E Direction des usagers
PRÉFECTURE T=) et des polices administratives
DE POLICE
Liberté à 4
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DUPA-2024-1538
portant autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique sur des images issues d'un système
de vidéoprotection à l'occasion du match de rugby France - Argentine prévu au Stade de France
le vendredi 22 novembre 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V du livre Il relatif à la
vidéoprotection ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des
traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de
vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, pris en application de l'article
10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 13;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police
et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4368 du 20 novembre 2024 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation des accès au stade
de France de Saint-Denis ;
Vu le message électronique de la direction de l'innovation, de la logistique et des
technologies de la préfecture de police reçu le 18 novembre 2024 ;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024;
Considérant que, en application de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 et de l'article 13
du décret du 28 août 2023 susvisés, l'emploi des traitements algorithmiques est autorisé
dans le département de la Seine-Saint-Denis par le préfet de police;
Considérant que, par message électronique en date du 18 novembre 2024 susvisé, la
direction de l'innovation, de la logistique et des technologies (DILT) de la préfecture de
police sollicite une autorisation préfectorale pour une expérimentation opérationnelle de
vidéo augmentée, à l'occasion du match de rugby opposant l'équipe de France à l'équipe
d'Argentine, qui se tiendra au Stade de France le vendredi 22 novembre 2024 à 21h10;
Arrêté n° DUPA-2024-1538






Considérant que, dans le contexte actuel, cette manifestation sportive et récréative est
particulièrement exposée a des risques d'actes de terrorisme ; que, à cet égard, la France
est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix
attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 14 projets déjoués, dont deux
depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre
2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée
d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène dont le passage à
l'acte n'a nécessité que peu de moyens; que ces attaques interviennent dans un contexte
tendu, matérialisé par une hausse très importante des faits antisémites, depuis la riposte
de l'armée israélienne aux attaques terroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas;
que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé
à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite desdites attaques ; que les 19 octobre
2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'État islamique a pour sa part appelé à cibler la
communauté juive dans tous les pays occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés
« de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome;
qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié un article menaçant la France d'une
« attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris »; que ces
éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est
susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls et préalablement inconnus des
services de renseignement, que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou
directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes; que
les séries d'interpellations réalisées en Turquie (depuis fin 2023), en Suède (début 2023),
en Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualité de la
menace terroriste djihadiste ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé
les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a
été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la
réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporteurs français à l'occasion du
match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ;
Considérant, en outre, que divers événements récréatifs ou sportifs d'ampleur ont été
la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des jihadistes; qu'il en a été ainsi
notamment le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat a
l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston aux États-Unis
provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France
ou deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de
football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de
blessés, le 30 décembre 2021, où un attentat a l'explosif a visé une voiture d'assistance
francaise du Rallye Dakar a Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, a Bruxelles
où un jihadiste se réclamant du groupe Etat islamique a tué deux supporteurs de l'équipe
suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède a celle de
Belgique ; que, récemment, le 8 avril 2024, par un message diffusé sur les réseaux sociaux,
l'État islamique a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts
de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant: « Kill Them
All»;
Considérant que, à la suite de l'attaque au couteau perpétrée a Arras le 13 octobre
2023 par un individu radicalisé qui a coûté la vie a un enseignant et causé plusieurs
blessés, le Gouvernement a élevé le plan Vigipirate au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la
suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé « urgence
attentat »;
Arrêté n° DUPA-2024-1538






















Considérant, dés lors, que cette rencontre sportive, compte tenu de ces circonstances
et de l'ampleur de sa fréquentation, apparaît particulièrement exposée à des risques
d'actes de terrorisme ; qu'ainsi, il répond aux conditions posées par la loi du 19 mai 2023
susvisée et rend nécessaire qu'il soit fait usage, a titre expérimental et a la seule fin
d'assurer sa sécurité, de traitements algorithmiques sur les images issues des caméras
installées pour sécuriser les accès au Stade de France dans le département de la Seine-
Saint-Denis ;
Considérant que cette expérimentation, qui se déroulera du vendredi 22 novembre
2024 à 16h au samedi 23 novembre à 02h00, soumettra les images issues du dispositif de
vidéoprotection installé pour sécuriser les accés au Stade de France dans le département
de la Seine-Saint-Denis, au traitement algorithmique dénommé « Cityvision» et
développé par la société Wintics; que l'installation de ces caméras a été autorisée par
l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 susvisé; que le traitement dénommé
« Cityvision» a fait l'objet d'une attestation de conformité en date du 11 avril 2024
délivrée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer; que, dès lors, les données ainsi
recueillies et traitées dans le cadre de cette expérimentation ne peuvent être utilisées a
d'autres fins que celles prévues à l'article 3 du décret du 28 août 2023 susvisé;
Considérant, en outre, que l'emploi de ce traitement a fait l'objet d'une transmission le
11 octobre 2024 par la préfecture de police, responsable de celui-ci au sens de l'article 10
de la loi du 19 mai 2023 susvisée, à la Commission nationale de l'informatique et des
libertés d'un engagement de conformité au décret du 28 août 2023 susvisé, ainsi que
d'une analyse d'impact sur la protection des données à caractère personnel présentant
les caractéristiques particulières de ce traitement qui ne figurent pas dans l'analyse
d'impact-cadre transmise par le ministère de l'intérieur à cette même Commission ;
Considérant que l'expérimentation a pour objet de détecter les événements
prédéterminés suivants : présence d'objets abandonnés - non-respect par une personne
ou un véhicule du sens de circulation commun - franchissement ou présence d'une
personne ou d'un véhicule dans une zone interdite ou sensible — présence d'une personne
au sol à la suite d'une chute - mouvement de foule - densité trop importante de
personnes — départs de feux ; que ces événements figurant dans la liste fixée à l'article 3
du décret du 28 août 2023 susvisé, sont susceptibles de présenter ou de révéler un risque
au regard de la menace terroriste ;
Considérant que les agents habilités de la préfecture de police autorisés à accéder aux
signalements du traitement dénommé « Cityvision » ont reçu une formation en matière
de protection des données à caractère personnel ainsi que sur le fonctionnement
opérationnel et technique du traitement et sa prise en main, mais également une
sensibilisation à l'éthique encadrant l'utilisation de l'intelligence artificielle; que, pour
exercer la mission qui leur est confiée par le III de l'article 15 du décret du 28 août 2023
susvisé, ils ont été individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de
Police ;
Considérant qu'une information sera délivrée au public sur cette expérimentation dans
les conditions fixées par le présent arrêté ;
Considérant que, dans ces conditions, la mise en œuvre de traitements algorithmiques
est adaptée et proportionnée ;
Arrêté n° DUPA-2024-1538









ARRETE:
Article 1° - La préfecture de police, sise 1 bis rue de Lutéce 75004 Paris, est autorisée a
mettre en œuvre le traitement algorithmique dénommé « Cityvision » et développé par la
société Wintics du vendredi 22 novembre 2024 a 16h00 au samedi 23 novembre 2024 a
02h00, à l'occasion du match de rugby opposant l'équipe de France à l'équipe
d'Argentine au Stade de France (Seine-Saint-Denis).
Ce traitement, qui exploitera les images issues des caméras installées aux accès au site du
Stade de France, dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 19 mai 2023
susvisée, a pour objet de détecter les événements suivants :
- présence d'objets abandonnés ;
- non-respect par une personne ou un véhicule du sens de circulation commun ;
- franchissement ou présence d'une personne ou d'un véhicule dans une zone interdite ou
sensible ;
- présence d'une personne au sol à la suite d'une chute ;
- mouvement de foule ;
- densité trop importante de personnes ;
- départs de feux.
Les opérations de collecte, de consultation, de communication, de modification et
d'effacement des images faisant l'objet d'une analyse algorithmique, ainsi que les
signalements générés par le traitement font l'objet d'un enregistrement.
Ces données sont conservées douze mois, ainsi que les journaux des opérations de
consultation et de communication, conformément à l'article 16 du décret du 28 août
2023 susvisé.
La préfecture de police tient un registre des suites apportées aux signalements effectués
par le traitement ainsi que le nom et le prénom des personnes ayant accès aux
signalements.
Article 2 - L'information du public relative à l'emploi du traitement mentionné a l'article 1% est
délivrée par le biais
d'une publication sur le site internet du ministère de l'intérieur présentant une
information générale sur le dispositif ;
d'un affichage autour de la zone d'installation des caméras de vidéoprotection
augmentée qui renvoie par un QR code à une page d'information dédiée sur le site
de la préfecture de police où sont précisées les modalités de mise en œuvre de
l'expérimentation ainsi que les conditions d'exercice des droits des personnes.
Arrêté n° DUPA-2024-1538


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Article 3 - Les droits d'accés, de rectification et a la limitation des données s'exercent
auprès du responsable de traitement via l'adresse: données-personnelles-
prefecturedepolice@interieur.gouv.fr, dans les conditions prévues au III de l'article 17 du
décret du 28 août 2023 susvisé.
Le délégué à la protection des données du responsable de traitement peut également
être contacté via l'adresse suivante: delegue-protection-donnees@interieur.gouv.fr.
Article 4 - La préfète, directrice du cabinet, la directrice de l'innovation, de la logistique
et des technologies, le directeur de l'ordre public et de la circulation, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des
actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 22 novembre 2024
SIGNE
Laurent NUNEZ
Arrêté n° DUPA-2024-1538




Annexe de l'arrêté n° DUPA 2024-1538 du 22 novembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police ou à
la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Arrêté n° DUPA-2024-1538