PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-010
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges /
88-2025-01-27-00002 - Arrêté Préfectoral portant désignation d'un
délégué de la préfète à la commission de surendettement du 30 Janvier 2025
(2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2025-01-27-00001 - Arrêté n° 009/2025 du 27/01/2025
portant création
d'un parcours de pêche no-kill ou de graciation sur les Communes de Rambervillers
- Fremifontaine et Autrey (3 pages) Page 6
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 /
88-2025-01-24-00001 - Arrêté portant modification d'habilitation justice du Dispositif
"Le Cèdre" géré par l'AVSEA (5 pages) Page 10
Prefecture des Vosges / DCL
88-2025-01-22-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 27 décembre
2024 fixant le calendrier des journées de quête sur la voie publique pour l'année
2025 (5 pages) Page 16
88-2025-01-20-00004 - Arrêté n° 007/2025 du 20 janvier 2025 portant adhésion
des communes de Beaufremont et de Lemmecourt au syndicat intercommunal des eaux de
la région de Landaville (5 pages) Page 22
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2025-01-27-00002
Arrêté Préfectoral portant désignation d'un délégué de la
préfète à la commission de surendettement du 30 Janvier
2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-01-27-00002 - Arrêté Préfectoral
portant désignation d'un délégué de la préfète à la commission de surendettement du 30 Janvier 2025 3
PREFETEDES VOSGES
Fratermite
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant désignation d'un délégué de la préfète à la
Commission Départementale de Surendettement des Particuliers et des Familles des Vosges
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 643/9089-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des
difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ;
VU la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (Titre IV –
article 39)
VU la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation financière et bancaire ;
VU le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la
consommation ;
VU les articles R 712-2 et R 712-3 et suivants du code de la consommation ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
VU la circulaire n° 2014/43700FI du Ministère des Finances et des Comptes Publics du 22 juillet
2014 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 643/90 du 28 février 1990 instituant une commission départementale
d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles dans le
département des Vosges, modifié ultérieurement et renouvelé en dernier lieu par l'arrêté
n° 591/2015 du 27 avril 2015 ;
VU les propositions et réponses émises par les services et organismes saisis dans le cadre de la
procédure de renouvellement ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : Est nommée déléguée de la préfète pour la réunion du 30 janvier 2025 :
Mme Valérie BIGENHO-POET, directrice adjointe de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-01-27-00002 - Arrêté Préfectoral
portant désignation d'un délégué de la préfète à la commission de surendettement du 30 Janvier 2025 4
Article 2 : M adame la Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie conforme
sera adressée à chaque membre de la commission.
Fait à Épinal, le 27/01/2025
La Préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-01-27-00002 - Arrêté Préfectoral
portant désignation d'un délégué de la préfète à la commission de surendettement du 30 Janvier 2025 5
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-01-27-00001
Arrêté n° 009/2025 du 27/01/2025
portant création d'un parcours de pêche no-kill ou de
graciation sur les Communes de Rambervillers -
Fremifontaine et Autrey
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-01-27-00001 - Arrêté n° 009/2025 du 27/01/2025
portant création d'un parcours de pêche no-kill ou de graciation sur les Communes de Rambervillers - Fremifontaine et Autrey 6
ExPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUES
Arrêté n° 009/2025 du 27/01/2025
portant création d'un parcours de pêche no-kill ou de graciation sur les Communes
de Rambervillers – Fremifontaine et Autrey
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement Livre IV Titre III et notamment les articles R.432-6
à R. 432-8 et R.432-10 à R.432-11 ;
Vu le Livre IV Titre III du Code de l'Environnement et notamment les articles
L.436-9 et L.432-10 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 10
novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision du 11 octobre 2024 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire,
Vu la demande d'organisation de parcours No-kill ou de graciation à Rambervillers
déposée le 3 Octobre 2024 par M. François FRACHET, Président de l'Association
Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-01-27-00001 - Arrêté n° 009/2025 du 27/01/2025
portant création d'un parcours de pêche no-kill ou de graciation sur les Communes de Rambervillers - Fremifontaine et Autrey 7
Vu l'avis favorable de M. Michel BALAY, Président de la Fédération
Départementale des Associations Agréées de la Pêche pour la Protection du Milieu
Aquatique du 3 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité du 21 novembre 2024
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1 er : Sections de cours d'eau et périodes concernées
La Mortagne sur le domaine privé
A compter du 01/01/2025 au 31/12/2029 inclus pendant les heures et les périodes
légales de pêche en première catégorie piscicole.
Localisation :
Cours d'eau : La Mortagne
Commune (s) : Rambervillers – Fremifontaine - Autrey
Limite Amont
Limite Aval
Fremifontaine - Passage ligne haute tension
Autrey – Ancienne passerelle située 300m à l'aval du passage de
la ligne haute tension Fremifontaine
Estimation : 300 mètres
Techniques de pêche autor isées :
- Seules les techniques de pêche autorisées en première catégorie piscicole avec
ligne munie exclusivement d'un seul hameçon simple sans ardillon ;
- Sur ce parcours, tout poisson capturé devra être immédiatement remis à l'eau à
l'exception des espèces visées à l'Article R 432-5 du Code de l'Environnement
susceptibles d'engendrer des déséquilibres biologiques ou n'appartenant pas aux
espèces représentées dans les eaux libres françaises (arrêté ministériel du
17/12/1985). ;
- Les pêches scientifiques et les pêches extraordinaires demeurent autorisées
conformément aux articles L 436-9 et R 432-6 du Code de l 'Environnement sous
réserve de prévenir la Direction Départementale des Territoires.
Article 2 – Information :
Les limites des parties intéressées seront rendues apparentes sur chaque rive, à
l'amont et à l'aval au moyen de poteaux, plaques ou bornes indiquant la défense
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-01-27-00001 - Arrêté n° 009/2025 du 27/01/2025
portant création d'un parcours de pêche no-kill ou de graciation sur les Communes de Rambervillers - Fremifontaine et Autrey 8
absolue de conserver les espèces et la remise à l'eau du poisson immédiate. Ces
dispositifs seront installés par les soins et aux frais de l'Association Agréée pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 3 : En cas, notamment, de non-respect des dispositions du présent arrêté,
toute personne peut faire l'objet de constatations et sanctions prévues dans le
chapitre VII, titre II du livre IV du Code de l'Environnement, articles L437-1 à L437-22.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le Directeur départemental des
Territoires, le Maire de Plombieres Les Bains, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie des Vosges, les agents de l'Office Français pour la Biodiversité, les
Gardes-Champêtres et Gardes Pêche Particuliers assermentés, les agents de
développement de la Fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu
aquatique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié et affiché dans la commune concernée jusqu'à la fin de la période
concernée.
Fait à Epinal, le 27/01/2025
Pour la Préfète et par délégation ;
Le Chef du service de l'environnement et
des risques
Signé
Alain LERCHER
D élais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre en charge de la transition écologique, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai
de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec
l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. dans les deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-01-27-00001 - Arrêté n° 009/2025 du 27/01/2025
portant création d'un parcours de pêche no-kill ou de graciation sur les Communes de Rambervillers - Fremifontaine et Autrey 9
Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse 54-55-88
88-2025-01-24-00001
Arrêté portant modification d'habilitation justice du
Dispositif "Le Cèdre" géré par l'AVSEA
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2025-01-24-00001 - Arrêté portant modification d'habilitation justice du Dispositif
"Le Cèdre" géré par l'AVSEA 10
ExPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
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ARRÊTÉ

Portant modification d'habilitation justice du « Dispositif Cèdre » à
Epinal, géré par l'Association Vosgienne pour la Sauvegarde de
l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (AVSEA)

LA PREFETE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-10 ;

Vu les articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs ;

Vu le d écret n° 88-949 du 06 octobre 1 988 modifié relatif à l'habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés,
auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution
de mesures les concernant ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation e t à l'action des services de l'E tat dans les régions et
départements ;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des Vosges ;

Vu l'arrêté conjoint de la préfète et du président du conseil départemental des
Vosges du 28 octobre 2011 portant création du « Dispositif C èdre » à Epinal
par regroupement d'établissements préexistants et préalab lement autorisés ,
géré par l'As sociation Vosgienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de
l'Adolescence et des Adultes (AVSEA) ;

Vu les arrêtés conjoints du préfet et du président du conseil départemental des
Vosges des 23 octobre 2015, 9 février 2017, 25 ma i 2018, 24 avril 2020, 31 mai
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2025-01-24-00001 - Arrêté portant modification d'habilitation justice du Dispositif
"Le Cèdre" géré par l'AVSEA 11
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2021, 25 juillet 2023 et 10 janvier 2025 portant modification d'autorisation du
« Dispositif C èdre » à Epinal , géré par l'Association Vosgienne pour la
Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (AVSEA) ;

Vu l'arrêté du préfet des Vosges du 2 1 juin 2021 porta nt renouvellement
d'habilitation justice du « Dispositif C èdre » à Epinal, g éré par l 'Association
Vosgienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes
(AVSEA) ;
Vu l'arrêté du préfet des Vosges du 7 août 2023 portant modification
d'habilitation justice du « Dispositif C èdre » à Epinal, g éré par l 'Association
Vosgienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes
(AVSEA) ;

Considérant que suite à la modification d'auto risation du « Dispositif C èdre » de
l'AVSEA, actée par l'arrêté du 10 janvier 2025 susvisé, il est nécessaire de modifier
l'habilitation justice qui a été délivrée à ce même établissement le 21 juin 2021 ;

Considérant la qualité du projet en cours, les ga ranties techniques, financ ières et
morales présentées ainsi que les engagements pris par le demandeur pour garantir
les conditions d'éducation, de sécurité et de continuité du service ;

Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judi ciaire de la
jeunesse Grand Est , du directeur territorial par intérim de la protection judiciaire
de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges et du secrétaire général de
la préfecture des Vosges ;

ARRÊTE


Article 1 :
Le « Dispositif C èdre » si tué 38 bis, rue André Vitu -88000 E PINAL, est habilité à
hauteur de 2 51 places pour des garçons ou filles âgés de 6 ans révolus jusqu'à 21
ans accueillis aux titres :
- des articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative (excepté
les jeunes majeurs qui relèvent q uant à eux exclusivement de l'art. L. 222 -5 du
code de l'action sociale et des familles ou du code de la justice pénale des
mineurs) ;
- du code de la justice pénale des mineurs (excepté les prestations d'AEMO qui
relèvent quant à elles exclusivement des articles 375 et suivants du code civil).
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2025-01-24-00001 - Arrêté portant modification d'habilitation justice du Dispositif
"Le Cèdre" géré par l'AVSEA 12
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Les prestations proposées sont de l'hébergement colle ctif, de l'hébergement
diversifié, du placement familial, de l'AEMO (avec possibilité d'hébergement
exceptionnel ou périodique) et de l'accueil de jour.

Les places obéissent à la répartition géographique suivante :

Territoire Centre (95 places) :
- Hébergement diversifié (prestations d'hébergement collectif et diversifié), situé
38 bis, rue A ndré Vitu-88000 EPINAL, composé de 31 pla ces pour des garçons et
filles âgés de 12 ans révo lus jusqu' à 21 ans, dont 10 places pour mineurs en
chambre individuelle in ternat, 7 places en studios de semi -autonomie (sur site), 4
places pour mineurs en appartements extérieurs et 10 places en hébergeme nt
extérieur jeunes majeurs ;
- Lieux d'Accueil Individualisé (prestations de placement familial), situés 79 , rue
Boulay-88190 GOLBEY, composés de 4 places pour des garçons et filles âgés de 6
ans révolus jusqu'à 18 ans ;
- IERD (prestations d'AEMO avec po ssibilité d'hébergement excepti onnel ou
périodique), situé 79 , rue Boulay-88190 GOLBEY, composé de 41 places pour des
garçons et filles âgés de 6 ans révolus jusqu'à 18 ans ;
- Service d'activités de jour (prestations d'accuei l de jour), situé 79 , rue Boul ay-
88190 GOLBEY (dont le Restau rant d'Application « Le Grain de Sel », situé 38 bis,
rue André Vitu -88000 E PINAL), composé d e 19 places pour des garçons et filles
âgés de 6 ans révolus jusqu'à 18 ans.

Territoire Est (87 places) :
- Pavillon Mélèzes (prest ations d'hébergement collectif et diversifié), sit ué 4 bis,
impasse Marc François-88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES, composé de 17 places pour
des garçons et filles âgés de 13 ans révolus jusqu'à 21 ans, dont 10 places pour
mineurs en chambre individuelle interna t (dont possibilité de 3 places pour
mineurs en appartements extérieurs), 2 places en studios de semi -autonomie (sur
site), et 5 places en hébergement extérieur pour jeunes majeurs ;
-Unité grands adolescents et jeunes majeurs (prestations d'hébergement co llectif
et diversifié), située 63, rue de la Prairie -88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES, composée
de 8 places de semi -autonomie pour des garçons et filles âgés de 16 ans révolus
jusqu'à 21 ans ;
- Pavillon Bruyères (prestations d'hébergement collectif et diversifi é), situé rue du
Lycée-88600 BRUYERES, composé de 12 places pour des garçons et filles âgés de 6
ans révolus jusqu' à 18 ans (pas de primo accueil après 13 ans), dont 10 places en
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2025-01-24-00001 - Arrêté portant modification d'habilitation justice du Dispositif
"Le Cèdre" géré par l'AVSEA 13
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chambre individuelle internat et 2 places pouvant prendre la forme de studios de
semi-autonomie (sur site) ;
- Accueil d'urgence (prestations d'hébergeme nt collectif), 230 , rue d'Epinal-88100
SAINT-DIE-DES-VOSGES, composé de 10 places pour des garçons et filles âgés de
13 ans révolus jusqu'à 17 ans, dont 2 places d'accueil temporai re dans le cadre de
séjours de pause et de répit ;
- Lieux d'Accueil Individualisé (prestations de placement familial), situés 230, rue
d'Epinal-88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES, composés de 4 places pour des garçons et
filles âgés de 6 ans révolus jusqu'à 18 ans ;
- IERD (prestations d'AEM O avec possibilité d'hébergement exceptionnel ou
périodique), situé 230, rue d'Epinal-88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES, composé de 24
places pour des garçons et filles âgés de 6 ans révolus jusqu'à 18 ans ;
- Service d'activités de jour (prestations d'accueil de jour), situé 23, rue de la Paix -
88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES, composé de 12 places pour des garçon s et filles
âgés de 6 ans révolus jusqu'à 18 ans.

Territoire Ouest (69 places) :
- MECS La Maison (prestations d'hébergement co llectif et diversifié), située 30, rue
des Nonnes -88800 R EMONCOURT, composée de 10 places pour des garçons et
filles âgés de 6 ans révolus jusqu' à 12 ans, de 17 places pour des garçons et filles
âgés de 13 ans révolus jusqu'à 21 ans, dont 7 places en studios extérieurs ;
- Lieux d'Accueil Individualisé (prestations de placement familial), situés 30, rue des
Nonnes-88800 R EMONCOURT, composés de 4 places pour des garçons et filles
âgés de 6 ans révolus jusqu'à 18 ans ;
- IERD (prestations d'AEMO avec possibi lité d'hébergement exceptionnel ou
périodique), situé 30, rue des Nonnes -88800 R EMONCOURT, composé de 30
places pour des garçons et filles âgés de 6 ans révolus jusqu'à 18 ans ;
- Service d'activités de jour (prestations d'accueil de jour), situé 30, rue d es
Nonnes-88800 REMONCOURT, composé de 8 places pour des garçons et filles âgés
de 6 ans révolus jusqu'à 18 ans.

Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté du 21 juin 2021 susvisé demeurent inchangées.

Article 3 :
Le présent arrêté prend effet à com pter de sa publication. La date d'échéance
pour le proc hain renouvellement d'habilitation justice demeure fixée par
référence à l'habilitation délivrée le 21 juin 2021.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2025-01-24-00001 - Arrêté portant modification d'habilitation justice du Dispositif
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Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux représentants légaux d e
l'établissement ou service concerné.

Article 5 :
En application des dispositions des articles R. 312 -1 et R. 421 -1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant l a préfète du département, autorité
signataire de cette décision ou d'un recours administr atif hiérarchique de vant le
ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialem ent
compétent.
Le silence gardé plus de deux mois sur le recours gracieux ou administratif vaut
décision implicite de rejet qui p eut être contestée devant le tribunal administratif
territorialement compétent ou sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois.

Article 6 :
La secrétaire générale de la p réfecture des Vosges, la directrice interrégionale de
la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est et le directeur territorial par
intérim de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et
Vosges sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.


Fait à Epinal, le 24 janvier 2025

P/ La préfète

Par délégation, la Sous-Préfète,
Secrétaire Générale

Anne CARLI
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"Le Cèdre" géré par l'AVSEA 15
Prefecture des Vosges
88-2025-01-22-00001
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024
fixant le calendrier des journées de quête sur la voie
publique pour l'année 2025
Prefecture des Vosges - 88-2025-01-22-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 fixant le calendrier des journées de quête sur la voie
publique pour l'année 2025 16
PREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections, de l'Administration générale
et de la réglementation

Arrêté du 22 janvier 2025
modifiant l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024
fixant le calendrier des journées de quête sur la voie publique pour l'année 2025
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.2212-2 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n°91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la circulaire n°INT/A/99/00225/C portant application des dispositions de la loi
n°91-772 du 7 août 1991 relative notamment au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique et au rôle des préfectures dans
la mise en œuvre de ce dispositif ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination
de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;

Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en
qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant délégation de signature à Madame
Anne CARLI, secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,
Considérant l'avenant du 17 janvier 2025 du calendrier fixant les journées nationales
de quêtes sur la voie publique pour l'année 2025, transmis par le ministère de
l'Intérieur ;
sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
Prefecture des Vosges - 88-2025-01-22-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 fixant le calendrier des journées de quête sur la voie
publique pour l'année 2025 17
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMESJANVIER( . - Fondation RaoulVendredi 24 au dimanche 26 Quête nationale pour la Follereaujanvier 2025 Joumée mondiale des malades de la .Avec quête tous les jours Lèpre Œuvres françaises del'Ordre de MalteFEVRIERLundi 6 janvier au vendred:1 février 2025 Campagne de solidarité pour le droit .-Avec quête le samedi 18 et au départ en vacances Jeanesse au Plein Aurle samedi 25 janvierSamedi 15 et dimanche 16- . Foyer Notre-Dame202fe}mer 2025 ; Quête annuelle des Sans AbrisAvec quete tous les joursMARSLundi 10 aumardi 11 mars Camp?gn'e du Bleuet de lîrance Ordre national du2025 (Journée d'hommage aux victimes du. ; . Bleuet de FranceAvec quete tous les jours terrorisme)Lund: 10 mars au dimanche | Quête annuelle dans le cadre de la16 mars 2025 semaine nationale des personnes | APF France HandicapAvec quete tous les jours handicapées physiquesSamedi 15 au dimanche 23 | Collecte nationale en faveur de la ;mars 2025 recherche sur la maladie Fonda:loz; l_{echercheAvec quete tous les jours d'Alzheimer eLundi 10 au dimanche 16mars 2025 Semaine nationale de lutte contre le | Ligue nationale contreAvec quête les samedi 15 et cancer le cancerdimanche 16 | idaction 21. 22Lundi 17 au lundi 31 mars "flfldd'ïî:g;mon"l'"'202 -; A 2025 Animations régionales les autres SIDACTIONAvec quête tous les jours .joursAVRIL. : . Campagne en faveur de l'aide au | Union française des?Lundi 78 ÊÏË,ÊMŒC * départ en vacances des enfants et | ceatres de vacances eto des jeunes de loisirs (UFCV)
Article 1 : L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 est modifié comme
suit :
Le calendrier des journées de quête sur la voie publique à compter du 1er janvier 2025
est fixé ainsi qu'il suit :

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publique pour l'année 2025 18
MAICampagne de l'Œuvre Nationale duJeudi 1* au jeudi 8 mai 2025 Bleuet de France Ordre national duAvec quête tous les jours | (Commémoration dela victoire du S mai | Blevet de France1945)Samedi 17 mai au dimanche . . ,25 juin 2025 Joumees ME CIO" | Crix-RougeAvec quête tous les jours NIJUINLundi 2 au samedi 7 juin Journées nationales contre la AssociatiE ssociation Cent pour2025 leucenue dineisVisAvec quête tous les jours 8Dimanche 1# au lundi 30 ARSLAjuin 2025 RSOCollectes et actions locales | Joumée mondiale de lutte contre la L.,.-...Î...Ë.,Ï,pmgäsusceptibles d'être menées SLA le 21 juin 2025 autres malades dutout au long du mois de _ motoneurane)Rz Tiers orgamsateurs au profitJuin de l'ARSLASamedi 14 au dimanche 22 ' .juin 2025 Joumée mondu}lc_ de lutte contre la es cs3 . aimAvec quete tous les joursJUILLETLundi 14 juillet 2025 Campagne de l'Œuvre Nationale du | Ordre national duAvec quête tous les jours Bleuet de France Bleuet de FranceSEPTEMBREDimanche 14 au samedi 21 | Toumée mondiale d'Alzheimer leseptembre 2025 2109 France Alzheimer(Campagne nationale de sensibilisation duAvec quête tous les jourspublic à la maladie d'Alzheimer)
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OCTOBRE
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S L:t:)te::c 202 Scbe 12 Semaine nationale des personnes | Œuvres françaises deAvec quete tous les jours e ce e COn .Lundi 13 au dimanche 19 Journées de solidarité desoctobre 2025 associations UNAPEI UNAPEIAvec quete tous les jours « Operation brioches »NOVEMBREJeudi 30 octobre au Lundi 3novembre 2025 Quéte annuelle Le Souvenir FrançaisAvec quête tous les joursMardi 4 au samedi 15 Campagne de l'Œuvre Nationale du .novembre 2025 Bleuet de France gr&;n::mgAvec quete tous les jours | (Commémoration de l'Armistice de 1918)B Campagne nationale de lutte contre" 02 'nov _cmbrc _0—5. les maladies respiratoires Fondation du SouffleAvec quete tous les jours. End :)êînî't"dcm:om,;hc - Campagne nationale du Secours Secours catholiqueAvec quete tous les jours E esDECEMBRESamedi 6 décembre au ue3 E - Collecte annuelle Congrégation de? 202m_s_:r:äâeäï:î;'?;: Congrégation ! « les Marmites » l'Armée du SalutLundi 1 décembre 2025 Journée mondiale de lutte contre le s0Avec quête toute la journée SIDA P ?f p Journée mondiale de lutte contre le; = __ Sida le 1" décembre8 décembre 2025 A PE e SIDACTIONAvec quête tous les jours ' 8joursCampagne nationale du TéléthonVendredi 5 au dimanche 14 2025 — odécembre 2025 Appel aux dons sur les différents midias AFM TéléthonSOR 0X PR D IRSN (et p_lus p_arncuberemem à la relevmoq, la" q ] radio et internet) dont les plages horairessont d'ores et déjà réservéesLundi 15 au dimanche 21décembre 2025 Campagne de lutte contre la faim Terre solidaireAvec quete tous les jours

Le reste de l'arrêté susvisé est sans changement.

Article 2 :
Seuls les œuvres et organismes désignés par les départements ministériels qui
exercent sur eux un pouvoir de tutelle, peuvent être autorisés à participer aux
opérations de collecte, dans le cadre des journées qui leur sont dévolues.
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D@n©
Article 3 :
Les quêtes ne peuvent avoir lieu qu'aux dates prévues à l'article 1 ci-dessus. Sont
toutefois autorisées les quêtes effectuées la veille du jour fixé par le calendrier
déterminé à l'article 1, lorsque ce jour est un dimanche.
Article 4 :
Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d'une façon ostensible, une carte
indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la
quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit
être visée par le Préfet.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de SAINT-DIE-DES-
VOSGES et NEUFCHATEAU, les maires des communes concernées, le colonel
commandant de gendarmerie des Vosges, le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié par
tous moyens en usage dans la commune.
Epinal, le 22 janvier 2025
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
SIGNE

Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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publique pour l'année 2025 21
Prefecture des Vosges
88-2025-01-20-00004
Arrêté n° 007/2025 du 20 janvier 2025 portant adhésion
des communes de Beaufremont et de Lemmecourt au
syndicat intercommunal des eaux de la région de
Landaville
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syndicat intercommunal des eaux de la région de Landaville 22
PREFETEDES VOSGESijertéEgalitéFraternité
O J IO,
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales et de l'intercommunalité
Réf : AP DCL/BFLI n° 007/2025
Arrêté portant adhésions des communes de Beaufremont et de Lemmecourt
au Syndicat intercommunal des eaux de la région de Landaville.
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-18 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame
Anne CARLI en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1948 portant création du syndicat intercommunal des eaux de
la région de Landaville, modifié en dernier lieu par l'arrêté n°241/2007 du 20 février 2007 ;
Vu la délibération du 06 septembre 2024, par laquelle le comité syndical du Syndicat
intercommunal des eaux de la région de Landaville approuve l'adhésion des communes de
Beaufremont et de Lemmecourt ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du Syndicat
intercommunal des eaux de la région de Landaville et des communes entrantes ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiées sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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syndicat intercommunal des eaux de la région de Landaville 23
ARRÊTE
Article 1er : Sont prononcées les adhésions des communes de Beaufremont et de Lemmecourt au
Syndicat intercommunal des eaux de la région de Landaville.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Neufchâteau, la directrice
départementale des finances publiques, le trésorier, le président du syndicat intercommunal des
eaux de la région de Landaville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 20 janvier 2025
La préfète,
Par délégation, la secrétaire générale
SIGNÉ
Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentiaux devant le 
tribunal administratif de Nancy, dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa 
publication.
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syndicat intercommunal des eaux de la région de Landaville 24
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 007/2025 du 20 janvier 2025
MODIFICATION DES
STATUTS DU SYNDICAT DES EAUX DE LA REGION DE
LANDA VILLE
Article 1 : Le syndicat dénommé « Syndicat intercommunal des eaux de
région de Landaville » est composé des communes suivantes :
- Landaville
- Tilleux
- Certilleux
- Rebeuville
- Circourt sur Mouzon
- Lemmecourt
- Beaufremont
Article 2 : Le Syndicat a pour objet :
 l'étude de l'alimentation en eau potable des communes adhérentes,
 la recherche et la création des ressources en eau nécessaires à la
couverture de leur besoin,
 la construction, l'établissement et la gestion des réseaux d'alimentation
en eau potable des communes adhérentes,
 la vente d'eau à d'autres communes ou syndicat de communes non
adhérents,
 la construction et le renouvellement des installations de défense
incendie, leur entretien restant à la charge des communes.
Le syndicat pourra conclure des conventions avec ses communes membres
pour tous les travaux liés à la défense incendie.
Le syndicat assure la distribution de l'eau potable aux abonnés des
communes adhérentes. Il exerce les droits et pouvoirs par les lois et
règlements en vigueur à la place des communes qui lui ont transféré leur
compétence.
Prefecture des Vosges - 88-2025-01-20-00004 - Arrêté n° 007/2025 du 20 janvier 2025 portant adhésion des communes de Beaufremont et de Lemmecourt au
syndicat intercommunal des eaux de la région de Landaville 25
D'autres communes pourront adhérer ultérieurement au syndicat sous réserve
qu'elles adoptent les présents statuts, dans les conditions qui seront fixées par
le comité syndical et suivant la procédure prévue par le code général des
collectivités territoriales.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de LANDA VILLE 21 les
quatre vents 88300 LANDA VILLE
Article 4 : Le syndicat est créé pour une durée illimitée.
Article 5 : Les fonctions de trésorier du syndicat seront assurées par
Monsieur le Trésorier de Neufchâteau.
Article 6  : Le syndicat est administré par un comité composé de délégués
élus par les conseils municipaux des communes membres à raison de deux
délégués titulaires et de deux délégués suppléants.
Article 7 : Le comité élit parmi ses membres un bureau comprenant :
- un président
- - un vice-président
- - 8 membres
Article 8  : Le syndicat assure la distribution de l'eau potable aux abonnés
des communes adhérentes. Le syndicat est également prestataire de services
en ce qui concerne le réseau incendie pour les communes adhérentes au
syndicat et signataires de la convention incendie.
Il exerce les droits et pouvoirs prévus par les lois et règlements en vigueur à
la place des communes qui lui ont transféré leur compétence.
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syndicat intercommunal des eaux de la région de Landaville 26
Article 9 : Le comité syndical a la charge de déterminer les frais qui
résultent des études et travaux à entreprendre. Les recettes du syndicat
comprennent :
- Vente d'eau
- Subventions
- Emprunts
- Dons et legs
- Participation exceptionnelle des communes associées
- Revenus des biens meubles et immeubles.
Article 10 : Chaque commune met à la disposition du syndicat les structures
existantes.
Article 11 : Le syndicat prend en charge l'intégralité des problèmes
financiers existants et futurs tant en fonctionnement qu'en investissement. Le
Comité fixe le prix de vente de l'eau pour les communes adhérentes au
moment du vote du budget primitif.
Article 12 : Pour toutes les questions non explicitement mentionnées dans les
présents statuts relatives au fonctionnement et à l'administration du syndicat,
il sera fait application des dispositions législatives et réglementaires en
vigueur.
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