DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-066
PUBLIÉ LE 22 MARS 2025
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-03-22-00002 - AP portant interdiction temporaire de circulation
aux véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé (2 pages) Page 3
26-2025-03-22-00001 - AP portant interdiction temporaire des
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés (2 pages) Page 6
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-03-22-00002
AP portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-22-00002 - AP portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant
du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 3
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
Préfecture de la Drôme
Direction des sécurités
Bureau de la planification
et de la gestion de l'événement
pref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION AUX VÉHICULES
TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SONORISATION A DESTINATION D'UN
RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL NON AUTORISE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route ;
Vu le Code de la sécurité routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 septembre 2020 portant nomination de M. Philippe NUCHO, sous-préfet
de l'arrondissement de Nyons ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la
Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2024-03-14-00005 du 14 mars 2024 portant délégation de
signature à M. Philippe NUCHO, sous-préfet de Nyons ;
Vu l'arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical non déclaré ;
Considérant le début de rassemblement musical non déclaré sur la commune de Saint-
Laurent-en-Royans le samedi 22 mars 2025 ;
Considérant le risque de rassemblement musical non déclaré pendant le week-end du samedi
22 mars 2025 au dimanche 23 mars 2025 sur le département de la Drôme ;
Considérant que les rassemblements à caractère musical non déclarés qui se sont produits en
Drôme en 2021 et 2022 ont fait l'objet de 47 procédures pour infraction dont 28 pour
conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants, 4 pour usages de stupéfiants, 8
pour dégradation de biens ou d'habitats naturels et 7 pour vols et troubles à la tranquillité
publique ;
Considérant le rassemblement à caractère musical non déclaré qui s'est produit au grand
Serre (26) le 24 novembre 2023 et qui a rassemblé une centaine de personnes ; que ce
rassemblement a nécessité un renfort extra-départemental ; que ce rassemblement au pied
d'une éolienne présentait un danger pour les participants ;
Considérant que les rassemblements à caractère musical non déclarés ne permettent pas de
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant les vigilances météorologiques mises en place par Météo-France sur le
département de la Drôme le samedi 22 mars 2025 et le dimanche 23 mars 2025 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du Code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à déclaration préalable
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-22-00002 - AP portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant
du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 4
auprès du préfet du département avec un préavis d'un mois minimum pour sécuriser
l'évènement ;
Considérant par ailleurs, que le plan « VIGIPIRATE – Urgence attentat», en vigueur sur
l'ensemble du territoire national depuis le 26 mars 2024, mobilise déjà fortement les forces de
l'ordre ;
Sur proposition du Sous-préfet de l'arrondissement de Nyons ;
ARRÊTE
Article 1 : la circulation de véhicules transportant du matériel ou partie de matériels
susceptibles d'être utilisés pour un rassemblement festif à caractère musical non autorisé,
notamment sonorisation, sound-system, amplificateurs et groupe électrogène de plus de
10kw, est interdite sur l'ensemble du réseau routier du département de la Drôme du s amedi
22 mars 2025 (18h00) au lundi 24 mars 2025 (10h00).
Article 2 : toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues à l'article R211-
27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par l'autorité judiciaire.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :
• d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Drôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, qui proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter de
la décision explicite ou implicite de rejet.
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2
place de Verdun - BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application
« Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme, les sous-préfets
d'arrondissements, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant
du groupement de gendarmerie de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Drôme.
Une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence.
Fait à Nyons, le 22 mars 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de
Nyons
SIGNÉ
Philippe NUCHO
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-22-00002 - AP portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant
du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 5
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-03-22-00001
AP portant interdiction temporaire des
rassemblements festifs à caractère musical non
déclarés
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-22-00001 - AP portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère
musical non déclarés 6
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
Préfecture de la Drôme
Direction des sécurités
Bureau de la planification
et de la gestion de l'événement
pref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DES RASSEMBLEMENTS FESTIFS À
CARACTÈRE MUSICAL NON DÉCLARÉS
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route ;
Vu le Code de la sécurité routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 septembre 2020 portant nomination de M. Philippe NUCHO, sous-préfet
de l'arrondissement de Nyons ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la
Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2024-03-14-00005 du 14 mars 2024 portant délégation de
signature à M. Philippe NUCHO, sous-préfet de Nyons ;
Considérant le début de rassemblement musical non déclaré sur la commune de Saint-
Laurent-en-Royans le samedi 22 mars 2025 ;
Considérant le risque de rassemblement musical non déclaré pendant le week-end du samedi
22 mars 2025 au dimanche 23 mars 2025 sur le département de la Drôme ;
Considérant que les rassemblements à caractère musical non déclarés qui se sont produits en
Drôme en 2021 et 2022 ont fait l'objet de 47 procédures pour infraction dont 28 pour
conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants, 4 pour usages de stupéfiants, 8
pour dégradation de biens ou d'habitats naturels et 7 pour vols et troubles à la tranquillité
publique ;
Considérant le rassemblement à caractère musical non déclaré qui s'est produit au grand
Serre (26) le 24 novembre 2023 et qui a rassemblé une centaine de personnes ; que ce
rassemblement a nécessité un renfort extra-départemental ; que ce rassemblement au pied
d'une éolienne présentait un danger pour les participants ;
Considérant que les rassemblements à caractère musical non déclarés ne permettent pas de
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant les vigilances météorologiques mises en place par Météo-France sur le
département de la Drôme le samedi 22 mars 2025 et le dimanche 23 mars 2025 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du Code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à déclaration préalable
auprès du préfet du département avec un préavis d'un mois minimum pour sécuriser
l'évènement ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-22-00001 - AP portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère
musical non déclarés 7
Considérant par ailleurs, que le plan « VIGIPIRATE – Urgence attentat», en vigueur sur
l'ensemble du territoire national depuis le 26 mars 2024, mobilise déjà fortement les forces de
l'ordre ;
Sur proposition du Sous-préfet de l'arrondissement de Nyons ;
ARRÊTE
Article 1 : la tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques visées à l'article R211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement autorisés ou déclarés, est interdite sur l'ensemble du département de la Drôme du
samedi 22 mars 2025 (18h00) au lundi 24 mars 2025 (10h00).
Article 2 : toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues à l'article R211-
27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par l'autorité judiciaire.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :
• d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Drôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, qui proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter de
la décision explicite ou implicite de rejet.
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2
place de Verdun - BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application
« Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme, les sous-préfets
d'arrondissements, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant
du groupement de gendarmerie de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Drôme.
Une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence.
Fait à Nyons, le 22 mars 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de
Nyons
SIGNÉ
Philippe NUCHO
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-22-00001 - AP portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère
musical non déclarés 8