PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-269
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Secrétariat de Direction
64-2025-09-01-00002 - Délégation de signature SIP de Pau au 01-09-25
(5 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2025-08-27-00002 - Arrêté autorisant la capture d'espèces
piscicoles dans le cadre du suivi d'exploitation de la porte à clapets et du
suivi piscicole sur deux stations de l'Uhabia sur la commune de Bidart (4
pages) Page 9
64-2025-08-28-00002 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre du suivi des transparences des barrages
d'Anglus et du Peilhou, sur le gave d'Aspe, sur la commune
d'Urdos. (4 pages) Page 14
64-2025-08-28-00001 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre d'un inventaire en vue de la demande de
renouvellement d'autorisation d'exploitation de l'aménagement de
Lourdios, sur la commune de Lourdios-Ichère. (4 pages) Page 19
2
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-01-00002
Délégation de signature SIP de Pau au 01-09-25
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Pau au 01-09-25 3
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PAU;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à M Hugues DURAND, inspecteur divisionnaire des financespubliques, M Arnaud BOIS , inspecteurs des finances publiques, Mme ARAGON Christine,inspectrice des finances publiques, adjoint(e)s au responsable du service des impôts des particuliersde PAU, à l'effet de signer : oo1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation demontant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans :la limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite de 60 000€ ;c) les avis de mise en recouvrement ;d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;e) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Pau au 01-09-25 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet, en matiere de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :BOUZOM Patrick FRANCOIS Jérôme PEREZ JacquelineSABATE Alain LANOT-CAMY Laurent POLLENTES MichelBEREZOVSKY Sophie BOUZOM Karina PATOU StéphanieDA COSTA Cyril FEILLET Cyril TAILLIEZ Jean-ClaudeDELVALLEE Guillaume CANNONE MyriamCOUDURIER-CURVEUR Jean Marie DEVILLERS Jean
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :CARPENTIER JeanneDEDET Jean-FrançoisBORDIER RomainBILHOU FabricePORCHER AurélienCUVELIER EmmylouPUIG Tristan RAMDANI Béatrice RAHAMEFY ValeriaBOURIAT Patricia WALD Carole |ALBAC Frederic — PARDO CélineCECILE Veronique TAUZIN EricMONTER FernandHAZERA MickaëlMORATELLO Jean-FrançoisOSSUN Laurence
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Article 3Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-dessous; |3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après . SommeLimite | maximale. |laquele un délaiNom et prénom des agents} grade des remises des délais de| de paiement. de majo. . Apaiement peut êtreaccordéStéphane ALVARO Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €Olivier DEAT-PLACETTE Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €Nelly DEMONS Contrôleuse | 1 000 € 6 mois 10 000 €Edgar LAFFORGUE Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €Myriam CANNONE Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €Cyril FEILLET Contrôleur. | 1000 € 6 mois 10 000 €Jean DEVILLERS Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €Christophe SABATTE Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €Elmahdi BEN SEDDIK Agent 500 € 6 mois 5 000 €Fabrice BILHOU Agent 500 € 6 mois 5 000 € -Nguessan KOUAME Agent 900 € 6 mois 5 000 €Sophie BEREZOVSKY Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €Guillaume DELVALLEE Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €Celine PARDO Agente 300 € 6 mois 3 000 €Frederic ALBAC Agent 300 € 6 mois 3 000 €Fernand MONTER Agent 300 € 6 mois 3 000 €Gilles JUSTOME Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
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Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délaide paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées ci-aprés aux agents suivants :Durée Sommemaximale pour2 mena laquelle unNom et prénom des agents grade des FE 'délai de_ aiement peutpaiement" Fate peor:BOUZOM Patrick Contrôleur 6 mois 4 000 € *SABATE Alain Contrôleur 6 mois 4 000 €BEREZOVKY Sophie Contrôleuse 6 mois 4 000 €DA COSTA Cyril Contrôleur 6 mois 4 000 €FRANÇOIS Jérôme Contrôleur 6 mois 4 000 €BOUZOM Karina Contrôleuse 6 mois 4 000 €PEREZ Jacqueline Contrôleuse 6 mois 4 000 €TAILLIEZ Jean-Claude Contrôleuse 6 mois 4 000 €POLLENTES Michel Contrôleur 6 mois 4 000 €COUDURIER-CURVEUR Jean Marie Contrôleur 6 mois 4 000 €PATOU Stéphanie Contrôleuse 6 mois 4 000 €CANNONE Myriam Contrôleur 6 mois 4 000 €BOUZOM Patrick Contrôleur 6 mois 4 000 €BEREZOVSKY Sophie Contrôleuse 6 mois 4 000 €BOUZOM Karina Contrôleuse | 6 mois . 4 000 €FEILLET Cyril Contrôleur : 6 mois 4 000 €DEVILLERS Jean Contrôleur 6 mois 4 000 €BOURIAT Patricia Agente 6 mois 3 000 €PUIG Tristan Agent . 6 mois 3 000 €BORDIER Romain Agent 6 mois 3 000 €CUVELIER Emmylou Agente 6 mois 3 000 €DEDET Jean-François Agent 6 mois 3 000 €MORATELLO Jean-Francois Agent 6 mois 3 000 €CECILE Véronique Agente 6 mois 3 000 €OSSUN Laurence-Emmanuelle Agente 6 mois 3 000 €RAHAMEFY Valeria Agente 6 mois 3 000 €RAMDANI Béatrice Agente 6 mois 3 000 €WALD Carole Agente 6 mois 3 000 €TAUZIN Eric Agent 6 mois 3 000 €PARDO Celine Agent 6 mois 3 000 €CARPENTIER Jeanne Agente 6 mois 3 000 €ALBAC Romain Agent 6 mois 3 000 €Hors PSOD (procédure simplifiée d'octroi de délais).Pour les demandes entrant dans le champ de la PSOD, la durée maximale du délai est de 6 mois pour3 000 € au maximum quand les conditions prévues par les notes DDFiP n°130/2014 ET 127/2015 sontsatisfaites.
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Article 5Délégation de signature est donnée à l'effet d'établir et délivrer les bordereaux de situation et designer et rendre exécutoire les mainlevées de paiement, au nom du comptable du service des impôtsdes particuliers de PAU, aux agents dont les noms suivent :- M Hugues DURAND- M. Arnaud BOIS- Mme Christine ARAGON- M. Stéphane ALVARO_- M. Elmahdi BEN SEDDIK- M. Fabrice BILHOU- M. Olivier DEAT-PLACETTE- M. Guillaume DELVALLEE -- M. Cyril FEILLET- Mme Nelly DEMONS- M. Nguessan KOUAME- M. Edgar LAFFORGUE ~- Mme. Sophie BEREZOVSKY- M. Christophe SABATTE- M Gilles JUSTOME- Mme Myriam CANNONE- Mme PARDO Celine- M Fernand MONTER- M Frederic ALBAC- M Jean DEVILLERS
Article 6Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des PyrénéesAtlantiques. : À PAU, le 01/09 /2025La Comptable des Finances Publiques, Responsabledu service des impôts des particuliers de Pau.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-27-00002
Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles
dans le cadre du suivi d'exploitation de la porte à
clapets et du suivi piscicole sur deux stations de
l'Uhabia sur la commune de Bidart
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d'espèces piscicoles dans le cadre du suivi d'exploitation de la porte à clapets et du suivi piscicole sur deux stations de l'Uhabia sur la
commune de Bidart
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EuPREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service EauEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation de capture des populations piscicolesa des fins scientifiques
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, laforme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiquespour la pêche en eaux douces ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 donnant subdélégation de signature horsfonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la demande présentée par le bureau d'études ERREKAN pour le compte de la Communautéd'Agglomération Pays-basque en date du Ter août 2025;VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de lafédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques etde l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de'Adour et versant Côtier en date du ler août 2025;VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 14 août 2025 ;VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques en date du 4 août 2025;CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre dusuivi d'exploitation de la porte à clapets et du suivi piscicole sur deux stations de |'Uhabia, sur lacommune de Bidart ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'espèces piscicoles dans le cadre du suivi d'exploitation de la porte à clapets et du suivi piscicole sur deux stations de l'Uhabia sur la
commune de Bidart
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ARRETEArticle premier : Bénéficiaire de l'autorisationLa Communauté d'agglomération Pays Basque (n° SIRET 200 067 106 00019), représentée par sonprésident, ci-après dénommée «le bénéficiaire», est autorisée à capturer du poisson dans lesconditions figurant au présent arrêté.Article 2 : Objet de l'opérationCapture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi d'exploitation de la porte àclapets et du suivi piscicole sur deux stations de l'Uhabia, sur la commune de Bidart.Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle 'La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier descompétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but depréservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.Personne responsable : Monsieur Arnaud Desnos, Directeur du bureau d'études ERREKAN.Intervenants :— Monsieur Thomas Carbillet, chargé d'études aux Laboratoires des Pyrénées et des Landes ;— Monsieur Jérémy Lenormand, technicien aux Laboratoires des Pyrénées et des Landes ;— Monsieur Alexandre Voz, technicien aux Laboratoires des Pyrénées et des Landes ;— Monsieur Théo Huguet, technicien aux Laboratoires des Pyrénées et des Landes.Article 4 : ValiditéLa présente autorisation est valable du 6 octobre 2025 au 28 novembre 2025 inclus.Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération parmessage électronique a la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français dela biodiversité.Lieu de capture et commune concernés : 2 stations sur l'Uhabia, sur la commune de Bidart.Article 5 : Moyens de capture autorisésLes poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demandeprésentée par le bureau d'etudes ERREKAN.Article 6 : Désinfection des matériels et équipementsLe matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diversesinterventions.Article 7 : Espèces autoriséesToutes espèces de poissons à différents stades de développement.Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivantLes poissons capturés sont remis à l'eau dans l'Uhabia selon les modalités définies dans la demandeprésentée par le bureau d'etudes ERREKAN.Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eauxdouces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmesconditions.
Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse — CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-27-00002 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre du suivi d'exploitation de la porte à clapets et du suivi piscicole sur deux stations de l'Uhabia sur la
commune de Bidart
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Article 10 : Rapport finalDans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire aobligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espècesnon-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises oususceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementaledes territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de labiodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection dumilieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée despêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.Article 11 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 12 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 13 : Autres dispositionsCette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudicedu respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité autravail.Article 14 : PublicitéL'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Article 15 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dePau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délaide deux mois.Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative.Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Paudans un délai de deux mois.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'espèces piscicoles dans le cadre du suivi d'exploitation de la porte à clapets et du suivi piscicole sur deux stations de l'Uhabia sur la
commune de Bidart
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Article 16 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversitédes Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protectiondu milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Pau,le 27 AQUT 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La responsable de l'unité MilieuxAquatiques et Hydroélectricité,
Destinataire : ERREKAN468 Gaineko bidea — Maison Xuhurainia — 64780 SAINT-MARTIN-D'ARROSSACopie a: OFB - FDAAPPMA -— AAPPED ADOUR - UPEPB
4/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'espèces piscicoles dans le cadre du suivi d'exploitation de la porte à clapets et du suivi piscicole sur deux stations de l'Uhabia sur la
commune de Bidart
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-28-00002
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre du suivi des
transparences des barrages d'Anglus et du
Peilhou, sur le gave d'Aspe, sur la commune
d'Urdos.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-28-00002 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre du suivi des transparences des barrages d'Anglus et du Peilhou, sur le gave d'Aspe, sur la
commune d'Urdos.
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E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 donnant subdélégation de signature hors
fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par le bureau d'études ECCEL Environnement – Cabinet Liebig en date du
31 juillet 2025 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 31 juillet 2025 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 4 août 2025 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 18 août 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du
suivi des transparences des barrages d'Anglus et du Peilhou, sur le gave d'Aspe, sur la commune
d'Urdos ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-28-00002 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre du suivi des transparences des barrages d'Anglus et du Peilhou, sur le gave d'Aspe, sur la
commune d'Urdos.
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ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bureau d'études ECCEL Environnement (n° SIRET 521 785 352 00027), représenté par son directeur,
ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au
présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi des transparences des
barrages d'Anglus et du Peilhou, sur le gave d'Aspe, sur la commune d'Urdos.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personnes responsables : Monsieur Hervé Liebig, docteur en ichtyologie, directeur du bureau d'études
ECCEL Environnement, suppléé le cas échéant par Monsieur Sébastien Vidal, et/ou Monsieur Louis
Burguet, chargés d'études du bureau d'études ECCEL Environnement.
Intervenants : salariés du bureau d'études ECCEL Environnement, assistés le cas échéant par un
personnel non technique mis à disposition par le président de l'AAPPMA de la Gaule Aspoise.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er septembre 2025 au 15 novembre 2025 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le gave d'Aspe sur la commune d'Urdos, aux stations de pêche
suivantes (coordonnées précisées dans la demande présentée par Eccel Environnement) :
– en amont de la retenue d'Anglus – station A ;
– en amont de l'usine hydroélectrique des Forges d'Abel – station B ;
– au pont Bordenave – station C ;
– au niveau du lieu-dit Cambas – station E.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par le bureau d'études ECCEL Environnement.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau dans le gave d'Aspe, sur leur lieu de capture, selon les
modalités définies dans la demande présentée par le bureau d'études ECCEL Environnement.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-28-00002 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre du suivi des transparences des barrages d'Anglus et du Peilhou, sur le gave d'Aspe, sur la
commune d'Urdos.
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Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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des espèces piscicoles dans le cadre du suivi des transparences des barrages d'Anglus et du Peilhou, sur le gave d'Aspe, sur la
commune d'Urdos.
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Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de
protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 28 août 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : ECCEL Environnement – 8 avenue de Lavaur – 31590 VERFEIL
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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des espèces piscicoles dans le cadre du suivi des transparences des barrages d'Anglus et du Peilhou, sur le gave d'Aspe, sur la
commune d'Urdos.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-28-00001
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre d'un inventaire en vue
de la demande de renouvellement d'autorisation
d'exploitation de l'aménagement de Lourdios,
sur la commune de Lourdios-Ichère.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-28-00001 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire en vue de la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation de
l'aménagement de Lourdios, sur la commune de Lourdios-Ichère.
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E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins d'inventaires
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 donnant subdélégation de signature hors
fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par le bureau d'études ECCEL Environnement – Groupe Liebig en date du
18 juillet 2025 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 22 juillet 2025 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 22 et 23 juillet 2025 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 22 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d'un
inventaire en vue de la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation de l'aménagement de
Lourdios, sur la commune de Lourdios-Ichère ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire en vue de la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation de
l'aménagement de Lourdios, sur la commune de Lourdios-Ichère.
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ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bureau d'études ECCEL Environnement (n° SIRET 521 785 352 00027), représenté par son directeur,
ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au
présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d'un inventaire en vue de la demande
de renouvellement d'autorisation d'exploitation de l'aménagement de Lourdios, sur la commune de
Lourdios-Ichère.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Louis Burguet, chargé d'études chez ECCEL Environnement.
Intervenants : salariés du bureau d'études ECCEL Environnement.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er septembre 2025 au 31 octobre 2025 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : Le gave de Lourdios, sur les stations précisées dans la
demande présentée par le bureau d'études ECCEL Environnement, sur la commune de Lourdios-Ichère.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par le bénéficiaire.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau sur leur lieu de capture selon les modalités définies dans la
demande présentée par le bureau d'études ECCEL Environnement.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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l'aménagement de Lourdios, sur la commune de Lourdios-Ichère.
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Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
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Atlantiques.
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Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de
protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 28 août 2025
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et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : ECCEL Environnement – 8 avenue de Lavaur – 31590 VERFEIL
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