend l'immeuble.
ARTICLE 10:TransmissionLe présent arrêté est transmis à Madame la Sous-Préfète de Céret, au Maire de BANYULS-SUR-MER, au procureur de la République, au Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales,au Directeur de la Mutualité Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds de Solidarité pourle Logement, au Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, auDélégué de l'Agence Nationale de l'Habitat, au Président de la chambre départementaledes notaires, ainsi qu'au Directeur du Comité Interprofessionnel du Logement, par les soinsdu directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
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ARTICLE 11:ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la Sous-Préféte de Céret, leMaire de BANYULS-SUR-MER, le Procureur de la République, fe Commandant deGroupement de Gendarmerie du Département, le Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Occitanie, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, le Directeurde l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 23 janvier 2026
Le PréfetPour le Préfet,et parrtaiLa seqrétaire géngrateossinte,La sous-pe
rer
nt ene .
Nathalie VITRAT
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ANNEXE|
Article L5211 du CCH
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférantl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usaged'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.5217-31.
Lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet demesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire oul'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait entout ou partie imputable.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifids à compter de cette date.
Article L521-2 du CCH
|,-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessentd'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L.123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure depolice. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mais quisuit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité prisen application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxièmealinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise àl'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal outoute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû àcompter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de sonaffichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suitl'envoi de ja notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logementindüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les
page S

locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
H- Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité où de péril ou duconstat de la réalisation des mesures prescrites, ov leur affichage, est celle qui restait àcourir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité oude péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage,
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article1724 du code civil.
ill - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, lesbaux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets,exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée encontrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et auplus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées àfaire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation dé plein droit des bauxet contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du Vil de l'articleL. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogementconforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi quine peuvent être expulsés de ce fait.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date,
Article £521-3-1 du CCH
L-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ouque les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leursbesoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coûtest mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4°
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de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travauxprescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentantde l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas dedéfaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
iL-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnésà l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractèredéfinitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants.Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire au l'exploitant est tenu deverser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveauloyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants estassuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire enapplication des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expireentre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la dated'effet de cette interdiction.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article L521-3-2 du CCH
|. Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnéesd'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitantn'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant,le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'articleL. 51111 où à l'article L. 51119 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiterou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
i.- (Abrogé)
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Hi. Lorsque l'arrêté de traiternent de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opérationprogrammée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opérationd'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaireou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personnepublique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires àl'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une sociétéd'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaireou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement,égale à un an du loyer prévisionnel,
V. Sila commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunaleassure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'État, lesobligations d'hébergement où de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillancedu propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa
créance.
VI. La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement quileur sont faites par lé présent article est recouvrée soit comme en matière de contributionsdirectes par là personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le caséchéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfetd'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VIL. Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des Lou IH,le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droitd'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 'er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article L521-3-3 du CCH
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application duH de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user desprérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en
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tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévurespectivement aux articles L. 441414 at L. 447-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application dufou, le cas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnesà un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder àl'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont ildispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du |ou, le cas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement publicde coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues àl'alinga précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose surle territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement publie de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait àl'obligation de relogement s'ils ant proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre derelogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdictiondéfinitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ov unlogement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, àtitre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L521-3-4 du CCH
Dans les cas prévus à l'article L, 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupantspar les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, parles autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement,nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ouprivée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titred'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de policequi a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation desmesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuventse prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la conventiond'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergementd'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département
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ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou del'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
ANNEXE fl(Sanctions pénales)
Article 1521-4 du CCH
1,-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application desarticles 1. 527-1 à L. 52134, de fe menacer, de commettre à son égard tout acted'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement,y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 5272;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant enmesure de le faire.
H.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
4 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail, Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lé montant dela confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égalà celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelleou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utiliséespour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable àl'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage totalou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit àtitre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilièreou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'Usufruit d'unbien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
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Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle, Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de nepas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.
H.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévuespar Particle 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévuespar les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou leslocaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnéeau moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dixans au plus, d'acheter où d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'unfonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partield'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée av 8° de l'article 131-39 du même codeet de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéadu présent IN est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialementmotivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxfins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 657-10 du présentcode,
Article L511-22 du CCH
L-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sansmotif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
IL-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pasdéférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur fefondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis àdisposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leursur-occupation,
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HE-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende dé 100 0006 :4 Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsqueces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder auxlieux prise en application du présent chapitre,
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
7° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement despersonnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient à la personne condamnée au moment de la commission dé l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscationen valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indernnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelleou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utiliséespour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable àl'exércice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage totalou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit àtitre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilièreou en nom collectif se portant acquéreur où usufruitier, soit sous forme de partsimmobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de nepas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévuesà l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues
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aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du méme code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dixans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ov d'unfonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partield'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerceou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettrel'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent Vest obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de nepas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique,le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du codepénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation,
Vi-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerceaux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 65110 duprésent code.
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EN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers des Pyrénées-Orientales,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;
Arrête :Article 1Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, les décisions portant remise,modération ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents des finances publiques désignés ci-après :
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvements detaxe foncière pour pertes de récolte aux agents des finances publiques désignés ci-après :
—
MOUREY Patrick Inspecteur 100 000 €SARDA Carole Inspecteur 100 000 €PLINGUIER Stéphanie Inspecteur 100 000 €COLLINET DE LA SALLE Olivier Contrôleur 30 000 €AUDOYE Laurent Contrôleur 30 000 €SOLER Pascal Contrôleur 30 000 €CLAVERIE David Contrôleur 30 000 €JOANCHICOY Valérie Contrôleur 30 000 €COZETTE Pascal Contrôleur 30 000 €MICHARD Christian Contrôleur 30 000 €CIVIT Thérèse Contrôleur 30 000 €FALQUERY William Agent 5 000 €PAYA Marie-Hélène Agent 5 000 €PUJOL Nicolas Agent 5 000 €GINER Sonia Agent 5 000 €GOBIER Sandrine Agent 5 000 €ROSE Rachel Agent 5 000 €PSAILA Dominique Agent 5 000 €BARKAT Sandrine Agent 5 000 €BECHET Séverine Agent 5 000 €INIESTA Damien Agent 5 000 €THIEBAUT Isabelle Agent 5 000 €TORREILLES Mathilde Agent 5 000 €HEBERT Sarah Agent 5 000 €
Nom et prénom des agents gradeMOUREY Patrick InspecteurSARDA Carole InspecteurPLINGUIER Stéphanie Inspecteur
Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.À Perpignan, le 02/02/2026Le responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers
Francois -Xavier BATLLOInspecteur Principal des Finances PubliquesResponsable Centre des Impôts Fonciers
REF 2026-02-02
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
La responsable du pôle de contrôle et d'expertise des Pyrénées-Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son anannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*
ET DE GRACIEUX FISCAL
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à laFinances publiques :Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux serviFinances publiques : Arrête :Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Orientales, Florence CHAUCHETnexe Il et les articles 212 à 217 de son247-4 et suivants ;direction générale desces déconcentrés de la direction générale des
1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci2°) en matière de gracieux fiscal, les décisionsdans le tableau ci-dessous |aux agents désignés ci-après :
-dessous ;portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
Nom et prénom des agents grade Limite Limitedes décisions des décisionscontentieuses gracieusesBOUCHAMA Fodil Inspecteur 50 000 € 50 000 €DUPRAY Loic Inspecteur 50 000 € 50 000 €FERRER MARC Inspecteur 50 000 € 50 000 €GISBERT Luis Inspecteur 50 000 € 50 000 €GRUYER MAXIME Inspecteur 50 000 € 50 000 €SARRAZIN Jean-Baptiste Inspecteur 50 000 € 50 000 €MARTI Bernard Inspecteur 50 000 € 50 000 €NEBOUT Anne Inspecteur 50 000 € 50 000 €ROBINAUD GILLES Inspecteur 50 000 € 50 000 €COMA FABRICE contrôleur 30 000 € 30 000 €Article 2°Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.À Perpignan, le 2 Février 2026La responsable du pôle deFlorence CHA
LR
ntrôle et d'expertise,CHET
db."SH
REF 2026-02-03
EPRÉFET _DE LA RÉGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n° 2026-INT-01
portant dérogation aux interdictions de coupe, de transport et d'utilisation d'espèces
protégées dans le cadre d'un programme scientifique sur l'effet des changements globaux
sur les populations d'orchidées des Pyrénées
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE,
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LOZÈRE,
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-
1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 22 octobre 2025 nommant M. Hervé BRABANT préfet de l'Ariège ;
vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M me
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet des Pyrénées
Orientales ;
vu l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégés sur l'ensemble du
territoire ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté du 12 novembre 2025 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et
des négociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Alain MONTEIL,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie, par intérim, à compter du 1er
décembre 2025 ;
Préfecture de Région Occitanie
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www.haute-garonne.gouv.fr
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vu l'arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2025 de la préfecture de l'Ariège donnant
délégation de signature à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2025 de la préfecture de l'Aveyron donnant
délégation de signature à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2025 de la préfecture de la Lozère donnant
délégation de signature à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 1 er
décembre 2025 de la préfecture des Pyrénées Orientales
donnant délégation de signature à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim ;
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2025-12-01, 12-2025-12-03, AS48-2025-12-01 et AS 66-2025-12-
03, portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation déposée le 04 juin 2025 par Madame Noémie COLLETTE,
Doctorante au LGDP (Université de Perpignan)  et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2025-
01205-17-006 ;
vu l'avis favorable du Comité national de la protection de la Nature du 23 septembre 2025 ;
vu l'avis favorable sous réserve du Parc national des Cévennes du 29 janvier 2026 ;
vu l'avis favorable de la Fédération des réserves catalanes, gestionnaire de la réserve naturelle
nationale de Nohèdes, du 30 janvier 2026 ;
considérant les compétences de Madame Noémie COLLETTE et Monsieur Joris BERTRAND ;
considérant l'intérêt scientifique de l'étude envisagée par le bénéficiaire, en vue d'une meilleure
connaissance des effets des changements globaux à venir sur les populations d'orchidées des
Pyrénées ;
considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement,
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
2026 – interdépartemental 2026-INT-01
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ARRÊTENT
Article 1er
– Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre d'une étude scientifique sur l'effet des changements globaux à
venir sur les populations d'orchidées des Pyrénées. Elle permet la collecte de partie de feuille ou de
bractée de spécimens appartenant des espèces protégées, le transport et l'utilisation des matériels
collectés.
1.1 Bénéficiaires de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Laboratoire génome et développement des plantes
(LGDP) de Perpignan dont le siège se situe UMR 5096 CNRS/UPVD, Université de Perpignan Via Do -
mitia, 58 Avenue Paul Alduy, 66860 Perpignan. Les personnes, sous la responsabilité du CEFREM dé -
signées respectivement ci-après, Madame Noémie COLLETTE et Monsieur Joris BERTRAND ainsi que
les collaborateurs et les stagiaires qu'ils peuvent avoir sous leur contrôle sont chargés de la réalisa -
tion des prélèvements, transport et utilisation des échantillons conditionnés à l'article 2 de la pré -
sente dérogation.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour 12 individus par site appartenant aux espèces suivantes :
- Orchis de Spitzel Orchis spitzelii - Sabot de Vénus Cypripedium calceolus
1.3 Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur les communes suivantes :
Ariège :
- Bonnac-Irazein (INSEE 09059)
Aveyron :
- Peyreleau (INSEE 12180)
- Veyreau (INSEE 12293)
Lozère :
- La Malène (INSEE 48088)
- Vebron (INSEE 48193)
Pyrénées orientales :
- Nohèdes (INSEE 66122)
- Perpignan (INSEE 66136)
- Prats de Mollo la Preste (INSEE 66150)
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Dans le cadre du protocole de recherche, toute prospection est réalisée en adoptant des
conditions d'approche permettant d'éviter tout écrasement involontaire d'orchidées.
Les prélèvements nécessaires à l'étude sont réalisés de mai à août avec la découpe d'un centimètre
carré de feuille ou d'une bractée par individu. Les prélèvements sont transportés pour analyse au
siège des bénéficiaires du présent arrêté.
2026 – interdépartemental 2026-INT-01
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Des mesures sont prises pour éviter toute infection ou contamination des individus et matériels :
- Le matériel (paire de ciseaux et pince à épiler) est désinfecté (solution alcoolique 70°) entre
chaque prélèvement,
- Port de gants par les opérateurs,
- Les échantillons collectés sont maintenus individuellement dans des Eppendorf de solution
alcoolique à 70° avec un identifiant unique et géolocalisé.
Un rapport d'activités autorisées par la présente dérogation est adressé à la DREAL Occitanie avant
le 31 décembre. Ce rapport localise et mentionne le nombre d'individus prélevés par site. Ce rap -
port mentionne également les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
août 2027 .
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1 er
du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvements (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,
sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'information
de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et au(x) gestionnaires des espaces
protégés concernés par le suivi.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à
l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
2026 – interdépartemental 2026-INT-01
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Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux par courrier devant le préfet des
départements concernés ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique
de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale
de l'aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 10 – Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s de département
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
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